Amendements

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 309

Cet article intervient dans un domaine qui relève traditionnellement de la réglementation propre à chaque discipline sportive. Les mécanismes d’encadrement de la masse salariale des sportifs professionnels, déjà mis en œuvre de manière effective au sein des différentes disciplines, sont définis par les règlements internes des fédérations et des ligues concernées et contrôlés par les organes de contrôle de gestion compétents. En inscrivant dans la loi un seuil uniforme applicable à l’ensemble…

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 306

La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les disciplines et les modalités d’organisation retenues, de la compétence des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées. Ce domaine, qui revêt une importance stratégique majeure pour l’équilibre économique du sport professionnel, se caractérise par une forte technicité et nécessite, dans sa phase de préparation et de négociation, le respect d’exigences strictes de confidentialité. Dans…

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 310

Il convient de préserver la répartition actuelle des responsabilités en matière de contrôle des changements d’actionnariat des clubs professionnels. Ces opérations doivent continuer à relever de l’appréciation des organes de contrôle de gestion indépendants, dont l’expertise et les compétences sont spécifiquement consacrées à l’examen de la solidité financière, de la gouvernance et de la viabilité des projets présentés. Faire intervenir directement le ministre des Sports dans ce processus…

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 214

Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d’ores et déjà collaborer en faveur de l’exposition et de la…

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 209

L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l’intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots pour toutes les disciplines, sans…

25 juin 2026 — Michèle Martinez

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 210

La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP. En établissant des règles qui s’appliquent à tous les sports professionnels, l’article 2 méconnaît les efforts déjà accomplis au sein de certains sports, notamment le rugby, et qui ont mis en place de bonnes pratiques. Ainsi, la FFR et la LNR ont signé une convention pour la période 2026-2031, qui entrera en vigueur le 1er…

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 99

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne.

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 97

La mobilité fait partie de la vie d'un militaire et reste un défi pour sa famille. L'explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire. En Île-de-France ou dans des régions attractives, la solde ne suffit souvent pas à couvrir les coûts pour se loger. Des officiers aux militaires du rang, tous les grades sont confrontés à cette difficulté. La situation est d'autant plus préoccupante qu'un raison de la mobilité, les conjoints de militaires sont souvent sans emploi : la…

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 110

Sur les réseaux sociaux et au sein même de l'Assemblée nationale, les Harkis sont insultés. Ce déferlement de haine envers d'anciens combattants français qui ont enduré tant d'épreuves est inacceptable. Il est alimenté par les autorités algériennes et leurs relais qui ont fait de la France un bouc-émissaire. La France ne peut opter pour le silence, quand ceux qui se sont battu et ont tout perdu pour elle continuent à être vilipendés plus de six décennies après la fin de la guerre en Algérie.

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 98

Le décalage est incontestable entre les intentions de "durcissement" de notre modèle d'armée affichées dans le rapport annexé et les formats capacitaires qu'il présente. L'enjeu est de taille pour nos armées. Il s'agit de passer d'une armée conçue sur le modèle du corps expéditionnaire à une armée apte à gagner un combat de haute intensité dans le cadre d'une coalition. Malheureusement, et malgré la grande valeur militaire des hommes et des femmes qui servent dans nos armées, de trop nombreux…

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 194

Le Retex de la guerre en Ukraine rappelle l'importance de l'artillerie et singulièrement de la frappe dans la profondeur dans un conflit de haute intensité. Cette arme, essentielle, doit être durcie au sein de nos armées avec l'apport de nouvelles capacités représentant un "game changer" sur le champ de bataille. Pour la bataille du futur et au vu des premiers enseignements tirés du conflit ukrainien, l'interconnexion entre les senseurs (radars, drones longue-distance, imagerie géospatiale) et…

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 100

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 120

Les démarches internes au ministère pour obtenir un logement sont fastidieuses avec parfois une quarantaine de pièces-justificatives demandées. Un effort de simplification doit être engagé sur ce volet logement, levier de fidélisation au sein de nos armées. Cette complexité administrative n'est pas anodine. La question du logement à un impact direct sur le quotidien des militaires et de leur famille. Elle se pose à chaque mobilité.

