Questions

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des tempêtes hivernales sur les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Après le passage des tempêtes hivernales particulièrement violentes, notamment les tempêtes Nils, Oriana et Pedro, les forêts des Pyrénées-Orientales ont subi un lourd tribut : des estimations font état d'au moins 30 000 m3 de bois tombés au sol dans le secteur du Vallespir ; ce volume correspond à l'exploitation moyenne du bois sur une année. Les chemins et pistes d'accès sont obstrués par ce bois, rendant l'accès aux massifs complexe et l'évacuation des bois tombés impossible. Dans ce contexte, il est urgent d'intervenir car le bois se déprécie en restant au sol, des parasites vont se développer et venir menacer les peuplements survivants. Le plus grand risque reste l'incendie, aggravé par l'approche de la période estivale, par l'assèchement des bois et l'encombrement des pistes. La majorité des forêts du Vallespir et des Aspres sont privées et les propriétaires forestiers ne peuvent subvenir à ces travaux, l'exploitation du bois ne couvrant pas les importants travaux nécessaires pour évacuer ce bois. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en place afin de rétablir l'accès aux massifs et de dégager les bois tombés au sol.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par la tempête Nills dans le quart sud-ouest de la métropole. Ce phénomène météorologique a considérablement affecté la vie des habitants avec des inondations de grande ampleur, des coupures sur les réseaux internet et de téléphonie et des coupures d'électricité dans environ 800 000 foyers. De nombreuses personnes ont vécu en état de quasi autarcie pendant plusieurs jours. Dans les Pyrénées-Orientales, deux jours après le passage de Nills, la tempête Oriana a engendré de nouveaux dégâts et a nécessité plus d'une centaine d'interventions des sapeurs-pompiers. Malgré les dégâts et l'impact de ces épisodes de vents violents, le Gouvernement n'a toujours pas déclaré l'état de catastrophe naturelle, indispensable pour déterminer les zones affectées et les dégâts engendrés et permettre une indemnisation des victimes selon l'article L. 125-1 du code des assurances. De nombreuses communes en ont pourtant formulé la demande, fort légitimement. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la forte incompréhension des habitants face à ce manque de réaction du Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les nombreuses zones affectées par les tempêtes sera prochainement publié au Journal officiel et sous quel délai.

Réponse

Face à l'ampleur des événements, et afin de permettre un traitement plus rapide des demandes, le Premier ministre a déclenché la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès le 25 février 2026, 294 premières communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondations et coulées de boue. L'instruction des demandes s'est poursuivie. Début avril, 574 communes avaient bénéficié d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de l'intensité des précipitations et des crues qui ont suivi la tempête Nils. La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Or, les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages.