Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution défavorable des délais de paiement entre entreprises. Selon une enquête récemment publiée, ce délai se serait encore dégradé pour atteindre près de 19 jours au premier semestre 2026. Cette situation intervient dans un contexte où les tensions de trésorerie fragilisent particulièrement les TPE et les PME dont les marges de manœuvre financières sont limitées. Ainsi, les retards constatés créent ou aggravent des difficultés de trésorerie, les reports de paiement aux fournisseurs, le renoncement à certains investissements et peut aller jusqu'à la cessation d'activité. Les dispositions légales prévues et notamment l'encadrement des délais, ne semblent plus suffire à enrayer la progression de ces pratiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de renforcer le respect effectif des délais légaux de paiement et de mieux protéger la trésorerie des TPE et des PME.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accompagnement des très petites entreprises (TPE) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. En effet, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement recevoir et émettre leurs factures au format électronique. Ainsi, à l'instar de toutes les entreprises, les TPE devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Consciente des objectifs poursuivis par cette réforme notamment en matière d'efficacité, de simplicité et de modernisation, elle souhaite néanmoins relayer l'inquiétude de dirigeants de TPE et parfois même de PME, face à cette évolution. Un certain nombre d'entre eux n'ont en effet actuellement pas le matériel ou les compétences numériques pour satisfaire à cette obligation. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que ces entreprises puissent bénéficier d'un accompagnement adapté afin de réussir cette transition dans les meilleures conditions. Connaissant l'engagement de M. le ministre sur ce dossier, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositifs d'information, de formation et d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice des entreprises concernées.

Réponse

Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement a évidemment vocation à perdurer au-delà du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Le dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant les périodes de fortes chaleurs. À chaque épisode caniculaire, la forte demande de tels équipements favorise malheureusement la multiplication de tels actes à travers de faux sites marchands, des produits non livrés, des appareils contrefaits ou non conformes ou encore des publicités trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rappelé ses recommandations visant à informer les consommateurs sur les bonnes pratiques permettant de sécuriser leurs achats. Néanmoins, compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés ces dernières semaines, un renforcement des actions de prévention et d'information apparaît nécessaire. Il pourrait également être utile de développer la coopération avec les plateformes de commerce en ligne et les acteurs de la publicité numérique afin de faciliter l'identification et le retrait rapide des offres frauduleuses diffusées sur internet. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le Gouvernement est conscient de la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant ces périodes de fortes chaleurs et plus globalement des effets d'aubaine dont certains opérateurs profitent au détriment des consommateurs. Dans l'immédiat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle de la loyauté des sites de vente de climatiseurs. Une veille régulière est mise en place afin d'analyser les signalements des consommateurs et des enquêtes sont en cours, donnant d'ores et déjà lieu à cinq injonctions, un procès-verbal pénal et quatre réquisitions numériques afin de limiter l'accès des consommateurs français aux sites dont le propriétaire n'a pu être contacté ou frauduleux. De plus, ces contrôles sont menés en parallèle d'une campagne de communication de la DGCCRF. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la DGCCRF s'est engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique. Des enquêtes sur les plateformes de vente en ligne et les sites de dropshipping ont été menées en 2024, 2025 et ont été renouvelées en 2026. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permet de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité ou l'absence de mentions légales qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité stratégique que peut représenter la dépendance française aux engrais azotés importés dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transite entre 20 à 30 % des engrais mondiaux, fragilise les chaînes d'approvisionnement et accentue la volatilité des prix, la question des engrais azotés apparaît désormais comme un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. La France demeure structurellement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement. Si la production nationale s'élève à environ 2.1 millions de tonnes, elle ne couvre qu'environ 33 % des besoins nationaux. Le pays importe ainsi près de 4,8 millions de tonnes d'engrais azotés par an, contre seulement 0,5 million de tonnes exportées. Par ailleurs, 29 % des besoins sont couverts par des partenaires européens, tandis que 38 % proviennent de pays tiers. Cette dépendance est particulièrement préoccupante dans la mesure où l'acheminement d'engrais azotés repose sur le gaz naturel, ressource directement exposée aux tensions diplomatiques. Les récentes crises ont montré combien les intrants agricoles pouvaient devenir des instruments de pression économique, mettant en difficulté les agriculteurs confrontés à une hausse brutale de leurs coûts de production, tout en répercutant ces tensions sur les consommateurs français, à travers une augmentation des prix alimentaires. Au regard des actions déjà engagées par le Gouvernement en la matière, elle souhaiterait connaître les suites qui pourraient leur être données afin de renforcer l'autonomie stratégique de la France en matière d'approvisionnement en engrais azotés et de soutenir durablement la filière agricole française face à ces enjeux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données de la Banque de France, près de 68 300 entreprises ont été déclarées en défaillance en 2025. Cette situation représente une menace importante pour l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l'hébergement-restauration, mettant en péril des milliers de postes dans les PME et TPE. Aussi, elle souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement pourrait renforcer pour anticiper ces défaillances et mieux accompagner les entreprises fragilisées, dans l'objectif de préserver l'emploi et la continuité de l'activité économique.

Réponse

Selon la banque de France, le nombre de défaillances à fin décembre 2025 est de 68 500, en cumul sur les douze derniers mois. Après une année 2024 marquée par une forte hausse des défaillances, la dynamique ralentit nettement en 2025. Alors que les défaillances progressaient de près de 18 % en moyenne en 2024 par rapport à 2023, l'augmentation sur un an est désormais limitée à environ 3,5 % pour l'ensemble des entreprises. Cette évolution traduit une décélération marquée du cycle des défaillances : les procédures continuent d'augmenter, mais à un rythme sans commune mesure avec celui observé l'an dernier. Ce ralentissement est généralisé à l'ensemble des tailles d'entreprises, qu'il s'agisse des microentreprises, des petites entreprises ou des PME. La décélération apparaît toutefois moins prononcée pour les TPE, dont les défaillances restent en hausse de 11 % sur un an. Globalement, ces évolutions indiquent que le pic de croissance des défaillances est probablement passé, même si le niveau demeure élevé et ne traduit pas encore un véritable retournement de tendance. Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, plus de 1,16 million d'entreprises ont été créées à fin décembre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 4,9 % sur un an. Dans la poursuite de l'objectif lié à la préservation de l'activité industrielle française et de ses emplois, le gouvernement mobilise activement, au niveau de chaque région, le réseau des commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP). Cette mobilisation s'exerce, d'une part, de manière préventive pour conseiller et accompagner les entreprises dans leurs projets de développement et de diversification et, d'autre part, dans une approche plus défensive pour conseiller l'entreprise et articuler l'intervention des différents acteurs concernés afin d'identifier leurs difficultés et y apporter des réponses adaptées. L'action des CRP s'appuie sur les acteurs locaux (DDFIP, URSSAF, autres services de l'État, collectivités territoriales, autres acteurs institutionnels, acteurs bancaires…) et sur les moyens nationaux notamment ceux des ministères de l'industrie et du travail. Par ailleurs, la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) et le comité interministériel de restructurations industrielles (pour les entreprises de plus de 400 salariés) suivent de manière très attentive les dossiers les plus sensibles et/ou nécessitant un accompagnement fort par l'État. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités. Ainsi, ces différentes actions permettent d'accompagner les entreprises en difficulté et prévenir les défaillances.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.

