Questions

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue par l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Pour les assurés partant entre l'âge légal et 67 ans, les revenus d'activité et de remplacement excédant un seuil annuel, que l'étude d'impact situe autour de 7 000 euros bruts, entraîneront une réduction de la pension égale à 50 % du dépassement. Pour les départs avant l'âge légal, la déduction s'appliquera dès le premier euro. Si l'objectif de meilleure maîtrise du dispositif est compréhensible, ce mécanisme uniforme pèse de manière disproportionnée sur les titulaires de petites pensions, pour lesquels la poursuite d'une activité relève moins d'un choix que d'une nécessité. Sont particulièrement concernés les assurés aux carrières incomplètes : parents ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants, personnes dont le parcours a été marqué par la maladie ou un accident de la vie, etc. Alors que le décret d'application fixant le seuil n'est pas encore publié, il souhaite savoir si le Gouvernement entend moduler ce seuil ou le taux d'écrêtement en fonction du montant de la pension afin de protéger les assurés percevant les pensions les plus modestes. Il lui demande également de préciser la situation des assurés partant avant l'âge légal au titre de l'inaptitude ou du handicap, afin qu'ils ne soient pas exposés à une déduction intégrale de leur pension.