Questions

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours portée par les représentants du Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France. Les épisodes récents de feux de forêt, mais également la multiplication des situations de crise et d'évènements majeurs, alertent en effet sur l'importance de pouvoir disposer de capacités de renfort mobilisables rapidement. Cette réserve pourrait être composée de personnes disposant de compétences et d'expériences déjà acquises dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection des personnes et des biens et de l'accompagnement des victimes. Ses membres pourraient ainsi continuer à contribuer à la protection des populations sous l'autorité des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'étude d'une telle proposition pourrait éventuellement être engagée par M. le ministre, notamment dans le cadre des réflexions importantes qu'il conduit actuellement sur les moyens et le financement de la sécurité civile et de la préparation du projet de loi annoncé en la matière.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale, ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt de la sécurité civile. En effet, le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), représentant les pilotes de bombardiers d'eau de la sécurité civile, alerte sur des difficultés de disponibilité d'une partie de la flotte patrimoniale (12 Canadair, 8 Dash-8 et 3 Beech 200) au début de chaque saison estivale. Ces difficultés, liées notamment aux enjeux de maintenance, auraient limité les possibilités d'entraînement des équipages durant l'hiver et contraint certaines interventions à se dérouler avec des formations réduites durant l'été 2026. Si l'acquisition de quatre Canadair supplémentaires, prévue pour 2028 et 2032, apporte une réponse à moyen terme, elle ne répond pas aux enjeux opérationnels immédiats. Par ailleurs, le recours à la location de moyens aériens privés complémentaires, utile en soutien, ne saurait se substituer aux investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle de la flotte existante. Ainsi elle souhaiterait connaître les actions qu'il met en place, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience des personnels navigants, afin d'améliorer l'approvisionnement en pièces détachées et ainsi, sécuriser la pleine disponibilité de la flotte dès le début de la prochaine saison des feux.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que peuvent avoir certains dispositifs de dépollution sur les véhicules d'incendie et de secours en situation d'intervention. Face aux incendies de forêt d'une ampleur exceptionnelle subis par la France et au regard de la mobilisation courageuse et éprouvante des sapeurs-pompiers, des responsables opérationnels et fédérations s'interrogent actuellement sur l'adaptation des systèmes antipollution fondés sur l'utilisation d'AdBlue aux exigences propres de leurs missions. En effet, les engins les plus récents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont désormais équipés de tels systèmes, qui poursuivent des objectifs environnementaux compréhensibles mais qui entraînent également des contraintes opérationnelles et des limitations de performance lorsque le réservoir d'AdBlue est vide ou quand une panne est détectée. Au regard des conditions d'intervention des véhicules des SDIS, liées notamment à l'exigence de rapidité, aux fortes chaleurs, aux terrains difficiles et aux durées d'engagement prolongées, la potentielle dégradation de la disponibilité des engins peut nuire à l'efficacité d'intervention. Consciente que cette question s'inscrit dans un cadre européen, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation de la situation ainsi que les démarches éventuellement engagées afin de permettre des évolutions techniques mieux adaptées ou des dérogations à l'exigence de tels systèmes antipollution sur les véhicules d'incendie et de secours.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis sa généralisation, certaines formalités, relatives par exemple aux cessions de fonds de commerce, doivent être accomplies exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme. Or il apparaît que celle-ci limite actuellement à 10 mégaoctets la taille des fichiers pouvant y être déposés. Cette contrainte technique est susceptible de faire obstacle au dépôt de certains actes établis sous signature électronique qualifiée, notamment ceux réalisés au moyen des outils mis à disposition des avocats. En effet, un tel acte ne peut être modifié ou compressé sans porter atteinte à son intégrité et, partant, à la validité de sa signature. Une fois enregistré auprès de l'administration fiscale et ayant donné lieu aux formalités de publicité requises, cet acte ne peut davantage être modifié. Dans ces conditions, des professionnels se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accomplir une formalité pourtant légalement obligatoire, sans qu'aucune procédure alternative ne leur soit proposée. Les services de l'INPI renvoient vers les greffes, tandis que ces derniers indiquent ne disposer d'aucune compétence leur permettant de recevoir directement les actes ou de déroger aux modalités de dépôt prévues par les textes. Cette situation soulève une difficulté de principe dès lors qu'une limitation technique, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, est susceptible de faire obstacle à l'application effective de la loi. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son appréciation de cette situation ainsi que les éventuelles dispositions qu'il pourrait prendre pour y remédier.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du système informatique Cassiopée, outil central de gestion des procédures pénales dans les juridictions françaises. Déployé progressivement depuis 2008, Cassiopée assure le suivi intégral des procédures pénales, de l'enregistrement des plaintes jusqu'à l'exécution des peines. La Cour des comptes a relevé que le coût de ce système est passé d'environ 4,4 millions d'euros en 2006 à 142 millions d'euros en 2018. Parallèlement, des acteurs du monde judiciaire font état de difficultés persistantes : lenteurs, pannes ponctuelles et ergonomie perfectible. Elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser, d'une part, son constat et le bilan qu'il dresse de l'évolution de Cassiopée depuis sa mise en service et, d'autre part, quelles perspectives sont envisagées pour améliorer la performance de cet outil.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des gendarmes en zones rurales. Héritiers d'une mission séculaire, les 155 000 gendarmes présents sur le territoire ne se limitent pas à la sécurité publique et à la police judiciaire. Dans de nombreuses campagnes, ils représentent souvent le dernier lien entre l'État et les citoyens. Sollicités pour des missions de médiation, sociales ou de proximité, ils assument aujourd'hui un rôle élargi bien au delà de leur cœur de métier, ce qui entraîne des horaires longs et atypiques : 40 % des gendarmes sont mobilisés au moins 20 dimanches par an, 20 % effectuent au moins 50 nuits. De plus, près des deux tiers de leur temps sont absorbés par les tâches administratives, limitant leur présence sur le terrain. Parallèlement, la périurbanisation des brigades a modifié leurs missions. Sachant l'intérêt que M. le ministre porte à cette question, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place pour améliorer les conditions de travail des gendarmes en zones rurales.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.

