Questions

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte augmentation des cyberattaques visant les services publics. Selon le bilan 2024 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), 218 incidents ont été traités affectant directement des collectivités territoriales, représentant 14 % des signalements nationaux sur l'année, avec une exposition accrue des données publiques et des interruptions de services sensibles. Parallèlement, des fuites massives de données personnelles ont touché plusieurs opérateurs publics. En ce début d'année 2026, la France fait face à une intensification spectaculaire de ces menaces : plus de 100 piratages et la fuite de 60 millions de lignes de données ont été recensés en seulement quatre semaines, faisant du pays le plus ciblé d'Europe en début d'année. Concrètement, 30 millions de Français sont exposés à des risques directs d'usurpation d'identité, de fraudes ou d'atteintes à la vie privée. Face à cette montée des cybermenaces, elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour renforcer la cybersécurité des services publics et améliorer la prévention comme la capacité de réponse aux attaques, afin de renforcer la protection des données et des citoyens.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques majeurs associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. Si cette technologie offre des perspectives stratégiques considérables, elle soulève également des défis éthiques, juridiques et sécuritaires de premier plan. L'autonomie potentielle des systèmes de tir, la délégation de décisions létales à des algorithmes et les biais latents intégrés dans les systèmes d'IA peuvent avoir des conséquences graves pour les opérations militaires et la protection des civils. S'y ajoutent des risques liés à la fiabilité des systèmes, aux dysfonctionnements techniques, à la surcharge informationnelle et aux cyberattaques, tandis que l'absence de cadre international accentue le danger d'une course aux armements et d'une prolifération incontrôlée. Mme la députée rappelle que le marché mondial de l'IA militaire était évalué à 10,4 milliards de dollars en 2024, avec une croissance annuelle estimée à 13,4 % jusqu'en 2034. Par ailleurs, la dispersion croissante de modèles d'IA commerciaux augmente le risque que des technologies militaires avancées tombent entre les mains d'acteurs non étatiques ou malveillants. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour soutenir un encadrement international avancé de l'usage de l'IA dans le domaine militaire.

Réponse

L'investissement de la France dans le développement de l'intelligence artificielle (IA) s'accompagne d'une réflexion approfondie et de mesures concrètes pour assurer qu'elle soit sûre, robuste et responsable, en conformité avec les obligations nationales et internationales. L'objectif est d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos armées tout en respectant nos obligations juridiques et en maîtrisant les risques inhérents à une nouvelle technologie. La France joue un rôle moteur dans la réflexion sur le développement et l'utilisation responsable des systèmes intégrant de l'IA, notamment les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Dès 2013, elle a initié les discussions sur les SALA au sein de la Convention sur certaines armes classiques, en soulevant les problèmes juridiques, sécuritaires et éthiques posés par ces systèmes. La France défend une double approche, en prônant d'une part l'interdiction des systèmes pleinement autonomes dont la compatibilité avec le droit international ne pourrait être garantie et, d'autre part, l'encadrement du développement et de l'utilisation de systèmes intégrant de l'autonomie (SALIA), afin de s'inscrire dans ce cadre légal. Cette réflexion a été étendue au développement et à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. La France a progressivement structuré sa position à l'échelle nationale et internationale. Dès 2019, elle s'est dotée d'un comité d'éthique de la défense pour identifier les enjeux soulevés par cette nouvelle technologie, à travers la production d'avis sur les SALA (2021) et sur l'IA dans le domaine militaire (2025), ainsi que d'une agence ministérielle pour l'IA de défense (2024). La France participe activement aux discussions internationales depuis 2023, telles que les sommets sur l'intelligence artificielle responsable dans le domaine militaire, la déclaration politique sur l'utilisation militaire responsable de l'IA et de l'autonomie, ainsi que les résolutions présentées à l'Assemblée générale des Nations unies.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avancement du Plan France très haut débit (PFTHD), dont l'objectif est de garantir une couverture en fibre optique pour l'ensemble des foyers et entreprises d'ici fin 2025. Au 1er trimestre 2025, selon les données de l'ARCEP, près de 92 % des 44,8 millions de locaux étaient désormais raccordables à la fibre optique, soit environ 41,1 millions d'adresses éligibles. Toutefois, environ 3,7 millions de locaux restent à couvrir, principalement dans les zones rurales et peu denses. Si le rythme de raccordement reste soutenu, avec près de 496 000 locaux rendus raccordables sur les trois premiers mois de 2025, il est observé une légère baisse du rythme par rapport à l'année précédente. Cette situation pourrait entraîner un retard dans l'atteinte de l'objectif de couverture universelle fixé par le PFTHD. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour poursuivre l'accompagnement des territoires les moins bien desservis et ainsi maintenir le déploiement du très haut débit dans l'ensemble des zones.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la modernisation des infrastructures télécoms l'une de ses priorités, en particulier dans les zones les moins denses, au travers du Plan France Très Haut Débit (PFTHD). Grâce à la mobilisation conjointe de l'Etat, des collectivités locales et des opérateurs, 93% de nos concitoyens sont désormais éligibles à la fibre et plus de 62% ont déjà souscrit à un abonnement (chiffres juin 2025). Afin de répondre aux nouveaux besoins numériques des Français et pour préparer les défis de demain en matière de cohésion et d'attractivité des territoires, de souveraineté et de sobriété énergétique, un objectif de généralisation de la fibre optique a été fixé à l'horizon 2025. L'Arcep a réalisé un exercice de relevé géographique publié en juillet 2024 sur « le déploiement des réseaux de communications électroniques à fin 2023 ». Prévu par l'article L33-12-1 du CPCE le relevé géographique doit être établi au moins tous les trois ans par l'Arcep. Ainsi, l'Autorité a notamment interrogé les opérateurs d'infrastructures sur les volumes prévisionnels de locaux raccordés à la fibre optique par année entre 2024 et 2026 et les dates envisagées de fin de déploiement sur l'ensemble du territoire. Les résultats obtenus laissent à penser que le taux de déploiement de la fibre optique devrait atteindre 95% d'ici fin 2025 et 96% fin 2026. Les déploiements se poursuivront de manière incrémentale au-delà de 2026 jusqu'à la fermeture du réseau cuivre d'ici 2030. L'Arcep devrait renouveler l'exercice, nous permettant d'apprécier plus précisément des dynamiques de déploiements qui seront à observées dans les années à venir. En tout état de cause, et en attendant le déploiement de la fibre optique, tous les locaux du territoire métropolitain sont couverts par des solutions très haut débit via les réseaux hertziens (4G et 5G fixe, satellite, etc.).

