Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2026, sous l'impulsion du Gouvernement, la méthode de calcul du DPE a été modifiée notamment pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l'électricité et améliorer la prise en compte du mix énergétique français qui est largement décarboné. Cette évolution vise à corriger une inégalité de traitement et à faciliter l'électrification des usages pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Elle devrait en pratique permettre à plusieurs milliers de logements chauffés à l'électricité de sortir du statut de passoires thermiques. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser le nombre de logements qui pourraient être concernés et les modalités d'information des propriétaires sur ces évolutions.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse, en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations d'occupation sans droit ni titre. Selon les données disponibles, 432 demandes d'expulsion de « squats » ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024 dans 27 préfectures, dont 356 ont abouti. Parallèlement, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 484 expulsions sur la période novembre 2023 à octobre 2024, soit une hausse de 34 % en un an. Dans les Alpes-Maritimes, département particulièrement exposé en raison de la forte tension immobilière et du nombre élevé de résidences secondaires, plusieurs affaires récentes ont illustré les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires lorsque leur logement est occupé sans droit ni titre. Selon un rapport local portant sur l'année 2024, les opérateurs de gestion de l'habitat privé ont identifié 445 logements « retrouvés », dont 111 faisaient l'objet d'occupations illégales. Grâce aux réformes engagées ces dernières années, les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre ont été significativement améliorées. Néanmoins, certains habitants continuent de rencontrer des difficultés face à des démarches parfois jugées complexes ou variables selon les territoires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et, garantir sur l'ensemble du territoire une application rapide, uniforme et pleinement effective des procédures prévues par la loi.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.

Réponse

Le logement des travailleurs saisonniers est un enjeu majeur dans les territoires à forte dimension touristique, ainsi que dans les départements où le secteur agricole représente une part importante de l'activité économique. Toujours est-il que l'offre de logements adaptée et dédiée aux travailleurs demeure très insuffisante et génère des difficultés de recrutement pour les employeurs locaux. Dans certains de ces territoires (notamment littoraux ou de montagne), la forte présence de résidences secondaires et de locations dédiées aux touristes accentue la tension sur l'offre locative, accroit les prix de l'immobilier, du foncier et des locations, obligeant les actifs, permanents ou saisonniers, à se loger de façon précaire ou en grande périphérie. Face à ce phénomène d'attrition, les communes classées touristiques peuvent s'engager par convention dans des actions pour œuvrer en faveur du logement des saisonniers. En ce sens, la loi du 28 décembre 2016 prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut pour une durée de trois ans une convention avec l'État pour développer l'offre de logements en faveur des travailleurs saisonniers. Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune, le département et Action Logement, sur la base d'un diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers. Toujours est-il que la signature et la mise en œuvre d'une telle convention demeure très inégale selon les territoires (le massif alpin étant le secteur le plus avancé), un certain nombre de collectivités ayant souhaité développer des actions en dehors de la signature d'une telle convention. En outre, de nombreux dispositifs sont mobilisables pour accroître l'offre de logements et d'hébergements dédiée aux saisonniers et optimiser l'accès à l'offre déjà existante. En ce sens, le récent renforcement du rôle des maires pour réguler les meublés touristiques, promouvoir des résidences hôtelières à vocation sociale comme à Libourne en Gironde, ainsi que le développement de résidences jeunes actifs, la mobilisation temporaire du parc social dans le cadre de sous-locations via les CCAS ou des associations ayant pour objet de loger des saisonniers (article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation), ou encore le recours au bail mobilité dans le parc privé, sont autant de leviers d'action pour permettre d'accroître l'offre de logements dédiée aux saisonniers. L'extension aux saisonniers depuis l'été 2024 de la garantie de loyers Visale portée par Action logement permet de sécuriser le bailleur qui s'engage dans une offre locative aux saisonniers. En outre, le développement d'outils numériques telle que la plateforme « Mes aides » vise à améliorer et la communication et l'information, en mettant en relation l'offre d'emplois saisonniers et l'offre de logements disponibles sur chaque territoire. La mutualisation et l'optimisation d'occupation de locaux existants, notamment des résidences universitaires et des internats de lycée, constituent des axes d'action à approfondir. L'exemple de la convention signée entre la région Bretagne et des collectivités locales pour assurer la gestion des chambres de lycée par une association aux Sables d'Olonne pour loger des saisonniers doit être promu sur d'autres territoires, où l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers demeure une priorité d'action pour les collectivités locales et les acteurs économiques. Enfin, les nombreuses initiatives locales en faveur du logement des saisonniers portées par les différentes filières économiques, notamment du secteur agricole, doivent être soulignées. Afin de parfaire son dispositif de soutien en faveur des travailleurs saisonniers, Action Logement étudie la possibilité de développer un nouveau dispositif en faveur de l'offre de logements pour ces derniers.