Amendements

20 février 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 704

La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l’effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plus difficile la réalisation d’une fraude en agissant dès la conception des politiques sociales. Le présent amendement propose donc de préciser que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l’article 4 visent…

20 février 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quinquies — amendement n° 567

20 février 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quinquies — amendement n° 568

20 février 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 569

9 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1130

Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des Tiers-lieux, vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action « Tiers-lieux » du programme 112 subit une diminution de -95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits accordés en LFI 2025. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois…

9 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1160

9 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1159

Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du Groupement d'intérêt scientifique FC3R (centre français en charge 3R) via les crédits du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui est le plus gros contributeur du FC3R. En première partie du projet de loi de finances pour 2026, il avait été proposé un amendement (n° I-1823) pour instaurer une taxe symbolique d’un euro par…

6 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 972

Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des Tiers-lieux, vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action « Tiers-lieux » du programme 112 subit une diminution de -95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits accordés en LFI 2025. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois…

5 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 467

5 janvier 2026 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 112

Cet article instaure une contribution différentielle sur les très haut patrimoine, supérieurs à 10 milliards d’euros. Il permet de générer un rendement d’environ 6 milliards d’euros, permettant d’absorber la hausse du déficit public prévu par le PLF suite à son passage au Sénat, notamment en lien avec des mesures de coordination suite à l’adoption du PLFSS. Cet amendement permet de faire reposer le financement de notre modèle social par les gagnants des décennies néolibérales (une poignée de…

22 décembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 2

Amendement rédactionnel.

22 décembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 2

Rédactionnel

13 novembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 93

Le présent amendement vise à supprimer les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Depuis plusieurs années, les universités et les organismes de recherche font face à une dégradation progressive de leurs moyens, alors même que leurs charges augmentent et que les besoins en formation, en accompagnement social et en investissement scientifique deviennent plus importants. Les annulations de crédits envisagées — plus de 100 millions d’euros, dont 67…

13 novembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 68

12 novembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1136

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) vise à renforcer les crédits du programme Accès au droit et à la justice. Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour…

7 novembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 644

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’Association nationale des Tiers-lieux, vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action « Tiers-lieux » du programme 112 subit une diminution de -95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits accordés en LFI 2025. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377…

7 novembre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 697

Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du Groupement d'intérêt scientifique FC3R (centre français en charge 3R) via les crédits du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui est le plus gros contributeur du FC3R. En première partie du projet de loi de finances pour 2026, il avait été proposé un amendement (n° I-1823) pour instaurer une taxe symbolique d’un euro par…

31 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1606

Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux proposent d’augmenter la dotation du Commissariat à l’énergie atomique. Pour rappel, ce projet de loi de finances propose une augmentation du programme 190 de 58 millions d’euros en AE et 77 millions d’euros en CP, qui répond à une partie seulement des besoins financiers du CEA. En effet le CEA a fait l’objet d’une réduction exceptionnelle de sa dotation en 2025 par une baisse de 191 millions d’euros sur l’action 15 du programme 190 et de 77 millions…

29 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 415

Cet amendement travaillé avec l’Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action « Tiers-lieux » du programme 112 « Cohésion des territoires » – action 12 subit une diminution de -95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits accordés en LFI 2025. En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme…

22 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2879

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

22 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3177

Cet amendement adopté en commission va dans le sens des travaux des députés socialistes et apparentés, pour élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a plusieurs années : – D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz.…

22 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2728

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Selon un rapport publié en octobre 2024 par la confédération internationale Oxfam, un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en 585 ans. Cette…

21 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1799

21 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1852

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de « mise à disposition gratuite » et de « déplacements domicile-travail » est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de…

21 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1823

Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. L’objectif n’est pas de « pénaliser » la Recherche, mais de financer spécifiquement le développement de méthodes alternatives. Le montant de la contribution visée par le présent amendement (1 euro par animal utilisé à des fins expérimentales)…

20 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 570

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO2…

20 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1884

Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman, vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net (actifs moins dettes) est supérieur à 100 millions d’euros. Le mécanisme de la taxe Zucman repose ainsi sur quatre principes : un…

