Questions

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique au centre de rétention administrative (CRA) des Pyrénées-Orientales, qui est confronté à un taux d'éloignement extrêmement faible (1 %) pour un taux de remplissage maximal (100 %), obligeant les autorités à assigner à résidence certains retenus faute de place. Cette saturation engendre de graves problèmes sécuritaires, d'autant plus que certains retenus, conscients de la faiblesse des mesures d'éloignement, exploitent le système pour rester sur le territoire, parfois en se mettant en cause judiciairement, sachant qu'ils ne risquent rien. Les agents constatent que certains retenus sont mieux traités en CRA qu'en prison et profitent des failles du système pour prolonger leur séjour sans réelle menace d'éloignement. De plus, la forte présence de ressortissants algériens constitue un problème majeur, notamment en raison du non-respect par l'Algérie des laissez-passer consulaires, rendant leur expulsion quasi impossible. Beaucoup de ces individus ont des profils « TOP », posant des risques importants pour le pays. Les forces de l'ordre sur place préconisent une sectorisation du centre en trois groupes de 20 retenus au lieu de 60 afin d'améliorer leur sécurité. Enfin, le rallongement de la durée de rétention ne constitue pas une solution, car il alimente un cercle vicieux faute de places, certains retenus sont libérés et se retrouvent libres de faire tout et n'importe quoi, aggravant encore la situation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle pression diplomatique réelle sur l'Algérie le Gouvernement compte exercer pour que ce pays respecte ses obligations en matière de laissez-passer consulaires. L'illusion d'une solution par le simple rallongement de la rétention, alors que le véritable problème réside dans le manque de places et l'absence de moyens concrets d'éloignement, ne peut plus durer. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé pour l'efficacité de la politique migratoire. Le placement en rétention administrative, qui constitue le moyen le plus efficace d'éloigner un étranger en situation irrégulière, est privilégié pour les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public. Dans l'hypothèse où l'étranger ne peut être éloigné durant son maintien en rétention, il fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence qui l'oblige à résider dans un périmètre géographique limité, à pointer auprès d'un service de police ou de gendarmerie et à rester présent à son domicile durant une plage horaire déterminée. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme. L'allongement de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière présentant une menace particulière pour l'ordre public ou condamnées pour certains crimes graves et l'appel du préfet systématiquement suspensif en cas de libération par le juge des libertés et de la détention renforceraient ces mesures pour assurer la sécurité des Français. Sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3 000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre. Il convient de préciser que, s'agissant du CRA de Perpignan, le nombre de places a été porté de 48 à 60 en novembre 2023. Par ailleurs, des études sont actuellement en cours pour augmenter les capacités de rétention de certains CRA par des installations modulaires adaptées pour des profils moins risqués. Des efforts intenses sont déployés en permanence pour infléchir la position des Etats, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France. Dans le cas de l'Algérie, le comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre le 26 février 2025 a décidé la mise en oeuvre de mesures graduelles pour répondre à la non mise en oeuvre des accords bilatéraux. S'agissant du centre de rétention administrative de Perpignan, à fin mai 2025, le taux d'éloignement était de 40 % pour les profils menaçant l'ordre public.

