Questions

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences du passage à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les dirigeants de petites entreprises ou les agriculteurs. La facturation électronique est un outil pertinent pour lutter contre la fraude fiscale, mais sa généralisation ne va pas sans engendrer des conséquences particulièrement dommageables sur des métiers qui n'ont vraiment pas besoin de nouvelles contraintes. Se pose tout d'abord la question du coût de mise en conformité : même si des solutions peu coûteuses existent, leur utilisation requiert souvent d'acheter un logiciel ou un abonnement à une plateforme. Ce coût est par ailleurs souvent très élevé par rapport au faible volume de facturation réalisé. Se pose ensuite la question de la connectivité, qui peut entraver le bon fonctionnement des outils. C'est une réelle contrainte en zone rurale, pour les entrepreneurs comme pour les agriculteurs qui travaillent souvent dans des espaces avec une connectivité faible voire inexistante. La facturation électronique ne répond pas, en outre, au défi de la simplification souvent promis aux entrepreneurs. L'usage des outils peut être complexe et nécessiter une prise en mains. Dans des périodes particulièrement chargées, lors des récoltes ou des vendanges pour les agriculteurs par exemple, les personnes n'ont pas le temps de se former à ces nouveaux outils avec comme conséquence un risque d'erreur. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment il entend accompagner cette transition vers la facturation électronique pour des métiers particulièrement affectés par sa mise en place.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi près de 150 plateformes immatriculées par l'État. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les entrepreneurs pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans la trajectoire de simplification mise en œuvre par l'administration depuis plusieurs années, s'agissant notamment des impôts des professionnels, pour lesquels il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. De fait, la réforme n'implique pas de besoins nouveaux en termes de connectivité ou de raccordement à internet. Par ailleurs, elle ne prévoit pas que l'obligation d'émission des factures électroniques soit instantanée et concomitante à la transaction. Il peut ainsi exister un décalage entre la date de l'opération et l'émission de la facture électronique, permettant ainsi aux entreprises de s'organiser et de planifier leurs actes de gestion. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale qui sera apportée aux actes particulièrement graves commis par des incendiaires ces dernières semaines et qui semblent être à l'origine de certains départs de feu. Mme la députée est pleinement consciente que M. le ministre ne saurait interagir dans les décisions de justice. Elle souhaite cependant savoir quelles instructions il a donné aux parquets afin de poursuivre les auteurs de ces délits, qui mettent directement en danger la sécurité et la vie des habitants des territoires sinistrés. Elle souhaite également savoir s'il compte durcir le régime de sanctions applicable, en matière d'amende et de peine d'emprisonnement. L'article L. 322-6 du code pénal, inchangé depuis 2004, paraît en effet inadapté face à l'ampleur du phénomène des incendies volontaires. Elle souhaite donc savoir si une modification de cet article en vue d'instaurer des amendes plus élevées et plus dissuasives est à l'étude. Quant aux peines d'emprisonnement, elle souhaite savoir s'il réfléchit à l'instauration de peines minimales d'emprisonnement, dites « peines plancher ».

Réponse

Le ministère de la Justice est parfaitement conscient des dommages humains et environnementaux engendrés par les incendies sur l'ensemble du territoire. La lutte contre ces infractions, et de manière plus générale contre toutes les formes de criminalité environnementale, est une priorité de politique pénale. À cet égard, les parquets concernés ont suivi avec la plus grande attention les procédures judiciaires ouvertes à la suite de ces incendies. Lorsqu'une infraction pénale a pu être matérialisée et que les auteurs ont pu être identifiés, ils ont fait l'objet, conformément aux orientations de politique pénale du ministère de la Justice, d'une réponse pénale ferme et adaptée à la gravité des faits. L'arsenal répressif prévu aux termes du code pénal permet en effet d'ores et déjà aux juridictions de rendre des décisions fermes, adaptées et proportionnées à la gravité des infractions visées. L'article 322-6 du code pénal réprime ainsi la destruction ou la dégradation d'un bien par incendie ou par tout autre moyen dangereux pour les personnes de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les faits concernent notamment des bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements et sont commis dans des circonstances exposant les personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à l'environnement, la peine privative de liberté est portée à quinze ans de réclusion criminelle. Par ailleurs, aux termes des articles 322-7 à 322-10 du code pénal, les peines encourues en matière d'incendie sont aggravées lorsqu'ils ont entrainé un dommage corporel, et ce de façon graduée selon l'intensité du dommage causé, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d'amende lorsqu'ils ont entraîné la mort d'autrui. L'infraction définie par l'article 322-6 du code pénal peut également se voir appliquer la circonstance aggravante de bande organisée, en application de l'article 322-8 de ce même code. Ce cadre juridique revêt par conséquent un caractère à la fois dissuasif et répressif à l'encontre des individus qui seraient tentés de commettre ou de réitérer la commission de telles infractions. Aucune réforme tendant à rétablir des peines minimales obligatoires ou une modification des plafonds d'amende n'est actuellement envisagée, étant précisé par ailleurs qu'en matière d'incendie les condamnations civiles (dommages et intérêt au profit des victimes), prononcées dans le cadre des poursuites pénales peuvent être particulièrement élevées, eu égard à l‘importance des préjudices causés, et présenter un caractère dissuasif. Le ministère de la Justice demeure attentif à ce que les orientations générales de politique pénale qu'il définit en répression de ces comportements, à la fois hautement préjudiciables pour l'environnement et particulièrement dangereux pour la sécurité de nos concitoyens, soient appliquées avec fermeté par les parquets dans l'ensemble des ressorts concernés. Le ministère de la Justice reste pleinement mobilisé dans la prévention de ces infractions et dans leur répression.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opportunités de promotion des ressources et du patrimoine du Roussillon dans les monuments emblématiques du territoire national. En tant qu'ancienne présidente de l'établissement public du château de Versailles, Mme la ministre sait mieux que quiconque la place que tient le Roussillon dans l'histoire de ce château pour lui avoir fourni les marbres qui ont contribué à faire sa renommée à travers le monde. Dans la galerie des Glaces, dans les grands appartements des rois et des reines comme au Grand Trianon, les marbres du « Languedoc » sont partout. Le Languedoc doit se comprendre comme l'emprise territoriale qu'il recouvrait sous l'Ancien Régime, à savoir une vaste région au sud du Royaume. Les marbres extraits pour Versailles et nombre d'autres monuments historiques de cette époque, proviennent ainsi de l'Aude mais aussi des terres catalanes comme le Roussillon, qui correspond actuellement au département des Pyrénées-Orientales. Les actuelles Pyrénées-Orientales ont beaucoup donné à Versailles avec le peintre Rigaud dont le musée fait rayonner la ville de Perpignan dans le monde de l'art et de la culture. Les marbres qui illuminent le palais et ses dépendances méritent également d'être connus et promus avec à la clé une meilleure visibilité et une relance de l'activité de carrières qui ont autrefois contribué à bâtir la France. Dans ce dossier, le patrimoine, l'identité régionale et l'activité économique sont étroitement liés. Soucieuse de promouvoir sa terre et alors que Versailles est un phare de la culture et du luxe à la française, elle souhaite savoir quels leviers elle identifie pour mieux faire connaître et promouvoir les ressources et les savoir-faire régionaux qui ont fait la grandeur de l'histoire de France, singulièrement les marbres dits « du Languedoc ».

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année environ 1 000 décès par noyade, qui est la première cause de mort accidentelle chez les moins de 15 ans, indépendamment de la météo. Il y a donc urgence à agir. Les infrastructures existent, notamment grâce au plan Piscine lancé dans les années 1970. Mais elles sont vieillissantes, ce qui a conduit à la fermeture de nombreux bassins, notamment en zone rurale. Dans certains territoires, l'offre est également sous-calibrée. Cette situation est également un triste marqueur d'inégalité sociale. Dans les quartiers populaires, la ruralité ou les outre-mer, on constate un déficit de la pratique de l'apprentissage de la nage : seuls 55 % des enfants entrant au collège à Marseille sauraient nager selon des estimations récentes. Alors que la France a accueilli avec succès les Jeux olympiques il y a deux ans, elle ne peut rester inactive dans ce domaine qui engage la sécurité de ses enfants et de sa jeunesse. Un plan « savoir nager » a été mis en place, piloté par les ministères des sports et de l'éducation nationale, la Fédération française de natation et les collectivités. Ce plan poursuit des objectifs louables en ciblant notamment les disparités sociales et territoriales. Les résultats ne sont cependant pas à la hauteur des attentes. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit son renforcement ou le lancement d'autres mesures. Elle lui demande également quels QPV et quelles communes sont identifiés comme prioritaires dans les Pyrénées-Orientales, département où le taux de pauvreté est très élevé dans certaines zones.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques des incendies qui touchent actuellement les Pyrénées-Orientales. Alors que le feu a déjà ravagé plusieurs milliers d'hectares et mobilise d'importants moyens de secours, de nombreux viticulteurs, agriculteurs et éleveurs voient leurs exploitations directement impactées par cette catastrophe. Les dégâts concernent les vignes, les terres agricoles, les bâtiments d'exploitation, le matériel ainsi que les infrastructures indispensables à la poursuite de leur activité. Cette situation intervient après plusieurs années de sécheresse exceptionnelle ayant déjà fortement fragilisé les exploitations agricoles des Pyrénées-Orientales. Beaucoup d'exploitants ont subi des pertes de récoltes, une baisse importante de leurs revenus et des difficultés croissantes pour maintenir leur activité. Aujourd'hui, ces incendies viennent aggraver une situation économique déjà particulièrement préoccupante. Face à cette double peine, il apparaît indispensable que l'État apporte une réponse rapide, concrète et adaptée aux réalités du terrain. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'indemniser rapidement les exploitants sinistrés, de soutenir la remise en état des exploitations agricoles et viticoles, de compenser les pertes économiques subies et d'accompagner durablement les professionnels dont l'activité est aujourd'hui gravement menacée par la succession des épisodes de sécheresse et des incendies.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, alors que les Pyrénées-Orientales figurent parmi les départements placés en alerte rouge en raison d'un risque très élevé de feux de forêt. Cette situation rappelle la vulnérabilité particulière des territoires confrontés à des épisodes de sécheresse récurrents, à des températures élevées et à des vents favorisant une propagation rapide des incendies. Dans ce contexte, le débroussaillement constitue un levier essentiel de prévention afin de protéger les populations, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, de nombreux propriétaires et collectivités font état de difficultés pour satisfaire à ces obligations, en raison du coût des travaux, de leur complexité, notamment lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, ainsi que d'un manque d'information sur les règles applicables. Les communes, quant à elles, ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers nécessaires pour accompagner les administrés et assurer le contrôle du respect de ces obligations. Elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des particuliers et des collectivités situés dans les zones les plus exposées au risque incendie, notamment par la mise en place d'aides financières dédiées aux travaux de débroussaillement, le renforcement des moyens alloués aux communes pour faire appliquer ces obligations et le développement d'actions de sensibilisation afin d'améliorer la prévention des feux de forêt.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement de la flotte de canadairs alors que la saison des feux a déjà démarré dans le sud-ouest et que les Pyrénées-Orientales sont particulièrement exposées à un risque incendie. Mme la députée ne remet pas en cause l'implication des services de l'État pour le renouvellement de cette capacité essentielle à la sécurité des compatriotes et à la sauvegarde des territoires. Elle s'interroge cependant sur le risque de retard dans les livraisons de nouveaux appareils commandés à des sociétés étrangères qui ont de multiples clients et parfois leurs propres commandes nationales à honorer en priorité. À titre d'exemple, concernant les appareils commandés à la société canadienne Havilland, les premiers sont destinés en priorité à la Grèce et non à la France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le calendrier des commandes auprès des partenaires sera respecté et si le renouvellement comme la montée en puissance de la flotte sont assurés. Elle l'interroge également sur les bénéfices attendus et les perspectives offertes par la signature de lettres d'intention avec les sociétés Hynaero et Kepplair. Elle souhaite savoir si le développement de solutions souveraines pour remplacer, au moins en partie, une flotte vieillissante est réellement envisagé.

Réponse

CABANISATION ILLÉGALE Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s'implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale. Mais comprendre les causes ne peut mener à l'inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d'ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d'eau et d'électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l'action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et par des épisodes climatiques extrêmes, ces habitants échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires. Les services de l'État agissent contre ce phénomène, pourtant, en dépit des outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Dans la commune de Thuir, treize années de procédure ont été nécessaires avant qu'une démolition puisse être exécutée. Face à l'ampleur du phénomène et à la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces installations illégales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J'ajoute que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l'agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l'ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C'est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d'échange : si j'avais été informé par avance du contenu de votre question, j'aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez. Le problème n'est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l'un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème, ce sont les procédures, qu'il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.

Réponse

La direction de la protection judiciare de la jeunesse (DPJJ) est engagée depuis 2019 dans la refonte de son système d'information (SI) avec l'application PARCOURS, dont la première version a été déployée dans les services le 26 mai 2021. PARCOURS est une application qui regroupe les informations relatives au suivi du jeune. Elle permet la centralisation et la lisibilité du parcours judiciaire (pénal et civil) et éducatif des jeunes confiés au secteur public (SP) et au secteur public associatif habilité (SAH). La deuxième version, attendue pour 2027, permettra le travail collaboratif des professionnels de la DPJJ et de tous les intervenants dans la prise en charge, autour du dossier dématérialisé et partagé du jeune, consultable à tous moments et sur tout le territoire. Elle reposera notamment sur la dématérialisation des recueils de renseignements sociaux-éducatifs, qui seront transmis automatiquement aux magistrats, ainsi que sur la numérisation et la gestion électronique des documents administratifs nécessaires à la prise en charge, à l'accompagnement du jeune dans ses démarches et à la coordination avec des partenaires multiples (scolarité, insertion, santé…). La collecte d'informations déjà connues sur la situation du jeune sera évitée pour les professionnels, et leur partage fluide permettra à la prise en charge de gagner en cohérence et en efficacité. Ce temps administratif libéré pourra être utilisé pour des actions à portée éducative. Les interconnexions avec les systèmes d'information judiciaire (CASSIOPEE) et pénitentiaire (GENESIS) permettront ensuite d'éviter la double saisie des informations dans les SI du ministère, de limiter ainsi les risques d'erreur, de réduire les délais de prise en charge par la transmission immédiate des décisions judiciaires au service de la PJJ et d'enrichir le dossier dématérialisé du jeune, qui continue à être suivi par les services de milieu ouvert de la DPJJ lorsqu'il est incarcéré par exemple. Enfin, la DPJJ s'engagera pleinement dans la stratégie nationale d'harmonisation et d'urbanisation des systèmes d'information (SI) de la protection de l'enfance à plusieurs titres. D'abord, avec l'ouverture de PARCOURS au secteur associatif habilité (SAH), qui permettra d'avoir un SI cohérent avec ses premiers partenaires. Cette évolution déchargera les directions interrégionales de la PJJ de la saisie de l'activité du SAH, aujourd'hui réalisée sur la base de documents (factures, décisions judiciaires) envoyés par les associations, au profit d'autres missions de contrôle. Elle favorisera par ailleurs le travail de coordination des professionnels intervenant dans la prise en charge, assurera la continuité du travail éducatif entre les différents services au bénéfice du jeune et permettra de disposer d'informations supplémentaires sur les jeunes (notamment en matière d'insertion). Le cadrage de cette ouverture a débuté en 2026 en vue de déterminer, d'ici la fin de l'année, une feuille de route. Ensuite, avec l'interconnexion de PARCOURS avec les systèmes d'information de protection de l'enfance, qui doit permettre de disposer automatiquement des informations relatives aux prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, de mieux connaître les publics accueillis et d'améliorer les nombreuses prises en charge croisées en favorisant le travail de coordination des professionnels intervenant auprès du jeune et le partage des informations. Elle facilitera également les échanges de données à des fins statistiques et d'études sur les parcours des jeunes au civil comme au pénal. Les contacts et les échanges avec la DGCS se sont intensifiés depuis plusieurs mois et devront permettre d'identifier les conditions de mise en relation des SI de la protection de l'enfance. Enfin, avec la modernisation du logiciel Wineurs, susceptible de produire des gains importants dans la transmission des décisions civiles aux conseils départementaux et à la PJJ. La remise à niveau et l'homogénéisation de l'utilisation de Wineurs constituent un défi important pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. La DSJ a lancé des travaux d'état des lieux de son utilisation et de recensement des besoins auprès des magistrats (ergonomie, base de données nationale, dossiers numérisés, trames uniformisées, signature électronique…). La PJJ participe aux premières auditions et est prête à accompagner la refonte du SI qui est indispensable.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologique mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il convient de veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette fin mai 2026. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologie mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il faut veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette période. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.

Réponse

Le contrat « Ambition Logement » signé en 2022 prévoit la livraison d'environ 10 000 logements neufs et rénovés sur une période de 7 ans. La mise à jour du « Plan stratégique de patrimoine et de transition énergétique » en 2025 a permis d'actualiser les cibles à atteindre : 2 720 logements neufs et 7 544 logements rénovés. En outre, il est prévu de verser progressivement dans la concession « Ambition Logement » 3 920 logements actuellement sous baux emphytéotiques administratifs. Au total, ce sont environ 14 000 logements qui constitueront le parc domanial du ministère des armées et des anciens combattants en 2057, date de la fin de la concession et de la remise des biens en bon état au ministère. Au 1er juin 2026, plus de 1 100 logements neufs ont été construits et l'objectif contractuel de constructions neuves au titre des deux premières tranches de travaux, exprimé en termes de surface habitable, a été atteint. Par ailleurs, plus de 1 900 logements ont d'ores et déjà été rénovés. S'agissant de l'effort de simplification, l'enquête de satisfaction menée auprès des ressortissants en 2025 a permis d'identifier des axes d'amélioration parmi lesquels un pré-remplissage de la demande de logement avec les informations déjà connues du ministère selon la logique interministérielle du « Dites-le nous une fois ». Toutefois, certains documents demeurent indispensables à la chaîne logement afin d'orienter correctement les demandeurs vers les logements conventionnés correspondant à leurs ressources ou à les maintenir sous le seuil du taux d'effort maximal à envisager en matière de logement. Par ailleurs en 2026, les ressortissants bénéficieront d'un accès élargi à leur espace espace personnel à partir d'internet. Ils pourront y déposer leurs dossiers et consulter l'état d'avancement de leur demande de logement sans être limités au réseau intradef du ministère.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.