20 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 600

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : · L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux…

20 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 542

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les plus polluants au monde : un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Or, depuis les…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1605

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100. Des exceptions sont prévues pour les engins…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 547

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : · L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 560

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1452

Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. L’objectif n’est pas de « pénaliser » la Recherche, mais de financer spécifiquement le développement de méthodes alternatives. Le montant de la contribution visée par le présent amendement (1 euro par animal utilisé à des fins expérimentales)…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 959

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 557

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO2…

17 octobre 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 496

Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman, vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net (actifs moins dettes) est supérieur à 100 millions d’euros. Le mécanisme de la taxe Zucman repose ainsi sur quatre principes : un…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1353

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1362

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1356

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1358

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1361

Cet amendement, déposé en lien avec l'association La Quadrature du Net, vise à stopper le boom des installations de data centers. L’article 15 entend faciliter les implantations de centres de données, en les faisant entrer dans le périmètre des projets d’intérêt général majeur. Cette catégorie octroie des procédures d’autorisation environnementales simplifiées. Cet article doit être supprimé. Cet article pose problème à plusieurs titres, notamment sur l’enjeu de souveraineté, ainsi que sur les…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1365

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L. 441-6 qui reconnait aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices la possibilité de passer des contrats dans les conditions du code de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz produit à partir de sources renouvelables, dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme (désigné « BPA » pour…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1364

L’article L. 331-5 du code de l’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats de la commande publique de longue durée pour amortir les investissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de vente directe d’électricité. Cette durée varie nécessairement selon que l’électricité est produite par une installation existante (partiellement amortie), ou par une nouvelle installation créée à la faveur du contrat. L’acheteur doit dans ces conditions être expressément autorisé à préciser…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1342

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment : pour les marchés innovants, pour lesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018,…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1347

Cet amendement d’appel proposé par France Urbaine et l'INEC vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1350

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1354

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1340

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1349

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1355

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1351

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1363

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1357

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1360

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1343

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1352

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1346

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1344

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1341

Cet amendement, en lien avec l'organisation humanitaire française Break Poverty, propose de rétablir l’article 2 bis , inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2 bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication,…

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1345

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1348

4 avril 2025 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1359

13 mars 2025 — Mickaël Bouloux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 236

Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan, vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans…

13 mars 2025 — Mickaël Bouloux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 235

Le présent amendement, issu des travaux de l'association Adan, propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324-1-1 du code pénal. Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d’origine illicite dès qu’une réponse fait défaut, le dispositif de l'amendement exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle. Pour les cryptoactifs et autres comptes permettant l’anonymisation, la présomption n’intervient…

13 mars 2025 — Mickaël Bouloux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 234

Alors que la présente proposition de loi introduit une régulation importante du secteur des crypto-actifs, il importe que le législateur soit informé des enjeux et impacts pour l’écosystème, notamment sur la question de la présomption de blanchiment en cas d’utilisation d’un crypto-actif anonymisé ou via un service de mixage. Lutter contre le financement d’activités criminelles et renforcer les contrôles pour limiter les effets dévastateurs du narcotrafic sur notre population est fondamental.…

22 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 248

Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne.

22 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 247

Amendement de précision rédactionnelle.

22 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 249

Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.

17 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 192

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

17 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 191

Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par…

17 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 193

Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet d’intégrer explicitement dans le champ d’application de ce texte les organisations non-gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption. Bien qu’il y ait dans le texte une mention aux « infractions sous-jacentes », il est possible de considérer en l’état que seules les organisations de la société…

17 janvier 2025 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 194

Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier des rapports produisant des analyses statistiques à partir des données qui sont contenues dans le registre.

5 décembre 2024 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 124

Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.

