Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des salariés seniors à la formation professionnelle. Un récent rapport consacré à l'emploi des seniors souligne que si le taux d'emploi des plus de 55 ans a progressé au cours des dernières décennies, la France demeure en retrait par rapport à d'autres pays européens, notamment concernant les plus de 60 ans. Dans un tel contexte, la formation professionnelle tout au long de la carrière joue un rôle déterminant pour favoriser le maintien dans l'emploi et les reconversions professionnelles. Il apparaît cependant que les salariés seniors sont aujourd'hui moins nombreux à accéder à la formation professionnelle que dans les pays les plus performants en matière d'emploi des travailleurs expérimentés. Face à l'allongement des carrières, l'adaptation régulière des compétences apparaît pourtant indispensable pour prévenir les ruptures de parcours, accompagner les évolutions technologiques et lutter contre les difficultés de retour à l'emploi après 55 ans. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures engagées et celles qui sont envisagées afin d'améliorer l'accès des salariés de plus de 55 ans à la formation professionnelle et d'inciter les entreprises à investir davantage dans le développement de leurs compétences.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention du décrochage scolaire. Malgré la mobilisation de réseaux de réussite scolaire et des actions individuelles de soutien, plusieurs milliers de jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans qualification. En France, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système éducatif sans diplôme ni formation était estimé à 7,7 % en 2024, avec près de 110 000 jeunes concernés chaque année. Un rapport de 2025 estime que le décrochage scolaire coûte en moyenne environ 340 000 euros par jeune pour une collectivité, en raison des pertes de revenus, des aides sociales et des impacts économiques à long terme. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les évolutions envisagées afin de renforcer la coordination entre l'éducation nationale, les collectivités et les acteurs sociaux pour prévenir plus efficacement le décrochage scolaire.

Réponse

La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Son action s'articule autour de trois axes complémentaires : la prévention, l'intervention ciblée et la remédiation, dans une logique de coordination renforcée entre tous les acteurs concernés. La prévention s'inscrit dans le projet d'établissement et repose sur les pratiques pédagogiques des enseignants, visant à favoriser l'engagement et la persévérance de tous les élèves. Elle mobilise l'ensemble de la communauté éducative sous l'autorité du chef d'établissement. L'intervention concerne les élèves présentant des signes de décrochage, mais encore scolarisés. Elle s'appuie sur le groupe de prévention du décrochage scolaire qui réunit les acteurs internes à l'établissement, ainsi que sur les réseaux Formation Qualification Emploi et les plateformes territoriales de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Cette approche globale associe les partenaires médico-sociaux, de l'emploi et de la formation, dans une logique d'alliance éducative. La remédiation vise les jeunes déjà sortis du système scolaire sans solution. Son organisation et la coordination des acteurs est placée sous la compétence des régions au niveau territorial. Les PSAD, pilotées conjointement par les directions des centres d'information et d'orientation et des missions locales, coordonnent le repérage et la prise en charge de ces jeunes. Elles proposent des solutions individualisées, en mobilisant les dispositifs existants (microlycées, écoles de la seconde chance, établissements pour l'insertion dans l'emploi, service militaire volontaire, etc.). Le ministère de l'éducation natinale contribue à la coordination entre ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs sociaux, afin d'assurer une prise en charge efficace et personnalisée de chaque jeune en risque ou en situation de décrochage. Cette approche partenariale, fondée sur la mutualisation des ressources, permet d'agir à chaque étape du parcours et de réduire durablement le nombre de jeunes sans qualification ni formation. À compter de la rentrée scolaire 2026, un ensemble de quatre applications dédiées à la prévention du décrochage scolaire et à la prise en charge des jeunes de 16 ans et plus en rupture de parcours sera déployé sur l'ensemble du territoire. Développé par le ministère de l'éducation nationale à destination des acteurs de l'État et des régions, ce nouveau système d'information, conçu en remplacement des outils existants, vise à renforcer le repérage des élèves exposés au risque de décrochage ou des jeunes en rupture de parcours, accélérer et coordonner leur prise en charge et permettre un pilotage plus efficace des actions menées.