Réponse

Afin d'adapter la réponse des pouvoirs publics à l'évolution du système prostitutionnel, et à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle a été présentée le 2 mai 2024. Elle a été élaborée en cohérence avec le premier plan de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle 2024-2026, sous l'égide du ministère de l'Intérieur, et le troisième plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2026, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le premier axe de la stratégie nationale vise spécifiquement à renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016 sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit donc l'élaboration de stratégies départementales reposant sur une mobilisation renforcée des commissions départementales de lutte contre la prostitution, dont la composition a été élargie aux acteurs de la protection de l'enfance par décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025, afin de mettre en oeuvre une politique globale de lutte contre le système prostitutionnel, dans toutes ses dimensions. Sur le volet répressif, plusieurs mesures visent à renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme et la pénalisation des « clients ». Ainsi, l'instruction relative à la lutte contre le recours à la prostitution et contre le proxénétisme dans les salons de massage du 11 juillet 2025 vise à renforcer la détection, le contrôle et la fermeture administrative de ces établissements. La prostitution de rue représente 6 % au profit d'une prostitution de proximité dite « logée » ou qui s'exerce par le biais d'outils numériques. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution a aussi comme objectif de combattre les nouvelles formes de prostitution qui deviennent majoritaires, notamment en ligne. C'est à cette fin que le ministère de l'Intérieur a créé une brigade numérique chargée d'enquêter sur les réseaux de proxénétisme qui utilisent les petites annonces sur Internet ou les réseaux sociaux comme modes de contact entre les « clients » et les victimes de la prostitution. En outre, les associations spécialisées organisent de plus en plus de maraudes numériques afin d'entrer en contact avec les victimes de la prostitution en ligne. Depuis 2022, par le biais du fonds de concours de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient, via des appels à projets régionaux, les structures qui ont mis en place ces nouveaux modes d'aller vers. En 2025, 15 projets locaux visant à développer des actions d'aller vers numérique ont été financés dans ce cadre. Par ailleurs, le quatrième axe de la stratégie nationale est spécifiquement dédié à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il vise à amplifier la prévention auprès des jeunes, développer la formation des professionnels et renforcer l'accompagnement et la prise en charge des mineurs victimes d'exploitation sexuelle en lien avec les conseils départementaux. Ces actions sont notamment financées par deux appels à projets lancés en 2024, à destination des conseils départementaux et des associations, pour un montant total de 6 millions annuels pendant trois ans. Enfin, à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi du 13 avril 2016, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a installé en présence de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, et de la Haute-Commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, le comité de suivi interministériel de la stratégie nationale de lutte contre la prostitution qui se réunira annuellement. Cette première réunion a été l'occasion de mettre en lumière les nombreuses avancées que cette stratégie a permises depuis 2024, et de réaffirmer la position abolitionniste ferme, claire et constante de la France.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'augmentation du phénomène de cabanisation dans les Pyrénées-Orientales. Des constructions légères pour certaines, en dur pour d'autres, sont érigées dans le département et plus particulièrement sur certaines communes de la quatrième circonscription. Ces constructions génèrent des risques, que ce soit au niveau environnemental, au niveau sécuritaire et sanitaire, le plus souvent au sein de zones agricoles ou naturelles. La dimension sociale doit être prise en compte mais au cas par cas, la cabanisation ne découlant pas forcément de problèmes de logements. Ces constructions sont souvent corrélées à du vol de fluides et d'énergie, puisqu'elles sont majoritairement raccordées irrégulièrement aux réseaux d'électricité et d'eau potable, tout en étant dépourvues de dispositif d'assainissement. Par ailleurs, ces constructions se confrontent à des risques majeurs, l'inondation et l'incendie. En étant dans des zones naturelles dépourvues d'accès officiel, ces habitations non répertoriées peuvent être facilement inondées et avoir des difficultés d'évacuation ; il en est de même pour le risque d'incendie, ces habitations ne respectant pas les règles d'urbanisme, risque prégnant dans le département des Pyrénées-Orientales. Sur 550 dossiers relatifs à ce fléau traités par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales, seulement 27 opérations de démolition ont eu lieu. Sur la commune de Thuir, 13 ans de procédures ont été nécessaires avant d'atteindre l'exécution de la démolition. Face au manque d'application de la loi sur ces constructions contrevenant à l'esprit républicain, elle lui demande quelles mesures il compte appliquer afin de lutter contre la cabanisation de manière efficace et surtout rapide, afin de rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des transports sur la dégradation préoccupante de l'état du réseau routier français et ses conséquences en matière de sécurité. Dans les Pyrénées-Orientales, des membres de la Fédération française des motards en colère ont récemment mené une action symbolique afin d'alerter sur les dangers liés au mauvais entretien des chaussées. Cette mobilisation illustre une réalité largement partagée sur l'ensemble du territoire. Selon un rapport publié en 2023 par l'Observatoire national de la route, près d'une route nationale sur cinq et une route départementale sur dix seraient aujourd'hui en mauvais état. Par ailleurs, une étude du Cerema (2021) indique que la dégradation des infrastructures routières serait directement impliquée dans environ 2 % des accidents mortels. Ces défauts de voirie, nids de poule, ornières et affaissements représentent un danger accru pour les usagers les plus vulnérables, notamment les conducteurs de deux-roues motorisés. Comme le soulignent plusieurs témoignages, un simple défaut de chaussée peut provoquer une perte de contrôle, en particulier chez les jeunes conducteurs. À l'approche de la Journée nationale du 16 mai en hommage aux victimes de la route, cette situation appelle une vigilance renforcée et des réponses concrètes. Dans ce contexte, elle lui demande si un plan national d'évaluation et de traitement des dégradations les plus dangereuses est envisagé et comment le Gouvernement entend mieux intégrer l'état des infrastructures dans les politiques de prévention de la sécurité routière.

Réponse

Les infrastructures sont partie intégrante des politiques de sécurité routière. A ce titre, l'Etat met à jour régulièrement la réglementation nationale sur les équipements de la route, qui impose des exigences sur les dispositifs de retenue, les panneaux, les marquages, les feux de circulation… Le dispositif est complété par des guides méthodologiques du Cerema : traitement des obstacles latéraux, des fortes pentes, lutte contre les prises à contre-sens, prise en compte des deux-roues motorisées, paysage et lisibilité de la route… S'agissant des routes nationales gérées par l'Etat, les directions interdépartementales des routes assurent chaque année l'entretien courant des routes et notamment le comblement des nids de poule après l'hiver et le renouvellement des chaussées présentant des problèmes d'adhérence. La viabilité des routes est leur mission principale. Depuis 2018, la priorité est donnée à l'entretien et à la régénération des infrastructures existantes du réseau routier national non concédé et les budgets qui y sont consacrés ont été sensiblement augmentés ces dernières années, passant de 674 M€ en 2017 à 1 065 M€ en 2025, soit une hausse de 58 % en euros courants. De plus, la politique d'entretien des chaussées du réseau routier national a été optimisée pour réduire la vulnérabilité des chaussées face aux aléas climatiques. Malgré ces évolutions, le budget reste insuffisant au regard des besoins et l'état des chaussées continue de se dégrader. Le projet de loi cadre relatif au développement des transports vise notamment, à son article 1, à affirmer la priorité à donner à la régénération et à la modernisation des réseaux de transport et prévoit une loi de programmation pluriannuelle afin de prévoir les dotations budgétaires nécessaires dans les 10 prochaines années notamment pour atteindre un meilleur état du réseau routier national non concédé. S'agissant des routes départementales gérées par les départements, le pourcentage du réseau en bon état a progressé ces dernières années grâce à leurs efforts. Selon l'observatoire national de la route, il est passé de 57,1% à 62,8% au cours des cinq dernières années. Dans le même temps, le pourcentage de routes en mauvais état est resté stable, ce qui montre que la dégradation naturelle a été compensée par les travaux d'entretien. Dans tous les cas, si l'entretien des chaussées contribue à la sécurité des usagers sur la route, le conducteur doit toujours rester attentif et maître de son véhicule.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des tempêtes hivernales sur les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Après le passage des tempêtes hivernales particulièrement violentes, notamment les tempêtes Nils, Oriana et Pedro, les forêts des Pyrénées-Orientales ont subi un lourd tribut : des estimations font état d'au moins 30 000 m3 de bois tombés au sol dans le secteur du Vallespir ; ce volume correspond à l'exploitation moyenne du bois sur une année. Les chemins et pistes d'accès sont obstrués par ce bois, rendant l'accès aux massifs complexe et l'évacuation des bois tombés impossible. Dans ce contexte, il est urgent d'intervenir car le bois se déprécie en restant au sol, des parasites vont se développer et venir menacer les peuplements survivants. Le plus grand risque reste l'incendie, aggravé par l'approche de la période estivale, par l'assèchement des bois et l'encombrement des pistes. La majorité des forêts du Vallespir et des Aspres sont privées et les propriétaires forestiers ne peuvent subvenir à ces travaux, l'exploitation du bois ne couvrant pas les importants travaux nécessaires pour évacuer ce bois. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en place afin de rétablir l'accès aux massifs et de dégager les bois tombés au sol.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du prélèvement et de la greffe en France. Le décalage entre les besoins de la population et l'activité de la greffe s'accroît, malgré le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe 2022-2026. Alors qu'un nombre croissant de patients en attente de greffe, notamment du rein, sont sur liste d'attente, les données disponibles ne montrent pas d'augmentation significative des prélèvements comme des greffes. Les conséquences sont dramatiques : on estime à 966 le nombre de patients en attente d'organes décédés en 2025. Cette situation interroge alors que la France a longtemps été pionnière dans ce domaine, avec une des premières greffes de cœur au monde réalisée dès 1968 à l'hôpital parisien de la Salpêtrière. Des associations pointent plusieurs facteurs expliquant les résultats très mitigés du plan ministériel, comme la complexité des procédures pour les donneurs ou encore une sous-consommation des 210 millions d'euros de crédits alloués au plan. Mme la députée, en tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, identifie par ailleurs un risque en cas de conflits de haute intensité qui impliquerait, pour des militaires ou des civils blessés, une hausse des demandes de greffe. Alors que le service de santé des armées se prépare à une hypothèse d'engagement majeur, ce risque n'est pas à négliger. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons de l'échec du plan greffe et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre alors que le plan ministériel arrive à son terme pour poursuivre les efforts dans ce secteur du prélèvement et de la greffe.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les femmes atteintes d'endométriose, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées en spécialistes. Cette maladie, qui touche près d'une femme sur dix, entraîne souvent une errance diagnostique de plusieurs années et des douleurs invalidantes, affectant la vie professionnelle, sociale et la fertilité des patientes. Dans les Pyrénées-Orientales, de nombreuses femmes doivent parcourir de longues distances pour consulter des spécialistes ou obtenir un diagnostic fiable. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de diagnostic de l'endométriose sur l'ensemble du territoire ; garantir un accès équitable à des centres spécialisés et à des professionnels formés dans les départements ruraux ou sous-dotés et renforcer l'information et la formation des médecins généralistes pour détecter précocement cette maladie. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens et le calendrier prévus pour assurer une prise en charge rapide et efficace des femmes souffrant d'endométriose, afin de réduire les inégalités territoriales en matière de santé.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'unité hospitalière spécialisée en soins palliatifs dans les Pyrénées-Orientales. Le centre hospitalier de Perpignan effectue un travail admirable : il compte des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) dans ses différentes unités ainsi qu'une équipe mobile pour accompagner les patients. Une clinique peut également prendre en charge et orienter les patients. L'offre de soins reste cependant limitée et, si les équipes soignantes font de leur mieux avec les moyens humains, matériels et financiers à leur disposition, elle reste sous-calibrée par rapport aux besoins du département. Ce manque de couverture médicale sur un sujet sanitaire et social très sensible fait écho aux débats concernant la fin de vie. Avant même de permettre à la médecine de donner la mort, Mme la députée estime que les efforts doivent prioritairement être consacrés aux soins et à l'accompagnement des patients. Cela constitue le rôle premier de la médecine que la loi « Claeys-Leonetti », équilibrée mais encore trop peu appliquée, réaffirme d'ailleurs en mettant l'accent sur une fin digne garantissant dès que c'est possible l'apaisement des souffrances. Dans ce contexte, elle souhaite qu'elle lui donne la garantie qu'en cas d'adoption de la proposition de loi sur « l'aide à mourir », les efforts financiers et sanitaires dans les Pyrénées-Orientales se concentrent en priorité sur les soins palliatifs et non sur les nouvelles pratiques qu'ouvrirait une nouvelle loi qui est loin de faire consensus chez les citoyens.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par la tempête Nills dans le quart sud-ouest de la métropole. Ce phénomène météorologique a considérablement affecté la vie des habitants avec des inondations de grande ampleur, des coupures sur les réseaux internet et de téléphonie et des coupures d'électricité dans environ 800 000 foyers. De nombreuses personnes ont vécu en état de quasi autarcie pendant plusieurs jours. Dans les Pyrénées-Orientales, deux jours après le passage de Nills, la tempête Oriana a engendré de nouveaux dégâts et a nécessité plus d'une centaine d'interventions des sapeurs-pompiers. Malgré les dégâts et l'impact de ces épisodes de vents violents, le Gouvernement n'a toujours pas déclaré l'état de catastrophe naturelle, indispensable pour déterminer les zones affectées et les dégâts engendrés et permettre une indemnisation des victimes selon l'article L. 125-1 du code des assurances. De nombreuses communes en ont pourtant formulé la demande, fort légitimement. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la forte incompréhension des habitants face à ce manque de réaction du Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les nombreuses zones affectées par les tempêtes sera prochainement publié au Journal officiel et sous quel délai.