5 décembre 2024 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 122

L'exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en présentant l'extension du régime de la garantie financière aux crypto-actifs comme une recommandation de cette instance. Ce n'est toutefois pas le cas. Dans son rapport du 27 janvier 2024, le HCJP souligne que la proposition d’intégrer les crypto-actifs au régime des garanties financières prévu aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier « fait…

5 décembre 2024 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 105

L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et, conformément à cet arrêt, il restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs. En raison de cette restriction, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui…

5 décembre 2024 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 120

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.

5 décembre 2024 — Mickaël Bouloux

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 11 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

15 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 117

14 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 55

Alors que le Gouvernement envisage d'annuler plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale, soit 100 millions d'euros en AE et en CP pour les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », il importe, au contraire de soutenir la trajectoire qui était initialement prévue dans le cadre de la loi de programmation pour la Recherche (LPR). En effet, la baisse des crédits envisagée par le Gouvernement est en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très…

14 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 52

13 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 12

Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros. L'INA fait face, pour l'exercice 2024, à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions d’euros, principalement en raison de la diminution de la dotation de transformation et de la cessation des appels à projets sur l'intelligence artificielle et…

12 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3902

Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Le Haut Conseil des Finances…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3654

Cet amendement vise à compenser la hausse des dépenses à laquelle sont exposés les organismes de recherche à raison des mesures "Guérini" de revalorisation du point d'indice de juin 2023. Selon les données transmises par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le coût associé à ces mesures est évalué à 34 millions d'euros en 2023 et 36 millions d'euros en 2024 pour les opérateurs de recherche du programme 172. Si les rapporteurs se félicitent des effets de la revalorisation…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3618

Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la charge à laquelle font face les organismes de recherche du fait de l'absence de compensation intégrale de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Cet amendement retire donc 1 euro de l’action 3 "Recherche duale dans le domaine aérospatial" du programme 191 "Recherche duale (civile et militaire)" pour l’affecter à l’action 1 "Soutien accru aux organismes de recherche" du…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3607

Le présent amendement vise à renforcer le budget de l'Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d'intérêt général et donc de mettre en œuvre les annonces du "One Planet Polar Summit" de novembre 2023. A l’heure où les différentes puissances réinvestissent massivement l’Arctique et l’Antarctique, il était primordial que la France assume également son ambition polaire. Les annonces "One Planet Polar Summit" reprennent les mesures défendues par les…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3655

Cet amendement vise à compenser les dépenses induites par la hausse de l'inflation pour les organismes de recherche en 2024. Selon le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en 2022 et 2023, 331 millions d'euros ont été versés aux opérateurs de la MIRES pour leur permettre de faire face à l'inflation. Cette compensation a permis de prendre en charge la moitié du coût absorbé par les organismes de recherche, évalué à 635 M€. Pourtant en 2024, aucune enveloppe n’a été prévue…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3652

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer l'impact du crédit d’impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3657

Cet amendement d'appel vise à mettre en cohérence les crédits du programme 172 avec la trajectoire fixée par la loi de programmation de la recherche. En effet, l'article 2 de la LPR fixe une hausse pluriannuelle de la dotation en crédits de paiement du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" et prévoit une hausse de 346 millions d'euros en 2025. Or, le PLF rompt avec l'ambition de la LPR en ne proposant qu'une hausse de 56 millions d'euros pour le…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3656

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche. En effet, son article 2 prévoit de rehausser le budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche et de lui faire atteindre un milliard d'euros à horizon 2027. Cette hausse doit permettre d'améliorer le taux de succès des appels à projets de l'ANR par rapport à 2020 et de reverser un complément financier de 25% aux organismes de recherche…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3653

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer la proportion de femmes dans les dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. Il doit ainsi permettre de renforcer l'information sur la féminisation des carrières scientifiques.

