Questions

La question

Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, pilier de la politique de dématérialisation des immatriculations, repose sur l'intervention de 33 000 professionnels habilités, dont une grande partie sont des entreprises de proximité. Depuis plusieurs mois, la Fédération nationale de l'automobile (FNA) constate une multiplication d'attaques informatiques ciblant les accès SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Ces intrusions permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Les conséquences pour les garages victimes sont lourdes : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, risques d'utilisation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance, remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes et perte de confiance dans le marché de l'occasion. Si le SIV est en cours de refonte avec le projet SIV 2, son déploiement complet n'est prévu qu'entre 2026 et 2028, laissant aujourd'hui les professionnels et les consommateurs exposés. Ainsi, en complément du travail déjà engagé pour répondre à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'accompagnement complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les professionnels habilités et garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement constaté dans certains départements des délais pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en grande partie par une augmentation du nombre de candidats liée à la possibilité de passer son permis à 17 ans depuis janvier 2024. Les conséquences peuvent être problématiques, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines, pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active ou suivre une formation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin d'améliorer cette situation au regard notamment du nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements les plus affectés.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Cette mesure ambitieuse a pour objectif principal de répondre à la forte demande et de réduire les délais d'attente, particulièrement dans les départements en tension. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Il a également été décidé de créer dans chaque département ou le délai médian dépasse 80 jours un comité de suivi réunissant services de l'État et représentants des autos-écoles. Ce comité placé sous l'autorité du préfet permettra de dresser un état des lieux et de piloter finement la production de places. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Par ailleurs, les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans les Alpes-Maritimes sont dans la moyenne actuelle : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 78 jours et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le taux de réussite annualisé de 60,03 % est quant à lui supérieur au taux moyen national de 59,00 %. Afin de ramener à l'équilibre l'effectif d'inspecteurs dans le département, un lauréat du second concours 2025 sera positionné et entrera en formation en novembre prochain. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.