Réponse

Face à l'ampleur des événements, et afin de permettre un traitement plus rapide des demandes, le Premier ministre a déclenché la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès le 25 février 2026, 294 premières communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondations et coulées de boue. L'instruction des demandes s'est poursuivie. Début avril, 574 communes avaient bénéficié d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de l'intensité des précipitations et des crues qui ont suivi la tempête Nils. La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Or, les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF) qui, avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, restreint fortement la possibilité de financer via ce dispositif le passage du permis de conduire. Seuls les demandeurs d'emploi en auront désormais la possibilité, ce qui pénalisera directement les travailleurs. Mme la députée se permet de rappeler à M. le ministre que, pour une très grande majorité de Français, la voiture n'est pas un luxe mais qu'elle est indispensable à leurs déplacements du quotidien, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Les habitants des communes de montagne des Pyrénées-Orientales, pour ne citer qu'eux, n'ont pas un réseau de métro à leur disposition pour se rendre à Perpignan et, si certains déconnectés leur conseillent de prendre le vélo, Mme la députée leur suggère de relever le défi. Cette mesure est incompréhensible pour la France du travail, alors que de nombreux entrepreneurs refusent des candidatures de profils intéressants mais n'ayant pas le permis B ou un autre type de permis. Acquérir une voiture et l'entretenir coûte très cher et nombre de citoyens n'en ont pas les moyens : ils se reportent donc vers de solutions alternatives comme la moto, dont l'obtention du permis via un financement du CPF est désormais elle aussi fortement restreinte. Face à cette nouvelle injustice faite au monde du travail et à cette mesure déconnectée de la vie réelle de millions de Français, elle lui demande quels permis seront concernés et quel sera le niveau exact de restrictions apportées à un financement via le CPF. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a demandé son avis aux chefs d'entreprises, eux aussi concernés par cette mesure et qui financent le CPF.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions d'hébergement proposées par des plateformes comme Airbnb ne sont pas soumises aux normes strictes qui encadrent l'hébergement dans les ERP comme l'hôtellerie. Cette différence en matière de prévention des risques est d'autant plus préjudiciable que les logements privés, proposés à la location par les plateformes, sont de plus en plus détournés de leur fonction d'hébergement pour devenir des lieux de convivialité ou de « fête », sans que les propriétaires en soient d'ailleurs informés. Outre les nuisances pour le voisinage et les conséquences sur la dégradation du bien loué, ce phénomène pose un problème évident de sécurité. Le drame récent de Crans-Montana rappelle tragiquement les conséquences d'un défaut de respect des normes de sécurité et de prévention du risque incendie. Afin de pallier ce risque, la réglementation des locations saisonnières doit évoluer pour mieux prévenir les risques. Il apparaît certes compliqué dans des locations privées d'établir les mêmes règles que dans l'hôtellerie. Il est à noter que ce secteur est exemplaire dans ce domaine de la sécurité et de la protection des personnes et qu'il est, pour sa part, soumis aux normes les plus nombreuses et les plus strictes d'Europe. Le statu quo n'en reste pas moins inenvisageable. A court terme, l'installation de dispositifs d'extinction incendie s'impose. La mise en place de contrôles électriques des logements loués, qui a fait la preuve de son efficacité dans l'hôtellerie, est également indispensable. Ces questions concernent directement des milliers de personnes vivant dans des zones touristiques comme les Pyrénées-Orientales, où « loisir » ne doit pas rimer avec jungle ou « fête » avec mise en danger d'autrui. Elle souhaite donc savoir quelles normes de sécurité le Gouvernement compte édicter pour prévenir les risques dans les locations saisonnières ; étant rappelé que, dans le cadre d'une location via une plateforme d'hébergement privé, il ne s'agit pas seulement de la mise en cause de la sécurité des locataires, mais également celle du voisinage.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

Réponse

La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de vaccins contre la grippe, notamment dans les Pyrénées-Orientales. La campagne de vaccination semble en cette fin d'année 2025 victime de son succès, un taux plus élevé de vaccination que les années précédentes pouvant expliquer les ruptures de stock avec plus de 2 millions de doses administrées en 5 jours. Les ruptures tendent cependant à s'inscrire dans la durée avec deux effets délétères : le manque de couverture vaccinale dans des publics à risque comme les personnes âgées, d'une part, et un découragement chez les personnes voulant se faire vacciner, d'autre part. Mme la députée s'est déjà exprimée contre l'obligation vaccinale dont les effets seraient contre-productifs. Elle privilégie la pédagogie, bien plus vertueuse sur le long terme. Or les ruptures viennent mettre à mal les efforts de professionnels de santé pour convaincre de l'intérêt du vaccin et potentiellement décourager les personnes désireuses de se faire vacciner du fait des retards et de reports de prise en charge. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, département où la vaccination est historiquement faible, les professionnels de santé interpellent les pouvoirs publics sur un taux de vaccination inférieur aux années précédentes. Cette situation ne peut perdurer au vu de la mortalité du virus de la grippe qui cause entre 6 000 et 9 000 victimes chaque année en France selon l'INSERM. À la différence des vaccins contre le covid, les vaccins contre la grippe sont utilisés depuis de très nombreuses années et la communauté scientifique et médicale dispose du recul nécessaire pour en faire, en toute légitimité, la promotion des bienfaits auprès du grand public, n'en déplaisent aux sphères conspirationnistes. Si personne n'est obligé de se faire vacciner, les personnes en exprimant le souhait doivent donc pouvoir avoir accès au vaccin. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé mobiliser les stocks d'État pour pallier les ruptures. Elle souhaite savoir si ces stocks seront suffisants et s'ils seront disponibles à temps alors que le pic de l'épidémie de grippe est généralement atteint après les fêtes de fin d'année.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du retard lors de la campagne de dépistage du cancer du sein, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans un contexte de raréfaction de l'offre d'imagerie médicale dans le département, les possibilités d'effectuer une mammographie sont insuffisantes par rapport aux besoins : depuis 2007, près de 10 centres d'imagerie ont fermé leurs portes, alors que la Caisse primaire d'assurance maladie annonce recevoir 10 000 nouveaux assurés chaque année. Les délais s'allongent, allant jusqu'à près d'un an d'attente afin d'obtenir une mammographie. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'au 31 juillet 2025, 40 000 femmes ne s'étaient pas faites dépister. D'autres départements bénéficient d'un bus aménagé pour réaliser des mammographies, mais il n'en est qu'au stade de projet dans les Pyrénées-Orientales. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace du dépistage du cancer du sein et d'éviter le retard actuel dans la campagne de dépistage.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est donc un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Selon Santé Publique France, le taux de participation de la population cible est estimé à 46,3 % pour la période 2023-2024 contre 46,7 % pour la période 2022-2023. Une partie des femmes de la population cible, estimée à environ 10 %, a recours à un dépistage hors programme. De nombreuses régions font part de problèmes de démographie médicale impliquant un allongement des délais de réalisation du dépistage. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui met l'accent sur l'aller-vers et porte notamment une action sur l'amélioration de l'accès au dépistage avec la poursuite des expérimentations et études sur les équipes mobiles en vue d'évolution des dépistages organisés le cas échéant. En cohérence, la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit la diversification des modes d'entrée et modalités d'accès afin de multiplier les propositions et opportunités de dépistage ainsi que l'évaluation des approches d'aller-vers en dépistage. Le programme prévoit d'ores et déjà la possibilité d'utilisation d'une unité mobile en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie en vue de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Le cahier des charges du DOCS, annexé à l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers, dispose qu'en l'absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. C'est dans ce cadre que le ministère suit avec attention les résultats de l'étude « Mammobile » conduite en Normandie. De plus, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, la CNAM met désormais en œuvre des actions d'aller-vers individuelles et réalise des appels téléphoniques individualisés ciblant un public éloigné du soin pour inciter les personnes à participer au DOCS et les accompagner dans la prise de rendez-vous. Enfin, suite à la publication en janvier 2026 du rapport de la Cour des Comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, le ministère va étudier d'autres mesures qui pourraient permettre d'augmenter la participation des professionnels et des femmes au DOCS ainsi que la qualité du programme en lien avec la feuille de route dépistages organisés des cancers et la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon de territoires ruraux et enclavés qui prend sa forme la plus inacceptable en zone de montagne où des communes comme des hameaux sont parfois coupés, pendant de longue période, du reste du pays du fait d'un réseau routier abîmé ou détruit. Depuis plus d'un an, dans les Pyrénées-Orientales, les habitants du hameau du Mas Pagris vivent quasiment en autarcie après la coupure de la seule route les reliant à Amélie-les-Bains. Un an sans qu'une solution ait été trouvée, contrevenant à des principes élémentaires de notre droit comme la liberté de circuler et l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Cette situation résulte d'une maladie bien française : celle du millefeuille territorial et de l'enchevêtrement des compétences où chacun fait tout mais n'est finalement plus responsable de rien. Les transferts du réseau routier de l'État vers les collectivités ou entre les collectivités empêchent toute action coordonnée, rapide et efficace, avec des conséquences concrètes et graves pour les habitants. Cette question n'est pas nouvelle et, parfois, l'exercice d'une compétence par telle ou telle collectivité territoriale relève plus de décisions politiciennes que d'une réelle recherche de service à l'usager. On se souvient ainsi que le transfert par le gouvernement de droite de Jean-Pierre Raffarin des routes nationales avait généré des cris d'orfraie dans ces collectivités alors majoritairement à gauche, qui s'en sont finalement fort bien accommodées et ont même demandé à les garder dans leur domaine de compétence, y voyant là un moyen d'exister. Il n'est nullement question remettre en cause, dans le cas du Mas Pagris, les efforts et la bonne volonté des élus locaux comme du représentant de l'État. Mais personne ne peut se satisfaire d'une situation qui date depuis plus d'un an. Il y a urgence à agir. Elle attire donc l'attention de la ministre sur ce cas inacceptables de citoyens traités comme des Français de seconde zone et souhaite savoir quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour simplifier et rendre plus efficace un système administratif parfois totalement inapte à accomplir sa première mission : rendre service aux Français.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis. Les citoyens harkis subissent constamment, y compris sur le sol français, des insultes et des tentatives d'intimidation car il y a plus de soixante ans, leurs grands-parents, leurs parents ou eux-mêmes ont choisi de combattre pour la France dans ce qui était alors les trois départements d'Algérie. Après l'indépendance et en violation flagrante des accords d'Évian, les harkis ont été systématiquement massacrés et n'ont trouvé leur salut que dans la fuite vers l'ancienne métropole, où les conditions d'accueil furent très souvent indignes. Plus de six décennies se sont écoulées. Alors que la France s'adonne à la repentance, jamais la moindre excuse n'a été présentée aux harkis par les autorités algériennes. Pire, des proxys d'Alger alimentent la haine sur le propre sol français. Le ministère des Affaires étrangères ne peut ignorer qu'à chaque épisode de tensions entre Paris et Alger, les Français harkis font face à un déferlement de haine en ligne, relayé sur le terrain. Face aux provocations algériennes, le ministère des Affaires étrangères ne cesse de prôner une attitude conciliante avec les autorités algériennes qui, elles, alimentent sciemment la haine de la France sur le sol algérien comme français. Dont acte. Elle souhaite savoir en quoi cette approche, que M. le ministre a pleinement fait sienne, est efficace pour protéger les citoyens harkis des campagnes d'intimidation menées depuis l'Algérie et relayées par ses proxys sur le territoire. Elle souhaite également connaître la réponse des autorités algériennes quand le ministre évoque le sort des harkis encore brimés et menacés pour ce qu'ils sont, sur le sol français. Si ce sujet, qui engage l'honneur et la sécurité des citoyens français, n'est pas évoqué dans les échanges bilatéraux, elle souhaite en connaître la raison.