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3617

Le report de certains départs enretraite alourdit la masse salariale des organismes derecherche. Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour attirer l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur ce sujet. Cet amendement adopté en commission des Finances en première lecture propose de retirer 1 euro de l’action 3 Recherche duale dans le domaine aérospatial du programme 191 Recherche duale (civile et militaire) pour l’affecter à l’action 1 Soutien accru aux organismes de recherche…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3608

Le présent amendement vise à renforcer le budget de l'Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d'intérêt général et donc de mettre en œuvre les annonces du "One Planet Polar Summit" de novembre 2023. A l’heure où les différentes puissances réinvestissent massivement l’Arctique et l’Antarctique, il était primordial que la France assume également son ambition polaire. Les annonces "One Planet Polar Summit" reprennent les mesures défendues par les…

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3620

Dans une logique de chaînage vertueux et suite aux recommandations du rapport de M. Mickaël Bouloux sur la recherche polaire dans le cadre du printemps de l’évaluation, cet amendement vise à compléter le jaune relatif aux politiques nationales de recherche et de formations supérieures afin qu’il mentionne les efforts de l’État en faveur de la recherche polaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

9 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3609

Cet amendement vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions pour l’année 2025. Il s'agirait de flécher ainsi cette enveloppe : · 80 % de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont le niveau de rémunération est aujourd’hui loin de ce qui est pratiqué dans les autres pays de l’OCDE : ainsi, le salaire moyen d'un chercheur français est inférieur de 35 % en début…

8 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3426

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif. En France, 80 000 personnes étaient incarcérées au 1er septembre 2024 pour 60 000 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires français, soit une densité carcérale globale à 127,3%. De plus, le taux de récidive et de réitération est de 80% après un enfermement ferme contre 37,4% pour les alternatives à l'emprisonnement, comme les placements en extérieur pour réaliser une activité professionnelle, les travaux…

8 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3491

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la cuisine durable dans les CROUS. Cet amendement a été travaillé avec Déclic Collectif et inspiré du livret sur l’alimentation durable réalisé avec le RESES et Sillage : - Il vise à attribuer 800 000 € pour former, en théorie comme en pratique, à la cuisine durable l’ensemble du personnel des restaurants universitaires Selon Déclic Collectif, le budget global pour l'État nécessaire au financement de ces formations à la cuisine…

8 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3540

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de Déclic Collectif propose de créer une plateforme numérique nationale de transports pour que les Français puissent planifier des trajets multimodaux facilement. Les informations portant sur les réseaux de transports sont souvent difficiles d’accès et il n’existe pas d’outil national de comparaison multimodale. A contrario, la multiplicité des plateformes d’information à l’échelle régionale crée un manque de visibilité…

8 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3425

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif. En France, 80 000 personnes étaient incarcérées au 1er septembre 2024 pour près de 60 000 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires. Cela donne donc une densité carcérale globale à 127,3%. De plus, le taux de récidive et de réitération est de 80% après un enfermement ferme contre 37,4% pour les alternatives à l'emprisonnement, comme les placements en extérieur pour réaliser une activité professionnelle, les…

8 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3810

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action. Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujours détenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser que l’Etat autorise la…

7 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2504

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30% par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’euros grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par la commission des finances. En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de…

7 novembre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2525

Cet amendement crée un indicateur évaluant l’effet environnemental du crédit d’impôt recherche (CIR). Il pourra mesurer l’incitation à la recherche privée dans les domaines de la mobilité douce, de l’efficience énergétique ou de la sobriété des usages par exemple. Cet amendement permet de compléter l’information du Parlement. Il répond ainsi à la nécessité d’associer davantage la fiscalité à la transition écologique, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport « Redistribution,…

30 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2526

Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Le Haut Conseil des Finances…

25 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2051

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30% par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’euros grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par la commission des finances. En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de…

24 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1459

24 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1460

Le présent amendement de repli, travaillé en lien avec l’association « Fratries » de Rennes, vise à ce que le Parlement soit informé de la bonne couverture, par les Départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des frais engagés lors des projets de vie sociale et partagée qui sont organisés dans le cadre de l’habitat inclusif. En effet, l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes morales qui sont chargée d'assurer le…

24 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 894

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027). Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017…

20 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 120

Cet amendement crée un indicateur évaluant l’effet environnemental du crédit d’impôt recherche (CIR). Il pourra mesurer l’incitation à la recherche privée dans les domaines de la mobilité douce, de l’efficience énergétique ou de la sobriété des usages par exemple. Cet amendement permet de compléter l’information du Parlement. Il répond ainsi à la nécessité d’associer davantage la fiscalité à la transition écologique, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport « Redistribution,…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3198

