Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités sociales face au cancer, documentées pour la première fois à l'échelle individuelle par une étude publiée le 4 juin 2026 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette étude met en lumière des disparités profondes selon le niveau de vie, tant dans l'incidence que dans la gravité des cancers. Les 10 % les plus modestes présentent un risque 1,9 fois plus élevé de développer un cancer du poumon que les 10 % les plus aisés, le tabagisme constituant le principal facteur explicatif. Les personnes les plus modestes développent par ailleurs 1,7 fois plus souvent des cancers de mauvais pronostic, ont 2,1 fois plus de risque de présenter une forme particulièrement agressive au moment du diagnostic et voient leur risque de cancer déjà métastasé lors du diagnostic multiplié par 2,3. L'étude souligne en outre que les 10 % les plus modestes ont plus de deux fois plus de risque de développer un cancer dit « évitable », lié à des facteurs de risque connus sur lesquels une intervention préventive est possible. Ces résultats témoignent d'inégalités qui se nouent en amont de la maladie elle-même : c'est à chaque étape, exposition aux facteurs de risque, accès au dépistage, précocité du diagnostic, que les écarts se creusent et se cumulent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accès aux programmes de dépistage organisé au bénéfice des populations les plus affectées et quels moyens supplémentaires sont mobilisés en direction des structures de proximité pour agir sur les déterminants du recours à la prévention.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies d'officine dans les territoires ruraux mais également dans certains territoires urbains et périurbains. Au cœur de la prévention, de l'accès aux soins et des politiques de santé publique, les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et le suivi personnes malades. Dans certaines zones elles constituent d'ailleurs bien souvent l'ultime recours sanitaire de proximité. La préservation du maillage territorial actuel apparaît donc comme un enjeu essentiel auquel la récente signature d'un avenant à la convention pharmaceutique entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les représentants de la profession veut répondre en élargissant l'accès au dispositif d'accompagnement financier des officines en difficulté. Néanmoins, les difficultés demeurent nombreuses et les vulnérabilités réelles entre hausses des charges et tensions sur les recrutements par exemple. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser l'impact attendu du nouvel avenant ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des pénuries de médicaments qui compromettent la continuité des soins, fragilisent les parcours de patients et génèrent des surcoûts pour l'assurance maladie comme pour les établissements et les officines. Ce phénomène, antérieur à la crise sanitaire, s'est aggravé sous l'effet de la pandémie de covid-19 et des tensions géopolitiques, dans un contexte de forte dépendance de la France et de l'Europe à des chaînes d'approvisionnement mondialisées. Cette dépendance résulte en grande partie de décennies de délocalisation industrielle, alors même que la France ne produit plus qu'une part limitée des médicaments qu'elle consomme. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la santé est devenue la première préoccupation des Français : des tensions ou ruptures touchent des antidépresseurs, anxiolytiques et antipsychotiques, avec des alternatives parfois inexistantes ou inadaptées. Certaines molécules ont même totalement disparu du marché français. Les pharmaciens hospitaliers et d'officine sont en première ligne pour limiter les conséquences de ces ruptures, en procédant, lorsque cela est possible, à des substitutions. Cependant, la gestion de ces remplacements s'avère extrêmement chronophage pour les professionnels, qui doivent identifier et valider des alternatives souvent complexes. Connaissant l'implication de Mme la ministre sur ces enjeux, elle souhaiterait connaître les mesures structurelles envisagées par le Gouvernement pour sécuriser plus fortement les stocks des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et renforcer la transparence et la prévention des ruptures. Enfin, elle souhaiterait également connaître les actions engagées pour soutenir la relocalisation en France des productions pharmaceutiques stratégiques, condition indispensable pour réduire la dépendance géopolitique et garantir la souveraineté sanitaire du pays.