Questions

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue par l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Pour les assurés partant entre l'âge légal et 67 ans, les revenus d'activité et de remplacement excédant un seuil annuel, que l'étude d'impact situe autour de 7 000 euros bruts, entraîneront une réduction de la pension égale à 50 % du dépassement. Pour les départs avant l'âge légal, la déduction s'appliquera dès le premier euro. Si l'objectif de meilleure maîtrise du dispositif est compréhensible, ce mécanisme uniforme pèse de manière disproportionnée sur les titulaires de petites pensions, pour lesquels la poursuite d'une activité relève moins d'un choix que d'une nécessité. Sont particulièrement concernés les assurés aux carrières incomplètes : parents ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants, personnes dont le parcours a été marqué par la maladie ou un accident de la vie, etc. Alors que le décret d'application fixant le seuil n'est pas encore publié, il souhaite savoir si le Gouvernement entend moduler ce seuil ou le taux d'écrêtement en fonction du montant de la pension afin de protéger les assurés percevant les pensions les plus modestes. Il lui demande également de préciser la situation des assurés partant avant l'âge légal au titre de l'inaptitude ou du handicap, afin qu'ils ne soient pas exposés à une déduction intégrale de leur pension.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions d'application du contrat de mission scientifique, créé par l'article L. 431-6 du code de la recherche à l'occasion de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche. Ce dispositif devait offrir aux établissements une alternative à la succession de contrats à durée déterminée pour les personnels (notamment les ingénieurs et jeunes chercheurs) recrutés sur financement de projet, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Or l'article R. 431-30 du code de la recherche réserve le recours à ce contrat aux projets dont la durée prévisionnelle est supérieure à six ans. La très grande majorité des financements compétitifs de la recherche (ANR, INCa, Fondation ARC, FRM, ERC, Horizon Europe etc.) étant attribués pour des durées de trois à cinq ans, le dispositif est de ce fait inapplicable à la quasi-totalité des projets qu'il devait couvrir. Ce constat a été formulé par le rapport d'information du Sénat n° 766 (2021-2022) de Mme Laure Darcos et M. Stéphane Piednoir, qui qualifie ce dispositif de « mesure peu opérationnelle dans ses modalités actuelles ». Par ailleurs, le II de l'article 9 de la loi de programmation de la recherche prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de cinq ans, d'un rapport évaluant le recours au contrat de mission scientifique. Ce rapport ne semble pas, à ce jour, avoir été rendu public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose du bilan prévu par l'article 9-II précité et s'il entend engager une réflexion sur l'abaissement, par voie réglementaire, de la durée minimale des projets ouvrant droit au contrat de mission scientifique, actuellement fixée à six ans par l'article R. 431-30 du code de la recherche.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles les plus modestes pour organiser et financer les obsèques de leur enfant lorsque celui-ci décède des suites d'une maladie grave, notamment d'un cancer. Plusieurs associations de familles d'enfants atteints de cancer ont fait part de la charge matérielle et financière considérable qui s'ajoute, dans ces circonstances, à la douleur du deuil, dans un délai très court et à un moment où les proches sont les moins en état de l'assumer. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a permis des avancées réelles, en particulier la création d'une allocation forfaitaire versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ces aides, bien qu'utiles, ne suffisent cependant pas toujours à couvrir l'intégralité des frais d'obsèques, dont le coût moyen dépasse fréquemment leur montant. Il souhaite dès lors appeler l'attention du Gouvernement sur une piste de travail consistant à engager une concertation avec les opérateurs et représentants du secteur funéraire (chambre syndicale, fédérations professionnelles, opérateurs habilités), afin de construire, sur le modèle de la réforme du « 100 % santé », un « panier 100 % décès ». Ce dispositif consisterait à définir une offre minimale et encadrée de prestations funéraires, à un tarif plafonné et intégralement couvert par les aides publiques existantes, pour les familles confrontées au décès d'un enfant des suites d'une maladie grave. Un tel dispositif permettrait de garantir à chaque famille, quelle que soit sa situation financière, la possibilité d'organiser dignement les obsèques de son enfant sans reste à charge, en s'appuyant sur une méthode de concertation avec la profession qui a fait ses preuves dans le champ sanitaire. Il lui demande si cette piste peut être étudiée par ses services et si une concertation avec les acteurs du secteur funéraire pourrait être envisagée à cette fin.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une exemption pénale destinée à favoriser l'appel aux secours lors d'urgences médicales liées à la consommation de stupéfiants, notamment dans le cadre du chemsex . La pratique du chemsex est un véritable fléau sociétal qui se développe sur l'ensemble du territoire. Si plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité d'une stratégie nationale de prévention et de prise en charge, la question des freins juridiques à l'appel au secours en cas d'urgence médicale demeure entière. Or le chemsex peut générer des situations d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate des secours. De nombreux professionnels de santé et associations de réduction des risques alertent sur le fait que la crainte d'être poursuivi pour usage ou détention de stupéfiants conduit parfois des témoins à retarder, voire à renoncer à contacter les services d'urgence, créant une tension directe entre droit pénal des stupéfiants et l'impératif de protection de la vie humaine. Face à ce vide juridique, le Canada a adopté le 4 mai 2017 le Good Samaritan Drug Overdose Act , qui prévoit qu'une personne sollicitant les secours pour elle-même ou pour autrui ne peut être poursuivie pour simple possession de stupéfiants lorsque les éléments de preuve ont été obtenus à la suite de cet appel, protection étendue aux personnes présentes sur les lieux. Cette exemption est strictement délimitée : elle ne couvre ni les mandats d'arrêt en cours d'exécution, ni les infractions de trafic, de production ou de distribution de stupéfiants, préservant ainsi les fondements de la politique répressive. Un tel dispositif, limité aux infractions simples d'usage ou de détention révélées par l'appel aux secours, pourrait constituer une évolution ciblée du droit pénal français. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur l'introduction d'une telle exemption inspirée du modèle canadien, afin que la peur de la sanction ne soit plus un obstacle à l'appel aux secours lorsqu'une vie est en jeu.