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la régulation de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et universitaires, face à la hausse préoccupante des cas de fraude. Selon plusieurs enquêtes récentes, plus de 86 % des étudiants français déclarent utiliser l'IA dans le cadre de leurs études, dont plus de la moitié au moins une fois par semaine. Si cet usage peut s'avérer bénéfique, notamment pour accompagner certains élèves en difficulté dans la réalisation de travaux de synthèse ou d'analyse, il soulève également de nombreuses interrogations éthiques et pédagogiques. En effet, un nombre croissant d'élèves et d'étudiants utilisent désormais ces outils pour contourner l'effort intellectuel attendu, allant jusqu'à les mobiliser lors d'épreuves censées être réalisées de manière manuscrite et autonome. Cette situation place les enseignants dans une position délicate, ceux-ci n'étant souvent ni formés ni outillés pour détecter ou encadrer de tels usages : 80 % des enseignants français déclarent ne jamais avoir reçu de formation à l'IA. Ce déséquilibre crée un sentiment d'injustice croissant parmi les élèves qui refusent d'y avoir recours et se retrouvent indirectement pénalisés. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de prévenir les dérives tout en accompagnant un usage éthique et pédagogique de l'IA.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la hausse considérable du nombre de signalements effectués par les administrés concernant le déploiement et le raccordement à la fibre optique. Cette hausse témoigne d'un mécontentement grandissant lié aux retards de raccordement et au manque de qualité du réseau sur certains points du territoire national. Ces données sont significatives. Selon les chiffres de l'ARCEP, 17 421 signalements ont été enregistrés en 2024, contre 11 343 en 2023, soit une hausse nette de presque 35 % sur une seule année. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'enrayer cette tendance négative et d'assurer d'une meilleure qualité du réseau fibré optique sur le territoire.