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence que représente la prématurité en France, véritable enjeu de santé publique. Les naissances prématurées, qui concernent chaque année environ 50 000 bébés, sont la première cause de mortalité infantile dans le pays. Or la France connaît une évolution préoccupante : en vingt ans, elle est passée du 3e au 23e rang européen, enregistrant une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne, soit près de 1 200 décès supplémentaires chaque année. D'après les professionnels de santé concernés, cette situation est aggravée par plusieurs facteurs parmi lesquels un déséquilibre territorial dans l'organisation des structures de soins. Face à cette urgence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la mortalité infantile liée à la prématurité et renforcer le soutien apporté aux parents des nouveau-nés fragiles.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les jeunes médecins de nationalité française qui ont suivi leur formation au Royaume-Uni depuis le Brexit. Avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les diplômes de ces jeunes professionnels étaient automatiquement reconnus en France. Depuis lors, ces médecins sont considérés comme titulaires de diplômes hors-Union européenne (PADHUE). Ainsi, pour pratiquer, ils doivent désormais réussir les épreuves de vérification des connaissances, suivre une consolidation de deux ans et soumettre leur dossier à une commission d'autorisation d'exercice. Dans le contexte actuel de pénurie de médecins, notamment en zones rurales, cette question constitue un enjeu majeur alors que ces personnes ont suivi des formations au sein d'universités reconnues pour leur excellence académique et répondant aux standards européens. Pourtant, ils se trouvent actuellement dans l'impossibilité de faire reconnaître à brève échéance leurs qualifications en France et d'exercer leur métier. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de cette situation et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour faciliter la reconnaissance de ces diplômes et permettre à ces jeunes médecins de pratiquer en France.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque croissant de cyberattaques envers les établissements de santé. Selon l'Observatoire des incidents de sécurité, 749 incidents de sécurité ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé et médico-sociaux, dont plus de 250 constituaient des cyberattaques. La Cour des comptes souligne que le secteur de la santé demeure le plus visé parmi les services publics, représentant 10 % des cyberattaques recensées en France en 2023, avec plus de 30 établissements hospitaliers ou cliniques attaqués en deux ans. Ces intrusions ont des impacts financiers et opérationnels majeurs : certains hôpitaux ont dû engager entre 2 et 20 millions d'euros pour restaurer leurs systèmes informatiques et assurer la continuité des soins. En dépit des efforts menés, les vulnérabilités structurelles aggravent le risque : 40 % des hôpitaux ne disposent pas d'un responsable dédié à la cybersécurité, 20 % des équipements informatiques sont obsolètes et 70 % des attaques réussies résultent d'erreurs humaines (mots de passe faibles, absence de formation ou de protocoles de sécurité). Si l'État a engagé 60 millions d'euros en 2024 pour intégrer un volet cybersécurité au dispositif ORSAN et déployer des packs de secours opérationnels en cas de crise, ainsi qu'un programme national de 750 millions d'euros depuis 2023 pour moderniser les infrastructures et renforcer les capacités de réponse, le nombre d'attaques continue de croître. Sachant l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de la situation et des mesures complémentaires éventuellement envisagées pour renforcer encore la capacité de lutte contre ces attaques malveillantes.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse préoccupante de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants. Selon les données publiées par santé publique France, en 2024, le taux de vaccination contre la rougeole chez les enfants de deux ans est tombé à 89,8 %, en deçà du seuil de 95 % requis pour garantir une immunité collective efficace. Des baisses similaires, de l'ordre de 2 à 3 points, sont également observées pour d'autres vaccins essentiels, notamment ceux contre la coqueluche et l'hépatite B. Cette diminution de la couverture vaccinale s'inscrit dans un contexte complexe, marqué par des difficultés croissantes d'accès aux soins, une moindre fréquentation des consultations pédiatriques, ainsi qu'une progression préoccupante de la défiance vaccinale au sein de la population. Dans certaines régions, cette situation favorise la réapparition de cas groupés de maladies