Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours portée par les représentants du Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France. Les épisodes récents de feux de forêt, mais également la multiplication des situations de crise et d'évènements majeurs, alertent en effet sur l'importance de pouvoir disposer de capacités de renfort mobilisables rapidement. Cette réserve pourrait être composée de personnes disposant de compétences et d'expériences déjà acquises dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection des personnes et des biens et de l'accompagnement des victimes. Ses membres pourraient ainsi continuer à contribuer à la protection des populations sous l'autorité des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'étude d'une telle proposition pourrait éventuellement être engagée par M. le ministre, notamment dans le cadre des réflexions importantes qu'il conduit actuellement sur les moyens et le financement de la sécurité civile et de la préparation du projet de loi annoncé en la matière.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale, ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt de la sécurité civile. En effet, le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), représentant les pilotes de bombardiers d'eau de la sécurité civile, alerte sur des difficultés de disponibilité d'une partie de la flotte patrimoniale (12 Canadair, 8 Dash-8 et 3 Beech 200) au début de chaque saison estivale. Ces difficultés, liées notamment aux enjeux de maintenance, auraient limité les possibilités d'entraînement des équipages durant l'hiver et contraint certaines interventions à se dérouler avec des formations réduites durant l'été 2026. Si l'acquisition de quatre Canadair supplémentaires, prévue pour 2028 et 2032, apporte une réponse à moyen terme, elle ne répond pas aux enjeux opérationnels immédiats. Par ailleurs, le recours à la location de moyens aériens privés complémentaires, utile en soutien, ne saurait se substituer aux investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle de la flotte existante. Ainsi elle souhaiterait connaître les actions qu'il met en place, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience des personnels navigants, afin d'améliorer l'approvisionnement en pièces détachées et ainsi, sécuriser la pleine disponibilité de la flotte dès le début de la prochaine saison des feux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les réflexions en cours autour de la définition fiscale du livre. Le code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livres, dont les critères d'application ont été progressivement précisés par la doctrine administrative et la jurisprudence. Cette définition, historiquement construite autour du livre imprimé, est aujourd'hui confrontée aux profondes évolutions des supports de diffusion des œuvres de l'esprit. Par une décision récente, le Conseil d'État a notamment estimé que certains dispositifs de lecture de livres audio, de type « conteuses », étaient susceptibles de relever du champ d'application du taux réduit de TVA. À la suite de cette décision, le ministère a annoncé avoir engagé une réflexion sur l'adaptation de la définition fiscale du livre afin de tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux usages. Dans ce contexte, de nombreux acteurs de la chaîne du livre s'interrogent sur les critères qui pourraient être retenus pour distinguer les œuvres relevant du livre des autres produits culturels ou numériques, tout en garantissant la sécurité juridique des éditeurs, des auteurs, des libraires et des fabricants de nouveaux supports de lecture ou d'écoute. Elle souhaiterait donc connaître les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de cette réflexion, le calendrier envisagé pour son aboutissement ainsi que les principes qui guideront une éventuelle évolution de la définition fiscale du livre.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution défavorable des délais de paiement entre entreprises. Selon une enquête récemment publiée, ce délai se serait encore dégradé pour atteindre près de 19 jours au premier semestre 2026. Cette situation intervient dans un contexte où les tensions de trésorerie fragilisent particulièrement les TPE et les PME dont les marges de manœuvre financières sont limitées. Ainsi, les retards constatés créent ou aggravent des difficultés de trésorerie, les reports de paiement aux fournisseurs, le renoncement à certains investissements et peut aller jusqu'à la cessation d'activité. Les dispositions légales prévues et notamment l'encadrement des délais, ne semblent plus suffire à enrayer la progression de ces pratiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de renforcer le respect effectif des délais légaux de paiement et de mieux protéger la trésorerie des TPE et des PME.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que peuvent avoir certains dispositifs de dépollution sur les véhicules d'incendie et de secours en situation d'intervention. Face aux incendies de forêt d'une ampleur exceptionnelle subis par la France et au regard de la mobilisation courageuse et éprouvante des sapeurs-pompiers, des responsables opérationnels et fédérations s'interrogent actuellement sur l'adaptation des systèmes antipollution fondés sur l'utilisation d'AdBlue aux exigences propres de leurs missions. En effet, les engins les plus récents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont désormais équipés de tels systèmes, qui poursuivent des objectifs environnementaux compréhensibles mais qui entraînent également des contraintes opérationnelles et des limitations de performance lorsque le réservoir d'AdBlue est vide ou quand une panne est détectée. Au regard des conditions d'intervention des véhicules des SDIS, liées notamment à l'exigence de rapidité, aux fortes chaleurs, aux terrains difficiles et aux durées d'engagement prolongées, la potentielle dégradation de la disponibilité des engins peut nuire à l'efficacité d'intervention. Consciente que cette question s'inscrit dans un cadre européen, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation de la situation ainsi que les démarches éventuellement engagées afin de permettre des évolutions techniques mieux adaptées ou des dérogations à l'exigence de tels systèmes antipollution sur les véhicules d'incendie et de secours.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des salariés seniors à la formation professionnelle. Un récent rapport consacré à l'emploi des seniors souligne que si le taux d'emploi des plus de 55 ans a progressé au cours des dernières décennies, la France demeure en retrait par rapport à d'autres pays européens, notamment concernant les plus de 60 ans. Dans un tel contexte, la formation professionnelle tout au long de la carrière joue un rôle déterminant pour favoriser le maintien dans l'emploi et les reconversions professionnelles. Il apparaît cependant que les salariés seniors sont aujourd'hui moins nombreux à accéder à la formation professionnelle que dans les pays les plus performants en matière d'emploi des travailleurs expérimentés. Face à l'allongement des carrières, l'adaptation régulière des compétences apparaît pourtant indispensable pour prévenir les ruptures de parcours, accompagner les évolutions technologiques et lutter contre les difficultés de retour à l'emploi après 55 ans. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures engagées et celles qui sont envisagées afin d'améliorer l'accès des salariés de plus de 55 ans à la formation professionnelle et d'inciter les entreprises à investir davantage dans le développement de leurs compétences.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accompagnement des très petites entreprises (TPE) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. En effet, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement recevoir et émettre leurs factures au format électronique. Ainsi, à l'instar de toutes les entreprises, les TPE devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Consciente des objectifs poursuivis par cette réforme notamment en matière d'efficacité, de simplicité et de modernisation, elle souhaite néanmoins relayer l'inquiétude de dirigeants de TPE et parfois même de PME, face à cette évolution. Un certain nombre d'entre eux n'ont en effet actuellement pas le matériel ou les compétences numériques pour satisfaire à cette obligation. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que ces entreprises puissent bénéficier d'un accompagnement adapté afin de réussir cette transition dans les meilleures conditions. Connaissant l'engagement de M. le ministre sur ce dossier, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositifs d'information, de formation et d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice des entreprises concernées.

Réponse

Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement a évidemment vocation à perdurer au-delà du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Le dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis sa généralisation, certaines formalités, relatives par exemple aux cessions de fonds de commerce, doivent être accomplies exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme. Or il apparaît que celle-ci limite actuellement à 10 mégaoctets la taille des fichiers pouvant y être déposés. Cette contrainte technique est susceptible de faire obstacle au dépôt de certains actes établis sous signature électronique qualifiée, notamment ceux réalisés au moyen des outils mis à disposition des avocats. En effet, un tel acte ne peut être modifié ou compressé sans porter atteinte à son intégrité et, partant, à la validité de sa signature. Une fois enregistré auprès de l'administration fiscale et ayant donné lieu aux formalités de publicité requises, cet acte ne peut davantage être modifié. Dans ces conditions, des professionnels se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accomplir une formalité pourtant légalement obligatoire, sans qu'aucune procédure alternative ne leur soit proposée. Les services de l'INPI renvoient vers les greffes, tandis que ces derniers indiquent ne disposer d'aucune compétence leur permettant de recevoir directement les actes ou de déroger aux modalités de dépôt prévues par les textes. Cette situation soulève une difficulté de principe dès lors qu'une limitation technique, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, est susceptible de faire obstacle à l'application effective de la loi. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son appréciation de cette situation ainsi que les éventuelles dispositions qu'il pourrait prendre pour y remédier.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. De nombreuses collectivités locales font en effet état d'une hausse significative de leurs primes d'assurance, d'un relèvement des franchises, d'une réduction des garanties proposées, voire de l'absence de toute offre en réponse à leurs marchés publics. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites collectivités qui disposent de marges de manœuvre budgétaires limitées et se trouvent parfois dans l'incapacité de garantir la continuité de leur couverture assurantielle. Les travaux conduits ces derniers mois par plusieurs instances ont mis en évidence une dégradation de l'assurabilité des collectivités sous l'effet conjugué de plusieurs phénomènes : intensification des risques climatiques, hausse du coût des sinistres, violences urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures que le Gouvernement a mis en œuvre ou envisage de déployer afin de restaurer un fonctionnement satisfaisant du marché de l'assurance des collectivités territoriales et de garantir que l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leur exposition aux risques, puissent accéder à une couverture assurantielle à des conditions économiquement soutenables.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la dagrédation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. A la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés. Doté de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'Etat, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin de limiter les conditions de résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du Trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Un amendement gouvernemental a été déposé au Sénat en décembre dernier dans le projet de loi de finances et trouve sa traduction à l'article L. 427-1 du code des assurances. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant les périodes de fortes chaleurs. À chaque épisode caniculaire, la forte demande de tels équipements favorise malheureusement la multiplication de tels actes à travers de faux sites marchands, des produits non livrés, des appareils contrefaits ou non conformes ou encore des publicités trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rappelé ses recommandations visant à informer les consommateurs sur les bonnes pratiques permettant de sécuriser leurs achats. Néanmoins, compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés ces dernières semaines, un renforcement des actions de prévention et d'information apparaît nécessaire. Il pourrait également être utile de développer la coopération avec les plateformes de commerce en ligne et les acteurs de la publicité numérique afin de faciliter l'identification et le retrait rapide des offres frauduleuses diffusées sur internet. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le Gouvernement est conscient de la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant ces périodes de fortes chaleurs et plus globalement des effets d'aubaine dont certains opérateurs profitent au détriment des consommateurs. Dans l'immédiat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle de la loyauté des sites de vente de climatiseurs. Une veille régulière est mise en place afin d'analyser les signalements des consommateurs et des enquêtes sont en cours, donnant d'ores et déjà lieu à cinq injonctions, un procès-verbal pénal et quatre réquisitions numériques afin de limiter l'accès des consommateurs français aux sites dont le propriétaire n'a pu être contacté ou frauduleux. De plus, ces contrôles sont menés en parallèle d'une campagne de communication de la DGCCRF. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la DGCCRF s'est engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique. Des enquêtes sur les plateformes de vente en ligne et les sites de dropshipping ont été menées en 2024, 2025 et ont été renouvelées en 2026. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permet de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité ou l'absence de mentions légales qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques qui pèsent actuellement sur les compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans plusieurs départements, les observations des chambres régionales des comptes ont remis en cause le fondement juridique de compléments indemnitaires issus d'avantages collectivement acquis, parfois depuis plusieurs décennies. Cette situation génère une insécurité juridique pour les collectivités territoriales concernées et une forte inquiétude parmi les agents qui assurent au quotidien la protection des concitoyens. Au regard de cet enjeu, les sénateurs ont récemment adopté une disposition visant à compléter le code général de la fonction publique par un nouvel article L. 714-11-1, permettant aux collectivités territoriales, après avis du comité social territorial, de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle équivalente à un douzième des traitements de base, dans la limite des avantages existants. Cette évolution poursuivrait un objectif de sécurisation juridique, de neutralité financière et de stabilité au sein des SDIS, sans créer d'avantage nouveau. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les garanties qu'il entend apporter quant au maintien et à la sécurisation des compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels dans les SDIS ainsi que sa position concernant la proposition de nouvel article L. 714-11-1 du code général de la fonction publique.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du système informatique Cassiopée, outil central de gestion des procédures pénales dans les juridictions françaises. Déployé progressivement depuis 2008, Cassiopée assure le suivi intégral des procédures pénales, de l'enregistrement des plaintes jusqu'à l'exécution des peines. La Cour des comptes a relevé que le coût de ce système est passé d'environ 4,4 millions d'euros en 2006 à 142 millions d'euros en 2018. Parallèlement, des acteurs du monde judiciaire font état de difficultés persistantes : lenteurs, pannes ponctuelles et ergonomie perfectible. Elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser, d'une part, son constat et le bilan qu'il dresse de l'évolution de Cassiopée depuis sa mise en service et, d'autre part, quelles perspectives sont envisagées pour améliorer la performance de cet outil.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités sociales face au cancer, documentées pour la première fois à l'échelle individuelle par une étude publiée le 4 juin 2026 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette étude met en lumière des disparités profondes selon le niveau de vie, tant dans l'incidence que dans la gravité des cancers. Les 10 % les plus modestes présentent un risque 1,9 fois plus élevé de développer un cancer du poumon que les 10 % les plus aisés, le tabagisme constituant le principal facteur explicatif. Les personnes les plus modestes développent par ailleurs 1,7 fois plus souvent des cancers de mauvais pronostic, ont 2,1 fois plus de risque de présenter une forme particulièrement agressive au moment du diagnostic et voient leur risque de cancer déjà métastasé lors du diagnostic multiplié par 2,3. L'étude souligne en outre que les 10 % les plus modestes ont plus de deux fois plus de risque de développer un cancer dit « évitable », lié à des facteurs de risque connus sur lesquels une intervention préventive est possible. Ces résultats témoignent d'inégalités qui se nouent en amont de la maladie elle-même : c'est à chaque étape, exposition aux facteurs de risque, accès au dépistage, précocité du diagnostic, que les écarts se creusent et se cumulent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accès aux programmes de dépistage organisé au bénéfice des populations les plus affectées et quels moyens supplémentaires sont mobilisés en direction des structures de proximité pour agir sur les déterminants du recours à la prévention.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies d'officine dans les territoires ruraux mais également dans certains territoires urbains et périurbains. Au cœur de la prévention, de l'accès aux soins et des politiques de santé publique, les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et le suivi personnes malades. Dans certaines zones elles constituent d'ailleurs bien souvent l'ultime recours sanitaire de proximité. La préservation du maillage territorial actuel apparaît donc comme un enjeu essentiel auquel la récente signature d'un avenant à la convention pharmaceutique entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les représentants de la profession veut répondre en élargissant l'accès au dispositif d'accompagnement financier des officines en difficulté. Néanmoins, les difficultés demeurent nombreuses et les vulnérabilités réelles entre hausses des charges et tensions sur les recrutements par exemple. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser l'impact attendu du nouvel avenant ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité stratégique que peut représenter la dépendance française aux engrais azotés importés dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transite entre 20 à 30 % des engrais mondiaux, fragilise les chaînes d'approvisionnement et accentue la volatilité des prix, la question des engrais azotés apparaît désormais comme un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. La France demeure structurellement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement. Si la production nationale s'élève à environ 2.1 millions de tonnes, elle ne couvre qu'environ 33 % des besoins nationaux. Le pays importe ainsi près de 4,8 millions de tonnes d'engrais azotés par an, contre seulement 0,5 million de tonnes exportées. Par ailleurs, 29 % des besoins sont couverts par des partenaires européens, tandis que 38 % proviennent de pays tiers. Cette dépendance est particulièrement préoccupante dans la mesure où l'acheminement d'engrais azotés repose sur le gaz naturel, ressource directement exposée aux tensions diplomatiques. Les récentes crises ont montré combien les intrants agricoles pouvaient devenir des instruments de pression économique, mettant en difficulté les agriculteurs confrontés à une hausse brutale de leurs coûts de production, tout en répercutant ces tensions sur les consommateurs français, à travers une augmentation des prix alimentaires. Au regard des actions déjà engagées par le Gouvernement en la matière, elle souhaiterait connaître les suites qui pourraient leur être données afin de renforcer l'autonomie stratégique de la France en matière d'approvisionnement en engrais azotés et de soutenir durablement la filière agricole française face à ces enjeux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des pénuries de médicaments qui compromettent la continuité des soins, fragilisent les parcours de patients et génèrent des surcoûts pour l'assurance maladie comme pour les établissements et les officines. Ce phénomène, antérieur à la crise sanitaire, s'est aggravé sous l'effet de la pandémie de covid-19 et des tensions géopolitiques, dans un contexte de forte dépendance de la France et de l'Europe à des chaînes d'approvisionnement mondialisées. Cette dépendance résulte en grande partie de décennies de délocalisation industrielle, alors même que la France ne produit plus qu'une part limitée des médicaments qu'elle consomme. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la santé est devenue la première préoccupation des Français : des tensions ou ruptures touchent des antidépresseurs, anxiolytiques et antipsychotiques, avec des alternatives parfois inexistantes ou inadaptées. Certaines molécules ont même totalement disparu du marché français. Les pharmaciens hospitaliers et d'officine sont en première ligne pour limiter les conséquences de ces ruptures, en procédant, lorsque cela est possible, à des substitutions. Cependant, la gestion de ces remplacements s'avère extrêmement chronophage pour les professionnels, qui doivent identifier et valider des alternatives souvent complexes. Connaissant l'implication de Mme la ministre sur ces enjeux, elle souhaiterait connaître les mesures structurelles envisagées par le Gouvernement pour sécuriser plus fortement les stocks des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et renforcer la transparence et la prévention des ruptures. Enfin, elle souhaiterait également connaître les actions engagées pour soutenir la relocalisation en France des productions pharmaceutiques stratégiques, condition indispensable pour réduire la dépendance géopolitique et garantir la souveraineté sanitaire du pays.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence que représente la prématurité en France, véritable enjeu de santé publique. Les naissances prématurées, qui concernent chaque année environ 50 000 bébés, sont la première cause de mortalité infantile dans le pays. Or la France connaît une évolution préoccupante : en vingt ans, elle est passée du 3e au 23e rang européen, enregistrant une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne, soit près de 1 200 décès supplémentaires chaque année. D'après les professionnels de santé concernés, cette situation est aggravée par plusieurs facteurs parmi lesquels un déséquilibre territorial dans l'organisation des structures de soins. Face à cette urgence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la mortalité infantile liée à la prématurité et renforcer le soutien apporté aux parents des nouveau-nés fragiles.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention du décrochage scolaire. Malgré la mobilisation de réseaux de réussite scolaire et des actions individuelles de soutien, plusieurs milliers de jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans qualification. En France, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système éducatif sans diplôme ni formation était estimé à 7,7 % en 2024, avec près de 110 000 jeunes concernés chaque année. Un rapport de 2025 estime que le décrochage scolaire coûte en moyenne environ 340 000 euros par jeune pour une collectivité, en raison des pertes de revenus, des aides sociales et des impacts économiques à long terme. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les évolutions envisagées afin de renforcer la coordination entre l'éducation nationale, les collectivités et les acteurs sociaux pour prévenir plus efficacement le décrochage scolaire.