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites persistantes dans le développement de l'alternance malgré une progression notable des inscriptions. Si les dispositifs d'aide financés par l'État ont contribué à une augmentation des contrats, plusieurs organisations professionnelles estiment que les obstacles réglementaires, la charge administrative et les difficultés de financement pour les petites entreprises freinent encore son développement. En 2025, certaines analyses sectorielles pointent une baisse des offres d'alternance de près de 19 %. De plus, 44 % des candidats rencontrent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil, tandis que 50 % des employeurs déclarent avoir du mal à recruter le candidat idéal, ce qui souligne un déséquilibre persistant entre l'offre et la demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes retenues par le Gouvernement pour mieux faire correspondre les formations en alternance aux besoins des entreprises et lever les freins identifiés par les acteurs de terrain.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie importante de professeurs dans les disciplines scientifiques, techniques et professionnelles. Selon les rapports des académies et des établissements, de nombreux postes restent non pourvus, conduisant à des classes surchargées ou à des heures de cours non assurées. En 2025, sur 27 713 postes offerts aux concours enseignants (public et privé), 2 610 postes n'ont pas été pourvus (soit 9,4 % des postes), dont près de 400 postes en mathématiques, soit un poste non rempli sur cinq dans cette discipline. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions engagées pour revaloriser ces métiers et garantir la couverture de l'ensemble des enseignements dans ces filières stratégiques.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Si cette réforme vise à moderniser et à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement et à la transmission des savoir-faire. En effet, le passage d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans se traduit par une réduction importante du volume horaire d'enseignement professionnel, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans, soit une baisse de 35 %, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, de 24 30 semaines à 16 semaines. Cette réforme se déploie par ailleurs sans concertation avec les représentants du secteur, les enseignants, les professionnels, les apprenants et leurs familles et repose sur un rapport de l'IGÉSR de 2024 qui n'a pas été rendu public. Mme la députée rappelle que la maîtrise complète d'un métier d'art nécessite plusieurs années de pratique et que la formation initiale constitue un enjeu central pour l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la qualité de la formation, la transmission des savoir-faire et la pérennité des métiers d'art dans le cadre de cette réforme.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse préoccupante de l'attractivité des universités françaises à l'international. Selon la Cour des comptes, la France est passée du 2ème rang mondial en 1980 au 7ème en 2022, derrière les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, l'Allemagne et la Russie. Entre 2017 et 2022, le nombre de doctorants internationaux a reculé de 15 %, alors que les étrangers représentent 36 % des doctorants en France, un vivier essentiel pour la recherche et l'innovation. Le plan « Bienvenue en France », lancé pour atteindre l'objectif de 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, a permis d'en accueillir près de 320 000 en 2023-2024, mais plusieurs obstacles limitent encore son impact : opposition aux droits différenciés, crise sanitaire, faible appropriation par les établissements et retombées budgétaires limitées, avec un manque à gagner évalué jusqu'à 26 millions d'euros en 2022-2023. Les étudiants continuent de privilégier d'autres destinations, notamment anglo-saxonnes ou l'Allemagne, attirés par des procédures plus rapides et des conditions d'accueil plus favorables. Consciente de l'importance stratégique de cet enjeu pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner aux universités françaises toute leur place sur la scène académique internationale.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la détérioration préoccupante de la santé mentale des étudiants en France. Bien que la recherche sur la santé mentale des étudiants ait été déclarée « Grande cause nationale » en 2025, la France déplore une hausse des troubles psychiques chez les étudiants. En 2024, 98 % d'entre eux se déclarent stressés, 59 % souvent épuisés, 58 % anxieux et 48 % tristes ou déprimés. Ce constat s'opère d'ailleurs largement en Europe puisque 20 % des étudiants de l'Union européenne souffrent d'un trouble de santé mentale et 40 % rencontrent des difficultés liées à leur bien-être. Convaincue de l'importance d'une action renforcée, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prévention, le soutien psychologique et l'accompagnement des étudiants confrontés à ces difficultés croissantes.