infectieuses pourtant évitables. Sachant l'implication de M. le ministre sur cette question de santé publique, elle souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la couverture vaccinale infantile sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Selon le dernier bulletin Vaccination de Santé publique France paru en avril 2025 (1), les couvertures vaccinales pour les vaccinations obligatoires chez le nourrisson sont globalement élevées et proches voire supérieures aux objectifs de santé publique de 95 %. La méthode historique de référence des estimations de couverture vaccinale repose sur l'analyse des certificats de santé de l'enfant à 2 ans. Les estimations de couverture vaccinale publiées en avril 2025 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous. Couvertures vaccinales (certificats de santé à 2 ans, année 2023, cohorte 2021) CV 3 doses CV 1 dose CV 2 doses DTPCoq HiB(2) 95,6 % Hépatite B 96,3 % Pneumocoque 95,9 % ROR - 95,4 % 92,6 % Il existe une autre méthode basée sur les remboursements de vaccins. Les estimations pour la couverture vaccinale rougeole par cette méthode publiées cette année sont de 94,6 % pour au moins une dose à l'âge de 21 mois (cohorte 2021) et de 87,1 % pour 2 doses à l'âge de 33 mois (cohorte 2022). Quelle que soit la méthode retenue, les couvertures vaccinales pour la vaccination rougeole à 1 dose ou à 2 doses sont en augmentation constante depuis 2016, à l'exception d'une légère diminution entre 2020 et 2021 (93,2% versus 92,8 %) pour la couverture rougeole 1 dose selon la méthode de remboursement. Cette diminution est probablement en lien avec les périodes de confinement connues durant cette période et a été compensée depuis, les données récentes confirmant un retour à des niveaux de couverture élevés et conformes aux objectifs de santé publique. (1) Vaccination en France. Bilan de la couverture vaccinale en 2024. (2) Diphtérie, tétanos, polio, coqueluche, Haemophilus Influenza de type B, hépatite B

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor préoccupant des drogues de synthèse sur le territoire national et les menaces multiples que ce phénomène fait peser sur la sécurité intérieure. Parmi les substances en circulation, les nouveaux produits de synthèse (NPS) connaissent une progression particulièrement rapide et inquiétante. Selon le dispositif système d'identification national des toxiques et des substances (SINTES) de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 731 produits psychoactifs ont été analysés en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. L'Agence de l'Union européenne sur les drogues a également alerté sur la multiplication de ces substances très puissantes qui exposent les consommateurs à un risque élevé d'intoxication grave, voire de décès, en particulier dans le cas des opioïdes de synthèse. Le faible coût de production de ces drogues et leur diffusion via les réseaux numériques favorisent l'essor de groupes criminels structurés. Face à cette évolution rapide et à ses conséquences sanitaires, sécuritaires et sociales, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore la lutte contre la circulation croissante des drogues de synthèse et garantir la sécurité des citoyens face à la menace que représente ce phénomène.

Réponse

La consommation des nouveaux produits de synthèse est croissante en Europe et en France, générant un développement du trafic. La France est ainsi confrontée à la multiplication de nouveaux produits, destinés à alimenter la consommation locale ou à être réexpédiés dans d'autres pays. La France constitue par ailleurs une zone de transit pour les flux de produits précurseurs. Les drogues de synthèse, dont certaines imitent les effets des drogues traditionnelles, représentent une menace de plus en plus préoccupante. Produites à bas coût et souvent très concentrées en principes actifs, ces substances sont principalement fabriquées par de petits groupes criminels ou des industriels implantés en Asie, notamment impliqués dans la contrebande de précurseurs chimiques. Le dynamisme du marché européen s'explique par une législation encore fragile, que les trafiquants exploitent en modifiant la composition chimique de certaines molécules selon les interdictions en vigueur. Les groupes criminels tirent parti du fait qu'un produit non inscrit sur la liste des stupéfiants ne peut être interdit, ce qui leur permet de proposer sans cesse de nouvelles drogues. La lutte contre ces nouveaux produits de synthèse est d'autant plus difficile que leur apparition est rapide, compliquant leur détection. Il est en effet indispensable que les autorités scientifiques