Réponse

La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Son action s'articule autour de trois axes complémentaires : la prévention, l'intervention ciblée et la remédiation, dans une logique de coordination renforcée entre tous les acteurs concernés. La prévention s'inscrit dans le projet d'établissement et repose sur les pratiques pédagogiques des enseignants, visant à favoriser l'engagement et la persévérance de tous les élèves. Elle mobilise l'ensemble de la communauté éducative sous l'autorité du chef d'établissement. L'intervention concerne les élèves présentant des signes de décrochage, mais encore scolarisés. Elle s'appuie sur le groupe de prévention du décrochage scolaire qui réunit les acteurs internes à l'établissement, ainsi que sur les réseaux Formation Qualification Emploi et les plateformes territoriales de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Cette approche globale associe les partenaires médico-sociaux, de l'emploi et de la formation, dans une logique d'alliance éducative. La remédiation vise les jeunes déjà sortis du système scolaire sans solution. Son organisation et la coordination des acteurs est placée sous la compétence des régions au niveau territorial. Les PSAD, pilotées conjointement par les directions des centres d'information et d'orientation et des missions locales, coordonnent le repérage et la prise en charge de ces jeunes. Elles proposent des solutions individualisées, en mobilisant les dispositifs existants (microlycées, écoles de la seconde chance, établissements pour l'insertion dans l'emploi, service militaire volontaire, etc.). Le ministère de l'éducation natinale contribue à la coordination entre ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs sociaux, afin d'assurer une prise en charge efficace et personnalisée de chaque jeune en risque ou en situation de décrochage. Cette approche partenariale, fondée sur la mutualisation des ressources, permet d'agir à chaque étape du parcours et de réduire durablement le nombre de jeunes sans qualification ni formation. À compter de la rentrée scolaire 2026, un ensemble de quatre applications dédiées à la prévention du décrochage scolaire et à la prise en charge des jeunes de 16 ans et plus en rupture de parcours sera déployé sur l'ensemble du territoire. Développé par le ministère de l'éducation nationale à destination des acteurs de l'État et des régions, ce nouveau système d'information, conçu en remplacement des outils existants, vise à renforcer le repérage des élèves exposés au risque de décrochage ou des jeunes en rupture de parcours, accélérer et coordonner leur prise en charge et permettre un pilotage plus efficace des actions menées.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites persistantes dans le développement de l'alternance malgré une progression notable des inscriptions. Si les dispositifs d'aide financés par l'État ont contribué à une augmentation des contrats, plusieurs organisations professionnelles estiment que les obstacles réglementaires, la charge administrative et les difficultés de financement pour les petites entreprises freinent encore son développement. En 2025, certaines analyses sectorielles pointent une baisse des offres d'alternance de près de 19 %. De plus, 44 % des candidats rencontrent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil, tandis que 50 % des employeurs déclarent avoir du mal à recruter le candidat idéal, ce qui souligne un déséquilibre persistant entre l'offre et la demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes retenues par le Gouvernement pour mieux faire correspondre les formations en alternance aux besoins des entreprises et lever les freins identifiés par les acteurs de terrain.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie importante de professeurs dans les disciplines scientifiques, techniques et professionnelles. Selon les rapports des académies et des établissements, de nombreux postes restent non pourvus, conduisant à des classes surchargées ou à des heures de cours non assurées. En 2025, sur 27 713 postes offerts aux concours enseignants (public et privé), 2 610 postes n'ont pas été pourvus (soit 9,4 % des postes), dont près de 400 postes en mathématiques, soit un poste non rempli sur cinq dans cette discipline. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions engagées pour revaloriser ces métiers et garantir la couverture de l'ensemble des enseignements dans ces filières stratégiques.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données de la Banque de France, près de 68 300 entreprises ont été déclarées en défaillance en 2025. Cette situation représente une menace importante pour l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l'hébergement-restauration, mettant en péril des milliers de postes dans les PME et TPE. Aussi, elle souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement pourrait renforcer pour anticiper ces défaillances et mieux accompagner les entreprises fragilisées, dans l'objectif de préserver l'emploi et la continuité de l'activité économique.

Réponse

Selon la banque de France, le nombre de défaillances à fin décembre 2025 est de 68 500, en cumul sur les douze derniers mois. Après une année 2024 marquée par une forte hausse des défaillances, la dynamique ralentit nettement en 2025. Alors que les défaillances progressaient de près de 18 % en moyenne en 2024 par rapport à 2023, l'augmentation sur un an est désormais limitée à environ 3,5 % pour l'ensemble des entreprises. Cette évolution traduit une décélération marquée du cycle des défaillances : les procédures continuent d'augmenter, mais à un rythme sans commune mesure avec celui observé l'an dernier. Ce ralentissement est généralisé à l'ensemble des tailles d'entreprises, qu'il s'agisse des microentreprises, des petites entreprises ou des PME. La décélération apparaît toutefois moins prononcée pour les TPE, dont les défaillances restent en hausse de 11 % sur un an. Globalement, ces évolutions indiquent que le pic de croissance des défaillances est probablement passé, même si le niveau demeure élevé et ne traduit pas encore un véritable retournement de tendance. Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, plus de 1,16 million d'entreprises ont été créées à fin décembre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 4,9 % sur un an. Dans la poursuite de l'objectif lié à la préservation de l'activité industrielle française et de ses emplois, le gouvernement mobilise activement, au niveau de chaque région, le réseau des commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP). Cette mobilisation s'exerce, d'une part, de manière préventive pour conseiller et accompagner les entreprises dans leurs projets de développement et de diversification et, d'autre part, dans une approche plus défensive pour conseiller l'entreprise et articuler l'intervention des différents acteurs concernés afin d'identifier leurs difficultés et y apporter des réponses adaptées. L'action des CRP s'appuie sur les acteurs locaux (DDFIP, URSSAF, autres services de l'État, collectivités territoriales, autres acteurs institutionnels, acteurs bancaires…) et sur les moyens nationaux notamment ceux des ministères de l'industrie et du travail. Par ailleurs, la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) et le comité interministériel de restructurations industrielles (pour les entreprises de plus de 400 salariés) suivent de manière très attentive les dossiers les plus sensibles et/ou nécessitant un accompagnement fort par l'État. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités. Ainsi, ces différentes actions permettent d'accompagner les entreprises en difficulté et prévenir les défaillances.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte augmentation des cyberattaques visant les services publics. Selon le bilan 2024 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), 218 incidents ont été traités affectant directement des collectivités territoriales, représentant 14 % des signalements nationaux sur l'année, avec une exposition accrue des données publiques et des interruptions de services sensibles. Parallèlement, des fuites massives de données personnelles ont touché plusieurs opérateurs publics. En ce début d'année 2026, la France fait face à une intensification spectaculaire de ces menaces : plus de 100 piratages et la fuite de 60 millions de lignes de données ont été recensés en seulement quatre semaines, faisant du pays le plus ciblé d'Europe en début d'année. Concrètement, 30 millions de Français sont exposés à des risques directs d'usurpation d'identité, de fraudes ou d'atteintes à la vie privée. Face à cette montée des cybermenaces, elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour renforcer la cybersécurité des services publics et améliorer la prévention comme la capacité de réponse aux attaques, afin de renforcer la protection des données et des citoyens.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les jeunes médecins de nationalité française qui ont suivi leur formation au Royaume-Uni depuis le Brexit. Avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes de ces jeunes professionnels étaient automatiquement reconnus en France. Depuis lors, ces médecins sont considérés comme titulaires de diplômes hors-Union européenne (PADHUE). Ainsi, pour pratiquer, ils doivent désormais réussir les épreuves de vérification des connaissances, suivre une consolidation de deux ans et soumettre leur dossier à une commission d'autorisation d'exercice. Dans le contexte actuel de pénurie de médecins, notamment en zones rurales, cette question constitue un enjeu majeur alors que ces personnes ont suivi des formations au sein d'universités reconnues pour leur excellence académique et répondant aux standards européens. Pourtant, ils se trouvent actuellement dans l'impossibilité de faire reconnaître à brève échéance leurs qualifications en France et d'exercer leur métier. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de cette situation et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour faciliter la reconnaissance de ces diplômes et permettre à ces jeunes médecins de pratiquer en France.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2026, sous l'impulsion du Gouvernement, la méthode de calcul du DPE a été modifiée notamment pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l'électricité et améliorer la prise en compte du mix énergétique français qui est largement décarboné. Cette évolution vise à corriger une inégalité de traitement et à faciliter l'électrification des usages pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Elle devrait en pratique permettre à plusieurs milliers de logements chauffés à l'électricité de sortir du statut de passoires thermiques. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser le nombre de logements qui pourraient être concernés et les modalités d'information des propriétaires sur ces évolutions.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse, en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, pilier de la politique de dématérialisation des immatriculations, repose sur l'intervention de 33 000 professionnels habilités, dont une grande partie sont des entreprises de proximité. Depuis plusieurs mois, la Fédération nationale de l'automobile (FNA) constate une multiplication d'attaques informatiques ciblant les accès SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Ces intrusions permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Les conséquences pour les garages victimes sont lourdes : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, risques d'utilisation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance, remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes et perte de confiance dans le marché de l'occasion. Si le SIV est en cours de refonte avec le projet SIV 2, son déploiement complet n'est prévu qu'entre 2026 et 2028, laissant aujourd'hui les professionnels et les consommateurs exposés. Ainsi, en complément du travail déjà engagé pour répondre à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'accompagnement complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les professionnels habilités et garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations d'occupation sans droit ni titre. Selon les données disponibles, 432 demandes d'expulsion de « squats » ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024 dans 27 préfectures, dont 356 ont abouti. Parallèlement, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 484 expulsions sur la période novembre 2023 à octobre 2024, soit une hausse de 34 % en un an. Dans les Alpes-Maritimes, département particulièrement exposé en raison de la forte tension immobilière et du nombre élevé de résidences secondaires, plusieurs affaires récentes ont illustré les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires lorsque leur logement est occupé sans droit ni titre. Selon un rapport local portant sur l'année 2024, les opérateurs de gestion de l'habitat privé ont identifié 445 logements « retrouvés », dont 111 faisaient l'objet d'occupations illégales. Grâce aux réformes engagées ces dernières années, les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre ont été significativement améliorées. Néanmoins, certains habitants continuent de rencontrer des difficultés face à des démarches parfois jugées complexes ou variables selon les territoires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et, garantir sur l'ensemble du territoire une application rapide, uniforme et pleinement effective des procédures prévues par la loi.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Si cette réforme vise à moderniser et à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement et à la transmission des savoir-faire. En effet, le passage d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans se traduit par une réduction importante du volume horaire d'enseignement professionnel, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans, soit une baisse de 35 %, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, de 24 30 semaines à 16 semaines. Cette réforme se déploie par ailleurs sans concertation avec les représentants du secteur, les enseignants, les professionnels, les apprenants et leurs familles et repose sur un rapport de l'IGÉSR de 2024 qui n'a pas été rendu public. Mme la députée rappelle que la maîtrise complète d'un métier d'art nécessite plusieurs années de pratique et que la formation initiale constitue un enjeu central pour l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la qualité de la formation, la transmission des savoir-faire et la pérennité des métiers d'art dans le cadre de cette réforme.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques majeurs associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. Si cette technologie offre des perspectives stratégiques considérables, elle soulève également des défis éthiques, juridiques et sécuritaires de premier plan. L'autonomie potentielle des systèmes de tir, la délégation de décisions létales à des algorithmes et les biais latents intégrés dans les systèmes d'IA peuvent avoir des conséquences graves pour les opérations militaires et la protection des civils. S'y ajoutent des risques liés à la fiabilité des systèmes, aux dysfonctionnements techniques, à la surcharge informationnelle et aux cyberattaques, tandis que l'absence de cadre international accentue le danger d'une course aux armements et d'une prolifération incontrôlée. Mme la députée rappelle que le marché mondial de l'IA militaire était évalué à 10,4 milliards de dollars en 2024, avec une croissance annuelle estimée à 13,4 % jusqu'en 2034. Par ailleurs, la dispersion croissante de modèles d'IA commerciaux augmente le risque que des technologies militaires avancées tombent entre les mains d'acteurs non étatiques ou malveillants. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour soutenir un encadrement international avancé de l'usage de l'IA dans le domaine militaire.

