Questions

La question

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale qui sera apportée aux actes particulièrement graves commis par des incendiaires ces dernières semaines et qui semblent être à l'origine de certains départs de feu. Mme la députée est pleinement consciente que M. le ministre ne saurait interagir dans les décisions de justice. Elle souhaite cependant savoir quelles instructions il a donné aux parquets afin de poursuivre les auteurs de ces délits, qui mettent directement en danger la sécurité et la vie des habitants des territoires sinistrés. Elle souhaite également savoir s'il compte durcir le régime de sanctions applicable, en matière d'amende et de peine d'emprisonnement. L'article L. 322-6 du code pénal, inchangé depuis 2004, paraît en effet inadapté face à l'ampleur du phénomène des incendies volontaires. Elle souhaite donc savoir si une modification de cet article en vue d'instaurer des amendes plus élevées et plus dissuasives est à l'étude. Quant aux peines d'emprisonnement, elle souhaite savoir s'il réfléchit à l'instauration de peines minimales d'emprisonnement, dites « peines plancher ».

Réponse

Le ministère de la Justice est parfaitement conscient des dommages humains et environnementaux engendrés par les incendies sur l'ensemble du territoire. La lutte contre ces infractions, et de manière plus générale contre toutes les formes de criminalité environnementale, est une priorité de politique pénale. À cet égard, les parquets concernés ont suivi avec la plus grande attention les procédures judiciaires ouvertes à la suite de ces incendies. Lorsqu'une infraction pénale a pu être matérialisée et que les auteurs ont pu être identifiés, ils ont fait l'objet, conformément aux orientations de politique pénale du ministère de la Justice, d'une réponse pénale ferme et adaptée à la gravité des faits. L'arsenal répressif prévu aux termes du code pénal permet en effet d'ores et déjà aux juridictions de rendre des décisions fermes, adaptées et proportionnées à la gravité des infractions visées. L'article 322-6 du code pénal réprime ainsi la destruction ou la dégradation d'un bien par incendie ou par tout autre moyen dangereux pour les personnes de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les faits concernent notamment des bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements et sont commis dans des circonstances exposant les personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à l'environnement, la peine privative de liberté est portée à quinze ans de réclusion criminelle. Par ailleurs, aux termes des articles 322-7 à 322-10 du code pénal, les peines encourues en matière d'incendie sont aggravées lorsqu'ils ont entrainé un dommage corporel, et ce de façon graduée selon l'intensité du dommage causé, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d'amende lorsqu'ils ont entraîné la mort d'autrui. L'infraction définie par l'article 322-6 du code pénal peut également se voir appliquer la circonstance aggravante de bande organisée, en application de l'article 322-8 de ce même code. Ce cadre juridique revêt par conséquent un caractère à la fois dissuasif et répressif à l'encontre des individus qui seraient tentés de commettre ou de réitérer la commission de telles infractions. Aucune réforme tendant à rétablir des peines minimales obligatoires ou une modification des plafonds d'amende n'est actuellement envisagée, étant précisé par ailleurs qu'en matière d'incendie les condamnations civiles (dommages et intérêt au profit des victimes), prononcées dans le cadre des poursuites pénales peuvent être particulièrement élevées, eu égard à l‘importance des préjudices causés, et présenter un caractère dissuasif. Le ministère de la Justice demeure attentif à ce que les orientations générales de politique pénale qu'il définit en répression de ces comportements, à la fois hautement préjudiciables pour l'environnement et particulièrement dangereux pour la sécurité de nos concitoyens, soient appliquées avec fermeté par les parquets dans l'ensemble des ressorts concernés. Le ministère de la Justice reste pleinement mobilisé dans la prévention de ces infractions et dans leur répression.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, alors que les Pyrénées-Orientales figurent parmi les départements placés en alerte rouge en raison d'un risque très élevé de feux de forêt. Cette situation rappelle la vulnérabilité particulière des territoires confrontés à des épisodes de sécheresse récurrents, à des températures élevées et à des vents favorisant une propagation rapide des incendies. Dans ce contexte, le débroussaillement constitue un levier essentiel de prévention afin de protéger les populations, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, de nombreux propriétaires et collectivités font état de difficultés pour satisfaire à ces obligations, en raison du coût des travaux, de leur complexité, notamment lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, ainsi que d'un manque d'information sur les règles applicables. Les communes, quant à elles, ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers nécessaires pour accompagner les administrés et assurer le contrôle du respect de ces obligations. Elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des particuliers et des collectivités situés dans les zones les plus exposées au risque incendie, notamment par la mise en place d'aides financières dédiées aux travaux de débroussaillement, le renforcement des moyens alloués aux communes pour faire appliquer ces obligations et le développement d'actions de sensibilisation afin d'améliorer la prévention des feux de forêt.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement de la flotte de canadairs alors que la saison des feux a déjà démarré dans le sud-ouest et que les Pyrénées-Orientales sont particulièrement exposées à un risque incendie. Mme la députée ne remet pas en cause l'implication des services de l'État pour le renouvellement de cette capacité essentielle à la sécurité des compatriotes et à la sauvegarde des territoires. Elle s'interroge cependant sur le risque de retard dans les livraisons de nouveaux appareils commandés à des sociétés étrangères qui ont de multiples clients et parfois leurs propres commandes nationales à honorer en priorité. À titre d'exemple, concernant les appareils commandés à la société canadienne Havilland, les premiers sont destinés en priorité à la Grèce et non à la France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le calendrier des commandes auprès des partenaires sera respecté et si le renouvellement comme la montée en puissance de la flotte sont assurés. Elle l'interroge également sur les bénéfices attendus et les perspectives offertes par la signature de lettres d'intention avec les sociétés Hynaero et Kepplair. Elle souhaite savoir si le développement de solutions souveraines pour remplacer, au moins en partie, une flotte vieillissante est réellement envisagé.

