Questions

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences du passage à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les dirigeants de petites entreprises ou les agriculteurs. La facturation électronique est un outil pertinent pour lutter contre la fraude fiscale, mais sa généralisation ne va pas sans engendrer des conséquences particulièrement dommageables sur des métiers qui n'ont vraiment pas besoin de nouvelles contraintes. Se pose tout d'abord la question du coût de mise en conformité : même si des solutions peu coûteuses existent, leur utilisation requiert souvent d'acheter un logiciel ou un abonnement à une plateforme. Ce coût est par ailleurs souvent très élevé par rapport au faible volume de facturation réalisé. Se pose ensuite la question de la connectivité, qui peut entraver le bon fonctionnement des outils. C'est une réelle contrainte en zone rurale, pour les entrepreneurs comme pour les agriculteurs qui travaillent souvent dans des espaces avec une connectivité faible voire inexistante. La facturation électronique ne répond pas, en outre, au défi de la simplification souvent promis aux entrepreneurs. L'usage des outils peut être complexe et nécessiter une prise en mains. Dans des périodes particulièrement chargées, lors des récoltes ou des vendanges pour les agriculteurs par exemple, les personnes n'ont pas le temps de se former à ces nouveaux outils avec comme conséquence un risque d'erreur. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment il entend accompagner cette transition vers la facturation électronique pour des métiers particulièrement affectés par sa mise en place.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi près de 150 plateformes immatriculées par l'État. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les entrepreneurs pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans la trajectoire de simplification mise en œuvre par l'administration depuis plusieurs années, s'agissant notamment des impôts des professionnels, pour lesquels il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. De fait, la réforme n'implique pas de besoins nouveaux en termes de connectivité ou de raccordement à internet. Par ailleurs, elle ne prévoit pas que l'obligation d'émission des factures électroniques soit instantanée et concomitante à la transaction. Il peut ainsi exister un décalage entre la date de l'opération et l'émission de la facture électronique, permettant ainsi aux entreprises de s'organiser et de planifier leurs actes de gestion. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opportunités de promotion des ressources et du patrimoine du Roussillon dans les monuments emblématiques du territoire national. En tant qu'ancienne présidente de l'établissement public du château de Versailles, Mme la ministre sait mieux que quiconque la place que tient le Roussillon dans l'histoire de ce château pour lui avoir fourni les marbres qui ont contribué à faire sa renommée à travers le monde. Dans la galerie des Glaces, dans les grands appartements des rois et des reines comme au Grand Trianon, les marbres du « Languedoc » sont partout. Le Languedoc doit se comprendre comme l'emprise territoriale qu'il recouvrait sous l'Ancien Régime, à savoir une vaste région au sud du Royaume. Les marbres extraits pour Versailles et nombre d'autres monuments historiques de cette époque, proviennent ainsi de l'Aude mais aussi des terres catalanes comme le Roussillon, qui correspond actuellement au département des Pyrénées-Orientales. Les actuelles Pyrénées-Orientales ont beaucoup donné à Versailles avec le peintre Rigaud dont le musée fait rayonner la ville de Perpignan dans le monde de l'art et de la culture. Les marbres qui illuminent le palais et ses dépendances méritent également d'être connus et promus avec à la clé une meilleure visibilité et une relance de l'activité de carrières qui ont autrefois contribué à bâtir la France. Dans ce dossier, le patrimoine, l'identité régionale et l'activité économique sont étroitement liés. Soucieuse de promouvoir sa terre et alors que Versailles est un phare de la culture et du luxe à la française, elle souhaite savoir quels leviers elle identifie pour mieux faire connaître et promouvoir les ressources et les savoir-faire régionaux qui ont fait la grandeur de l'histoire de France, singulièrement les marbres dits « du Languedoc ».