Réponse

L'investissement de la France dans le développement de l'intelligence artificielle (IA) s'accompagne d'une réflexion approfondie et de mesures concrètes pour assurer qu'elle soit sûre, robuste et responsable, en conformité avec les obligations nationales et internationales. L'objectif est d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos armées tout en respectant nos obligations juridiques et en maîtrisant les risques inhérents à une nouvelle technologie. La France joue un rôle moteur dans la réflexion sur le développement et l'utilisation responsable des systèmes intégrant de l'IA, notamment les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Dès 2013, elle a initié les discussions sur les SALA au sein de la Convention sur certaines armes classiques, en soulevant les problèmes juridiques, sécuritaires et éthiques posés par ces systèmes. La France défend une double approche, en prônant d'une part l'interdiction des systèmes pleinement autonomes dont la compatibilité avec le droit international ne pourrait être garantie et, d'autre part, l'encadrement du développement et de l'utilisation de systèmes intégrant de l'autonomie (SALIA), afin de s'inscrire dans ce cadre légal. Cette réflexion a été étendue au développement et à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. La France a progressivement structuré sa position à l'échelle nationale et internationale. Dès 2019, elle s'est dotée d'un comité d'éthique de la défense pour identifier les enjeux soulevés par cette nouvelle technologie, à travers la production d'avis sur les SALA (2021) et sur l'IA dans le domaine militaire (2025), ainsi que d'une agence ministérielle pour l'IA de défense (2024). La France participe activement aux discussions internationales depuis 2023, telles que les sommets sur l'intelligence artificielle responsable dans le domaine militaire, la déclaration politique sur l'utilisation militaire responsable de l'IA et de l'autonomie, ainsi que les résolutions présentées à l'Assemblée générale des Nations unies.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des gendarmes en zones rurales. Héritiers d'une mission séculaire, les 155 000 gendarmes présents sur le territoire ne se limitent pas à la sécurité publique et à la police judiciaire. Dans de nombreuses campagnes, ils représentent souvent le dernier lien entre l'État et les citoyens. Sollicités pour des missions de médiation, sociales ou de proximité, ils assument aujourd'hui un rôle élargi bien au delà de leur cœur de métier, ce qui entraîne des horaires longs et atypiques : 40 % des gendarmes sont mobilisés au moins 20 dimanches par an, 20 % effectuent au moins 50 nuits. De plus, près des deux tiers de leur temps sont absorbés par les tâches administratives, limitant leur présence sur le terrain. Parallèlement, la périurbanisation des brigades a modifié leurs missions. Sachant l'intérêt que M. le ministre porte à cette question, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place pour améliorer les conditions de travail des gendarmes en zones rurales.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse préoccupante de l'attractivité des universités françaises à l'international. Selon la Cour des comptes, la France est passée du 2ème rang mondial en 1980 au 7ème en 2022, derrière les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, l'Allemagne et la Russie. Entre 2017 et 2022, le nombre de doctorants internationaux a reculé de 15 %, alors que les étrangers représentent 36 % des doctorants en France, un vivier essentiel pour la recherche et l'innovation. Le plan « Bienvenue en France », lancé pour atteindre l'objectif de 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, a permis d'en accueillir près de 320 000 en 2023-2024, mais plusieurs obstacles limitent encore son impact : opposition aux droits différenciés, crise sanitaire, faible appropriation par les établissements et retombées budgétaires limitées, avec un manque à gagner évalué jusqu'à 26 millions d'euros en 2022-2023. Les étudiants continuent de privilégier d'autres destinations, notamment anglo-saxonnes ou l'Allemagne, attirés par des procédures plus rapides et des conditions d'accueil plus favorables. Consciente de l'importance stratégique de cet enjeu pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner aux universités françaises toute leur place sur la scène académique internationale.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la détérioration préoccupante de la santé mentale des étudiants en France. Bien que la recherche sur la santé mentale des étudiants ait été déclarée « Grande cause nationale » en 2025, la France déplore une hausse des troubles psychiques chez les étudiants. En 2024, 98 % d'entre eux se déclarent stressés, 59 % souvent épuisés, 58 % anxieux et 48 % tristes ou déprimés. Ce constat s'opère d'ailleurs largement en Europe puisque 20 % des étudiants de l'Union européenne souffrent d'un trouble de santé mentale et 40 % rencontrent des difficultés liées à leur bien-être. Convaincue de l'importance d'une action renforcée, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prévention, le soutien psychologique et l'accompagnement des étudiants confrontés à ces difficultés croissantes.

Réponse

Plus encore depuis la crise sanitaire, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement mobilisé pour répondre à la souffrance psychologique des étudiants et favoriser leur bien-être mental à travers plusieurs dispositifs. En premier lieu, 62 services de santé étudiante (SSE) sont compétents en matière de santé mentale. Ils assurent la prévention, le repérage, orientent et dispensent des soins. En 2024, ils ont assuré 680 000 consultations dont 1/3 en santé mentale. Les SSE, réformés en 2023, établissent une stratégie de promotion de la santé mentale et du bien-être qui prévoit l'intégration du service aux réseaux de soins ainsi que les mesures favorisant l'accès des étudiants aux soins en santé mentale dans le territoire. Par exemple, le centre de santé de Lyon (le 102), ouvert en janvier 2025 répond spécifiquement à ce besoin. Les SSE contribue également à la prévention du suicide chez les étudiants et 500 sentinelles (formation spécifique au repérage du risque suicidaire) sont formées en milieu étudiant en Île-de-France. Un déploiement national est en cours. En second lieu, le dispositif Santé Psy Étudiant, mis en place durant la crise sanitaire, permet une prise en charge de 12 séances par un psychologue à hauteur de 50 € par séances. Ce dispositif mobilise un réseau de 1 900 psychologues. À la fin août 2025, depuis le lancement du dispositif 650 000 consultations ont été assurées pour plus de 130 000 étudiants dans toute la France. À cela s'ajoutent de nombreux dispositifs, actions et collaborations spécifiques, comme l'action menée dans le cadre de la coordination nationale d'accompagnement des étudiants en santé (CNAES) installée en 2021. Le ministère a mis en place une ligne d'écoute, d'accompagnement et d'orientation à destination des étudiants en situation de mal-être psychologique qui a évolué en coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (CNAé) via un marché public attribué à l'association « En avant toutes ». L'écoute est assurée par une équipe de professionnels de santé, sociaux et juridiques. Cette porte d'entrée unique permet également de signaler des situations préoccupantes telles que des situations de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement, etc. Ce sont près de 4 500 appels reçus et traités par la plateforme d'écoute depuis son ouverture fin 2023, dont plus de 2 000 depuis le début de l'année 2025, ce qui indique une montée en charge du dispositif cette année. Plusieurs associations intervenant en soutien auprès des étudiants en souffrance psychologique sont également soutenues par le ministère, comme notamment l'association Nightline qui propose une écoute de pair à pair, sur des plages horaires complémentaires à celles de la CNAé, à savoir le soir à partir de 21h00. De façon complémentaire pour les situations nécessitant un accompagnement sur la durée, les bureaux d'aide psychologique universitaire, au nombre de 24 sur le territoire, interviennent auprès des étudiants pour des suivis au long cours. En outre, le déploiement des premiers secours en santé mentale se poursuit. Il a permis de former plus de 6 500 secouristes en milieu étudiant.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la réforme du baccalauréat sur l'orientation des élèves vers l'enseignement supérieur. En 2025, environ 11,5 % des candidats au baccalauréat n'ont reçu aucune proposition d'admission via Parcoursup, soit près de 74 800 élèves sur 648 000 inscrits, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Cette situation met en lumière la persistance d'un déséquilibre entre l'offre de formation et la demande croissante des étudiants. Par ailleurs, malgré l'instauration de spécialités censées diversifier les parcours, la concentration des choix demeure très forte : en 2024, 80 % des lycéens se sont répartis sur seulement 15 combinaisons de spécialités, sur les 426 théoriquement possibles. Cette homogénéité contribue à alimenter la saturation de certaines filières et à limiter la diversification des profils. Afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2025, la mise en place du « plan avenir », comprenant notamment l'outil numérique « Mon Projet Sup », destiné à accompagner les lycéens dans la définition de leur projet d'orientation en fonction de leurs centres d'intérêt et de leurs résultats scolaires. Néanmoins, plus de 8 étudiants sur 10 se disent toujours angoissés au moment de valider leurs choix d'orientation. Par conséquent, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour assurer un meilleur équilibre entre les aspirations des élèves et les besoins de l'enseignement supérieur et pour garantir à chaque bachelier une solution adaptée à son parcours.

Réponse

Si quinze combinaisons d'enseignements de spécialité concentrent une majorité d'élèves de la voie générale, cette configuration n'empêche pas une réelle diversification des parcours. Selon la note Flash du SIES n° 2025-08 du 23 mai 2025, les enseignements de spécialité ont contribué à élargir les vœux de poursuite d'études des lycéens et à renforcer la cohérence entre leurs choix et leurs compétences. Conscient des tensions persistantes dans certaines filières et de l'inquiétude que suscite, pour de nombreux jeunes, la période des choix d'orientation, le ministère de l'éducation nationale a engagé la mise en œuvre du plan Avenir, présenté le 5 juin 2025. Ce plan a pour objectif de mieux accompagner les élèves dans la construction de leur projet, de réduire le sentiment d'incertitude souvent associé à cette étape décisive, et de favoriser une égalité réelle des chances, quels que soient l'origine sociale, le territoire ou le genre. Conçu comme un processus éducatif continu de la 6e à la terminale, il repose sur trois piliers : – la mise en place, dans chaque établissement, d'un plan pluriannuel d'éducation à l'orientation (PPO), intégrant désormais quatre demi-journées annuelles dédiées à la découverte des métiers et des formations pour tous les collégiens et lycéens ; – le déploiement national de la plateforme Avenir (s), développée par l'Onisep (office national d'information sur les enseignements et les professions), centralisant les ressources et outils d'aide à l'orientation, et constituant le support structurant de la démarche d'éducation à l'orientation menée dans les établissements ; – le renforcement du rôle des acteurs éducatifs, en lien avec les régions et les partenaires de l'enseignement supérieur. Intégré à la plateforme Avenir (s), le nouvel outil MonProjetSup (MPS), déployé à la rentrée 2025, vise également à rendre l'orientation plus lisible et moins anxiogène. En croisant les résultats scolaires et les centres d'intérêt, il propose des suggestions personnalisées et alimente les entretiens individualisés menés avec les professeurs principaux ou les psychologues de l'éducation nationale. Enfin, la formation des professeurs principaux est renforcée dès la rentrée 2025 afin d'assurer à chaque lycéen un accompagnement personnalisé, de qualité, et une orientation en cohérence avec ses aspirations et ses compétences.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.

Réponse

Le logement des travailleurs saisonniers est un enjeu majeur dans les territoires à forte dimension touristique, ainsi que dans les départements où le secteur agricole représente une part importante de l'activité économique. Toujours est-il que l'offre de logements adaptée et dédiée aux travailleurs demeure très insuffisante et génère des difficultés de recrutement pour les employeurs locaux. Dans certains de ces territoires (notamment littoraux ou de montagne), la forte présence de résidences secondaires et de locations dédiées aux touristes accentue la tension sur l'offre locative, accroit les prix de l'immobilier, du foncier et des locations, obligeant les actifs, permanents ou saisonniers, à se loger de façon précaire ou en grande périphérie. Face à ce phénomène d'attrition, les communes classées touristiques peuvent s'engager par convention dans des actions pour œuvrer en faveur du logement des saisonniers. En ce sens, la loi du 28 décembre 2016 prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut pour une durée de trois ans une convention avec l'État pour développer l'offre de logements en faveur des travailleurs saisonniers. Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune, le département et Action Logement, sur la base d'un diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers. Toujours est-il que la signature et la mise en œuvre d'une telle convention demeure très inégale selon les territoires (le massif alpin étant le secteur le plus avancé), un certain nombre de collectivités ayant souhaité développer des actions en dehors de la signature d'une telle convention. En outre, de nombreux dispositifs sont mobilisables pour accroître l'offre de logements et d'hébergements dédiée aux saisonniers et optimiser l'accès à l'offre déjà existante. En ce sens, le récent renforcement du rôle des maires pour réguler les meublés touristiques, promouvoir des résidences hôtelières à vocation sociale comme à Libourne en Gironde, ainsi que le développement de résidences jeunes actifs, la mobilisation temporaire du parc social dans le cadre de sous-locations via les CCAS ou des associations ayant pour objet de loger des saisonniers (article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation), ou encore le recours au bail mobilité dans le parc privé, sont autant de leviers d'action pour permettre d'accroître l'offre de logements dédiée aux saisonniers. L'extension aux saisonniers depuis l'été 2024 de la garantie de loyers Visale portée par Action logement permet de sécuriser le bailleur qui s'engage dans une offre locative aux saisonniers. En outre, le développement d'outils numériques telle que la plateforme « Mes aides » vise à améliorer et la communication et l'information, en mettant en relation l'offre d'emplois saisonniers et l'offre de logements disponibles sur chaque territoire. La mutualisation et l'optimisation d'occupation de locaux existants, notamment des résidences universitaires et des internats de lycée, constituent des axes d'action à approfondir. L'exemple de la convention signée entre la région Bretagne et des collectivités locales pour assurer la gestion des chambres de lycée par une association aux Sables d'Olonne pour loger des saisonniers doit être promu sur d'autres territoires, où l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers demeure une priorité d'action pour les collectivités locales et les acteurs économiques. Enfin, les nombreuses initiatives locales en faveur du logement des saisonniers portées par les différentes filières économiques, notamment du secteur agricole, doivent être soulignées. Afin de parfaire son dispositif de soutien en faveur des travailleurs saisonniers, Action Logement étudie la possibilité de développer un nouveau dispositif en faveur de l'offre de logements pour ces derniers.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avancement du Plan France très haut débit (PFTHD), dont l'objectif est de garantir une couverture en fibre optique pour l'ensemble des foyers et entreprises d'ici fin 2025. Au 1er trimestre 2025, selon les données de l'ARCEP, près de 92 % des 44,8 millions de locaux étaient désormais raccordables à la fibre optique, soit environ 41,1 millions d'adresses éligibles. Toutefois, environ 3,7 millions de locaux restent à couvrir, principalement dans les zones rurales et peu denses. Si le rythme de raccordement reste soutenu, avec près de 496 000 locaux rendus raccordables sur les trois premiers mois de 2025, il est observé une légère baisse du rythme par rapport à l'année précédente. Cette situation pourrait entraîner un retard dans l'atteinte de l'objectif de couverture universelle fixé par le PFTHD. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour poursuivre l'accompagnement des territoires les moins bien desservis et ainsi maintenir le déploiement du très haut débit dans l'ensemble des zones.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la modernisation des infrastructures télécoms l'une de ses priorités, en particulier dans les zones les moins denses, au travers du Plan France Très Haut Débit (PFTHD). Grâce à la mobilisation conjointe de l'Etat, des collectivités locales et des opérateurs, 93% de nos concitoyens sont désormais éligibles à la fibre et plus de 62% ont déjà souscrit à un abonnement (chiffres juin 2025). Afin de répondre aux nouveaux besoins numériques des Français et pour préparer les défis de demain en matière de cohésion et d'attractivité des territoires, de souveraineté et de sobriété énergétique, un objectif de généralisation de la fibre optique a été fixé à l'horizon 2025. L'Arcep a réalisé un exercice de relevé géographique publié en juillet 2024 sur « le déploiement des réseaux de communications électroniques à fin 2023 ». Prévu par l'article L33-12-1 du CPCE le relevé géographique doit être établi au moins tous les trois ans par l'Arcep. Ainsi, l'Autorité a notamment interrogé les opérateurs d'infrastructures sur les volumes prévisionnels de locaux raccordés à la fibre optique par année entre 2024 et 2026 et les dates envisagées de fin de déploiement sur l'ensemble du territoire. Les résultats obtenus laissent à penser que le taux de déploiement de la fibre optique devrait atteindre 95% d'ici fin 2025 et 96% fin 2026. Les déploiements se poursuivront de manière incrémentale au-delà de 2026 jusqu'à la fermeture du réseau cuivre d'ici 2030. L'Arcep devrait renouveler l'exercice, nous permettant d'apprécier plus précisément des dynamiques de déploiements qui seront à observées dans les années à venir. En tout état de cause, et en attendant le déploiement de la fibre optique, tous les locaux du territoire métropolitain sont couverts par des solutions très haut débit via les réseaux hertziens (4G et 5G fixe, satellite, etc.).