Réponse

DÉTENTION DE CHRISTOPHE GLEIZES Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana. Il y a deux ans, quasiment jour pour jour, Christophe Gleizes était arrêté en Algérie. Originaire d'Agen, dans ma circonscription, il est aujourd'hui le seul journaliste français emprisonné dans le monde. La représentation nationale lui témoigne son soutien plein et entier ainsi qu'à sa famille. Je félicite le gouvernement pour les signaux qu'il a su envoyer ces dernières semaines : le déplacement du garde des sceaux à Alger, puis la réception par le ministre de l'intérieur de son homologue algérien ce lundi 1er juin. Ces gestes témoignent d'une volonté de renouer un dialogue nécessaire et indispensable à nos relations bilatérales. Mais Christophe Gleizes est toujours enfermé. Arrêté il y a deux ans, il est en prison depuis quasiment un an, alors que son seul crime est d'avoir exercé son métier de journaliste. La profession, mobilisée, est sous le choc, sa famille meurtrie. Dans le cadre de la reprise de nos relations diplomatiques, quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener auprès des autorités algériennes pour obtenir la libération de Christophe Gleizes ? La discussion de sa situation figurera-t-elle explicitement à l'agenda des prochains échanges bilatéraux ? Pouvez-vous nous dire où en est la mobilisation consulaire et diplomatique en sa faveur ? La liberté de la presse n'est pas négociable. La République doit un soutien plein et entier à ce citoyen et journaliste français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie de rappeler la situation de notre compatriote Christophe Gleizes, une figure à laquelle la ville d'Agen – où sa famille trouve ses racines –, ainsi que le Lot-et-Garonne dans son ensemble, est particulièrement attachée. À tous les niveaux – jusqu'au président de la République –, nous nous mobilisons pleinement pour obtenir sa libération. Cela nous a permis d'obtenir le 11 mai une première visite consulaire. Nos équipes sur place lui ont rendu visite et ont pu s'assurer que son état physique et moral était bon, malgré la difficulté de l'épreuve qu'il traverse. Cette mobilisation s'amplifiera, en lien étroit avec la famille de Christophe Gleizes, dont je veux saluer la dignité et le courage. Sa mère a ainsi adressé au président algérien une lettre afin de lui demander d'envisager de lui accorder une grâce. Nous souhaitons qu'une réponse positive lui soit adressée. Le monde du sport mais aussi celui de la presse et des médias, particulièrement attachés à la figure de notre compatriote, se mobilisent également pour appeler à sa libération. Les visites récentes à Alger de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et, cette semaine, celle du ministre de l'intérieur algérien à Paris sont autant d'occasions de faire passer des messages. Nous persévérerons car, comme vous, nous considérons que la liberté de la presse n'est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana. Je pense à la famille de Christophe Gleizes, qui vient de partir en Algérie pour lui rendre visite et sera très heureuse de cette réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Nous pensons à eux.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques d'accès aux nouvelles thérapies et de prévention dans la lutte contre le cancer. L'oncologie constitue historiquement un territoire d'excellence pour le pays, porté par une expertise médicale reconnue et un écosystème de recherche clinique dynamique associant acteurs publics et privés. Pourtant, cette excellence ne se traduit plus pleinement dans l'accès des patients aux traitements innovants : selon le Patients W.A.I.T. Indicator 2024 publié par l'EFPIA, seuls 63 % des traitements anticancéreux autorisés dans l'Union européenne entre 2020 et 2023 sont remboursés en France, contre 96 % en Allemagne. Parallèlement, l'attractivité de la France s'érode en matière de production pharmaceutique et de recherche clinique, avec des conséquences concrètes sur les options thérapeutiques disponibles, l'expertise médicale et la vitalité des centres de recherche. S'agissant du dépistage, le cancer du sein demeure un enjeu majeur de santé publique : le taux de participation au dépistage organisé n'atteint que 47 %, bien en deçà de l'objectif de 75 % recommandé par le Conseil de l'Union européenne. La Cour des comptes a récemment souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de ces politiques et la Haute Autorité de santé a été saisie afin d'évaluer l'évolution des tranches d'âge concernées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour consolider la position de la France en oncologie, tant en matière de recherche clinique que d'accès effectif des patients aux thérapies innovantes et, d'autre part, quelles mesures il envisage pour augmenter significativement la participation au dépistage du cancer du sein, notamment par des actions complémentaires de sensibilisation et d'organisation.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des cancers de très mauvais pronostic, et en particulier des tumeurs cérébrales. Ces pathologies représentent la première cause de mortalité par cancer chez les moins de 35 ans, avec 6 000 nouveaux cas et près de 4 000 décès annuels. Pour les formes les plus agressives, les perspectives thérapeutiques restent très limitées malgré l'existence d'équipes de recherche françaises reconnues à l'échelle internationale. La Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 a inscrit la réduction de la mortalité des cancers de mauvais pronostic parmi ses axes prioritaires. Cet engagement appelle des traductions concrètes : un accès simplifié aux financements pour les équipes de recherche, une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels (INCa, ANR, Inserm) et des procédures allégées pour accélérer le développement et l'accès aux thérapies innovantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir la recherche dans les cancers de très mauvais pronostic et pour poursuivre le travail visant à lever les freins à l'innovation thérapeutique.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et aux futurs Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Le programme LEADER constitue depuis plus de trente ans un outil essentiel au soutien du développement des territoires ruraux, qui représentent près de 80 % du territoire européen. Fondé sur le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), il accompagne plus de 300 territoires en France et plus de 2 300 en Europe, au bénéfice de 26 millions d'habitants. Son approche ascendante, partenariale et interterritoriale en fait un instrument de démocratie participative et d'innovation territoriale irremplaçable. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil stratégique de cohésion territoriale dans ses premières propositions législatives, plusieurs incertitudes majeures demeurent. L'obligation d'inclusion de LEADER dans les PPNR pourrait se limiter aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, ce qui risque de restreindre considérablement le périmètre d'intervention des Groupes d'action locale (GAL) et de fragiliser l'ensemble du dispositif. À cela s'ajoute l'absence de toute garantie quant au niveau minimal de financement qui sera réservé au programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural. Dans ce contexte, il lui demande quelle position la France défend dans les négociations en cours afin d'éviter que le programme LEADER ne soit circonscrit aux seuls territoires « les moins développés », de garantir un niveau de financement minimal et sanctuarisé et d'assurer ainsi la lisibilité, la stabilité et la cohérence du dispositif au bénéfice de l'ensemble des ruralités françaises et européennes.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités de la visite médicale obligatoire dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire des chauffeurs de bus, notamment ceux affectés au transport scolaire. La validation médicale du permis de conduire de catégorie D, requis pour l'exercice de la profession de chauffeur de bus, relève exclusivement d'un médecin agréé par la préfecture. Le médecin traitant ne peut, à lui seul, délivrer une autorisation de conduite. Or lors de cette visite médicale spécifique au permis de chauffeur de bus le praticien agréé ne dispose pas nécessairement d'une connaissance exhaustive des antécédents médicaux du conducteur. La carte vitale n'est pas utilisée dans ce cadre et aucun dispositif systématique ne permet l'accès, avec l'accord du patient et dans le respect du secret médical, aux informations pertinentes relatives à d'éventuelles pathologies ou traitements incompatibles avec la conduite d'un véhicule de transport en commun. Cette situation peut conduire à ce que certains conducteurs exercent leur activité malgré des affections ou traitements susceptibles d'altérer leurs capacités, affectant la vigilance, les réflexes ou la stabilité de l'état de santé. S'agissant de professionnels ayant la responsabilité quotidienne de nombreux passagers et plus particulièrement d'enfants dans le cadre du transport scolaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de la visite médicale pour le permis de chauffeur de bus afin d'assurer une meilleure prise en compte des antécédents médicaux pertinents, dans le strict respect du secret médical et de la protection des données de santé et s'il envisage de renforcer la coordination entre médecins agréés et médecins traitants, notamment via un dispositif sécurisé d'échange d'informations avec le consentement du conducteur.

Réponse

La conduite de véhicules de transport en commun, notamment scolaires, impose une vigilance particulière compte tenu du nombre et de la vulnérabilité des passagers transportés. Le permis de catégorie D relève du groupe lourd et sa délivrance comme son renouvellement sont soumis à un contrôle médical d'aptitude, réalisé par un médecin agréé par le préfet, conformément aux articles R. 226-1 et suivants du code de la route. Afin de garantir l'indépendance de l'avis rendu, le médecin agréé ne peut examiner une personne dont il est le médecin traitant. Le cadre réglementaire protège également le secret médical : le médecin agréé n'a pas accès au dossier médical partagé (DMP) du conducteur. Avant le contrôle, le conducteur est tenu de renseigner loyalement un questionnaire médical destiné au médecin agréé, lequel procède à l'interrogatoire, à l'examen clinique et vérifie la compatibilité des traitements réguliers avec la conduite. Il peut, si nécessaire, prescrire des examens complémentaires, demander un avis médical spécialisé ou orienter l'usager vers la commission médicale. L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec la conduite, avec ou sans restrictions, notamment pour le groupe lourd. À l'issue du contrôle, le médecin rend un avis d'aptitude, d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude. L'arrêté du 3 mars 2025 a en outre renforcé les conditions d'agrément, de formation initiale et de formation continue des médecins agréés. Le Gouvernement reste attentif à toute évolution permettant de mieux prendre en compte les antécédents médicaux pertinents, dans le respect du secret médical, de la protection des données de santé et des droits des conducteurs.

