Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques qui pèsent actuellement sur les compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans plusieurs départements, les observations des chambres régionales des comptes ont remis en cause le fondement juridique de compléments indemnitaires issus d'avantages collectivement acquis, parfois depuis plusieurs décennies. Cette situation génère une insécurité juridique pour les collectivités territoriales concernées et une forte inquiétude parmi les agents qui assurent au quotidien la protection des concitoyens. Au regard de cet enjeu, les sénateurs ont récemment adopté une disposition visant à compléter le code général de la fonction publique par un nouvel article L. 714-11-1, permettant aux collectivités territoriales, après avis du comité social territorial, de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle équivalente à un douzième des traitements de base, dans la limite des avantages existants. Cette évolution poursuivrait un objectif de sécurisation juridique, de neutralité financière et de stabilité au sein des SDIS, sans créer d'avantage nouveau. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les garanties qu'il entend apporter quant au maintien et à la sécurisation des compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels dans les SDIS ainsi que sa position concernant la proposition de nouvel article L. 714-11-1 du code général de la fonction publique.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d'environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu'à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l'Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, rendant l'accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l'État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d'attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Réponse

L'accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur public. Afin d'accompagner ce rapprochement, les conventions de réservation prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation constituent un des leviers à mobiliser en prévoyant, en particulier pour la part du contingent préfectoral dédiée aux agents publics de l'Etat de 5 % maximum du total des attributions, en fonction de contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, une territorialisation des objectifs d'attribution à une échelle infra-départementale. Cette approche territorialisée peut répondre aux besoins spécifiques dans certains secteurs. La réforme des attributions permet également pour les EPCI concernés, de développer sur leur territoire, dans le cadre de leur plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, des dispositifs de location voulue. L'objectif est ainsi de mieux positionner le demandeur en tant qu'acteur dans sa démarche de recherche de logement et d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande. En ce qui concerne les agents publics, le système d'information de location voulue d'Ile-de-France, BALAE, qui donne entière satisfaction, devrait prochainement faire l'objet d'une extension en dehors de l'Ile-de-France. Le Gouvernement souhaite aller beaucoup loin grâce à la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, sur laquelle vous vous êtes fortement impliquée avec plusieurs amendements, qui a été votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2026. Enfin, le Gouvernement encourage l'ensemble des dispositifs visant à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics de l'ensemble de la fonction publique, notamment les dispositifs de cession de terrains décotés, qui seront renforcés une fois la proposition de loi votée.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations relatives à l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, un arrêté du 20 avril 2012 fixe des indices fictifs pour chaque grade afin de déterminer le montant de cette indemnité. Cependant, ces indices n'ont pas été ajustés pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires des grades concernés. Ce décalage, de plus en plus marqué, pénalise les agents et nuit à la juste reconnaissance des responsabilités qu'ils assument dans l'exercice de leurs missions. Une réforme visant à simplifier le mode de calcul de cette indemnité est envisagée depuis 2021, avec un retour à un calcul basé sur un pourcentage du traitement indiciaire brut des grades. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les mesures qu'il pourrait éventuellement envisager pour rendre plus juste le mode de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la pénurie de professionnels qualifiés, notamment de puéricultrices, dans les crèches. Entre 2006 et 2019, le nombre de places d'accueil en crèche avait augmenté de 9 694 places. Cependant, cette dynamique s'est inversée avec une baisse de 1 757 places entre 2019 et 2022. Cette diminution est en partie attribuable à une crise aiguë de recrutement qui fragilise les établissements. D'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), près de la moitié des 8 000 établissements interrogés (48,6 %) font état d'un manque de personnel qualifié. Au 1er avril 2022, 8 908 postes dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants étaient durablement vacants ou non remplacés, représentant entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Face à cette pénurie, de nombreuses structures sont contraintes de recruter du personnel non formé ou insuffisamment qualifié, ce qui affaiblit davantage un secteur déjà sous tension. À cela s'ajoute un défi démographique majeur : le vieillissement des effectifs des assistantes maternelles, dont les départs à la retraite ne sont pas compensés par un renouvellement suffisant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour pallier le manque de personnel dans les crèches.