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.

Réponse

La fidélisation des effectifs est un objectif et un enjeu essentiel pour les armées, car elle garantit l'efficacité opérationnelle dans un contexte de durcissement des opérations et de concurrence accrue du secteur civil pour les métiers en tension. Lancée en mars 2024, la démarche « Fidélisation 360 » vise à créer une dynamique de mesures pour fidéliser les personnels militaires et civils, répondant au besoin de compétences durcies nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel. Ces mesures ont vocation à couvrir un champ très large, qui dépasse les enjeux de rémunération. Elles visent à mieux compenser les sujétions militaires, à accompagner la mobilité subie, à améliorer les conditions de travail et de vie en emprise militaire, à rattraper les écarts de rémunération et à individualiser et dynamiser les parcours professionnels. Parmi les premiers effets visibles de cette démarche, on note chez les sous-officiers une baisse de 14 % du nombre de contrats non renouvelés à l'initiative des intéressés entre 2023 et 2024 (744 en 2023 contre 639 en 2024). S'agissant de l'armée de terre, le taux de renouvellement de contrat des militaires du rang ayant entre 5 et 11 ans d'ancienneté a augmenté en 2024, passant de 32 % à 36,5 %, soit 569 renouvellements supplémentaires. Au global, le nombre de départs définitifs a diminué de l'odre de 14% en 2024 par rapport à 2023. En 2025, la même tendance se confirme. Ainsi, après plusieurs années de sous-exécution massive et de déflation des effectifs, la courbe s'est inversée. En 2026, la démarche « Fidélisation 360 » se poursuivra, ciblant notamment l'amélioration du quotidien des familles des militaires les plus affectées par les absences opérationnelles et les mobilités régulières. Des efforts seront poursuivis pour augmenter l'offre de garde pour les jeunes enfants, étendre la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile, élargir l'offre de "médecins solidaires des armées" à de nouvelles spécialités pour les familles, renforcer l'accompagnement des conjoints vers l'emploi et garantir le zéro reste à charge lors des déménagements en outre-mer. Enfin, l'effort devra être amplifié sur le logement, l'hébergement et les infrastructures du quotidien, qui restent un sujet de mécontement.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque croissant de cyberattaques envers les établissements de santé. Selon l'Observatoire des incidents de sécurité, 749 incidents de sécurité ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé et médico-sociaux, dont plus de 250 constituaient des cyberattaques. La Cour des comptes souligne que le secteur de la santé demeure le plus visé parmi les services publics, représentant 10 % des cyberattaques recensées en France en 2023, avec plus de 30 établissements hospitaliers ou cliniques attaqués en deux ans. Ces intrusions ont des impacts financiers et opérationnels majeurs : certains hôpitaux ont dû engager entre 2 et 20 millions d'euros pour restaurer leurs systèmes informatiques et assurer la continuité des soins. En dépit des efforts menés, les vulnérabilités structurelles aggravent le risque : 40 % des hôpitaux ne disposent pas d'un responsable dédié à la cybersécurité, 20 % des équipements informatiques sont obsolètes et 70 % des attaques réussies résultent d'erreurs humaines (mots de passe faibles, absence de formation ou de protocoles de sécurité). Si l'État a engagé 60 millions d'euros en 2024 pour intégrer un volet cybersécurité au dispositif ORSAN et déployer des packs de secours opérationnels en cas de crise, ainsi qu'un programme national de 750 millions d'euros depuis 2023 pour moderniser les infrastructures et renforcer les capacités de réponse, le nombre d'attaques continue de croître. Sachant l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de la situation et des mesures complémentaires éventuellement envisagées pour renforcer encore la capacité de lutte contre ces attaques malveillantes.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés persistantes de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en 2025. Selon les données disponibles, près de 59 % des projets de recrutement dans ce secteur sont considérés comme « difficiles ». Par ailleurs, les intentions d'embauche tous secteurs confondus sont en recul de 12,5 % en 2025 par rapport à 2024, avec un volume total de 2,43 millions d'intentions. Les postes les plus recherchés, notamment serveurs, cuisiniers et aides de cuisine, présentent des taux de difficulté à recruter allant de 50 % à 61 %. Cette problématique touche particulièrement les très petites entreprises qui représentent environ 40 % des postes vacants dans le secteur privé salarié, avec un taux d'emplois vacants de 6,3 %, contre 2,3 % pour les entreprises de dix salariés ou plus. Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés : des conditions de travail perçues comme exigeantes, la forte saisonnalité des emplois, un manque de logements adaptés pour les saisonniers, ainsi qu'une concurrence accrue entre établissements. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend renforcer pour accompagner le secteur de l'hôtellerie-restauration face à ces défis.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante que connaissent les agriculteurs français en raison de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2025. Cette situation succède à une année 2024 difficile qui avait vu la production agricole française diminuer de 8,8 % en valeur, avec une baisse des volumes de 5,2 %. Par ailleurs, les maraîchers ont constaté une réduction de leurs rendements pouvant atteindre 30 à 40 %. Dans les Alpes-Maritimes, les agriculteurs ont néanmoins bénéficié de dérogations pour l'irrigation, mesures qui ont été accueillies favorablement par les syndicats agricoles locaux. Toutefois, la situation reste préoccupante, avec des pertes de rendements pouvant aller jusqu'à 30 % en raison du manque d'eau, fragilisant ainsi les cultures et menaçant les récoltes. En 2025, certains secteurs clés tels que la viticulture, les oléagineux ainsi que l'élevage bovin et ovin enregistrent des baisses de production pouvant atteindre 29 %. Face à ce contexte difficile, les syndicats ont alerté sur un risque accru de faillites massives à la rentrée prochaine, rappelant que 21 % des agriculteurs envisagent de cesser leur activité dans l'année, en dépit de l'adoption récente de mesures destinées à lever certains obstacles à l'exercice de la profession. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle pourrait envisager pour répondre à cette situation exceptionnelle.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement constaté dans certains départements des délais pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en grande partie par une augmentation du nombre de candidats liée à la possibilité de passer son permis à 17 ans depuis janvier 2024. Les conséquences peuvent être problématiques, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines, pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active ou suivre une formation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin d'améliorer cette situation au regard notamment du nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements les plus affectés.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Cette mesure ambitieuse a pour objectif principal de répondre à la forte demande et de réduire les délais d'attente, particulièrement dans les départements en tension. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Il a également été décidé de créer dans chaque département ou le délai médian dépasse 80 jours un comité de suivi réunissant services de l'État et représentants des autos-écoles. Ce comité placé sous l'autorité du préfet permettra de dresser un état des lieux et de piloter finement la production de places. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Par ailleurs, les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans les Alpes-Maritimes sont dans la moyenne actuelle : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 78 jours et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le taux de réussite annualisé de 60,03 % est quant à lui supérieur au taux moyen national de 59,00 %. Afin de ramener à l'équilibre l'effectif d'inspecteurs dans le département, un lauréat du second concours 2025 sera positionné et entrera en formation en novembre prochain. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.

Réponse

En application de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de contrôler les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, dont ne relèvent pas les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). Ceux-ci sont, en effet, régis par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Une réflexion est actuellement menée par les services du ministère de l'intérieur afin de faire évoluer cette réglementation et, ainsi, prévoir un contrôle des agents de sécurité incendie.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'instauration, depuis le 1er janvier 2025, d'une nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable pour les exploitations agricoles. Cette mesure a entraîné une hausse importante du coût de l'eau pour les agriculteurs raccordés au réseau d'eau potable. Dans le département des Alpes-Maritimes, de nombreuses exploitations ne disposent d'aucun accès à un réseau d'irrigation agricole et sont donc contraintes, par absence d'alternative, de recourir à l'eau potable pour leurs besoins professionnels. Dans ce contexte, la redevance sur l'eau potable aurait été multipliée par dix, atteignant 0,43 euro par mètre cube. Cette situation fragilise davantage des professionnels déjà exposés à une forte précarité : plus de 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté en 2025. Dans ce contexte, cette mesure risque de compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, de décourager les vocations, et plus largement de fragiliser la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle pourrait prendre pour répondre à ce constat et garantir un traitement équitable des exploitations agricoles contraintes de recourir à l'eau potable.

Réponse

Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l'eau pour financer des actions sur l'ensemble du territoire visant à la lutte contre la pollution, à la protection de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. Le financement de la politique de l'eau repose notamment sur les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles qui n'ont pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de notre ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire de nos territoires.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sportifs alors que 37 % des 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activités physiques. De nombreux clubs et associations s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait prendre pour accompagner cette décision et faire en sorte qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes qui serait contraire aux objectifs de santé publique.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usages détournés du protoxyde d'azote et son impact concernant les accidents graves de la circulation. La consommation de ce gaz connaît en effet une inquiétante progression, notamment chez les jeunes. En 2022, 14 % des 18-24 ans l'avaient déjà expérimenté et plus de 3 % déclaraient en avoir consommé au cours de l'année. Ce gaz expose les usagers à des risques pour la santé, allant de troubles neurologiques à des accidents graves. Si la loi du 1er juin 2021 a renforcé la prévention en encadrant plus strictement la vente qui est désormais interdite aux mineurs, les forces de l'ordre constatent néanmoins une recrudescence d'accidents graves impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote. Or ce gaz n'est pas détectable dans le sang et il n'est pas considéré comme un stupéfiant ce qui pose une difficulté importante pour la mise en œuvre d'une politique de sécurité routière adaptée à ce défi. Connaissant l'engagement du ministre sur ce sujet, elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour améliorer la prévention et la répression de usages détournées du protoxyde d'azote notamment pour les conducteurs de véhicules en cas de consommation constatée.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces personnels, qui étaient plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements du second degré : surveillance générale, gestion des absences, encadrement en internat, accompagnement éducatif et soutien administratif. Pourtant, leur reconnaissance statutaire et salariale reste insuffisante. Les AED en contrat à durée déterminée sont rémunérés sur l'indice majoré 366, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps plein. En contrat à durée indéterminée, l'indice passe à 375, plafonnant la rémunération à 1 483,66 euros nets. Il en résulte une absence de progression salariale liée à l'ancienneté. Certaines académies, telles qu'Aix-Marseille, ont amorcé la mise en place de grilles indiciaires spécifiques avec une revalorisation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon et Créteil. Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui permet l'accès au CDI après six ans d'exercice, ainsi que l'extension de la prime REP/REP+, constituent des avancées notables. Néanmoins, elles demeurent partielles et inégalement appliquées. Au-delà des enjeux salariaux, les AED sont confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires morcelés, exposition croissante aux incivilités et aux violences. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération de ces agents, dont l'engagement quotidien est crucial pour les établissements.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation (AED) est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, la CDIsation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En raison de ces particularités de recrutement et d'exercice, il n'est pas envisagé de créer au niveau national une grille indiciaire pour les AED, qui s'inspirerait de celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En revanche, le cadre de gestion national, paru AU BOENJS du 9 octobre 2025 encadre les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels. Certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. D'autre part, depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Néanmoins, le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Actuellement, les AED peuvent se présenter aux différents concours externes du ministère s'ils sont détenteurs d'un master 2, et aux concours internes des métiers de l'enseignement et de conseiller principal d'éducation, lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fuite croissante de chercheurs français vers l'étranger, notamment dans les domaines des sciences du vivant, de la physique et des technologies numériques. Selon un rapport de l'OCDE publié en 2024, la France figure parmi les pays développés les plus touchés par la mobilité sortante des chercheurs, avec un solde migratoire négatif particulièrement marqué chez les jeunes docteurs. En 2023, près de 12 000 chercheurs français exerçaient à l'étranger, soit une hausse de plus de 15 % en dix ans. Les causes avancées sont multiples : conditions de travail jugées plus favorables, salaires plus attractifs. En effet, leurs rémunérations restent globalement inférieures à celles observées dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède bénéficiant d'un accès facilité aux financements et aux équipements. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions de travail des chercheurs, renforcer l'attractivité de la recherche française et limiter cette forme de fuite des talents.