La question

M. Michel Lauzzana alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des responsables administratifs (RA) des comités de protection des personnes (CPP), dont le rôle est central dans le fonctionnement de la recherche clinique. Les RA constituent les personnels permanents des CPP. Ils veillent notamment au respect des délais réglementaires applicables à chaque type de recherche et garantissent la continuité du service public. Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 a institué une prime mensuelle de 213 euros pour les agents exerçant des fonctions administratives au sein d'un CPP. Or, depuis 2023, l'attribution effective de cette prime semble bloquée, sans explication ni communication complémentaire, malgré les démarches engagées par la Conférence nationale des CPP et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Au-delà de cette difficulté indemnitaire, l'hétérogénéité des statuts des RA – titulaires ou contractuels, CDD, CDI, stagiaires, catégories C à A – fragilise la lisibilité des fonctions et nuit à l'attractivité et à la stabilité de ces postes stratégiques. Ces enjeux prennent une importance particulière au regard des évolutions en cours. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la biotechnologie et la biofabrication visant à renforcer la compétitivité européenne, notamment par la simplification des cadres réglementaires et la réduction des délais d'autorisation des essais cliniques. Parallèlement, au niveau national, un dispositif fast-track permettant une autorisation en 14 jours pour certains essais cliniques mononationaux sera expérimenté à compter de 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons du blocage constaté dans l'attribution de la prime prévue par le décret du 2 mars 2023, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement la situation des responsables administratifs des CPP et s'il envisage la mise en place d'un statut commun pour le personnel des CPP.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à limiter la délivrance des antalgiques de palier 1 à un nombre maximal de deux boîtes par dispensation et plus particulièrement sur l'inclusion du paracétamol dans ce dispositif. Si les objectifs de promotion du bon usage et la lutte contre le gaspillage médicamenteux sont largement partagés, cette mesure suscite de vives inquiétudes du point de vue des patients, notamment ceux souffrant de douleurs chroniques ou nécessitant des traitements prolongés. En effet, les prescriptions médicales reposent sur une durée de traitement et non sur un nombre de boîtes. Le pharmacien est déjà tenu de vérifier l'adéquation entre la prescription et la quantité délivrée. La fixation d'un plafond uniforme de boîtes apparaît dès lors déconnectée de la réalité médicale. Par ailleurs, les conditionnements d'antalgiques de palier 1 couvrent des durées de traitement très variables selon les dosages, les formes galéniques, l'âge des patients et les indications. Une limitation identique pour tous introduirait une inégalité de traitement entre patients, favoriserait mécaniquement les grands conditionnements et certaines spécialités et pourrait fragiliser la continuité des soins. Pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, le paracétamol constitue un traitement de fond, prescrit à des posologies pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 grammes par jour sur des durées longues, conformément aux recommandations. La restriction envisagée les contraindrait à des déplacements répétés en officine, pénalisant particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite et risquant d'entraver l'accès effectif au traitement prescrit. Enfin, les recommandations de la HAS et des professionnels de santé soulignent l'importance d'une adaptation individualisée des traitements antalgiques, fondée sur la situation clinique du patient, principe auquel une mesure uniforme fondée sur un nombre de boîtes ne répond pas. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le paracétamol du champ d'application de ce décret, ou d'adapter le dispositif afin qu'il repose sur la durée de traitement prescrite plutôt que sur un plafond fixe de boîtes, afin de concilier le bon usage avec la continuité et la qualité de la prise en charge des patients.

Réponse

JOURNÉE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LE CANCER Mme la présidente . La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana . En cette journée mondiale de lutte contre le cancer, je souhaite adresser une pensée à nos concitoyens et à leurs proches qui affrontent avec courage cette maladie, ainsi qu' aux soignants et aux chercheurs. À mi-parcours, le bilan de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 montre une mobilisation réelle et ambitieuse. Plus de 1,7 milliard d'euros ont été investis – des moyens financiers et humains inédits – grâce à l’engagement du président de la République, au pilotage de l'Institut national du cancer et à l’implication des acteurs du secteur. Plusieurs mesures ont été engagées : le lancement du registre national des cancers au 1er janvier 2026, l'extension du dépistage du cancer colorectal, la généralisation aux élèves de cinquième de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains et un meilleur financement de la recherche. Mais les défis sont encore nombreux. La première des priorités, c'est la prévention primaire, en particulier la lutte contre le tabac et l'alcool, mais aussi contre la sédentarité et la mauvaise alimentation. Malgré toutes les avancées votées ici, elle reste insuffisante. La seconde concerne les essais cliniques en France. Leur recul limite l'accès à l'innovation thérapeutique, alors que les avancées scientifiques sont nombreuses et marquantes. Le secteur est unanime : nous devons simplifier les procédures, rendre les essais accessibles sur l'ensemble du territoire et réfléchir à un modèle de financement pérenne pour ces innovations. C'est important pour garantir notre souveraineté et répondre aux attentes des patients. Quelles orientations le gouvernement entend-il suivre dans la deuxième phase de cette stratégie, de 2026 à 2030, pour relever ces défis ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie de votre question, qui me permet de souligner notre fierté de vivre dans un pays qui est engagé depuis plus de vingt ans dans la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, les chercheurs, les associations de patients, l'État, le gouvernement et les entreprises sont mobilisés, collectivement, pour améliorer notre action dans ce domaine. Vous l'avez dit, nous avons annoncé ce matin la seconde feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers pour les années 2026 à 2030. M. Pierrick Courbon . Avec une deuxième loi Duplomb ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Ce volet disposera, au cours des cinq prochaines années, d'un budget de 1,7 milliard d'euros. Notre priorité est de bâtir une génération prévention. Nous allons intensifier la lutte contre la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et contre celle d'alcool, chez les jeunes et les personnes fragiles. Nous devons aussi améliorer le dépistage. J'ai annoncé ce matin que notre objectif était de généraliser le dépistage du cancer du poumon d'ici 2030. Dans cette perspective, plus de 20 000 patients entreront dans un programme d'étude dès le mois de mars. Nous allons par ailleurs poursuivre le dépistage du cancer du col de l'utérus. C'est un cancer que nous serons en mesure d'éradiquer si la vaccination contre le papillomavirus continue de s'étendre. Je souligne que nous sommes leaders européens dans le domaine de la recherche clinique. Mme Christine Arrighi . Bannissez les pesticides ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Le nombre de malades inclus dans des études, et qui ont donc accès à des traitements, a augmenté de 22 % depuis 2021. Je remercie les professionnels et les chercheurs qui travaillent sur ces recherches cliniques. Dans ce cadre, nous apporterons un soutien spécifique aux territoires d'outre-mer. J'ajoute que seize molécules innovantes sont mises à disposition des centres de labellisation dans les phases précoces, soit dix essais supplémentaires. Vous le savez, l'engagement du gouvernement est très fort sur le sujet du cancer : plus de dépistages, plus de recherche et moins de cancers. Mme Christine Arrighi . Vous autorisez les pesticides, votre engagement sonne faux !

