Questions

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions d'application du contrat de mission scientifique, créé par l'article L. 431-6 du code de la recherche à l'occasion de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche. Ce dispositif devait offrir aux établissements une alternative à la succession de contrats à durée déterminée pour les personnels (notamment les ingénieurs et jeunes chercheurs) recrutés sur financement de projet, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Or l'article R. 431-30 du code de la recherche réserve le recours à ce contrat aux projets dont la durée prévisionnelle est supérieure à six ans. La très grande majorité des financements compétitifs de la recherche (ANR, INCa, Fondation ARC, FRM, ERC, Horizon Europe etc.) étant attribués pour des durées de trois à cinq ans, le dispositif est de ce fait inapplicable à la quasi-totalité des projets qu'il devait couvrir. Ce constat a été formulé par le rapport d'information du Sénat n° 766 (2021-2022) de Mme Laure Darcos et M. Stéphane Piednoir, qui qualifie ce dispositif de « mesure peu opérationnelle dans ses modalités actuelles ». Par ailleurs, le II de l'article 9 de la loi de programmation de la recherche prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de cinq ans, d'un rapport évaluant le recours au contrat de mission scientifique. Ce rapport ne semble pas, à ce jour, avoir été rendu public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose du bilan prévu par l'article 9-II précité et s'il entend engager une réflexion sur l'abaissement, par voie réglementaire, de la durée minimale des projets ouvrant droit au contrat de mission scientifique, actuellement fixée à six ans par l'article R. 431-30 du code de la recherche.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et aux futurs Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Le programme LEADER constitue depuis plus de trente ans un outil essentiel au soutien du développement des territoires ruraux, qui représentent près de 80 % du territoire européen. Fondé sur le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), il accompagne plus de 300 territoires en France et plus de 2 300 en Europe, au bénéfice de 26 millions d'habitants. Son approche ascendante, partenariale et interterritoriale en fait un instrument de démocratie participative et d'innovation territoriale irremplaçable. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil stratégique de cohésion territoriale dans ses premières propositions législatives, plusieurs incertitudes majeures demeurent. L'obligation d'inclusion de LEADER dans les PPNR pourrait se limiter aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, ce qui risque de restreindre considérablement le périmètre d'intervention des Groupes d'action locale (GAL) et de fragiliser l'ensemble du dispositif. À cela s'ajoute l'absence de toute garantie quant au niveau minimal de financement qui sera réservé au programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural. Dans ce contexte, il lui demande quelle position la France défend dans les négociations en cours afin d'éviter que le programme LEADER ne soit circonscrit aux seuls territoires « les moins développés », de garantir un niveau de financement minimal et sanctuarisé et d'assurer ainsi la lisibilité, la stabilité et la cohérence du dispositif au bénéfice de l'ensemble des ruralités françaises et européennes.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

La question

M. Michel Lauzzana alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des responsables administratifs (RA) des comités de protection des personnes (CPP), dont le rôle est central dans le fonctionnement de la recherche clinique. Les RA constituent les personnels permanents des CPP. Ils veillent notamment au respect des délais réglementaires applicables à chaque type de recherche et garantissent la continuité du service public. Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 a institué une prime mensuelle de 213 euros pour les agents exerçant des fonctions administratives au sein d'un CPP. Or, depuis 2023, l'attribution effective de cette prime semble bloquée, sans explication ni communication complémentaire, malgré les démarches engagées par la Conférence nationale des CPP et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Au-delà de cette difficulté indemnitaire, l'hétérogénéité des statuts des RA – titulaires ou contractuels, CDD, CDI, stagiaires, catégories C à A – fragilise la lisibilité des fonctions et nuit à l'attractivité et à la stabilité de ces postes stratégiques. Ces enjeux prennent une importance particulière au regard des évolutions en cours. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la biotechnologie et la biofabrication visant à renforcer la compétitivité européenne, notamment par la simplification des cadres réglementaires et la réduction des délais d'autorisation des essais cliniques. Parallèlement, au niveau national, un dispositif fast-track permettant une autorisation en 14 jours pour certains essais cliniques mononationaux sera expérimenté à compter de 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons du blocage constaté dans l'attribution de la prime prévue par le décret du 2 mars 2023, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement la situation des responsables administratifs des CPP et s'il envisage la mise en place d'un statut commun pour le personnel des CPP.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Freiner le déploiement de ce dispositif suscite inquiétude et incompréhension au sein du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central et d'avenir, il lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.