Réponse

L'attractivité de la recherche française est un enjeu majeur de politique publique, au cœur des missions du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. A cet égard, il convient de rappeler la forte attractivité internationale de la France en matière d'accueil des doctorants. La France se classe au 4e rang mondial ; environ 35 % des doctorants inscrits en France sont de nationalité étrangère ou en mobilité internationale (contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne). L'enquête nationale sur le devenir des docteurs (portant sur les diplômés de 2020 interrogés en 2023) montre un taux d'insertion professionnelle de 92 %, avec, pour un grand nombre d'entre eux, un ou plusieurs contrats post-doctoraux en France avant de s'insérer durablement dans le secteur académique public ou la R&D privée. Pour soutenir l'attractivité de l'écosystème français de recherche, le ministère a mis en place ces dernières années un certain nombre de mesures en matière de revalorisation des rémunérations des chercheurs et enseignants-chercheurs, de sécurisation des doctorats et post-doctorats et plus largement d'attractivité de la carrière de chercheur. La loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030 a prévu une enveloppe budgétaire progressive dédiée aux rémunérations des chercheurs et enseignants-chercheurs, telle que l'augmentation du salaire minimum des doctorants (revalorisé de près de 30 % entre 2020 et 2023 pour atteindre un plancher plus attractif dès l'entrée dans la carrière de chercheur) ou encore la revalorisation indemnitaire des chercheurs et enseignants-chercheurs en poste, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière et de promotion. Le nouveau dispositif des chaires de professeur junior (CPJ) doit également être mentionné. Il a permis à plus de 800 jeunes scientifiques d'accéder à un financement dédié. L'ensemble des mesures de la LPR soutenant les métiers de la recherche s'élève ainsi à 3,2 Mds €. Ces mesures ont permis d'enrayer la tendance observée depuis plusieurs années : depuis 2019, le solde entre les départs et les arrivées de chercheurs en France s'est amélioré de manière constante. Le programme "Choose France for Science", lancé au printemps 2025, doté de 100 M€ sur trois ans financés par le plan France 2030, s'intègre dans cette politique d'ensemble. Il a contribué à attirer à ce jour plus d'une cinquantaine de scientifiques de rang mondial dans des domaines scientifiques stratégiques. Il participe ainsi au renforcement de l'excellence de l'écosystème national de recherche et de la place de la France sur la scène scientifique internationale.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse préoccupante de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants. Selon les données publiées par santé publique France, en 2024, le taux de vaccination contre la rougeole chez les enfants de deux ans est tombé à 89,8 %, en deçà du seuil de 95 % requis pour garantir une immunité collective efficace. Des baisses similaires, de l'ordre de 2 à 3 points, sont également observées pour d'autres vaccins essentiels, notamment ceux contre la coqueluche et l'hépatite B. Cette diminution de la couverture vaccinale s'inscrit dans un contexte complexe, marqué par des difficultés croissantes d'accès aux soins, une moindre fréquentation des consultations pédiatriques, ainsi qu'une progression préoccupante de la défiance vaccinale au sein de la population. Dans certaines régions, cette situation favorise la réapparition de cas groupés de maladies infectieuses pourtant évitables. Sachant l'implication de M. le ministre sur cette question de santé publique, elle souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la couverture vaccinale infantile sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Selon le dernier bulletin Vaccination de Santé publique France paru en avril 2025 (1), les couvertures vaccinales pour les vaccinations obligatoires chez le nourrisson sont globalement élevées et proches voire supérieures aux objectifs de santé publique de 95 %. La méthode historique de référence des estimations de couverture vaccinale repose sur l'analyse des certificats de santé de l'enfant à 2 ans. Les estimations de couverture vaccinale publiées en avril 2025 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous. Couvertures vaccinales (certificats de santé à 2 ans, année 2023, cohorte 2021) CV 3 doses CV 1 dose CV 2 doses DTPCoq HiB(2) 95,6 % Hépatite B 96,3 % Pneumocoque 95,9 % ROR - 95,4 % 92,6 % Il existe une autre méthode basée sur les remboursements de vaccins. Les estimations pour la couverture vaccinale rougeole par cette méthode publiées cette année sont de 94,6 % pour au moins une dose à l'âge de 21 mois (cohorte 2021) et de 87,1 % pour 2 doses à l'âge de 33 mois (cohorte 2022). Quelle que soit la méthode retenue, les couvertures vaccinales pour la vaccination rougeole à 1 dose ou à 2 doses sont en augmentation constante depuis 2016, à l'exception d'une légère diminution entre 2020 et 2021 (93,2% versus 92,8 %) pour la couverture rougeole 1 dose selon la méthode de remboursement. Cette diminution est probablement en lien avec les périodes de confinement connues durant cette période et a été compensée depuis, les données récentes confirmant un retour à des niveaux de couverture élevés et conformes aux objectifs de santé publique. (1) Vaccination en France. Bilan de la couverture vaccinale en 2024. (2) Diphtérie, tétanos, polio, coqueluche, Haemophilus Influenza de type B, hépatite B

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.

Réponse

La lutte contre les violences dans le sport est une politique prioritaire depuis fin 2019 avec la création de la cellule Signal-sports au sein de laquelle quatre agents travaillent à plein temps sur le recueil des signalements, l'orientation des victimes et l'accompagnement des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport dans la mise en place et le déroulement des enquêtes administratives. Le bilan d'activité de la cellule Signal-sports a été présenté récemment, lors de la 6e convention nationale de prévention des violences dans le sport qui s'est déroulée le 30 juin dernier. Six éditions, c'est le signe d'une volonté qui s'inscrit dans la durée, et surtout l'expression d'une exigence : celle d'agir, de rendre des résultats concrets et d'innover pour mieux protéger. L'année écoulée a permis des avancées concrètes dans la stratégie nationale de lutte contre les violences. Depuis avril 2025, le contrôle d'honorabilité des bénévoles est généralisé et pleinement opérationnel dans toutes les fédérations sportives agréées. Depuis mai, l'affichage relatif à la cellule signal-sports est désormais obligatoire dans chaque établissement d'activités physiques et sportives. Il s'agit là de signaux forts adressés à toutes les victimes pour leur faire savoir qu'elles peuvent parler, être entendues et protégées. Les effets sont déjà visibles : 327 signalements transmis en enquête administrative depuis janvier 2025, soit une hausse de 40 % par rapport à l'an dernier, et plus de 80 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises sur les cinq premiers mois de l'année 2025. Cette augmentation montre que la parole libérée est bien entendue et que le dispositif fonctionne. Elle témoigne aussi de l'ampleur du problème. En 2024, 69 % des victimes étaient des femmes et 65 % étaient mineures. Ces chiffres rappellent que la protection des femmes et des jeunes doit rester la priorité absolue. Face à ce constat, un travail d'anticipation doit se poursuivre. L'expérimentation visant à lier le système de prise de licence au contrôle d'honorabilité a fait ses preuves. Elle permettra bientôt à toutes les fédérations volontaires de réduire drastiquement le délai entre l'engagement d'un bénévole et sa vérification. Cette stratégie d'anticipation repose aussi sur la connaissance intrinsèque du phénomène observé. Pour cela, une enquête nationale a été lancée auprès de 20 000 personnes et permettra, dès l'an prochain, de mieux comprendre les formes de violences dans le sport et d'outiller chaque acteur pour les prévenir. Un important travail de prévention est également conduit par les services du ministère chargé des sports, auprès de l'ensemble des réseaux, afin de sensibiliser et former les acteurs du monde sportif, institutionnels comme opérationnels. Dans ce cadre, le ministère travaille en collaboration avec des associations de protection des victimes et de recueil de la parole qu'il subventionne afin d'avoir des relais experts pouvant intervenir auprès de ses réseaux. Au-delà des actions mises en place et promues par les services, cette dynamique doit reposer sur une mobilisation collective. Avec le soutien du mouvement sportif, des associations, des services déconcentrés et des partenaires judiciaires, la lutte contre les violences dans le sport devient chaque jour plus juste et efficace.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention de l'addiction aux paris sportifs. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a estimé en 2024 à 1 170 00 millions les joueurs problématiques dont 360 000 de niveau excessif. En outre, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (5,9 % pour les paris sportifs). Les risques d'addiction aux paris sportifs sont multiples : endettement, risque de perte d'emploi, isolement, dépression, parfois même suicide. D'après une étude, les paris sportifs sont vecteurs de stress ou d'angoisse pour plus de 41 % des parieurs. Ces pratiques concernent majoritairement les hommes âgés de 18 ans à 25 ans. Des statistiques confirment que ces dernières sont une source de précarité chez les parieurs notamment les jeunes. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de renforcer l'encadrement et la prévention de cette addiction.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor préoccupant des drogues de synthèse sur le territoire national et les menaces multiples que ce phénomène fait peser sur la sécurité intérieure. Parmi les substances en circulation, les nouveaux produits de synthèse (NPS) connaissent une progression particulièrement rapide et inquiétante. Selon le dispositif système d'identification national des toxiques et des substances (SINTES) de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 731 produits psychoactifs ont été analysés en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. L'Agence de l'Union européenne sur les drogues a également alerté sur la multiplication de ces substances très puissantes qui exposent les consommateurs à un risque élevé d'intoxication grave, voire de décès, en particulier dans le cas des opioïdes de synthèse. Le faible coût de production de ces drogues et leur diffusion via les réseaux numériques favorisent l'essor de groupes criminels structurés. Face à cette évolution rapide et à ses conséquences sanitaires, sécuritaires et sociales, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore la lutte contre la circulation croissante des drogues de synthèse et garantir la sécurité des citoyens face à la menace que représente ce phénomène.

Réponse

La consommation des nouveaux produits de synthèse est croissante en Europe et en France, générant un développement du trafic. La France est ainsi confrontée à la multiplication de nouveaux produits, destinés à alimenter la consommation locale ou à être réexpédiés dans d'autres pays. La France constitue par ailleurs une zone de transit pour les flux de produits précurseurs. Les drogues de synthèse, dont certaines imitent les effets des drogues traditionnelles, représentent une menace de plus en plus préoccupante. Produites à bas coût et souvent très concentrées en principes actifs, ces substances sont principalement fabriquées par de petits groupes criminels ou des industriels implantés en Asie, notamment impliqués dans la contrebande de précurseurs chimiques. Le dynamisme du marché européen s'explique par une législation encore fragile, que les trafiquants exploitent en modifiant la composition chimique de certaines molécules selon les interdictions en vigueur. Les groupes criminels tirent parti du fait qu'un produit non inscrit sur la liste des stupéfiants ne peut être interdit, ce qui leur permet de proposer sans cesse de nouvelles drogues. La lutte contre ces nouveaux produits de synthèse est d'autant plus difficile que leur apparition est rapide, compliquant leur détection. Il est en effet indispensable que les autorités scientifiques identifient précisément la molécule concernée, surtout lorsque celle-ci ne relève pas d'une famille déjà classée comme stupéfiant. L'absence d'harmonisation juridique de leur statut, au niveau tant européen que mondial, met en évidence la nécessité d'apporter une réponse internationale au regard de la stratégie de contournement des législations. Le contrôle des précurseurs chimiques est un élément essentiel pour limiter la production de drogues de synthèse et le développement de laboratoires clandestins. À ce titre, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), rattachée au ministère de l'Économie, pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques. La lutte contre ce phénomène relève du combat global mené par les forces de sécurité intérieure de l'État - mais également les douanes et la marine nationale - contre les organisations criminelles agissant dans le trafic de stupéfiants. La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en particulier l'Office anti-stupéfiants (OFAST), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police sont particulièrement investies dans la lutte contre ces nouvelles substances psychoactives. Bien qu'une large part des quantités mises hors-circuit en France (75 % pour l'ecstasy/MDMA et 22 % pour l'amphétamine/méthamphétamine) serait destinée à des marchés étrangers, le marché de consommation en France métropolitaine et outre-mer est dynamique et requiert donc le maintien d'un niveau de vigilance élevé. D'ores et déjà, la mobilisation des forces porte des coups sévères aux trafiquants. En 2024 par exemple, les forces de sécurité ont saisi 9 090 510 comprimés d'ecstasy/MDMA (+123 % par rapport à 2023) et 618 kg d'amphétamine/méthamphétamine (+ 133 %), soit des saisies record. La gendarmerie est particulièrement investie dans la lutte contre les drogues de synthèse comme en atteste l'évolution des saisies avec 2,2 millions de cachets d'ecstasy saisis en 2024 contre 38 519 cachets en 2023. Elle est également concernée dans les outre-mer, spécialement en Polynésie française, par la lutte contre le trafic d'ICE (méthamphétamine) en provenance des États-Unis et du Mexique. Près de 13 kg y ont été saisis en 2024. La hausse globale des saisies en 2024 traduit une hausse de la consommation, mais aussi des gains d'efficacité de l'action des services répressifs. Alors que la lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité absolue par le ministre de l'intérieur, la mobilisation des forces de l'ordre est totale. Elle va bénéficier des avancées majeures introduites par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, portée par le ministre de l'intérieur, dotant en particulier les services d'enquête de moyens élargis, mais également les préfets, qui disposeront de plus de pouvoirs pour intervenir localement. La création d'un parquet spécialisé contre la criminalité organisée contribue à doter notre pays d'un arsenal juridique à la hauteur de la menace. La création d'une nouvelle et véritable task-force contre le crime organisée - l'état-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO) – le 14 mai dernier, sous le chef de filât de la DNPJ, composée de représentants de toutes les administrations concernées, va également permettre d'améliorer l'efficacité de l'action inter-services et interministérielle, la partage d'informations et le continuum entre le renseignement et le judiciaire. Par ailleurs, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la la gendarmerie nationale est désormais opérationnelle. Elle renforce la cohérence des capacités centrales d'investigation, de renseignement et d'expertise criminalistique de la gendarmerie en regroupant les structures à compétences nationales (SCRC, PJGN, UNC, offices centraux : OCLDI, OCLTI, OCLAESP, OCLCH) et une nouvelle unité nationale d'investigation (UNI), au sein d'un opérateur central de police judiciaire en lien étroit avec le PNACO et l'EMCO. Le contrôle des précurseurs chimiques est un élément essentiel pour limiter la production de drogues de synthèse et le développement de laboratoires clandestins. À ce titre, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), rattachée au ministère de l'économie, pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques. Enfin, ce combat implique d'agir également sur la consommation, en responsabilisant les consommateurs, notamment par le recours plus intensif aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, dont près de 197 000 ont été traitées en 2024, soit une augmentation de plus de 21 % par rapport en 2023.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.

Réponse

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée significative en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA. En revanche, pour certains véhicules motorisés, non immatriculés, non-présents dans le FVA, et pour lesquels la France a fait le choix d'une obligation d'assurance (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, draisiennes électriques…), l'édition d'une attestation d'assurance papier et sa présentation lors d'un contrôle demeurent obligatoires. L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans être mis à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, Centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de son travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Dans ce cadre, l'extension des compétences judiciaires des polices municipales et l'accès à certains fichiers supplémentaires sont actuellement à l'étude.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la régulation de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et universitaires, face à la hausse préoccupante des cas de fraude. Selon plusieurs enquêtes récentes, plus de 86 % des étudiants français déclarent utiliser l'IA dans le cadre de leurs études, dont plus de la moitié au moins une fois par semaine. Si cet usage peut s'avérer bénéfique, notamment pour accompagner certains élèves en difficulté dans la réalisation de travaux de synthèse ou d'analyse, il soulève également de nombreuses interrogations éthiques et pédagogiques. En effet, un nombre croissant d'élèves et d'étudiants utilisent désormais ces outils pour contourner l'effort intellectuel attendu, allant jusqu'à les mobiliser lors d'épreuves censées être réalisées de manière manuscrite et autonome. Cette situation place les enseignants dans une position délicate, ceux-ci n'étant souvent ni formés ni outillés pour détecter ou encadrer de tels usages : 80 % des enseignants français déclarent ne jamais avoir reçu de formation à l'IA. Ce déséquilibre crée un sentiment d'injustice croissant parmi les élèves qui refusent d'y avoir recours et se retrouvent indirectement pénalisés. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de prévenir les dérives tout en accompagnant un usage éthique et pédagogique de l'IA.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans le renforcement de la compétitivité industrielle française. Face à un environnement géoéconomique de plus en plus concurrentiel et à l'impératif de réindustrialisation durable du territoire, la capacité de la France à participer activement à l'élaboration des normes internationales constitue un levier essentiel de souveraineté économique. Or, si la France dirige ou co-dirige environ 600 comités techniques internationaux, elle peine à peser pleinement sur l'élaboration des règles structurant les filières industrielles stratégiques de demain. Cela est d'autant plus préoccupant que les retombées économiques de la normalisation volontaire sont bien établies : elle soutient près de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises et génère environ 3 milliards d'euros de valeur ajoutée chaque année, soit 0,17 % de la valeur ajoutée nationale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et pour mobiliser les entreprises françaises pour leur participation active aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90 % des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'État et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. À titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter l'année 2025, aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PME) du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en France en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la hausse considérable du nombre de signalements effectués par les administrés concernant le déploiement et le raccordement à la fibre optique. Cette hausse témoigne d'un mécontentement grandissant lié aux retards de raccordement et au manque de qualité du réseau sur certains points du territoire national. Ces données sont significatives. Selon les chiffres de l'ARCEP, 17 421 signalements ont été enregistrés en 2024, contre 11 343 en 2023, soit une hausse nette de presque 35 % sur une seule année. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'enrayer cette tendance négative et d'assurer d'une meilleure qualité du réseau fibré optique sur le territoire.