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. Les ménorragies touchent de nombreuses femmes et sont responsables d'anémie, de fatigue et d'une altération significative de la qualité de vie. Lorsque le traitement chirurgical est nécessaire, des techniques mini-invasives permettent d'éviter des hystérectomies lourdes, de réduire les complications post-opératoires, les durées d'hospitalisation et les arrêts de travail. Cependant, la tarification actuelle des séjours de gynécologie sous-évalue certains actes, freinant l'adoption de ces innovations. Par ailleurs, certaines interventions peuvent désormais être réalisées hors bloc opératoire, avec sécurité validée par les sociétés savantes et l'Académie nationale de chirurgie, mais la prise en charge tarifaire reste insuffisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au remboursement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour les femmes et les hommes jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, conformément à l'avis rendu le 13 mai 2025 par la Haute autorité de santé (HAS), visant à renforcer la couverture vaccinale et à réduire les inégalités d'accès. Actuellement, le rattrapage vaccinal n'est remboursé que pour les femmes et les hommes jusqu'à 19 ans et jusqu'à 26 ans uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ce qui entraîne une différence de traitement entre les genres. Or la HAS rappelle que près des trois quarts des jeunes de 26 ans n'ont pas encore été exposés au HPV mais demeurent à risque élevé de contamination et de transmission. En 2023, 3 159 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus ont été diagnostiqués et 1 100 décès recensés. La vaccination anti-HPV, instaurée en 2007 et progressivement élargie, reste l'une des interventions les plus efficaces pour prévenir ces pathologies, en complément du dépistage recommandé à partir de 25 ans. Malgré la campagne de vaccination gratuite menée en milieu scolaire, la couverture vaccinale demeure insuffisante : en 2024, seuls 48 % des filles et 24,5 % des garçons de 16 ans avaient complété leur schéma vaccinal, loin de l'objectif national de 80 % fixé pour 2030 et de l'objectif de 90 % retenu par l'OMS pour les jeunes filles de 15 ans. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'intégration de ce rattrapage vaccinal élargi au calendrier des vaccinations et sa prise en charge par l'assurance maladie.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie chronique, reconnue par l'OMS depuis 1992, reste en France largement méconnue et inégalement prise en charge. Les patients souffrent de douleurs diffuses, de fatigue intense et de troubles du sommeil, ce qui entraîne une dégradation de leur qualité de vie et de leur insertion professionnelle. Ils connaissent souvent une errance diagnostique prolongée et se heurtent à des parcours de soins très hétérogènes selon les territoires. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée prive en outre beaucoup d'entre eux d'un accompagnement adapté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, structurer des parcours pluridisciplinaires, soutenir la recherche et envisager une meilleure prise en charge de cette maladie.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du prix de l'abonnement à l'eau pour les ménages à faible consommation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, demande aux États membres de veiller à ce que la tarification de l'eau incite les usagers à utiliser cette ressource de manière efficace. En ce sens, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un cadre réglementaire limitant la part fixe dans la tarification du service de l'eau. Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et pour les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant d'une facture correspondant à une consommation annuelle de 120 m3. Cette méthodologie de calcul, fondée sur une consommation moyenne, apparaît toutefois pénalisante pour les abonnés dont la consommation est inférieure à ce volume. Elle s'avère donc peu vertueuse pour les usagers qui adoptent un comportement économe en eau et injuste à l'égard des foyers les plus modestes. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau et dans un souci de préservation de l'environnement comme d'équité tarifaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 6 août 2007, afin d'adapter le calcul du plafond applicable à la part fixe, pour le rendre plus favorable aux consommateurs économes et aux ménages aux revenus modestes.

Réponse

La tarification de l'eau en France est régie par le principe fondamental « l'eau paie l'eau », qui signifie que les services publics d'eau et d'assainissement (SPEA) sont financés uniquement à partir des recettes de la facture d'eau, et, de manière secondaire, par certaines subventions. La tarification est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, et définie au niveau local par la municipalité ou l'intercommunalité responsable sur son territoire de la distribution de l'eau potable et de la dépollution des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel. S'agissant de l'objectif de sobriété, une tarification uniquement volumétrique, c'est-à-dire sans part fixe inciterait effectivement mieux à économiser l'eau. Toutefois, indépendamment du volume consommé, il existe des frais fixes pour le fonctionnement du service d'eau potable, à la fois en investissement et en fonctionnement. La part fixe minimale payée par chaque usager en contrepartie de ces frais fixes pour le service est par ailleurs particulièrement nécessaire pour les SPEA de faible envergure, qui ne bénéficient pas d'économies d'échelle. C'est la raison pour laquelle la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a recommandé la mise en place d'une tarification binomiale (part fixe de la facture plafonnée et part proportionnelle avec promotion des modes de tarification incitatifs à l'économie d'eau, comme les tarifs progressifs ou les tarifs saisonniers). L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a lui pour objet de définir le plafond de la part fixe. Par ailleurs, les enjeux liés à un accès à l'eau pour tous, et notamment pour les ménages les plus modestes, font l'objet de travaux. Ainsi, l'expérimentation liée à la loi Brottes a permis de poser les bases d'une tarification sociale de l'eau. Pour faciliter sa concrétisation, l'Etat travaille à la mise en place d'un outil national permettant aux collectivités de mieux identifier les foyers bénéficiaires de ces mesures, tout en garantissant la confidentialité de ces données.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au dépistage du cancer de la prostate, qui demeure aujourd'hui le premier cancer masculin en France, avec près de 60 000 nouveaux cas par an et environ 9 200 décès. Malgré l'ampleur de ces chiffres et les avancées médicales en matière de diagnostic, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas de dépistage systématique par dosage du taux de PSA, en raison notamment de craintes liées au surdiagnostic et au surtraitement. Or de nombreuses données scientifiques, notamment issues de l'étude européenne ERSPC, ont démontré un bénéfice en matière de réduction de la mortalité lorsque le dépistage est organisé de manière encadrée et ciblée. Par ailleurs, des outils complémentaires aujourd'hui disponibles (IRM, tests biologiques et génétiques, intelligence artificielle) permettent une évaluation beaucoup plus précise du risque et de l'agressivité des tumeurs, ouvrant la voie à une approche plus fine, adaptée à chaque patient. Une étude récente a mis en évidence la pertinence d'un dépistage dès l'âge de 50 ans – voire 45 ans pour les populations à risque –, tant sur le plan médical qu'économique. Une seconde phase de cette étude est en cours pour mesurer les impacts médico-économiques d'un tel dépistage précoce. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'opportunité de faire évoluer les recommandations actuelles en matière de dépistage du cancer de la prostate, dans un esprit de prévention mieux ciblée, d'équité entre les patients et de maîtrise des coûts de santé à long terme.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de la prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir son développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient, sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage, et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un Programme d'actions intégrées de recherche de haut niveau (PAIR), soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. L'ambition de ce PAIR est de pouvoir « dépister de façon plus précise, en connaissant mieux les personnes à risque élevé, avec de nouveaux outils de dépistage, de nouvelles technologies moins invasives, plus facilement acceptables, et plus fiables que les tests actuels ». Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa et le ministère de la santé développent de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Les bilans de prévention qui ont été mis en place en 2024, dans le cadre de Mon Bilan Prévention, pourront favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistages. Les résultats des études sont suivis par l'INCa et, le cas échéant, une nouvelle saisine de la haute autorité de santé pourrait être proposée en vue d'actualiser la recommandation de 2012 sur le dépistage de ce cancer.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de développer les dialyses à domicile pour les patients atteints d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). La France compte aujourd'hui plus de 57 000 patients dialysés, dont 78 % sont pris en charge en centre lourd ou en unité de dialyse médicalisée (UDM). La dialyse à domicile, qui constitue une modalité de traitement plus adaptée pour les patients qui peuvent en bénéficier, ne concerne que 7 % des patients, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE, et cette part tend à diminuer. Cette tendance interroge, alors même que les dialyses à domicile permettent de concilier le traitement avec les obligations quotidiennes des patients, tout en améliorant la qualité de vie et en offrant une efficacité équivalente à celle des dialyses en centre. En outre, déjà en 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) avait souligné dans son évaluation médico-économique des stratégies de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale que les modalités de dialyse à domicile sont tout aussi efficaces que la dialyse en centre, tout en étant moins coûteuses pour le système de santé. Plus récemment, l'assurance maladie, dans son rapport Charges et produits pour 2025, a identifié la dialyse en centre comme une modalité très coûteuse et a encouragé le recours à la dialyse à domicile. La réforme du financement et des autorisations de la dialyse, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ambitionne de rééquilibrer les modalités de prise en charge en favorisant le développement de pratiques plus autonomes, notamment à domicile. Toutefois, les échanges menés dans le cadre de cette réforme ont mis en lumière la complexité à définir des critères partagés d'éligibilité et de qualité pour permettre une orientation pertinente vers les dialyses à domicile. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour augmenter la part de patients dialysés à domicile.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la nécessité de privilégier les modalités de dialyse offrant une meilleure qualité de vie aux patients en insuffisance rénale chronique terminale, y compris la dialyse à domicile. La réforme du financement de l'activité de dialyse - prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et entrant en vigueur au 1er janvier 2027 – a pour objectif d'inciter au développement des modalités autonomes. La nouvelle nomenclature a été publiée en fin d'année 2025, prévoyant un financement hebdomadaire de la dialyse à domicile ainsi que des forfaits d'entraînement pour permettre l'autonomisation du patient. Une enquête de coûts a été lancée au début de l'année 2026 pour recueillir des données permettant de mieux reconnaitre les spécificités organisationnelles de ce type de prise en charge. Un financement lié aux objectifs de santé publique est également prévu dans le cadre de la réforme. Les travaux concernant la construction des indicateurs pour ce financement ont également été lancés et la dimension concernant l'autonomisation des patients dialysés a été identifiée comme prioritaire. Enfin, la révision en cours du régime des autorisations de la dialyse permettra de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. Il est par exemple prévu de renforcer l'information et la formation des patients, afin de les orienter davantage vers des modalités de dialyse plus autonomes, telles que la dialyse à domicile. Elle prévoit également de revenir sur l'obligation de présence d'une tierce personne en cas d'hémodialyse à domicile, qui a été identifiée comme un frein vers ce mode de prise en charge. Ces mesures concourent ensemble au développement de la prise en charge de la dialyse à domicile.