Réponse

L'histoire de notre relation avec l'Algérie est marquée par des épisodes douloureux, dont la mémoire subsiste encore aujourd'hui. Le gouvernement français est sensible à la détresse ressentie par les anciens harkis et leurs familles. Le 23 septembre 2021, le Président de la République reconnaissait le drame des Harkis et de leurs familles en leur demandant pardon au nom de la Nation. Depuis quelques temps, les autorités algériennes ont adopté une attitude qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. L'attitude hostile et agressive des autorités algériennes est injustifiable et inacceptable. Nous avons eu l'occasion de le dire à maintes reprises. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts, et nous sommes prêts à en prendre d'autres, au service de l'intérêt de la France et des Français, notre seule boussole. Cette crise bilatérale a conduit à la suspension des échanges entre Paris et Alger. Cet état de fait ne nous permet pas, à l'heure actuelle, de pouvoir échanger avec les autorités algériennes sur la situation des harkis.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, soit les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licence baisse en effet significativement à partir de 14 ans pour s'établir à 27 % à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) âgés de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour mieux soutenir tous les bénéficiaires, l'allocation a été revalorisée à 70 euros afin d'assurer une meilleure couverture des frais à engager. Le ministère chargé des sports contribue activement à la pratique des 6-13 ans via d'autres leviers, tels que la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire, le soutien au sport scolaire de l'école au lycée, qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport, le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » pour les collégiens de 11 à 14 ans dans les réseaux d'éducation prioritaire.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine, telle que l'activité de barbier, relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement ces activités en lien avec la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Réponse

Dans les Pyrénées-Orientales, le pastoralisme participe à l'entretien des milieux ouverts. En limitant l'enfrichement, les agriculteurs sont de fait reconnus comme des partenaires actifs de la lutte contre les incendies. C'est notamment pourquoi la société d'élevage des Pyrénées-Orientales tout comme la chambre d'agriculture siègent à la sous-commission feux de forêt de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, chargée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police, notamment sur les décisions relatives à la défense des forêts contre les incendies (classement des massifs à risque, plan départemental de protection des forêts contre les incendies…). En particulier, les autorisations de brûlage permettant la pratique ancestrale d'écobuage (entretien des estives par la mise à feu volontaire hors période sensible) sont cadrées par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre. Les dossiers font l'objet d'une validation en commission brûlage multi-partenariale (dont les acteurs de la sécurité civile, de l'agriculture et de l'environnement). Cette commission a été mise en place spécifiquement par le préfet des Pyrénées-Orientales sur ce sujet unique afin de fluidifier les échanges entre les acteurs locaux. Si tous les brûlages réalisés dans le cadre du pastoralisme ne relèvent pas d'un objectif de défense de la forêt contre les incendies (20 % relèvent uniquement d'un enjeu de gestion pastorale), un seul dossier sur les 865 hectares présentés a fait l'objet l'année dernière d'un report pour des raisons de compatibilité de dates avec la période de nidification et sera réétudié à la prochaine commission. En effet, les chantiers de brûlage, qui nécessitent la présence sur place de moyens de lutte contre les incendies et qui doivent se faire dans des conditions météorologiques strictes afin d'éviter tout débordement accidentel, font l'objet une programmation pluri-annuelle multiservices et sous souvent prévus avec 2 à 4 ans d'anticipation. Cette anticipation permet ainsi d'intervenir au mieux sur un portefeuille de projets et trouver si nécessaire des chantiers de repli. Plus largement, afin de maintenir une activité pastorale économiquement viable dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveurs bénéficient d'un soutien via les mesures agri-environnementales et climatiques de gestion pastorale et les aides au pastoralisme du conseil régional [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) + région]. Le montant de ces aides représente respectivement 920 000 euros par an (€/an) et 717 000 €/an.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures de plusieurs psychotropes et antidépresseurs. Cette situation met en danger la santé des patients et même leur vie. Les maladies concernées, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire, peuvent exposer à un risque de suicide élevé si elles ne sont pas prises en charge par un traitement adapté ou en cas de modification du traitement. Plusieurs molécules comme le lithium, la venlafaxine, la sertraline ou la quétiapine sont en rupture d'approvisionnement. Concrètement, de nombreux patients n'ont pas accès aux médicaments sous les noms desquels elles sont commercialisées. La situation perdure depuis plusieurs mois. Elle est donc tout sauf anecdotique. Elle s'explique par les tensions pesant sur la chaîne du médicament renforcées par les années covid, la hausse de la consommation de certains médicaments et des difficultés de production dans des pays comme la Grèce. Les Français se retrouvent donc exposés à des choix de politique économique désastreux qui ont conduit, comme dans bien d'autres domaines, à sacrifier des pans entiers de l'industrie pharmaceutique et à les délocaliser. M. le ministre est chargé de l'accès aux soins. Depuis plusieurs mois, aucun résultat tangible n'est observé. Cette situation inacceptable fait écho à l'actualité récente : le Gouvernement porte une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie mais il est incapable d'assurer la santé des Français qui souffrent et qui s'exposent à la mort faute de soins. La priorité de la médecine, et donc du ministère qui en a la charge, est pourtant de soigner, non de donner la mort. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte enfin adopter pour que les Français aient accès aux médicaments essentiels à leur santé et s'il faut attendre des morts.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères de la consommation excessive de paracétamol. Alors qu'il est vu à tort comme anodin, le paracétamol est la première cause d'infections en France. Cette tendance se renforce avec des « challenges » apparus sur les réseaux sociaux. Ainsi, la « paracétamol challenge » pousse les jeunes à en consommer à outrance, le but étant d'être hospitalisé le plus longtemps possible. Cette « tendance » ne doit pas être prise à la légère : elle a déjà causé plusieurs morts aux États-Unis d'Amérique et entraîne des hospitalisations en France. Dans ce contexte, la vente et la délivrance de paracétamol doivent être contrôlées et réservées aux seuls pharmaciens, qui connaissent les risques des médicaments et sont les plus à même, avec les médecins, de juger de l'opportunité de leur délivrance et de la quantité des doses à donner aux patients. Certains ont d'ores et déjà adopté des pratiques vertueuses, comme ne pas vendre aux mineurs de paracétamol ou ne pas vendre plus de trois boîtes de médicaments en contenant sans ordonnance. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte réserver la vente et la délivrance de paracétamol aux seuls pharmaciens et édicter un guide de bonnes pratiques en la matière.