Réponse

La qualité des réseaux internet et téléphoniques constitue un point d'attention majeur pour le gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. L'Arcep a publié le 16 février 2026 les résultats annuels de son outil « J'alerte l'Arcep », lesquels rendent compte de deux phénomènes principaux, l'augmentation depuis 2024 des signalements sur les déploiements fixes, qui se sont stabilisés en 2025 à leur niveau de 2024, et la diminution des signalements sur la qualité de service fixe à partir de 2024, après un pic en 2023. Concernant les déploiements des réseaux, on constate une stabilité du nombre de signalements entre 2024 et 2025, avec un raffinement des catégories suivies par l'Arcep. Les insatisfactions liées à l'attente de la couverture en fibre optique représentent la majeure partie des plaintes, suivies par les inquiétudes liées au raccordement et au génie civil à mettre en place. Concernant ces deux catégories, les déploiements fibre avancent, avec désormais 94,3% du territoire couvert en fibre optique, et une poursuite de la couverture sur toutes les zones. Concernant les raccordements, pour les usagers qui feraient face à des travaux à mener sur leur propriété, l'Etat a mis en place une aide financière expérimentale en septembre 2025, d'abord sur les communes où le réseau cuivre allait fermer prochainement, puis étendue à toutes les communes du territoire en mars 2026. Concernant la qualité de service sur les réseaux fixes, il est observé une nette amélioration en 2024 et 2025, après un pic en 2023. Cela concorde avec la mise en œuvre des travaux lancés par la filière sur demande des pouvoirs publics afin d'améliorer la qualité d'exploitation des réseaux en fibre optique. La filière des opérateurs de télécommunications s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : la transmission par les opérateurs commerciaux aux opérateurs d'infrastructure des plannings d'intervention. Cette démarche est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseaux où la qualité est la plus dégradée (i), la mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, maintenant généralisée (ii) ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif (iii). Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire de manière régulière. De plus, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) réalise des audits techniques sur la qualité des infrastructures fibre déployées pour le compte des collectivités lorsque des alertes émergent.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire poursuite de la revalorisation du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures mises en œuvre par le Gouvernement depuis la rentrée 2023 vont dans le sens souhaité, s'agissant par exemple de certaines indemnités ou de la facilitation de l'accès à des CDI. Cependant, des progrès doivent encore être accomplis en faveur d'une meilleure reconnaissance de ces personnels essentiels à la réussite de l'école inclusive. Les difficultés demeurent en effet nombreuses, avec bien trop souvent des contrats à temps partiel qui induisent des rémunérations plus faibles ou encore un manque de perspectives d'évolutions. Ces éléments freinent l'attractivité du métier et peuvent compromettre la continuité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à de nouvelles étapes possibles de revalorisation de cette fonction afin de mieux reconnaître l'engagement et le professionnalisme des AESH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut répondre seule aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des maisons départementales pour les personnes handicapées. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC, par la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet et par la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries en ligne, qui touchent un nombre croissant de personnes, notamment âgées, mais aussi de plus en plus d'entreprises. Selon les données récentes, le nombre de victimes d'escroqueries a augmenté de 64 % entre 2016 et 2023 et les signalements d'escroqueries via la plateforme Thésée ont atteint 104 439 en 2023. Ces pratiques frauduleuses, en constante évolution, constituent une menace importante pour la sécurité des données personnelles et financières des internautes. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer la protection des personnes face à ces actes malveillants.

Réponse

Au-delà des mesures de prévention et de sensibilisation conduites au sein des établissements scolaires ou auprès des entreprises, la police et la gendarmerie nationales ont su développer des capacités d'investigations pour faire face au fléau des escroqueries sur Internet. En effet, ces escroqueries font appel à des techniques difficilement décelables pour l'usager, telles que les impostures de type deepfake dans le cadre d'infractions comme les faux ordres de virement, les arnaques à la romance, le hameçonnage ou les atteintes à la réputation. L'imposture peut porter sur l'image, la voix, le texte voire une combinaison de ces diverses modalités, et faciliter les escroqueries du type « faux ordres de virement » (ou « escroquerie au président »). La commission de ces infractions est facilitée par l'accessibilité et la simplicité d'usage des outils et l'IA générative utilisés par les criminels qui agissent depuis le darkweb. Au niveau stratégique, le ministère de l'Intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI (service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale et chargé pour le compte du ministère de l'Intérieur de la stratégie, de la performance et de l'anticipation contre la menace cyber) et sur l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). La gendarmerie déploie des moyens dédiés au signalement puis au traitement judiciaire des faits à caractère cyber. Elle adosse son action à plusieurs entités et dispositifs. Compte tenu des enjeux, les capacités de la gendarmerie dans le domaine cyber évoluent constamment. Elle dispose aujourd'hui de 10 000 cyber-gendarmes, dont un nombre croissant d'enquêteurs spécialisés. Plus de 1 000 sont formés aux enquêtes sous pseudonyme, 325 sont spécialisés en technologies numériques et 248 en cryptoactifs. Ces experts mènent à plein temps des investigations sur les escroqueries en ligne et sont capables d'assurer les actes de criminalistique numérique nécessaires à une réponse rapide. L'UN-Cyber, forte de vingt années d'expérience, est composée d'un état-major, d'une division opérationnelle, d'une division technique et d'une division dédiée à la proximité numérique. Elle coordonne également les unités de terrain, les cellules d'enquête spécialisées et les antennes territoriales du centre de lutte contre la criminalité numérique. En partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité auprès de la population, l'UNC élabore des contenus pour provoquer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques, s'en prémunir et évoluer en sécurité sur les réseaux. Par le biais de communications ciblées, en s'appuyant sur des infographies pédagogiques et sur des diagnostics simples au profit des entreprises et des collectivités territoriales, les actions de prévention visent à infuser une culture de la cybersécurité et à améliorer le niveau de sécurité numérique des ménages comme des établissements publics et privés. Les brigades numériques (BNum), sont composées de gendarmes spécifiquement formés et accessibles 7j/7 et 24h/24. Depuis sa création en 2018, la première BNum de Rennes a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant (la seconde BNum, à Poitiers est désormais opérationnelle). La plate-formePerceval, est dédiée depuis 2019 aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et faciliter les enquêtes judiciaires. Pour la diffusion des messages de sensibilisation à l'échelon local ainsi qu'au profit des entreprises et des services publics tels que les hôpitaux, la gendarmerie s'appuie sur son réseau CyberGend et ses référents dédiés, des techniciens locaux qualifiés « Introduction aux cybermenaces » (ICM) ou des spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). La gendarmerie cherche aussi à développer l'IA comme outil de défense face à ces attaques. Dans la mesure où la plupart des escroqueries ciblent des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés et ouvrent des emails sans précaution, le contentieux des escroqueries en ligne est avant tout un problème de sensibilisation du public et de prévention. Ainsi, la gendarmerie est engagée dans des campagnes d'information et d'alerte ciblées sur les risques de fraude par l'IA générative, notamment l'exploitation des deepfakes, et dans des travaux de développement d'outils capables de les détecter. A titre d'illustration, la gendarmerie nationale a été primée en juin 2023 pour son projet Authentik'IA qui permet de déceler les formes de deepfake les plus usités en matière d'images, de texte et d'audio. Le sujet reste néanmoins évolutif et complexe, ce qui rend indispensables les échanges et la collaboration avec les partenaires publics et privés, y compris dans une dimension internationale. La police nationale mène également une politique ambitieuse dans le domaine. Elle observe que, s'il ne fait aucun doute que la démocratisation de l'accès à des IA génératives ait été récupérée par des criminels, et notamment des escrocs, il reste, en l'état actuel des connaissances, difficile d'évaluer la prévalence de son utilisation. Pour autant, les craintes se concentrent plus particulièrement sur l'utilisation de l'IA générative à des fins de manipulation de l'information, de propagande, ou dans des contextes de campagnes de haine en ligne. Les agents de PHAROS restent particulièrement attentifs à toutes les initiatives relatives à l'utilisation de l'IA ou à sa détection. La police nationale assure des actions de cyber prévention au profit des entreprises en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place en 2018 par l'OFAC pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. Plus de 2 000 entreprises et collectivités ont été sensibilisées en 2024 par le RECYM. La police nationale offre aussi des services permettant de signaler les faits délictueux commis dans le cyberespace : tel est le cas de la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, qui traite depuis 2009 l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements en 2024), tandis que la plateforme Thésée, également gérée par l'OFAC, permet depuis mars 2022 aux victimes de plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu, soit de déposer plainte, soit de faire un signalement de manière dématérialisée (plus de 71 000 plaintes et plus de 27 000 signalements en 2024). Elle s'est dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) est chargé de la coordination et de l'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, l'Office anti-cybercriminalité assume un rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). Les actions du ministère de l'intérieur s'inscrivent plus largement dans le dispositif national de prévention et d'assistance www.cybermalveillance.gouv.fr. Police et gendarmerie contribuent à la diffusion, au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », téléchargée plus de 750 000 fois, qui propose des conseils de sécurité numérique. Doit également être rappelé le dispositif 17-cyber, commun à la police et à la gendarmerie, mis en place depuis le 17 décembre 2024, qui permet aux victimes de comprendre rapidement à quel type de menace elles sont confrontées et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie (en lien avec cybermalveillance.gouv.fr). L'ensemble de ces évolutions témoigne de l'investissement du ministère de l'Intérieur pour mieux protéger les usagers face aux infractions relevant du domaine cyber.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et entré en vigueur en mai 2023, a pour ambition de structurer la filière de collecte et de recyclage des déchets de chantier. Dans la pratique, le service demeure perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est ainsi restée au niveau de celle observée avant la mise en œuvre de la REP, tandis que moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris. Bien que des points de collecte aient été déployés sur le territoire, leur accessibilité reste limitée et la reprise sur site ou sur chantier demeure encore peu développée. dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent les hausses tarifaires sans que les professionnels puissent anticiper ces évolutions dans leurs devis. Face à ces constats, Mme la ministre a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour que la refondation annoncée de la REP bâtiment permette d'améliorer la reprise des déchets de chantier sur tout le territoire tout en assurant l'équité des contributions versées par les entreprises.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cet article a instauré un plafond à 3.5 % pour la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les indexations intervenant entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Cependant, si la mesure vise explicitement le mécanisme d'indexation annuelle, le texte fait également référence à la « révision du loyer », sans pour autant exclure formellement la révision triennale légale prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce. Or les professionnels du droit s'interrogent sur l'éventuelle extension du plafonnement à 3,5 % à cette révision légale triennale, d'autant que celle-ci est considérée d'ordre public. Pour autant, une augmentation significative du loyer à l'échéance triennale annulerait de facto les effets du dispositif de protection. Cette difficulté d'interprétation crée une insécurité juridique potentiellement préjudiciable pour les bailleurs et les preneurs. En pratique, ce point a déjà suscité plusieurs contentieux et il n'existe pas encore de jurisprudence pour établir une position claire à ce sujet, compte tenu du caractère récent de la mesure. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son avis sur l'applicabilité ou non du plafonnement à 3,5 % lors d'une révision triennale légale du loyer, afin d'éclaircir la situation des entreprises et des propriétaires concernés.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réglementation concernant les opérations de drones en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. En effet, depuis juillet 2023, la France n'a pas adapté sa réglementation sur les drones aux exigences du règlement européen d'exécution (UE) 2019/947, contrairement à l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne. De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses. Concrètement, les télépilotes professionnels actuellement autorisés à opérer sous la réglementation transitoire française devront, dans ce cadre, acquérir de nouveaux drones et suivre des formations supplémentaires, entraînant des coûts additionnels estimés entre 3 000 et 5 000 euros pour poursuivre une activité pourtant déjà légale. Ce bouleversement risque d'affecter gravement la compétitivité de la filière française, mettant en péril la pérennité de nombreuses entreprises, y compris la SNCF, ainsi que près de 20 000 microentreprises et TPE spécialisées, qui pourraient se voir contraintes de cesser leurs activités face à ces coûts excessifs. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de garantir que les opérateurs français puissent continuer leurs activités dans des conditions compétitives, tout en respectant les impératifs de sécurité.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité sévère ou de handicap. En France, près de 700 000 adultes, soit environ 1,5 % de la population âgée de 18 à 74 ans, sont atteints d'obésité massive (indice de masse corporelle supérieur à 40). Ces personnes, souvent confrontées à des problématiques de mobilité, rencontrent de nombreuses difficultés d'accès aux soins, notamment lorsque des transports médicalisés spécifiques sont requis. Bien qu'un transport en ambulance bariatrique puisse être prescrit médicalement, son remboursement par l'assurance maladie demeure limité au tarif d'une ambulance classique. Cette prise en charge partielle entraîne un reste à charge conséquent pour les patients, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. À titre d'exemple, un simple aller-retour de 11 kilomètres peut laisser à la charge du patient plus de 450 euros, une somme que de nombreux patients ne peuvent assumer. En parallèle, une étude de 2012 révélait que seuls 51 % des SAMU étaient équipés pour le transport de patients pesant plus de 180 kg, soulignant une inégalité d'accès aux soins d'urgence. Cette absence de prise en charge intégrale constitue une rupture d'égalité manifeste entre les assurés et contribue à un renoncement aux soins, pourtant médicalement nécessaires. Consciente de l'attachement de M. le ministre à cette question de santé publique majeure, elle lui demande son avis sur les améliorations susceptibles d'être envisagées.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme des redevances de l'eau sur l'agriculture dans les Alpes-maritimes. Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2024, a instauré depuis le 1er janvier 2025 une nouvelle redevance de 0,43 euro HT par mètre cube sur la consommation d'eau potable, conformément à la délibération n° 2024-25 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Applicable à l'ensemble des usagers, cette mesure touche de plein fouet les exploitations agricoles maralpines, dont plus de 80 % dépendent du réseau d'eau potable, en raison de l'absence d'un réseau agricole alternatif. Ces exploitations, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un tarif spécifique dit « agricole », voient aujourd'hui leurs redevances multipliées par dix. Dans certains cas, ces prélèvements représentent désormais plus de la moitié du montant total des factures d'eau. À ce jour, plus de 800 exploitations sont concernées dans le département. Ce surcoût met en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles, aggrave les risques de cessations d'activité et constitue un frein majeur à l'installation de nouveaux agriculteurs, en particulier dans les zones périurbaines. Face à cette situation d'extrême gravité, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner ces exploitations et réduire leur dépendance structurelle à l'eau potable.

Réponse

La mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles, et tout particulièrement dans les territoires, comme les Alpes-Maritimes, où une part importante des exploitations n'a pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours, afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de la ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire des territoires.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation alarmante des actes antisémites dans les établissements scolaires. En 2024, 360 incidents en lien avec le conflit israélo-palestinien ont été signalés dans le cadre scolaire, parmi lesquels une cinquantaine d'actes explicitement antisémites. Plus largement, l'année scolaire 2023-2024 a vu une explosion de ces faits, avec 1 670 signalements, contre environ 400 l'année précédente. Ce phénomène inquiétant soulève la question de la transmission des valeurs républicaines et de la lutte contre la haine au sein du système éducatif. Il est d'autant plus préoccupant que 42 % des auteurs identifiés de ces actes ont moins de 35 ans, ce qui met en lumière un défi majeur en matière de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. Compte tenu de l'augmentation des actes antisémites en milieu scolaire, elle souhaiterait connaître son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées pour y faire face.