Réponse

LUTTE CONTRE LE TABAGISME Mme la présidente . La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana . Le tabagisme reste aujourd'hui la première cause de mortalité évitable en France. Il tue chaque année près de 75 000 personnes, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer. Face à cette urgence de santé publique, notre mobilisation donne des résultats. La France enregistre son niveau de tabagisme le plus bas depuis trente-cinq ans, avec une baisse particulièrement marquée chez les jeunes de moins de 25 ans. Ce progrès est le résultat d'efforts conjoints fournis par les pouvoirs publics, les associations, les collectivités, mais aussi du nombre toujours croissant des concitoyens désireux de tourner la page du tabac. Toutefois, nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Le nouveau programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l'interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac. Vous avez annoncé ce week-end qu'à partir du 1er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac. Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif. Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l'effectivité de ces nouveaux espaces dans le territoire ? Quelles seront les prochaines étapes du programme national pour atteindre les deux objectifs que sont l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt et l'émergence d'une génération sans tabac d'ici à 2032 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez raison et le constat que vous venez de dresser est à la fois source de satisfaction et invitation à poursuivre nos efforts. Le tabac cause encore 205 morts chaque jour. Il tue 75 000 personnes chaque année, dont 46 000 décèdent des suites d'un cancer. Quand on parle de santé publique, il faut rappeler que le tabagisme coûte 150 milliards d'euros chaque année et provoque la souffrance des personnes qu'il rend malades. Ce constat établi, une longue suite de mesures a été prise. Nous devons la prolonger car encore 17 % des jeunes de moins de 20 ans déclaraient, en 2023, fumer quotidiennement. Quand verrons-nous la génération sans tabac ? Notre défi est de la faire advenir ensemble. Dans cette optique, il faut que là où il y a des enfants, il n'y ait pas de tabac. C'est le sens des interdictions qui deviendront effectives le 1er juillet prochain, après la parution d'un décret en Conseil d'État, dont la discussion touche à sa fin. Ensuite, une campagne de communication permettra d'informer chacun de nos concitoyens. J'en profite pour saluer le travail des élus : des municipalités ont déjà pris des arrêtés interdisant la consommation de tabac aux abords des écoles ou dans les parcs publics. Nous donnerons une base légale à une interdiction généralisée. Nous pourrons ainsi passer un été tranquille, sur des plages où l'on n'éteindra plus de mégots de cigarettes. Rappelons que ceux-ci représentent chaque année 25 000 tonnes de pollution à traiter.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie. Ces tests permettent d'identifier les patients susceptibles de bénéficier de thérapies ciblées, devenues un pilier du traitement du cancer. Bien qu'ils soient aujourd'hui intégrés aux standards de soins, leur financement repose encore largement sur des dispositifs dérogatoires, en particulier le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), dont les moyens sont limités et inadaptés à leur usage courant. En pratique, les établissements de santé doivent souvent assumer près de 50 % du coût de ces examens, ce qui fragilise les centres spécialisés et crée des inégalités territoriales d'accès au diagnostic et aux traitements. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que les traitements ciblés, eux, font l'objet d'un remboursement. Le non-alignement entre la prise en charge des médicaments et celle des tests diagnostiques nécessaires à leur prescription freine le déploiement de la médecine personnalisée, génère une pression budgétaire sur les structures hospitalières et retarde l'introduction de nouveaux outils validés scientifiquement. Les professionnels de santé appellent à une évolution du cadre actuel en instaurant un remboursement automatique des tests compagnons dès lors que le médicament ciblé associé est autorisé et remboursé. Une telle réforme permettrait de garantir la cohérence du parcours de soins, de soutenir l'innovation et d'assurer une égalité d'accès pour tous les patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en matière de financement des tests compagnons et lui demande s'il envisage d'intégrer leur prise en charge au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027. Le tabagisme demeure un enjeu majeur de santé publique, responsable chaque année de 75 000 décès en France et dont la prévalence reste stable depuis 2020, autour de 25 %. Le PNLT fixe des objectifs ambitieux : prévenir l'initiation au tabac, accompagner les fumeurs vers le sevrage et réduire l'impact environnemental du tabac. Un pas important a été franchi avec l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Toutefois, la vigilance reste de mise face à l'émergence de circuits de vente parallèles, notamment sur les réseaux sociaux. Dans la continuité de cette dynamique, plusieurs mesures complémentaires semblent pouvoir être mises en œuvre rapidement, telles que la généralisation des espaces sans tabac (établissements scolaires, campus universitaires, plages, etc.) ou la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des substituts nicotiniques, qui pourraient relever d'un décret ou de la compétence ministérielle. Aussi, il lui demande les actions que le Gouvernement entend engager dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre le tabagisme et atteindre les objectifs fixés par le PNLT.

