Amendements

2 juillet 2026 — Michèle Tabarot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 754

2 juillet 2026 — Michèle Tabarot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 753

2 juillet 2026 — Michèle Tabarot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 752

2 juillet 2026 — Michèle Tabarot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 755

12 février 2026 — Michèle Tabarot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1371

Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière. Ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation lorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans un établissement de santé. Or, lorsqu’il…

30 octobre 2025 — Michèle Tabarot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 901

Le présent amendement vise à encourager les employeurs à participer à l’acquisition, par leurs salariés, de produits frais issus de circuits courts. Dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages est contraint, le soutien au développement de telles contributions permet de soutenir directement les salariés. Par ailleurs, ce dispositif contribue à promouvoir une alimentation saine répondant aux enjeux de santé publique liés à la nutrition. Enfin, cet amendement soutient les producteurs locaux…

30 octobre 2025 — Michèle Tabarot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 900

22 octobre 2025 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2590

Le présent amendement vise à instaurer en France un régime fiscal forfaitaire, inspiré de celui existant en Italie, afin de renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les grandes fortunes internationales. La France demeure en effet en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, notamment l’Italie, qui a mis en place un dispositif simple et lisible permettant d'attirer de nouveaux investisseurs et résidents. Le mécanisme proposé institue une imposition forfaitaire…

22 octobre 2025 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2597

Le présent amendement a pour objet de prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour au moins deux années supplémentaires. L’article 5 de la loi finances pour 2022 a en effet créé un dispositif d’exonération temporaire de toute imposition et cotisation sociale sur ces sommes perçues par les personnels, notamment dans les hôtels et restaurants. Prévu pour les années 2022 et 2023, ce dispositif a été reconduit pour 2024 puis 2025 par les lois de finances successives. Alors que…

22 octobre 2025 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2591

Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles. La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreux foyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leur patrimoine à leurs descendants afin de les aider au quotidien ou dans la réalisation d’un projet. Pour répondre à ce souhait, il est donc proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à…

28 mai 2025 — Michèle Tabarot

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.

28 mai 2025 — Michèle Tabarot

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 5 — amendement n° 32

28 mai 2025 — Michèle Tabarot

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires. Dans les faits, les attributions de logements…

28 mai 2025 — Michèle Tabarot

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être…

4 avril 2025 — Michèle Tabarot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 638

La proposition de loi relative à la fin de vie aménage une clause de conscience permettant aux professionnels de santé sollicités dans la procédure de l’aide à mourir de ne pas concourir à la mise en œuvre de ce processus. L’introduction de cette clause de conscience répond à la nécessité de sauvegarder la liberté de conscience des professionnels de santé : médecin, infirmier, auxiliaire médical, aide-soignant, psychologue. Or les pharmaciens hospitaliers et les préparateurs en pharmacie…

13 mars 2025 — Michèle Tabarot

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 143

L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d’autre part, d’enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants. Ces mesures intervenant en amont d’une éventuelle sanction, le…

24 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1244

Les aidants familiaux occupent une place irremplaçable dans l'accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de maladie. Toutefois, cet engagement quotidien entraîne fréquemment des souffrances psychologiques insuffisamment prises en charge. Nombreux sont les aidants qui, épuisés et isolés, manifestent des signes d’anxiété ou de dépression sans bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté. Bien que la plateforme "Mon soutien psy" permette un accès à des consultations…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1642

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, sont dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peut…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1809

La diminution sensible actuellement constatée des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid) est révélateur de la violente crise actuellement traversée par le logement. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent ainsi à 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1645

Jusqu’en 2013, les abattements et exonérations applicables aux droits de mutation à titre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du code général des impôts, étaient réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’indexation permettait aux montants concernés de suivre la progression du coût de la vie et de conserver leur efficacité dans le temps. Depuis 2013, ces seuils ont toutefois été gelés,…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1643

Amendement de repli : Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, se retrouvent dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1641

Le présent amendement propose d’instaurer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour l’acquisition de logements neufs, réhabilités à neuf ou vendus en état futur d’achèvement (VEFA). Cette exonération concernerait les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en vue de l’acquisition d’un tel bien immobilier. Cette mesure vise à stimuler la commercialisation des logements neufs. En raison des tensions économiques et de la crise actuelle du…

18 octobre 2024 — Michèle Tabarot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1646

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le montant de l’abattement fiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ou à destination des neveux et nièces, dans l’objectif de renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encourager le déblocage de l’épargne. Les liens de solidarité au sein des familles s'étendent souvent au-delà des relations directes entre parents et enfants. Dans un contexte économique incertain, les membres d'une même fratrie ou de la famille élargie jouent un…