Réponse

La fidélisation des effectifs est un objectif et un enjeu essentiel pour les armées, car elle garantit l'efficacité opérationnelle dans un contexte de durcissement des opérations et de concurrence accrue du secteur civil pour les métiers en tension. Lancée en mars 2024, la démarche « Fidélisation 360 » vise à créer une dynamique de mesures pour fidéliser les personnels militaires et civils, répondant au besoin de compétences durcies nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel. Ces mesures ont vocation à couvrir un champ très large, qui dépasse les enjeux de rémunération. Elles visent à mieux compenser les sujétions militaires, à accompagner la mobilité subie, à améliorer les conditions de travail et de vie en emprise militaire, à rattraper les écarts de rémunération et à individualiser et dynamiser les parcours professionnels. Parmi les premiers effets visibles de cette démarche, on note chez les sous-officiers une baisse de 14 % du nombre de contrats non renouvelés à l'initiative des intéressés entre 2023 et 2024 (744 en 2023 contre 639 en 2024). S'agissant de l'armée de terre, le taux de renouvellement de contrat des militaires du rang ayant entre 5 et 11 ans d'ancienneté a augmenté en 2024, passant de 32 % à 36,5 %, soit 569 renouvellements supplémentaires. Au global, le nombre de départs définitifs a diminué de l'odre de 14% en 2024 par rapport à 2023. En 2025, la même tendance se confirme. Ainsi, après plusieurs années de sous-exécution massive et de déflation des effectifs, la courbe s'est inversée. En 2026, la démarche « Fidélisation 360 » se poursuivra, ciblant notamment l'amélioration du quotidien des familles des militaires les plus affectées par les absences opérationnelles et les mobilités régulières. Des efforts seront poursuivis pour augmenter l'offre de garde pour les jeunes enfants, étendre la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile, élargir l'offre de "médecins solidaires des armées" à de nouvelles spécialités pour les familles, renforcer l'accompagnement des conjoints vers l'emploi et garantir le zéro reste à charge lors des déménagements en outre-mer. Enfin, l'effort devra être amplifié sur le logement, l'hébergement et les infrastructures du quotidien, qui restent un sujet de mécontement.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés persistantes de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en 2025. Selon les données disponibles, près de 59 % des projets de recrutement dans ce secteur sont considérés comme « difficiles ». Par ailleurs, les intentions d'embauche tous secteurs confondus sont en recul de 12,5 % en 2025 par rapport à 2024, avec un volume total de 2,43 millions d'intentions. Les postes les plus recherchés, notamment serveurs, cuisiniers et aides de cuisine, présentent des taux de difficulté à recruter allant de 50 % à 61 %. Cette problématique touche particulièrement les très petites entreprises qui représentent environ 40 % des postes vacants dans le secteur privé salarié, avec un taux d'emplois vacants de 6,3 %, contre 2,3 % pour les entreprises de dix salariés ou plus. Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés : des conditions de travail perçues comme exigeantes, la forte saisonnalité des emplois, un manque de logements adaptés pour les saisonniers, ainsi qu'une concurrence accrue entre établissements. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend renforcer pour accompagner le secteur de l'hôtellerie-restauration face à ces défis.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante que connaissent les agriculteurs français en raison de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2025. Cette situation succède à une année 2024 difficile qui avait vu la production agricole française diminuer de 8,8 % en valeur, avec une baisse des volumes de 5,2 %. Par ailleurs, les maraîchers ont constaté une réduction de leurs rendements pouvant atteindre 30 à 40 %. Dans les Alpes-Maritimes, les agriculteurs ont néanmoins bénéficié de dérogations pour l'irrigation, mesures qui ont été accueillies favorablement par les syndicats agricoles locaux. Toutefois, la situation reste préoccupante, avec des pertes de rendements pouvant aller jusqu'à 30 % en raison du manque d'eau, fragilisant ainsi les cultures et menaçant les récoltes. En 2025, certains secteurs clés tels que la viticulture, les oléagineux ainsi que l'élevage bovin et ovin enregistrent des baisses de production pouvant atteindre 29 %. Face à ce contexte difficile, les syndicats ont alerté sur un risque accru de faillites massives à la rentrée prochaine, rappelant que 21 % des agriculteurs envisagent de cesser leur activité dans l'année, en dépit de l'adoption récente de mesures destinées à lever certains obstacles à l'exercice de la profession. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle pourrait envisager pour répondre à cette situation exceptionnelle.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'instauration, depuis le 1er janvier 2025, d'une nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable pour les exploitations agricoles. Cette mesure a entraîné une hausse importante du coût de l'eau pour les agriculteurs raccordés au réseau d'eau potable. Dans le département des Alpes-Maritimes, de nombreuses exploitations ne disposent d'aucun accès à un réseau d'irrigation agricole et sont donc contraintes, par absence d'alternative, de recourir à l'eau potable pour leurs besoins professionnels. Dans ce contexte, la redevance sur l'eau potable aurait été multipliée par dix, atteignant 0,43 euro par mètre cube. Cette situation fragilise davantage des professionnels déjà exposés à une forte précarité : plus de 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté en 2025. Dans ce contexte, cette mesure risque de compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, de décourager les vocations, et plus largement de fragiliser la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle pourrait prendre pour répondre à ce constat et garantir un traitement équitable des exploitations agricoles contraintes de recourir à l'eau potable.