Réponse

La qualité des réseaux internet et téléphoniques constitue un point d'attention majeur pour le gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. L'Arcep a publié le 16 février 2026 les résultats annuels de son outil « J'alerte l'Arcep », lesquels rendent compte de deux phénomènes principaux, l'augmentation depuis 2024 des signalements sur les déploiements fixes, qui se sont stabilisés en 2025 à leur niveau de 2024, et la diminution des signalements sur la qualité de service fixe à partir de 2024, après un pic en 2023. Concernant les déploiements des réseaux, on constate une stabilité du nombre de signalements entre 2024 et 2025, avec un raffinement des catégories suivies par l'Arcep. Les insatisfactions liées à l'attente de la couverture en fibre optique représentent la majeure partie des plaintes, suivies par les inquiétudes liées au raccordement et au génie civil à mettre en place. Concernant ces deux catégories, les déploiements fibre avancent, avec désormais 94,3% du territoire couvert en fibre optique, et une poursuite de la couverture sur toutes les zones. Concernant les raccordements, pour les usagers qui feraient face à des travaux à mener sur leur propriété, l'Etat a mis en place une aide financière expérimentale en septembre 2025, d'abord sur les communes où le réseau cuivre allait fermer prochainement, puis étendue à toutes les communes du territoire en mars 2026. Concernant la qualité de service sur les réseaux fixes, il est observé une nette amélioration en 2024 et 2025, après un pic en 2023. Cela concorde avec la mise en œuvre des travaux lancés par la filière sur demande des pouvoirs publics afin d'améliorer la qualité d'exploitation des réseaux en fibre optique. La filière des opérateurs de télécommunications s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : la transmission par les opérateurs commerciaux aux opérateurs d'infrastructure des plannings d'intervention. Cette démarche est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseaux où la qualité est la plus dégradée (i), la mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, maintenant généralisée (ii) ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif (iii). Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire de manière régulière. De plus, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) réalise des audits techniques sur la qualité des infrastructures fibre déployées pour le compte des collectivités lorsque des alertes émergent.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries en ligne, qui touchent un nombre croissant de personnes, notamment âgées, mais aussi de plus en plus d'entreprises. Selon les données récentes, le nombre de victimes d'escroqueries a augmenté de 64 % entre 2016 et 2023 et les signalements d'escroqueries via la plateforme Thésée ont atteint 104 439 en 2023. Ces pratiques frauduleuses, en constante évolution, constituent une menace importante pour la sécurité des données personnelles et financières des internautes. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer la protection des personnes face à ces actes malveillants.