Réponse

Dans la continuité du programme national de réduction du tabagisme initié en 2014 et du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022, un troisième PNLT 2023-2027 a été lancé le 28 novembre 2023. Co-porté par les ministères en charge de la santé et des comptes publics, il s'appuie sur une stratégie globale reposant sur plusieurs leviers - économiques, sanitaires et sociaux - avec l'ambition d'aider nos enfants à devenir la première génération d'adultes sans tabac en 2032 et de réduire les inégalités sociales de santé liées au tabagisme. Un an et demi après le lancement du PNLT, plus des deux tiers des actions prévues ont été engagées et certains objectifs ont d'ores et déjà été atteints. Ainsi, et conformément à l'une des mesures phare du PNLT, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi transpartisane relative à l'interdiction de la distribution, la vente et l'offre de produits de vapotage jetables, promulguée le 25 février 2025. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour veiller à l'application stricte de cette mesure, visant à protéger principalement les jeunes. Dans le même esprit, les pouvoirs publics travaillent à interdire les nouveaux produits contenant de la nicotine à usage oral, disponibles notamment sous forme de sachets à placer contre la gencive. Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré pour interdire ces produits qui contiennent parfois des doses de nicotine très élevées, ainsi que d'autres ingrédients toxiques. Le texte a été notifié à la Commission européenne en février 2025, et il devrait pouvoir être publié dès la fin de la période de statu quo. Par ailleurs, de nombreux paquets de cigarettes, dont ceux des marques les plus vendues, affichent déjà un prix de 13 euros, trois ans avant l'échéance initialement prévue par le PNLT. Comme le rappelle l'organisation mondiale de la santé, la fiscalité est un outil indispensable pour réduire la demande et décourager l'expérimentation. Afin de permettre à cet outil d'être encore plus efficace, la France se mobilise afin d'inciter l'Union européenne à réviser les directives tabac, en particulier celle portant sur la fiscalité, dans les plus brefs délais. Le déploiement du dispositif « Mon bilan prévention », officiellement lancé en septembre 2024 par le biais d'une large campagne grand public, constitue un autre levier important pour renforcer l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt du tabac. La thématique du tabagisme a été intégrée aux auto-questionnaires destinés au public, ainsi qu'aux fiches repères adressées aux effecteurs (médecins, sage-femmes, infirmiers, pharmaciens), ce qui permet un repérage systématique du tabagisme aux âges clés de la vie et une orientation vers une prise en charge. Ce déploiement se poursuit sous l'impulsion de la caisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé. Au-delà de ces réalisations, la dénormalisation du tabac dans notre société se poursuit avec l'extension des espaces sans tabac que vous appelez de vos vœux. Cette mesure emblématique du PNLT vise à réduire l'exposition à la fumée, à renforcer les intentions d'arrêt des fumeurs et à rendre la consommation de tabac moins attractive. Un décret créant de nouveaux espaces sans tabac est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Parmi les autres mesures en cours, il faut citer la poursuite du déploiement des démarches Lieux de santé sans tabac et Campus sans tabac, le projet de réduction des arômes et de la nicotine dans les produits du tabac et du vapotage, ou encore le déploiement de la stratégie nationale multisectorielle de développement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes, les CPS ayant démontré leur efficacité en matière de prévention des addictions. Des échanges sont également en cours en vue de lancer dans les prochains mois une expérimentation visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des traitements de substitution nicotinique dispensés par le pharmacien sans ordonnance, dans trois régions (en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les Hauts-de-France). Ainsi, les mesures prévues par le PNLT 2023-2027 progressent de manière tangible et structurée. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé afin de garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée de cette politique publique de lutte contre le tabac, en portant une attention particulière à la protection de la jeunesse et au soutien au sevrage tabagique. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives [1] ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT de 22 % en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9 % en 2023 pour une cible à 31 % en 2025). [1] https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/prevalence-du-tabagisme-en-france-hexagonale-en-2023-parmi-les-18-75-ans

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dite « puffs », entrée en vigueur le 24 février 2025. Si cette interdiction est globalement respectée dans les circuits de vente légaux, un marché parallèle s'est rapidement structuré sur les réseaux sociaux, en particulier via les applications Instagram et Snapchat. Ces plateformes permettent à de jeunes consommateurs d'accéder très facilement à ces produits, dont la vente est pourtant illégale. Ces dispositifs, souvent importés d'Asie, sont proposés à des prix attractifs, échappant à tout contrôle sanitaire ou fiscal et exposant les revendeurs à des sanctions prévues par la loi, jusqu'à 100 000 euros d'amende, voire 200 000 euros en cas de récidive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la diffusion de ces produits interdits sur les réseaux sociaux et assurer une application effective de la loi.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'une application stricte de la loi visant à assurer le respect de l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dits « puffs », entrée en vigueur le 24 février 2025, essentielle pour la protection de la santé publique et notamment des plus jeunes, particulièrement exposés à ce risque, notamment sur les réseaux sociaux. L'interdiction de la mise en vente, de la vente, de la distribution ou de l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables est effective depuis le 25 février 2025. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est, depuis cette date, en charge de veiller au respect de cette nouvelle interdiction et d'appliquer des sanctions en cas de manquements. Elle s'est immédiatement saisie de cette problématique en menant une enquête dédiée à ce sujet auprès de plusieurs centaines d'établissements et de sites de vente en ligne, dont les résultats, en cours de consolidation, seront communiqués en détail une fois celle-ci achevée. Plusieurs dizaines d'injonctions de mise en conformité pour faire cesser la mise en vente de ces produits ont déjà été prises pour faire cesser les irrégularités constatées et des procédures pénales sont envisagées à l'encontre des professionnels contrevenants notamment dans les cas où celles-ci ne seraient pas suivies d‘effet. S'agissant de la diffusion illégale sur les réseaux sociaux, le Gouvernement met en œuvre un ensemble d'actions s'appuyant sur les interdictions de promotion et de communication sur les produits de vapotage prévues par la loi. En particulier, la communication sur les réseaux sociaux est strictement encadrée et limitée aux échanges génériques sur la pratique du vapotage, toute communication à vocation commerciale étant prohibée. Il est notamment interdit de citer des marques ou des références de produits, de les présenter (y compris sous forme d'ouverture de colis) ou de vapoter à l'écran. En matière de publicité interdite, les contrôles de la DGCCRF ont tout d'abord principalement visé les pratiques les plus ostentatoires, comme la pose de chevalets publicitaires sur les trottoirs. Ils seront renouvelés et étendus en 2026, notamment aux produits vendus en ligne et au secteur de l'influence commerciale pour s'assurer du respect, par les influenceurs, de l'interdiction de promotion des produits de vapotage. Enfin, la DGCCRF s'assurera aussi du bon respect de l'interdiction de vente sur le territoire national des produits non alimentaires à usage oral contenant de la nicotine. Tant que ces interdictions ne seront pas pleinement respectées, la DGCCRF maintiendra sa vigilance pour protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes, des produits illégaux et potentiellement dangereux.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.