La question

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.

Réponse

La direction de la protection judiciare de la jeunesse (DPJJ) est engagée depuis 2019 dans la refonte de son système d'information (SI) avec l'application PARCOURS, dont la première version a été déployée dans les services le 26 mai 2021. PARCOURS est une application qui regroupe les informations relatives au suivi du jeune. Elle permet la centralisation et la lisibilité du parcours judiciaire (pénal et civil) et éducatif des jeunes confiés au secteur public (SP) et au secteur public associatif habilité (SAH). La deuxième version, attendue pour 2027, permettra le travail collaboratif des professionnels de la DPJJ et de tous les intervenants dans la prise en charge, autour du dossier dématérialisé et partagé du jeune, consultable à tous moments et sur tout le territoire. Elle reposera notamment sur la dématérialisation des recueils de renseignements sociaux-éducatifs, qui seront transmis automatiquement aux magistrats, ainsi que sur la numérisation et la gestion électronique des documents administratifs nécessaires à la prise en charge, à l'accompagnement du jeune dans ses démarches et à la coordination avec des partenaires multiples (scolarité, insertion, santé…). La collecte d'informations déjà connues sur la situation du jeune sera évitée pour les professionnels, et leur partage fluide permettra à la prise en charge de gagner en cohérence et en efficacité. Ce temps administratif libéré pourra être utilisé pour des actions à portée éducative. Les interconnexions avec les systèmes d'information judiciaire (CASSIOPEE) et pénitentiaire (GENESIS) permettront ensuite d'éviter la double saisie des informations dans les SI du ministère, de limiter ainsi les risques d'erreur, de réduire les délais de prise en charge par la transmission immédiate des décisions judiciaires au service de la PJJ et d'enrichir le dossier dématérialisé du jeune, qui continue à être suivi par les services de milieu ouvert de la DPJJ lorsqu'il est incarcéré par exemple. Enfin, la DPJJ s'engagera pleinement dans la stratégie nationale d'harmonisation et d'urbanisation des systèmes d'information (SI) de la protection de l'enfance à plusieurs titres. D'abord, avec l'ouverture de PARCOURS au secteur associatif habilité (SAH), qui permettra d'avoir un SI cohérent avec ses premiers partenaires. Cette évolution déchargera les directions interrégionales de la PJJ de la saisie de l'activité du SAH, aujourd'hui réalisée sur la base de documents (factures, décisions judiciaires) envoyés par les associations, au profit d'autres missions de contrôle. Elle favorisera par ailleurs le travail de coordination des professionnels intervenant dans la prise en charge, assurera la continuité du travail éducatif entre les différents services au bénéfice du jeune et permettra de disposer d'informations supplémentaires sur les jeunes (notamment en matière d'insertion). Le cadrage de cette ouverture a débuté en 2026 en vue de déterminer, d'ici la fin de l'année, une feuille de route. Ensuite, avec l'interconnexion de PARCOURS avec les systèmes d'information de protection de l'enfance, qui doit permettre de disposer automatiquement des informations relatives aux prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, de mieux connaître les publics accueillis et d'améliorer les nombreuses prises en charge croisées en favorisant le travail de coordination des professionnels intervenant auprès du jeune et le partage des informations. Elle facilitera également les échanges de données à des fins statistiques et d'études sur les parcours des jeunes au civil comme au pénal. Les contacts et les échanges avec la DGCS se sont intensifiés depuis plusieurs mois et devront permettre d'identifier les conditions de mise en relation des SI de la protection de l'enfance. Enfin, avec la modernisation du logiciel Wineurs, susceptible de produire des gains importants dans la transmission des décisions civiles aux conseils départementaux et à la PJJ. La remise à niveau et l'homogénéisation de l'utilisation de Wineurs constituent un défi important pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. La DSJ a lancé des travaux d'état des lieux de son utilisation et de recensement des besoins auprès des magistrats (ergonomie, base de données nationale, dossiers numérisés, trames uniformisées, signature électronique…). La PJJ participe aux premières auditions et est prête à accompagner la refonte du SI qui est indispensable.