Réponse

Plus encore depuis la crise sanitaire, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement mobilisé pour répondre à la souffrance psychologique des étudiants et favoriser leur bien-être mental à travers plusieurs dispositifs. En premier lieu, 62 services de santé étudiante (SSE) sont compétents en matière de santé mentale. Ils assurent la prévention, le repérage, orientent et dispensent des soins. En 2024, ils ont assuré 680 000 consultations dont 1/3 en santé mentale. Les SSE, réformés en 2023, établissent une stratégie de promotion de la santé mentale et du bien-être qui prévoit l'intégration du service aux réseaux de soins ainsi que les mesures favorisant l'accès des étudiants aux soins en santé mentale dans le territoire. Par exemple, le centre de santé de Lyon (le 102), ouvert en janvier 2025 répond spécifiquement à ce besoin. Les SSE contribue également à la prévention du suicide chez les étudiants et 500 sentinelles (formation spécifique au repérage du risque suicidaire) sont formées en milieu étudiant en Île-de-France. Un déploiement national est en cours. En second lieu, le dispositif Santé Psy Étudiant, mis en place durant la crise sanitaire, permet une prise en charge de 12 séances par un psychologue à hauteur de 50 € par séances. Ce dispositif mobilise un réseau de 1 900 psychologues. À la fin août 2025, depuis le lancement du dispositif 650 000 consultations ont été assurées pour plus de 130 000 étudiants dans toute la France. À cela s'ajoutent de nombreux dispositifs, actions et collaborations spécifiques, comme l'action menée dans le cadre de la coordination nationale d'accompagnement des étudiants en santé (CNAES) installée en 2021. Le ministère a mis en place une ligne d'écoute, d'accompagnement et d'orientation à destination des étudiants en situation de mal-être psychologique qui a évolué en coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (CNAé) via un marché public attribué à l'association « En avant toutes ». L'écoute est assurée par une équipe de professionnels de santé, sociaux et juridiques. Cette porte d'entrée unique permet également de signaler des situations préoccupantes telles que des situations de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement, etc. Ce sont près de 4 500 appels reçus et traités par la plateforme d'écoute depuis son ouverture fin 2023, dont plus de 2 000 depuis le début de l'année 2025, ce qui indique une montée en charge du dispositif cette année. Plusieurs associations intervenant en soutien auprès des étudiants en souffrance psychologique sont également soutenues par le ministère, comme notamment l'association Nightline qui propose une écoute de pair à pair, sur des plages horaires complémentaires à celles de la CNAé, à savoir le soir à partir de 21h00. De façon complémentaire pour les situations nécessitant un accompagnement sur la durée, les bureaux d'aide psychologique universitaire, au nombre de 24 sur le territoire, interviennent auprès des étudiants pour des suivis au long cours. En outre, le déploiement des premiers secours en santé mentale se poursuit. Il a permis de former plus de 6 500 secouristes en milieu étudiant.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la réforme du baccalauréat sur l'orientation des élèves vers l'enseignement supérieur. En 2025, environ 11,5 % des candidats au baccalauréat n'ont reçu aucune proposition d'admission via Parcoursup, soit près de 74 800 élèves sur 648 000 inscrits, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Cette situation met en lumière la persistance d'un déséquilibre entre l'offre de formation et la demande croissante des étudiants. Par ailleurs, malgré l'instauration de spécialités censées diversifier les parcours, la concentration des choix demeure très forte : en 2024, 80 % des lycéens se sont répartis sur seulement 15 combinaisons de spécialités, sur les 426 théoriquement possibles. Cette homogénéité contribue à alimenter la saturation de certaines filières et à limiter la diversification des profils. Afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2025, la mise en place du « plan avenir », comprenant notamment l'outil numérique « Mon Projet Sup », destiné à accompagner les lycéens dans la définition de leur projet d'orientation en fonction de leurs centres d'intérêt et de leurs résultats scolaires. Néanmoins, plus de 8 étudiants sur 10 se disent toujours angoissés au moment de valider leurs choix d'orientation. Par conséquent, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour assurer un meilleur équilibre entre les aspirations des élèves et les besoins de l'enseignement supérieur et pour garantir à chaque bachelier une solution adaptée à son parcours.