identifient précisément la molécule concernée, surtout lorsque celle-ci ne relève pas d'une famille déjà classée comme stupéfiant. L'absence d'harmonisation juridique de leur statut, au niveau tant européen que mondial, met en évidence la nécessité d'apporter une réponse internationale au regard de la stratégie de contournement des législations. Le contrôle des précurseurs chimiques est un élément essentiel pour limiter la production de drogues de synthèse et le développement de laboratoires clandestins. À ce titre, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), rattachée au ministère de l'Économie, pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques. La lutte contre ce phénomène relève du combat global mené par les forces de sécurité intérieure de l'État - mais également les douanes et la marine nationale - contre les organisations criminelles agissant dans le trafic de stupéfiants. La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en particulier l'Office anti-stupéfiants (OFAST), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police sont particulièrement investies dans la lutte contre ces nouvelles substances psychoactives. Bien qu'une large part des quantités mises hors-circuit en France (75 % pour l'ecstasy/MDMA et 22 % pour l'amphétamine/méthamphétamine) serait destinée à des marchés étrangers, le marché de consommation en France métropolitaine et outre-mer est dynamique et requiert donc le maintien d'un niveau de vigilance élevé. D'ores et déjà, la mobilisation des forces porte des coups sévères aux trafiquants. En 2024 par exemple, les forces de sécurité ont saisi 9 090 510 comprimés d'ecstasy/MDMA (+123 % par rapport à 2023) et 618 kg d'amphétamine/méthamphétamine (+ 133 %), soit des saisies record. La gendarmerie est particulièrement investie dans la lutte contre les drogues de synthèse comme en atteste l'évolution des saisies avec 2,2 millions de cachets d'ecstasy saisis en 2024 contre 38 519 cachets en 2023. Elle est également concernée dans les outre-mer, spécialement en Polynésie française, par la lutte contre le trafic d'ICE (méthamphétamine) en provenance des États-Unis et du Mexique. Près de 13 kg y ont été saisis en 2024. La hausse globale des saisies en 2024 traduit une hausse de la consommation, mais aussi des gains d'efficacité de l'action des services répressifs. Alors que la lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité absolue par le ministre de l'intérieur, la mobilisation des forces de l'ordre est totale. Elle va bénéficier des avancées majeures introduites par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, portée par le ministre de l'intérieur, dotant en particulier les services d'enquête de moyens élargis, mais également les préfets, qui disposeront de plus de pouvoirs pour intervenir localement. La création d'un parquet spécialisé contre la criminalité organisée contribue à doter notre pays d'un arsenal juridique à la hauteur de la menace. La création d'une nouvelle et véritable task-force contre le crime organisée - l'état-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO) – le 14 mai dernier, sous le chef de filât de la DNPJ, composée de représentants de toutes les administrations concernées, va également permettre d'améliorer l'efficacité de l'action inter-services et interministérielle, la partage d'informations et le continuum entre le renseignement et le judiciaire. Par ailleurs, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la la gendarmerie nationale est désormais opérationnelle. Elle renforce la cohérence des capacités centrales d'investigation, de renseignement et d'expertise criminalistique de la gendarmerie en regroupant les structures à compétences nationales (SCRC, PJGN, UNC, offices centraux : OCLDI, OCLTI, OCLAESP, OCLCH) et une nouvelle unité nationale d'investigation (UNI), au sein d'un opérateur central de police judiciaire en lien étroit avec le PNACO et l'EMCO. Le contrôle des précurseurs chimiques est un élément essentiel pour limiter la production de drogues de synthèse et le développement de laboratoires clandestins. À ce titre, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), rattachée au ministère de l'économie, pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques. Enfin, ce combat implique d'agir également sur la consommation, en responsabilisant les consommateurs, notamment par le recours plus intensif aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, dont près de 197 000 ont été traitées en 2024, soit une augmentation de plus de 21 % par rapport en 2023.