Réponse

Depuis le 1er mars 2025, la prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine doit être réalisée sur ordonnance sécurisée, conformément à la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 26 février 2025, venant modifier la décision du 24 septembre 2024. Cette évolution réglementaire s'appuie sur les données disponibles en matière de mésusage et d'addictovigilance concernant ces trois substances. En complément, un dispositif de surveillance spécifique a été mis en œuvre, en lien avec l'ANSM et la caisse nationale de l'Assurance maladie et prévoit : - un suivi mensuel des ventes et des remboursements des antalgiques de palier I et II, des médicaments analgésiques centraux, non opioïdes et d'autres spécialités à visée antalgique (prégabaline et gabapentine) ; - un suivi d'addictovigilance concernant le tramadol, la codéine, la dihydrocodéine, la poudre d'opium et le néfopam avec des rapports par substances. Sur la base de ces données, le ministère, en lien étroit avec l'ANSM, expertisera l'opportunité d'étendre le statut d'assimilés stupéfiants aux médicaments contenant de la poudre d'opium.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Freiner le déploiement de ce dispositif suscite inquiétude et incompréhension au sein du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central et d'avenir, il lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et la complexité pour les agriculteurs pour obtenir les autorisations de travail pour la main d'œuvre d'étrangère, indispensable à leur activité. Le département de Lot-et-Garonne, riche de filières agricoles d'exception, fait face à des difficultés croissantes pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, obligeant les exploitants agricoles à recourir à de la main-d'œuvre étrangère. Or depuis la fin de l'année 2024, il semble que les délais d'obtention des autorisations de travail pour les travailleurs étrangers aient considérablement augmenté, passant de trois à huit semaines, retardant fortement les embauches et impactant le bon fonctionnement des exploitations agricoles. De plus, depuis le 1er mars 2025, des exigences supplémentaires en matière de documents à fournir auraient été introduites par la plateforme gérée par le ministère de l'intérieur. Cette situation génère une incertitude et des retards importants dans la gestion des embauches nécessaires à la bonne marche des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de simplification qu'il entend mettre en place pour réduire les délais d'obtention des autorisations de travail et faciliter les procédures administratives.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 26 janvier 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a actualisé par arrêté du 3 janvier 2025 la liste fixant les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Cette liste avait pour objectif de tenir compte, d'une part, du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissant étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, entré en vigueur le 1er septembre 2024, et, d'autre part, de répondre aux enjeux de lutte contre le travail illégal et de détournement de l'autorisation de travail. Pour les travailleurs saisonniers, l'enjeu est également d'assurer au ressortissant étranger l'assurance d'être accueilli dans des conditions dignes et limiter les risques de filières liées à la traite d'êtres humains. Les nouvelles pièces exigées concernent tant l'employeur, le salarié que l'emploi pour lequel une demande est présentée : l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur dite « attestation de vigilance », datant de moins de six mois, pour lutter contre l'usurpation d'identité des entreprises et s'assurer du respect des obligations sociales de l'employeur ; tout document permettant d'établir la régularité du droit au séjour du salarié, pour une meilleure lisibilité du texte ; l'offre d'emploi correspondant au projet de recrutement en cas d'opposabilité de la situation de l'emploi, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de détournement de la demande d'autorisation de travail et mettre ainsi en conformité la réglementation à la pratique ; le contrat de travail signé pour les salariés saisonniers, pour apporter des garanties à l'administration sur l'intention sérieuse de l'employeur d'établir une relation de travail contractuelle avec le salarié et sur ses conditions d'emploi dans le respect de la législation ; pour les emplois saisonniers, l'attestation sur l'honneur de l'employeur qu'il s'assurera des conditions décentes de logement de son salarié, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, conformément aux exigences de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. La plateforme de main d'œuvre étrangère dédiée aux demandes des travailleurs saisonniers a, en application de l'arrêté susvisé, sollicité de nombreux compléments de dossiers, générant de fait un allongement du délai d'instruction et une augmentation du stock de dossiers en attente de traitement. A l'issue de plusieurs échanges avec les fédérations d'employeurs, le ministère de l'intérieur a mis en œuvre en mars 2025 un plan d'action de nature à alléger le contrôle réalisé sur les pièces produites, limiter la portée des nouvelles pièces justificatives sollicitées, prioriser les demandes pour les secteurs les plus en difficulté et engager des cycles de concertation au niveau local, entre les préfectures et les fédérations locales d'employeurs. De même, les études techniques sont en cours afin de faire évoluer la plateforme dématérialisée d'autorisation de travail et renforcer la communication sur ces nouvelles pièces. Ces mesures conjoncturelles restent transitoires et circonscrites à la saison actuelle. Au 21 mai 2025, les délais moyens d'instruction sont de 70 jours. A la suite de ce plan d'action, la plateforme interdépartementale de main d'œuvre étrangère dédiée aux travailleurs saisonniers a instruit près de 3 000 demandes d'autorisation de travail par mois et a pu réduire le stock de dossier à instruire du début d'année. Pour rappel, sur l'année 2024, 31 000 titres de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » étaient en cours de validité, dont près de la moitié a été délivrée sur la seule année 2024.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et plus particulièrement sur la prise en charge chirurgicale du cancer de l'ovaire avancé. Le cancer de l'ovaire est une pathologie particulièrement agressive, avec un taux de survie à cinq ans de seulement 39 %. Son diagnostic étant souvent tardif, la qualité de la prise en charge initiale, notamment chirurgicale, est un facteur déterminant pour améliorer le pronostic des patientes. De nombreuses études démontrent que la réalisation d'une chirurgie de cytoréduction complète par des chirurgiens spécialement formés dans des centres experts est essentielle pour maximiser les chances de survie. C'est dans cet objectif que le décret du 26 avril 2022 a fixé un seuil minimal de 20 chirurgies du cancer de l'ovaire avancé par an et par établissement pour autoriser cette activité, conformément aux recommandations de l'Institut national du cancer (INCa). Pourtant, alors que ce décret devait être appliqué dès juin 2023, sa mise en œuvre reste inachevée en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) appliquent ces mesures de manière disparate selon les territoires, entraînant des inégalités d'accès aux soins et exposant certaines patientes à des prises en charge inadaptées. Certaines régions ont mis en place une charte garantissant une répartition rigoureuse des rôles entre les centres experts et les autres établissements, afin d'assurer une complémentarité efficace. D'autres, en revanche, ne respectent pas cette organisation, sous la pression de certains établissements qui cherchent à conserver ces interventions malgré un volume insuffisant et un manque d'expertise avéré. Cette situation nuit à la qualité des soins et compromet la survie des patientes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et homogène de ce décret sur l'ensemble du territoire, afin que toutes les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire avancé puissent bénéficier d'une prise en charge optimale, conforme aux exigences de qualité définies par l'INCa.

Réponse

La réforme des autorisations de traitement du cancer est une réforme ambitieuse et restructurante, visant une meilleure visibilité de l'offre et une adéquation de cette offre aux besoins de santé des patients, notamment ceux atteints de cancers de mauvais pronostic. Elle instaure une gradation de l'offre de chirurgie oncologique gynécologique : les établissements de santé titulaires d'une autorisation de chirurgie oncologique gynécologique complexe seront les seuls à pouvoir réaliser les chirurgies multidisciplinaires, multiviscérales, de la récidive et en zone irradiée. Elle prévoit aussi une autorisation spécifique pour la chirurgie de l'ovaire, qui nécessite de respecter un seuil d'activité minimale annuel de 20 cytoréductions complètes des cancers avancés de l'ovaire. La réforme doit être mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de santé qui ont été publiés au 1er novembre 2023. Ils identifient le nombre d'implantations pour la chirurgie oncologique gynécologique complexe mention B sur le territoire à partir d'une évaluation des besoins de santé pour les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire du territoire. Chaque Agence régionale de santé (ARS) a procédé à une analyse fine de l'activité de chirurgie oncologique gynécologique de son territoire et veillé à prendre en compte notamment l'entièreté de l'activité de chirurgie oncologique de l'ovaire composant la pratique thérapeutique spécifique ovaire (cytoréduction complète des cancers avancés de l'ovaire et autres chirurgies oncologiques de l'ovaire). Chaque ARS arrête le calendrier d'ouverture des fenêtres de dépôt de demande d'autorisation par les établissements pour chaque activité de soin. Les premières fenêtres ont été ouvertes en avril 2024 pour l'activité de traitement du cancer. Une fois les fenêtres ouvertes, les établissements déposent leur dossier de candidature. Une période de 6 mois est prévue pour que les agences instruisent les dossiers et délivrent les autorisations. L'ensemble des autorisations sera délivré au premier trimestre 2026. Les objectifs en implantation étant désormais connus, cette période de mise en œuvre progressive de la réforme de traitement du cancer permet néanmoins d'ores et déjà les recompositions naturelles de l'offre territoriale de chirurgie oncologique gynécologique de l'ovaire. Par ailleurs, la concentration de l'offre en chirurgie oncologique de l'ovaire induite par la réforme engage les acteurs de soins à préparer et construire les modalités de coopérations inter-établissements sur un territoire plus large afin de garantir la complétude du parcours de soins chirurgical des patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire en amont (chirurgie diagnostique) et en aval (chirurgie symptomatique, reconstructive) de la chirurgie d'exérèse de la tumeur cancéreuse de l'ovaire. Le ministère et les ARS sont ainsi pleinement engagés aux côtés des partenaires, établissements de santé et associations représentant les patients, pour offrir aux patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire une prise en charge chirurgicale oncologique de qualité et sécurisée.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif de diminuer l'impact environnemental des produits de santé et notamment celui des médicaments. La France a ainsi fait de la décarbonation de l'industrie l'une des priorités du plan d'investissement France 2030. Cette stratégie de décarbonation de l'industrie du médicament s'est construite autour de différents axes. Le comité économique des produits de santé dispose ainsi au travers de l'article 29 de son accord cadre, d'un levier permettant un soutien financier aux industries du médicament ayant réalisé des investissements visant les étapes de développement et de production des médicaments au sein de l'Union européenne et en particulier en France. L'enveloppe dédiée à ce soutien à l'investissement est en croissance continue depuis 2021 passant de 150 M€ à 300 M€ au titre de l'année 2024. Ces crédits CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) peuvent être octroyés pour des investissements déjà réalisés (crédits ex-post) ou constituer un engagement de l'Etat auprès de l'investisseur afin de permettre la réalisation de l'investissement (crédit CSIS ex-ante). Ce subventionnement des investissements dans les capacités de production contribue ainsi à accroitre la souveraineté industrielle de la France mais également à décarboner la production sur le territoire par l'accompagnement de projets industriels ayant vocation à diminuer l'empreinte carbone de la production de médicaments. L'enveloppe de crédits CSIS actuelle ne fait pas l'objet d'un fléchage particulier vers la décarbonation, néanmoins une part substantielle des crédits déployés concerne des projets qui concourent à cet objectif. La prise en compte de l'impact carbone de cette industrie dans les politiques publiques est également un axe prioritaire de travail. Dans cet objectif, une première phase de construction d'une méthodologie d'évaluation simplifiée de l'impact carbone des médicaments a été développée en collaboration entre les ministères de l'économie et de la santé durant l'année 2024. Cette méthodologie a été publiée en février 2025 et doit permettre aux exploitants pharmaceutiques de calculer plus simplement l'empreinte carbone des médicaments qu'ils commercialisent, sur l'ensemble de leur cycle de vie (de l'extraction des matières premières à la fin de vie du médicament) et avec une répartition de ces émissions selon les principaux postes. Elle doit ainsi permettre de réaliser à terme une cartographie de l'impact carbone des médicaments utilisés sur le territoire. La seconde phase consiste en l'appropriation par les industriels de cette méthodologie pour l'appliquer à leur portefeuille de molécules. Les modalités de prise en compte de ce score carbone dans les politiques publiques sont en cours de définition.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les retards de diagnostic du rétinoblastome, un cancer pédiatrique rare et agressif qui touche les yeux des jeunes enfants, principalement avant l'âge de cinq ans. Ce cancer, qui fait partie des maladies rares, peut être guéri dans l'immense majorité des cas en France lorsqu'il est détecté précocement. Cependant, la méconnaissance des signes d'alerte - tels qu'un strabisme persistant ou une leucocorie (tâche blanche sur la pupille) - conduisent trop souvent à des diagnostics tardifs. Ces retards entraînent des séquelles graves, telles que l'énucléation d'un œil ou des deux yeux, un traitement plus lourd et une augmentation du risque de second cancer chez les enfants porteurs d'une prédisposition génétique. Il est regrettable que, bien que ces signes soient mentionnés dans le carnet de santé depuis 2005, les diagnostics précoces demeurent insuffisants. Les associations engagées dans la lutte contre ce cancer, telles qu' Imagine for Margo et Rétinostop , proposent plusieurs mesures pour améliorer la situation : la diffusion d'un flyer d'information dans le cadre du dispositif des « 1000 jours » remis aux parents dans les maternités, l'élaboration d'une campagne de sensibilisation dans les lieux dédiés à la petite enfance ou encore la promotion d'un dépistage via des photos prises avec des téléphones portables, inspiré d'initiatives menées avec succès en Angleterre et au Brésil. Ces actions pourraient significativement réduire les retards de diagnostic et leurs conséquences dramatiques. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la sensibilisation des professionnels de santé et des familles aux signes d'alerte du rétinoblastome, ainsi que pour favoriser un diagnostic plus précoce. Il demande également si le ministère serait prêt à soutenir des campagnes de sensibilisation nationales et à intégrer des outils pédagogiques spécifiques dans les dispositifs existants, tels que le carnet de santé ou le sac des 1 000 jours.

