Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. De nombreuses collectivités locales font en effet état d'une hausse significative de leurs primes d'assurance, d'un relèvement des franchises, d'une réduction des garanties proposées, voire de l'absence de toute offre en réponse à leurs marchés publics. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites collectivités qui disposent de marges de manœuvre budgétaires limitées et se trouvent parfois dans l'incapacité de garantir la continuité de leur couverture assurantielle. Les travaux conduits ces derniers mois par plusieurs instances ont mis en évidence une dégradation de l'assurabilité des collectivités sous l'effet conjugué de plusieurs phénomènes : intensification des risques climatiques, hausse du coût des sinistres, violences urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures que le Gouvernement a mis en œuvre ou envisage de déployer afin de restaurer un fonctionnement satisfaisant du marché de l'assurance des collectivités territoriales et de garantir que l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leur exposition aux risques, puissent accéder à une couverture assurantielle à des conditions économiquement soutenables.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la dagrédation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. A la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés. Doté de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'Etat, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin de limiter les conditions de résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du Trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Un amendement gouvernemental a été déposé au Sénat en décembre dernier dans le projet de loi de finances et trouve sa traduction à l'article L. 427-1 du code des assurances. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des violences à l'encontre des élus, en particulier des maires et des conseillers municipaux, qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. En 2022, 2 265 atteintes aux élus ont été recensées, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance s'est encore aggravée avec 2 600 faits signalés, représentant une hausse de 15 %. Parmi les victimes, 60 % sont des maires et 20 % des conseillers municipaux, ce qui souligne la vulnérabilité particulière des élus de proximité dans l'exercice de leurs fonctions. En dépit de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Les agressions, de plus en plus violentes, continuent de fragiliser ces acteurs essentiels de la démocratie locale. En outre, un maire sur quatre rapporte avoir été victime de cyberattaques, révélant une diversification des formes de menaces pesant sur les élus. Ces attaques, qu'elles soient physiques, psychologiques ou numériques, complexifient la protection des élus. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus.

Réponse

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène. Celle-ci s'est d'abord traduite par le lancement d'un « pack sécurité » par la ministre chargée des collectivités territoriales le 17 mai 2023. Décliné en quatre objectifs (signaler, évaluer, protéger et sanctionner), il repose sur la mobilisation générale des gendarmes et des policiers et a permis la création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et tous les commissariats. Effectif sur la totalité du territoire, il s'est également traduit par le renforcement de dispositifs existants, tels que le dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie. Les parquets ont également été mobilisés afin de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes aux élus et de favoriser une réponse pénale systématique, ferme et rapide. De plus, un modèle de protocole « maire-parquet » a été rédigé conjointement entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice. Il permet à chaque préfet de département et à chaque procureur de s'en saisir pour formaliser les échanges entre les élus locaux et le parquet. Enfin, s'agissant des attaques numériques, la plateforme PHAROS a été mobilisée pour mieux détecter et judiciariser les attaques en ligne. Afin de piloter ces mesures au niveau national, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé en 2023, lequel est notamment chargé de collecter et d'analyser les menaces et violences faites aux élus. Ce pack s'intègre aujourd'hui au plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, lancé par le Gouvernement en juillet 2023. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, il cherche à agir sur quatre axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice. Plusieurs mesures annoncées dans ce cadre ont été déclinées sur le plan législatif. La compensation forfaitaire versée par l'État pour le financement des contrats d'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus, initialement destinée aux communes de moins de 3 500 habitants, a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants dans le cadre de la loi de finances pour 2024. De plus, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a consolidé l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre d'élus locaux et a amélioré leur prise en charge. Elle a notamment rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle au maire et au président de l'exécutif de la collectivité, à ses adjoints et vice-présidents, ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en mars 2024, prévoit l'extension de ce dispositif. Au-delà de ces mesures législatives, le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage de CALAÉ. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées. Dernière action mise en œuvre, un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille a été lancé. Il vient compléter une autre mesure phare annoncée dans le cadre du plan, les boutons d'appel, permettant aux élus menacés ou agressés de se signaler rapidement et d'être géolocalisés, dont la première phase de déploiement a eu lieu et qui sont actuellement en cours de généralisation. Aussi, les forces de sécurité intérieures ont été dotées de caméras de haute technologie mobilisables sur demande du procureur dans le cadre d'une enquête judiciaire. Enfin, les données recensées par CALAÉ permettent de constater que l'année 2024 marque pour la première fois sur les trois dernières années une baisse des faits commis à l'encontre des élus (-9,35% en 2024 par rapport à 2023).

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Réponse

Le régime de retraite des avocats fait l'objet de dispositions particulières prévues aux articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). En matière de cumul emploi-retraite, ils se voient appliquer des règles dérogatoires à l'article L. 161-22 du CSS. En effet, conformément à l'article L. 653-7 du même code, un avocat peut cumuler sans plafond une pension de vieillesse avec une activité professionnelle lui procurant des revenus, sous réserve de respecter plusieurs exigences. Outre une condition liée à l'âge, il doit également avoir au préalable liquidé l'ensemble de ses droits à retraite « auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé ». Cette condition soulève des difficultés pour les élus avocats, qui continuent à se constituer des droits à retraite IRCANTEC au titre de leur mandat. Ce sujet est connu du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la prévention, qui œuvre à sa résolution.