Questions

La question

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du prélèvement et de la greffe en France. Le décalage entre les besoins de la population et l'activité de la greffe s'accroît, malgré le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe 2022-2026. Alors qu'un nombre croissant de patients en attente de greffe, notamment du rein, sont sur liste d'attente, les données disponibles ne montrent pas d'augmentation significative des prélèvements comme des greffes. Les conséquences sont dramatiques : on estime à 966 le nombre de patients en attente d'organes décédés en 2025. Cette situation interroge alors que la France a longtemps été pionnière dans ce domaine, avec une des premières greffes de cœur au monde réalisée dès 1968 à l'hôpital parisien de la Salpêtrière. Des associations pointent plusieurs facteurs expliquant les résultats très mitigés du plan ministériel, comme la complexité des procédures pour les donneurs ou encore une sous-consommation des 210 millions d'euros de crédits alloués au plan. Mme la députée, en tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, identifie par ailleurs un risque en cas de conflits de haute intensité qui impliquerait, pour des militaires ou des civils blessés, une hausse des demandes de greffe. Alors que le service de santé des armées se prépare à une hypothèse d'engagement majeur, ce risque n'est pas à négliger. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons de l'échec du plan greffe et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre alors que le plan ministériel arrive à son terme pour poursuivre les efforts dans ce secteur du prélèvement et de la greffe.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les femmes atteintes d'endométriose, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées en spécialistes. Cette maladie, qui touche près d'une femme sur dix, entraîne souvent une errance diagnostique de plusieurs années et des douleurs invalidantes, affectant la vie professionnelle, sociale et la fertilité des patientes. Dans les Pyrénées-Orientales, de nombreuses femmes doivent parcourir de longues distances pour consulter des spécialistes ou obtenir un diagnostic fiable. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de diagnostic de l'endométriose sur l'ensemble du territoire ; garantir un accès équitable à des centres spécialisés et à des professionnels formés dans les départements ruraux ou sous-dotés et renforcer l'information et la formation des médecins généralistes pour détecter précocement cette maladie. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens et le calendrier prévus pour assurer une prise en charge rapide et efficace des femmes souffrant d'endométriose, afin de réduire les inégalités territoriales en matière de santé.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'unité hospitalière spécialisée en soins palliatifs dans les Pyrénées-Orientales. Le centre hospitalier de Perpignan effectue un travail admirable : il compte des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) dans ses différentes unités ainsi qu'une équipe mobile pour accompagner les patients. Une clinique peut également prendre en charge et orienter les patients. L'offre de soins reste cependant limitée et, si les équipes soignantes font de leur mieux avec les moyens humains, matériels et financiers à leur disposition, elle reste sous-calibrée par rapport aux besoins du département. Ce manque de couverture médicale sur un sujet sanitaire et social très sensible fait écho aux débats concernant la fin de vie. Avant même de permettre à la médecine de donner la mort, Mme la députée estime que les efforts doivent prioritairement être consacrés aux soins et à l'accompagnement des patients. Cela constitue le rôle premier de la médecine que la loi « Claeys-Leonetti », équilibrée mais encore trop peu appliquée, réaffirme d'ailleurs en mettant l'accent sur une fin digne garantissant dès que c'est possible l'apaisement des souffrances. Dans ce contexte, elle souhaite qu'elle lui donne la garantie qu'en cas d'adoption de la proposition de loi sur « l'aide à mourir », les efforts financiers et sanitaires dans les Pyrénées-Orientales se concentrent en priorité sur les soins palliatifs et non sur les nouvelles pratiques qu'ouvrirait une nouvelle loi qui est loin de faire consensus chez les citoyens.