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année environ 1 000 décès par noyade, qui est la première cause de mort accidentelle chez les moins de 15 ans, indépendamment de la météo. Il y a donc urgence à agir. Les infrastructures existent, notamment grâce au plan Piscine lancé dans les années 1970. Mais elles sont vieillissantes, ce qui a conduit à la fermeture de nombreux bassins, notamment en zone rurale. Dans certains territoires, l'offre est également sous-calibrée. Cette situation est également un triste marqueur d'inégalité sociale. Dans les quartiers populaires, la ruralité ou les outre-mer, on constate un déficit de la pratique de l'apprentissage de la nage : seuls 55 % des enfants entrant au collège à Marseille sauraient nager selon des estimations récentes. Alors que la France a accueilli avec succès les Jeux olympiques il y a deux ans, elle ne peut rester inactive dans ce domaine qui engage la sécurité de ses enfants et de sa jeunesse. Un plan « savoir nager » a été mis en place, piloté par les ministères des sports et de l'éducation nationale, la Fédération française de natation et les collectivités. Ce plan poursuit des objectifs louables en ciblant notamment les disparités sociales et territoriales. Les résultats ne sont cependant pas à la hauteur des attentes. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit son renforcement ou le lancement d'autres mesures. Elle lui demande également quels QPV et quelles communes sont identifiés comme prioritaires dans les Pyrénées-Orientales, département où le taux de pauvreté est très élevé dans certaines zones.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques des incendies qui touchent actuellement les Pyrénées-Orientales. Alors que le feu a déjà ravagé plusieurs milliers d'hectares et mobilise d'importants moyens de secours, de nombreux viticulteurs, agriculteurs et éleveurs voient leurs exploitations directement impactées par cette catastrophe. Les dégâts concernent les vignes, les terres agricoles, les bâtiments d'exploitation, le matériel ainsi que les infrastructures indispensables à la poursuite de leur activité. Cette situation intervient après plusieurs années de sécheresse exceptionnelle ayant déjà fortement fragilisé les exploitations agricoles des Pyrénées-Orientales. Beaucoup d'exploitants ont subi des pertes de récoltes, une baisse importante de leurs revenus et des difficultés croissantes pour maintenir leur activité. Aujourd'hui, ces incendies viennent aggraver une situation économique déjà particulièrement préoccupante. Face à cette double peine, il apparaît indispensable que l'État apporte une réponse rapide, concrète et adaptée aux réalités du terrain. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'indemniser rapidement les exploitants sinistrés, de soutenir la remise en état des exploitations agricoles et viticoles, de compenser les pertes économiques subies et d'accompagner durablement les professionnels dont l'activité est aujourd'hui gravement menacée par la succession des épisodes de sécheresse et des incendies.

Réponse

CABANISATION ILLÉGALE Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s'implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale. Mais comprendre les causes ne peut mener à l'inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d'ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d'eau et d'électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l'action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et par des épisodes climatiques extrêmes, ces habitants échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires. Les services de l'État agissent contre ce phénomène, pourtant, en dépit des outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Dans la commune de Thuir, treize années de procédure ont été nécessaires avant qu'une démolition puisse être exécutée. Face à l'ampleur du phénomène et à la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces installations illégales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous m'interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J'ajoute que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l'agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l'ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C'est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d'échange : si j'avais été informé par avance du contenu de votre question, j'aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez. Le problème n'est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l'un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème, ce sont les procédures, qu'il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.

