Questions

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'augmentation du phénomène de cabanisation dans les Pyrénées-Orientales. Des constructions légères pour certaines, en dur pour d'autres, sont érigées dans le département et plus particulièrement sur certaines communes de la quatrième circonscription. Ces constructions génèrent des risques, que ce soit au niveau environnemental, au niveau sécuritaire et sanitaire, le plus souvent au sein de zones agricoles ou naturelles. La dimension sociale doit être prise en compte mais au cas par cas, la cabanisation ne découlant pas forcément de problèmes de logements. Ces constructions sont souvent corrélées à du vol de fluides et d'énergie, puisqu'elles sont majoritairement raccordées irrégulièrement aux réseaux d'électricité et d'eau potable, tout en étant dépourvues de dispositif d'assainissement. Par ailleurs, ces constructions se confrontent à des risques majeurs, l'inondation et l'incendie. En étant dans des zones naturelles dépourvues d'accès officiel, ces habitations non répertoriées peuvent être facilement inondées et avoir des difficultés d'évacuation ; il en est de même pour le risque d'incendie, ces habitations ne respectant pas les règles d'urbanisme, risque prégnant dans le département des Pyrénées-Orientales. Sur 550 dossiers relatifs à ce fléau traités par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales, seulement 27 opérations de démolition ont eu lieu. Sur la commune de Thuir, 13 ans de procédures ont été nécessaires avant d'atteindre l'exécution de la démolition. Face au manque d'application de la loi sur ces constructions contrevenant à l'esprit républicain, elle lui demande quelles mesures il compte appliquer afin de lutter contre la cabanisation de manière efficace et surtout rapide, afin de rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions d'hébergement proposées par des plateformes comme Airbnb ne sont pas soumises aux normes strictes qui encadrent l'hébergement dans les ERP comme l'hôtellerie. Cette différence en matière de prévention des risques est d'autant plus préjudiciable que les logements privés, proposés à la location par les plateformes, sont de plus en plus détournés de leur fonction d'hébergement pour devenir des lieux de convivialité ou de « fête », sans que les propriétaires en soient d'ailleurs informés. Outre les nuisances pour le voisinage et les conséquences sur la dégradation du bien loué, ce phénomène pose un problème évident de sécurité. Le drame récent de Crans-Montana rappelle tragiquement les conséquences d'un défaut de respect des normes de sécurité et de prévention du risque incendie. Afin de pallier ce risque, la réglementation des locations saisonnières doit évoluer pour mieux prévenir les risques. Il apparaît certes compliqué dans des locations privées d'établir les mêmes règles que dans l'hôtellerie. Il est à noter que ce secteur est exemplaire dans ce domaine de la sécurité et de la protection des personnes et qu'il est, pour sa part, soumis aux normes les plus nombreuses et les plus strictes d'Europe. Le statu quo n'en reste pas moins inenvisageable. A court terme, l'installation de dispositifs d'extinction incendie s'impose. La mise en place de contrôles électriques des logements loués, qui a fait la preuve de son efficacité dans l'hôtellerie, est également indispensable. Ces questions concernent directement des milliers de personnes vivant dans des zones touristiques comme les Pyrénées-Orientales, où « loisir » ne doit pas rimer avec jungle ou « fête » avec mise en danger d'autrui. Elle souhaite donc savoir quelles normes de sécurité le Gouvernement compte édicter pour prévenir les risques dans les locations saisonnières ; étant rappelé que, dans le cadre d'une location via une plateforme d'hébergement privé, il ne s'agit pas seulement de la mise en cause de la sécurité des locataires, mais également celle du voisinage.