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de vaccins contre la grippe, notamment dans les Pyrénées-Orientales. La campagne de vaccination semble en cette fin d'année 2025 victime de son succès, un taux plus élevé de vaccination que les années précédentes pouvant expliquer les ruptures de stock avec plus de 2 millions de doses administrées en 5 jours. Les ruptures tendent cependant à s'inscrire dans la durée avec deux effets délétères : le manque de couverture vaccinale dans des publics à risque comme les personnes âgées, d'une part, et un découragement chez les personnes voulant se faire vacciner, d'autre part. Mme la députée s'est déjà exprimée contre l'obligation vaccinale dont les effets seraient contre-productifs. Elle privilégie la pédagogie, bien plus vertueuse sur le long terme. Or les ruptures viennent mettre à mal les efforts de professionnels de santé pour convaincre de l'intérêt du vaccin et potentiellement décourager les personnes désireuses de se faire vacciner du fait des retards et de reports de prise en charge. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, département où la vaccination est historiquement faible, les professionnels de santé interpellent les pouvoirs publics sur un taux de vaccination inférieur aux années précédentes. Cette situation ne peut perdurer au vu de la mortalité du virus de la grippe qui cause entre 6 000 et 9 000 victimes chaque année en France selon l'INSERM. À la différence des vaccins contre le covid, les vaccins contre la grippe sont utilisés depuis de très nombreuses années et la communauté scientifique et médicale dispose du recul nécessaire pour en faire, en toute légitimité, la promotion des bienfaits auprès du grand public, n'en déplaisent aux sphères conspirationnistes. Si personne n'est obligé de se faire vacciner, les personnes en exprimant le souhait doivent donc pouvoir avoir accès au vaccin. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé mobiliser les stocks d'État pour pallier les ruptures. Elle souhaite savoir si ces stocks seront suffisants et s'ils seront disponibles à temps alors que le pic de l'épidémie de grippe est généralement atteint après les fêtes de fin d'année.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du retard lors de la campagne de dépistage du cancer du sein, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans un contexte de raréfaction de l'offre d'imagerie médicale dans le département, les possibilités d'effectuer une mammographie sont insuffisantes par rapport aux besoins : depuis 2007, près de 10 centres d'imagerie ont fermé leurs portes, alors que la Caisse primaire d'assurance maladie annonce recevoir 10 000 nouveaux assurés chaque année. Les délais s'allongent, allant jusqu'à près d'un an d'attente afin d'obtenir une mammographie. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'au 31 juillet 2025, 40 000 femmes ne s'étaient pas faites dépister. D'autres départements bénéficient d'un bus aménagé pour réaliser des mammographies, mais il n'en est qu'au stade de projet dans les Pyrénées-Orientales. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace du dépistage du cancer du sein et d'éviter le retard actuel dans la campagne de dépistage.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est donc un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Selon Santé Publique France, le taux de participation de la population cible est estimé à 46,3 % pour la période 2023-2024 contre 46,7 % pour la période 2022-2023. Une partie des femmes de la population cible, estimée à environ 10 %, a recours à un dépistage hors programme. De nombreuses régions font part de problèmes de démographie médicale impliquant un allongement des délais de réalisation du dépistage. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui met l'accent sur l'aller-vers et porte notamment une action sur l'amélioration de l'accès au dépistage avec la poursuite des expérimentations et études sur les équipes mobiles en vue d'évolution des dépistages organisés le cas échéant. En cohérence, la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit la diversification des modes d'entrée et modalités d'accès afin de multiplier les propositions et opportunités de dépistage ainsi que l'évaluation des approches d'aller-vers en dépistage. Le programme prévoit d'ores et déjà la possibilité d'utilisation d'une unité mobile en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie en vue de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Le cahier des charges du DOCS, annexé à l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers, dispose qu'en l'absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. C'est dans ce cadre que le ministère suit avec attention les résultats de l'étude « Mammobile » conduite en Normandie. De plus, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, la CNAM met désormais en œuvre des actions d'aller-vers individuelles et réalise des appels téléphoniques individualisés ciblant un public éloigné du soin pour inciter les personnes à