Réponse

En application de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de contrôler les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, dont ne relèvent pas les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). Ceux-ci sont, en effet, régis par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Une réflexion est actuellement menée par les services du ministère de l'intérieur afin de faire évoluer cette réglementation et, ainsi, prévoir un contrôle des agents de sécurité incendie.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usages détournés du protoxyde d'azote et son impact concernant les accidents graves de la circulation. La consommation de ce gaz connaît en effet une inquiétante progression, notamment chez les jeunes. En 2022, 14 % des 18-24 ans l'avaient déjà expérimenté et plus de 3 % déclaraient en avoir consommé au cours de l'année. Ce gaz expose les usagers à des risques pour la santé, allant de troubles neurologiques à des accidents graves. Si la loi du 1er juin 2021 a renforcé la prévention en encadrant plus strictement la vente qui est désormais interdite aux mineurs, les forces de l'ordre constatent néanmoins une recrudescence d'accidents graves impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote. Or ce gaz n'est pas détectable dans le sang et il n'est pas considéré comme un stupéfiant ce qui pose une difficulté importante pour la mise en œuvre d'une politique de sécurité routière adaptée à ce défi. Connaissant l'engagement du ministre sur ce sujet, elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour améliorer la prévention et la répression de usages détournées du protoxyde d'azote notamment pour les conducteurs de véhicules en cas de consommation constatée.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.

Réponse

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée significative en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA. En revanche, pour certains véhicules motorisés, non immatriculés, non-présents dans le FVA, et pour lesquels la France a fait le choix d'une obligation d'assurance (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, draisiennes électriques…), l'édition d'une attestation d'assurance papier et sa présentation lors d'un contrôle demeurent obligatoires. L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans être mis à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, Centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de son travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Dans ce cadre, l'extension des compétences judiciaires des polices municipales et l'accès à certains fichiers supplémentaires sont actuellement à l'étude.