La question

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.

Réponse

Afin d'adapter la réponse des pouvoirs publics à l'évolution du système prostitutionnel, et à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle a été présentée le 2 mai 2024. Elle a été élaborée en cohérence avec le premier plan de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle 2024-2026, sous l'égide du ministère de l'Intérieur, et le troisième plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2026, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le premier axe de la stratégie nationale vise spécifiquement à renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016 sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit donc l'élaboration de stratégies départementales reposant sur une mobilisation renforcée des commissions départementales de lutte contre la prostitution, dont la composition a été élargie aux acteurs de la protection de l'enfance par décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025, afin de mettre en oeuvre une politique globale de lutte contre le système prostitutionnel, dans toutes ses dimensions. Sur le volet répressif, plusieurs mesures visent à renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme et la pénalisation des « clients ». Ainsi, l'instruction relative à la lutte contre le recours à la prostitution et contre le proxénétisme dans les salons de massage du 11 juillet 2025 vise à renforcer la détection, le contrôle et la fermeture administrative de ces établissements. La prostitution de rue représente 6 % au profit d'une prostitution de proximité dite « logée » ou qui s'exerce par le biais d'outils numériques. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution a aussi comme objectif de combattre les nouvelles formes de prostitution qui deviennent majoritaires, notamment en ligne. C'est à cette fin que le ministère de l'Intérieur a créé une brigade numérique chargée d'enquêter sur les réseaux de proxénétisme qui utilisent les petites annonces sur Internet ou les réseaux sociaux comme modes de contact entre les « clients » et les victimes de la prostitution. En outre, les associations spécialisées organisent de plus en plus de maraudes numériques afin d'entrer en contact avec les victimes de la prostitution en ligne. Depuis 2022, par le biais du fonds de concours de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient, via des appels à projets régionaux, les structures qui ont mis en place ces nouveaux modes d'aller vers. En 2025, 15 projets locaux visant à développer des actions d'aller vers numérique ont été financés dans ce cadre. Par ailleurs, le quatrième axe de la stratégie nationale est spécifiquement dédié à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il vise à amplifier la prévention auprès des jeunes, développer la formation des professionnels et renforcer l'accompagnement et la prise en charge des mineurs victimes d'exploitation sexuelle en lien avec les conseils départementaux. Ces actions sont notamment financées par deux appels à projets lancés en 2024, à destination des conseils départementaux et des associations, pour un montant total de 6 millions annuels pendant trois ans. Enfin, à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi du 13 avril 2016, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a installé en présence de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, et de la Haute-Commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, le comité de suivi interministériel de la stratégie nationale de lutte contre la prostitution qui se réunira annuellement. Cette première réunion a été l'occasion de mettre en lumière les nombreuses avancées que cette stratégie a permises depuis 2024, et de réaffirmer la position abolitionniste ferme, claire et constante de la France.