Réponse

Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l'eau pour financer des actions sur l'ensemble du territoire visant à la lutte contre la pollution, à la protection de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. Le financement de la politique de l'eau repose notamment sur les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles qui n'ont pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de notre ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire de nos territoires.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations liées à la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, à la prochaine rentrée scolaire, ne concernera plus les 800 000 enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Cette aide joue pourtant un rôle essentiel en facilitant l'inscription des enfants dans les clubs sportifs alors que 37 % des 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activités physiques. De nombreux clubs et associations s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait prendre pour accompagner cette décision et faire en sorte qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes qui serait contraire aux objectifs de santé publique.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fuite croissante de chercheurs français vers l'étranger, notamment dans les domaines des sciences du vivant, de la physique et des technologies numériques. Selon un rapport de l'OCDE publié en 2024, la France figure parmi les pays développés les plus touchés par la mobilité sortante des chercheurs, avec un solde migratoire négatif particulièrement marqué chez les jeunes docteurs. En 2023, près de 12 000 chercheurs français exerçaient à l'étranger, soit une hausse de plus de 15 % en dix ans. Les causes avancées sont multiples : conditions de travail jugées plus favorables, salaires plus attractifs. En effet, leurs rémunérations restent globalement inférieures à celles observées dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède bénéficiant d'un accès facilité aux financements et aux équipements. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions de travail des chercheurs, renforcer l'attractivité de la recherche française et limiter cette forme de fuite des talents.

Réponse

L'attractivité de la recherche française est un enjeu majeur de politique publique, au cœur des missions du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. A cet égard, il convient de rappeler la forte attractivité internationale de la France en matière d'accueil des doctorants. La France se classe au 4e rang mondial ; environ 35 % des doctorants inscrits en France sont de nationalité étrangère ou en mobilité internationale (contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne). L'enquête nationale sur le devenir des docteurs (portant sur les diplômés de 2020 interrogés en 2023) montre un taux d'insertion professionnelle de 92 %, avec, pour un grand nombre d'entre eux, un ou plusieurs contrats post-doctoraux en France avant de s'insérer durablement dans le secteur académique public ou la R&D privée. Pour soutenir l'attractivité de l'écosystème français de recherche, le ministère a mis en place ces dernières années un certain nombre de mesures en matière de revalorisation des rémunérations des chercheurs et enseignants-chercheurs, de sécurisation des doctorats et post-doctorats et plus largement d'attractivité de la carrière de chercheur. La loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030 a prévu une enveloppe budgétaire progressive dédiée aux rémunérations des chercheurs et enseignants-chercheurs, telle que l'augmentation du salaire minimum des doctorants (revalorisé de près de 30 % entre 2020 et 2023 pour atteindre un plancher plus attractif dès l'entrée dans la carrière de chercheur) ou encore la revalorisation indemnitaire des chercheurs et enseignants-chercheurs en poste, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière et de promotion. Le nouveau dispositif des chaires de professeur junior (CPJ) doit également être mentionné. Il a permis à plus de 800 jeunes scientifiques d'accéder à un financement dédié. L'ensemble des mesures de la LPR soutenant les métiers de la recherche s'élève ainsi à 3,2 Mds €. Ces mesures ont permis d'enrayer la tendance observée depuis plusieurs années : depuis 2019, le solde entre les départs et les arrivées de chercheurs en France s'est amélioré de manière constante. Le programme "Choose France for Science", lancé au printemps 2025, doté de 100 M€ sur trois ans financés par le plan France 2030, s'intègre dans cette politique d'ensemble. Il a contribué à attirer à ce jour plus d'une cinquantaine de scientifiques de rang mondial dans des domaines scientifiques stratégiques. Il participe ainsi au renforcement de l'excellence de l'écosystème national de recherche et de la place de la France sur la scène scientifique internationale.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.

