Questions

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon de territoires ruraux et enclavés qui prend sa forme la plus inacceptable en zone de montagne où des communes comme des hameaux sont parfois coupés, pendant de longue période, du reste du pays du fait d'un réseau routier abîmé ou détruit. Depuis plus d'un an, dans les Pyrénées-Orientales, les habitants du hameau du Mas Pagris vivent quasiment en autarcie après la coupure de la seule route les reliant à Amélie-les-Bains. Un an sans qu'une solution ait été trouvée, contrevenant à des principes élémentaires de notre droit comme la liberté de circuler et l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Cette situation résulte d'une maladie bien française : celle du millefeuille territorial et de l'enchevêtrement des compétences où chacun fait tout mais n'est finalement plus responsable de rien. Les transferts du réseau routier de l'État vers les collectivités ou entre les collectivités empêchent toute action coordonnée, rapide et efficace, avec des conséquences concrètes et graves pour les habitants. Cette question n'est pas nouvelle et, parfois, l'exercice d'une compétence par telle ou telle collectivité territoriale relève plus de décisions politiciennes que d'une réelle recherche de service à l'usager. On se souvient ainsi que le transfert par le gouvernement de droite de Jean-Pierre Raffarin des routes nationales avait généré des cris d'orfraie dans ces collectivités alors majoritairement à gauche, qui s'en sont finalement fort bien accommodées et ont même demandé à les garder dans leur domaine de compétence, y voyant là un moyen d'exister. Il n'est nullement question remettre en cause, dans le cas du Mas Pagris, les efforts et la bonne volonté des élus locaux comme du représentant de l'État. Mais personne ne peut se satisfaire d'une situation qui date depuis plus d'un an. Il y a urgence à agir. Elle attire donc l'attention de la ministre sur ce cas inacceptables de citoyens traités comme des Français de seconde zone et souhaite savoir quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour simplifier et rendre plus efficace un système administratif parfois totalement inapte à accomplir sa première mission : rendre service aux Français.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le Premier ministre sur la pertinence et la portée symbolique de la musique d'attente du standard téléphonique de ses services. Elle a constaté avec surprise en souhaitant joindre un haut-fonctionnaire rattaché à Matignon que « L'Hymne à la Joie » de Beethoven était la musique choisie pour l'accueil et l'attente des personnes au standard téléphonique des services du Premier ministre. Ce choix interroge. Non sur le fond car la musique de Beethoven est mondialement célèbre et elle fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Mais à la place de la musique autrichienne, les services du chef du Gouvernement français ne devraient-ils pas s'attacher à promouvoir l'art français et la musique française ? Ce ne sont pourtant pas les chefs-d'œuvre qui manquent si l'on puise dans le répertoire d'un Lully, d'un Rameau, d'un Berlioz, d'un Ravel pour ne prendre que quelques exemples parmi une multitude d'artistes, contemporains ou anciens, qui font rayonner la musique française à travers le monde. Elle ne peut imaginer que ce choix ait été dicté en raison de considérations européistes, sous prétexte qu'il servirait « d'hymne » à l'Union européenne. Il n'y a qu'un seul hymne en France, reconnu par l'article 2 de la Constitution : la Marseillaise. Auquel cas, les Français comme les étrangers seraient ravis de l'entendre quand ils cherchent à joindre un agent ou un fonctionnaire servant le Premier ministre, donc la France et les Français. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Premier ministre souhaite corriger cette erreur de jugement, symbolique certes, mais qui en dit long sur l'image de l'État.

Réponse

La musique d'attente du standard téléphonique de l'hôtel de Matignon et des services du Premier ministre est « l'hymne à la joie » de Ludwig Van Beethoven. L'hymne européen a été retenu en 2004 pour marquer l'élargissement de l'Union européenne à 10 pays (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Malte et Chypre). En raison de son histoire, de son statut de pays fondateur et de son poids politique, économique et diplomatique, la France a toujours eu une place déterminante dans la construction européenne et entendait ainsi signifier, au travers de ce symbole, son attachement à l'Europe. Dans le contexte actuel de recomposition géopolitique du monde contemporain, il est plus que jamais nécessaire de rappeler l'ancrage de la France en Europe et de ne pas envoyer de signal contraire. Ainsi, la musique d'attente actuelle n'a-t-elle pas vocation à être remplacée.

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité, qui est un fondement essentiel de la République devant s'appliquer dans l'ensemble des domaines de la vie publique, y compris le sport. Pourtant, une montée des revendications communautaristes est observée, notamment à travers le port du voile dans les compétitions sportives. Ces revendications remettent en question ce principe fondamental de laïcité et sont une menace pour les femmes. Le sport ne doit en aucun cas devenir un terrain d'influence pour les idéologies religieuses. Permettre le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives revient à favoriser l'entrisme islamiste dans un pan de plus de la société et cela en opposition aux valeurs d'émancipation censées être portées par le sport. Il faut rappeler le combat sournois mené par des mouvements islamistes, notamment les Frères musulmans, pour rendre le voile visible partout où cela est possible, afin d'imposer leur référentiel islamiste. En aucun cas l'idéologie islamiste ne sert la cause des femmes et tous les pays du monde où elle s'impose en ont fait la triste démonstration. Partout où cette idéologie triomphe, les droits des femmes régressent. Les femmes turques parmi tant d'autres en font la triste expérience alors que le port du voile dans leur pays, longtemps prohibé dans de très nombreux champs de l'espace public, dont le sport, s'est depuis imposé en force. Dans ce contexte, les déclarations de Mme la ministre lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 mars 2025, en réponse à une question sur le voile dans le sport, témoignent d'une naïveté sur ce sujet au mieux, d'un abandon scandaleux du combat pour les droits des femmes et la laïcité, au pire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant le respect du principe de neutralité dans le sport, et savoir si elle est favorable à l'interdiction du voile, comme de tout autre signe religieux ostensible, dans les compétitions sportives.

Réponse

La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.