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité sévère ou de handicap. En France, près de 700 000 adultes, soit environ 1,5 % de la population âgée de 18 à 74 ans, sont atteints d'obésité massive (indice de masse corporelle supérieur à 40). Ces personnes, souvent confrontées à des problématiques de mobilité, rencontrent de nombreuses difficultés d'accès aux soins, notamment lorsque des transports médicalisés spécifiques sont requis. Bien qu'un transport en ambulance bariatrique puisse être prescrit médicalement, son remboursement par l'assurance maladie demeure limité au tarif d'une ambulance classique. Cette prise en charge partielle entraîne un reste à charge conséquent pour les patients, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. À titre d'exemple, un simple aller-retour de 11 kilomètres peut laisser à la charge du patient plus de 450 euros, une somme que de nombreux patients ne peuvent assumer. En parallèle, une étude de 2012 révélait que seuls 51 % des SAMU étaient équipés pour le transport de patients pesant plus de 180 kg, soulignant une inégalité d'accès aux soins d'urgence. Cette absence de prise en charge intégrale constitue une rupture d'égalité manifeste entre les assurés et contribue à un renoncement aux soins, pourtant médicalement nécessaires. Consciente de l'attachement de M. le ministre à cette question de santé publique majeure, elle lui demande son avis sur les améliorations susceptibles d'être envisagées.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des infections invasives à méningocoque. En 2023, 560 cas ont été recensés, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2022. Si la vaccination contre le sérogroupe C, obligatoire depuis 2018, semble avoir réduit de manière significative la prévalence de ce sérogroupe (moins de 1 % des cas en 2023), d'autres sérogroupes connaissent une augmentation inquiétante. C'est notamment le cas du sérogroupe B qui représente 44 % des infections, tandis que les sérogroupes W et Y sont respectivement à l'origine de 29 % et 24 % des cas. Par ailleurs, la gravité de ces infections est alarmante. En 2023, 18 % des cas ont évolué vers un purpura fulminans , une forme foudroyante de la maladie et la létalité reste élevée : 19 % pour le sérogroupe W (31 décès), 7 % pour le sérogroupe B et 8 % pour le sérogroupe Y. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.

Réponse

Le ministère de la santé et de l'accès aux soins est extrêmement vigilant à la prévention et à la surveillance des Infections invasives à méningocoque (IIM). La situation épidémiologique est donc suivie avec attention pour adapter les stratégies de vaccination contre les différents sérogroupes. C'est ainsi qu'au regard des données issues de la surveillance épidémiologique de Santé publique France, le ministère chargé de la santé a sollicité l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) le 22 juin 2023 sur la pertinence d'actualiser les recommandations relatives à la stratégie de vaccination contre les IIM, en particulier celles relatives aux sérogroupes ACWY et au sérogroupe B. À la suite des recommandations de la HAS, la stratégie de vaccination contre les méningocoques a été renforcée pour les nourrissons, les adolescents âgés de 11 à 14 ans et les jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans. Face à un niveau particulièrement élevé des cas d'IIM au mois de janvier 2025, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a saisi à nouveau la HAS afin qu'elle évalue la nécessité de réviser la stratégie de vaccination contre les méningocoques, notamment les recommandations concernant le rattrapage de la vaccination contre les méningocoques B et ACWY chez les enfants. Dès la réception des recommandations de la HAS, publiées le 13 mars 2025, le ministère chargé de la santé a lancé les travaux nécessaires à leur mise en œuvre. Ainsi, la stratégie de vaccination contre les méningocoques actuellement en vigueur est une stratégie renforcée qui vise à protéger les personnes les plus à risque et comporte plusieurs mesures : une obligation vaccinale contre les méningocoques B et ACWY pour les nourrissons, un rattrapage vaccinal contre les méningocoques B et ACWY pour les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans. Enfin, la vaccination contre les méningocoques ACWY des adolescents âgés de 11 à 14 ans est effective au collège dès cette rentrée 2025. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins poursuivra sa campagne de communication pour sensibiliser les parents et les jeunes adultes sur la gravité des IIM et l'importance de se rapprocher de leur professionnel de santé pour mettre à jour la vaccination de leur enfant ou leur vaccination suivant les nouvelles recommandations. Cette campagne de communication vise également les professionnels pour leur permettre de s'approprier les nouvelles recommandations et les sensibiliser sur l'importance de saisir toutes les opportunités, notamment les rendez-vous "Mon bilan Prévention", pour aborder cette question avec leurs patients et procéder au rattrapage vaccinal si nécessaire.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de déficience visuelle. Actuellement, ces personnes sont privées de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès l'âge de 60 ans, étant requalifiées non plus comme personnes handicapées, mais comme personnes âgées dépendantes. Cette requalification les exclut des aides spécifiques nécessaires à leur prise en charge, alors même que la prévalence de la déficience visuelle augmente avec l'âge, touchant environ 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans et 38 % des personnes âgées de 90 ans et plus. En sus, 60 % des personnes en situation de handicap visuel sont âgées de plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique et face à la progression des pathologies liées à la perte de la vue, cette restriction d'âge apparaît inadaptée et contribue à accroître la vulnérabilité de nombreuses personnes âgées, privées d'un accompagnement spécifique et de soutien adapté à leurs besoins. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle pourrait prendre pour garantir un accès équitable aux aides pour les personnes âgées souffrant de déficience visuelle, afin de leur assurer un soutien digne et adapté aux défis qu'elles rencontrent au quotidien.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Pour bénéficier de la PCH, les personnes doivent satisfaire à la condition liée au handicap avant l'âge de 60 ans, à quatre exceptions près : - si la personne respectait les conditions d'éligibilité à la prestation avant 60 ans sans avoir pour autant demandé la prestation. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge ; - si le demandeur exerce une activité professionnelle, quels que soient son âge et la date de survenue du handicap ; - les allocataires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge ; - la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a ouvert l'accès à la PCH aux personnes de plus de 60 ans dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Les pathologies concernées seront précisées par voie réglementaire. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Mon soutien psy » qui est essentiel pour garantir l'accès aux soins psychologiques dans un contexte où la santé mentale constitue une priorité nationale. Depuis sa création, ce dispositif a permis à 243 000 patients d'accéder à des consultations psychologiques remboursées, levant ainsi des obstacles financiers souvent rédhibitoires. Toutefois, plusieurs limites peuvent en atténuer l'efficacité. D'une part, le dispositif reste restreint aux troubles légers à modérés, excluant ainsi les patients souffrant de troubles complexes. D'autre part, les tarifs actuels dissuadent de nombreux psychologues d'intégrer ce dispositif. En sus, la limitation du remboursement à 12 séances par an peut apparaître parfois insuffisante pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées. Connaissant l'attachement du ministre à cette question de santé publique majeure, elle souhaiterait connaître son avis sur le dispositif et sur les possibilités d'améliorations éventuellement envisagées.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui sont confrontés à une surcharge d'activité qui menace la qualité et l'accessibilité des soins. Selon les missions qui leurs sont confiées, ces services assurent une écoute médicale permanente et garantissent l'accès aux moyens d'hospitalisation nécessaires. Or une enquête récente révèle une dégradation de leur capacité à remplir ces tâches fondamentales. En effet, en 2024, un service d'urgence sur deux a dû fermer au moins une ligne médicale et 41 % des services ont été contraints de fermer plusieurs lignes. De plus, durant l'été 2023, près de 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ont temporairement suspendu leurs opérations, affectant 59 départements. Cette situation, exacerbée par une hausse de 10 % des appels au Centre 15, survient alors que 75 % des centres d'appels font face à un manque de personnel. En raison de la saturation des SAMU, des patients n'ont pu recevoir les soins indispensables à temps. Face à une demande croissante dépassant les capacités des services, les professionnels de santé s'inquiètent des retards de prise en charge, parfois fatals. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.