Réponse

La vente de paracétamol est réservée aux seuls pharmaciens. En effet, conformément à l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique (CSP), « la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments » est réservée aux pharmaciens. Le paracétamol étant classé comme médicament, il relève du monopole pharmaceutique. S'agissant de la vente de paracétamol à des mineurs, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé souligne que, sauf exceptions autorisées par la loi, la dispensation de médicaments aux mineurs n'est pas autorisée sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal. Cette interdiction découle de l'autorité parentale, consacrée aux articles 371 et suivants du code civil et à l'article L. 1111-4 du CSP. Enfin, les pharmaciens sont tenus de respecter des bonnes pratiques de dispensation quant à la quantité vendue. Elles précisent que « les quantités remises doivent respecter la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur » (arrêté du 28 novembre 2016). Sur ce dernier point, des mesures de bon usage liées à la dispensation des antalgiques de palier I (tel que le paracétamol) sont en cours de concertation.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères sur les éleveurs français des actions menées par l'association L214. Sous couvert de sensibilisation au bien-être animal, l'association L214 intervient régulièrement dans le débat public, notamment via des actions de communication « choc ». L'association diffuse des vidéos à forte charge émotionnelle, souvent sorties de leur contexte, présentant systématiquement un portrait négatif, voire caricatural, des pratiques d'élevage en France. Ces campagnes ont un impact particulièrement délétère sur les éleveurs français, qui travaillent chaque jour avec passion et dans le respect des multiples pour ne pas dire excessives normes sanitaires, environnementales et du bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Elles contribuent à créer un climat de stigmatisation à l'égard de ces professionnels et de leurs familles, alors même qu'ils sont un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire, de l'économie rurale et du lien entre ville et campagne. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, ces méthodes militantes, quand elles ne sont pas clairement dénoncées ou encadrées, alimentent un sentiment de mise à l'écart, d'injustice et de découragement. Elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques graves sur les filières d'élevage françaises, injustement discréditées aux yeux du grand public, en particulier des plus jeunes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dénoncer publiquement les procédés de cette association, protéger l'image et le travail des éleveurs français et promouvoir activement une communication équilibrée sur l'élevage, mettant en lumière les efforts constants réalisés par les professionnels pour améliorer les conditions d'élevage, respecter les réglementations en vigueur et répondre aux attentes sociétales.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et les éleveurs sont les garants de cette évolution. Les associations de protection animales welfaristes sont des partenaires de l'action des services de l'État pour protéger les animaux et, en ce sens, elles contribuent à faire avancer les améliorations en faveur du bien-être animal. A contrario, les éleveurs souffrent des dénonciations calomnieuses dans les communications choc des activistes des associations abolitionnistes qui ne visent pas que l'élevage mais aussi, les différents maillons des filières et plus largement l'ensemble des acteurs de l'économie de l'élevage. Ainsi, ces associations participent à la stigmatisation des activités agricoles, de l'élevage et de la vente des produits issus de ce secteur, et les plus extrêmes recourent à la multiplication des actes d'incivilité, d'intimidation, voire de violences envers les professionnels de l'élevage. Pour prendre en compte cette menace, des observatoires départementaux de l'agribashing ont été créés en 2016. Leur objectif est d'établir un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs afin d'élaborer au niveau départemental des solutions communes, efficaces et concertées. Ces instances peuvent être activées pour agir de concert avec les comités départementaux de la prévention du mal-être. Les agriculteurs sont encouragés à déposer plainte à chaque agression subie ou suite à un vol ou une dégradation de matériel afin de bénéficier de l'aide juridique. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire participe aux travaux conduits en inter-ministériel avec les acteurs de la prévention, de la santé, de la cohésion sociale, de la mutualité sociale agricole (MSA) et de la prévention du suicide, afin de prévenir les risques psycho-sociaux agricoles. Plus récemment, le ministère de l'agriculture, a soutenu une campagne de communication en faveur de l'élevage dans le cadre du plan de souveraineté alimentaire publié le 24 février 2024. Enfin, parce que l'on entend « tout et son contraire sur l'élevage », la chaine de télévision TF1 s'est entourée d'éleveurs et d'acteurs de la société civile pour répondre aux questions que se posent les français dans le cadre d'un nouveau programme court intitulé « QUESTIONS BÊTES ». La confédération nationale de l'élevage (CNE), en partenariat avec INTERBEV (association nationale interprofessionnelle de l'élevage et des viandes), le CNIEL (centre national interprofessionnel de l'économie laitière) et l'ANICAP (association nationale interprofessionnelle caprine), parraine ce nouveau programme qui a été diffusé tous les dimanches vers 19 h 50 sur TF1 du 20 octobre 2024 au 13 avril 2025. Ces actions viennent compléter les travaux déjà conduits de production de guides des bonnes pratiques, de soutien aux éleveurs par le biais des politiques publiques et d'aide aux investissements. D'autres actions de sensibilisation du grand public en faveur des éleveurs et de l'élevage pourront être mises en œuvre, notamment lors des salons agricoles professionnels et publics tel que le salon international de l'agriculture (SIA) de Paris.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la substitution, dans certaines écoles publiques, de la célébration de la fête des mères par une « fête des gens qu'on aime ». La fête des mères fait partie intégrante de la culture française comme de celle de très nombreux autres pays, à seuls titres d'exemple l'Italie ou la Turquie où elle est célébrée avec la même joie. Cela n'a rien de surprenant car, au risque de rappeler une évidence, chaque être humain a été engendré par une femme, sa mère. Certains esprits chagrins et surtout certains idéologues ont néanmoins entrepris de partir en croisade contre cette fête. Au sein de l'école publique, des enseignants préfèrent ainsi proposer des activités à leurs élèves autour de « la fête des gens qu'on aime ». Il est heureux que l'école veille à cultiver les valeurs d'amour et de respect pour toute personne tant elles sont au cœur de notre civilisation. Mais en quoi ces principes cardinaux devraient-ils se substituer à la célébration d'une fête populaire, consensuelle et presque universelle ? Le ministère de l'éducation nationale n'a jusque-là édicté aucune consigne concernant la célébration de cette fête à l'école publique. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend produire une circulaire pour rappeler qu'en France, le troisième dimanche de mai, ce sont les mères qui sont fêtées et que personne n'a à se sentir exclu de cette célébration. Après le refus de certains de parler de fêtes de Noël ou de Pâques, il faut arrêter là les délires wokistes. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n'ont jamais fait l'objet d'une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Il n'est pas prévu de circulaire à ce sujet. Chaque enseignant, au nom de la liberté pédagogique, peut prévoir une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier. Ces activités sont élaborées en fonction des contextes locaux et des situations particulières des élèves concernés. Dans certaines écoles, les enseignants peuvent opter pour la fabrication d'objets à destination des membres de la famille ou de proches considérant qu'il s'agit d'un vecteur pédagogique intéressant et l'occasion de renforcer le lien entre l'École et la famille, quelle que soit la composition de cette dernière. Dans d'autres écoles, ces événements ne sont plus l'occasion d'un travail en classe et le choix est fait de s'appuyer sur d'autres situations pédagogiques pour aborder les liens entre la famille et l'École.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le Premier ministre sur la pertinence et la portée symbolique de la musique d'attente du standard téléphonique de ses services. Elle a constaté avec surprise en souhaitant joindre un haut-fonctionnaire rattaché à Matignon que « L'Hymne à la Joie » de Beethoven était la musique choisie pour l'accueil et l'attente des personnes au standard téléphonique des services du Premier ministre. Ce choix interroge. Non sur le fond car la musique de Beethoven est mondialement célèbre et elle fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Mais à la place de la musique autrichienne, les services du chef du Gouvernement français ne devraient-ils pas s'attacher à promouvoir l'art français et la musique française ? Ce ne sont pourtant pas les chefs-d'œuvre qui manquent si l'on puise dans le répertoire d'un Lully, d'un Rameau, d'un Berlioz, d'un Ravel pour ne prendre que quelques exemples parmi une multitude d'artistes, contemporains ou anciens, qui font rayonner la musique française à travers le monde. Elle ne peut imaginer que ce choix ait été dicté en raison de considérations européistes, sous prétexte qu'il servirait « d'hymne » à l'Union européenne. Il n'y a qu'un seul hymne en France, reconnu par l'article 2 de la Constitution : la Marseillaise. Auquel cas, les Français comme les étrangers seraient ravis de l'entendre quand ils cherchent à joindre un agent ou un fonctionnaire servant le Premier ministre, donc la France et les Français. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Premier ministre souhaite corriger cette erreur de jugement, symbolique certes, mais qui en dit long sur l'image de l'État.

Réponse

La musique d'attente du standard téléphonique de l'hôtel de Matignon et des services du Premier ministre est « l'hymne à la joie » de Ludwig Van Beethoven. L'hymne européen a été retenu en 2004 pour marquer l'élargissement de l'Union européenne à 10 pays (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Malte et Chypre). En raison de son histoire, de son statut de pays fondateur et de son poids politique, économique et diplomatique, la France a toujours eu une place déterminante dans la construction européenne et entendait ainsi signifier, au travers de ce symbole, son attachement à l'Europe. Dans le contexte actuel de recomposition géopolitique du monde contemporain, il est plus que jamais nécessaire de rappeler l'ancrage de la France en Europe et de ne pas envoyer de signal contraire. Ainsi, la musique d'attente actuelle n'a-t-elle pas vocation à être remplacée.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de très nombreuses églises en France, notamment en zone rurale. Ces églises constituent souvent le seul monument d'un bourg ou d'un village. Sans elles, les communes perdent leur âme, leur identité et un édifice auquel tous se rattachent, qu'ils soient chrétiens ou non, croyants ou non. Faute de financements, d'entretien ou de moyens de surveillance face aux actes croissants de dégradations et de vols, nombre de ces églises sont fermées aux habitants et aux visiteurs. C'est un élément souvent méconnu mais bien perceptible par les ruraux du grand abandon que subissent les campagnes et les périphéries. La plupart de ces églises fermées ont été construites au XIXe siècle, souvent pour répondre à une forte demande dans un pays connaissant alors un regain de catholicisme. La plupart ne sont pas classées et, faute de classement, n'obtiennent pas la protection et les financements nécessaires à leur entretien. C'est d'autant plus dommageable que les matériaux comme la conception des édifices bâtis à cette époque n'ont pas été conçus pour durer alors qu'il y avait urgence à bâtir. Le patrimoine du XIXe siècle a longtemps été méprisé mais il fait aujourd'hui l'objet d'un retour en grâce. Concernant les églises, il relève une grande diversité avec le style néo-grec ou néo-romain de la Restauration auxquels succéderont le néo-gothique ou le néo-roman sous la monarchie de Juillet et le Second empire. La perte de ce patrimoine serait terrible que les habitants des communes concernées comme les générations futures jugeraient sévèrement. Face à cette situation, elle souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver ces églises en péril et ainsi conserver la vie et l'âme de nombreuses communes, notamment sur la question de leur classement.