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 118

Les cibles d'effectifs portées par la LPM 2024-2030 et inchangées dans son l'actualisation sont ambitieuses. Pour y parvenir, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives. Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. La promotion interne est une réalité : 41 % des sous-officiers sont d’anciens militaires du rang et 46 % des officiers sont d’anciens sous-officiers. La formation initiale au sein des armées est, par ailleurs, réputée pour son…

29 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 85

17 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 282

17 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 288

17 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 165

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne.

17 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 284

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées. Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d’une hypothèse…

17 avril 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 279

La gestion de la "dette grise" comme la rigidité de certains processus internes au sein du Ministère des Armées constituent un frein à une réponse rapide aux problèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nos militaires. Cet amendement permet au chef d’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps, de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engager rapidement une dépense sur des segments en souffrance. Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés,…

10 janvier 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2762

Amendement d'appel Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». Cet amendement vise la création d’une fondation autonome pour la mémoire des Harkis. Pour mémoire, le rapport du contrôleur général le Guen publié en janvier 2025 estime que…

10 janvier 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2765

Amendement d’appel Cet amendement propose de transférer 1 euro au programme 212 « Soutien à la politique de défense », prélevé au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». L’objectif est d’interpeller sur la situation tendue rencontrée par les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour se loger, situation confirmée dans le cycle d’auditions budgétaires menées en commission de la défense et des forces armées. Le recrutement et surtout la…

10 janvier 2026 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2763

Amendement d’appel Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». L’objectif de cet amendement est d’interpeller sur l’impérieuse nécessité de retrouver et d’identifier les dépouilles de Français Harkis internés, sur notre sol, dans des…

7 novembre 2025 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 743

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». Cet amendement vise à appeler à la mobilisation pour la création d’une fondation pour la mémoire des Harkis. Le projet de création d’une fondation pour les Harkis, défendu notamment par…

30 octobre 2025 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 711

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». Cet amendement vise à appeler à la mobilisation pour la création d’une fondation pour la mémoire des Harkis. Le projet de création d’une fondation pour les Harkis, défendu notamment par…

25 octobre 2025 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 87

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». Cet amendement vise la création d’une fondation autonome pour la mémoire des Harkis. Pour mémoire, le rapport du contrôleur général le Guen publié en janvier 2025 estime que la fondation pour la…

25 octobre 2025 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 88

Amendement d’appel Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». L’objectif de cet amendement est d’interpeller sur l’impérieuse nécessité de retrouver et d’identifier les dépouilles de Français Harkis internés, sur notre sol, dans des…

25 octobre 2025 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 89

Amendement d’appel Cet amendement propose de transférer 1 euro au programme 212 « Soutien à la politique de défense », prélevé au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». L’objectif est d’interpeller sur la situation tendue rencontrée par les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour se loger, situation confirmée dans le cycle d’auditions budgétaires menées en commission de la défense et des forces armées. Le recrutement et surtout la…

5 novembre 2024 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1651

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" prélevé au programme 158 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale". Cet amendement vise à appeler à la mobilisation pour la création d’une fondation pour la mémoire des Harkis. Le projet de création d’une fondation pour les Harkis, défendu notamment par…

25 octobre 2024 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 34

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1euro de crédit au programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" prélevé au programme 158 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme. L’objectif de cet amendement est d'appeler à la relance des fouilles dans l’ancien camp de Harkis de Rivesaltes où seraient ensevelis des dizaines de corps d’enfants. Entre 1962 et 1964,…

25 octobre 2024 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 35

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" prélevé au programme 158 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale". Cet amendement vise à appeler à la mobilisation pour la création d’une fondation pour la mémoire des Harkis. Le projet de création d’une fondation pour les Harkis, défendu notamment par…

25 octobre 2024 — Michèle Martinez

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 33

L’objectif de cet amendement est d’interpeller sur la situation tendue rencontrée par les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour se loger. Le recrutement et la fidélisation sont un défi au sein du Ministère des Armées, où il importe de massifier en hommes et en femmes en vue d’une hypothèse d’engagement majeur. Le logement joue, dans ce contexte, un rôle indéniable pour attirer et retenir les effectifs. Le PLF prévoit des moyens en hausse pour les 30.000 logements du parc…