Réponse

Si quinze combinaisons d'enseignements de spécialité concentrent une majorité d'élèves de la voie générale, cette configuration n'empêche pas une réelle diversification des parcours. Selon la note Flash du SIES n° 2025-08 du 23 mai 2025, les enseignements de spécialité ont contribué à élargir les vœux de poursuite d'études des lycéens et à renforcer la cohérence entre leurs choix et leurs compétences. Conscient des tensions persistantes dans certaines filières et de l'inquiétude que suscite, pour de nombreux jeunes, la période des choix d'orientation, le ministère de l'éducation nationale a engagé la mise en œuvre du plan Avenir, présenté le 5 juin 2025. Ce plan a pour objectif de mieux accompagner les élèves dans la construction de leur projet, de réduire le sentiment d'incertitude souvent associé à cette étape décisive, et de favoriser une égalité réelle des chances, quels que soient l'origine sociale, le territoire ou le genre. Conçu comme un processus éducatif continu de la 6e à la terminale, il repose sur trois piliers : – la mise en place, dans chaque établissement, d'un plan pluriannuel d'éducation à l'orientation (PPO), intégrant désormais quatre demi-journées annuelles dédiées à la découverte des métiers et des formations pour tous les collégiens et lycéens ; – le déploiement national de la plateforme Avenir (s), développée par l'Onisep (office national d'information sur les enseignements et les professions), centralisant les ressources et outils d'aide à l'orientation, et constituant le support structurant de la démarche d'éducation à l'orientation menée dans les établissements ; – le renforcement du rôle des acteurs éducatifs, en lien avec les régions et les partenaires de l'enseignement supérieur. Intégré à la plateforme Avenir (s), le nouvel outil MonProjetSup (MPS), déployé à la rentrée 2025, vise également à rendre l'orientation plus lisible et moins anxiogène. En croisant les résultats scolaires et les centres d'intérêt, il propose des suggestions personnalisées et alimente les entretiens individualisés menés avec les professeurs principaux ou les psychologues de l'éducation nationale. Enfin, la formation des professeurs principaux est renforcée dès la rentrée 2025 afin d'assurer à chaque lycéen un accompagnement personnalisé, de qualité, et une orientation en cohérence avec ses aspirations et ses compétences.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces personnels, qui étaient plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements du second degré : surveillance générale, gestion des absences, encadrement en internat, accompagnement éducatif et soutien administratif. Pourtant, leur reconnaissance statutaire et salariale reste insuffisante. Les AED en contrat à durée déterminée sont rémunérés sur l'indice majoré 366, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps plein. En contrat à durée indéterminée, l'indice passe à 375, plafonnant la rémunération à 1 483,66 euros nets. Il en résulte une absence de progression salariale liée à l'ancienneté. Certaines académies, telles qu'Aix-Marseille, ont amorcé la mise en place de grilles indiciaires spécifiques avec une revalorisation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon et Créteil. Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui permet l'accès au CDI après six ans d'exercice, ainsi que l'extension de la prime REP/REP+, constituent des avancées notables. Néanmoins, elles demeurent partielles et inégalement appliquées. Au-delà des enjeux salariaux, les AED sont confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires morcelés, exposition croissante aux incivilités et aux violences. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération de ces agents, dont l'engagement quotidien est crucial pour les établissements.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation (AED) est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, la CDIsation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En raison de ces particularités de recrutement et d'exercice, il n'est pas envisagé de créer au niveau national une grille indiciaire pour les AED, qui s'inspirerait de celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En revanche, le cadre de gestion national, paru AU BOENJS du 9 octobre 2025 encadre les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels. Certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. D'autre part, depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Néanmoins, le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Actuellement, les AED peuvent se présenter aux différents concours externes du ministère s'ils sont détenteurs d'un master 2, et aux concours internes des métiers de l'enseignement et de conseiller principal d'éducation, lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire poursuite de la revalorisation du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures mises en œuvre par le Gouvernement depuis la rentrée 2023 vont dans le sens souhaité, s'agissant par exemple de certaines indemnités ou de la facilitation de l'accès à des CDI. Cependant, des progrès doivent encore être accomplis en faveur d'une meilleure reconnaissance de ces personnels essentiels à la réussite de l'école inclusive. Les difficultés demeurent en effet nombreuses, avec bien trop souvent des contrats à temps partiel qui induisent des rémunérations plus faibles ou encore un manque de perspectives d'évolutions. Ces éléments freinent l'attractivité du métier et peuvent compromettre la continuité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à de nouvelles étapes possibles de revalorisation de cette fonction afin de mieux reconnaître l'engagement et le professionnalisme des AESH.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut répondre seule aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des maisons départementales pour les personnes handicapées. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC, par la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet et par la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une inégalité affectant certains enseignants et personnels assimilés (PRCE, PRAG, ESAS). Cette situation résulte de l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Ces textes, bien que salués pour leur ambition d'améliorer les conditions de classement des lauréats des concours en valorisant davantage les services accomplis dans le secteur privé ou en tant que contractuels, ne s'appliquent qu'aux lauréats des concours postérieurs à septembre 2022 ou septembre 2023. En conséquence, des enseignants disposant d'une ancienneté et d'une expérience plus importantes se retrouvent moins bien classés et moins bien rémunérés que leurs collègues récemment titularisés. Cette disparité impacte directement leurs rémunérations, freine leurs perspectives d'avancement, restreint leurs opportunités de mutation et réduit leurs droits à la retraite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures correctives pourraient être envisagées.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).