La question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation alarmante des actes antisémites dans les établissements scolaires. En 2024, 360 incidents en lien avec le conflit israélo-palestinien ont été signalés dans le cadre scolaire, parmi lesquels une cinquantaine d'actes explicitement antisémites. Plus largement, l'année scolaire 2023-2024 a vu une explosion de ces faits, avec 1 670 signalements, contre environ 400 l'année précédente. Ce phénomène inquiétant soulève la question de la transmission des valeurs républicaines et de la lutte contre la haine au sein du système éducatif. Il est d'autant plus préoccupant que 42 % des auteurs identifiés de ces actes ont moins de 35 ans, ce qui met en lumière un défi majeur en matière de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. Compte tenu de l'augmentation des actes antisémites en milieu scolaire, elle souhaiterait connaître son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées pour y faire face.

Réponse

Face à la hausse des actes racistes et antisémites, la transmission des valeurs de la République et la protection des élèves et des personnels sont des priorités du ministère. La place des valeurs de la République a été renforcée dans les programmes scolaires. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, applicables depuis la rentrée 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. Le vade-mecum « agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine » recense les contenus d'enseignement qui étayent cette transmission. L'engagement des élèves dans des projets et concours scolaires contribue à prévenir les actes racistes et antisémites en milieu scolaire. Ainsi, chaque année, de nombreuses classes sont engagées dans le concours national de la résistance et de la déportation, le prix Ilan Halimi porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ou encore le concours « nous autres » et mènent des projets dans le cadre de la semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme pilotée par la DILCRAH. Le ministère met en œuvre la mesure du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 qui prévoit l'organisation d'une visite d'un site de mémoire et d'histoire relatif aux questions de racisme et d'antisémitisme pour chaque élève durant sa scolarité. Le portail national Eduscol met à disposition des enseignants des ressources d'opérateurs ou de partenaires soutenus, notamment financièrement, par le ministère : la série des fondamentaux « le racisme, c'est pas sport », des ressources tirées de Lumni enseignement ou des partenaires du ministère (la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, SOS racisme, le camp des Milles, le mémorial de la Shoah, le musée d'art et d'histoire du judaïsme ou l'association Coexist). Le ministère protège les élèves et les personnels et apporte des réponses fermes à toute atteinte aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement et de manière immédiate à tous les personnels victimes d'agression physique ou menacés dans l'exercice de leurs fonctions. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire en cas d'atteinte grave aux valeurs de la République. Elle s'accompagne, selon les situations, d'une action sur le plan pénal qui prend la forme soit d'un dépôt de plainte, soit d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 a été complété par le plan ministériel pour la tranquillité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Ainsi, 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires ont été créés. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques « valeurs de la République » apportent expertise et conseil, interviennent dans les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. Les équipes mobiles de sécurité sont également mobilisées pour apaiser le climat scolaire. Afin de renforcer la chaîne fonctionnelle de défense et de sécurité, le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 a créé les services de défense et de sécurité académiques (SDSA) dont les missions et modalités de fonctionnement ont été précisées par l'instruction ministérielle du 19 mars 2025 publiée au BOENJS n° 13 du 27 mars 2025. Implanté dans chaque rectorat et dirigé par le directeur de cabinet du recteur, avec un correspondant dans chaque direction départementale des services de l'éducation nationale, le SDSA intègre dans ses missions la lutte contre les atteintes aux valeurs de la République et les actes racistes et antisémites afin d'agir de manière forte et unifiée, d'assurer la protection des personnels et des jeunes et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante du nombre de mineurs impliqués dans des processus de radicalisation en France. La proportion de mineurs impliqués dans des projets terroristes a fortement progressé, atteignant 21 % des cas en 2024. Aussi, en 2024, 2 558 personnes étaient suivies pour de tels faits chaque mois, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2023. Plus préoccupant encore, 65 % des individus concernés par ces poursuites sont des mineurs. Par ailleurs, en 2024, 18 mineurs ont été déférés devant le parquet national antiterroriste dans le cadre de 13 procédures distinctes, soit une augmentation de 20 % en un an. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Réponse