Réponse

La circulaire du 4 août 2023 relative à la protection du patrimoine religieux au titre des monuments historiques a pour objet de mettre en œuvre une campagne d'inscription ou de classement au titre des monuments historiques du patrimoine religieux, en particulier les édifices des XIXe et XXe siècles et en milieu rural. Pour ce qui concerne les édifices religieux présentant un certain intérêt mais d'un niveau insuffisant pour justifier une protection au titre des monuments historiques, cette circulaire invite par ailleurs à rappeler aux collectivités territoriales la possibilité de protéger des éléments du patrimoine local dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Pour ce qui concerne les subventions en faveur de la restauration des monuments historiques, le ministère de la culture a engagé en 2024, au travers des directions régionales des affaires culturelles, 100,5 millions d'euros pour la restauration des immeubles appartenant à l'État dont il a la charge et 190,3 millions d'euros en faveur des monuments historiques appartenant à d'autres propriétaires privés ou publics, principalement aux communes. Ces subventions du ministère de la culture peuvent être complétées par celles des collectivités territoriales. À cet égard, le ministère de la culture a mis en place depuis 2018 le « fonds incitatif et partenarial » (FIP). Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial permet de financer une intervention accrue de l'État, d'une part, au travers de taux de subventions majorés, et des régions, d'autre part, pour des travaux concernant les monuments historiques dans les territoires ruraux. Ainsi, plus de 1 000 opérations de restauration ont été lancées depuis 2018, dont 83 % concernent le patrimoine religieux. Le ministère de la culture a engagé 130 millions d'euros sur ce dispositif depuis 2018. Par ailleurs, des ressources peuvent être recherchées auprès de la Fondation du patrimoine dans le cadre de souscriptions publiques ou d'opération de mécénat. La Fondation du patrimoine peut également aider des édifices protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre de la mission Patrimoine du péril (« loto du patrimoine »), en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). À la suite de l'annonce du président de la République, le 15 septembre 2023, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, l'article 30 de la loi de finances pour 2024 a organisé une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnel. La Fondation pour la sauvegarde de l'art français œuvre également pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales antérieures au XIXe siècle. Elle peut apporter un soutien financier aux travaux après examen des projets par son comité d'action. Elle organise également l'opération « Le plus grand musée de France » qui vise à promouvoir la restauration du patrimoine mobilier, notamment religieux. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ou à la dotation de soutien à l'investissement local, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture mais de celle des préfets de départements. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé ne relève plus du ministère de la culture. Les crédits dont il disposait à cet effet ont été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétitions sportives. Ces revendications remettent en question ce principe fondamental de laïcité et sont une menace pour les femmes. Le sport ne doit en aucun cas devenir un terrain d'influence pour les idéologies religieuses. Permettre le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives revient à favoriser l'entrisme islamiste dans un pan de plus de la société et cela en opposition aux valeurs d'émancipation censées être portées par le sport. Il faut rappeler le combat sournois mené par des mouvements islamistes, notamment les Frères musulmans, pour rendre le voile visible partout où cela est possible, afin d'imposer leur référentiel islamiste. En aucun cas l'idéologie islamiste ne sert la cause des femmes et tous les pays du monde où elle s'impose en ont fait la triste démonstration. Partout où cette idéologie triomphe, les droits des femmes régressent. Les femmes turques parmi tant d'autres en font la triste expérience alors que le port du voile dans leur pays, longtemps prohibé dans de très nombreux champs de l'espace public, dont le sport, s'est depuis imposé en force. Dans ce contexte, les déclarations de Mme la ministre lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 mars 2025, en réponse à une question sur le voile dans le sport, témoignent d'une naïveté sur ce sujet au mieux, d'un abandon scandaleux du combat pour les droits des femmes et la laïcité, au pire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant le respect du principe de neutralité dans le sport, et savoir si elle est favorable à l'interdiction du voile, comme de tout autre signe religieux ostensible, dans les compétitions sportives.

Réponse

La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique au centre de rétention administrative (CRA) des Pyrénées-Orientales, qui est confronté à un taux d'éloignement extrêmement faible (1 %) pour un taux de remplissage maximal (100 %), obligeant les autorités à assigner à résidence certains retenus faute de place. Cette saturation engendre de graves problèmes sécuritaires, d'autant plus que certains retenus, conscients de la faiblesse des mesures d'éloignement, exploitent le système pour rester sur le territoire, parfois en se mettant en cause judiciairement, sachant qu'ils ne risquent rien. Les agents constatent que certains retenus sont mieux traités en CRA qu'en prison et profitent des failles du système pour prolonger leur séjour sans réelle menace d'éloignement. De plus, la forte présence de ressortissants algériens constitue un problème majeur, notamment en raison du non-respect par l'Algérie des laissez-passer consulaires, rendant leur expulsion quasi impossible. Beaucoup de ces individus ont des profils « TOP », posant des risques importants pour le pays. Les forces de l'ordre sur place préconisent une sectorisation du centre en trois groupes de 20 retenus au lieu de 60 afin d'améliorer leur sécurité. Enfin, le rallongement de la durée de rétention ne constitue pas une solution, car il alimente un cercle vicieux faute de places, certains retenus sont libérés et se retrouvent libres de faire tout et n'importe quoi, aggravant encore la situation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle pression diplomatique réelle sur l'Algérie le Gouvernement compte exercer pour que ce pays respecte ses obligations en matière de laissez-passer consulaires. L'illusion d'une solution par le simple rallongement de la rétention, alors que le véritable problème réside dans le manque de places et l'absence de moyens concrets d'éloignement, ne peut plus durer. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé pour l'efficacité de la politique migratoire. Le placement en rétention administrative, qui constitue le moyen le plus efficace d'éloigner un étranger en situation irrégulière, est privilégié pour les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public. Dans l'hypothèse où l'étranger ne peut être éloigné durant son maintien en rétention, il fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence qui l'oblige à résider dans un périmètre géographique limité, à pointer auprès d'un service de police ou de gendarmerie et à rester présent à son domicile durant une plage horaire déterminée. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme. L'allongement de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière présentant une menace particulière pour l'ordre public ou condamnées pour certains crimes graves et l'appel du préfet systématiquement suspensif en cas de libération par le juge des libertés et de la détention renforceraient ces mesures pour assurer la sécurité des Français. Sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3 000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre. Il convient de préciser que, s'agissant du CRA de Perpignan, le nombre de places a été porté de 48 à 60 en novembre 2023. Par ailleurs, des études sont actuellement en cours pour augmenter les capacités de rétention de certains CRA par des installations modulaires adaptées pour des profils moins risqués. Des efforts intenses sont déployés en permanence pour infléchir la position des Etats, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France. Dans le cas de l'Algérie, le comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre le 26 février 2025 a décidé la mise en oeuvre de mesures graduelles pour répondre à la non mise en oeuvre des accords bilatéraux. S'agissant du centre de rétention administrative de Perpignan, à fin mai 2025, le taux d'éloignement était de 40 % pour les profils menaçant l'ordre public.

Réponse

FLUX MIGRATOIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez . Pas une région de notre pays n'est épargnée par la submersion migratoire. Le village de Cerbère, petit coin de paradis entre la France et l'Espagne, est en train de devenir un nouveau hot spot pour migrants. Ses habitants en appellent à l'État, censé les protéger. Alors que certains pays, comme l'Italie, reprennent le contrôle de leurs flux migratoires, la France reste une passoire et les passeurs s'adaptent en réorientant leur ignoble trafic d'êtres humains vers l'Espagne, les Pyrénées devenant un point de passage privilégié. Je le constate régulièrement en faisant le tour des points de contrôle, où les policiers font face à un manque de moyens et, surtout, de volonté politique. Une fois arrivés dans les Pyrénées-Orientales, même sous OQTF, les migrants restent avec la complicité d'associations promigrants subventionnées et de cabinets d'avocats qui n'ont aucune honte à faire du business sur la misère humaine. Une partie de ces migrants grossit d'ailleurs les rangs des exploités du trafic de drogue. Monsieur le ministre de l'intérieur, les contrôles aux frontières de l'Union européenne ne suffisent pas. L'exemple italien prouve qu'avec de la volonté, la submersion migratoire n'est pas une fatalité. Le Rassemblement national réclame depuis des années une double frontière, avec des contrôles systématiques à l'entrée en France. Que Marine Le Pen et Jordan Bardella n'ont-ils pas entendu quand ils ont fait cette proposition ; pourtant, le premier ministre a annoncé la généralisation de la force aux frontières à l'ensemble du territoire national. Nous saluons cette annonce inspirée d'une mesure phare de notre programme mais nous sommes sceptiques, tant nous savons que ce gouvernement se paie de mots, mais n'agit jamais sur l'immigration et la sécurité. De quels moyens humains, financiers et matériels sera dotée cette force ? Les contrôles seront-ils désormais systématiques à la frontière franco-espagnole, sans quoi cette annonce gouvernementale ne sera, une fois de plus, qu'un artifice de communication ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Retailleau, qui assiste en ce début d'après-midi à la pose par le président de la République de la première pierre des futurs locaux de la direction générale de la sécurité intérieure. Le sujet que vous évoquez est connu depuis longtemps, et largement documenté. Je formulerai deux observations : la première, c'est que, contrairement à l'Italie qui vient de régulariser plus de 500 000 personnes, nous avons décidé de ne pas régulariser massivement les étrangers en situation irrégulière. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ah ! Vous regardez Meloni maintenant ? M. François-Noël Buffet, ministre . Nous y tenons car l'effet d'appel d'air est réel – d'autres territoires l'ont constaté. M. Alexandre Portier . Oui ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si l'effet immédiat peut apparaître positif, j'y insiste, l'appel d'air est réel, et ce n'est pas notre choix politique. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ça n'existe pas, l'appel d'air ! M. François-Noël Buffet, ministre . Second point, vous n'êtes pas sans savoir qu'à la frontière franco-italienne, à Vintimille en particulier, une force aux frontières est déjà à l'œuvre depuis de nombreuses années. Ce dispositif de contrôle aux frontières intègre la police française et la police italienne. Récemment, en accord avec le premier ministre, le ministre de l'intérieur a décidé de renforcer les contrôles à toutes nos frontières, les brigades étant composées à la fois de gendarmes et de policiers, y compris de policiers de l'Union européenne pour contrôler les frontières de l'Europe. (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) C'est un enjeu fondamental : il faut renforcer au niveau européen la protection de l'accès au territoire européen. La semaine dernière, j'ai assisté à une réunion – notamment avec le ministre de l'intérieur espagnol. Des coopérations sont en cours et les contrôles aux frontières, singulièrement à la frontière franco-espagnole, seront renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de circulation sur le territoire national des diplomates de la République algérienne démocratique et populaire. Alors que les autorités algériennes insultent quotidiennement la France et mènent une campagne d'influence hostile sur le sol français, la libre circulation des diplomates algériens pose question. Ces représentants de l'État algérien peuvent, en toute liberté, circuler en France alors que, par contraste, les diplomates français affectés en Algérie font l'objet de restrictions de circulation tout aussi humiliantes que contraignantes. De fait, les diplomates français n'ont pas le droit de franchir, sans y être dûment autorisés, un périmètre de 40 km autour d'Alger. Au vu des actions hostiles du pouvoir algérien sur le sol français, il apparaît indispensable d'appliquer aux diplomates algériens le même traitement que celui réservé à leurs homologues français en Algérie. Elle lui demande s'il compte, comme il en la possibilité par décret, appliquer une restriction de circulation aux diplomates algériens présents sur le territoire national.