Réponse

Face à la hausse des actes racistes et antisémites, la transmission des valeurs de la République et la protection des élèves et des personnels sont des priorités du ministère. La place des valeurs de la République a été renforcée dans les programmes scolaires. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, applicables depuis la rentrée 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. Le vade-mecum « agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine » recense les contenus d'enseignement qui étayent cette transmission. L'engagement des élèves dans des projets et concours scolaires contribue à prévenir les actes racistes et antisémites en milieu scolaire. Ainsi, chaque année, de nombreuses classes sont engagées dans le concours national de la résistance et de la déportation, le prix Ilan Halimi porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ou encore le concours « nous autres » et mènent des projets dans le cadre de la semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme pilotée par la DILCRAH. Le ministère met en œuvre la mesure du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 qui prévoit l'organisation d'une visite d'un site de mémoire et d'histoire relatif aux questions de racisme et d'antisémitisme pour chaque élève durant sa scolarité. Le portail national Eduscol met à disposition des enseignants des ressources d'opérateurs ou de partenaires soutenus, notamment financièrement, par le ministère : la série des fondamentaux « le racisme, c'est pas sport », des ressources tirées de Lumni enseignement ou des partenaires du ministère (la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, SOS racisme, le camp des Milles, le mémorial de la Shoah, le musée d'art et d'histoire du judaïsme ou l'association Coexist). Le ministère protège les élèves et les personnels et apporte des réponses fermes à toute atteinte aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement et de manière immédiate à tous les personnels victimes d'agression physique ou menacés dans l'exercice de leurs fonctions. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire en cas d'atteinte grave aux valeurs de la République. Elle s'accompagne, selon les situations, d'une action sur le plan pénal qui prend la forme soit d'un dépôt de plainte, soit d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 a été complété par le plan ministériel pour la tranquillité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Ainsi, 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires ont été créés. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques « valeurs de la République » apportent expertise et conseil, interviennent dans les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. Les équipes mobiles de sécurité sont également mobilisées pour apaiser le climat scolaire. Afin de renforcer la chaîne fonctionnelle de défense et de sécurité, le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 a créé les services de défense et de sécurité académiques (SDSA) dont les missions et modalités de fonctionnement ont été précisées par l'instruction ministérielle du 19 mars 2025 publiée au BOENJS n° 13 du 27 mars 2025. Implanté dans chaque rectorat et dirigé par le directeur de cabinet du recteur, avec un correspondant dans chaque direction départementale des services de l'éducation nationale, le SDSA intègre dans ses missions la lutte contre les atteintes aux valeurs de la République et les actes racistes et antisémites afin d'agir de manière forte et unifiée, d'assurer la protection des personnels et des jeunes et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des infections invasives à méningocoque. En 2023, 560 cas ont été recensés, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2022. Si la vaccination contre le sérogroupe C, obligatoire depuis 2018, semble avoir réduit de manière significative la prévalence de ce sérogroupe (moins de 1 % des cas en 2023), d'autres sérogroupes connaissent une augmentation inquiétante. C'est notamment le cas du sérogroupe B qui représente 44 % des infections, tandis que les sérogroupes W et Y sont respectivement à l'origine de 29 % et 24 % des cas. Par ailleurs, la gravité de ces infections est alarmante. En 2023, 18 % des cas ont évolué vers un purpura fulminans , une forme foudroyante de la maladie et la létalité reste élevée : 19 % pour le sérogroupe W (31 décès), 7 % pour le sérogroupe B et 8 % pour le sérogroupe Y. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.

Réponse

Le ministère de la santé et de l'accès aux soins est extrêmement vigilant à la prévention et à la surveillance des Infections invasives à méningocoque (IIM). La situation épidémiologique est donc suivie avec attention pour adapter les stratégies de vaccination contre les différents sérogroupes. C'est ainsi qu'au regard des données issues de la surveillance épidémiologique de Santé publique France, le ministère chargé de la santé a sollicité l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) le 22 juin 2023 sur la pertinence d'actualiser les recommandations relatives à la stratégie de vaccination contre les IIM, en particulier celles relatives aux sérogroupes ACWY et au sérogroupe B. À la suite des recommandations de la HAS, la stratégie de vaccination contre les méningocoques a été renforcée pour les nourrissons, les adolescents âgés de 11 à 14 ans et les jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans. Face à un niveau particulièrement élevé des cas d'IIM au mois de janvier 2025, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a saisi à nouveau la HAS afin qu'elle évalue la nécessité de réviser la stratégie de vaccination contre les méningocoques, notamment les recommandations concernant le rattrapage de la vaccination contre les méningocoques B et ACWY chez les enfants. Dès la réception des recommandations de la HAS, publiées le 13 mars 2025, le ministère chargé de la santé a lancé les travaux nécessaires à leur mise en œuvre. Ainsi, la stratégie de vaccination contre les méningocoques actuellement en vigueur est une stratégie renforcée qui vise à protéger les personnes les plus à risque et comporte plusieurs mesures : une obligation vaccinale contre les méningocoques B et ACWY pour les nourrissons, un rattrapage vaccinal contre les méningocoques B et ACWY pour les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans. Enfin, la vaccination contre les méningocoques ACWY des adolescents âgés de 11 à 14 ans est effective au collège dès cette rentrée 2025. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins poursuivra sa campagne de communication pour sensibiliser les parents et les jeunes adultes sur la gravité des IIM et l'importance de se rapprocher de leur professionnel de santé pour mettre à jour la vaccination de leur enfant ou leur vaccination suivant les nouvelles recommandations. Cette campagne de communication vise également les professionnels pour leur permettre de s'approprier les nouvelles recommandations et les sensibiliser sur l'importance de saisir toutes les opportunités, notamment les rendez-vous "Mon bilan Prévention", pour aborder cette question avec leurs patients et procéder au rattrapage vaccinal si nécessaire.

La question

Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante du nombre de mineurs impliqués dans des processus de radicalisation en France. La proportion de mineurs impliqués dans des projets terroristes a fortement progressé, atteignant 21 % des cas en 2024. Aussi, en 2024, 2 558 personnes étaient suivies pour de tels faits chaque mois, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2023. Plus préoccupant encore, 65 % des individus concernés par ces poursuites sont des mineurs. Par ailleurs, en 2024, 18 mineurs ont été déférés devant le parquet national antiterroriste dans le cadre de 13 procédures distinctes, soit une augmentation de 20 % en un an. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Réponse

Depuis 2023, plus des deux tiers des mis en cause dans des projets d'attentats ont moins de 21 ans, une menace portée non seulement par de très jeunes majeurs, mais aussi par des acteurs mineurs. De même, à la suite de l'attentat d'Arras, il a été relevé une hausse des inscriptions de mineurs au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Aussi, au cours des cinq dernières années, la part des mineurs parmi les individus faisant l'objet d'un suivi actif au FSPRT a triplé, passant de 1,7 % en 2020 à 5,6 % aujourd'hui. Ce constat, largement partagé par nos partenaires européens et internationaux, concerne principalement la mouvance jihadiste, mais aussi les autres mouvances radicales, pour lesquelles l'endoctrinement rapide et l'accès à des contenus extrémistes en ligne facilitent également la radicalisation précoce. L'implication de mineurs dans des affaires de terrorisme n'est toutefois pas inédite. En 2014 et 2017, des mineurs étaient présents parmi les velléitaires au départ sur zone. De même, des mineurs parfois très jeunes ont été régulièrement impliqués dans les actions ou des projets d'action violente sur le territoire national. Ce qui est nouveau en revanche, c'est la proportion que représentent aujourd'hui les mineurs dans les projets terroristes déjoués et les actions commises sur le territoire national, ainsi que l'extrême jeunesse de certains profils, impliqués dans des faits très graves. Parmi les services de l'État, la DGSI est responsable des investigations relatives à la préparation d'éventuelles actions violentes ou celles sur des projets de départ vers une zone de jihad. Ces investigations ont lieu aussi bien à l'encontre des objectifs majeurs que mineurs. Dans ce cadre, les objectifs mineurs sont détectés et pris en compte de la même manière que les autres objectifs de la DGSI. Lorsqu'un mineur est identifié comme porteur d'un projet d'action violente ou velléitaire au départ vers une zone de jihad, de manière identique à tout autre objectif majeur du service, la DGSI signale les faits au parquet national antiterroriste (PNAT), qui décide de confier ou non une enquête préliminaire à un service de police (DGSI, SAT, SDAT) pour association de malfaiteurs terroriste. La DGSI peut également identifier un objectif mineur impliqué dans la diffusion et/ou la création de propagande jihadiste. Dès lors, cette infraction de nature infra-terroriste peut être signalée par le service, s'il le juge opportun, à l'autorité judiciaire compétente au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. La justice décidera de saisir, ou non, un service de police judiciaire pour enquêter sur ces faits dans la perspective d'une entrave judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, le règlement européen dit « TCO » pour « terrorist content online » permet aux autorités de chacun des États membres d'enjoindre aux hébergeurs le retrait dans l'heure des contenus terroristes. Dans ce cadre, la plateforme PHAROS donne la possibilité aux internautes et aux partenaires professionnels de signaler les contenus illicites en ligne. Afin de permettre la prise en charge du processus de radicalisation de façon précoce, notamment au profit des familles de jeunes radicalisés, le ministère de l'intérieur héberge une plateforme de signalement et d'assistance aux familles, aux professionnels et aux institutions. Ce centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) est accessible par un numéro vert et sur internet, par des formulaires en ligne. Ce centre dispose, en outre, de psychologues pour mieux conseiller les appelants et procéder à un premier accompagnement. Les signalements font l'objet, le cas échéant, d'une évaluation par les services compétents. Par ailleurs pour lutter contre le phénomène spécifique de la radicalisation des mineurs, et opérer le suivi de ces individus, les dispositifs de prévention et de lutte contre la radicalisation en France ont été renforcés au cours des dernières années. Dispositif central de la lutte contre la radicalisation islamiste, le groupe d'évaluation départemental (GED) permet le décloisonnement de l'information entre les différents services de l'État sous la direction du préfet et du procureur de la République. Aussi, afin de favoriser une détection précoce de la radicalisation, les dispositions réglementaires prévoient de convier systématiquement le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) en GED, lorsque les situations de mineurs ou jeunes majeurs scolarisés radicalisés sont inscrites à l'ordre du jour de l'instance. Ce renforcement de la coopération avec l'éducation nationale est essentiel dans la détection et le suivi de ces jeunes, radicalisés ou en voie de radicalisation. C'est dans cette instance d'évaluation qu'il peut être décidé de l'orientation vers une prise en charge sécuritaire ou à caractère social ou psychologique, par la cellule locale de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), voire d'un double suivi, qui est à favoriser s'agissant de ce public. En volume, la moyenne mensuelle du nombre de mineurs accompagnés en CPRAF est de 1 703 individus (1 497 individus en 2023 ; 1 078 individus en 2022). L'éducation nationale représente près du 1/3 des acteurs concernés par les prises en charge, avec une progression constante et confirmée en 2024. L'ASE et la PJJ représentent respectivement 14 % et 9 % (sans distinction possible à ce stade entre le pénal et le civil). Ces trois acteurs représentent 54 % des acteurs concernés par les accompagnements dans le cadre de la CPRAF. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'augmentation du suivi des mineurs se confirme également en prévention de la radicalisation. Seulement, il convient d'être prudent sur l'interprétation de cette évolution. En effet, il est clairement observé une augmentation notable des signalements à chaque vague d'attentats commis sur le territoire national, et donc des orientations vers la CPRAF. Par ailleurs, ces signalements sont très importants de la part de l'éducation nationale, que ce soit depuis les commémorations des attentats commis en 2015/2016 et encore plus depuis 2020 après l'assassinat de Samuel PATY puis en 2023 après celui de Dominique BERNARD. De plus, l'impact des réseaux sociaux (largement utilisés par un public de plus en plus jeune) doit être pris en compte parmi les vecteurs de radicalisation des jeunes. C'est pourquoi, depuis fin 2024, le pôle prévention de la radicalisation du SG-CIPDR a retenu ces deux thématiques comme fil conducteur de ses sessions nationales de formation en prévention de la radicalisation. Une formation de niveau 2, avec les mêmes thématiques prioritaires, est prévue pour le premier semestre 2025. Il s'agit donc de pouvoir sensibiliser et former les acteurs du signalement et de la prise en charge à la spécificité de cette nouvelle forme de radicalisation qui touche les jeunes parfois de manière très rapide et demande donc des ajustements tant au niveau de la détection que du signalement et bien sûr de la prise en compte sécuritaire et/ou sociale. Le travail de recherche est essentiel pour pouvoir recueillir des données et des connaissances précises sur ce phénomène récent et il pourrait être intéressant de mettre en œuvre une recherche-action interministérielle avec les partenaires incontournables que sont l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance. De manière opérationnelle, il est prévu de sensibiliser et former les acteurs de la médiation numérique à la prévention de la radicalisation (nouvelle mesure de la feuille de route interministérielle 2025/2027 de la prévention de la radicalisation, en lien avec le ministère de la culture) afin que ces derniers puissent accompagner les CPRAF dans les cas de situations relevant de la radicalisation en ligne. Une réflexion est en cours avec la préfecture de Gironde et le centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) de Bordeaux, Cap Sciences et, plus largement, en région Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, la DGSI sensibilise soit directement soit par son réseau national de conférenciers spécialisés (CS-RAD) les acteurs de la protection de l'enfance, le personnel de l'éducation nationale ainsi que des publics jeunes, étudiants, élèves de filières des métiers de la sécurité ou volontaires du service national universel. Ce réseau, qui œuvre depuis deux ans en lien étroit avec les référents radicalisation positionnés auprès des préfets, a déjà mené plus de 100 actions à l'attention des équipes pédagogiques et du personnel encadrant de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce sont ainsi plus de 4 100 professionnels de l'enseignement qui ont été sensibilisés.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de déficience visuelle. Actuellement, ces personnes sont privées de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès l'âge de 60 ans, étant requalifiées non plus comme personnes handicapées, mais comme personnes âgées dépendantes. Cette requalification les exclut des aides spécifiques nécessaires à leur prise en charge, alors même que la prévalence de la déficience visuelle augmente avec l'âge, touchant environ 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans et 38 % des personnes âgées de 90 ans et plus. En sus, 60 % des personnes en situation de handicap visuel sont âgées de plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique et face à la progression des pathologies liées à la perte de la vue, cette restriction d'âge apparaît inadaptée et contribue à accroître la vulnérabilité de nombreuses personnes âgées, privées d'un accompagnement spécifique et de soutien adapté à leurs besoins. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle pourrait prendre pour garantir un accès équitable aux aides pour les personnes âgées souffrant de déficience visuelle, afin de leur assurer un soutien digne et adapté aux défis qu'elles rencontrent au quotidien.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Pour bénéficier de la PCH, les personnes doivent satisfaire à la condition liée au handicap avant l'âge de 60 ans, à quatre exceptions près : - si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - si le demandeur exerce une activité professionnelle, quels que soient son âge et la date de survenue du handicap ; - les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge ; - la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a ouvert l'accès à la PCH aux personnes de plus de 60 ans dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Les pathologies concernées seront précisées par voie réglementaire. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d'environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu'à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l'Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, rendant l'accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l'État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d'attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Réponse