Depuis 2023, plus des deux tiers des mis en cause dans des projets d'attentats ont moins de 21 ans, une menace portée non seulement par de très jeunes majeurs, mais aussi par des acteurs mineurs. De même, à la suite de l'attentat d'Arras, il a été relevé une hausse des inscriptions de mineurs au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Aussi, au cours des cinq dernières années, la part des mineurs parmi les individus faisant l'objet d'un suivi actif au FSPRT a triplé, passant de 1,7 % en 2020 à 5,6 % aujourd'hui. Ce constat, largement partagé par nos partenaires européens et internationaux, concerne principalement la mouvance jihadiste, mais aussi les autres mouvances radicales, pour lesquelles l'endoctrinement rapide et l'accès à des contenus extrémistes en ligne facilitent également la radicalisation précoce. L'implication de mineurs dans des affaires de terrorisme n'est toutefois pas inédite. En 2014 et 2017, des mineurs étaient présents parmi les velléitaires au départ sur zone. De même, des mineurs parfois très jeunes ont été régulièrement impliqués dans les actions ou des projets d'action violente sur le territoire national. Ce qui est nouveau en revanche, c'est la proportion que représentent aujourd'hui les mineurs dans les projets terroristes déjoués et les actions commises sur le territoire national, ainsi que l'extrême jeunesse de certains profils, impliqués dans des faits très graves. Parmi les services de l'État, la DGSI est responsable des investigations relatives à la préparation d'éventuelles actions violentes ou celles sur des projets de départ vers une zone de jihad. Ces investigations ont lieu aussi bien à l'encontre des objectifs majeurs que mineurs. Dans ce cadre, les objectifs mineurs sont détectés et pris en compte de la même manière que les autres objectifs de la DGSI. Lorsqu'un mineur est identifié comme porteur d'un projet d'action violente ou velléitaire au départ vers une zone de jihad, de manière identique à tout autre objectif majeur du service, la DGSI signale les faits au parquet national antiterroriste (PNAT), qui décide de confier ou non une enquête préliminaire à un service de police (DGSI, SAT, SDAT) pour association de malfaiteurs terroriste. La DGSI peut également identifier un objectif mineur impliqué dans la diffusion et/ou la création de propagande jihadiste. Dès lors, cette infraction de nature infra-terroriste peut être signalée par le service, s'il le juge opportun, à l'autorité judiciaire compétente au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. La justice décidera de saisir, ou non, un service de police judiciaire pour enquêter sur ces faits dans la perspective d'une entrave judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, le règlement européen dit « TCO » pour « terrorist content online » permet aux autorités de chacun des États membres d'enjoindre aux hébergeurs le retrait dans l'heure des contenus terroristes. Dans ce cadre, la plateforme PHAROS donne la possibilité aux internautes et aux partenaires professionnels de signaler les contenus illicites en ligne. Afin de permettre la prise en charge du processus de radicalisation de façon précoce, notamment au profit des familles de jeunes radicalisés, le ministère de l'intérieur héberge une plateforme de signalement et d'assistance aux familles, aux professionnels et aux institutions. Ce centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) est accessible par un numéro vert et sur internet, par des formulaires en ligne. Ce centre dispose, en outre, de psychologues pour mieux conseiller les appelants et procéder à un premier accompagnement. Les signalements font l'objet, le cas échéant, d'une évaluation par les services compétents. Par ailleurs pour lutter contre le phénomène spécifique de la radicalisation des mineurs, et opérer le suivi de ces individus, les dispositifs de prévention et de lutte contre la radicalisation en France ont été renforcés au cours des dernières années. Dispositif central de la lutte contre la radicalisation islamiste, le groupe d'évaluation départemental (GED) permet le décloisonnement de l'information entre les différents services de l'État sous la direction du préfet et du procureur de la République. Aussi, afin de favoriser une détection précoce de la radicalisation, les dispositions réglementaires prévoient de convier