Réponse

FLUX MIGRATOIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez . Pas une région de notre pays n'est épargnée par la submersion migratoire. Le village de Cerbère, petit coin de paradis entre la France et l'Espagne, est en train de devenir un nouveau hot spot pour migrants. Ses habitants en appellent à l'État, censé les protéger. Alors que certains pays, comme l'Italie, reprennent le contrôle de leurs flux migratoires, la France reste une passoire et les passeurs s'adaptent en réorientant leur ignoble trafic d'êtres humains vers l'Espagne, les Pyrénées devenant un point de passage privilégié. Je le constate régulièrement en faisant le tour des points de contrôle, où les policiers font face à un manque de moyens et, surtout, de volonté politique. Une fois arrivés dans les Pyrénées-Orientales, même sous OQTF, les migrants restent avec la complicité d'associations promigrants subventionnées et de cabinets d'avocats qui n'ont aucune honte à faire du business sur la misère humaine. Une partie de ces migrants grossit d'ailleurs les rangs des exploités du trafic de drogue. Monsieur le ministre de l'intérieur, les contrôles aux frontières de l'Union européenne ne suffisent pas. L'exemple italien prouve qu'avec de la volonté, la submersion migratoire n'est pas une fatalité. Le Rassemblement national réclame depuis des années une double frontière, avec des contrôles systématiques à l'entrée en France. Que Marine Le Pen et Jordan Bardella n'ont-ils pas entendu quand ils ont fait cette proposition ; pourtant, le premier ministre a annoncé la généralisation de la force aux frontières à l'ensemble du territoire national. Nous saluons cette annonce inspirée d'une mesure phare de notre programme mais nous sommes sceptiques, tant nous savons que ce gouvernement se paie de mots, mais n'agit jamais sur l'immigration et la sécurité. De quels moyens humains, financiers et matériels sera dotée cette force ? Les contrôles seront-ils désormais systématiques à la frontière franco-espagnole, sans quoi cette annonce gouvernementale ne sera, une fois de plus, qu'un artifice de communication ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Retailleau, qui assiste en ce début d'après-midi à la pose par le président de la République de la première pierre des futurs locaux de la direction générale de la sécurité intérieure. Le sujet que vous évoquez est connu depuis longtemps, et largement documenté. Je formulerai deux observations : la première, c'est que, contrairement à l'Italie qui vient de régulariser plus de 500 000 personnes, nous avons décidé de ne pas régulariser massivement les étrangers en situation irrégulière. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ah ! Vous regardez Meloni maintenant ? M. François-Noël Buffet, ministre . Nous y tenons car l'effet d'appel d'air est réel – d'autres territoires l'ont constaté. M. Alexandre Portier . Oui ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si l'effet immédiat peut apparaître positif, j'y insiste, l'appel d'air est réel, et ce n'est pas notre choix politique. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ça n'existe pas, l'appel d'air ! M. François-Noël Buffet, ministre . Second point, vous n'êtes pas sans savoir qu'à la frontière franco-italienne, à Vintimille en particulier, une force aux frontières est déjà à l'œuvre depuis de nombreuses années. Ce dispositif de contrôle aux frontières intègre la police française et la police italienne. Récemment, en accord avec le premier ministre, le ministre de l'intérieur a décidé de renforcer les contrôles à toutes nos frontières, les brigades étant composées à la fois de gendarmes et de policiers, y compris de policiers de l'Union européenne pour contrôler les frontières de l'Europe. (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) C'est un enjeu fondamental : il faut renforcer au niveau européen la protection de l'accès au territoire européen. La semaine dernière, j'ai assisté à une réunion – notamment avec le ministre de l'intérieur espagnol. Des coopérations sont en cours et les contrôles aux frontières, singulièrement à la frontière franco-espagnole, seront renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de circulation sur le territoire national des diplomates de la République algérienne démocratique et populaire. Alors que les autorités algériennes insultent quotidiennement la France et mènent une campagne d'influence hostile sur le sol français, la libre circulation des diplomates algériens pose question. Ces représentants de l'État algérien peuvent, en toute liberté, circuler en France alors que, par contraste, les diplomates français affectés en Algérie font l'objet de restrictions de circulation tout aussi humiliantes que contraignantes. De fait, les diplomates français n'ont pas le droit de franchir, sans y être dûment autorisés, un périmètre de 40 km autour d'Alger. Au vu des actions hostiles du pouvoir algérien sur le sol français, il apparaît indispensable d'appliquer aux diplomates algériens le même traitement que celui réservé à leurs homologues français en Algérie. Elle lui demande s'il compte, comme il en la possibilité par décret, appliquer une restriction de circulation aux diplomates algériens présents sur le territoire national.

Réponse

Les autorités algériennes ont, depuis longtemps, mis en place une mesure de restriction de circulation qui concerne tous les membres des missions diplomatiques à Alger. En effet, dès lors qu'ils souhaitent se déplacer à l'extérieur du département (wilaya) d'Alger, les agents diplomatiques doivent adresser une demande officielle d'autorisation au ministère algérien des affaires étrangères. Si le déplacement est autorisé, ce qui est le plus souvent le cas, une escorte est mise à disposition par les autorités algériennes pendant toute la durée du déplacement. L'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques indique que « sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire. » Cette restriction de circulation est donc permise par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires dès lors qu'elle répond à des raisons sécuritaires, et ne peut être considérée comme discriminatoire. A l'inverse, dès lors que de telles raisons sécuritaires ne peuvent être invoquées à Paris, la France ne peut mettre en œuvre de telles mesures sur son territoire. Si des raisons sécuritaires imposaient la mise en œuvre de telles mesures, celles-ci seraient applicables à tous les membres de missions diplomatiques à Paris, indépendamment de leur nationalité.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements hostiles envers la France d'un entrepreneur, directeur de campagne de la réélection du président algérien, qui relaie sur le sol français la propagande anti-française sciemment entretenue par le Gouvernement et le président algériens pour tenter de faire oublier à la population algérienne leur corruption et leur incapacité à répondre à la grave crise économique et sociale qui frappe l'Algérie. Les actions et les propos de M. Ghezzar tendent à en faire un proxy du régime algérien. Lors d'un entretien accordé en octobre 2024 au quotidien Arab News , il a assumé que « la diaspora algérienne possède un potentiel considérable qui, jusqu'à présent, n'est pas suffisamment exploité ». Il estime « indispensable d'organiser cette diaspora en réseau d'influence puissant » et va même jusqu'à appeler ses suiveurs à être des « moudjahidines 2.0 ». Ces propos sont particulièrement graves quand on connaît l'hostilité du président algérien et de ses fidèles envers la France. La volonté d'influencer et de mobiliser la diaspora algérienne, qui n'est pas dupe, ne peut être interprétée que comme hostile. Vouloir diviser la Nation, comme semblent tenter de le faire cet entrepreneur et tant d'autres influenceurs algériens particulièrement virulents ces derniers jours, est proprement inacceptable. Fort heureusement, les Français, quelles que soient leurs origines, ne tombent pas dans le piège de ces provocateurs, ce qui est à saluer. Les agissements de cet entrepreneur et des autres relais du pouvoir algérien n'en sont pas moins intolérables, d'autant plus quand ils ont lieu à découvert sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour contrer les tentatives de déstabilisation menées par les relais du pouvoir algérien en France.