La question

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Réponse

Dans les Pyrénées-Orientales, le pastoralisme participe à l'entretien des milieux ouverts. En limitant l'enfrichement, les agriculteurs sont de fait reconnus comme des partenaires actifs de la lutte contre les incendies. C'est notamment pourquoi la société d'élevage des Pyrénées-Orientales tout comme la chambre d'agriculture siègent à la sous-commission feux de forêt de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, chargée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police, notamment sur les décisions relatives à la défense des forêts contre les incendies (classement des massifs à risque, plan départemental de protection des forêts contre les incendies…). En particulier, les autorisations de brûlage permettant la pratique ancestrale d'écobuage (entretien des estives par la mise à feu volontaire hors période sensible) sont cadrées par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre. Les dossiers font l'objet d'une validation en commission brûlage multi-partenariale (dont les acteurs de la sécurité civile, de l'agriculture et de l'environnement). Cette commission a été mise en place spécifiquement par le préfet des Pyrénées-Orientales sur ce sujet unique afin de fluidifier les échanges entre les acteurs locaux. Si tous les brûlages réalisés dans le cadre du pastoralisme ne relèvent pas d'un objectif de défense de la forêt contre les incendies (20 % relèvent uniquement d'un enjeu de gestion pastorale), un seul dossier sur les 865 hectares présentés a fait l'objet l'année dernière d'un report pour des raisons de compatibilité de dates avec la période de nidification et sera réétudié à la prochaine commission. En effet, les chantiers de brûlage, qui nécessitent la présence sur place de moyens de lutte contre les incendies et qui doivent se faire dans des conditions météorologiques strictes afin d'éviter tout débordement accidentel, font l'objet une programmation pluri-annuelle multiservices et sous souvent prévus avec 2 à 4 ans d'anticipation. Cette anticipation permet ainsi d'intervenir au mieux sur un portefeuille de projets et trouver si nécessaire des chantiers de repli. Plus largement, afin de maintenir une activité pastorale économiquement viable dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveurs bénéficient d'un soutien via les mesures agri-environnementales et climatiques de gestion pastorale et les aides au pastoralisme du conseil régional [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) + région]. Le montant de ces aides représente respectivement 920 000 euros par an (€/an) et 717 000 €/an.

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 est en cours d'examen pour identifier les leviers permettant d'accélérer les projets d'établissements qui doivent encore être livrés. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été lancée. Par ailleurs, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, composée de professionnels reconnus des milieux judiciaire et pénitentiaireun groupe de travail a mené une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Elle vient de rendre ses conclusions (10 mars) qui feront l'objet d'un examen attentif dans les prochains jours. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse est effectivement particulièrement surencombrée. Dès que cela est envisageable, au regard des contextes locaux et du profil pénal et pénitentiaire des personnes détenues, des transferts sont organisés vers des DISP connaissant une moindre surpopulation pénale. L'organisation de ces mouvements, si elle vise à optimiser l'utilisation des places disponibles, ne permet pas de réguler durablement les effectifs des établissements et d'apporter une réponse pérenne à la suroccupation structurelle de la DISP de Toulouse. Enfin, au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.