Amendements

17 juin 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 73

11 juin 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient.

4 juin 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 492

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient.

15 mai 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1044

Le présent article élargit le champ des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement durable de la restauration collective, en y incluant des produits ayant subi une première transformation. Si cet objectif est bienvenu, la formulation actuelle présente une fragilité juridique : la notion de « première transformation » n'est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans la réglementation européenne applicable aux denrées alimentaires. Cette imprécision est susceptible…

15 mai 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1924

La campagne de surveillance 2022-2023 a conduit à proposer une extension significative des zones vulnérables aux nitrates, en Lot-et-Garonne comme dans d'autres départements du Sud-Ouest. Cette extension repose sur une méthodologie qui appelle plusieurs réserves : – le classement de masses d'eau souterraines de plus de 300 km² à partir d'une seule station classante, sans analyse hydrogéologique de segmentation ; – l'application du percentile 90 à des séries comportant moins de 11 analyses, ce…

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 836

La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de celle-ci. À ce titre, elle reçoit l’information médicale et peut agir comme porte-parole de la personne malade. Au-delà de ce rôle, elle constitue également un témoin privilégié du quotidien et des préférences de la personne, apportant ainsi un éclairage précieux sur sa situation pour les professionnels de santé. Cet amendement…

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 779

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l’article 5 et 9).

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 781

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l'article 4 et 5).

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 780

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l’article 4 et 9).

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 792

Cet amendement rédactionnel vise à substituer au terme « sans délai » le mot « immédiatement », afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.

11 février 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 789

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Lorsqu’un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision n’entrave pas l’accès du patient au dispositif. Pour assurer une mise en œuvre claire et homogène, l’amendement précise que le professionnel refusant d’intervenir doit en informer le patient ou…

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 503

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l’article 5 et 9).

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 502

Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte. Il s’agit ainsi de permettre que l’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résulte soit de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, soit de l’expression de cette volonté par la personne…

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 506

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-6 du même code, même…

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 504

Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, puisse néanmoins être respectée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Il permet que cette volonté soit manifestée, dans ces situations exceptionnelles, par l’intermédiaire de directives anticipées ou, à défaut, par la personne de confiance désignée conformément aux…

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 507

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l'article 4 et 5).

31 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 505

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir se substituer au patient. (En cohérence avec les amendements portés à l’article 4 et 9).

29 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 74

La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade. À ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole. Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance lors de l’évaluation de la demande. Ce regard supplémentaire et…

29 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 75

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Lorsqu’un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision n’entrave pas l’accès du patient au dispositif. Pour assurer une mise en œuvre claire et homogène, l’amendement précise que le professionnel refusant d’intervenir doit en informer le patient ou…

10 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3359

Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage. Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat. En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution des produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour les…

9 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1366

Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou…

9 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1297

9 janvier 2026 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1663

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

8 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament. Le taux de 0,10 %, adopté en commission des affaires sociales, apparaît trop élevé au regard du contexte économique et des efforts déjà demandés au secteur dans le cadre des derniers budgets de la sécurité sociale. En le ramenant à 0,08 %, nous proposons un niveau plus raisonnable, qui permet de maintenir la contribution sans fragiliser l’activité,…

8 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 bis — amendement n° 21

Cet amendement complète la demande de rapport sur l’âge d’accès aux essais cliniques en visant à identifier des pistes pour simplifier et accélérer les procédures. L’objectif est de favoriser un meilleur accès aux essais précoces.

8 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire. Il propose d’exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en Europe, afin de valoriser la production locale tout en maintenant la contribution pour les entreprises qui produisent hors de ces zones. Cette mesure favorise l’investissement sur le territoire et contribue à réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers, tout en conservant…

8 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement a pour objet de garantir l’alignement de l’affectation et de l’utilisation du produit de la contribution avec les priorités stratégiques définies, d’une part, par la stratégie décennale de lutte contre le cancer et, d’autre part, par le quatrième plan national maladies rares.

3 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 1086

3 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 1085

3 décembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 1089

30 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 924

30 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 925

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la contribution. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement…

29 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 341

Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un…

29 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 338

29 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 336

Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très…

29 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 340

28 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament. En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.

28 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 11

Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour les adolescents atteints d’un cancer, souvent à la frontière entre l’enfant et l’adulte, l’accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n’ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n’existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques. De nombreuses études ont pourtant démontré…

28 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire. Il propose d’exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en Europe, afin de valoriser la production locale tout en maintenant la contribution pour les entreprises qui produisent hors de ces zones. Cette mesure favorise l’investissement sur le territoire et contribue à réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers, tout en conservant…

28 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament. Le taux de 0,15 % prévu par l’article 2 apparaît trop élevé au regard du contexte économique et des efforts déjà demandés au secteur dans le cadre des derniers budgets de la sécurité sociale. En le ramenant à 0,05 %, nous proposons un niveau plus raisonnable, qui permet de maintenir la contribution sans fragiliser l’activité, l’emploi ni…