participer au DOCS et les accompagner dans la prise de rendez-vous. Enfin, suite à la publication en janvier 2026 du rapport de la Cour des Comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, le ministère va étudier d'autres mesures qui pourraient permettre d'augmenter la participation des professionnels et des femmes au DOCS ainsi que la qualité du programme en lien avec la feuille de route dépistages organisés des cancers et la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures de plusieurs psychotropes et antidépresseurs. Cette situation met en danger la santé des patients et même leur vie. Les maladies concernées, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire, peuvent exposer à un risque de suicide élevé si elles ne sont pas prises en charge par un traitement adapté ou en cas de modification du traitement. Plusieurs molécules comme le lithium, la venlafaxine, la sertraline ou la quétiapine sont en rupture d'approvisionnement. Concrètement, de nombreux patients n'ont pas accès aux médicaments sous les noms desquels elles sont commercialisées. La situation perdure depuis plusieurs mois. Elle est donc tout sauf anecdotique. Elle s'explique par les tensions pesant sur la chaîne du médicament renforcées par les années covid, la hausse de la consommation de certains médicaments et des difficultés de production dans des pays comme la Grèce. Les Français se retrouvent donc exposés à des choix de politique économique désastreux qui ont conduit, comme dans bien d'autres domaines, à sacrifier des pans entiers de l'industrie pharmaceutique et à les délocaliser. M. le ministre est chargé de l'accès aux soins. Depuis plusieurs mois, aucun résultat tangible n'est observé. Cette situation inacceptable fait écho à l'actualité récente : le Gouvernement porte une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie mais il est incapable d'assurer la santé des Français qui souffrent et qui s'exposent à la mort faute de soins. La priorité de la médecine, et donc du ministère qui en a la charge, est pourtant de soigner, non de donner la mort. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte enfin adopter pour que les Français aient accès aux médicaments essentiels à leur santé et s'il faut attendre des morts.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères de la consommation excessive de paracétamol. Alors qu'il est vu à tort comme anodin, le paracétamol est la première cause d'infections en France. Cette tendance se renforce avec des « challenges » apparus sur les réseaux sociaux. Ainsi, la « paracétamol challenge » pousse les jeunes à en consommer à outrance, le but étant d'être hospitalisé le plus longtemps possible. Cette « tendance » ne doit pas être prise à la légère : elle a déjà causé plusieurs morts aux États-Unis d'Amérique et entraîne des hospitalisations en France. Dans ce contexte, la vente et la délivrance de paracétamol doivent être contrôlées et réservées aux seuls pharmaciens, qui connaissent les risques des médicaments et sont les plus à même, avec les médecins, de juger de l'opportunité de leur délivrance et de la quantité des doses à donner aux patients. Certains ont d'ores et déjà adopté des pratiques vertueuses, comme ne pas vendre aux mineurs de paracétamol ou ne pas vendre plus de trois boîtes de médicaments en contenant sans ordonnance. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte réserver la vente et la délivrance de paracétamol aux seuls pharmaciens et édicter un guide de bonnes pratiques en la matière.

Réponse

La vente de paracétamol est réservée aux seuls pharmaciens. En effet, conformément à l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique (CSP), « la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments » est réservée aux pharmaciens. Le paracétamol étant classé comme médicament, il relève du monopole pharmaceutique. S'agissant de la vente de paracétamol à des mineurs, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé souligne que, sauf exceptions autorisées par la loi, la dispensation de médicaments aux mineurs n'est pas autorisée sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal. Cette interdiction découle de l'autorité parentale, consacrée aux articles 371 et suivants du code civil et à l'article L. 1111-4 du CSP. Enfin, les pharmaciens sont tenus de respecter des bonnes pratiques de dispensation quant à la quantité vendue. Elles précisent que « les quantités remises doivent respecter la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur » (arrêté du 28 novembre 2016). Sur ce dernier point, des mesures de bon usage liées à la dispensation des antalgiques de palier I (tel que le paracétamol) sont en cours de concertation.