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des tensions que traverse aujourd'hui le secteur social et médico-social et plus spécifiquement de la situation de pénurie de professionnels qualifiés dans les crèches, ainsi que dans les modes d'accueil individuel. L'accueil individuel connaît un ralentissement causé par le vieillissement des assistants maternels, dont l'âge moyen atteint 48 ans, ainsi que par la perspective de départs massifs à la retraite. Actuellement, ce mode d'accueil représente environ 684 600 places offertes par 237 100 assistants maternels. Face à cette situation, le Gouvernement s'est appuyé sur une concertation avec les acteurs de terrain pour élaborer un plan pour améliorer l'attractivité du métier d'assistant maternel. Plusieurs campagnes nationales de promotion ont été mises en œuvre pour encourager des vocations depuis 2023, ainsi que le guide pratique "Je deviens assistant maternel". Afin de lutter contre l'isolement des professionnels, le maillage territorial des Relais Petite Enfance est renforcé, avec un objectif d'implantation dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Le Gouvernement s'attache également à prévenir les départs du métier en promouvant le recours à des dispositifs d'analyse des pratiques professionnelles dans chaque département, tout en travaillant à améliorer les relations entre les professionnels et les services de protection maternelle et infantile. L'accueil collectif représente également une réponse essentielle aux besoins des familles. À ce jour, environ 507 100 places sont disponibles dans les crèches publiques, privées, associatives ou familiales. Toutefois, les tensions liées au recrutement se font là aussi ressentir, avec 8 908 postes vacants, soit entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Afin de répondre à cette situation, le service public de la petite enfance, inscrit dans les articles 17 et 18 de la loi « Plein Emploi », vise à coordonner et consolider les modes d'accueil existants pour renforcer la qualité des prestations. Élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, ce service repose sur une gouvernance de proximité, qui place les communes et intercommunalités au cœur du dispositif afin de mieux répondre aux attentes des familles. Il s'accompagne également de mesures spécifiques pour garantir un accueil de qualité, notamment via la mise en œuvre opérationnelle de la charte nationale d'accueil du jeune enfant. Cette charte, adoptée en 2021, fixe des référentiels clairs en matière de pratiques professionnelles et organisationnelles, ce qui permet d'ancrer durablement l'amélioration des conditions d'accueil et de prévenir tout risque de maltraitance. En termes de valorisation salariale, un bonus attractivité moyen de 100 à 150 euros nets par mois a été mis en place selon les situations pour les personnels des établissements financés par la prestation de service unique. Enfin, pour renforcer l'attractivité de l'ensemble des métiers de la petite enfance et prévenir les départs, plusieurs actions ont été déployées. L'observatoire national de la petite enfance associe ainsi l'ensemble des services statistiques et d'études des institutions impliquées dans l'analyse des politiques de la petite enfance. La campagne de valorisation des métiers de la petite enfance, par ailleurs diffusée au printemps 2023, a été reconduite. Par ailleurs, des efforts importants sont réalisés pour garantir la formation des nouveaux entrants, notamment à travers une meilleure prise en compte des besoins en formation. Dans le cadre du service public de la petite enfance, qui vise à garantir un meilleur accueil du jeune enfant, l'État a pour ambition d'intégrer pleinement les métiers de la petite enfance dans l'ensemble des actions qu'il conduit s'agissant des métiers en tension. Ces actions s'accompagnent d'un soutien financier pérenne aux établissements, inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Par ailleurs, depuis le 30 novembre 2021 et la création du comité de filière « Petite enfance », les acteurs du secteur œuvrent à trouver des solutions aux pénuries de professionnels et à la crise d'attractivité du secteur. Ces mesures traduisent l'ambition du Gouvernement d'offrir aux familles des solutions d'accueil diversifiées, accessibles et de grande qualité, tout en mettant en lumière le rôle essentiel des professionnels de la petite enfance dans le développement des jeunes enfants. Le Gouvernement restera pleinement engagé pour répondre à ces enjeux majeurs, aux côtés des collectivités territoriales et de tous les acteurs impliqués, afin de garantir un avenir serein et épanouissant pour les familles et leurs enfants.