28 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 7

27 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 430

27 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 429

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la contribution. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement…

27 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 351

Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très…

27 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 348

Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un…

12 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3950

Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant. En l’espèce ce régime…

12 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1181

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

4 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

3 novembre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2028

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2351

Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2352

Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2248

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais limite actuellement celle-ci aux seuls produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126-6 du code de la santé publique). Cette restriction ne correspond pas à la réalité du terrain : les patients et leurs aidants rapportent indifféremment à la PUI des médicaments issus du circuit hospitalier comme du circuit officinal. Le dispositif…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2034

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 2131

Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui prévoit le basculement automatique des médicaments bénéficiant d’un accès précoce vers l’accès direct, avec un délai de négociation limité à douze mois et une obligation de prise en charge gratuite à l’issue de ce délai. Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce aux traitements innovants, essentiels pour les patients atteints de maladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pas d’alternative thérapeutique. Les…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1868

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1720

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise…

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2145

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1916

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 2143

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1875

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1722

31 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1705

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 775

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent…

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 777

Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et pour les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé défini par décret. Il s’agit d’une mesure déjà votée l’an dernier par les parlementaires mais non réintroduit à…

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1339

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1347

Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon l’enquête RESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sont éliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € et l’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂. Pour réduire ce gaspillage et optimiser la gestion des stocks, cet amendement permet aux PUI de mettre…

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1322

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1060

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de…

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 784

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients. Prévue pour le 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs de ville et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée. En amont, le directeur général de l’UNCAM fixera des baisses…

30 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 776

Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, un…

29 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 392

Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par…

24 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1623

24 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1620

23 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3551

Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant. En l’espèce ce régime…

22 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2720

Lors des débats sur les textes budgétaires pour 2025 en début 2025, le CIR a été modifié notamment en supprimant de l’assiette de calcul l’ensemble des dépenses liées à l’embauche de jeunes doctorants. Pour les plus petites entreprises, cette coupe du CIR réalisée l’année dernière va mener à des abandons de recrutement de jeunes doctorants, à des gels d’augmentation des salaires, voire à des ruptures de contrats pour les plus fragiles d’entre elles. Or, à l’heure où la France cherche à attirer…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 934

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1013

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 926

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1168

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1023

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 840

Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et pour les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé défini par décret. Il s’agit d’une mesure déjà votée l’an dernier par les parlementaires mais non réintroduit à…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1075

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 826

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 822

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 865

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 832

Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, un…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 844

Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 912

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 917

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 947

Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 959

Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Ces produits, souvent riches en sucres, représentent une part croissante de la consommation alimentaire quotidienne des Français. Leur consommation excessive constitue un facteur majeur de risque pour la santé publique, et engendre des coûts significatifs pour le système de santé. Il est avéré qu’une…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 957

Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 998

À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1049

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients. Prévue pour le 1 er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs de ville et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée. En amont, le directeur général de l’UNCAM fixera des baisses…

20 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1425

17 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 61

17 octobre 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 62

9 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2129

Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, puisse néanmoins être respectée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Il permet que cette volonté soit manifestée, dans ces situations exceptionnelles, par l’intermédiaire de directives anticipées ou, à défaut, par la personne de confiance désignée conformément aux…

9 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2108

Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte. Il s’agit ainsi de permettre que l’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résulte soit de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, soit de l’expression de cette volonté par la personne…

9 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2139

9 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2145

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-6 du même code, même…

7 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 487

La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade lorsqu'elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. A ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole. Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance…

7 mai 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 486

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour le professionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient ou…

6 mai 2025 — Michel Lauzzana

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 398

En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des mineurs.

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 782

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Cette volonté peut être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑6 du même code.

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 460

Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 459

En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des mineurs.

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 777

Cet amendement a pour objet de garantir que la volonté d’une personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles puisse être respectée en matière d’aide à mourir, dès lors qu’elle a été préalablement exprimée. Il prévoit ainsi que, dans de telles situations où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, sa demande d’aide à mourir puisse être valablement manifestée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou, à défaut, par sa…

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 774

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour le professionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient dans…

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 775

Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancée ou terminale » de la maladie. Cette notion, d’une grande complexité médicale, peut conduire à exclure certaines personnes atteintes de maladies dégénératives, notamment neurodégénératives, du droit à l’aide à mourir. Les personnes majeures, en situation de souffrance physique ou psychique insupportable, atteintes d’une maladie incurable, doivent pouvoir déterminer elles-mêmes le moment où elles souhaitent demander une aide à…

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 776

Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte. Il s’agit ainsi de permettre que l’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résulte soit de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, soit de l’expression de cette volonté par la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même…

5 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 787

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-6 du même code.