Réponse

Les autorités algériennes ont, depuis longtemps, mis en place une mesure de restriction de circulation qui concerne tous les membres des missions diplomatiques à Alger. En effet, dès lors qu'ils souhaitent se déplacer à l'extérieur du département (wilaya) d'Alger, les agents diplomatiques doivent adresser une demande officielle d'autorisation au ministère algérien des affaires étrangères. Si le déplacement est autorisé, ce qui est le plus souvent le cas, une escorte est mise à disposition par les autorités algériennes pendant toute la durée du déplacement. L'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques indique que « sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire. » Cette restriction de circulation est donc permise par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires dès lors qu'elle répond à des raisons sécuritaires, et ne peut être considérée comme discriminatoire. A l'inverse, dès lors que de telles raisons sécuritaires ne peuvent être invoquées à Paris, la France ne peut mettre en œuvre de telles mesures sur son territoire. Si des raisons sécuritaires imposaient la mise en œuvre de telles mesures, celles-ci seraient applicables à tous les membres de missions diplomatiques à Paris, indépendamment de leur nationalité.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements hostiles envers la France d'un entrepreneur, directeur de campagne de la réélection du président algérien, qui relaie sur le sol français la propagande anti-française sciemment entretenue par le Gouvernement et le président algériens pour tenter de faire oublier à la population algérienne leur corruption et leur incapacité à répondre à la grave crise économique et sociale qui frappe l'Algérie. Les actions et les propos de M. Ghezzar tendent à en faire un proxy du régime algérien. Lors d'un entretien accordé en octobre 2024 au quotidien Arab News , il a assumé que « la diaspora algérienne possède un potentiel considérable qui, jusqu'à présent, n'est pas suffisamment exploité ». Il estime « indispensable d'organiser cette diaspora en réseau d'influence puissant » et va même jusqu'à appeler ses suiveurs à être des « moudjahidines 2.0 ». Ces propos sont particulièrement graves quand on connaît l'hostilité du président algérien et de ses fidèles envers la France. La volonté d'influencer et de mobiliser la diaspora algérienne, qui n'est pas dupe, ne peut être interprétée que comme hostile. Vouloir diviser la Nation, comme semblent tenter de le faire cet entrepreneur et tant d'autres influenceurs algériens particulièrement virulents ces derniers jours, est proprement inacceptable. Fort heureusement, les Français, quelles que soient leurs origines, ne tombent pas dans le piège de ces provocateurs, ce qui est à saluer. Les agissements de cet entrepreneur et des autres relais du pouvoir algérien n'en sont pas moins intolérables, d'autant plus quand ils ont lieu à découvert sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour contrer les tentatives de déstabilisation menées par les relais du pouvoir algérien en France.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à l'automne 2023. Il porte de très belles valeurs telles que le respect, la cohésion et l'humilité qui font cruellement défaut à notre société de plus en plus individualiste et violente. Faut-il rappeler que les matches de rugby, qui attirent plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de supporteurs, ne génèrent pas le moindre trouble à l'ordre public ? Dans ce contexte, son enseignement aux jeunes doit être encouragé. Cela implique de former les professeurs d'EPS à ce sport qu’ils ne maîtrisent pas toujours comme d'autres sports tels que le football. Des intervenants des clubs et des fédérations où se situent les établissements scolaires pourraient également être sollicités, renforçant ainsi l'attractivité de ce sport et sa pratique dans le cadre d'un club sportif. Alors que la jeunesse est de plus en plus sédentaire, avec des conséquences délétères en matière de lien social et de santé, encourager la pratique de ce sport collectif serait bienvenu. Elle lui demande donc si elle est favorable à l'extension de l'enseignement du rugby dans les cours d'EPS et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour y parvenir.

Réponse

L'éducation physique et sportive (EPS) participe à l'ouverture culturelle des élèves sur les différentes activités sportives et artistiques existantes. Les programmes de la discipline EPS imposent aux enseignants de la matière de sélectionner scrupuleusement les activités proposées aux élèves afin d'en équilibrer les effets sur le développement des capacités physiques et de s'adresser aux appétences du plus grand nombre. Ce choix d'activités physiques, sportives et artistiques doit impérativement couvrir quatre champs d'apprentissage au collège (cinq au lycée). Ces champs reprennent les grands domaines d'expérience de la motricité : l'atteinte d'une performance mesurable, la confrontation au milieu naturel, le passage devant un public lors d'un numéro artistique ainsi que l'opposition individuelle ou collective, instrumenté ou non. Au lycée, le 5e champ permet aux élèves d'être éduqués aux activités d'entretien de soi. Cette disposition permet aux élèves d'être sensibilisés à un nombre non négligeable de pratiques et de sports qui restent des supports éducatifs aux apprentissages et à l'acquisition de compétences. Le choix de ces activités supports par les enseignants d'EPS est le fruit d'une réflexion des équipes éducatives, fondée sur le diagnostic des caractéristiques des élèves, et en pleine cohérence avec les axes du projet d'établissement et du projet académique. Ces enseignants sont formés à l'enseignement de l'EPS. Dans le second degré, des sessions de formation continue sont mises en place régulièrement avec les différentes fédérations pour améliorer leur connaissance des activités. À l'école, des partenariats peuvent être noués avec les fédérations sportives avec lesquelles le ministère a signé une convention. Récemment, la fédération française de rugby a distribué dans ce cadre des ballons de rugby dans les écoles et proposé un support pédagogique permettant aux enseignants de proposer la pratique de cette activité.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'abandon du projet d'ajout de deux heures supplémentaires de sport par semaine dans tous les collèges. Ce projet, en phase d'expérimentation dans plus de 700 établissements depuis novembre 2022, était une réponse pertinente aux défis auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents. Un récent rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a ainsi pointé que les jeunes vivaient de plus en plus repliés sur eux-mêmes, en espace clos. Cette tendance, couplée à un temps préoccupant passé devant les écrans tout comme à une alimentation moins saine et moins équilibrée, est vectrice d'effets délétères en matière de santé physique et psychique. Elle entraîne une baisse du lien social, un risque accru de surpoids ou d'obésité et favorise à terme le développement de maladies. Les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, le sport étant même de plus en plus prescrit par les médecins pour lutter contre les troubles anxieux et la dépression. La décision d'abandonner ce dispositif est donc incompréhensible, d'autant qu'elle intervient quelques mois seulement après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques à l'occasion desquels le Président de la République avait appelé à l'émergence « d'une nation sportive ». Mme la députée déplore un décalage manifeste entre des slogans et la réalité d'une politique qui ne fait pas une priorité de la santé des jeunes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle prévoit de revenir sur sa décision et de généraliser le dispositif à l'ensemble des collèges et non pas seulement à ceux du réseau d'éducation prioritaire.

Réponse

Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par le ministère chinois du commerce d'une caution douanière aux importateurs de cognac et brandys en provenance de l'Union européenne. Cette mesure de rétorsion, en réponse au projet émanant de la Commission européenne, de taxer les véhicules électriques de construction chinoise à hauteur de 36 % pendant 5 ans, va pénaliser l'industrie du cognac et des spiritueux assimilés. Le marché du cognac en Chine représente une part importante des exportations de ce spiritueux : 32 millions de bouteilles ont été expédiées en 2023 pour un chiffre d'affaires de 769 millions d'euros. Cela représente 20 % du volume et 23 % de la valeur des ventes de cognac dans le monde. Ce fleuron du savoir-faire français est menacé et représente à lui seul 15 000 emplois directs et plus de 70 000 emplois indirects. Au-delà, des entreprises internationales expédiant le cognac comme le groupe français Pernod Ricard ont vu leur titre s'effondrer suite à ces annonces. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'éviter ces mesures désastreuses pour l'économie des spiritueux français à l'export.

Réponse

L'enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de Cognac et d'Armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part des producteurs français, dans le cadre des différentes procédures mais également des contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Mes services continuent de le faire, aux côtés de la Commission, dont la mobilisation sur ces dossiers est à saluer. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables aux producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d'affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le dialogue économique et financier de haut niveau (DEFHN), qui s'est tenu à Paris le 15 mai 2025, co-présidé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le vice Premier ministre Chinois, a permis d'évoquer franchement et frontalement le dossier du Cognac. Ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet sont à saluer. Nous n'avons pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois. La partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement mobilise toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à un retrait des mesures chinoises, particulièrement infondées.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d'enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n'ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d'injustices. C'est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C'est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l'histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d'enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.

Réponse

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, le cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Les archives et les fouilles attestent cependant d'une opération de transfert des corps durant les années 1980. La destination des dépouilles fait l'objet de recherches auprès des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence les municipalités de Rivesaltes et de Perpignan, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous l'égide du préfet des Pyrénées-Orientales, de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et du maire de Rivesaltes, une réunion d'information sur l'avancée des recherches a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des recherches de ces derniers mois. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. L'INRAP rendra public au premier trimestre 2025 son rapport d'expertise. Une cellule de soutien a aussi été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver et informer les familles à travers le territoire national. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 est en cours d'examen pour identifier les leviers permettant d'accélérer les projets d'établissements qui doivent encore être livrés. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été lancée. Par ailleurs, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, composée de professionnels reconnus des milieux judiciaire et pénitentiaireun groupe de travail a mené une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Elle vient de rendre ses conclusions (10 mars) qui feront l'objet d'un examen attentif dans les prochains jours. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse est effectivement particulièrement surencombrée. Dès que cela est envisageable, au regard des contextes locaux et du profil pénal et pénitentiaire des personnes détenues, des transferts sont organisés vers des DISP connaissant une moindre surpopulation pénale. L'organisation de ces mouvements, si elle vise à optimiser l'utilisation des places disponibles, ne permet pas de réguler durablement les effectifs des établissements et d'apporter une réponse pérenne à la suroccupation structurelle de la DISP de Toulouse. Enfin, au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.