L'accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur public. Afin d'accompagner ce rapprochement, les conventions de réservation prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation constituent un des leviers à mobiliser en prévoyant, en particulier pour la part du contingent préfectoral dédiée aux agents publics de l'Etat de 5 % maximum du total des attributions, en fonction de contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, une territorialisation des objectifs d'attribution à une échelle infra-départementale. Cette approche territorialisée peut répondre aux besoins spécifiques dans certains secteurs. La réforme des attributions permet également pour les EPCI concernés, de développer sur leur territoire, dans le cadre de leur plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, des dispositifs de location voulue. L'objectif est ainsi de mieux positionner le demandeur en tant qu'acteur dans sa démarche de recherche de logement et d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande. En ce qui concerne les agents publics, le système d'information de location voulue d'Ile-de-France, BALAE, qui donne entière satisfaction, devrait prochainement faire l'objet d'une extension en dehors de l'Ile-de-France. Le Gouvernement souhaite aller beaucoup loin grâce à la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, sur laquelle vous vous êtes fortement impliquée avec plusieurs amendements, qui a été votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2026. Enfin, le Gouvernement encourage l'ensemble des dispositifs visant à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics de l'ensemble de la fonction publique, notamment les dispositifs de cession de terrains décotés, qui seront renforcés une fois la proposition de loi votée.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Mon soutien psy » qui est essentiel pour garantir l'accès aux soins psychologiques dans un contexte où la santé mentale constitue une priorité nationale. Depuis sa création, ce dispositif a permis à 243 000 patients d'accéder à des consultations psychologiques remboursées, levant ainsi des obstacles financiers souvent rédhibitoires. Toutefois, plusieurs limites peuvent en atténuer l'efficacité. D'une part, le dispositif reste restreint aux troubles légers à modérés, excluant ainsi les patients souffrant de troubles complexes. D'autre part, les tarifs actuels dissuadent de nombreux psychologues d'intégrer ce dispositif. En sus, la limitation du remboursement à 12 séances par an peut apparaître parfois insuffisante pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées. Connaissant l'attachement du ministre à cette question de santé publique majeure, elle souhaiterait connaître son avis sur le dispositif et sur les possibilités d'améliorations éventuellement envisagées.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations relatives à l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, un arrêté du 20 avril 2012 fixe des indices fictifs pour chaque grade afin de déterminer le montant de cette indemnité. Cependant, ces indices n'ont pas été ajustés pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires des grades concernés. Ce décalage, de plus en plus marqué, pénalise les agents et nuit à la juste reconnaissance des responsabilités qu'ils assument dans l'exercice de leurs missions. Une réforme visant à simplifier le mode de calcul de cette indemnité est envisagée depuis 2021, avec un retour à un calcul basé sur un pourcentage du traitement indiciaire brut des grades. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les mesures qu'il pourrait éventuellement envisager pour rendre plus juste le mode de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des violences à l'encontre des élus, en particulier des maires et des conseillers municipaux, qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. En 2022, 2 265 atteintes aux élus ont été recensées, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance s'est encore aggravée avec 2 600 faits signalés, représentant une hausse de 15 %. Parmi les victimes, 60 % sont des maires et 20 % des conseillers municipaux, ce qui souligne la vulnérabilité particulière des élus de proximité dans l'exercice de leurs fonctions. En dépit de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Les agressions, de plus en plus violentes, continuent de fragiliser ces acteurs essentiels de la démocratie locale. En outre, un maire sur quatre rapporte avoir été victime de cyberattaques, révélant une diversification des formes de menaces pesant sur les élus. Ces attaques, qu'elles soient physiques, psychologiques ou numériques, complexifient la protection des élus. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus.

Réponse

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène. Celle-ci s'est d'abord traduite par le lancement d'un « pack sécurité » par la ministre chargée des collectivités territoriales le 17 mai 2023. Décliné en quatre objectifs (signaler, évaluer, protéger et sanctionner), il repose sur la mobilisation générale des gendarmes et des policiers et a permis la création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et tous les commissariats. Effectif sur la totalité du territoire, il s'est également traduit par le renforcement de dispositifs existants, tels que le dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie. Les parquets ont également été mobilisés afin de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes aux élus et de favoriser une réponse pénale systématique, ferme et rapide. De plus, un modèle de protocole « maire-parquet » a été rédigé conjointement entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice. Il permet à chaque préfet de département et à chaque procureur de s'en saisir pour formaliser les échanges entre les élus locaux et le parquet. Enfin, s'agissant des attaques numériques, la plateforme PHAROS a été mobilisée pour mieux détecter et judiciariser les attaques en ligne. Afin de piloter ces mesures au niveau national, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé en 2023, lequel est notamment chargé de collecter et d'analyser les menaces et violences faites aux élus. Ce pack s'intègre aujourd'hui au plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, lancé par le Gouvernement en juillet 2023. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, il cherche à agir sur quatre axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice. Plusieurs mesures annoncées dans ce cadre ont été déclinées sur le plan législatif. La compensation forfaitaire versée par l'État pour le financement des contrats d'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus, initialement destinée aux communes de moins de 3 500 habitants, a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants dans le cadre de la loi de finances pour 2024. De plus, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a consolidé l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre d'élus locaux et a amélioré leur prise en charge. Elle a notamment rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle au maire et au président de l'exécutif de la collectivité, à ses adjoints et vice-présidents, ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en mars 2024, prévoit l'extension de ce dispositif. Au-delà de ces mesures législatives, le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage de CALAÉ. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées. Dernière action mise en œuvre, un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille a été lancé. Il vient compléter une autre mesure phare annoncée dans le cadre du plan, les boutons d'appel, permettant aux élus menacés ou agressés de se signaler rapidement et d'être géolocalisés, dont la première phase de déploiement a eu lieu et qui sont actuellement en cours de généralisation. Aussi, les forces de sécurité intérieures ont été dotées de caméras de haute technologie mobilisables sur demande du procureur dans le cadre d'une enquête judiciaire. Enfin, les données recensées par CALAÉ permettent de constater que l'année 2024 marque pour la première fois sur les trois dernières années une baisse des faits commis à l'encontre des élus (-9,35% en 2024 par rapport à 2023).

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Réponse

Le régime de retraite des avocats fait l'objet de dispositions particulières prévues aux articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). En matière de cumul emploi-retraite, ils se voient appliquer des règles dérogatoires à l'article L. 161-22 du CSS. En effet, conformément à l'article L. 653-7 du même code, un avocat peut cumuler sans plafond une pension de vieillesse avec une activité professionnelle lui procurant des revenus, sous réserve de respecter plusieurs exigences. Outre une condition liée à l'âge, il doit également avoir au préalable liquidé l'ensemble de ses droits à retraite « auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé ». Cette condition soulève des difficultés pour les élus avocats, qui continuent à se constituer des droits à retraite IRCANTEC au titre de leur mandat. Ce sujet est connu du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la prévention, qui œuvre à sa résolution.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la pénurie de professionnels qualifiés, notamment de puéricultrices, dans les crèches. Entre 2006 et 2019, le nombre de places d'accueil en crèche avait augmenté de 9 694 places. Cependant, cette dynamique s'est inversée avec une baisse de 1 757 places entre 2019 et 2022. Cette diminution est en partie attribuable à une crise aiguë de recrutement qui fragilise les établissements. D'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), près de la moitié des 8 000 établissements interrogés (48,6 %) font état d'un manque de personnel qualifié. Au 1er avril 2022, 8 908 postes dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants étaient durablement vacants ou non remplacés, représentant entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Face à cette pénurie, de nombreuses structures sont contraintes de recruter du personnel non formé ou insuffisamment qualifié, ce qui affaiblit davantage un secteur déjà sous tension. À cela s'ajoute un défi démographique majeur : le vieillissement des effectifs des assistantes maternelles, dont les départs à la retraite ne sont pas compensés par un renouvellement suffisant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour pallier le manque de personnel dans les crèches.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des tensions que traverse aujourd'hui le secteur social et médico-social et plus spécifiquement de la situation de pénurie de professionnels qualifiés dans les crèches, ainsi que dans les modes d'accueil individuel. L'accueil individuel connaît un ralentissement causé par le vieillissement des assistants maternels, dont l'âge moyen atteint 48 ans, ainsi que par la perspective de départs massifs à la retraite. Actuellement, ce mode d'accueil représente environ 684 600 places offertes par 237 100 assistants maternels. Face à cette situation, le Gouvernement s'est appuyé sur une concertation avec les acteurs de terrain pour élaborer un plan pour améliorer l'attractivité du métier d'assistant maternel. Plusieurs campagnes nationales de promotion ont été mises en œuvre pour encourager des vocations depuis 2023, ainsi que le guide pratique "Je deviens assistant maternel". Afin de lutter contre l'isolement des professionnels, le maillage territorial des Relais Petite Enfance est renforcé, avec un objectif d'implantation dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Le Gouvernement s'attache également à prévenir les départs du métier en promouvant le recours à des dispositifs d'analyse des pratiques professionnelles dans chaque département, tout en travaillant à améliorer les relations entre les professionnels et les services de protection maternelle et infantile. L'accueil collectif représente également une réponse essentielle aux besoins des familles. À ce jour, environ 507 100 places sont disponibles dans les crèches publiques, privées, associatives ou familiales. Toutefois, les tensions liées au recrutement se font là aussi ressentir, avec 8 908 postes vacants, soit entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Afin de répondre à cette situation, le service public de la petite enfance, inscrit dans les articles 17 et 18 de la loi « Plein Emploi », vise à coordonner et consolider les modes d'accueil existants pour renforcer la qualité des prestations. Élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, ce service repose sur une gouvernance de proximité, qui place les communes et intercommunalités au cœur du dispositif afin de mieux répondre aux attentes des familles. Il s'accompagne également de mesures spécifiques pour garantir un accueil de qualité, notamment via la mise en œuvre opérationnelle de la charte nationale d'accueil du jeune enfant. Cette charte, adoptée en 2021, fixe des référentiels clairs en matière de pratiques professionnelles et organisationnelles, ce qui permet d'ancrer durablement l'amélioration des conditions d'accueil et de prévenir tout risque de maltraitance. En termes de valorisation salariale, un bonus attractivité moyen de 100 à 150 euros nets par mois a été mis en place selon les situations pour les personnels des établissements financés par la prestation de service unique. Enfin, pour renforcer l'attractivité de l'ensemble des métiers de la petite enfance et prévenir les départs, plusieurs actions ont été déployées. L'observatoire national de la petite enfance associe ainsi l'ensemble des services statistiques et d'études des institutions impliquées dans l'analyse des politiques de la petite enfance. La campagne de valorisation des métiers de la petite enfance, par ailleurs diffusée au printemps 2023, a été reconduite. Par ailleurs, des efforts importants sont réalisés pour garantir la formation des nouveaux entrants, notamment à travers une meilleure prise en compte des besoins en formation. Dans le cadre du service public de la petite enfance, qui vise à garantir un meilleur accueil du jeune enfant, l'État a pour ambition d'intégrer pleinement les métiers de la petite enfance dans l'ensemble des actions qu'il conduit s'agissant des métiers en tension. Ces actions s'accompagnent d'un soutien financier pérenne aux établissements, inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Par ailleurs, depuis le 30 novembre 2021 et la création du comité de filière « Petite enfance », les acteurs du secteur œuvrent à trouver des solutions aux pénuries de professionnels et à la crise d'attractivité du secteur. Ces mesures traduisent l'ambition du Gouvernement d'offrir aux familles des solutions d'accueil diversifiées, accessibles et de grande qualité, tout en mettant en lumière le rôle essentiel des professionnels de la petite enfance dans le développement des jeunes enfants. Le Gouvernement restera pleinement engagé pour répondre à ces enjeux majeurs, aux côtés des collectivités territoriales et de tous les acteurs impliqués, afin de garantir un avenir serein et épanouissant pour les familles et leurs enfants.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une inégalité affectant certains enseignants et personnels assimilés (PRCE, PRAG, ESAS). Cette situation résulte de l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Ces textes, bien que salués pour leur ambition d'améliorer les conditions de classement des lauréats des concours en valorisant davantage les services accomplis dans le secteur privé ou en tant que contractuels, ne s'appliquent qu'aux lauréats des concours postérieurs à septembre 2022 ou septembre 2023. En conséquence, des enseignants disposant d'une ancienneté et d'une expérience plus importantes se retrouvent moins bien classés et moins bien rémunérés que leurs collègues récemment titularisés. Cette disparité impacte directement leurs rémunérations, freine leurs perspectives d'avancement, restreint leurs opportunités de mutation et réduit leurs droits à la retraite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures correctives pourraient être envisagées.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui sont confrontés à une surcharge d'activité qui menace la qualité et l'accessibilité des soins. Selon les missions qui leurs sont confiées, ces services assurent une écoute médicale permanente et garantissent l'accès aux moyens d'hospitalisation nécessaires. Or une enquête récente révèle une dégradation de leur capacité à remplir ces tâches fondamentales. En effet, en 2024, un service d'urgence sur deux a dû fermer au moins une ligne médicale et 41 % des services ont été contraints de fermer plusieurs lignes. De plus, durant l'été 2023, près de 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ont temporairement suspendu leurs opérations, affectant 59 départements. Cette situation, exacerbée par une hausse de 10 % des appels au Centre 15, survient alors que 75 % des centres d'appels font face à un manque de personnel. En raison de la saturation des SAMU, des patients n'ont pu recevoir les soins indispensables à temps. Face à une demande croissante dépassant les capacités des services, les professionnels de santé s'inquiètent des retards de prise en charge, parfois fatals. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements constatés du fait de manque de moyens dans l'accompagnement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon le Syndicat de la magistrature, un enfant meurt tous les six jours au sein de sa famille et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles dans le cadre familial. En mai 2024, 3 300 mineurs en danger attendaient d'être placés. De plus, 522 juges des enfants suivent 254 673 mineurs sous mesure judiciaire de protection et 77 % d'entre eux déclarent avoir renoncé à prononcer des placements faute de place dans des structures adaptées. Par ailleurs, l'accueil des enfants au sein des structures de l'ASE a doublé en 20 ans et ce souvent dans des conditions dégradées. Ces éléments soulignent l'urgence de renforcer les moyens de la protection des enfants confiés à l'ASE. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministère pourrait mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge et la sécurité de ces enfants.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance. Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes : - l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ; - les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ; - la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ; - l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ; - les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ; - l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ; - la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance. Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail. Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304. Ces financements doivent permettre un appui sur : - la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ; - le handicap pour l'ONDAM médico-social ; - le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304. Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour : - renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ; - renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ; - systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ; - systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ; - diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ; - structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ; - développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ; - renforcer la formation des professionnels ; - soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€. Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques naturels dans les obligations de construire imposées par l'État aux communes. Durant l'automne 2024, plusieurs territoires ont une nouvelle fois été frappés par de très fortes intempéries ayant causés des dégâts matériels importants. Mme la ministre elle-même a alors pointé du doigt les conséquences de la bétonisation, qui favorise le ruissellement et l'accumulation des eaux dans les points bas. Sur ces territoires, il est urgent de mettre fin aux injonctions contradictoires et d'adapter les exigences légales à la réalité des risques pour arrêter d'y amplifier l'artificialisation des sols qui aggrave le ruissellement et ses conséquences dramatiques. Or, aujourd'hui, la seule possibilité de dérogation en matière de risques naturels vise les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR). Cette disposition est bien trop générale et exclut de fait un nombre important de communes régulièrement frappées par des catastrophes naturelles d'ampleur. Elle ne permet pas le cumul des différents risques, par exemple d'incendie et d'inondation, pour calculer le pourcentage du territoire urbanisé rendu inconstructible du fait d'une prescription règlementaire. Elle ne tient pas non plus compte non plus de l'urbanisation existante et de la densité de population. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces constats et lui faire savoir les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte la réalité des risques naturels pesant sur un territoire dans les objectifs de réalisation de logements.