Réponse

Au-delà des mesures de prévention et de sensibilisation conduites au sein des établissements scolaires ou auprès des entreprises, la police et la gendarmerie nationales ont su développer des capacités d'investigations pour faire face au fléau des escroqueries sur Internet. En effet, ces escroqueries font appel à des techniques difficilement décelables pour l'usager, telles que les impostures de type deepfake dans le cadre d'infractions comme les faux ordres de virement, les arnaques à la romance, le hameçonnage ou les atteintes à la réputation. L'imposture peut porter sur l'image, la voix, le texte voire une combinaison de ces diverses modalités, et faciliter les escroqueries du type « faux ordres de virement » (ou « escroquerie au président »). La commission de ces infractions est facilitée par l'accessibilité et la simplicité d'usage des outils et l'IA générative utilisés par les criminels qui agissent depuis le darkweb. Au niveau stratégique, le ministère de l'Intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI (service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale et chargé pour le compte du ministère de l'Intérieur de la stratégie, de la performance et de l'anticipation contre la menace cyber) et sur l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). La gendarmerie déploie des moyens dédiés au signalement puis au traitement judiciaire des faits à caractère cyber. Elle adosse son action à plusieurs entités et dispositifs. Compte tenu des enjeux, les capacités de la gendarmerie dans le domaine cyber évoluent constamment. Elle dispose aujourd'hui de 10 000 cyber-gendarmes, dont un nombre croissant d'enquêteurs spécialisés. Plus de 1 000 sont formés aux enquêtes sous pseudonyme, 325 sont spécialisés en technologies numériques et 248 en cryptoactifs. Ces experts mènent à plein temps des investigations sur les escroqueries en ligne et sont capables d'assurer les actes de criminalistique numérique nécessaires à une réponse rapide. L'UN-Cyber, forte de vingt années d'expérience, est composée d'un état-major, d'une division opérationnelle, d'une division technique et d'une division dédiée à la proximité numérique. Elle coordonne également les unités de terrain, les cellules d'enquête spécialisées et les antennes territoriales du centre de lutte contre la criminalité numérique. En partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité auprès de la population, l'UNC élabore des contenus pour provoquer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques, s'en prémunir et évoluer en sécurité sur les réseaux. Par le biais de communications ciblées, en s'appuyant sur des infographies pédagogiques et sur des diagnostics simples au profit des entreprises et des collectivités territoriales, les actions de prévention visent à infuser une culture de la cybersécurité et à améliorer le niveau de sécurité numérique des ménages comme des établissements publics et privés. Les brigades numériques (BNum), sont composées de gendarmes spécifiquement formés et accessibles 7j/7 et 24h/24. Depuis sa création en 2018, la première BNum de Rennes a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant (la seconde BNum, à Poitiers est désormais opérationnelle). La plate-formePerceval, est dédiée depuis 2019 aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et faciliter les enquêtes judiciaires. Pour la diffusion des messages de sensibilisation à l'échelon local ainsi qu'au profit des entreprises et des services publics tels que les hôpitaux, la gendarmerie s'appuie sur son réseau CyberGend et ses référents dédiés, des techniciens locaux qualifiés « Introduction aux cybermenaces » (ICM) ou des spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). La gendarmerie cherche aussi à développer l'IA comme outil de défense face à ces attaques. Dans la mesure où la plupart des escroqueries ciblent des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés et ouvrent des emails sans précaution, le contentieux des escroqueries en ligne est avant tout un problème de sensibilisation du public et de prévention. Ainsi, la gendarmerie est engagée dans des campagnes d'information et d'alerte ciblées sur les risques de fraude par l'IA générative, notamment l'exploitation des deepfakes, et dans des travaux de développement d'outils capables de les détecter. A titre d'illustration, la gendarmerie nationale a été primée en juin 2023 pour son projet Authentik'IA qui permet de déceler les formes de deepfake les plus usités en matière d'images, de texte et d'audio. Le sujet reste néanmoins évolutif et complexe, ce qui rend indispensables les échanges et la collaboration avec les partenaires publics et privés, y compris dans une dimension internationale. La police nationale mène également une politique ambitieuse dans le domaine. Elle observe que, s'il ne fait aucun doute que la démocratisation de l'accès à des IA génératives ait été récupérée par des criminels, et notamment des escrocs, il reste, en l'état actuel des connaissances, difficile d'évaluer la prévalence de son utilisation. Pour autant, les craintes se concentrent plus particulièrement sur l'utilisation de l'IA générative à des fins de manipulation de l'information, de propagande, ou dans des contextes de campagnes de haine en ligne. Les agents de PHAROS restent particulièrement attentifs à toutes les initiatives relatives à l'utilisation de l'IA ou à sa détection. La police nationale assure des actions de cyber prévention au profit des entreprises en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place en 2018 par l'OFAC pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. Plus de 2 000 entreprises et collectivités ont été sensibilisées en 2024 par le RECYM. La police nationale offre aussi des services permettant de signaler les faits délictueux commis dans le cyberespace : tel est le cas de la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, qui traite depuis 2009 l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements en 2024), tandis que la plateforme Thésée, également gérée par l'OFAC, permet depuis mars 2022 aux victimes de plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu, soit de déposer plainte, soit de faire un signalement de manière dématérialisée (plus de 71 000 plaintes et plus de 27 000 signalements en 2024). Elle s'est dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) est chargé de la coordination et de l'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, l'Office anti-cybercriminalité assume un rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). Les actions du ministère de l'intérieur s'inscrivent plus largement dans le dispositif national de prévention et d'assistance www.cybermalveillance.gouv.fr. Police et gendarmerie contribuent à la diffusion, au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », téléchargée plus de 750 000 fois, qui propose des conseils de sécurité numérique. Doit également être rappelé le dispositif 17-cyber, commun à la police et à la gendarmerie, mis en place depuis le 17 décembre 2024, qui permet aux victimes de comprendre rapidement à quel type de menace elles sont confrontées et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie (en lien avec cybermalveillance.gouv.fr). L'ensemble de ces évolutions témoigne de l'investissement du ministère de l'Intérieur pour mieux protéger les usagers face aux infractions relevant du domaine cyber.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réglementation concernant les opérations de drones en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. En effet, depuis juillet 2023, la France n'a pas adapté sa réglementation sur les drones aux exigences du règlement européen d'exécution (UE) 2019/947, contrairement à l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne. De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses. Concrètement, les télépilotes professionnels actuellement autorisés à opérer sous la réglementation transitoire française devront, dans ce cadre, acquérir de nouveaux drones et suivre des formations supplémentaires, entraînant des coûts additionnels estimés entre 3 000 et 5 000 euros pour poursuivre une activité pourtant déjà légale. Ce bouleversement risque d'affecter gravement la compétitivité de la filière française, mettant en péril la pérennité de nombreuses entreprises, y compris la SNCF, ainsi que près de 20 000 microentreprises et TPE spécialisées, qui pourraient se voir contraintes de cesser leurs activités face à ces coûts excessifs. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de garantir que les opérateurs français puissent continuer leurs activités dans des conditions compétitives, tout en respectant les impératifs de sécurité.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.