Réponse

La lutte contre les violences dans le sport est une politique prioritaire depuis fin 2019 avec la création de la cellule Signal-sports au sein de laquelle quatre agents travaillent à plein temps sur le recueil des signalements, l'orientation des victimes et l'accompagnement des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport dans la mise en place et le déroulement des enquêtes administratives. Le bilan d'activité de la cellule Signal-sports a été présenté récemment, lors de la 6e convention nationale de prévention des violences dans le sport qui s'est déroulée le 30 juin dernier. Six éditions, c'est le signe d'une volonté qui s'inscrit dans la durée, et surtout l'expression d'une exigence : celle d'agir, de rendre des résultats concrets et d'innover pour mieux protéger. L'année écoulée a permis des avancées concrètes dans la stratégie nationale de lutte contre les violences. Depuis avril 2025, le contrôle d'honorabilité des bénévoles est généralisé et pleinement opérationnel dans toutes les fédérations sportives agréées. Depuis mai, l'affichage relatif à la cellule signal-sports est désormais obligatoire dans chaque établissement d'activités physiques et sportives. Il s'agit là de signaux forts adressés à toutes les victimes pour leur faire savoir qu'elles peuvent parler, être entendues et protégées. Les effets sont déjà visibles : 327 signalements transmis en enquête administrative depuis janvier 2025, soit une hausse de 40 % par rapport à l'an dernier, et plus de 80 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises sur les cinq premiers mois de l'année 2025. Cette augmentation montre que la parole libérée est bien entendue et que le dispositif fonctionne. Elle témoigne aussi de l'ampleur du problème. En 2024, 69 % des victimes étaient des femmes et 65 % étaient mineures. Ces chiffres rappellent que la protection des femmes et des jeunes doit rester la priorité absolue. Face à ce constat, un travail d'anticipation doit se poursuivre. L'expérimentation visant à lier le système de prise de licence au contrôle d'honorabilité a fait ses preuves. Elle permettra bientôt à toutes les fédérations volontaires de réduire drastiquement le délai entre l'engagement d'un bénévole et sa vérification. Cette stratégie d'anticipation repose aussi sur la connaissance intrinsèque du phénomène observé. Pour cela, une enquête nationale a été lancée auprès de 20 000 personnes et permettra, dès l'an prochain, de mieux comprendre les formes de violences dans le sport et d'outiller chaque acteur pour les prévenir. Un important travail de prévention est également conduit par les services du ministère chargé des sports, auprès de l'ensemble des réseaux, afin de sensibiliser et former les acteurs du monde sportif, institutionnels comme opérationnels. Dans ce cadre, le ministère travaille en collaboration avec des associations de protection des victimes et de recueil de la parole qu'il subventionne afin d'avoir des relais experts pouvant intervenir auprès de ses réseaux. Au-delà des actions mises en place et promues par les services, cette dynamique doit reposer sur une mobilisation collective. Avec le soutien du mouvement sportif, des associations, des services déconcentrés et des partenaires judiciaires, la lutte contre les violences dans le sport devient chaque jour plus juste et efficace.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention de l'addiction aux paris sportifs. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a estimé en 2024 à 1 170 00 millions les joueurs problématiques dont 360 000 de niveau excessif. En outre, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (5,9 % pour les paris sportifs). Les risques d'addiction aux paris sportifs sont multiples : endettement, risque de perte d'emploi, isolement, dépression, parfois même suicide. D'après une étude, les paris sportifs sont vecteurs de stress ou d'angoisse pour plus de 41 % des parieurs. Ces pratiques concernent majoritairement les hommes âgés de 18 ans à 25 ans. Des statistiques confirment que ces dernières sont une source de précarité chez les parieurs notamment les jeunes. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de renforcer l'encadrement et la prévention de cette addiction.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans le renforcement de la compétitivité industrielle française. Face à un environnement géoéconomique de plus en plus concurrentiel et à l'impératif de réindustrialisation durable du territoire, la capacité de la France à participer activement à l'élaboration des normes internationales constitue un levier essentiel de souveraineté économique. Or, si la France dirige ou co-dirige environ 600 comités techniques internationaux, elle peine à peser pleinement sur l'élaboration des règles structurant les filières industrielles stratégiques de demain. Cela est d'autant plus préoccupant que les retombées économiques de la normalisation volontaire sont bien établies : elle soutient près de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises et génère environ 3 milliards d'euros de valeur ajoutée chaque année, soit 0,17 % de la valeur ajoutée nationale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et pour mobiliser les entreprises françaises pour leur participation active aux instances de normalisation internationales.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90 % des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'État et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. À titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter l'année 2025, aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PME) du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en France en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et entré en vigueur en mai 2023, a pour ambition de structurer la filière de collecte et de recyclage des déchets de chantier. Dans la pratique, le service demeure perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est ainsi restée au niveau de celle observée avant la mise en œuvre de la REP, tandis que moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris. Bien que des points de collecte aient été déployés sur le territoire, leur accessibilité reste limitée et la reprise sur site ou sur chantier demeure encore peu développée. dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent les hausses tarifaires sans que les professionnels puissent anticiper ces évolutions dans leurs devis. Face à ces constats, Mme la ministre a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour que la refondation annoncée de la REP bâtiment permette d'améliorer la reprise des déchets de chantier sur tout le territoire tout en assurant l'équité des contributions versées par les entreprises.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cet article a instauré un plafond à 3.5 % pour la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les indexations intervenant entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Cependant, si la mesure vise explicitement le mécanisme d'indexation annuelle, le texte fait également référence à la « révision du loyer », sans pour autant exclure formellement la révision triennale légale prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce. Or les professionnels du droit s'interrogent sur l'éventuelle extension du plafonnement à 3,5 % à cette révision légale triennale, d'autant que celle-ci est considérée d'ordre public. Pour autant, une augmentation significative du loyer à l'échéance triennale annulerait de facto les effets du dispositif de protection. Cette difficulté d'interprétation crée une insécurité juridique potentiellement préjudiciable pour les bailleurs et les preneurs. En pratique, ce point a déjà suscité plusieurs contentieux et il n'existe pas encore de jurisprudence pour établir une position claire à ce sujet, compte tenu du caractère récent de la mesure. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son avis sur l'applicabilité ou non du plafonnement à 3,5 % lors d'une révision triennale légale du loyer, afin d'éclaircir la situation des entreprises et des propriétaires concernés.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme des redevances de l'eau sur l'agriculture dans les Alpes-maritimes. Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2024, a instauré depuis le 1er janvier 2025 une nouvelle redevance de 0,43 euro HT par mètre cube sur la consommation d'eau potable, conformément à la délibération n° 2024-25 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Applicable à l'ensemble des usagers, cette mesure touche de plein fouet les exploitations agricoles maralpines, dont plus de 80 % dépendent du réseau d'eau potable, en raison de l'absence d'un réseau agricole alternatif. Ces exploitations, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un tarif spécifique dit « agricole », voient aujourd'hui leurs redevances multipliées par dix. Dans certains cas, ces prélèvements représentent désormais plus de la moitié du montant total des factures d'eau. À ce jour, plus de 800 exploitations sont concernées dans le département. Ce surcoût met en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles, aggrave les risques de cessations d'activité et constitue un frein majeur à l'installation de nouveaux agriculteurs, en particulier dans les zones périurbaines. Face à cette situation d'extrême gravité, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner ces exploitations et réduire leur dépendance structurelle à l'eau potable.