Réponse

Le contrat « Ambition Logement » signé en 2022 prévoit la livraison d'environ 10 000 logements neufs et rénovés sur une période de 7 ans. La mise à jour du « Plan stratégique de patrimoine et de transition énergétique » en 2025 a permis d'actualiser les cibles à atteindre : 2 720 logements neufs et 7 544 logements rénovés. En outre, il est prévu de verser progressivement dans la concession « Ambition Logement » 3 920 logements actuellement sous baux emphytéotiques administratifs. Au total, ce sont environ 14 000 logements qui constitueront le parc domanial du ministère des armées et des anciens combattants en 2057, date de la fin de la concession et de la remise des biens en bon état au ministère. Au 1er juin 2026, plus de 1 100 logements neufs ont été construits et l'objectif contractuel de constructions neuves au titre des deux premières tranches de travaux, exprimé en termes de surface habitable, a été atteint. Par ailleurs, plus de 1 900 logements ont d'ores et déjà été rénovés. S'agissant de l'effort de simplification, l'enquête de satisfaction menée auprès des ressortissants en 2025 a permis d'identifier des axes d'amélioration parmi lesquels un pré-remplissage de la demande de logement avec les informations déjà connues du ministère selon la logique interministérielle du « Dites-le nous une fois ». Toutefois, certains documents demeurent indispensables à la chaîne logement afin d'orienter correctement les demandeurs vers les logements conventionnés correspondant à leurs ressources ou à les maintenir sous le seuil du taux d'effort maximal à envisager en matière de logement. Par ailleurs en 2026, les ressortissants bénéficieront d'un accès élargi à leur espace espace personnel à partir d'internet. Ils pourront y déposer leurs dossiers et consulter l'état d'avancement de leur demande de logement sans être limités au réseau intradef du ministère.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

Réponse

La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis. Les citoyens harkis subissent constamment, y compris sur le sol français, des insultes et des tentatives d'intimidation car il y a plus de soixante ans, leurs grands-parents, leurs parents ou eux-mêmes ont choisi de combattre pour la France dans ce qui était alors les trois départements d'Algérie. Après l'indépendance et en violation flagrante des accords d'Évian, les harkis ont été systématiquement massacrés et n'ont trouvé leur salut que dans la fuite vers l'ancienne métropole, où les conditions d'accueil furent très souvent indignes. Plus de six décennies se sont écoulées. Alors que la France s'adonne à la repentance, jamais la moindre excuse n'a été présentée aux harkis par les autorités algériennes. Pire, des proxys d'Alger alimentent la haine sur le propre sol français. Le ministère des Affaires étrangères ne peut ignorer qu'à chaque épisode de tensions entre Paris et Alger, les Français harkis font face à un déferlement de haine en ligne, relayé sur le terrain. Face aux provocations algériennes, le ministère des Affaires étrangères ne cesse de prôner une attitude conciliante avec les autorités algériennes qui, elles, alimentent sciemment la haine de la France sur le sol algérien comme français. Dont acte. Elle souhaite savoir en quoi cette approche, que M. le ministre a pleinement fait sienne, est efficace pour protéger les citoyens harkis des campagnes d'intimidation menées depuis l'Algérie et relayées par ses proxys sur le territoire. Elle souhaite également connaître la réponse des autorités algériennes quand le ministre évoque le sort des harkis encore brimés et menacés pour ce qu'ils sont, sur le sol français. Si ce sujet, qui engage l'honneur et la sécurité des citoyens français, n'est pas évoqué dans les échanges bilatéraux, elle souhaite en connaître la raison.