systématiquement le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) en GED, lorsque les situations de mineurs ou jeunes majeurs scolarisés radicalisés sont inscrites à l'ordre du jour de l'instance. Ce renforcement de la coopération avec l'éducation nationale est essentiel dans la détection et le suivi de ces jeunes, radicalisés ou en voie de radicalisation. C'est dans cette instance d'évaluation qu'il peut être décidé de l'orientation vers une prise en charge sécuritaire ou à caractère social ou psychologique, par la cellule locale de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), voire d'un double suivi, qui est à favoriser s'agissant de ce public. En volume, la moyenne mensuelle du nombre de mineurs accompagnés en CPRAF est de 1 703 individus (1 497 individus en 2023 ; 1 078 individus en 2022). L'éducation nationale représente près du 1/3 des acteurs concernés par les prises en charge, avec une progression constante et confirmée en 2024. L'ASE et la PJJ représentent respectivement 14 % et 9 % (sans distinction possible à ce stade entre le pénal et le civil). Ces trois acteurs représentent 54 % des acteurs concernés par les accompagnements dans le cadre de la CPRAF. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'augmentation du suivi des mineurs se confirme également en prévention de la radicalisation. Seulement, il convient d'être prudent sur l'interprétation de cette évolution. En effet, il est clairement observé une augmentation notable des signalements à chaque vague d'attentats commis sur le territoire national, et donc des orientations vers la CPRAF. Par ailleurs, ces signalements sont très importants de la part de l'éducation nationale, que ce soit depuis les commémorations des attentats commis en 2015/2016 et encore plus depuis 2020 après l'assassinat de Samuel PATY puis en 2023 après celui de Dominique BERNARD. De plus, l'impact des réseaux sociaux (largement utilisés par un public de plus en plus jeune) doit être pris en compte parmi les vecteurs de radicalisation des jeunes. C'est pourquoi, depuis fin 2024, le pôle prévention de la radicalisation du SG-CIPDR a retenu ces deux thématiques comme fil conducteur de ses sessions nationales de formation en prévention de la radicalisation. Une formation de niveau 2, avec les mêmes thématiques prioritaires, est prévue pour le premier semestre 2025. Il s'agit donc de pouvoir sensibiliser et former les acteurs du signalement et de la prise en charge à la spécificité de cette nouvelle forme de radicalisation qui touche les jeunes parfois de manière très rapide et demande donc des ajustements tant au niveau de la détection que du signalement et bien sûr de la prise en compte sécuritaire et/ou sociale. Le travail de recherche est essentiel pour pouvoir recueillir des données et des connaissances précises sur ce phénomène récent et il pourrait être intéressant de mettre en œuvre une recherche-action interministérielle avec les partenaires incontournables que sont l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance. De manière opérationnelle, il est prévu de sensibiliser et former les acteurs de la médiation numérique à la prévention de la radicalisation (nouvelle mesure de la feuille de route interministérielle 2025/2027 de la prévention de la radicalisation, en lien avec le ministère de la culture) afin que ces derniers puissent accompagner les CPRAF dans les cas de situations relevant de la radicalisation en ligne. Une réflexion est en cours avec la préfecture de Gironde et le centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) de Bordeaux, Cap Sciences et, plus largement, en région Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, la DGSI sensibilise soit directement soit par son réseau national de conférenciers spécialisés (CS-RAD) les acteurs de la protection de l'enfance, le personnel de l'éducation nationale ainsi que des publics jeunes, étudiants, élèves de filières des métiers de la sécurité ou volontaires du service national universel. Ce réseau, qui œuvre depuis deux ans en lien étroit avec les référents radicalisation positionnés auprès des préfets, a déjà mené plus de 100 actions à l'attention des équipes pédagogiques et du personnel encadrant de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce sont ainsi plus de 4 100 professionnels de l'enseignement qui ont été sensibilisés.