Réponse

Le rétinoblastome, cancer de la rétine, est un cancer rare qui touche environ 50 nouveaux cas par an en France, essentiellement les nourrissons et les jeunes enfants avant l'âge de 5 ans. Son dépistage précoce est un élément clef d'une prise en charge efficace amenant à une guérison (95 % de taux de guérison dans les pays développés, voire près de 100 % en France). En France, il est prévu 20 examens de santé obligatoires de la naissance à la majorité. Le carnet de santé de l'enfant réunit tous les évènements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance et aborde la prévention des troubles sensoriels que sont la vue et l'audition. La réactualisation du nouveau carnet de santé de l'enfant en janvier 2025 comprend des éléments d'information et de diagnostic précoce de ce cancer rare de l'enfant. Les items clefs du diagnostic de rétinoblastome font ainsi partie intégrante de l'évaluation de la fonction visuelle de l'enfant dès la naissance et répétés à chaque examen obligatoire. Ces examens réguliers de la vue permettent ainsi de repérer précocement le rétinoblastome chez l'enfant. Les actions relatives à l'information en matière de cancer relèvent de l'Institut national du cancer (INCa), qui est l'agence d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie de l'État. A ce titre, l'INCa propose des ressources actualisées sur le site "cancer.fr" ainsi que des guides et fiches thématiques conçus en miroir des recommandations des professionnels de santé, pour chaque type de cancer, leurs traitements et les effets indésirables éventuels. Une page consacrée au rétinoblastome est disponible et détaille les symptômes, le diagnostic et les traitements de ce cancer. Ces ressources, accessibles à tous, visent à informer et sensibiliser autant les professionnels de santé que le grand public. Par ailleurs, Orphanet, site ressource pour les maladies rares, dispose d'un dossier pour le rétinoblastome héréditaire. Enfin, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, déployée par l'INCa, porte une attention particulière et prioritaire aux cancers pédiatriques, de l'adolescent et du jeune adulte. Parmi les mesures, il est notamment prévu de renforcer les moyens de la recherche, de mieux comprendre l'étiologie et l'épidémiologie des cancers pédiatriques et de renforcer la participation des personnes atteintes de cancer et de leurs proches.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pluriannualité des financements attribués dans la lutte contre les cancers. Le nombre de cas de cancers a doublé en 20 ans et la prise en charge du cancer représente la première dépense de l'assurance maladie (21,6 Milliards d'euros). La santé représente également l'une des préoccupations majeures des français et la lutte contre le cancer impacte malheureusement chacun d'entre eux. En l'absence d'une vision pluriannuelle des ressources accordées aux acteurs de cette lutte (centres de dépistages etc.) les actions menées demeurent sans cap et soumises à une logique comptable. Une vision à la hauteur de l'enjeu, tout aussi ambitieuse que le plan cancer, garantira un système pérenne et efficace, avec une approche pluriannuelle de la situation, largement plébiscitée par les acteurs de ce combat. La lutte contre les cancers atteint un engagement sans précédent grâce à l'augmentation des moyens accordés à la recherche, à l'action des centres de dépistages et des associations de patients. Permettre cette nouvelle vision conforterait la dynamique, aussi, il lui demande dans quelle mesure une vision pluriannuelle des financements attribués dans la lutte contre les cancers peut être envisagée.

Réponse

Les financements attribués à la lutte contre le cancer sont une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et la recherche. Le ministère finance les deux tiers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, le dernier tiers étant financé par le ministère chargé de la santé. Cette stratégie pluriannuelle planifie les actions et les financements attribués autour de 4 axes : améliorer la prévention, limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie, lutter contre les cancers de mauvais pronostic, s'assurer que les progrès bénéficient à tous. Depuis 2019, le ministère chargé de la recherche a accru annuellement ses crédits à l'institut national du cancer de 38 M€ à 68 M€ en 2024 : Subventions versées (M€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Ministère de la recherche 38,0 38,0 62,0 62,0 62,0 68,0 La stratégie décennale est donc un outil de planification stratégique pluriannuelle à la fois sur le volet scientifique et financier. L'année 2025 est d'ailleurs charnière car elle sera l'occasion du bilan intermédiaire en vue de définir les orientations jusqu'à 2030 en fonction des réalisations des cinq premières années. Il convient également de mentionner que le ministère finance chaque année, en complément, les appels à projets transdisciplinaires sur le cancer portés par l'instutit national de la santé et de la recherche médicale à hauteur de 26 M€ annuels, ainsi que des projets supplémentaires qui concernent en particulier les cancers pédiatriques à hauteur de 75 M€ sur les 5 dernières années. La recherche sur la lutte contre le cancer reste une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui met tout en œuvre pour répondre aux défis croissants de ces maladies qui impactent fortement la vie des citoyens français.