Réponse

L'histoire de notre relation avec l'Algérie est marquée par des épisodes douloureux, dont la mémoire subsiste encore aujourd'hui. Le gouvernement français est sensible à la détresse ressentie par les anciens harkis et leurs familles. Le 23 septembre 2021, le Président de la République reconnaissait le drame des Harkis et de leurs familles en leur demandant pardon au nom de la Nation. Depuis quelques temps, les autorités algériennes ont adopté une attitude qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. L'attitude hostile et agressive des autorités algériennes est injustifiable et inacceptable. Nous avons eu l'occasion de le dire à maintes reprises. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts, et nous sommes prêts à en prendre d'autres, au service de l'intérêt de la France et des Français, notre seule boussole. Cette crise bilatérale a conduit à la suspension des échanges entre Paris et Alger. Cet état de fait ne nous permet pas, à l'heure actuelle, de pouvoir échanger avec les autorités algériennes sur la situation des harkis.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, soit les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licence baisse en effet significativement à partir de 14 ans pour s'établir à 27 % à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) âgés de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour mieux soutenir tous les bénéficiaires, l'allocation a été revalorisée à 70 euros afin d'assurer une meilleure couverture des frais à engager. Le ministère chargé des sports contribue activement à la pratique des 6-13 ans via d'autres leviers, tels que la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire, le soutien au sport scolaire de l'école au lycée, qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport, le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » pour les collégiens de 11 à 14 ans dans les réseaux d'éducation prioritaire.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine, telle que l'activité de barbier, relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement ces activités en lien avec la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères sur les éleveurs français des actions menées par l'association L214. Sous couvert de sensibilisation au bien-être animal, l'association L214 intervient régulièrement dans le débat public, notamment via des actions de communication « choc ». L'association diffuse des vidéos à forte charge émotionnelle, souvent sorties de leur contexte, présentant systématiquement un portrait négatif, voire caricatural, des pratiques d'élevage en France. Ces campagnes ont un impact particulièrement délétère sur les éleveurs français, qui travaillent chaque jour avec passion et dans le respect des multiples pour ne pas dire excessives normes sanitaires, environnementales et du bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Elles contribuent à créer un climat de stigmatisation à l'égard de ces professionnels et de leurs familles, alors même qu'ils sont un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire, de l'économie rurale et du lien entre ville et campagne. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, ces méthodes militantes, quand elles ne sont pas clairement dénoncées ou encadrées, alimentent un sentiment de mise à l'écart, d'injustice et de découragement. Elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques graves sur les filières d'élevage françaises, injustement discréditées aux yeux du grand public, en particulier des plus jeunes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dénoncer publiquement les procédés de cette association, protéger l'image et le travail des éleveurs français et promouvoir activement une communication équilibrée sur l'élevage, mettant en lumière les efforts constants réalisés par les professionnels pour améliorer les conditions d'élevage, respecter les réglementations en vigueur et répondre aux attentes sociétales.