Le présent amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3179

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3185

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3184

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3177

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison,…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3175

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3178

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100. Des exceptions sont prévues pour les engins…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3237

Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l'ONG ONE, a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3229

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet d'aubaine sur des activités éloignées de la recherche. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public. Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3182

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2557

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les résidences services du champ de l’article 24 afin que son périmètre corresponde bien à son objet. La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leur destination de résidence principale pour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3209

Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3430

Reprise de l'amendement 1689, adopté en commission Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3470

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3487

Amendement de soutien et reprise du I-CF1865 DE COURSON adopté en commission. Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3584

Reprise en soutien du SAS I-CF549. Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées. Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution,…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3585

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3183

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issu d'échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3232

L’amendement repris en soutien du CF1074 se commission vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés. Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3181

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 5 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 3207

Cet amendement de repli, par rapport aux 2 plus hautes tranches, vise à désindexer la suele tranches supérieure du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, l'alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3225

Inspiré d'un amendement plus large de Mme GERARD I-CF1308. La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3395

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3404

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur…

19 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 3199

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5 000 € HT. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre…

18 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1795

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Annoncé lors du 1 er comité interministériel du plan « vélo…

18 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1733

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos. Cette…

18 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1853

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pour la planète et les consommateurs, d’autant plus dans…

18 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1721

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos. Cette…

18 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1800

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de…

17 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1446

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de…

17 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1368

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de…

16 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 353

Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des…

14 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1854

Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe. La mer est le théâtre d’activités de loisirs extrêmement polluantes. Un paquebot de croisière émet en moyenne 20 000 tonnes de CO2 par an - autant que 10 000 voitures, tandis qu’une journée à bord d’un mégayacht émet autant de CO2 qu’une famille de 4 personnes qui resterait à l’hôtel pendant 4 ans et demi. Le nombre de navires de croisière a doublé depuis les années 2000, et…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 587

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 573

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos. Cette…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 589

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 582

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 572

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 579

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1192

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs. L’amendement a été travaillé à partir des propositions de Nexem.

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 592

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1765

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1508

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 134

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027). Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 580

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison,…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 588

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 581

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 583

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100. Des exceptions sont prévues pour les engins…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 571

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 5 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 574

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos. Cette…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 575

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Annoncé lors du 1 er comité interministériel du plan « vélo…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 576

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l'étendue du taux réduit de TVA de 10% sur l'aviation, en excluant les vols pour lesquels il existe une alternative en train prenant moins de 2h30.

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 577

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 585

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issu d'échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 593

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 736

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pour la planète et les consommateurs, d’autant plus dans…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1510

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1505

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son produit serait affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1688

Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1687

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1689

Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains. Alors même que certaines…

13 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1850

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de…

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 3 — amendement n° 77

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 6 — amendement n° 80

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 6 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 83

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. Il s'agit de rejeter ce texte dans son ensemble, même si au final, l'article 9 est intéréssant. Quand ce texte sera rejeté, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 76

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 78

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

10 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 5 — amendement n° 79

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

8 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 62

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de…

8 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 65

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises. Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille. Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME…

8 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 61

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier…

8 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 64

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76). Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se…

8 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 63

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 17

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association,…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 21

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). Nombre de ces dépenses font l'objet d'un grave défaut de pilotage. Ainsi, par exemple, la niche…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 4

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros. Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 11

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 5

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 7

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 13

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés. Nous…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 6

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 12

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 9

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 16

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 15

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés…

6 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 14

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

1 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 2

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

1 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 3

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

1 octobre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 56

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de finances publiques à une loi de programmation des finances publiques pertinente. À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 59

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 53

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 40

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 41

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros. Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 45

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 48

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés. Nous…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 52

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 54

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 47

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 60

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 57

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association,…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux…

20 septembre 2024 — Mickaël Bouloux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 44

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des…