Réponse

La mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles, et tout particulièrement dans les territoires, comme les Alpes-Maritimes, où une part importante des exploitations n'a pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours, afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de la ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire des territoires.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques naturels dans les obligations de construire imposées par l'État aux communes. Durant l'automne 2024, plusieurs territoires ont une nouvelle fois été frappés par de très fortes intempéries ayant causés des dégâts matériels importants. Mme la ministre elle-même a alors pointé du doigt les conséquences de la bétonisation, qui favorise le ruissellement et l'accumulation des eaux dans les points bas. Sur ces territoires, il est urgent de mettre fin aux injonctions contradictoires et d'adapter les exigences légales à la réalité des risques pour arrêter d'y amplifier l'artificialisation des sols qui aggrave le ruissellement et ses conséquences dramatiques. Or, aujourd'hui, la seule possibilité de dérogation en matière de risques naturels vise les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR). Cette disposition est bien trop générale et exclut de fait un nombre important de communes régulièrement frappées par des catastrophes naturelles d'ampleur. Elle ne permet pas le cumul des différents risques, par exemple d'incendie et d'inondation, pour calculer le pourcentage du territoire urbanisé rendu inconstructible du fait d'une prescription règlementaire. Elle ne tient pas non plus compte non plus de l'urbanisation existante et de la densité de population. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces constats et lui faire savoir les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte la réalité des risques naturels pesant sur un territoire dans les objectifs de réalisation de logements.