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et les éleveurs sont les garants de cette évolution. Les associations de protection animales welfaristes sont des partenaires de l'action des services de l'État pour protéger les animaux et, en ce sens, elles contribuent à faire avancer les améliorations en faveur du bien-être animal. A contrario, les éleveurs souffrent des dénonciations calomnieuses dans les communications choc des activistes des associations abolitionnistes qui ne visent pas que l'élevage mais aussi, les différents maillons des filières et plus largement l'ensemble des acteurs de l'économie de l'élevage. Ainsi, ces associations participent à la stigmatisation des activités agricoles, de l'élevage et de la vente des produits issus de ce secteur, et les plus extrêmes recourent à la multiplication des actes d'incivilité, d'intimidation, voire de violences envers les professionnels de l'élevage. Pour prendre en compte cette menace, des observatoires départementaux de l'agribashing ont été créés en 2016. Leur objectif est d'établir un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs afin d'élaborer au niveau départemental des solutions communes, efficaces et concertées. Ces instances peuvent être activées pour agir de concert avec les comités départementaux de la prévention du mal-être. Les agriculteurs sont encouragés à déposer plainte à chaque agression subie ou suite à un vol ou une dégradation de matériel afin de bénéficier de l'aide juridique. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire participe aux travaux conduits en inter-ministériel avec les acteurs de la prévention, de la santé, de la cohésion sociale, de la mutualité sociale agricole (MSA) et de la prévention du suicide, afin de prévenir les risques psycho-sociaux agricoles. Plus récemment, le ministère de l'agriculture, a soutenu une campagne de communication en faveur de l'élevage dans le cadre du plan de souveraineté alimentaire publié le 24 février 2024. Enfin, parce que l'on entend « tout et son contraire sur l'élevage », la chaine de télévision TF1 s'est entourée d'éleveurs et d'acteurs de la société civile pour répondre aux questions que se posent les français dans le cadre d'un nouveau programme court intitulé « QUESTIONS BÊTES ». La confédération nationale de l'élevage (CNE), en partenariat avec INTERBEV (association nationale interprofessionnelle de l'élevage et des viandes), le CNIEL (centre national interprofessionnel de l'économie laitière) et l'ANICAP (association nationale interprofessionnelle caprine), parraine ce nouveau programme qui a été diffusé tous les dimanches vers 19 h 50 sur TF1 du 20 octobre 2024 au 13 avril 2025. Ces actions viennent compléter les travaux déjà conduits de production de guides des bonnes pratiques, de soutien aux éleveurs par le biais des politiques publiques et d'aide aux investissements. D'autres actions de sensibilisation du grand public en faveur des éleveurs et de l'élevage pourront être mises en œuvre, notamment lors des salons agricoles professionnels et publics tel que le salon international de l'agriculture (SIA) de Paris.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de très nombreuses églises en France, notamment en zone rurale. Ces églises constituent souvent le seul monument d'un bourg ou d'un village. Sans elles, les communes perdent leur âme, leur identité et un édifice auquel tous se rattachent, qu'ils soient chrétiens ou non, croyants ou non. Faute de financements, d'entretien ou de moyens de surveillance face aux actes croissants de dégradations et de vols, nombre de ces églises sont fermées aux habitants et aux visiteurs. C'est un élément souvent méconnu mais bien perceptible par les ruraux du grand abandon que subissent les campagnes et les périphéries. La plupart de ces églises fermées ont été construites au XIXe siècle, souvent pour répondre à une forte demande dans un pays connaissant alors un regain de catholicisme. La plupart ne sont pas classées et, faute de classement, n'obtiennent pas la protection et les financements nécessaires à leur entretien. C'est d'autant plus dommageable que les matériaux comme la conception des édifices bâtis à cette époque n'ont pas été conçus pour durer alors qu'il y avait urgence à bâtir. Le patrimoine du XIXe siècle a longtemps été méprisé mais il fait aujourd'hui l'objet d'un retour en grâce. Concernant les églises, il relève une grande diversité avec le style néo-grec ou néo-romain de la Restauration auxquels succéderont le néo-gothique ou le néo-roman sous la monarchie de Juillet et le Second empire. La perte de ce patrimoine serait terrible que les habitants des communes concernées comme les générations futures jugeraient sévèrement. Face à cette situation, elle souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver ces églises en péril et ainsi conserver la vie et l'âme de nombreuses communes, notamment sur la question de leur classement.