4 avril 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2050

4 avril 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2053

3 avril 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 739

3 avril 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 745

3 avril 2025 — Michel Lauzzana

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 463

La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade lorsqu'elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. A ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole. Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance…

3 avril 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 705

Le cancer est la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour eux, il n’y a qu’un seul espoir : les progrès de la recherche et du soin. Les nombreux progrès réalisés dans la lutte contre les cancers chez les adultes n’ont pas encore été observés chez les adolescents. Ces derniers représentent une population particulière, à la frontière entre l’enfant et l’adulte, pour lesquels il n’existe pas suffisamment de stratégie spécifique de prise en charge. Pourtant, aujourd’hui,…

28 mars 2025 — Michel Lauzzana

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane — amendement n° 105

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus fidèlement son contenu. Face aux tensions persistantes dans le système de santé, cette proposition de loi apporte des ajustements concrets pour faciliter l’accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant, développer la formation médicale de proximité et garantir la présence d’un centre hospitalier universitaire dans chaque région. D’autres pistes doivent être poursuivies pour renforcer notre action…

28 mars 2025 — Michel Lauzzana

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 95

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale. Afin de renforcer l’efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d’inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux. Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux…

28 mars 2025 — Michel Lauzzana

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 107

20 mars 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 1013

Le cancer est la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour eux, il n’y a qu’un seul espoir : les progrès de la recherche et du soin. Les nombreux progrès réalisés dans la lutte contre les cancers chez les adultes n’ont pas encore été observés chez les adolescents. Ces derniers représentent une population particulière, à la frontière entre l’enfant et l’adulte, pour lesquels il n’existe pas suffisamment de stratégie spécifique de prise en charge. Pourtant, aujourd’hui,…

20 mars 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 834

20 mars 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 734

20 mars 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 880

Dans le cadre de recherches scientifiques incluant les essais cliniques de médicament et les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux, la réglementation européenne (règlement n° 536/2014, règlement n° 2017/745) et la réglementation française (loi Jardé modifiée) imposent au promoteur d’un essai clinique de fournir le médicament expérimental ou de fournir le dispositif médical testé dans le cadre d’une investigation clinique. Pour des promoteurs académiques, cette fourniture…

30 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 507

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire. Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.

30 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 531

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire des rôles respectifs de chacun dans le…

29 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 261

29 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 253

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, la prise en compte de la production locale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de…

29 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 252

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le…

29 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 270

24 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 4

23 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 547

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire des rôles respectifs de chacun dans le…

23 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 321

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le…

23 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 266

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire. Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.

23 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 313

23 janvier 2025 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 332

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, la prise en compte de la production locale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la…

4 décembre 2024 — Michel Lauzzana

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 19

Sous-amendement apportant une correction matérielle.

29 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois pour l’expérimentation concernant la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, tel que prévu dans le texte initial. En effet, l’AEEH comporte…

29 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 24

26 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 49

Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.

25 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement vise à renforcer la continuité des soins et à reconnaître l'expérience acquise par les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein de l’établissement de santé où ils ont exercé. Il propose de prioriser leur affectation au sein de cet établissement de santé pour les deux premières années d’activité après la validation des acquis. En offrant une priorité d'affectation dans ces mêmes établissements, il vise à soutenir les territoires confrontés à des pénuries…

25 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 329

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, les cotisations versées dans le cadre d’une activité professionnelle post-retraite…

22 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 31

4 novembre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 129

Cet amendement propose d’augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de renforcer les capacités de développement de la médecine nucléaire théranostique dans chaque territoire. Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie en devenant un acteur clé du traitement de certains cancers. Cela s’explique par l’arrivée de nouveaux…

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1836

La loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l'usage médical du cannabis. Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité́ du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d'épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes…

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1835

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2191

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose que le gouvernement remette un rapport pour éclairer le Parlement sur les conditions de création d’un parcours de soins théranostique pour les patients bénéficiant de la radiothérapie interne vectorisée en oncologie. Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie et devient…

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1850

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit…

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1847

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2257

Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1 er janvier 2024. Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour…

25 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2202

Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements et au développement de la radiothérapie interne vectorisée, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part. Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurs sont amenées à évoluer dépassant le cadre de leur formation initiale. L’arrivée d’innovation en médecine nucléaire…

24 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1329

Cet amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à la préservation et à l’amélioration de leur souveraineté. Compte tenu de la fragilisation du tissu industriel implanté sur notre territoire que représente, ces dernières années, la forte hausse de la clause de sauvegarde, cet amendement vise à une réduction de cette pression sur les entreprises qui proposent un portefeuille…

24 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1134

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose d’étudier la mise en œuvre de 8 mesures pour accompagner les transformations structurelles de la médecine nucléaire théranostique et garantir un accès équitable des patients à cette stratégie thérapeutique. Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie et devient un acteur…

24 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1111

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 648

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec le départ à la retraite de nombreux praticiens, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparaît comme une option pertinente pour les territoires en difficulté. En effet, le besoin de remplaçants se fait particulièrement sentir afin d'éviter le burn-out des médecins libéraux, déjà confrontés à une surcharge de travail croissante. Ce cumul emploi/retraite, possible…

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 650

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 659

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1128

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 655

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 658

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1133

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 662

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit…

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 649

17 octobre 2024 — Michel Lauzzana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 656