Réponse

La circulaire du 4 août 2023 relative à la protection du patrimoine religieux au titre des monuments historiques a pour objet de mettre en œuvre une campagne d'inscription ou de classement au titre des monuments historiques du patrimoine religieux, en particulier les édifices des XIXe et XXe siècles et en milieu rural. Pour ce qui concerne les édifices religieux présentant un certain intérêt mais d'un niveau insuffisant pour justifier une protection au titre des monuments historiques, cette circulaire invite par ailleurs à rappeler aux collectivités territoriales la possibilité de protéger des éléments du patrimoine local dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Pour ce qui concerne les subventions en faveur de la restauration des monuments historiques, le ministère de la culture a engagé en 2024, au travers des directions régionales des affaires culturelles, 100,5 millions d'euros pour la restauration des immeubles appartenant à l'État dont il a la charge et 190,3 millions d'euros en faveur des monuments historiques appartenant à d'autres propriétaires privés ou publics, principalement aux communes. Ces subventions du ministère de la culture peuvent être complétées par celles des collectivités territoriales. À cet égard, le ministère de la culture a mis en place depuis 2018 le « fonds incitatif et partenarial » (FIP). Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial permet de financer une intervention accrue de l'État, d'une part, au travers de taux de subventions majorés, et des régions, d'autre part, pour des travaux concernant les monuments historiques dans les territoires ruraux. Ainsi, plus de 1 000 opérations de restauration ont été lancées depuis 2018, dont 83 % concernent le patrimoine religieux. Le ministère de la culture a engagé 130 millions d'euros sur ce dispositif depuis 2018. Par ailleurs, des ressources peuvent être recherchées auprès de la Fondation du patrimoine dans le cadre de souscriptions publiques ou d'opération de mécénat. La Fondation du patrimoine peut également aider des édifices protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre de la mission Patrimoine du péril (« loto du patrimoine »), en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). À la suite de l'annonce du président de la République, le 15 septembre 2023, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, l'article 30 de la loi de finances pour 2024 a organisé une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnel. La Fondation pour la sauvegarde de l'art français œuvre également pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales antérieures au XIXe siècle. Elle peut apporter un soutien financier aux travaux après examen des projets par son comité d'action. Elle organise également l'opération « Le plus grand musée de France » qui vise à promouvoir la restauration du patrimoine mobilier, notamment religieux. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ou à la dotation de soutien à l'investissement local, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture mais de celle des préfets de départements. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé ne relève plus du ministère de la culture. Les crédits dont il disposait à cet effet ont été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par le ministère chinois du commerce d'une caution douanière aux importateurs de cognac et brandys en provenance de l'Union européenne. Cette mesure de rétorsion, en réponse au projet émanant de la Commission européenne, de taxer les véhicules électriques de construction chinoise à hauteur de 36 % pendant 5 ans, va pénaliser l'industrie du cognac et des spiritueux assimilés. Le marché du cognac en Chine représente une part importante des exportations de ce spiritueux : 32 millions de bouteilles ont été expédiées en 2023 pour un chiffre d'affaires de 769 millions d'euros. Cela représente 20 % du volume et 23 % de la valeur des ventes de cognac dans le monde. Ce fleuron du savoir-faire français est menacé et représente à lui seul 15 000 emplois directs et plus de 70 000 emplois indirects. Au-delà, des entreprises internationales expédiant le cognac comme le groupe français Pernod Ricard ont vu leur titre s'effondrer suite à ces annonces. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'éviter ces mesures désastreuses pour l'économie des spiritueux français à l'export.

Réponse

L'enquête ouverte par la Chine contre nos exportations de Cognac et d'Armagnac est infondée en droit et en fait. Depuis son lancement, le Gouvernement conteste avec vigueur toute allégation de pratique déloyale de la part des producteurs français, dans le cadre des différentes procédures mais également des contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Mes services continuent de le faire, aux côtés de la Commission, dont la mobilisation sur ces dossiers est à saluer. Les droits additionnels sont extrêmement préjudiciables aux producteurs français, pour qui la Chine représente en moyenne plus du quart du chiffre d'affaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux filières concernées un soutien politique et technique, notamment en évoquant ces sujets avec nos homologues chinois à chaque échéance bilatérale. Le dialogue économique et financier de haut niveau (DEFHN), qui s'est tenu à Paris le 15 mai 2025, co-présidé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le vice Premier ministre Chinois, a permis d'évoquer franchement et frontalement le dossier du Cognac. Ici le poids politique et la priorité que nous mettons sur ce sujet sont à saluer. Nous n'avons pas à ce stade obtenu une issue définitive favorable, sur ce sujet qui a été longuement discuté avec les homologues chinois. La partie chinoise a toutefois indiqué être prête à poursuivre le dialogue sur ce sujet. Le Gouvernement mobilise toutes les échéances françaises et européennes des semaines à venir pour parvenir à un retrait des mesures chinoises, particulièrement infondées.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d'enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n'ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d'injustices. C'est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C'est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l'histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d'enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.

Réponse

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, le cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Les archives et les fouilles attestent cependant d'une opération de transfert des corps durant les années 1980. La destination des dépouilles fait l'objet de recherches auprès des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence les municipalités de Rivesaltes et de Perpignan, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous l'égide du préfet des Pyrénées-Orientales, de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et du maire de Rivesaltes, une réunion d'information sur l'avancée des recherches a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des recherches de ces derniers mois. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. L'INRAP rendra public au premier trimestre 2025 son rapport d'expertise. Une cellule de soutien a aussi été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver et informer les familles à travers le territoire national. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles.