Questions

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité et sur l'insuffisance de leur protection une fois l'infraction constatée. Le droit pénal sanctionne l'auteur de l'usurpation, mais il ne protège pas la victime des conséquences de ces faits. Des personnes ayant déposé plainte et pouvant justifier de l'usurpation continuent de faire l'objet de relances de recouvrement, de saisies, d'amendes majorées ou d'inscriptions dans des fichiers d'incidents pour des dettes et infractions dont elles ne sont pas à l'origine. Il leur revient alors de démontrer leur innocence face à des créanciers et des administrations, au cours de procédures longues, éprouvantes et coûteuses, sans qu'aucun mécanisme légal ne suspende ces poursuites pendant l'enquête. Plusieurs de ses collègues ont déjà alerté le Gouvernement sur ce point. Les réponses apportées rappellent les peines encourues, les dispositifs de plainte à distance, les recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), ainsi que les outils d'identité numérique. Elles n'apportent toutefois aucune réponse sur la protection de la victime face aux créanciers et aux administrations, ni sur la charge de la preuve. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage plusieurs évolutions, notamment que dès la remise d'un récépissé de plainte, les recouvrements, saisies, majorations d'amendes et inscriptions aux fichiers d'incidents (FICP, FCC) visant la victime soient suspendus, automatiquement et immédiatement, jusqu'à la décision constatant ou écartant l'usurpation, avec une suspension devenant définitive et un effacement des inscriptions si l'usurpation est établie, qu'il soit procédé à une inversion de la charge de la preuve afin que le créancier, qui a conclu le contrat, ait à démontrer qu'il a bien traité avec la personne dont il réclame le paiement, la victime étant présumée n'être pour rien dans la dette ou l'infraction dès lors que l'usurpation est constatée sauf preuve contraire apportée par le créancier, et enfin que la victime reçoive, en lien avec le ministère de l'intérieur, un nouveau titre d'identité rapidement et gratuitement, sans démarche supplémentaire, notamment pour justifier de sa nationalité.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les résultats de l'enquête publiée en septembre 2026 par l'UFC-Que Choisir, portant sur l'analyse de 15 000 échantillons alimentaires testés par les autorités françaises entre 2019 et 2024. Cette étude révèle qu'après une période de stagnation, la contamination de l'alimentation par les résidus de pesticides a de nouveau progressé, entre 2023 et 2024, de 44 % pour les produits conventionnels d'origine française. Le développement de l'agriculture biologique constitue la principale réponse concrète à l'urgence sanitaire et environnementale : elle demeure, à ce jour, la seule filière agricole garantissant une réduction effective de l'exposition des consommateurs, des agriculteurs et des riverains aux pesticides chimiques. Les produits végétaux bio sont ainsi entre 10 et 20 fois moins contaminés par des résidus à risque que leurs équivalents conventionnels. Par ailleurs, un panier type de 38 fruits et légumes conventionnels français compte en moyenne 37 résidus de pesticides différents, contre seulement 2 pour un panier bio français. Alors même que les consommateurs auraient tout intérêt à privilégier ce label, seuls 6 % des dépenses alimentaires des Françaises et des Français sont aujourd'hui dirigées vers des produits bio. Ce constat ne relève pourtant pas d'un choix des consommateurs, mais d'une contrainte de moyens dans un contexte où près de 8 millions de personnes sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. L'accès à une alimentation moins contaminée reste, de fait, conditionné par le budget des ménages. Selon l'UFC-Que Choisir, opter pour une alimentation sans pesticides chimiques revient à augmenter son budget alimentaire d'au moins 50 %. Ce surcoût est notamment dû à deux facteurs : une hausse des coûts réels de production d'une part et les surmarges pratiquées par la grande distribution d'autre part. Dès lors, il place le bio hors de portée d'une large partie des Françaises et des Français. La dimension sociale dépasse la seule question du pouvoir d'achat. Elle relève aussi pleinement de la santé publique. La contamination croissante des aliments par les pesticides est en effet suspectée d'augmenter le risque de nombreuses pathologies, en particulier de certains cancers, la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, l'asthme et les sifflements respiratoires, ou encore divers troubles cognitifs. Ce risque pèse plus lourdement encore sur les ménages modestes, dont les indicateurs de santé se dégradent déjà à mesure que le niveau de vie diminue. Cette même population est aussi celle qui renonce le plus aux soins médicaux, faute de moyens et se trouve ainsi doublement exposée : davantage touchée par les pathologies liées aux pesticides et moins en mesure de s'en faire soigner. Les agriculteurs eux-mêmes sont les premiers touchés par l'exposition aux pesticides, en raison de leur contact direct et répété avec ces substances dans le cadre de leur activité professionnelle, avant même d'être, comme le reste de la population, exposés à travers leur alimentation. Selon les rapports de la Mutualité sociale agricole, le nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides connaît une hausse constante : + 14 % d'augmentation en un an des maladies professionnelles spécifiquement liées aux pesticides. Cette double dimension, sociale et sanitaire, appelle un mécanisme de soutien des consommateurs, afin qu'une alimentation moins exposée aux pesticides devienne accessible à tous. Mais un tel soutien resterait sans effet s'il n'était accompagné d'un mécanisme d'accompagnement des agriculteurs engagés dans la production biologique - d'autant plus urgent que la France recule aujourd'hui sur ce terrain, alors que ses voisins progressent. En 2024, l'Italie cultivait 2,56 millions d'hectares en bio, soit 20,2 % de sa surface agricole utile (SAU), et ambitionne d'atteindre l'objectif européen de 25 % dès 2027, avec trois ans d'avance sur l'échéance fixée par l'Union européenne pour 2030. L'Espagne progressait quant à elle fortement (+ 11,8 % en un an avec 3 millions d'hectares, soit 12,5 % de la SAU) et l'Allemagne poursuivait sa croissance (+ 2,7 % en un an avec 1,9 million d'hectares, soit 11,4 % de la SAU). La France, elle, recule pour la deuxième année consécutive : avec 2,711 millions d'hectares en 2024, elle est passée de 10,5 % de la SAU en 2022, à 10,3 % en 2023 et à seulement 10,3 % en 2024. Ce décrochage traduit un défaut d'accompagnement dans la durée. L'aide à la conversion bio, versée sur cinq ans, s'arrête au terme de l'installation, sans dispositif structurel de suivi. Passé le cap de la conversion, les producteurs bio se retrouvent ainsi sans filet de sécurité comparable à celui dont bénéficient les exploitations conventionnelles. Le crédit d'impôt bio, seul dispositif de soutien pérenne restant, n'échappe pas davantage à cette précarité. Plafonné à 4 500 euros par exploitation, il n'est reconduit qu'au gré des arbitrages annuels des lois de finances. La dernière prolongation, votée en 2026, ne l'assure que pour deux à trois ans, quand les cycles de production agricole s'inscrivent nécessairement dans un temps plus long. Cette instabilité n'est pas sans conséquences concrètes : en 2024, 6 % des exploitations bio ont cessé leur activité, dont plus de la moitié par déconversion vers le conventionnel. Ce manque de soutien structurel ne relève pas d'un simple défaut d'accompagnement. En janvier 2025, un amendement sénatorial visant à la suppression de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, a recueilli l'assentiment du Gouvernement, avant d'être écarté de justesse en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, en mai 2025, le budget de l'Agence bio a néanmoins été amputé de près de 15 millions d'euros, soit plus de 60 % de ses moyens. Le Fonds Avenir Bio, qui finance quant à lui la structuration des filières, est passé de 18 à 8,8 millions d'euros. Ces décisions interrogent sur la cohérence du soutien apporté à la filière biologique dans la durée. Enfin, dans ce contexte de moyens contraints, il importe que le peu de soutien maintenu soit fléché avec discernement, en distinguant le bio industriel du bio durable, seul modèle porteur de bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux réels pour les Françaises et les Français, y compris les plus modestes. Dans le département d'Ille-et-Vilaine où M. le député est élu, cette distinction trouve une illustration frappante. En effet, sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, les tomates sont cultivées hors sol et hors saison. Ces exploitations chauffées recourent à un éclairage artificiel intense, maintenu une partie de la nuit. Les conséquences sur la biodiversité locale sont documentées : trompés par cette lumière, des oiseaux se mettent à chanter en pleine nuit, croyant le jour levé ; les espèces migratrices, qui se repèrent grâce aux étoiles, perdent leurs repères dans cette clarté artificielle ; les insectes, attirés puis tués par les lampes, privent enfin d'autres espèces de leur source de nourriture. Un tel modèle, même lorsqu'il se prévaut du label biologique, ne saurait être confondu avec une agriculture biologique réellement durable, respectueuse des sols, des rythmes naturels et de la biodiversité. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inverser la hausse de la contamination alimentaire par les pesticides. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour que l'accès à une alimentation moins exposée aux pesticides cesse d'être conditionné par le niveau de revenu des ménages. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un soutien pérenne et à la hauteur des enjeux de l'agriculture biologique durable, condition indispensable au développement d'une offre alimentaire saine et accessible à tous.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque structurel de moyens en psychiatrie et en pédopsychiatrie notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux. En dépit des engagements pris tels la feuille de route santé mentale dès 2018, le dispositif MonSoutienPsy, lancé en 2022, les renforts des centres médico-psychologiques, ou encore les appels à projets territoriaux, les constats de terrain demeurent alarmants. La France ne compte que 600 pédopsychiatres en exercice pour 10 millions d'enfants, tandis que les prescriptions d'antidépresseurs chez les 6-17 ans ont progressé de plus de 60 % ces dernières années, signe d'une prise en charge médicamenteuse qui se substitue à un suivi psychiatrique adapté, faute de personnel. Il convient de pointer l'écart persistant entre annonces et réalité. Trois fragilités majeures demeurent. Tout d'abord, une pénurie critique de psychiatres, amplifiée dans les petits établissements par le poids administratif croissant. Ensuite, une hausse alarmante des troubles chez les 16-18 ans, sans réponses suffisantes notamment dans les centres médico-psychologiques. Enfin, un transfert de charges contraint vers le groupement hospitalier de territoire (GHT), dont les solutions palliatives (flux unique d'urgences psychiatriques, un infirmier spécialisé par site) restent en deçà des besoins. Il lui demande donc quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement et avec quel calendrier pour renforcer l'attractivité de la psychiatrie, garantir une offre de pédopsychiatrie accessible dans les zones sous-dotées et assurer un financement pérenne des dispositifs d'« aller vers » en santé mentale.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France et, plus largement, sur la dégradation continue de l'accès aux soins spécialisés, qui fragilise le principe d'égalité devant la santé. Le mois de mai, consacré à la campagne « Mai violet » de sensibilisation et de dépistage des cancers de la peau, met en lumière un paradoxe : alors que la prévention et le diagnostic précoce sont déterminants dans cette spécialité, les délais d'obtention d'un rendez-vous sont devenus, dans de nombreux territoires, incompatibles avec l'urgence clinique - plusieurs mois en moyenne et parfois plus d'un an. Les dermatologues en exercice font état d'une saturation quotidienne de leurs agendas et de l'incompréhension grandissante de patients qu'ils sont contraints de refuser faute de créneaux. Or parmi ces patients figurent des cas de lésions pigmentées suspectes, de carcinomes ou de mélanomes à exclure, ainsi que des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont la qualité de vie, le sommeil et l'activité professionnelle sont profondément altérés. Cet enjeu est désormais reconnu au niveau international : l'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de la peau une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante et les cancers de la peau comptent parmi les plus fréquents, avec environ 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Les chiffres de la démographie médicale sont alarmants. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants et la densité n'atteint que 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés ; certains départements n'en comptent plus aucun. Sans action forte, la baisse attendue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Cette pénurie est structurelle. Elle ne résulte pas d'un désengagement de la profession au profit de l'esthétique : celle-ci représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues, l'essentiel de l'exercice relevant de la dermatologie médicale et chirurgicale, du dépistage des cancers et de la prise en charge des maladies inflammatoires, rares, auto-immunes et infectieuses. Elle tient avant tout à un défaut de formation et au vieillissement de la profession : en 2025, seuls 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour compenser les départs en retraite et répondre à la demande. Sur le terrain, la profession est déjà mobilisée : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales et dispositifs mobiles. Ces solutions sont utiles, mais elles ne suffiront pas sans un renforcement massif de la formation et une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a d'ailleurs lancé une pétition citoyenne, reconnue par l'Assemblée nationale, demandant un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales et la création d'une mission ministérielle dédiée. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, notamment à travers un plan ambitieux de formation. Il lui demande en particulier si elle entend soutenir la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin d'apporter des réponses concrètes et structurelles à une crise qui n'est plus acceptable.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations persistantes dans l'accès aux stages pour les élèves, en particulier ceux issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes, publié en juin 2026 et intitulé « SOS Stage : pour faire de l'égalité une réalité », met en effet en évidence, à partir de plus de quinze années d'expérimentation et de l'accompagnement de près de 20 000 jeunes, l'existence de discriminations systémiques dans l'accès aux stages, reposant notamment sur l'origine réelle ou supposée des élèves, leur lieu de résidence ou encore leur absence de réseau professionnel, constituant ainsi un véritable « filtre social » dès les premières expériences professionnelles. Les travaux présentés dans ce rapport et ses annexes montrent que ces inégalités ont des conséquences profondes : découragement, perte de confiance, autocensure, voire décrochage scolaire. À l'inverse, les dispositifs d'accompagnement humain et de médiation, tels que SOS Stage, démontrent leur efficacité en permettant de recréer des passerelles entre les jeunes, les établissements scolaires et les entreprises et en favorisant un accès plus équitable aux stages qualifiants. Or il apparaît que ce dispositif, soutenu jusqu'en 2022 par le ministère chargé de la Ville, ne bénéficie plus aujourd'hui d'un appui financier pérenne, malgré des engagements évoqués récemment. Cette situation fragilise une action reconnue de terrain, qui contribue pourtant directement aux objectifs d'égalité des chances, de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il lui demande de préciser ses intentions quant au rétablissement du soutien de l'État au dispositif SOS Stage, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre les discriminations dans l'accès aux stages, renforcer les partenariats entre l'éducation nationale et le monde économique et garantir à chaque élève un accès réel et égal aux premières expériences professionnelles indispensables à la réussite de leur parcours.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du programme Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), dispositif national de lutte contre la précarité énergétique financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2013 et porté par Cler solutions, filiale du réseau Cler. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, plus de 12 millions de personnes sont aujourd'hui touchées par la précarité énergétique en France, un phénomène aggravé depuis 2022 par la hausse des prix de l'énergie. Dans le seul département d'Ille-et-Vilaine, près de 62 000 ménages, soit 12,5 % des ménages du territoire, sont concernés. L'évaluation indépendante du programme sur la période 2022-2025 atteste de son efficacité. Déployé par 54 territoires, dont un quart des départements français, le Slime a permis d'accompagner plus de 46 500 ménages, tous situés sous le plafond de revenus « très modestes » de l'ANAH, grâce à une démarche d'« aller-vers » qui touche des publics éloignés des dispositifs d'aide classiques. Les résultats sont tangibles : une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie et de 2 130 kWh par ménage, 434,73 GWh cumac économisés à l'échelle du programme, un meilleur accès aux droits pour 53 % des ménages ayant engagé des démarches et un rôle structurant pour les politiques locales, en articulation avec les dispositifs nationaux tels que MaPrimeRénov'. Or le programme, dans sa mouture actuelle, arrive à échéance fin 2027, alors même que de nouveaux territoires continuent de candidater, à l'image du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole cette année. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconduire le programme Slime sur la prochaine période des certificats d'économies d'énergie, soit pour quatre années supplémentaires, et quelles garanties il peut apporter aux collectivités engagées quant à la continuité du financement de ce dispositif essentiel de prévention de la précarité énergétique.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du paysage culturel français. Garantie au niveau national (art.11 de la DDHC) ainsi qu'à l'échelle européenne (art.10 de la CEDH), la liberté d'expression constitue un socle essentiel et nécessaire dans un État de droit. De cette liberté découle notamment le pluralisme culturel, objectif de valeur constitutionnelle dont la visée est de garantir l'expression d'une diversité de points de vue, de courants d'opinion et de pensée. Néanmoins, ces dernières années en France, des milliardaires ont racheté de nombreux médias, groupes de presse et maisons d'édition. Ce phénomène pose un véritable problème démocratique, car ces rachats ne sont pas seulement économiques : ils servent aussi à mener un « combat civilisationnel » (selon les mots de l'un d'entre eux) et à imposer certaines idées politiques dans l'espace public. À travers ces médias, on voit se développer une ligne éditoriale souvent très orientée, avec de moins en moins de contradictions et sans véritable pluralisme. Les mêmes discours sont répétés sur plusieurs chaînes de radio ou de télévision et de journaux, ce qui influence fortement l'opinion publique en participant d'une stratégie étudiée, afin de mettre à l'agenda des sujets politiques ciblés. Cette concentration médiatique semble ainsi contribuer à banaliser et faire monter des thèses ultra-conservatrices ou d'extrême droite. Le danger pour la démocratie est qu'une poignée de personnes puisse contrôler une grande partie de l'information diffusée aux citoyens. Cela représente une atteinte grave au principe démocratique. Une démocratie a besoin de médias indépendants, de débats contradictoires et d'une diversité de points de vue pour fonctionner correctement. De plus, la concentration croissante du monopole sur l'ensemble de la chaîne de production culturelle confère à ses dirigeants un poids à la fois incontournable et dangereux, en témoignent les récentes polémiques sur l'intimidation de certains professionnels du cinéma durant le festival de Cannes de mai 2026. Face à ces graves problèmes, les précisions apportées jusqu'à présent semblent lacunaires, voire mal à propos, à l'instar des réponses apportées aux questions posées au Gouvernement les 19 et 20 mai 2026 à l'Assemblée nationale. En effet, l'inquiétude n'est pas tant portée sur le cinéma ou l'exception culturelle française, que sur la démocratie, la liberté d'expression et la liberté qui permet aux citoyennes et aux citoyens de faire des choix éclairés. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver le pluralisme culturel, l'indépendance et la qualité de l'audiovisuel français, des exigences nécessaires dans un État de droit.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la spécialisation des lycéens suite à la réforme du baccalauréat de 2018. Les études sociologiques disposent d'assez de recul pour formuler des analyses sur les conséquences de cette réforme. Ces rapports, notamment celui publié en 2025 par la Documentation française (« (Dé)chiffrer les conditions de vie étudiantes : Des parcours académiques aux contraintes du quotidien », sous la direction de Ferès Belghith, Fanny Bugeja-Bloch, Marie-Paule Couto et l'Observatoire national de la vie étudiante), mettent en évidence une persistance, voire une accentuation des inégalités sociales liées au genre ou au patrimoine social hérité par les élèves. En effet, les tendances que l'on connaissait sous les filières anciennes (S, L ou ES) se sont maintenues voire renforcées dans la nouvelle version des spécialités. De nouvelles tendances sont aussi apparues. Ainsi, les doublons de spécialités déterminent aujourd'hui de manière très forte les parcours d'études supérieures que les élèves effectuent. À titre d'illustration, les mathématiques et la physique-chimie orientent vers des études d'ingénieur très sélectives et qui s'avèrent aujourd'hui encore plus fermées socialement que ne l'était l'ancienne filière S. Le recul de la parité y est encore plus alarmant : là où la filière S accueillait 50 % de filles, les doublons de spécialités comme mathématiques et sciences de l'ingénieur, ou mathématiques et NSI (numérique et sciences informatiques) n'accueillent plus, respectivement, que 18 % et 8,9 % de filles. À l'inverse, les spécialités histoire-géographie-géopolitique-sciences politiques (HGGSP) ou humanités-littérature-philosophie (HLP) sont majoritairement féminines, concentrent des profils d'élèves d'origines populaires - à l'instar des spécialités de langues qui accueillent 48,2 % d'élèves d'origine populaire contre 19,5 % d'élèves de classes sociales favorisées - et mènent à des études moins sélectives et moins prestigieuses. Enfin, la réforme des spécialisations n'a pas permis de briser le plafond de verre pour les élèves des zones rurales qui sont encore minoritaires à intégrer des filières d'excellence. Conséquemment, la réforme du baccalauréat semble accentuer les inégalités de genres et de revenus, tout en s'avérant de plus en plus rigide avec les élèves, leur demandant de formuler des choix d'avenir précis à des âges où ils n'en ont pas forcément - ceci est d'autant plus vrai si on le corrèle aux premiers choix effectués entre le collège et le lycée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'ajustement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces déséquilibres qui vont à l'encontre du principe d'égalité des chances dans l'éducation en France.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le retard persistant - de plus de quatre ans désormais - de la publication du décret d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Introduit par la loi dite « 3DS » en février 2022, cet article vise à permettre aux territoires, via les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de conclure des accords locaux pour encadrer les ouvertures exceptionnelles de commerces. Ce dispositif est essentiel pour compléter les dispositions du code du travail et offrir une approche fondée sur l'aménagement du territoire, garantissant ainsi la viabilité des centres-villes et des cœurs de quartier. Pourtant, malgré une concertation menée par la direction générale des entreprises (DGE), le texte réglementaire demeure attendu. Ce vide juridique profite aux grandes enseignes de la périphérie dont les ouvertures les jours fériés et le dimanche matin se multiplient, au mépris du principe fondamental du repos dominical et des droits des travailleuses et travailleurs. Cette situation fragilise considérablement les petits commerces de proximité et compromet les politiques de redynamisation des centralités portées par les élus locaux. Par ailleurs, les premières versions du projet de décret ont suscité l'inquiétude des élus, car elles imposaient des critères trop restrictifs ou inadaptés aux réalités territoriales. Face à l'urgence signalée de longue date par des territoires comme le Pays de Rennes et le Pays de Fougères, il lui demande d'indiquer la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret en Conseil d'État et si le futur texte prendra bien en compte les observations des élus locaux afin d'assurer une protection efficace du commerce de proximité et des salariés du secteur.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la marchandisation des animaux de compagnie en France. De nombreux acteurs de terrain alertent sur la multiplication des abandons, la hausse des cas de maltraitance et le recours massif à des euthanasies pour des motifs non médicaux. Selon des estimations issues du tissu associatif, plus de 800 euthanasies seraient pratiquées chaque jour sur le territoire national, un chiffre en forte augmentation ces dernières années qui traduit une saturation croissante des structures d'accueil. Cette situation s'inscrit dans un contexte où le commerce des chiens et des chats demeure largement accessible, notamment via les salons spécialisés, les animaleries et les plateformes de vente en ligne. Trois salons seraient organisés chaque week-end en France, contribuant à entretenir un cycle continu de production, de vente, d'abandon et de saturation des refuges et fourrières. Par ailleurs, plusieurs signalements font état d'un manque de transparence dans la gestion de certaines structures, qu'il s'agisse de fourrières, de refuges ou de fondations, notamment en matière de publication des comptes et des rapports d'activité pourtant exigés par la loi. Des interrogations ont également été soulevées quant à l'utilisation de fonds publics et privés ainsi qu'au rôle des instances consultatives dans lesquelles siègent certaines grandes organisations de protection animale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour mieux encadrer, voire interdire, certains circuits de commercialisation des animaux de compagnie, notamment les salons et les ventes en ligne. Il s'enquiert aussi des initiatives prévues pour renforcer la transparence et le contrôle des structures d'accueil et de gestion, en particulier s'agissant de leurs obligations comptables et de la traçabilité des fonds. Enfin, il souhaite connaître les leviers structurels qui pourraient être mobilisés, afin de prévenir durablement la surpopulation animale et de limiter les euthanasies non justifiées par des raisons médicales.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des centres d'appels sous-traitants. Une enquête nationale publiée en janvier 2026 par le syndicat SUD-Solidaires, menée auprès de près de 3 000 salariés sur plus de 150 sites, révèle une situation alarmante : 55 % des répondants jugent leur rythme de travail excessif, plus d'un tiers ont déjà été placés en arrêt maladie du fait de leur travail et près de 72 % n'ont accès à aucun dispositif de soutien psychologique. Dans un secteur majoritairement féminin, aux taux d'absentéisme et de turn-over parmi les plus élevés de l'économie, certains employeurs contournent délibérément le droit du licenciement en dégradant les conditions de travail pour contraindre les salariés à démissionner, sans indemnités ni droits au chômage. Ces pratiques, déjà condamnées par les tribunaux, perdurent, pendant que l'État, principal donneur d'ordre via ses entreprises publiques, n'impose aucune clause sociale à ses prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques, renforcer les moyens de l'inspection du travail dans ce secteur et conditionner les marchés publics de sous-traitance au respect effectif du droit du travail.

Réponse

La situation décrite appelle en effet à une vigilance particulière des services de l'État, en raison des enjeux humains, sociaux et économiques qui y sont associés. Les centres d'appel constituent un secteur d'activité qui comprend des organisations du travail pilotées par des objectifs de performance, avec parfois une productivité forte et un recours important aux outils numériques. Ces caractéristiques peuvent exposer les salariés à des risques professionnels spécifiques : intensité du travail, risques psychosociaux, manque d'autonomie, pression commerciale, ainsi qu'à des risques liés à l'ergonomie des postes ou à la durée d'exposition aux écrans. La prévention de ces risques fait partie des obligations des employeurs, conformément aux dispositions du code du travail et notamment des principes généraux de prévention. L'inspection du travail est pleinement mobilisée sur ce sujet. Elle veille, dans le cadre de ses missions, au respect de la réglementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, d'évaluation des risques professionnels et d'organisation du travail. En cas de manquement avéré, elle peut engager des actions allant du simple rappel de la réglementation jusqu'aux mises en demeure et aux sanctions pénales. Ainsi, l'inspection peut intervenir d'initiative ou à la suite d'alertes de salariés ou de leurs représentants. Plusieurs établissements font l'objet d'un suivi régulier par l'inspection du travail. Les inspecteurs du travail restent attentifs à tout signalement qui mettrait en évidence des conditions de travail dégradées. Ainsi, au cours des 5 dernières années (2021-2025), le nombre d'interventions des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'élève à 2 501 pour les seuls centres d'appels, et à 217 en ce seul premier semestre 2026. Depuis 2020, 29 procédures pénales à l'encontre de centres d'appels ont fait l'objet d'une transmission aux différents parquets, dont 19 procès-verbaux dressés par les services de l'inspection du travail.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.

Réponse

Les activités cynophiles sont strictement réglementées et contrôlées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui réalise près de 1 800 inspections annuelles et prévoit de réaliser 80 contrôles consacrés à l'activité cynophile en 2026. En cas de mauvais traitements sur un animal, les agents du CNAPS sont tenus de signaler les infractions au procureur de la République. Les sanctions prévues par les articles L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime et 521-1 du code pénal sont particulièrement lourdes : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour maltraitance, et jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros pour sévices graves ou abandon. Au-delà de la réponse pénale, tout mauvais traitement envers un animal peut entraîner une sanction disciplinaire du CNAPS, allant jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer et des pénalités financières (jusqu'à 150 000 euros pour les chefs d'entreprises et personnes morales et 7 500 euros pour les salariés). L'agent peut également se voir retirer sa carte professionnelle (article L. 612-20 du code de sécurité intérieure). Ces décisions peuvent faire l'objet d'une communication officielle : le bulletin d'information du CNAPS en date du 10 juin 2026 mentionne deux retraits de carte effectués en raison de maltraitance animale. Le CNAPS se fait également le relais des recommandations de soins aux animaux, auprès des agents de sécurité cynophile, par exemple en cas de fortes chaleurs. S'agissant du cadre juridique en vigueur, l'activité de surveillance à l'aide d'un chien et l'activité de détection des explosifs avec l'aide d'un chien sont respectivement régies par les articles L. 613-7 et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure et plusieurs décrets en Conseil d'État (articles R. 613-16, R. 613-16-4 et suivants du code de la sécurité intérieure). Concernant le cas particulier de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, ses différentes exigences ont été déclinées dans des décrets d'application successifs, qui précisent notamment les conditions d'utilisation des chiens (articles R. 613-16 et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du CSI), les conditions de formation (articles R. 612-27 à R. 612-29 du CSI), la certification technique CYNODEX (articles R. 613-16-4 et suivants), ainsi que le bien-être animal (dispositions relatives à la formation et l'article R. 631-32 du CSI). Enfin, les articles R. 612-27 à R. 612-28-1 fixent un certain nombre d'exigences relatives à la formation des agents et des chiens qu'ils emploient. Sur cette base, l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées prévoit que pour être autorisé à exercer l'activité de surveillance à l'aide d'un chien et/ou celle de cyno-détection d'explosifs le futur agent doit suivre une formation rigoureuse de plus de 300 heures, incluant plusieurs modules spécifiques prenant en compte le bien-être du chien et la psychologie canine, ce qui souligne l'importance accordée à la protection et au respect des animaux. En outre, l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées impose aux formateurs intervenant dans le cadre de ces modules de disposer de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED). Concernant spécifiquement l'activité de détection des matières explosives, les équipes doivent faire l'objet d'une certification annuelle par un centre national relevant de la police nationale. Le cadre règlementaire actuel comporte ainsi de nombreuses dispositions destinées à assurer un environnement de travail et de vie respectueux du bien-être animal.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.

Réponse

Le site internet « Mémoire des hommes » a mis à la disposition du grand public en 2020, à l'occasion des commémorations du 8 mai, une base nominative dite des « morts en déportation », qui propose à la recherche 113 695 noms issus des 147 510 dossiers individuels conservés par le service historique de la défense (SHD). Elle est constituée, depuis sa mise en ligne, des dossiers de personnes mortes en déportation, de fusillés et de travailleurs décédés en Allemagne. L'inscription de la mention « Mort en déportation », créée en 1985, sur l'acte de décès des victimes nécessite une reprise des dossiers individuels. Cette reprise aboutit, dans la plupart des cas, à la fusion des dossiers de régularisation d'état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Lors de la mise à jour du site « Mémoire des hommes » en janvier 2026, cette liste n'a pas fait l'objet d'un retrait mais d'un changement d'appellation afin de l'adapter à la nature des dossiers qui la constituent. Par ailleurs, les outils de recherche associés à cette base permettent, comme précédemment, une sélection par statut ou mention. L'achèvement des travaux en cours portant sur l'identification de la délivrance de la mention pour chacun des dossiers de la base actuelle, permettra la mise à disposition à terme sur le site « Mémoire des hommes » d'une liste dédiée aux seules personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». Concernant l'accélération de l'identification et de la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, il est précisé que la mention est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. A cet effet, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable. Aussi, il est impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas et lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut dresser l'acte de décès. Il peut en faire de même pour les personnes parties en convoi et exterminées à l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application des articles L. 512-1 à L. 512-5 du CPMIVG. En outre, l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le jugement déclaratif de décès afin que le fonctionnaire habilité puisse traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et dresser lui-même les actes de décès, notamment pour les personnes non parties en convoi, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. A l'issue de l'étude favorable du dossier, le nom du déporté est inscrit dans un arrêté collectif d'attribution de la mention « Mort en déportation » et publié au Journal officiel de la République française. S'agissant des données quantitatives de la population potentiellement concernée, les diverses estimations font état, selon les sources d'information, d'environ 100 000 à 120 000 dossiers à régulariser. A ce jour, 85 075 l'ont été. Toutefois, tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis par la loi (par exemple les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 342-1 susvisé), d'autres étant inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction. A ce stade, les dossiers détenus par le SHD ont été exploités dans leur quasi-totalité. Dorénavant, à l'exception d'une demande de reconnaissance déposée par un tiers sur papier libre, aucun formulaire spécifique n'étant requis, les agents de l'ONaCVG doivent créer l'intégralité du dossier. Cela implique d'effectuer des recherches sur la personne déportée à partir de listes (généralement celles du Mémorial de la Shoah), d'identifier le plus précisément leur état civil (consultation des bases de données de l'Institut international pour la mémoire de la Shoah Yad Vashem par exemple) et d'établir les actes de décès puis de les faire transcrire en mairie. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le nom du déporté peut figurer sur un arrêté collectif. Depuis que cette mission lui a été confiée en 2010, l'Office a établi 19 253 actes de décès et attribué la mention « Mort en déportation » à 26 546 personnes. Bien que cette activité ait subi un fort ralentissement à partir de 2017 en raison notamment d'un problème lié à une application informatique, 4 008 mentions « Mort en déportation » ont néanmoins été attribuées depuis lors et 3 429 actes de décès dressés. Une nouvelle application mise en place en 2024 a permis une reprise progressive de l'instruction des dossiers.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui touche actuellement le monde agricole. Depuis janvier 2026, les producteurs et productrices de lait font face à une forte baisse des prix, de l'ordre de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, dans un contexte où les coûts de production continuent d'augmenter, notamment en raison de la hausse du gazole non routier. Cette chute des prix s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle mondiale, en particulier en Europe. Alors même que les cheptels diminuent, la production européenne progresse sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, avec une hausse d'environ 5 % du lait collecté en 2025 par rapport à 2024. Cette dynamique se traduit par un déséquilibre entre l'offre et la demande, réinstallant une situation de surproduction sur le marché européen. À l'échelle internationale, la tendance est similaire, avec une augmentation d'environ 6,5 milliards de litres de lait collectés début 2026 par rapport à l'année précédente dans les cinq principales zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont procédé à des baisses significatives du prix du lait payé aux producteurs et productrices, tandis que dans certains pays voisins, ces baisses sont encore plus marquées, comme en Belgique où certains prix atteignent 300 euros pour 1 000 litres chez LDA. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour et demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. La régulation des volumes apparaît essentielle pour stabiliser les prix et protéger le revenu agricole. Toutefois, une régulation volontaire pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une option évoquée consisterait en une réduction obligatoire de la production, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de 2024, à l'exception de l'agriculture biologique et des filières de qualité. Alors que Mme la ministre avait été alertée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer rapidement des outils de gestion de crise, la France est restée silencieuse, contrairement à plusieurs autres États membres ayant soutenu ces propositions. Cette absence de position est jugée préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et si une prise de position de la France est prévue lors du prochain Conseil de l'Union européenne des ministres de l'Agriculture, le 26 mai 2026.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir incertain du dispositif « programme d'accompagnement de retour à domicile » (PRADO). Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patientes hospitalisées et patients hospitalisés. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patientes et patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours divers allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif, dont le bienfait dans l'amélioration de la prise en charge est reconnu notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. Or la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement progressif de l'assurance maladie du dispositif PRADO au profit des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur et les organisations syndicales. Au-delà de l'incertitude créée sur l'avenir professionnel des 800 conseillères et conseillers de l'assurance maladie investis dans le dispositif, ce désengagement risque de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. Il pourrait également accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, les CPTS présentant des niveaux de maturité et de couverture très hétérogènes selon les territoires. La plus-value du PRADO est pourtant reconnue par toutes et tous. Dans son rapport d'octobre 2025 consacré à la prévention et à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, la Cour des comptes recommande explicitement de « déployer le programme PRADO pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire », recommandation directement contraire à la décision prise par la CNAM. Cela crée une incohérence manifeste entre les orientations des autorités de contrôle et celles de l'assurance maladie. Alors que la France vient de célébrer les 80 ans de la sécurité sociale, ce désengagement va à rebours des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins qui fondent la protection sociale. Aussi, il fragilise les patientes et les patients les plus vulnérables. Le PRADO joue un rôle irremplaçable pour les personnes qui, sans accompagnement actif, seraient incapables de se réinsérer seules dans un parcours de soins. Son démantèlement risque d'entraîner une dégradation sensible de la prise en charge post-hospitalière, au détriment des publics les plus fragiles. Par ailleurs, cette décision de la CNAM aggrave le risque d'inégalités territoriales. Les CPTS présentent des niveaux de maturité et de couverture extrêmement hétérogènes selon les territoires. Confier à ces structures une mission aussi structurante sans garantir une couverture homogène du territoire national reviendrait à organiser une rupture d'égalité d'accès aux soins. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif PRADO, les garanties envisagées pour prévenir toute rupture d'égalité territoriale dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures prévues pour sécuriser l'avenir professionnel des agentes et agents concernés.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale et ses conséquences pour la santé des femmes. La gynécologie médicale est la spécialité qui assure le suivi de la femme tout au long de sa vie, de l'adolescence à la ménopause : contraception, dépistage des cancers gynécologiques et mammaires, accompagnement de la puberté ou encore de la fertilité. Elle est irremplaçable dans le parcours de soins des femmes, qui sont 34 millions en âge de consulter. Or selon les données du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), établies à partir de l'atlas du Conseil national de l'ordre des médecins au 1er janvier 2025, on ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. Dix départements n'en comptent aucun. Cette pénurie aggrave les inégalités d'accès aux soins entre les territoires, déjà marquées par les déserts médicaux. Cette situation est le résultat direct de la suppression de la spécialité pendant 17 ans, entre 1984 et 2003 et du nombre insuffisant de nouveaux praticiens formés depuis son rétablissement. Ses conséquences sont graves : retards de diagnostic, suivi post-cancer rendu impossible, augmentation des IST et renoncement aux soins, en particulier chez les jeunes femmes. Le CDGM a sollicité une audience auprès de Mme la ministre afin de porter ces préoccupations et de demander que des mesures correctrices soient prises dès la rentrée 2026. Alors que la situation continue de se dégrader, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire et pour toutes les femmes. Par ailleurs, il souhaite savoir si elle va accepter de rencontrer le CDGM.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation critique des 6 000 étudiants inscrits en licence « éducation et motricité » en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). En raison de la réforme de la formation initiale des enseignants, actée par le décret du 17 avril 2025, le Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est désormais organisé en fin de troisième année de licence. Pour la session 2026, seuls 478 postes sont ouverts pour plus de 5 500 candidats, condamnant ainsi 95 % des étudiants à l'échec. Si le nouveau master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) doit être remplacé par le nouveau master d'enseignement et d'éducation (M2E), de nombreux Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE), notamment à Rennes, Grenoble, Lyon, Nantes, Caen et Lille, ont d'ores et déjà fait le choix de ne pas accueillir, ou très peu, d'étudiants non lauréats du concours. Cette situation crée une impasse académique sans précédent pour la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives qui, contrairement à d'autres disciplines, ne dispose que de cinq masters « Sport, politiques éducatives et sociétés » sur tout le territoire pour offrir un débouché alternatif. Faute de places, ces étudiants subissent une double peine : l'échec à un concours très sélectif et l'impossibilité de poursuivre leurs études, malgré un projet professionnel souvent ancré dès l'entrée en licence. Cette inquiétude s'inscrit par ailleurs dans un contexte déjà tendu pour la filière. À l'université Rennes 2, des difficultés liées au manque de moyens avaient déjà conduit, en 2021, à de fortes perturbations de la rentrée universitaire. Ces fragilités structurelles, également observées dans d'autres académies, font aujourd'hui craindre une aggravation des conditions de poursuite d'études pour les étudiants. Le refus d'accueil des non-lauréats semble motivé par les difficultés financières des universités qui, sous l'effet du sous-financement, réduisent leur offre de formation. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de formations privées lucratives. Cette situation interroge sur l'effectivité du droit à la poursuite d'études reconnu aux titulaires d'une licence, dès lors que les possibilités d'inscription en master apparaissent très limitées dans cette filière. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un cadre national contraignant garantissant l'accueil des étudiants non admis au concours dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et s'il compte débloquer un collectif budgétaire d'urgence pour accompagner cette réforme. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin aux inégalités territoriales actuelles et assurer la poursuite d'études pour ces 6 000 étudiants.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2026, les concours de recrutement des personnels enseignants sont repositionnés au niveau de la licence (bac + 3), contre le niveau master (bac + 5) auparavant. Cette évolution a des incidences sur l'organisation des parcours de formation, notamment au sein de la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Afin de garantir la continuité des parcours et de ne pas pénaliser les étudiants déjà engagés dans leur formation, une période transitoire de deux ans est prévue. Les concours au niveau bac + 5 sont ainsi maintenus en 2026 et en 2027 afin de permettre notamment aux étudiants déjà inscrits en master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) d'achever leur cursus et de se présenter aux concours dans les conditions initialement prévues. En 2026, sur 1 125 postes ouverts au concours, 478 concernent le concours bac + 3 et 645 le concours bac + 5 - contre 670 postes ouverts en 2025 pour le concours bac + 5. À compter de la rentrée 2026, les nouveaux masters « Métiers de l'enseignement et de l'éducation » (M2E) accueilleront les lauréats des concours. Des parcours pourront également être proposés aux étudiants non admis aux concours qui souhaitent poursuivre une formation au sein de ce master. Si tous les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) au sein des universités autonomes n'ont actuellement pas choisi de mettre en place des parcours M2E pour les non-lauréats à la rentrée, ces choix pourront s'adapter aux besoins au niveau académique, principalement avec des formations de préparation au concours et des parcours d'enseignement adossés à d'autres masters. Plus largement, les titulaires d'une licence disposent de possibilités diversifiées de poursuite d'études. Les universités proposent une offre de formation permettant aux étudiants de consolider, de compléter ou d'élargir les compétences acquises au cours de leur cursus, y compris lorsqu'ils souhaitent faire évoluer leur projet professionnel au-delà de leur domaine de spécialisation initial. Les universités et les INSPÉ sont pleinement mobilisés afin d'accompagner les étudiants dans la construction de leur parcours de formation et de leur projet professionnel, qu'il s'inscrive dans les métiers de l'enseignement ou dans d'autres secteurs d'activité.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des transports sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne dans le cadre des évolutions européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Network Act porté par la Commission européenne se limite, en son article 112, à reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en prévoyant l'obligation d'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or cette approche apparaît aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles font désormais le choix de commercialiser des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, privilégiant des solutions exclusivement connectées. Cette évolution soulève des enjeux majeurs. D'une part, elle pose une question essentielle de pluralisme et de souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance fragilise le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant au cœur du modèle d'une information libre, accessible et non discriminatoire. D'autre part, cette évolution constitue un risque en matière de sécurité et de résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, demeure à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récents épisodes de coupures électriques massives en Europe ont rappelé le rôle crucial de la radio comme vecteur d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio à l'ensemble des véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une évolution du cadre législatif, dans le cadre du Digital Network Act et de la révision du code européen des communications électroniques, visant à rendre obligatoire l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne, indépendamment de la présence d'un autoradio, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Évin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. En effet, 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Évin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2 h 24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Enfin, malgré plusieurs propositions de loi transpartisanes visant à renforcer l'encadrement du marketing de l'alcool en ligne, aucune n'a pu être inscrite à l'ordre du jour. Il souhaite en conséquence savoir si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par la ministre de la santé en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiantes et étudiants en odontologie, qui sont contraires au principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement supérieur public. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie s'élève à 3 951,44 euros en 2025, en hausse de 2,83 % en un an - dans un contexte où près d'un quart des étudiants survivent avec moins de 100 euros par mois après loyer et 50 % avec moins de 200 euros. À cela s'ajoutent les frais spécifiques de rentrée. À Rennes, dans la circonscription, le coût du matériel à l'entrée en DFGSO2 s'élève à 812,64 euros. C'est sans compter les dépenses de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. En effet, les étudiantes et étudiants doivent financer des dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, un dispositif de type Locapex, des capteurs, etc. Or l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. La jurisprudence administrative est pourtant claire : aucun établissement public ne peut subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par la réglementation nationale. Or le Gouvernement laisse ces pratiques prospérer sans intervenir. C'est une tolérance institutionnelle de l'illégalité, qui fait peser sur les seules étudiantes et sur les seuls étudiants la charge financière de l'insuffisance des dotations publiques. Au-delà de leur illégalité, ces frais instaurent une sélection par l'argent. Ils empêchent les jeunes issus de milieux populaires de s'engager dans ces études, creusent les inégalités territoriales entre établissements et fragilisent à terme la démographie des chirurgiens-dentistes - aggravant ainsi les déserts médicaux qui touchent déjà des millions de citoyennes et de citoyens. Refuser l'accès aux soins dentaires faute de professionnels formés commence ici, dans des amphithéâtres publics où l'on demande à des étudiantes et étudiants de payer eux-mêmes leur droit d'apprendre. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder sans délai à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques en odontologie et notifier aux établissements concernés leurs obligations légales. Aussi, il demande s'il est prêt à engager une prise en charge publique des frais matériels nécessaires aux enseignements pratiques, au titre du respect du principe de gratuité et de l'égalité républicaine d'accès aux études.

Réponse

L'article L. 719-4 du code de l'éducation précise que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (…) peuvent disposer des ressources provenant notamment de (…) rémunérations de services (…) Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs ». Les droits d'inscription afférents aux diplômes nationaux sont fixés réglementairement et de manière forfaitaire par l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Leur acquittement constitue une condition sine qua non à la poursuite de la formation et à l'obtention du diplôme. Il donne accès à l'ensemble des services universitaires inhérents à la formation, notamment à la délivrance d'une carte d'étudiant, aux salles de cours et aux bibliothèques universitaires. Les droits d'inscription constituent la seule participation des étudiants au coût de la formation. À ce titre, le Conseil constitutionnel a considéré que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public, tout en précisant que « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). Le Conseil d'État, dans sa décision du 1er juillet 2020 (CE, 1er juillet 2020, req. n° 430121, publiée au recueil Lebon), a précisé les modalités d'appréciation du caractère modique de ces droits. Il indique qu'« eu égard à la fois à la part du coût des formations (…) susceptible d'être mise à la charge des étudiants (…) et aux dispositifs d'aides et d'exonération de ces frais dont ces mêmes étudiants peuvent bénéficier, les requérants ne sont pas fondés à soutenir (…) que les montants des droits d'inscription susceptibles d'être effectivement à leur charge, feraient, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l'instruction et, par suite, méconnaitraient ces exigences constitutionnelles ». L'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement supérieur implique ainsi que le montant des droits d'inscription soit apprécié au regard du coût de la formation et des dispositifs d'aides et d'exonération permettant de garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur. En revanche, les frais complémentaires sont dus en paiement de prestations proposées en application de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ils ne sont pas soumis au principe de gratuité tel qu'il a été défini par les jurisprudences exposées ci-dessus. Ils sont proposés parallèlement au déroulement des études. À cet égard, la jurisprudence administrative a clairement déterminé le cadre dans lequel ils pouvaient être légalement exigés. Les frais complémentaires doivent ainsi constituer la contrepartie d'une prestation ou d'un service clairement identifié, facultatif et qui n'est pas indispensable à la poursuite des études. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les frais correspondants doivent être regardés comme couverts par les droits d'inscription et ne peuvent être exigés en supplément. Les étudiants ne peuvent donc être contraints d'acquitter des frais complémentaires pour accéder à leur formation. Ces frais doivent correspondre à la rémunération d'un service réel et distinct des prestations normalement assurées dans le cadre de la formation. Les droits d'inscription ne couvrent toutefois pas certaines dépenses nécessaires à la poursuite des études qui demeurent à la charge des étudiants, telles que l'acquisition de manuels ou de certains équipements personnels propres à la formation suivie. Il peut notamment s'agir, pour les étudiants en odontologie, de gants, blouses, sondes, précelles, miroirs, fouloirs ou pinces à crampon. De telles dépenses existent dans de nombreuses disciplines, à l'image des chaussures et tenues de sport nécessaires aux étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Les disparités constatées entre établissements peuvent notamment résulter de l'autonomie pédagogique qui leur est conférée par la loi, laquelle influe notamment sur le nombre de travaux pratiques organisés, de la nature et du coût des matériels mis à la disposition des étudiants ainsi que des politiques d'achats groupés pouvant être proposées afin d'améliorer leurs conditions de vie et d'études. Lorsque des doutes sérieux ont été identifiés quant à la légalité de certains frais complémentaires pratiqués par des établissements, le Gouvernement a rappelé le cadre juridique applicable aux services des régions académiques chargés du contrôle de légalité ainsi qu'aux établissements concernés.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves des fuites de données personnelles en matière d'usurpation d'identité. La multiplication des incidents de sécurité affectant des organismes publics et privés conduit à la circulation de copies de pièces d'identité dans des conditions insuffisamment sécurisées. Les victimes d'usurpation d'identité peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations administratives et financières extrêmement lourdes, telles que, par exemple, des dettes contractées frauduleusement, le blocage de prestations sociales ou encore des actes notariés passés à leur insu. Or deux leviers concrets pourraient permettre de limiter significativement ces risques. Le premier concerne l'application France Identité, développée par l'État, qui permet à tout citoyen de générer un justificatif d'identité numérique sécurisé et vérifiable par QR code. Si cet outil existe, il reste aujourd'hui très peu reconnu par les organismes privés et publics, qui continuent d'exiger la transmission de copies physiques ou numériques de documents d'identité. Plusieurs questions parlementaires ont déjà soulevé ce point, sans qu'une réponse opérationnelle ait été apportée. Rendre obligatoire l'acceptation du justificatif via France Identité permettrait de réduire considérablement la circulation anarchique des pièces d'identité et leur exposition aux fuites. Le second levier concerne la création d'une base nationale des numéros de titres d'identité volés ou compromis, consultable par les établissements financiers avant l'octroi de tout crédit à la consommation ou immobilier et par les notaires avant la conclusion de tout acte authentique. Un tel dispositif permettrait de bloquer en amont les tentatives d'usurpation les plus graves, notamment celles conduisant à des souscriptions frauduleuses de crédits ou à des transactions immobilières. M. le député souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour généraliser la reconnaissance des justificatifs issus de France Identité auprès de l'ensemble des acteurs publics et privés, selon quel calendrier et si une réflexion est engagée sur la création d'une base de données nationale des titres d'identité volés ou compromis. Il souhaiterait également savoir dans quelles conditions son accès pourrait être ouvert aux établissements bancaires et aux notaires dans le respect des exigences de protection des données personnelles.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de cyberviolences, notamment lorsque celles-ci présentent une dimension transnationale. Alors que le traitement des plaintes pour cyberviolences peut connaître des délais importants, une orientation tardive vers les services spécialisés et une coordination insuffisante entre les administrations compétentes, ces situations peuvent laisser les victimes exposées pendant de longues périodes à des actes de harcèlement numérique, d'intrusions dans leurs systèmes et, parfois, à des conséquences concrètes sur leur sécurité, leur vie professionnelle et leur stabilité personnelle. Par ailleurs, la prise en charge de ces dossiers techniquement complexes semble souffrir de plusieurs limites opérationnelles : formation insuffisante des agents, difficultés d'enregistrement ou de qualification des plaintes, saturation des structures spécialisées et manque de dispositifs de protection rapide pour les victimes. Dans le même temps, les associations d'accompagnement indiquent être de plus en plus sollicitées alors même que les statistiques relatives aux cyberviolences continuent d'augmenter. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prise en charge des victimes de cyberviolences, en particulier dans les situations transnationales : amélioration de la formation des forces de l'ordre, développement de protocoles de protection d'urgence pour les victimes, renforcement des moyens des brigades spécialisées en cybercriminalité et amélioration de la coordination entre les services judiciaires, policiers et les dispositifs d'accompagnement. Il souhaite également savoir si une évaluation spécifique de ces dispositifs est envisagée afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et d'adapter la réponse publique à l'évolution de ces menaces.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Espèce exotique envahissante détectée en France en 2004, le frelon asiatique progresse en moyenne de 14 kilomètres par an sur le territoire national et en a désormais colonisé la quasi-totalité. Reconnu comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, il constitue une menace majeure pour l'apiculture, la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes. Il est responsable de pertes pouvant dépasser 50 % du cheptel apicole lors des saisons les plus touchées. Il représente également un risque sanitaire documenté pour les populations et accélère la dégradation des services écosystémiques assurés par les pollinisateurs. Face à cette situation, le législateur a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national décliné à l'échelle départementale, associant l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que l'instauration de moyens financiers dédiés reposant sur un financement multipartite. Elle prévoit également un régime d'indemnisation des exploitants apicoles, adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou à un fonds de mutualisation agréé, afin de compenser les pertes économiques subies. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, pris en application de cette loi, a confirmé l'engagement de l'État dans la mise en œuvre opérationnelle de ce cadre, mais sa rédaction reste largement insuffisante. En effet, dans le cadre des concertations engagées pour la mise en œuvre de ce plan, plusieurs acteurs représentatifs de la filière apicole alertent sur l'absence de financement dédié et de mécanismes opérationnels d'indemnisation, en contradiction directe avec les dispositions pourtant prévues par la loi. Une telle situation ferait peser le risque d'un plan vidé de sa portée effective, alors même que la loi visait précisément à remédier à l'insuffisance et à la dispersion des actions publiques constatées depuis des années. Il serait particulièrement paradoxal qu'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale demeure sans traduction budgétaire concrète. Par ailleurs, des inquiétudes sérieuses sont exprimées quant à la gouvernance du plan national. Le plan lui-même prévoit explicitement, dans sa composition du comité de pilotage national, la présence des représentants des filières socio-économiques concernées, en particulier la filière apicole. Or l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, indique ne pas avoir été intégrée à ce comité de pilotage. Cette situation contredit directement les dispositions du plan et l'esprit de la loi n° 2025-237, qui faisait explicitement de la concertation avec les acteurs de la filière une condition de l'efficacité du dispositif. Priver le plan de l'expertise de la principale organisation apicole nationale ferait peser un risque sérieux sur la qualité du pilotage et la pertinence des actions menées sur le terrain. Dans la continuité des alertes qu'il avait formulées en 2024 sur l'absence de stratégie nationale structurée et de moyens adaptés, M. le député souhaite donc savoir : quels moyens budgétaires précis et sanctuarisés l'État entend mobiliser pour garantir la mise en œuvre effective du plan national et de ses déclinaisons territoriales ; selon quel calendrier et selon quelles modalités concrètes sera mis en œuvre le régime d'indemnisation prévu par la loi, notamment via le Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA) ou les fonds de mutualisation agréés ; si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'urgence afin de répondre sans délai aux pertes subies par les apicultrices et apiculteurs dans l'attente de la montée en charge du plan ; et enfin, comment sera garantie la participation pleine, entière et formalisée des représentants de la filière apicole aux instances de gouvernance du plan national, conformément aux dispositions de la loi. En somme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les engagements pris à l'unanimité par la représentation nationale soient pleinement respectés et que la lutte contre le frelon asiatique soit conduite avec des moyens à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sanitaires qu'elle représente pour les territoires, la souveraineté alimentaire et la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole (PSA) qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Concernant le dispositif d'indemnisation des apiculteurs, il convient de rappeler, comme cela a été fait lors des réunions de concertation, que celui-ci ne relève pas du plan de lutte contre le frelon et sera traité dans un autre cadre. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des politiques récentes du Gouvernement sur l'équilibre du modèle mutualiste et sur le coût de la complémentaire santé pour les Françaises et les Français. Alors que l'accès aux soins se dégrade et que les renoncements aux soins progressent, les mutuelles constituent un pilier essentiel du système fraçais de protection sociale. Fondées sur un principe non lucratif, de solidarité entre générations et de gouvernance démocratique, elles participent à la cohésion sociale et à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, les choix opérés ces dernières années ont contribué à fragiliser ce modèle. La fiscalité pesant sur les complémentaires santé n'a cessé d'augmenter, en particulier à travers la taxe de solidarité additionnelle, dont le niveau élevé se répercute directement sur les cotisations des assurés. Dans le même temps, les transferts progressifs de dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires contribuent à renchérir le coût global de la couverture santé pour les ménages. Ces orientations interrogent d'autant plus que le Gouvernement affirme vouloir préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Dans les faits, les orientations gouvernementales participent à une hausse régulière des cotisations de complémentaire santé et accentuent la concentration du secteur, au détriment des mutuelles de proximité qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les territoires. Plusieurs acteurs mutualistes ont récemment alerté sur ces dérives et appelé à une révision du cadre applicable aux complémentaires santé, notamment s'agissant de la fiscalité qui leur est appliquée, du dispositif des contrats responsables et de la reconnaissance du rôle spécifique des mutuelles dans le modèle social français. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les orientations qui ont conduit à un alourdissement continu de la fiscalité et des charges pesant sur les mutuelles. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver la diversité du paysage mutualiste, soutenir les mutuelles de proximité et garantir que la complémentaire santé continue de contribuer à un accès réellement universel et solidaire aux soins.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les attentes des territoires ruraux et périurbains concernant le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394), déposé au Sénat le mercredi 11 février 2026. Bien que le Gouvernement affiche des objectifs de transition climatique et de cohésion territoriale, le texte actuel suscite des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à répondre à l'urgence de la situation ferroviaire. En effet, si l'exposé des motifs reconnaît un besoin supplémentaire de 3 milliards d'euros par an pour la régénération du réseau (TET et TER), aucune garantie de financement d'urgence n'est inscrite pour la période 2026-2031. Faute de sécuriser un socle de financement annuel garanti, le projet de loi ne permet pas d'engager le plan de rattrapage immédiat nécessaire à la régénération, laissant la volonté politique sans objectifs chiffrés ni calendrier d'exécution clair. Par ailleurs, le mouvement « La Colère des Sans Trains », né d'un appel lancé puis rejoint par trente-sept organisations d'usagers, comités de vigilance et associations de défense du rail en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et dans le Massif Central, souligne plusieurs lacunes majeures dans le projet de loi : absence de statut pour les liaisons transversales, qui devraient être reconnues comme « infrastructures structurantes d'aménagement du territoire » pour être protégées des fermetures ; manque de visibilité sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) et des trains de nuit, dont le développement nécessite une programmation pluriannuelle et un financement pérenne ; omission de la problématique tarifaire, alors que le prix du billet est le premier élément susceptible de constituer un frein à l'usage du train. Il importerait sur ce point que les tarifs ferroviaires conventionnés soient inférieurs ou équivalents aux services routiers (bus) sur des liaisons comparables. Enfin, la transparence financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessité d'un bilan exhaustif des politiques ferroviaires menées depuis 1997 sont jugées indispensables pour éclairer la future loi de programmation. À cet effet, il serait nécessaire qu'un rapport d'évaluation soit directement réalisé par le Parlement. Au regard de ces constats, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s'engager sur un plan de rattrapage immédiat (2026-2031) pour sécuriser les financements, protéger les lignes ferroviaires essentielles à la cohésion territoriale et renforcer le rôle du ferroviaire dans la transition climatique.

Réponse

La conférence nationale de financement « Ambition France Transports » organisée au printemps 2025 (5 mai au 9 juillet) par le Ministre des transports et présidée par Dominique Bussereau, réunissant en quatre ateliers thématiques l'ensemble des parties prenantes – élus nationaux et locaux, opérateurs, experts de la société civile et associations, monde académique – a permis, par une participation large et transparente, de dégager un consensus net articulé autour des priorités suivantes en matière de transports : 1°) le renforcement et la sécurisation du cadre pluriannuel du financement des transports ; 2°) dans ce cadre, la priorité absolue à donner aux investissements dans la performance et la sécurité des infrastructures existantes, c'est-à-dire la régénération et la modernisation des réseaux avec des besoins supplémentaires estimés par la conférence à 3 Md€ / an à horizon 2032 ; 3°) le développement des modes collectifs et massifiés, illustré notamment par le développement des services express métropolitains régionaux, qui comptent désormais 27 projets labellisés et des premiers dossiers de demande de statut reçus à la fin de l'année 2025 ; 4°) la mobilisation d'une part substantielle des péages autoroutiers à l'issue des concessions historiques, dans un nouveau modèle de concessions, faisant une part plus large au contrôle de l'État et permettant de financer les infrastructures de transport avec une ressource additionnelle estimée à 2,5 Md€ / an à horizon 2037 ; 5°) la réallocation d'une part des ressources prélevées sur les transports et la mobilisation du financement privé lorsque cela est pertinent. Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui traduit législativement les conclusions de la conférence a été préparé dans la deuxième partie de l'année 2025. Son examen par le Sénat au printempts 2026 et la loi de programmation qu'il annonce constituent des jalons importants de mise en cohérence du financement des infrastructures de transport avec ces priorités. Sans attendre la loi de programmation, qui constitue le vecteur juridique permettant de détailler de manière précise les trajectoires pluriannuelles – le projet de loi cadre prévoit une programmation décennale – les investissements supplémentaires de régénération et de modernisation ont été programmés par SNCF Réseau qui a dimensionné son appareil industriel pour atteindre une enveloppe annuelle totale de 4,5 Md€ à horizon 2028. C'est également la loi de programmation qui traitera la priorisation des investissements soulevée par la proposition de reconnaître les liaisons transversales comme « infrastructures structurantes d'aménagement du territoire ». Enfin, l'amélioration de la transparence de la reddition des comptes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France serait un des éléments centraux de la gouvernance financière qui sera mise en place par cette loi de programmation, le principe de cette amélioration étant clairement réaffirmé par l'exposé des motifs du projet de loi cadre.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe). Depuis plusieurs semaines, les informations rendues publiques font état de fortes inquiétudes parmi les salariés de l'association, notamment en raison de tensions financières importantes et des difficultés rencontrées pour assurer le versement des salaires. Cette situation suscite une vive préoccupation, d'autant plus que les professionnels concernés continuent d'assurer leurs missions auprès des patients malgré ces incertitudes. Cette crise semble résulter à la fois d'un conflit et de difficultés de gestion opposant l'association à son principal financeur, l'assurance maladie. Plusieurs rapports administratifs ont d'ailleurs pointé des dysfonctionnements organisationnels et formulé des recommandations visant à améliorer la gouvernance et la transparence de la structure. En particulier, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 évoquait « de multiples dysfonctionnements en matière d'organisation et de pilotage et de nombreuses irrégularités, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions conclues avec l'assurance maladie que du droit des associations, du travail et de la commande publique ». Si ces constats appellent manifestement des évolutions, ils ne sauraient se traduire par une mise en difficulté des salariés ni par une rupture du suivi des patients. Le dispositif ASALÉE joue en effet un rôle essentiel dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est fragile. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et l'UNSA, ont récemment demandé à la direction de l'association de faire toute la transparence sur sa situation financière et d'engager sans délai une réorganisation de la structure. Il apparaît indispensable que des solutions rapides soient trouvées afin de sécuriser le versement des salaires, de garantir les emplois concernés et d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la résolution de cette crise, garantir la protection des salariés concernés et préserver la pérennité du dispositif ASALÉE, essentiel au fonctionnement des soins de premier recours.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les résultats particulièrement alarmants de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), portant sur l'exposition alimentaire des Français au mercure. Selon cette nouvelle expertise, l'Anses considère qu'il faut abaisser de plus de moitié la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois inférieurs à ceux précédemment retenus. L'agence estime désormais qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent cette valeur de référence, soit respectivement un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en outre que le méthylmercure constitue un neurotoxique majeur, susceptible d'entraîner des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. Par ailleurs, l'Anses souligne que l'exposition alimentaire au mercure provient quasi exclusivement de la consommation de poissons, en particulier des espèces prédatrices telles que le thon, qui concentrent le méthylmercure en raison de leur position en haut de la chaîne alimentaire. Or avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an, le thon est le poisson le plus consommé en France. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) repose sur une logique davantage commerciale que sanitaire, puisqu'elle ne tient pas compte de la DHT et vise à permettre la mise sur le marché de la majorité des produits. Ce seuil est, en outre, plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire clairement établie. Alors que le One Health Summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon afin de promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il apparaît indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique guident pleinement la définition des normes sanitaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre pour réduire l'exposition de la population, en particulier celle des femmes enceintes et des enfants, au méthylmercure.

Réponse

Le mercure est un élément métallique naturellement présent dans la croûte terrestre et plus généralement dans l'environnement. La principale source d'exposition au mercure de la population générale est l'alimentation, sous sa forme méthylmercure. Dans les aliments, le mercure est présent sous forme inorganique et organique (méthylmercure), le méthylmercure étant la forme prédominante de mercure dans le poisson et les autres produits de la mer. Le niveau de contamination des poissons varie selon les espèces. Il a tendance à être plus élevé chez les poissons prédateurs et grands prédateurs, qui se situent en haut de la chaîne alimentaire. Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 fixe des teneurs maximales en mercure total pour des produits de la pêche (0,3 ou 0,5 ou 1 mg/kg de poids frais selon l'espèce). Les résultats de la 3ème Étude de l'alimentation totale (EAT3) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), parus en février 2026, montrent que les niveaux de concentration en méthylmercure des aliments de l'EAT3 ne sont pas significativement différents de ceux des aliments de l'EAT2, estimés à partir de la concentration en mercure total. Les concentrations les plus élevées sont retrouvées dans un échantillon de poissons prédateurs (730 µg/kg) et de thon blanc (181 µg/kg) du groupe « poissons », et dans un échantillon de crustacés hors crevettes (140 µg/kg) du groupe « crustacés et mollusques ». Aucun échantillon ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total (règlement CE 2023/915). S'agissant de l'exposition, chez les enfants comme les adultes, l'exposition moyenne n'a pas significativement évolué par rapport à celle précédemment estimée lors de l'étude EAT2. Environ 7 % des enfants dépassent la Valeur toxicologique de référence (VTR) de 0,1 µg kg pc ¹ j ¹. Chez les adultes, on note 4 % de dépassement de la VTR. Il faut noter que les dépassements sont observés chez des individus ayant des niveaux de consommation significativement plus élevés de poissons, bien au-delà des recommandations nutritionnelles. Ces nouvelles données viennent conforter le fait que les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Afin de permettre une couverture optimale des besoins nutritionnels tout en limitant le risque de surexposition aux contaminants chimiques dont le méthylmercure, il est recommandé pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poisson par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les lieux d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages (lotte (baudroie), loup (bar), bonite, anguille, empereur, grenadier, flétan, brochet, dorade, raie, sabre, thon, …), et d'éviter, à titre de précaution, celle d'espadon, marlin, siki, requin et lamproie. En tenant compte du fait qu'aucun échantillon dans l'EAT3 ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total et lorsque les recommandations nutritionnelles, qui limitent le risque de surexposition au méthylmercure, sont respectées, toutes les espèces de poissons peuvent être consommées par la population générale.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mesure pourtant annoncée comme un levier important de lutte contre la précarité menstruelle en France. Annoncé dans un premier temps en mars 2023, le remboursement des protections périodiques réutilisables devait concerner les jeunes de moins de 25 ans et devait constituer une avancée majeure dans la reconnaissance et la lutte contre la précarité menstruelle en France. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », a été élargie, au cours de l'examen du projet de loi, aux personnes de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mesure prévoit ainsi un remboursement à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les publics les plus précaires, sans limite d'âge. Cette disposition représente un progrès important pour garantir l'accès à des protections menstruelles dignes, durables et accessibles. Malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques, les textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure n'ont toujours pas été publiés. Pendant ce temps, près de quatre millions de personnes en France continuent de faire face à la précarité menstruelle. Pour beaucoup de ces personnes, cette situation les contraint encore à arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres produits de première nécessité, au détriment de leur santé, de leur dignité et de l'égalité des chances. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage la publication rapide du décret et de l'arrêté permettant la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables voté dans la LFSS 2024. Il souhaite par ailleurs souligner l'importance qu'aurait l'ouverture d'une concertation avec les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'assurer un déploiement efficace et adapté aux besoins des publics concernés, ainsi que la mise en place d'une communication ciblée afin que les personnes prioritaires puissent effectivement bénéficier de cette mesure. Il y a près de six mois, l'association Règles élémentaires avait déjà alerté sur le risque d'un report indéfini de cette mesure. Parce que l'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre, il apparaît essentiel que le remboursement des protections périodiques réutilisables retrouve toute sa place parmi les priorités de l'action gouvernementale et puisse enfin se concrétiser. Il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.

Réponse

Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. Elle traduit la volonté du Gouvernement de garantir à chacune un accès simple, concret eteffectif à des protections essentielles pour la santé, l'autonomie et la dignité.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.

Réponse

Les enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur comprennent les chargés d'enseignement vacataires (CEV) et les agents temporaires vacataires (ATV). Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 précité, les CEV sont des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Ils apportent aux étudiants leur expérience de terrain. En vertu de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 précité, les ATV sont soit des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat, soit des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Concernant les CEV, l'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que « Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. » À ce titre, l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 précise en effet que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. » La loi impose l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale car les fonctions de chargé d'enseignement ne sauraient s'effectuer à titre principal. Les CEV comme les ATV assurent un nombre limité de vacations et sont rémunérés à la vacation. Ils n'en demeurent pas moins des agents contractuels de droit public quand ils assurent un certain volume d'enseignements ainsi que les obligations liées aux cours, travaux dirigés et travaux pratiques dont ils ont la responsabilité. Ils sont, en conséquence, soumis à la limite d'âge de 67 ans fixée par les articles L. 556-11 à L. 556-13 du code général de la fonction publique (CGFP). L'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut néanmoins, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Le refus d'autorisation est motivé. L'article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public prévoit que la limite d'âge des agents publics n'est pas opposable aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande de certains employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Aucune modification du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 n'est envisagée dans la mesure où ses dispositions permettent déjà aux établissements d'enseignement supérieur de recourir aux compétences de professionnels de profils variés, qu'ils soient en activité ou retraités.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la garantie dite « aide à la famille » ou « garantie aidant » introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette garantie, dont les assureurs se sont engagés à proposer l'intégration dans au moins un de leurs contrats, vise à permettre la prise en charge totale ou partielle des mensualités d'un crédit immobilier lorsque l'emprunteur est contraint de cesser ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper notamment d'un enfant en situation de handicap. Si cette avancée constitue un progrès pour les familles confrontées à ces situations particulièrement éprouvantes, il apparaît toutefois que les modalités de mise en œuvre de cette garantie prévoient, dans la plupart des contrats, une prise en charge limitée dans le temps. Or dans le cas d'un enfant en situation de handicap, les besoins d'accompagnement et de présence parentale peuvent s'inscrire dans une durée longue, voire permanente. Le problème est qu'aujourd'hui cette garantie est limitée dans le temps contrairement au handicap d'un enfant. La limitation temporelle de cette garantie peut donc apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'aidance parentale constitue un engagement durable. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant le pouvoir de saisine du CCSF, M. le député lui demande s'il envisage de saisir ce comité afin de faire évoluer cette garantie, notamment en vue d'assurer que sa durée soit cohérente avec la réalité des situations de handicap durable ou permanent des enfants et avec les besoins des familles aidantes.

Réponse

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectivement adopté un avis à l'unanimité, engageant les assureurs à intégrer cette garantie « aide à la famille » dans leur contrat d'assurance emprunteur à compter de juillet 2025. Cette garantie vise la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances de crédit immobilier finançant la résidence principale, lorsque l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie, dans les limites prévues par le contrat. Cet avis correspondait à une demande forte de parlementaires mais aussi des associations de consommateurs et des associations de patients. Le CCSF a déjà eu l'occasion de procéder à une première évaluation de l'application de cet avis, concluant à une très large diffusion de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les quelques derniers contrats ne l'incluant pas encore pour des raisons techniques devaient être en règle au début de cette année, ce que le CCSF aura l'occasion de vérifier lors d'un prochain bilan. Certains organismes d'assurance ont également intégré cette garantie au stock de contrats signé avant la mise en œuvre de l'avis, améliorant par la même la couverture de leurs assurés. La limitation temporelle de cette garantie, dans une partie des contrats peut en effet constituer un frein à la bonne prise en charge des familles dont l'un des enfants serait en situation de handicap. Le prochain débat du CCSF sur le sujet, prévu pour l'automne 2026, pourra utilement permettre de dresser un état des lieux du sujet et de rechercher les conditions d'un accord de place, qui permettrait de conforter une bonne prise en charge des assurés tout en respectant la liberté contractuelle.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac » et plus particulièrement sur son article 7 relatif à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. M. le député est attentif à la vitalité du breton et plus largement de l'ensemble des langues régionales de France. Or le nombre de locuteurs du breton présente une division par deux en six ans. Cette baisse s'explique notamment par la disparition progressive des générations les plus âgées, alors même que la transmission familiale et scolaire demeure fragile. L'article 7 de la loi « Molac » affirme pourtant le but de « proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves » des territoires concernés. Cette ambition demeure à ce jour très largement non tenue. Les centaines de milliers d'élèves scolarisés dans l'enseignement public - qui accueille 75 % des élèves apprenant une langue régionale - se trouvent ainsi privés d'une offre d'enseignement effective, faute de moyens humains et matériels suffisants. Les académies concernées peinent à organiser les concours de recrutement adaptés, à former les enseignants en nombre adéquat et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Brisson-Daniel. La création de licences spécifiques pour les professeurs des écoles bilingues, l'organisation des CAPES dans les langues régionales et les dotations horaires allouées aux académies restent des chantiers ouverts et insuffisamment traités par le ministère. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), qui fédère les associations d'enseignants et de parents agissant pour le développement de ces enseignements, s'est vu notifier l'annulation de son audience au ministère à peine 48 heures avant la date prévue du 21 janvier 2026. Les membres de la délégation avaient pourtant engagé des frais de déplacement. Ce traitement, vécu comme un véritable mépris à l'égard de représentants d'enseignants et de parents mobilisés pour la défense d'un droit reconnu par la loi, ne peut rester sans réponse. En conséquence, il demande premièrement,si une audience sera accordée dans les meilleurs délais à la délégation de la FLAREP afin de reprendre un dialogue indispensable sur l'application effective de la loi « Molac » ; deuxièmement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi, notamment en matière de formation et de recrutement d'enseignants, d'organisation des concours adaptés et de dotation des académies ; troisièmement, quel calendrier est envisagé pour l'application complète des recommandations du rapport Brisson-Daniel.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance s'agissant du maintien du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants aînés du foyer pendant la durée de ce congé. Les règles actuelles d'attribution du CMG prévoient une condition d'activité professionnelle des deux parents, ou d'un seul en cas de parent isolé. La prise d'un congé supplémentaire de naissance, assimilé à une période de non-activité, est susceptible de faire perdre aux familles le bénéfice de cette aide, les contraignant à assumer seules, et sans soutien financier, les frais de garde de leur aîné pendant toute la durée du congé. Il est en pratique impossible, pour des raisons tant organisationnelles que contractuelles, de retirer un aîné de sa crèche ou du domicile de son assistante maternelle pour une période d'un à deux mois : les contrats de garde sont difficilement suspendables pour de courtes durées, et la continuité de l'accueil est essentielle au bien-être de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans les décrets d'application la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une disposition garantissant le maintien du CMG pour les enfants aînés du foyer pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.

Réponse

En application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle. L'article D. 531-19 du même code prévoit les situations assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du CMG. En application du 1° de cet article sont notamment assimilées à une activité professionnelle : "les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement". Dans le cadre des décrets d'application de la réforme du congé supplémentaire de naissance, il est prévu de modifier le 1° de l'article D.531-19 précité pour y inclure la perception d'un congé supplémentaire de naissance. Ainsi, les parents qui perçoivent une indemnité au titre de ce congé seront considérés comme remplissant le critère d'activité professionnelle pour bénéficier du CMG. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du congé supplémentaire de naissance, l'interdiction du cumul entre le congé supplémentaire de naissance et le CMG ne concerne que le même enfant : un parent qui perçoit une indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance pourra continuer à percevoir un CMG au titre d'un autre enfant.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation instable des radios indépendantes. Considérant que les radios associatives dans les territoires sont des acteurs essentiels de la démocratie locale et de la diversité culturelle, M. le député s'inquiète de ce que leur pérennité soit remise en cause depuis deux ans. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait initialement envisagé une baisse de 44,5 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), faisant passer le financement du FSER de 35,3 à 19,6 millions d'euros. Il aura fallu un vote unanime, en séance publique au Sénat le 11 décembre 2025, pour permettre par amendement le rétablissement des crédits du FSER, amendement que le Gouvernement a maintenu dans la version finale de la loi de finances adoptée en application de l'article 49.3 de la Constitution. La volonté du Gouvernement de diminuer l'enveloppe consacrée au FSER s'est cependant manifestée pour la deuxième année consécutive. En effet, alors que les crédits alloués au FSER ont connu une progression continue entre 2021 et 2024, atteignant 35,7 millions d'euros en 2024 (soit une hausse de 16,1 % en quatre ans), le Gouvernement a, une première fois, tenté de réduire fortement ces moyens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Dans sa version initiale de ce projet de budget, il avait ainsi prévu une enveloppe de 25,3 millions d'euros, correspondant à une baisse de 29,1 % pour le FSER. Finalement, le Gouvernement est revenu sur cette décision et a arrêté un budget pour 2025 de 35,3 millions d'euros pour le FSER. Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de réduire fortement les moyens du FSER suscite une vive inquiétude. Alors que les radios locales associatives ne bénéficient que de 4 % de l'enveloppe budgétaire globale allouée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles », ce sont pourtant 770 radios associatives, présentes sur l'ensemble du territoire, qui dépendent largement de ce dispositif. Le FSER constitue en moyenne 40 % de leurs ressources. Il contribue ainsi au financement d'environ 2 400 emplois, directs et indirects, ainsi qu'à l'engagement de milliers de bénévoles, indispensables au fonctionnement des radios associatives locales et à leurs actions au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le député demande au Gouvernement s'il envisage de ne pas remettre en cause le soutien du FSER dans le prochain budget pour 2027. Il importerait en effet de garantir la pérennisation des radios associatives et, de ce fait, le pluralisme, la liberté d'expression et les médias de proximité.

Réponse

Présentes sur l'ensemble du territoire dans les zones rurales, insulaires, de montagne, en outre mer, ainsi que dans les quartiers relevant de la politique de la ville, souvent peu couverts par les grands médias les radios associatives jouent un rôle déterminant dans le pluralisme de l'information. Elles donnent la parole aux habitants, aux associations locales, aux acteurs économiques et culturels, et contribuent de manière essentielle à la diffusion d'une information de proximité, au renforcement du lien social et au dynamisme culturel des territoires. Chaque année, environ 750 radios associatives bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Représentant en moyenne 40 % de leurs ressources, ce dispositif constitue un pilier indispensable à leur modèle économique. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une diminution des crédits alloués au FSER, faisant peser une réelle incertitude sur la pérennité d'un grand nombre de ces radios. Grâce à la mobilisation collective des élus lors de l'examen du texte, et avec l'appui du Gouvernement, les crédits du FSER ont finalement été rétablis pour 2026. Cet engagement renouvelé du ministère de la culture auprès des radios associatives s'est de plus traduit par le financement, en fin de gestion, de l'aide du plan Culture et Ruralité à destination des radios rurales et ultramarines, à hauteur de 2 millions d'euros fin 2025. Le FSER est un dispositif essentiel du ministère de la culture et l'attention portée à son maintien auprès des radios associatives permettra à ces acteurs, dont le fonctionnement repose largement sur l'engagement bénévole, de poursuivre leurs actions, de consolider leurs activités et d'assurer pleinement leur mission de communication sociale de proximité et de valorisation des territoires, notamment les plus isolés.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des missions attribuée à Santé publique France. Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'agence Santé publique France, créée en mai 2016, fonde son action sur un continuum entre la connaissance et l'intervention et est en charge de l'observation épidémiologique et de la surveillance de l'état de santé des populations ; de la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; du lancement de l'alerte sanitaire ; de la promotion de la santé et de la réduction des risques pour la santé ; du développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; et de la préparation et de la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 15 février 2026, plus de 350 acteurs de santé publique, réunis notamment au sein de la Société française de santé publique, ont alerté sur les conséquences du projet de réorganisation de Santé publique France envisagé par le Gouvernement et qui serait susceptible d'aboutir à un quasi-démantèlement de son activité en matière de campagnes de prévention. Les signataires soulignent qu'un principe fondamental de la politique de santé publique serait menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'expertise scientifique et la décision politique. Ce principe, issu des enseignements tirés des grandes crises sanitaires, constitue un socle essentiel de la confiance des populations dans l'action publique. De fait, sanctuariser l'expertise scientifique et sa diffusion publique ne revient pas à dessaisir le politique de ses responsabilités, mais au contraire à lui permettre de décider en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. À l'annonce de la réorganisation de Santé publique France intervenant sans bilan public, sans évaluation partagée et sans concertation avec la société civile et les acteurs de terrain, M. le député s'inquiète de ce que cette situation s'inscrirait dans un contexte plus large de fragilisation des institutions scientifiques et des agences chargées d'alerter, de réguler et de protéger les populations, alors même que l'expérience internationale montre les risques d'une production de connaissances subordonnée au pouvoir politique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont précisément les objectifs poursuivis par la réorganisation envisagée de Santé publique France et si un bilan public et une évaluation indépendante des missions actuelles de l'agence ont été ou seront réalisés avant toute décision définitive. Il souhaite également savoir quelle garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et la capacité de l'agence à conduire des campagnes nationales de prévention et si une concertation avec les acteurs de santé publique et la société civile est prévue et selon quel calendrier. Il demande enfin comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de confiance de la population dans les politiques de prévention et de protection sanitaire, à l'heure où ces politiques sont confrontées à des enjeux majeurs de crédibilité et d'adhésion.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Réponse

Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Réponse

MORATOIRE SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'EAU Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d'un moratoire sur toutes les décisions relatives à l'eau. (« Censure ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, la révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Vilaine, plus grand schéma de l'eau de France, arrive à son terme et doit être votée le 12 février prochain. Dans le bassin de la Vilaine et, plus généralement, partout en France, élus, agriculteurs, associations, scientifiques et citoyens ont travaillé ensemble avec un objectif : garantir une eau de qualité pour toutes et tous. C'est le fruit de quatre ans de débats, d'expertises et de compromis : quatre ans de démocratie de l'eau. Et vous, monsieur le premier ministre, vous voulez aujourd'hui tout suspendre ? Votre moratoire sur l'eau n'est pas une pause, c'est un renoncement : un renoncement aux années de travail collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) et à notre responsabilité envers les générations futures. Face aux colères agricoles légitimes – je salue mes douze collègues socialistes qui sont aujourd'hui à Strasbourg, aux côtés des paysans, contre le Mercosur –, vous n'apportez qu'une seule réponse : sacrifier l'environnement, comme si continuer d'abîmer nos ressources en eau pouvait sauver nos fermes. M. Emeric Salmon . Que n'avez-vous censuré ce gouvernement ? M. Mickaël Bouloux . Cette logique est mortifère pour notre souveraineté alimentaire, pour notre santé et pour les agriculteurs eux-mêmes, premières victimes des pesticides. Elle est également mortifère économiquement, pour le secteur agroalimentaire qui a besoin d'une eau de qualité pour fonctionner. Laissez les commissions locales de l'eau achever leur travail. Les schémas de l'eau sont des actes démocratiques exemplaires. Vous les piétinez pour céder aux calculs politiques court-termistes. L'eau est un bien commun, pas une variable d'ajustement politique. Mme Caroline Parmentier . Censure ! Un peu de courage ! M. Mickaël Bouloux . Quand des milliers de citoyens et de citoyennes descendent dans la rue, comme il y a dix jours, pour manifester contre les pesticides, ce n'est ni de l'idéologie ni une question d'opinion, c'est un cri pourur la santé publique. Monsieur le premier ministre, levez ce moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. La qualité de l'eau et la lutte contre les pesticides sont des préoccupations partagées par l'ensemble des forces politiques. Je vous remercie également d'avoir rappelé l'importance de la démocratie locale et les échanges entre les acteurs concernés dans la région de la Vilaine. Un travail a été mené et les parties prenantes sont d'accord pour améliorer la qualité de l'eau. Le préfet a récemment rencontré le président de la commission locale de l'eau et a réuni l'ensemble des parties prenantes. S'agissant d'un sujet de démocratie locale, il a cependant été considéré qu'il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus. Mme Marie Mesmeur . Trois ans de travail en commun ! (M. Tristan Lahais trace le chiffre trois avec les doigts.) M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Je suis convaincu que, sur ces questions de gestion de l'eau, plutôt qu’une approche nationale, une approche territoriale, sur mesure, qui prend en considération les besoins des parties prenantes, est nécessaire. C’est d'ailleurs tout le sens de ce qu'a proposé le premier ministre (Mme Marie Mesmeur s’exclame) , en faveur non seulement de nos agriculteurs mais également d’une approche partagée de la gestion tant qualitative que quantitative de l'eau. Il s’agit de faire remonter l'ensemble des projets bloqués ou trop complexes, d’aider les porteurs de projets à en élaborer de meilleure qualité, aussi bien en amont qu'en aval de la filière, et de lutter plus efficacement contre les pesticides. Mais on ne peut pas relayer, les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs à l'Assemblée nationale, tout en refusant des mesures utiles de concertation au niveau territorial. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Il a raison ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Nous avons donc besoin de poursuivre ce travail, qui n'est pas uniforme et nécessite une différenciation territoriale, en évitant de renforcer les conflits (Mme Marie Mesmeur s’exclame) et en écoutant les acteurs dont on s'aperçoit alors que tous sont attachés à la lutte contre les pesticides et à l'obtention d'une meilleure qualité de l'eau pour l'ensemble de nos compatriotes bretons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Un député du groupe EPR . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . On ne protège pas l'eau en noyant la démocratie locale. Laissez les parlements locaux de l'eau délibérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette pathologie comme affection de longue durée (ALD 30), ainsi que les handicaps qu'elle induit. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, une fatigue intense, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs, ainsi que de nombreux symptômes associés tels que des troubles digestifs, des céphalées ou des difficultés de concentration, altérant gravement la qualité de vie des patients. Elle touche entre 1,5 et 3 % de la population française, soit près de 700 000 à plus de 2 millions de personnes, majoritairement des femmes. Reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1990 et inscrite dans sa classification internationale des maladies en 2006, la fibromyalgie demeure pourtant insuffisamment reconnue en France. Son diagnostic reste tardif, avec un délai moyen estimé à six ans, en raison notamment de l'absence de critères diagnostiques clairement définis et d'une connaissance encore limitée de ses mécanismes physiopathologiques. Dans de nombreux cas, les traitements proposés se révèlent partiellement ou totalement inefficaces, obligeant les patients à recourir à une prise en charge pluridisciplinaire associant traitements médicamenteux et non médicamenteux, ainsi qu'à multiplier les consultations spécialisées. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD empêche une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et engendre des coûts financiers importants pour les patients, aggravant leur précarité et leur isolement. La situation est d'autant plus préoccupante que le risque suicidaire chez les personnes atteintes de fibromyalgie est trente-sept fois supérieur à celui de la population générale ( Lacasse et al., 2017 ). Selon l'association Fibromyalgie maladie incomprise, qui oeuvre depuis de nombreuses années pour une reconnaissance pleine et entière de cette pathologie en ALD 30, près de 80 % des demandes de prise en charge au titre des ALD sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale détaillée ni évaluation clinique approfondie du patient. Par ailleurs, la formation des professionnels de santé demeure insuffisante : 63 % des médecins généralistes déclarent se sentir démunis face à cette pathologie ( Inserm, 2020 ). Le développement de formations spécifiques et la sensibilisation du personnel soignant apparaissent donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, un droit qui reste largement insuffisamment respecté pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour assurer la reconnaissance effective de la fibromyalgie comme affection de longue durée, améliorer la formation des professionnels de santé, garantir la prise en charge globale et intégrale des patients et assurer la pleine application de leurs droits en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de la douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT qui ne bénéficient pas de la prime Ségur. L'État a en effet décidé de retenir comme bénéficiaires de cette prime, qui a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), la majorité des travailleurs sociaux, en excluant cependant ceux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale (hors UGECAM). Cette situation est difficilement justifiable au regard des missions accomplies par les travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, qui interviennent au quotidien auprès des publics fragilisés et confrontés à des évènements de vie majeurs comme la maladie, le handicap ou le deuil. Aussi, il lui demande si elle entend étendre le CTI à l'ensemble des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement des langues régionales en France. Ces langues, reconnues comme appartenant au patrimoine de la France, connaissent un déclin faute de moyens suffisants pour assurer leur transmission. Cette disparition progressive constitue une perte irréversible de la mémoire collective et du patrimoine culturel. Le nombre d'enseignants et d'enseignantes formés à ces langues reste insuffisant. De surcroît, la décision de ne plus traduire les épreuves du diplôme national du brevet en langue régionale constitue un recul, pénalisant les élèves qui souhaitent passer ces épreuves dans leur langue maternelle. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'enseignement des langues régionales, notamment en augmentant le nombre de postes d'enseignants et d'enseignantes, en garantissant la possibilité de passer les examens nationaux en langue régionale et en développant l'offre de formation dans les académies concernées.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE), qui vise à réformer la procédure d'appel en limitant substantiellement le droit de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Ce projet de décret soulève des préoccupations quant à l'accès au droit et au respect du principe fondamental du double degré de juridiction. Les dispositions envisagées prévoient notamment trois mesures particulièrement préoccupantes. Premièrement, le relèvement du taux de dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la quasi-totalité des juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes). Pour de nombreux justiciables, notamment les personnes en situation de précarité, un enjeu de 10 000 euros représente plusieurs mois de salaire et constitue un montant considérable qui mériterait pleinement la garantie d'un deuxième degré de juridiction. Deuxièmement, l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le juge aux affaires familiales. Ces décisions impactent pourtant la vie des justiciables et peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat. L'absence de possibilité d'appel avec l'assistance d'un conseil fragilise la situation des justiciables qui se seront défendus seuls en première instance. Troisièmement, l'instauration d'un mécanisme de filtrage permettant qu'un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel décide qu'un appel n'est pas recevable, la contestation relevant alors de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que 40 % des décisions rendues en première instance font l'objet d'une réformation en appel, ce taux atteignant même 60 % devant les conseils de prud'hommes. Ces chiffres témoignent de l'importance capitale du double degré de juridiction dans le fonctionnement du système judiciaire français et la garantie d'une bonne justice. Si la problématique des délais de traitement des dossiers par les cours d'appel est réelle, la restriction du droit d'appel ne constitue pas une réponse acceptable. La justice souffre avant tout d'un manque criant de moyens humains et matériels, que les budgets successifs n'ont pas permis de combler. Restreindre le droit d'appel pour désengorger les juridictions revient à priver les justiciables d'un droit fondamental et à créer une justice à deux vitesses, où seuls ceux dont les litiges dépassent certains seuils financiers pourraient bénéficier pleinement des garanties procédurales. Il lui demande donc s'il envisage de renoncer à ce projet de décret et s'il compte ouvrir une véritable concertation avec les professionnels de la justice afin de privilégier l'augmentation des moyens alloués aux juridictions plutôt que la restriction des droits des justiciables.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse mécanique annoncée de la taxe foncière, prenant automatiquement en compte les éléments « de confort », augmentant prétoriennement la surface imposable du logement. Ces éléments considérés de façon indue, voire abusive, « de confort » (toilettes, douches, baignoires, radiateurs, climatiseurs, par exemple) ajoutent entre 2 et 5m2 à la surface imposable. Jusqu'à présent, une absence de déclaration de ces éléments n'entraînait aucune facturation. Désormais, le ministère a annoncé qu'ils seront systématiquement pris en compte dans le calcul de la taxe foncière, ce qui occasionnera une augmentation de cette taxe de 63 euros en moyenne pour 7,4 millions de foyers. Le principe de considération de ces équipements comme « de confort », établi il y a 50 ans, paraît aujourd'hui pour le moins choquant, alors qu'il s'agit d'équipements indispensables à tout logement. De fait, il convient de rappeler qu'un bailleur ne peut louer un bien sans chauffage par exemple. Loin d'être des éléments de « confort », ceux-ci sont donc des éléments sine qua non d'un logement. Par ailleurs, le ministère précise qu'en cas d'erreurs dans les éléments comptabilisés d'office, le contribuable devra effectuer des démarches administratives proactives afin de contester le calcul de la taxe foncière. Ainsi, cette réforme bascule la charge de la procédure administrative sur le contribuable. Enfin, cette mesure s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour les Françaises et les Français, entérinant une hausse des taxes sur les propriétaires - qui pourrait se répercuter sur les loyers également - et ce alors que les collectivités territoriales n'ont pas requis ladite hausse selon André Laignel, premier vice-président de l'association des maires de France (AMF). En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement compte revenir sur une telle hausse de la taxe foncière, basée sur des critères désuets et fragilisant toujours plus les finances des Françaises et des Français, notamment les plus précaires. De plus, si la porte-parole du Gouvernement, Mme Maud Bregeon, a affirmé la possibilité d'un point d'étape dans les prochains mois, il l'interroge sur les critères d'évaluation de cette politique publique et sur la temporalité dans laquelle ce point d'étape s'inscrira.

Réponse

La fiabilisation des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) répond au double objectif d'une part d'équité fiscale entre concitoyens et d'autre part de recensement exhaustif des ressources fiscales. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, dont la présence d'éléments dits de confort au sein d'un local à usage d'habitation. En ce qui concerne les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. Ces éléments de confort sont traduits en équivalence superficielle conformément à l'article 324 T de l'annexe III au CGI et entraînent une variation de la surface pondérée du local et in fine de la cotisation de l'avis de TFPB et le cas échéant, de THRS. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la DGFiP. Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables de la TFPB ou de la THRS, suite à la réception de leur avis d'imposition.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l'expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d'autonomie ou de handicap et il n'est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l'insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L'absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l'accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l'aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l'emploi des aidants en faisant droit à l'aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l'expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l'aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l'âge maximum d'accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d'éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d'aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l'aidant de bénéficier plusieurs fois de l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l'expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d'août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu'une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'elles occupent dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action de l'ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l'issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits : amélioration de l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l'harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l'accompagnement des aidants, comme l'amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l'équité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. La loi du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une avancée historique en reconnaissant l'autonomie professionnelle des infirmiers, leur capacité de prescription, l'accès direct des patients à leurs services ainsi que leur mission de coordination et d'orientation dans les parcours de soins. Ces dispositions législatives répondent à une nécessité de santé publique et aux attentes légitimes de la profession comme des patients et des patientes. Or le projet de décret d'application soulève plusieurs préoccupations quant à sa conformité avec la loi adoptée. Ces préoccupations concernent la reconnaissance explicite et concrète de l'accès direct aux soins ; la définition de critères opérationnels clairs sur la consultation infirmière ; l'approche fondée sur les missions infirmières ; la déclinaison de la mission d'orientation des patients et la dotation de moyens d'exercice concrets et les modalités pratiques du principe d'un encadrement renforcé des délégations de missions infirmières. La pleine reconnaissance des compétences infirmières constitue un levier majeur pour améliorer concrètement et rapidement l'offre de soins de premier recours. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner quant à la traduction fidèle, dans le décret d'application, des dispositions votées par le Parlement, notamment concernant l'accès direct, l'autonomie professionnelle, l'approche par missions et la mission d'orientation. Il souhaite aussi connaître le calendrier précis pour la publication du décret d'application. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour informer les usagers, former les professionnels et garantir la bonne application de ces nouvelles dispositions sur l'ensemble du territoire. Enfin, il aimerait savoir quels dispositifs de suivi et d'évaluation seront mis en place pour s'assurer que les objectifs d'amélioration de l'accès aux soins portés par la loi du 27 juin 2025 sont effectivement atteints ; ces quatre questionnements visant à s'assurer que cette réforme majeure, attendue par la profession et par les citoyens et concitoyennes, produise ses effets bénéfiques en matière d'accès et de qualité des soins, dans le respect de la volonté exprimée par le législateur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les débits de boissons et des nombreuses infractions à cette réglementation. Un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 souligne en effet que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée à l'heure actuelle. Les achats-tests réalisés au sein de plusieurs territoires montrent que 86 % des établissements testés acceptent de vendre de l'alcool à un mineur, qu'il s'agisse de vente sur place ou à emporter. Cette pratique apparaît ainsi généralisée et pose de nombreux problèmes sociaux et sanitaires : la consommation d'alcool par les mineurs accroit en effet le risque de dépendance future et peut avoir des effets neuro-cérébraux graves ; elle a également des conséquences délétères sur la performance scolaire, puis sur l'insertion sociale et professionnelle. Ce constat est d'autant plus alarmant que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool se situe à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Malgré cet état des lieux, les sanctions judiciaires demeurent faibles et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. Des mesures doivent impérativement être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs allant dans ce sens ont déjà été mis en place, par exemple l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour vente d'alcool aux mineurs ou encore l'édiction en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », impulsée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et signée par les principales enseignes de la grande distribution. Ces dispositifs comportent cependant de nombreuses limites et ne permettent pas d'endiguer la vente d'alcool aux mineurs, comme en témoignent les résultats de l'enquête citée précédemment. Il lui demande donc quels leviers compte actionner le Gouvernement afin de parvenir à réellement résorber la vente d'alcool aux mineurs.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant les missions d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes comme assistants de vol, assurent le fonctionnement de plus de cinquante hélicoptères dédiés aux missions du SAMU sur l'ensemble du territoire. Leurs conditions et leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants, avec des journées de douze heures consécutives, sur des périodes de sept jours, afin de garantir la continuité des secours héliportés indispensables au système de santé. Pourtant, malgré leur rôle essentiel et leur engagement sans faille, notamment pendant la crise sanitaire de la covid-19, leurs conditions de travail et de rémunération n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Ils n'ont notamment pas pu bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, et leurs rémunérations n'ont pas été ajustées pour compenser l'inflation des dernières années, entraînant une perte significative de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à fragiliser la profession, avec des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, au risque d'impacter la continuité des missions de secours. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour reconnaître pleinement l'engagement et les responsabilités des PNT SAMU, améliorer leurs conditions de travail, favoriser une juste revalorisation de leur rémunération, et garantir ainsi la pérennité de ces missions vitales pour la santé publique. Il lui demande également si une concertation spécifique avec les représentants de la profession et les employeurs concernés sera engagée dans les plus brefs délais pour apporter une réponse concrète aux attentes légitimes de ces professionnels.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiation. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des jeunes à l'université. En effet, l'université publique française, malgré son importance centrale dans la République, est critiquement sous-financée. Selon le rapport 2023 du collectif « Nos services publics », la dépense par étudiant s'est érodée à partir de 2010, passant de 13 370 euros par an et par étudiant à 12 250 euros en 2022. Ce sous-financement se traduit dans des préoccupations bien réelles et souvent tragiques lorsqu'il touche la santé mentale des jeunes. Un rapport de l'association Nightline en novembre 2020 souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France, à savoir un psychologue pour 30 000 étudiants, chiffre remonté à un psychologue pour 15 000 en 2022, mais qui reste toujours très loin des 1 500 recommandés à l'international. Or depuis la pandémie de covid-19, les besoins se sont accrus : selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis les confinements. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. Pour faire face à cette vague de mal-être, l'université publique se doit d'avoir les moyens de financer le recrutement de nouveaux psychologues universitaires, chose difficile lorsque les budgets sont déficitaires. En 2024, 58 universités sur 70 clôturaient l'année avec un budget déficitaire, selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, ce chiffre s'aggrave d'année en année puisqu'elles étaient 27 en 2023 et 21 en 2022. Ces déficits conduisent à des mesures d'austérité qui ne permettent pas de débloquer des fonds pour accompagner les étudiants en recherche de solutions contre leur mal-être. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a pour projet de renforcer les moyens afin de répondre à la crise psychologique induite par le sous-financement de l'université publique. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la précarité étudiante, notamment via une revalorisation des bourses, un renforcement des aides au logement ou encore un tarif universel abordable pour toutes les étudiantes et tous les étudiants, afin de leur permettre d'étudier dans des conditions dignes. Enfin, s'inquiètant de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes, il lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'École de théâtre universelle (ETU), unique formation théâtrale professionnelle en immersion en langue des signes en France et en Europe. Cette école, qui existe depuis 2018 au sein du Théâtre du Grand Rond à Toulouse (TGR), s'adresse aux personnes sourdes et a pour but de former de futurs comédiens et comédiennes de théâtre, acteurs et actrices de cinéma, conteurs et conteuses, formateurs et formatrices d'acteurs, créateurs et créatrices de spectacles, metteurs en scènes et metteuses en scènes. L'ETU est aussi une porte d'entrée pour les personnes signantes qui souhaite devenir dramaturges, scénographes, régisseurs et régisseuses lumière, ou encore décorateurs et décoratrices. Enfin, l'ETU a reçu la certification Qualiopi délivrée aux organismes répondant aux critères qualité détaillés dans le référentiel de compétences des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6351-1 du code du travail. Bien qu'étant le seul établissement en France et en Europe à dispenser une telle formation intégralement en langage des signes et en dépit des dispositions législatives existantes du pays sur l'égalité des chances et le handicap, l'ETU n'a jamais véritablement pu s'inscrire dans un dispositif public existant pour permettre à ses étudiants d'accéder à cette formation avec des tarifs abordables tenant compte de leur situation de handicap, contrairement aux conservatoires ordinaires. En l'espèce, France Travail, via les formations, et l'Agefiph, via les aides octroyées aux personnes en situation de handicap, permettaient à la plupart d'entre eux d'accéder à des tarifs accessibles. Or, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph oriente principalement ses financements vers la compensation des conséquences du handicap et ne finance plus « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les personnes en situation de handicap. En outre, d'après les premières estimations de l'ETU, France Travail pourrait diviser par deux le montant des aides à la formation pour la promotion 2026, ce qui mettrait ainsi en péril la pérennité de l'établissement. De fait, l'ETU a déjà commencé une profonde réorganisation et s'est séparée notamment de la salariée qui coordonnait la formation. Aussi, si rien n'est fait pour compenser le désengagement de France Travail et de l'Agefiph, l'ETU sera obligée de baisser drastiquement la rémunération des formateurs, de compter sur la compréhension de salles partenaires pour bénéficier de locaux gratuitement et surtout d'augmenter fortement les frais d'inscription pour les étudiants, ce qui condamnerait la formation à court terme. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs permettant de garantir l'accessibilité à l'ensemble des personnes sourdes souhaitant intégrer l'ETU et in fine assurer sa survie.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de prise en charge des victime d'effets secondaires liés à l'utilisation des fluoroquinolones, une famille d'antibiotiques. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves en France. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires lourds et irréversibles. Malgré un encadrement renforcé du recours à ces antibiotiques ces dernières années, leur consommation demeure supérieure à la moyenne européenne, en raison notamment de prescriptions trop fréquentes et effectuées en méconnaissance des recommandations les plus récentes en la matière. En effet, le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves liés à l'utilisation des fluoroquinolones, dont 233 dans lesquels le cadre réglementaire sur l'utilisation de médicament dangereux n'a pas été respecté. Un chiffre probablement sous-estimé, laissant craindre un nombre de victimes fortement supérieur à ce recensement. Malgré cette situation, aucune étude clinique n'a pour l'heure été lancée pour améliorer la connaissance de ces pathologies. De même, la prise en charge médicale et les traitements en lien avec les fluoroquinolones est encore notoirement insuffisante. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre les conséquences lourdes pour la santé des patients des fluoroquinolones, notamment en ce qui concerne leur prescription, le suivi des patients y ayant recours et la prise en charge médicale des effets secondaires qu'ils provoquent.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la non reconduction du Pass Rail pour l'été 2025, après une seule année d'expérimentation. Alors que l'accès à la mobilité est un fort vecteur d'inégalités entre les jeunes et notamment d'inégalités territoriales, le Pass Rail, mis en place en 2024, a permis à 235 000 jeunes âgés de 16 à 27 ans d'utiliser les lignes régionales TER ainsi que les Intercités pour 49 euros par mois en juillet et août. Cette initiative respectait les objectifs nationaux de transition écologique et d'égal accès aux mobilités éco-responsables sur les territoires. En effet, les jeunes de 16 à 27 ans sont susceptibles d'avoir recours au train pour parcourir de moyennes distances régulièrement, à l'occasion d'un emploi saisonnier ou d'un stage par exemple. Le Pass Rail représentait également une possibilité inédite pour certains jeunes de pouvoir partir en vacances en France. Dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en 2019, trois piliers avaient été définis par le gouvernement : investir plus et mieux dans les transports du quotidien ; faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; engager la transition vers une mobilité plus propre. Il est nécessaire d'inclure les jeunes dans ce nouveau plan de mobilités, en leur permettant de se déplacer de manière éco-responsable et équitablement sur le territoire. Cette dynamique visant à favoriser l'usage du train chez les jeunes est déjà initiée par certaines collectivités territoriales. C'est le cas de la région Bretagne qui permet depuis 2021 aux jeunes de moins de 26 ans d'utiliser gratuitement les TER BreizhGo durant les vacances d'été. Depuis sa mise en place, ce dispositif est de plus en plus utilisé. En 2023, 165 000 billets de TER ont ainsi été délivrés, contre 100 000 en 2021. Ces chiffres prouvent l'adhésion des jeunes à ce genre d'offre. Il est par conséquent dommage que l'expérimentation du Pass Rail n'ait duré qu'un seul été et ne permette donc pas d'en mesurer l'impact sur son utilisation. En effet, une communication plus importante sur le dispositif aurait probablement conduit de plus en plus de jeunes à y adhérer, à l'instar des évolutions constatées en Bretagne. La jeunesse, particulièrement touchée par la précarité, ne doit pas être la variable d'ajustement des finances publiques. Alors que le Gouvernement affirme que les économies réalisées par la non-reconduction du Pass Rail seront réinvesties dans des transformations plus structurelles et notamment pour le développement de l'offre ou l'amélioration de la qualité de service, force est de constater qu'aucune annonce n'a été faite en direction des jeunes. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement compte réinvestir le budget du Pass Rail en faveur d'un égal accès des jeunes à la mobilité et s'il sera reconduit et renforcé dans les années à venir.

Réponse

La volonté de faire bénéficier aux jeunes d'une tarification favorable dans les transports publics ferroviaires a conduit le Gouvernement à mettre en place avec les régions, à titre expérimental pour l'été 2024, le Pass Rail. En juillet et en août, 235 000 Pass Rail ont ainsi été vendus à environ 200 000 jeunes de 16 à 27 ans, leur permettant de voyager de manière illimitée pour 49 € pendant un mois, sur les réseaux ferroviaires régionaux, hors Île-de-France, et Intercités. Au total, 2,4 millions de trajets ont été effectués avec le Pass Rail, dont 88 % sur les réseaux régionaux et 12 % sur les Intercités. Cependant, il apparaît également que le dispositif a très majoritairement (9 acheteurs sur 10) été utilisé par des jeunes déjà utilisateurs occasionnels ou réguliers du train. Le report modal issu du dispositif est toujours en cours d'évaluation, mais d'après les premières estimations, seuls 13 % des trajets du Pass Rail correspondraient à un report depuis la voiture individuelle vers le train. Si le dispositif s'est révélé populaire auprès de ses utilisateurs, il a pesé sur les finances de l'État et des régions et il a engendré un report modal, c'est-à-dire des décisions de remplacer un parcours en voiture par un parcours en train, relativement faible au regard des objectifs fixés. Dans le contexte de rétablissement des finances publiques, il n'a pas été possible de prévoir un financement pour le Pass Rail pour l'été 2025.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pose d'implants pelviens (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par l'association « Balance ta bandelette », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. L'association soulève également que le maintien dans le corps de ces implants peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles et qui ne sont pas sans impact direct dans la vie des patientes : isolement, carrières professionnelles brisées ou encore détresse psychique. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés du 30 octobre 2020, du 22 septembre 2021 et du 25 avril 2025), plusieurs questions subsistent sur les conditions dans lesquelles ces implants pourront continuer à être posés en milieu hospitalier sans évaluation transparente (notamment sur le sujet de la traçabilité des matériaux), mais également sur le suivi des éventuelles complications sur le long terme ou sur le développement d'alternatives médicales. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants vaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt. En effet, alors que l'hypothèque est automatiquement levée lorsque le prêt arrive à échéance, tel n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un remboursement anticipé de la part de l'emprunteur. La levée de l'hypothèque nécessite alors un acte notarié et le règlement de frais de mainlevée, dont le montant est compris entre 0,3 et 0,6 % du montant initial de l'emprunt. À défaut de réaliser cette procédure et bien que le crédit ait été soldé, l'hypothèque demeure en vigueur et peut s'avérer bloquante, notamment si le propriétaire souhaite revendre son bien. Alors que l'on traverse depuis maintenant plusieurs années une crise immobilière et qu'un grand nombre de Françaises et de Français peinent à se loger, cette situation, en alourdissant le coût d'acquisition du logement sans raison apparente, vient compliquer un peu plus encore le parcours résidentiel des citoyennes et des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur afin de rendre automatique et sans frais la levée de l'hypothèque dans le cas d'un remboursement anticipé du crédit immobilier.

Réponse

La levée d'hypothèque, également appelée mainlevée d'hypothèque, est un acte notarié par lequel un créancier (généralement un établissement de crédit) reconnaît que la dette garantie par l'hypothèque a été intégralement remboursée. Cet acte met fin à l'inscription hypothécaire et libère le bien immobilier de cette garantie. L'emprunteur peut demander une levée d'hypothèque avant l'échéance automatique. Cette procédure nécessite l'intervention d'un notaire et engendre des frais tels que les émoluments du notaire, la TVA, la contribution à la sécurité immobilière, les droits d'enregistrement, les frais administratifs. Dans tous les cas, ces différents frais n'ont pas vocation à être couverts par l'indemnité de remboursement anticipé que l'établissement prêteur peut demander, dans certains cas, à l'emprunteur immobilier d'acquitter conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation et dans les limites fixées à l'article R. 312-2 du même code. Cette indemnité est destinée à tenir compte du manque à gagner que constitue pour l'établissement de crédit le remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Ainsi, s'agissant spécifiquement des frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt, il convient d'indiquer que le montant n'est pas déterminé par la banque. Par conséquent, ils comprennent les frais de notaire (honoraires et émoluments) [i], les frais d'enregistrement au service de publicité foncière [ii], et éventuellement les taxes ou contributions réglementaires. Ces coûts sont donc en grande partie fixés par la réglementation en vigueur, mais peuvent varier selon la négociation avec le notaire et la localisation du bien. De ce fait, ceux-ci revêtent de surcroît un caractère inévitable pour l'emprunteur. Le gouvernement n'envisage pas de modification de la législation en vigueur. ---------------------------- [i] Article L444-1 du Code de commerceSauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa [en ce compris les notaires] du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif [ii] Les frais d'enregistrement au service de publicité foncière sont encadrés par la législation fiscale française, notamment par le Code général des impôts (CGI). Ces frais comprennent principalement la taxe de publicité foncière (également appelée droit d'enregistrement) et sont fixés en pourcentage du prix de vente ou de la valeur de la transaction.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur de la crise alimentaire qui frappe la Birmanie et les réfugiés birmans. Suite aux coupures de financement, notamment de l'aide américaine, les rations alimentaires des réfugiés birman-rohingya au Bangladesh vont être réduites à 6 dollars par mois et par personne ; les rations alimentaires des réfugiés birmans en Thaïlande vont être réduites de 80 %. Pour rappel, ces réfugiés vivent dans des camps clos et n'ont pas le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. En Birmanie, le Programme alimentaire mondial a annoncé en mars 2025 arrêter, faute de financement, l'aide alimentaire à plus d'un million de Birmans, alors que le Programme de développement des Nations unies (UNDP) alerte sur un risque de famine dans certaines parties du pays et estime qu'un tiers de la population est en insécurité alimentaire, cela avant même le séisme dévastateur du 28 mars 2025. La production nationale agricole a chuté dramatiquement, les paysans ne pouvant plus cultiver les champs du fait du conflit, des attaques aériennes et des mines antipersonnel. Dans le même temps, l'inflation et la dévaluation de la monnaie rendent inabordables les importations pour la majeure partie de la population, qui reste donc sans solution. Le béribéri, maladie due à une carence en vitamines, fait son retour en Birmanie, tuant des nourrissons et enfants, qui auraient pu être sauvés par une simple piqûre de vitamine B. Il lui demande en conséquence les actions humanitaires et diplomatiques que la France mène pour aider à la résolution de cette crise alimentaire majeure et demande au Gouvernement si le sort des réfugiés birmans sera abordé lors des prochaines visites d'État du Président de la République en Asie du Sud-Est.

Réponse

La France suit avec une extrême préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés (900 000 personnes appartenant à la minorité rohingyas au Bangladesh). La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de Sécurité des Nations unies. La France a condamné dans les termes les plus fermes les violences des forces de sécurité birmanes contre la population civile, comme récemment en réaction au bombardement d'une école qui a fait plus de 20 morts, essentiellement des enfants, dans une zone pourtant touchée par le séisme du 28 mars et alors que la junte a déclaré un cessez-le-feu jusqu'au 30 juin. La France réitère son appel à garantir la protection des travailleurs humanitaires et un accès humanitaire complet, sûr, rapide et sans entrave ni discrimination à l'ensemble du territoire et des populations. La France fait partie des Etats fondateurs, avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du respect du droit international humanitaire. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir une cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Nous le faisons par notre politique de sanction, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité. Le soutien financier que nous accordons au mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, à hauteur de 130 000€ cette année, vise cet objectif ; Le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'Union européenne qui a fourni 46 M€d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir les actions des organisations non-gouvernementales internationales, des agences des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés et le Programme alimentaire mondial, et du CICR. L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide. Pour porter assistance aux populations touchées par le séisme du 28 mars 2025, et en dehors de la distribution par le Centre d'assistance humanitaire de l'ASEAN de matériels de première nécessité financés sur fonds français, la France a fourni une aide exceptionnelle de 2 M€ afin de venir en aide aux populations civiles confrontées à la catastrophe, à travers les actions sur le terrain de ses partenaires : les ONG françaises opérant sur place, le Programme alimentaire mondial et le CICR.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse du soutien apporté par l'État aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Sociétés coopératives ayant pour objet la mise en commun par les agriculteurs des moyens nécessaires à leur activité, les Cuma organisent le partage de matériel et de personnel agricoles, ainsi que la réalisation de travaux et la mise en place d'achats groupés. Elles permettent ainsi aux agriculteurs de réduire considérablement leurs coûts tout en améliorant leur performance et de partager les risques liés aux investissements lourds. Lieux d'échange et de partage d'expérience, elles renforcent enfin les dynamiques locales et contribuent à réduire l'impact des activités agricoles sur l'environnement. Malgré les vertus de ce modèle, le soutien public apporté aux Cuma a été considérablement réduit à l'occasion du budget pour l'année 2025, au travers de la baisse des crédits accordés au dispositif DiNA, destiné à contribuer au financement des projets et des initiatives des Cuma. Cette décision, particulièrement préjudiciable compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les agriculteurs, vient directement menacer non seulement les plus de 10 000 Cuma françaises, mais aussi les 200 000 agriculteurs qui y adhèrent. Elle vient par ailleurs compromettre l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs publics auxquels le DiNA contribue directement : développement de l'emploi rural, renouvellement des générations en agriculture, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique ou encore souveraineté alimentaire et énergétique. Alors que le DiNA a déjà été réformé en 2024, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement assurer la pérennité de ce dispositif et plus généralement quel soutien il entend apporter aux Cuma afin de garantir leur existence et leur fonctionnement.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or, d'après les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant l'interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses au niveau de l'Union européenne. L'interdiction progressive des systèmes d'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne semble inévitable, comme en témoigne la réponse positive apportée par la Commission européenne à l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age et les mentions récentes de la fin de l'élevage en cage dans le Dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ainsi que la Vision de la Commission pour l'agriculture et l'alimentation. Le Luxembourg et l'Autriche ont déjà interdit ces systèmes, tandis que l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie ont prévu une interdiction progressive dans les années à venir. En France, premier producteur d'œufs en Europe avec plus de 15 milliards d'œufs pondus en 2023, la filière s'est engagée à réduire à 10 % la part de poules en cages d'ici 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement soutiendra l'interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses au niveau européen. Il souhaite également savoir quelles initiatives concrètes la France entend prendre pour accompagner cette transition sur son territoire.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est aujourd'hui largement questionné. Au début de l'année 2025, un rapport remis au ministère de l'intérieur a dressé un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA. Par ailleurs, la question du respect des droits et libertés fondamentales demeure centrale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'était déjà exprimée sur le sujet en 2022, puis à nouveau en 2024. Elle souligne notamment que ces caméras sont très différentes de celles traditionnellement utilisées en raison de leur caractère particulièrement intrusif. Elles reposent sur un traitement massif de données et soulèvent un risque de surveillance généralisée. Ce risque est d'autant plus préoccupant que ces dispositifs sont déployés dans des espaces où s'exercent de nombreuses libertés (liberté d'expression, de réunion, de manifestation, de circulation, etc.). Ainsi, il souhaite obtenir des clarifications sur l'intention du Gouvernement de prolonger l'utilisation de la VSA et de généraliser les logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques qu'il font peser sur les droits et libertés fondamentales.

Réponse

L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025. Dans le cadre du projet de loi relatif aux JOP d'hiver de 2030, le gouvernement a proposé de reconduire dans les mêmes termes cette expérimentation et ce, jusqu'au 31 décembre 2027. Comme précédemment, elle permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (drones), dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Il ressort en effet précisément des termes du rapport que vous évoquez, remis en début d'année 2025 par le comité indépendant présidé par Christian Vigouroux, que la technologie en cause présente un intérêt opérationnel réel, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des évènements suspects qui n'auraient jamais pu être repérés sans algorithme, permettant par là-même une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Par ailleurs, tant le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, ont validé le dispositif en 2024, considérant qu'il était entouré de garanties suffisantes. Ainsi, est interdit tout recours à un système d'identification biométrique, tout traitement de donnée biométrique ou toute mise en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. Les traitements algorithmiques portent sur la détection d'objets (armes, colis abandonnés) ou de situations anormales ou à risque (mouvements de foule, personnes au sol, rassemblements de personnes) mais ne permettent pas d'identification biométrique des individus concernés. En outre, aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel n'est prévue, diminuant d'autant le risque de collecte et de traitement de grande ampleur de données. Enfin, il est utile de rappeler que la technologie utilisée vient en appui des opérateurs vidéo mais ne prend jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l'opérateur ou des services opérationnels spécifiquement désignés. Les traitements algorithmiques ne peuvent, par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle automatisée : ils ne font que générer des signalements qui sont analysés par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré, et comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi relatif aux JOP de 2030, le rapport du comité d'évaluation précité relève que le dispositif intelligent employé lors des JOP de 2024 ne porte atteinte à aucune liberté publique ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre. Il conclut favorablement à la reconduction de l'expérimentation en précisant que celle-ci servira à répondre « de manière adéquate au bilan de l'évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l'abandon ou de la pérennisation de la technique ». Enfin, à ces garanties fortes rappelées précédemment s'ajoutent celle d'une saisine de la CNIL pour avis avant l'adoption du décret autorisant les traitements algorithmiques en cause.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux démarches administratives pour les personnes n'ayant pas accès aux outils informatiques et numériques. Censée simplifier l'accès aux services publics, la dématérialisation croissante des démarches administratives occasionne dans les faits d'importantes difficultés pour une part importante des citoyens. Au lieu de constituer une offre supplémentaire aux autres moyens de communication avec l'administration que sont le guichet, le papier et le téléphone, elle a en effet tendance à s'y substituer. Comme l'indique la Défenseure des droits, cette « dématérialisation à marche forcée » vient directement menacer l'accès aux droits et le principe constitutionnel d'égalité devant le service public dès lors que certains usagers ne sont pas en mesure de s'équiper, s'informer et se former afin de réaliser leurs démarches en ligne. Un risque que confirme le constat selon lequel, en 2023, 13 % des foyers français ne disposaient pas d'ordinateur et 11 % n'étaient pas équipés en smartphone et qui concerne en premier lieu les publics en difficulté : personnes âgées, personnes handicapées ou souffrant de maladie chronique, allocataires de minima sociaux, habitants de zone rurale. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès effectif aux services publics et aux démarches administratives aux personnes ne pouvant recourir aux outils numériques.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat que vous soulignez : la transformation numérique de l'État ne saurait se traduire par un éloignement des services publics pour nos concitoyens. Si plus de 82 % des démarches administratives sont aujourd'hui réalisées en ligne et que les sites publics enregistrent plus de 2 milliards de visites par an, l'enjeu n'est plus seulement de dématérialiser, mais de garantir un accès effectif, simple et équitable aux droits pour tous, sur l'ensemble du territoire. À cette fin, la stratégie conduite depuis 2017 repose sur une approche résolument omnicanale – numérique, téléphonique et physique – afin de ne laisser aucun usager sans solution.1. Le renforcement de l'accompagnement humain de proximité : le réseau France Services Le réseau France Services constitue aujourd'hui le principal levier de présence physique de l'État et de ses opérateurs sur le territoire. 2 865 maisons France Services sont désormais déployées, permettant à chaque Français d'accéder à un guichet polyvalent à moins de 20 minutes de son domicile, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Ces structures réalisent près d'un million d'accompagnements par mois, soit plus de 45 millions depuis le lancement du programme en 2021. Le taux de satisfaction des usagers atteint 98 %, témoignant de la qualité de l'accompagnement proposé. Dans ces guichets, des agents formés accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives, y compris dans la prise en main des outils numériques. Cet accompagnement est particulièrement précieux pour les personnes éloignées du numérique, en situation de fragilité sociale ou confrontées à des moments de vie complexes. Ce dispositif est renforcé par : le déploiement de 4 000 conseillers numériques, financés notamment à hauteur de 250 millions d'euros dans le cadre du plan France Relance ; la généralisation d'Aidants Connect, outil sécurisé permettant à un aidant d'effectuer une démarche en ligne pour le compte d'un usager ; la stratégie France Numérique Ensemble (2023-2027), issue des travaux du Conseil national de la refondation, qui structure l'action de l'État en matière d'inclusion numérique autour de 15 engagements territorialisés. Par ailleurs, une cartographie nationale des services publics de proximité, développée avec l'IGN, la DILA, l'INSEE, l'ANCT et la DINUM, permettra d'identifier finement les zones insuffisamment couvertes et d'optimiser le maillage territorial. Le Gouvernement rappelle ainsi que la dématérialisation ne s'accompagne pas d'une disparition des guichets : elle s'inscrit dans une logique de complémentarité des canaux.2. Le renforcement ambitieux du canal téléphonique Le téléphone demeure un canal majeur : 41 % des sollicitations adressées aux administrations s'effectuent par ce biais. Conscient des difficultés rencontrées (délais d'attente, joignabilité, qualité de réponse), le Gouvernement a engagé en mai 2023 un plan d'amélioration ambitieux dans le cadre du programme Services Publics +. Deux ans après son lancement, les résultats sont tangibles : le taux de décroché global est passé de 77,6 % au deuxième trimestre 2023 à 81,8 % au deuxième trimestre 2025 ; sur les 30 réseaux engagés, 25 mesurent et transmettent désormais un taux conforme à la définition fixée en CITP ; 14 services atteignent ou dépassent l'objectif de 85 %, contre 10 au lancement du plan. Certaines trajectoires sont particulièrement significatives : l'Assurance Maladie a relevé son taux de décroché de 20 points pour atteindre 88 % au troisième trimestre 2025 ; la DGFIP a progressé de 30 points pour atteindre 85 % au troisième trimestre 2025. Ces progrès témoignent d'efforts organisationnels importants (renforcement des équipes, optimisation des plages horaires, amélioration des outils de gestion des flux, formation des agents). Pour autant, l'ensemble des services n'ayant pas encore atteint l'objectif fixé, le suivi exigeant des indicateurs se poursuivra dans le cadre du programme Services Publics +, avec : la publication des indicateurs de performance ; la mesure systématique de la satisfaction des usagers ; l'identification claire des numéros sur les sites internet ; le développement de dispositifs de rappel et de prise de rendez-vous pour limiter les temps d'attente. Le Gouvernement réaffirme ainsi que l'amélioration du canal téléphonique constitue un axe structurant de l'égalité d'accès aux services publics.3. L'amélioration continue des démarches en ligne : qualité, simplicité et inclusion L'amélioration des démarches numériques constitue le troisième pilier de cette stratégie. Sous l'impulsion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), les 250 démarches administratives les plus utilisées font l'objet d'un suivi de qualité et de satisfaction. Les priorités sont claires : application du principe « Dites-le-nous une fois », afin d'éviter la redondance des informations demandées ; modernisation de FranceConnect et FranceConnect+, aujourd'hui utilisés par plus de 43 millions de personnes ; exigence d'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap ; obligation d'une approche multicanale effective (page de contact, alternative papier ou guichet, mesure du recours à l'aide humaine). La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2023 et la note de la DINUM du 17 juillet 2023 fixent un cadre exigeant : un service numérique doit être utile, utilisable, inclusif, simple et humain. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », l'article 114-8 du Code des relations entre le public et l'administration consacre également le principe d'administration proactive, permettant d'informer automatiquement les usagers de leurs droits, voire de leur attribuer certaines prestations sans démarche préalable. Cette évolution constitue un levier majeur de lutte contre le non-recours. Enfin, l'Observatoire des démarches prioritaires, alimenté par le dispositif « Je donne mon avis », permet un pilotage trimestriel de la qualité des parcours et de la dimension multicanale, avec diffusion des résultats aux ministères concernés. En conclusion, la transformation numérique de l'État ne vise pas à substituer la machine à l'humain, mais à mieux organiser leur complémentarité. Le Gouvernement agit simultanément sur trois leviers : consolider la présence physique et l'accompagnement de proximité ; garantir un accueil téléphonique de qualité, avec des résultats déjà mesurables ; concevoir des services numériques plus simples, accessibles et proactifs. L'objectif demeure constant : assurer à chaque citoyen, où qu'il réside et quelles que soient ses compétences numériques, un accès effectif, équitable et digne aux services publics.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des individus), puis de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. La possibilité de recourir à cette procédure a été rappelée aux préfectures et à leurs services. De plus, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, afin d'accompagner les conséquences de la loi, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a lancé deux appels à manifestation d'intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants. Lors de ces deux AMI, neuf projets ont été sélectionnés, permettant la création de 150 places pour animaux de cirque réformés, dont 60 spécifiquement dédiées aux félins. Enfin, pour soutenir leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants bénéficient d'un plan d'accompagnement, instauré par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan vise à appuyer les professionnels dans la reconversion de leurs activités et la prise en charge du devenir de leurs animaux.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Cette maladie génétique rare, qui se caractérise notamment par un retard de développement ainsi que des troubles cognitifs et du comportement, est à ce jour l'unique syndrome reconnu présentant une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Ce trouble est à l'origine de très fortes perturbations du sommeil, qui viennent accroître les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement chez les personnes malades. Des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état général. Dans la continuité de ces résultats, une recommandation temporaire d'utilisation a pu être délivrée en 2015 au médicament Circadin, à destination des patients âgés de 6 à 18 ans, avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché en 2021 par le médicament Slenyto, version pédiatrique du Circadin. Toutefois, et malgré l'efficacité avérée de ces médicaments, aucun traitement à destination des patients âgés de plus de 18 ans n'est actuellement disponible, faute d'autorisation. Cette situation est à l'origine d'une rupture dans la continuité des soins et se traduit par une forte dégradation de l'état de santé des patients une fois arrivés à l'âge adulte. C'est pourquoi il lui demande quelles pistes sont actuellement à l'étude pour pallier cette absence de traitement à destination des patients majeurs et, en l'absence d'alternative médicamenteuse, s'il est envisagé de mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC) leur permettant d'avoir accès au Circadin.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation s'appliquant aux professionnels du télépilotage et plus particulièrement à l'usage de drones en zone urbaine. Cette règlementation, qui connaît actuellement une phase transitoire, dépend à la fois du niveau européen, avec les règlements (UE) 2019/945 et UE 2019/947 et du niveau national, avec l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Or, là où le cadre européen permet aux professionnels, sous certaines conditions, d'opérer en zone urbaine dans la catégorie dite « ouverte », l'arrêté français se révèle beaucoup plus restrictif et leur impose, pour continuer leur activité, des investissements conséquents de mise aux normes et de formation. Cette spécificité française entraîne dès lors une iniquité susceptible de pénaliser les professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et vient directement menacer plusieurs milliers d'emplois au sein des différents secteurs concernés. Alors que l'année 2026 marquera la fin de cette phase transitoire et la pleine application de la réglementation européenne, il le questionne donc sur les mesures d'aménagement envisagées afin de permettre un maintien et un développement du secteur du télépilotage en France, ainsi que sur l'opportunité d'opérer une distinction entre pilotes amateurs et professionnels afin de mieux réguler l'usage des drones en zone urbaine.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe les opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve que ces opérations présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des Jeux olympiques, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'Intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.

Réponse

L'accord-cadre entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et Microsoft est un support juridique qui permet à l'administration de continuer à utiliser, à tarif préférentiel, les logiciels informatiques et solutions bureautiques de Microsoft (dont Windows, Word et Outlook), dont les équipements des agents du ministère sont majoritairement dotés, comme dans la plupart des autres administrations. Il est à noter que le périmètre couvert au ministère est vaste : près d'un million de postes de travail et serveurs sont concernés, au sein des services centraux et déconcentrés et des différents opérateurs, organismes de recherche, universités et écoles supérieures. Cet accord-cadre est renouvelé pour une durée de 4 ans, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Le tarif préférentiel permet de continuer à réaliser des économies d'échelle sur le budget du ministère et de ses opérateurs. Cet accord-cadre n'implique aucun minimum d'achat. Le montant maximal théorique prévu pour cet accord-cadre est établi à 152 M€ (HT). Ce plafond représente la limite supérieure des dépenses possibles dans le cadre de cet accord. Le montant réel de consommation sera connu à l'expiration de l'accord-cadre, au regard des achats de licences réalisés, mais il sera vraisemblablement très inférieur au plafond. Cet accord-cadre respecte la doctrine de l'État concernant le stockage de ces données : les données à caractère sensible du ministère continueront à être stockées sur des serveurs internes hébergés en France, conformément à la doctrine « cloud au centre » pour le stockage des données de l'administration, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 signée par la Première ministre Élisabeth Borne. En parallèle, conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre hébergé souverainement. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à mi-2026, fondée là aussi sur une solution libre, hébergée sur les infrastructures du ministère. Certains des outils souverains développés par la Direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration. Enfin, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient. Par ailleurs, l'école polytechnique (EP) applique l'ensemble des dispositions de sécurité du ministère des armées, dont la politique de sécurité des systèmes d'information, basée sur une analyse de risques réalisée par l'établissement. Actuellement, l'environnement numérique de travail (ENT) de l'EP présente une hétérogénéité de briques logicielles répondant à une pluralité d'usages. Cette situation nécessite une harmonisation pour renforcer la protection face à deux menaces majeures : la cybercriminalité et le cyber-espionnage. Aujourd'hui, constitué d'outils non intégrés et peu utilisés, l'ENT fait l'objet de nombreux contournements par l'utilisation d'outils plus intuitifs mais non sécurisés par les usagers, compromettant la capacité de l'EP à maîtriser son système d'information. L'EP a besoin d'une solution permettant des échanges sécurisés avec les personnels administratifs, professeurs, élèves et homologues de l'institut polytechnique de Paris, y compris en mobilité, partout en France et dans le monde. En conformité avec la transformation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, l'EP a cherché à homogénéiser ses solutions logicielles pour simplifier les usages ne nécessitant pas de confidentialité particulière. L'environnement de sécurité du logiciel Microsoft est conforme aux recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les données non sensibles : authentification multi-facteurs, filtres anti-spam maintenus à l'état de l'art, gestion du besoin d'en connaître et détection d'activité malveillante par des fonctionnalités de gouvernance intégrées, journaux de sécurité détaillés et facilement exploitables. Le risque identifié de l'absence de souveraineté des données reste maîtrisé en raison de leur caractère non sensible. Les données de la recherche issues des laboratoires, les plus sensibles, ne sont pas concernées par le déploiement des outils collaboratifs Microsoft ni par une migration vers le cloud Azure. Les 23 laboratoires de l'EP, dont 22 sont des unités mixtes de recherche avec le centre national de la recherche scientifique, font l'objet d'une attention particulière en matière de lutte contre les ingérences étrangères et le cyber-espionnage. Cette vigilance a conduit à la création de plusieurs zones à régime restrictif (ZRR) bénéficiant d'une protection spécifique décrite par l'instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 du ministère des armées. Ce corpus réglementaire vise à assurer la sécurité des informations détenues et échangées au sein des ZRR et sur les systèmes d'informations qui y sont déployés. Conformément à la politique de confidentialité des données de l'EP, les données issues des ZRR comportent un marquage spécifique de confidentialité et sont conservées dans des serveurs protégés. Seules les personnes ayant le besoin d'en connaître et ayant fait l'objet d'une enquête administrative peuvent y avoir accès. La conformité de l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux mesures de protection physique et logique fait l'objet de contrôles réguliers menés par la direction générale de l'armement, direction de tutelle de l'EP, et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, service de contre-ingérence du ministère. Face à ces deux menaces qui pèsent sur la cyber-sécurité de l'EP, la sensibilisation des acteurs (chercheurs comme élèves) reste une priorité. Une politique de confidentialité des informations plus claire et un environnement numérique plus homogène constituent ainsi une preuve d'avancement en maturité cyber de l'établissement.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur un manque de clarté concernant les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Pour qu'une telle organisation soit reconnue représentative au niveau d'une branche professionnelle, elle doit répondre notamment à un critère d'audience. L'audience est appréciée au regard de la capacité de l'organisation d'employeurs à attester, soit qu'elle représente au moins 8 % des entreprises adhérentes, soit que les entreprises adhérentes emploient au moins 8 % des salariés. Or, dans les arrêtés susmentionnés, il n'apparaît pas clairement lequel des deux indicateurs est retenu. Seul apparaît le résultat de cette audience, sans préciser s'il est fondé sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser dans les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives quel est l'indicateur retenu et s'il ne serait pas plus clair de faire apparaître les résultats des deux indicateurs dans un nouvel article.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : - soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes ; - soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. C'est la raison pour laquelle seul le poids à l'opposition figure dans les arrêtés de représentativité conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du haut conseil du dialogue social et sont aussi rendus publics. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprises et salariés des organisations patronales reconnues représentatives permet ainsi d'assurer la pleine transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels issus d'un accord entre elles conclu en mai 2016.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'exposition potentiellement mortelle des travailleurs aux fortes chaleurs. Depuis 2018, 48 personnes sont officiellement décédées dans des accidents du travail liés à la chaleur. Selon santé publique France, ce chiffre est largement sous-estimé. En effet, les inspecteurs du travail, dépêchés sur les lieux lors d'un accident mortel, sont chargés d'en déterminer la cause et, le cas échéant, d'en établir le lien avec la chaleur. Mais cela reste un jugement subjectif et les difficultés médicales pour identifier clairement la chaleur comme la cause du décès sont nombreuses - par exemple le fait que la chaleur puisse être un facteur aggravant de pathologies préexistantes. De plus, l'inspection du travail fonctionne en sous-effectifs, avec, d'après la Cour des comptes, un taux de vacance de 18 % en 2022 sur les 2 048 sections du territoire. Ces éléments mettent en péril la capacité de l'État à correctement quantifier l'impact des fortes chaleurs sur les travailleurs et, par conséquent, sa capacité à agir avec prévoyance et efficacité, a fortiori dans une époque de dérèglement climatique et d'intensification des épisodes caniculaires. Les ouvriers du BTP et les vendangeurs sont à cet égard parmi les plus exposés et le seront plus encore dans un futur proche. À ce titre, le code du travail prévoit que l'employeur, en cas de fortes chaleurs, puisse prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment après avoir évalué « les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait en cas de « danger grave et imminent ». Enfin, le décret du 28 juin 2024 actualise le régime chômage intempéries dans le BTP et permet aux salariés de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail en période de canicule - c'est-à-dire dès lors que Météo France portera la vigilance canicule aux niveaux orange et rouge. En revanche, un pic de chaleur sur une journée ne rentre pas dans le cadre de ce décret, sauf arrêté préfectoral. En été 2023, dix des onze décès comptabilisés ont eu lieu alors que la vigilance canicule était en-dessous du niveau orange. Ces dispositions restent limitées dans leur portée et ne posent pas de seuils de température et d'humidité au-delà desquels il serait obligatoire de limiter voire d'arrêter le travail, comme c'est le cas par exemple à Chypre. Dans ce contexte, il souhaite connaître son avis sur ce sujet et s'il compte mettre en œuvre des mesures pour, d'une part, améliorer la quantification de ces accidents du travail et pour, d'autre part, préserver efficacement la santé des travailleurs lors des prochains épisodes caniculaires.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les manques du dispositif de tarification réduite pour les voyages en train nommé « élèves, étudiants et apprentis » (EEA). Ce dispositif permet aux jeunes d'acheter des billets de train à des prix réduits pour effectuer des trajets en TGV ou Intercités entre leur domicile et leur lieu de cours ou d'apprentissage. Alors que la précarité étudiante s'aggrave, les prix du train s'envolent, d'autant plus pour les jeunes qui subissent la modification des plafonds de prix de la Carte jeune. Malgré son potentiel, le dispositif EEA ne permet pas actuellement d'apporter une réponse satisfaisante au coût beaucoup trop élevé des transports pour les jeunes. L'existence même de ce dispositif est très mal connue par les jeunes, le Gouvernement n'en faisant pas la publicité, ce qui l'empêche de toucher le public visé. Les billets doivent être achetés par lot de 10 sur une période de 60 jours, ce qui est coûteux et offre peu de liberté d'organisation. Il serait pourtant plus efficace et économique de permettre un achat d'un aller-retour à la fois, sans limite de 60 jours, pour que chaque jeune puisse s'organiser en fonction de ses impératifs économiques et d'agenda. Il est également étonnant que le prix de ces billets ait augmenté d'environ 20 % depuis 2023 sur certains trajets, sans réelle justification. Pour acheter et modifier leurs billets EEA, les bénéficiaires sont contraints de se rendre en gare, la réservation et la gestion depuis l'application SNCF Connect étant impossibles, ce qui complique encore davantage la procédure. L'opacité du dispositif EEA participant à maintenir le niveau préoccupant de précarité des jeunes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour faciliter l'accès au dispositif EEA et généraliser son utilisation.

Réponse

Le financement des mobilités est un sujet majeur pour le Gouvernement, au cœur de la conférence nationale de financement des infrastructures « Ambition France Transports » dont les travaux seront rendus à l'été 2025. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accès des Français à l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et aux tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les jeunes en matière de transport et de la nécessité de garantir des solutions accessibles financièrement et adaptées à leurs besoins. C'est dans cette optique que le dispositif Élève-Étudiant-Apprenti a été mis en place afin d'offrir des réductions significatives sur les billets de train. Le taux de réduction moyen par rapport au tarif de référence est de 77 %. Il a en effet été constaté des variations de prix sur certains trajets et une réflexion est en cours pour améliorer la lisibilité de ce tarif. Alors que la SNCF était en charge de la gestion de l'abonnement Élève-Étudiant-Apprenti jusqu'en 2022, l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a conduit l'État à reprendre la gestion du dispositif. Le système a été repensé en tenant compte de l'expérience de gestion de la SNCF. L'achat par lots de 10 billets utilisables sous 60 jours a alors été mis en place pour garantir des tarifs préférentiels tout en maintenant l'équilibre économique du dispositif. Depuis cette révision, les jeunes peuvent désormais amortir leurs billets sur deux mois, au lieu d'un seul mois précédemment. Par ailleurs, ce tarif est spécialement conçu pour les jeunes qui, par nécessité, doivent effectuer des allers-retours fréquents vers leur domicile, une dépense qui pèse lourdement sur leur budget. L'augmentation constatée du prix des billets sur certains trajets est liée à plusieurs facteurs, notamment l'évolution des coûts d'exploitation ferroviaire. Cependant, la SNCF a mis en place un bouclier tarifaire limitant la hausse des prix des tarifs de références, qui servent de base aux calculs des billets TGV auxquels s'appliquent les tarifs sociaux, au niveau de l'inflation anticipée pour l'année 2025 (1,5 %). Cette majoration est ainsi inférieure à l'inflation constatée en 2024 (2,4 %). Le Gouvernement, reste attentif à ce que ces hausses restent maîtrisées afin de ne pas pénaliser les jeunes bénéficiaires du dispositif.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise du logement chez les étudiants et les mesures d'encadrement qui ont été mises en place pour y répondre. En France, 17 % des étudiants sont contraints d'arrêter leur formation, faute de logement abordable. Huit étudiants sur dix (pour les trois-quarts, non boursiers) disposent de moins de 100 euros par mois une fois leurs charges payées, et un étudiant sur dix a déjà dormi dans la rue ou dans sa voiture au cours des douze derniers mois. La précarité, dans le monde étudiant, provient en grande partie d'une incapacité à se loger dans de bonnes conditions et à des prix abordables. Toutes les grandes agglomérations sont concernées, notamment la ville de Rennes, où M. le député est élu. Le nombre d'étudiants y est passé de 67 000 à 73 000 entre 2020 et 2024, aggravant les difficultés d'accès au logement du fait d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande. De même qu'à Paris, depuis octobre 2021, le nombre de logements à louer a été divisé par deux, tandis que le nombre d'étudiants n'a cessé de croître. Dans ce cadre, l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN », met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Appliqué à Paris depuis juillet 2019, il devrait être étendu à Rennes prochainement. Ainsi, lorsqu'il est constaté qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement, une procédure de sanction administrative peut être initiée. Or, si l'article 140 vise à limiter l'augmentation des loyers dans les zones tendues et qu'il semble dans un premier temps avoir produit l'effet escompté à Paris, sa portée reste limitée. En effet, la contestation du loyer est à l'initiative du seul locataire, qui dispose pour ce faire d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail. Ce sont les logements les plus petits en superficie qui, au mètre carré, sont les plus chers et par conséquent les plus prisés par les étudiants précaires. Ces derniers, en arrivant à Paris, n'ont en général ni attache familiale ni cercle social et sont dès lors particulièrement vulnérables lorsqu'il s'agit d'engager une telle procédure. Entre août 2023 et août 2024, 30 % des logements parisiens proposés à la location ne respectaient pas la réglementation, soit deux points de plus que l'année précédente. Pour les locataires, les loyers mensuels non conformes dépassaient en moyenne de 251 euros le plafond légal en 2024, contre 237 euros en 2023. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces problèmes et sur la possibilité que le contrôle des loyers se fasse en amont et non plus seulement à l'initiative du locataire.

Réponse

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers. Là où le dispositif est mis en place, il impose aux propriétaires bailleurs de fixer le montant du loyer, lors de la mise en location, première location ou logement vacant, dans la limite du loyer majoré fixé par arrêté préfectoral correspondant à 20 % au-dessus du loyer médian. Ce dispositif vient compléter l'encadrement de l'évolution des loyers entre deux locations dans les zones tendues prévu par l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne peut dépasser l'évolution de l'IRL. En cas de non-respect de ces dispositions, l'article 140-III- A prévoit la possibilité pour le locataire de demander une réduction de loyer au du bailleur, en cas d'échec, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Si la conciliation n'aboutit pas, le juge peut être saisi en dernier lieu. Le locataire peut également demander une diminution de loyer lors du renouvellement du bail ou de sa reconduction (article 140-VI). Conscient des difficultés que ces procédures peuvent représenter pour les parties au contrat de bail, le législateur a prévu à l'article 140 –VII que « lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A-III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. ». Cette procédure administrative peut intervenir à tout moment de la relation locative. Certaines collectivités, comme à Paris, Lyon ou Lille, ont mis en place des simulateurs de loyer et la possibilité pour les usagers de signaler en ligne les dépassements de loyer. Ces signalements sont ensuite examinés dans le cadre de la procédure administrative de l'article 140-VII et portés à la connaissance du Préfet de département. Ces outils et procédures pourraient être étendus aux autres territoires d'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers. Par ailleurs, le contrôle peut être délégué à la collectivité par le Préfet, si elle en formule la demande. C'est le cas à Paris où la Ville organise les contrôles. Conformément à la loi, le Gouvernement a confié une mission d'évaluation à deux économistes, appuyés par les missions d'inspection générale des ministères en charge du logement et en charge de l'économie. Les conclusions doivent être rendues en fin d'année 2025. L'évaluation en cours de l'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers permettra, entre autres, d'analyser la question de la pérennisation du dispositif et, le cas échéant, les pistes d'amélioration de ses modalités de mise en oeuvre et de contrôle.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des pièges à colle, qui continuent d'être largement commercialisés en France. Alors que de nombreuses enseignes telles que Carrefour, Lidl, Franprix, Aldi, Botanic, Jardiland, Truffaut et Leroy Merlin se sont déjà engagées à ne plus vendre ces pièges cruels après l'écoulement de leurs stocks, il n'existe actuellement aucune législation en France interdisant leur vente, leur utilisation ou leur fabrication. Les pièges à colle ne sont pas de simples instruments de capture comme certains emballages pourraient le laisser entendre. Ce sont des pièges mortels, infligeant des souffrances terribles aux animaux capturés, qui se brisent les os ou se rongent les membres pour tenter de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent mettre en danger des espèces protégées comme les hérissons, les rouges-gorges ou les chauves-souris. De nombreux pays comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà pris des mesures pour interdire l'usage des pièges à colle, mais la France reste en retard sur cette question. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire définitivement la vente, l'utilisation et la fabrication de pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la surpopulation carcérale et le manque de moyens octroyés aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l'incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l'application de la loi de programmation de la justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, 80 % de ces aménagements sont organisés sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), limitant ainsi l'utilisation d'autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine. Concernant le taux d'aménagement de peines pour les personnes incarcérées, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % en avaient bénéficié au 1er janvier 2025, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité du système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans les maisons d'arrêts. Par ailleurs, la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l'aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) avaient été prononcées par les juges d'application des peines (JAP). Cet état de fait entraîne une augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l'issue de la peine. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et pour augmenter le recours aux alternatives à l'incarcération pour les personnes détenues. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte s'inspirer de l'exemple espagnol pour faire évoluer le système carcéral français. Les Espagnols confient en effet à l'administration pénitentiaire la compétence pour décider d'une partie importante des mesures alternatives à l'emprisonnement. En s'inspirant du système espagnol, le champ décisionnel ne relèverait ainsi plus seulement de l'autorité judiciaire (magistrats de l'application des peines), mais serait délégué en partie à l'administration pénitentiaire en vue d'aménagement de peines sous écrou - DDSE, semi-liberté (SL) et placement extérieur (PE) - tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l'avocat de la personne détenue. Cette solution aurait l'avantage d'alléger considérablement la charge de travail des JAP, qui pourraient se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert (sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.).

Réponse

Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) dont le lancement est annoncé le 24 juin 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. S'agissant du transfert d'une partie des compétences du juge d'application des peines (JAP) vers les services de l'administration pénitentiaire, un rapport a été rendu le 11 mai 2025 par la mission d'urgence relative à l'exécution des peines instituée en novembre dernier par le précédent garde des Sceaux. Il préconise de recentrer le JAP sur ses missions et de réaffirmer sa position de garant de la continuité du parcours de réinsertion et de prévention de la récidive. Limiter l'intervention du JAP aux simples recours formés devant lui enlèverait toute cohérence à son action, d'autant que l'intervention du juge à différentes étapes de l'exécution de la peine est de nature à améliorer le respect de la mesure par les personnes condamnées. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA, ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40.000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».

Réponse

La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d'informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l'administration américaine lorsqu'ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l'échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Une approche commune de l'Union européenne a été transmise à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s'est également mobilisé pour faciliter l'accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l'ambassade des Etats-Unis en France chargé d'instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19. L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note (« Guidance 23-11 ») le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu'elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l'heure actuelle un frein pour nombre d'entre eux. En 2023, le Département d'Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2350 dollars à 450 dollars). A ce sujet, le Département d'Etat conduit un projet d'instruction administrative qui entérinerait cette décision (« Schedule of Fees for Consular Services – Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee ») et dont la consultation publique s'est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d'instruction sont encore en cours.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique de la pollution plastique et ses impacts sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine. La production de plastique en France augmente de façon exponentielle et, à l'échelle mondiale, a doublé en 20 ans. Alors que les négociations pour aboutir à l'adoption d'un traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique ont récemment échoué, il est urgent que la France prenne les mesures nécessaires pour lutter contre cette crise planétaire. En effet, non seulement la production de plastique augmente, mais les solutions pour le recycler n'évoluent pas. Aujourd'hui, moins d'un tiers des déchets plastiques sont recyclés en France. Des millions de tonnes de déchets plastiques continuent d'être enfouis dans des décharges ou exportés depuis l'Union européenne vers des pays tiers. Il est donc essentiel d'accélérer la transformation des modèles de production, de consommation et de traitement des déchets plastiques afin de réduire leurs effets délétères sur l'environnement et la santé. Les impacts négatifs des microplastiques sur l'environnement sont bien connus, mais leur menace pour la santé humaine reste encore trop peu abordée. Des études ont démontré des liens entre la présence de plastique dans l'organisme et l'altération de certains organes, notamment à cause des substances chimiques qu'il contient. Les femmes sont particulièrement exposées à ces risques à travers l'utilisation de protections hygiéniques. Par ailleurs, les emballages restent le premier poste consommateur de plastique en France, principalement en raison des emballages à usage unique. Le secteur de la consommation apparaît donc comme une priorité. Bien que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ait constitué une avancée, sa portée demeure limitée. De plus, l'annulation récente par le Conseil d'État du décret relatif à l'emballage plastique des fruits et légumes, dû à un vice substantiel du Gouvernement, a marqué un recul. Il ne s'agit plus simplement d'attendre une adaptation des industriels, mais d'engager une transition structurelle en faveur d'une diminution de la production de plastique et de progrès en matière de recyclage. Il souhaite connaître les mesures contraignantes envisagées par le Gouvernement ainsi que les solutions alternatives qu'il propose aux consommateurs, qui subissent les dangers de la pollution plastique.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que la lutte contre le plastique à usage unique constitue une priorité nationale, inscrite au coeur de la loi anti gaspillage. Cette loi engage une transformation profonde de nos modèles de production et de consommation. Elle fixe l'objectif de sortie du plastique à usage unique à l'horizon 2040, avec une trajectoire encadrée par des plans quinquennaux fixant des cibles précises de réduction, de réemploi et de recyclage (3R). Le décret relatif aux objectifs 3R des emballages en plastique pour la période 2021-2025 prévoit notamment une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025, dont au moins la moitié par le recours au réemploi, la suppression des emballages inutiles et une augmentation significative de la recyclabilité des plastiques. Un bilan intermédiaire de cette toute première stratégie sera publié dans les prochaines semaines, et le Gouvernement travaille d'ores et déjà à la définition de nouvelles mesures visant à réduire les emballages plastiques, et à développer le réemploi, en tenant compte de ce bilan et de la règlementation européenne, notamment des exigences du règlement sur les emballages publié en janvier 2025. La loi anti gaspillage a également interdit progressivement de nombreux produits plastiques à usage unique (vaisselle, pailles, boîtes en polystyrène expansé, etc.), l'utilisation de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place et renforcé la responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment en matière de performance de tri, de recyclage et de soutien à l'incorporation de matière plastique recyclée. Le « plan plastique » annoncé lors du Conseil de planification écologique en mars 2025, et sur lequel le Gouvernement travaille actuellement, doit permettre d'accélérer sur ces différents aspects. Concernant les protections hygiéniques, le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux sanitaires et environnementaux. À ce titre, la transparence sur la composition des produits a été renforcée par la loi anti gaspillage, avec une obligation d'information des substances contenues dans les produits. La récente annulation du décret relatif à l'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes, ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement d'appliquer les dispositions prévues par la loi. D'ailleurs, cette interdiction a été reprise au niveau européen, dans le cadre du règlement sur les emballages mentionné précédemment, et sera applicable à tous les États membres en 2030. Enfin, au niveau international, la France reste pleinement mobilisée dans les négociations pour un traité mondial juridiquement contraignant sur la pollution plastique, afin de soutenir une réponse coordonnée à cette crise globale.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insuffisance des moyens affectés aux services d'inspection du travail. Ces agents assurent une mission essentielle au respect du droit du travail et, plus largement des droits fondamentaux de l'ensemble de la population. Or ces services souffrent d'un manque de personnel. L'Organisation internationale du travail préconise un maximum de 10 000 salariés par agent. Cependant, ce seuil n'est pas respecté en France, qui dépasse ainsi la limite recommandée, bien que celle-ci ne constitue déjà pas un objectif optimal. Alors que le nombre de salariés continue d'augmenter, les effectifs des services d'inspection du travail ne suivent pas cette progression. Cette situation a des conséquences néfastes tant pour les travailleurs et travailleuses que pour les agents eux-mêmes. Concrètement, ce manque de moyens empêche les services de répondre efficacement à l'ensemble des sollicitations et de veiller de manière effective à l'application du droit du travail. Il est donc urgent de renforcer les effectifs et les ressources de l'inspection du travail. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer le bon fonctionnement de ces services, au bénéfice des usagers et des agents.

Réponse

Après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique active de recrutement et des mesures de nature à renforcer la visibilité et l'attractivité du métier d'inspecteur du travail. Une politique active de recrutement a été menée. D'une part, en doublant le nombre de postes ouverts aux concours, pendant une période de trois années consécutives. En effet, alors que 100 postes avaient été ouverts en 2021, ce sont 200 postes qui ont été ouverts au titre des trois concours (externe, interne et troisième concours) en 2022, 2023 et 2024. D'autre part, en ouvrant une nouvelle voie d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie du détachement, assortie d'une formation réservée à ces fonctionnaires détachés. La première promotion d'inspecteurs du travail par la voie du détachement a été recrutée en 2021. Le recrutement de fonctionnaires en détachement est mobilisé tout particulièrement afin de pourvoir des postes qui n'auraient pas été pourvus par la voie des concours. Grâce à cette mobilisation, ce sont plus de 600 inspecteurs du travail qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, avec 125 inspecteurs élèves du travail en 2022, 168 en 2023 et 161 en 2024 et en complémentarité le recrutement, par la voie du détachement, de 180 inspecteurs du travail entre 2021 et 2024. Ainsi, ce sont aujourd'hui 1 845 agents (inspecteurs et contrôleurs du travail) qui exercent des missions de contrôle en unités de contrôle départementales ou régionales. Ce chiffre est en hausse de 4,5 % sur un an et de 9,2 % par rapport à décembre 2022. Le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2024, pour retrouver un niveau équivalent à celui de fin 2020 (86 % de sections pourvues). Dans le même temps, un rééquilibrage entre régions est engagé, pour permettre la création de sections là où c'est le plus nécessaire. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d'accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l'extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 6 février 2025 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay). Enfin, des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. Plus de 150 interventions ont ainsi été effectuées au cours de l'année 2024.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de développer et moderniser le réseau de trains de nuit partout en France, mais aussi entre la France et le reste de l'Europe. Les trains de nuit répondent en effet à un besoin certain des Françaises et des Français, comme en témoigne la fréquentation de ce service, en hausse constante depuis plusieurs années et s'établissant à près d'un million de voyageurs en 2024. Pourtant, le manque de lignes reste criant, alors même que celles-ci permettent de désenclaver les territoires ruraux souvent isolés. M. le député constate que le Gouvernement ne tient pas ses promesses sur ce sujet. La ligne Paris-Aurillac ne dispose ainsi toujours pas de trajets quotidiens, alors qu'une annonce en ce sens avait été formulée dès fin 2023 par le ministre de l'époque. Le Gouvernement ne s'est pas non plus assuré de l'ouverture des lignes Metz-Strasbourg-Nice et Nice-Bordeaux comme il s'y était engagé. L'accès au train de nuit doit bénéficier à l'ensemble de la population et ne doit pas se limiter à rejoindre la capitale. Ces liaisons de nuit permettraient de proposer une alternative accessible et pratique aux vols intérieurs, coûteux pour la planète et pour les usagers. Par ailleurs, M. le député s'alarme que les rames Corail atteignent bientôt les cinquante ans de service et que les annonces du Gouvernement pour les remplacer soient largement insuffisantes. Elles ne mettent effectivement pas en œuvre les recommandations du rapport gouvernemental sur les trains d'équilibre du terroire remis au Parlement en 2021, d'autant plus que les entreprises en capacité de produire les rames et locomotives se font rares. Les voisins européens de la France ont pris une longueur d'avance sur tous ces sujets, l'autrichien ÖBB ayant par exemple déjà commencé à renouveler sa flotte avec des trains de nuit dernière génération. Vienne est ainsi devenue un véritable hub européen du train de nuit et de nombreuses lignes intra-européennes existent déjà entre l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie ou encore la Suisse. Le développement du train de nuit est un enjeu de justice sociale, de coopération européenne et bien sûr de transition écologique. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour accélérer l'ouverture de lignes directes entre les territoires, pour renouveler rapidement le matériel vieillissant malgré le manque d'industriels en capacité de répondre à cette demande et pour développer la coopération européenne en reliant, par le train de nuit, les territoires français à ceux des partenaires et voisins européens.

Réponse

Après une phase de déclin depuis les années 1980, la demande de trains de nuit s'est accélérée en France depuis cinq ans, à la faveur de mobilités accessibles et décarbonées. En cohérence avec la priorité donnée aux mobilités du quotidien, le Gouvernement accompagne la relance des trains de nuits, ce qui suppose des investissements à la fois sur les infrastructures et sur le matériel roulant. Cette relance est de la responsabilité par l'État, au regard de la nature des lignes qui relient plusieurs régions entre elles. Avec les ouvertures des lignes de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes en 2021 et Paris-Aurillac en 2023, cinq lignes de nuit fonctionnent aujourd'hui, ce qui place la France parmi les pays en Europe qui ont le plus développé cette offre de transports, en dehors des pays de l'est de l'Europe qui ont cette « tradition » des trains de nuit (Roumanie, Pologne, Hongrie, Autriche). Dans le cadre de la poursuite de ce développement, la desserte Paris-Aurillac deviendra quotidienne à partir du 4 juillet 2025. Une procédure de renouvellement du matériel roulant a été lancée le 18 février dernier. Elle concernera en premier lieu, d'ici le début des années 2030, les lignes de nuit existantes et les lignes actuellement suspendues du fait de travaux : soit environ 180 voitures et près de 30 locomotives. Le montant de l'investissement pour le renouvellement de ce matériel roulant sera important malgré la contrainte budgétaire actuelle. Les réflexions et débats se poursuivront concernant la poursuite éventuelle du développement du réseau des trains de nuit et les financements associés.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves dysfonctionnements observés dans le secteur de la psychiatrie, tels qu'illustrés dans l'avis du Comité national consultatif d'éthique (CNCE) intitulé « Enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie ». Ce rapport met en lumière des atteintes aux droits fondamentaux des patients, notamment l'isolement et la contention abusifs de patients en soins libres, y compris des mineurs, ainsi que le non-respect du consentement libre et éclairé. La loi encadre strictement l'isolement et la contention, mais ces pratiques demeurent largement utilisées, parfois pour des durées excessives et de manière illégale, en particulier sur les mineurs. De plus, les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), censées exercer un contrôle sur ces pratiques, sont souvent dans l'incapacité de mener à bien leur mission, ce qui soulève des questions quant au respect des obligations légales en matière de contrôle des établissements psychiatriques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention des patients en soins libres, notamment des mineurs, et comment il envisage de renforcer la vigilance institutionnelle pour garantir le respect des droits des patients en psychiatrie.

Réponse

Le code de santé publique encadre les mesures d'isolement et de contention en son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, le ministère de la santé mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours à ces pratiques qui a accompagné la réforme de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Toujours dans cette logique de réduction, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en juin 2025, d'intégrer la formation des équipes des urgences aux alternatives à l'isolement et à la contention comme une orientation prioritaire du développement professionnel continu. Le ministère de la santé souhaite poursuivre cette politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention et envisage de travailler sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne l'hospitalisation des mineurs en psychiatrie.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des près de 4 millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives, qu'ils soient malades ou proches aidants. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses insuffisances, avec des aspects importants non couverts et des objectifs non atteints. La feuille de route du PMND 2021-2022, qui aurait dû être lancée en 2021, n'a pas été mise en œuvre de manière concrète et financée et, bien que des propositions aient été validées fin 2023 pour une nouvelle stratégie 2024-2028, aucune annonce n'a été faite à ce jour. De ce fait, M. le député s'inquiète de l'absence d'une politique nationale cohérente sur ce sujet majeur de santé publique et des conséquences pour les malades et leurs aidants : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, manque de suivi thérapeutique, isolement, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Dans ce contexte, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale des maladies neurodégénératives, l'affectation de financements adaptés aux besoins réels et la mise en place d'un pilotage rigoureux pour assurer l'efficacité des actions.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions prévues dans la législation européenne et française quant à la publication des émissions d'ammoniac. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Cette loi prévoit aussi la transmission annuelle au Parlement par le Gouvernement d'un rapport de suivi du plan d'action national. Or ni plan d'action national, ni rapport n'ont été publiés, ce qui pose de sérieux problèmes de transparence sur les données environnementales et sanitaires au vu des dangers de l'ammoniac pour la santé humaine et l'environnement. En conséquence, M. Mickaël Bouloux demande la date de la publication obligatoire des rapports et données sur les émissions d'ammoniac.

Réponse

L'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience » prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac (NH3) et de protoxyde d'azote (N2O) liées aux usages d'engrais azotés minéraux ; l'article indique également qu'un rapport consacré au suivi du plan d'action national susmentionné doit être remis annuellement au Parlement. Sous l'égide du ministère chargé de la transition écologique, le centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) publie chaque année une estimation des émissions atmosphériques de gaz à effet de serre et de polluants. Ces inventaires sont robustes, transparents et mis à disposition de tous sur le site du CITEPA (www.citepa.org) sous la forme de tableurs ou d'un explorateur interactif, qui donnent accès facilement aux évolutions des émissions de NH3 par secteur et sous-secteur, notamment l'agriculture. Le dernier inventaire, publié en avril 2024, montre que le secteur agricole a réduit en 2023 de 17,1 % ses émissions de NH3 par rapport à 2015, atteignant et dépassant d'ores et déjà l'objectif de 2030 de réduction de 13 % visé dans la loi « climat et résilience ». Cette réduction résulte tout d'abord d'une érosion au niveau national du cheptel animal, dont les déjections contribuent fortement aux émissions de NH3 (l'effectif total de vaches a notamment diminué de 8,5 % en France entre 2018 et mars 2023). Cette baisse résulte ensuite de la réduction de l'usage des engrais minéraux qui sont une source d'émission lors de l'épandage, notamment liée à l'augmentation de leur coût observé à la suite la guerre en Ukraine au printemps 2022. L'élaboration du plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac (NH3) et de protoxyde d'azote (N2O) a fait l'objet de nombreux échanges entre les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique avec les parties prenantes, au sein de groupes de concertation dédiés et au sein du conseil national de l'air à partir de 2022. L'accélération de la déprise de l'élevage, le contexte des prix des engrais lié à la guerre en Ukraine couplé à la crise agricole qui a émergé en 2023 ont bousculé le calendrier et nécessitent de prendre en compte de nouveaux paramètres. Ainsi les objectifs de ce plan pourront être repris dans les travaux du plan de souveraineté « Engrais » annoncé lors du dernier conseil de planification écologique du 31 mars 2025.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, prévue pour 2028 par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que dans les spectacles des parcs zoologiques. Si cette interdiction est un progrès pour la protection animale, elle soulève des questions concernant l'avenir des animaux captifs, souvent enfermés depuis des années. En effet, les refuges et sanctuaires manquent de places et doivent être soutenus par des aides financières pour garantir leur capacité d'accueil et leur fonctionnement. De plus, la réglementation actuelle permet encore les spectacles d'animaux sauvages dans certains parcs zoologiques, ce qui semble contradictoire avec les objectifs de conservation des espèces menacées. En outre, le dressage nécessaire à ces spectacles envoie un message négatif aux jeunes générations, en réduisant les animaux à des objets de divertissement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un budget substantiel pour la création de nouvelles places dans les refuges et sanctuaires et si des projets seront organisés pour faciliter la transition vers une gestion plus respectueuse des animaux sauvages et les interdire définitivement dans les cirques et les parcs zoologiques qui proposent au public des spectacles d'animaux sauvages.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit d'ailleurs que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil destinées aux animaux sauvages détenus par des établissement itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En ce qui concerne les parcs zoologiques, l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère précise que « les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce. ». De plus, le code éthique de l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), appliqué par ses cent six parcs zoologiques membres, interdit les spectacles assimilables à des numéros de cirque. Les présentations doivent avoir une visée pédagogique et mettre en avant les comportements naturels des animaux, tout en prenant en compte les motivations et les capacités de chaque individu. Il n'est ainsi pas prévu d'étendre l'interdiction des spectacles d'animaux sauvages dans les parcs zoologiques et dans les autres établissements fixes de présentation au public, tant qu'ils respectent ces conditions et maintiennent une finalité pédagogique et de sensibilisation à la conservation des espèces.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Ces derniers jouent en effet un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. En ce sens, leur action est fondamentale pour la cohésion sociale et la réduction des inégalités sociales au sein de l'éducation nationale. Les infirmiers et les infirmières scolaires ont obtenu une revalorisation de leur salaire en mai 2024, une revalorisation essentielle pour apporter une juste reconnaissance à cette profession qui souffre d'un manque criant de personnel. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 156 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2024. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, trois enveloppes (5,1 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021 et 8,4 M€ en 2024) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi que le complément indemnitaire annuel, versé en une ou deux fois au cours de l'année. En outre, l'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 d'une revalorisation triennale. Au total entre 2020 et 2024, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié de revalorisations indemnitaires moyennes respectives de 6 300 € et 7 300 € bruts annuels.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, particulièrement en matière d'inclusion scolaire. Le manque d'offre d'accueil pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements ou services médico-sociaux pour enfant est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, selon le collectif Handicap 35, en 2024, plus de 1 000 enfants d'Ille-et-Vilaine sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement ou service médico-social. Cette situation crée d'importantes inégalités et pose de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En parallèle, le manque criant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire limite considérablement l'inclusion. Si l'éducation nationale fait état de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024 contre 155 351 en 2006, cette croissance n'a pour autant pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2024, en Ille-et-Vilaine, plusieurs centaines d'AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une école réellement inclusive et pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. Il est urgent d'améliorer l'attractivité du métier d'AESH. Une revalorisation de leur statut, avec une rémunération plus juste et un renforcement de la formation, s'impose pour permettre un soutien de qualité aux élèves en situation de handicap. L'inclusion ne se limite pas à placer des enfants dans une même classe : elle nécessite une formation adéquate des enseignants et une collaboration étroite avec le secteur médico-social. Par ailleurs, en avril 2023, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, notamment l'article 15, alinéa 1. Cet article dispose que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'orientation, l'éducation et la formation professionnelle dans le cadre du droit commun, ou, à défaut, dans des institutions spécialisées. Le comité a souligné que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, révélant ainsi l'urgence de la situation. Tout cela illustre une nette régression par rapport aux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour améliorer durablement l'accueil et l'inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap à l'école.

Réponse

À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. La création de places dans le secteur médico-social ne relève pas de la comptétence de l'éducation nationale. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. En Ille-et-Vilaine, 1 251,48 équivalents temps pleins d'AESH accompagnent les 4 768 élèves notifiés pour un accompagnement humain. Depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, constitue un progrès significatif pour les élèves disposant d'une notification d'accompagnant humain sur le temps scolaire et ayant des besoins spécifiques pour le temps méridien. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % (entre 12 et 14 %) sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire ; la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels ; le relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents ; la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, à la rentrée 2024. La formation des personnels est une priorité autant pour les AESH que pour l'ensemble des professeurs. Une formation obligatoire de 60 heures est mise en place pour les AESH dès le début de leur contrat. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale (MIN), spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Depuis la rentrée 2021, 25 heures minimum de formation initiale des professeurs sont dédiées à l'école inclusive. En outre, deux plateformes nationales proposent des modules de formation en libre accès : m@gistère et cap école inclusive, et s'adressent autant aux professeurs qu'aux AESH. Enfin, les AESH comme les enseignants peuvent être accompagnés par les professeurs ressources ou conseillers pédagogiques du service de l'école inclusive dans chaque département et bénéficient des actions de formation croisées proposées en académie. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera déployé dans chaque département d'ici 2027, en complément des professeurs ressources spécialisés dans l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme, déjà en poste. Mais tous les élèves bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation n'ont pas besoin nécessairement d'un AESH, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de statuer sur un accompagnement ou de décider d'aménagements. Au-delà de l'accompagnement humain, l'école inclusive vise à renforcer l'accessibilité des apprentissages afin d'apporter une réponse la plus adaptée aux besoins de l'élève pour lui permettre de progresser. Elle repose sur : - la mise en œuvre de dispositifs inclusifs ; - la formation des enseignants à l'école inclusive ; - le matériel pédagogique adapté ; - le travail avec les partenaires de l'école en particulier ceux du secteur médico-social. L'éducation nationale met tout en oeuvre pour rendre l'école plus inclusive et améliorer les parcours scolaires des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de nombreuses administrations qui, pour accéder à leurs services en ligne, exigent une double identification nécessitant l'utilisation d'un téléphone portable. Or cette condition jugée nécessaire pour garantir la sécurité des usagers d'internet engendre de nombreuses difficultés pour les personnes qui ne disposent pas de téléphones portables, sans compter que, d'après un rapport de l'Insee datant de 2022, il reste encore 7 % de la population française victime d'illectronisme et qui se trouve ainsi dépossédée de smartphones , par choix ou par contrainte, ou de connexion à internet à leur domicile. De fait, des moyens technologiques alternatifs à l'utilisation du smartphone existent, comme une double authentification via un téléphone fixe ou une boîte mail par exemple. En conséquence, une telle situation participe à creuser les inégalités entre les Françaises et les Français. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer l'accès aux différents sites internet des administrations publiques pour l'ensemble de la population française et non seulement pour les détenteurs de téléphones portables.

Réponse

Le développement de l'authentification renforcée pour accéder aux services publics en ligne répond à un impératif de sécurité face à la hausse des tentatives de fraude et d'usurpation d'identité. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que certaines modalités, lorsqu'elles reposent uniquement sur l'usage d'un smartphone, peuvent poser des difficultés aux usagers qui n'en disposent pas ou qui rencontrent des obstacles liés à l'illectronisme. C'est pourquoi la Direction interministérielle du numérique, qui pilote le portail d'authentification FranceConnect, a été chargée d'apporter des solutions adaptées. FranceConnect permet aujourd'hui d'accéder à plus de 1 500 démarches administratives en ligne grâce à l'une des sept identités numériques proposées (par exemple : impots.gouv.fr, Ameli, MSA, Identité numérique La Poste, France Identité). Plusieurs de ces solutions ne nécessitent pas l'usage d'un smartphone : il suffit d'un ordinateur avec une adresse électronique ou d'un téléphone classique capable de recevoir des SMS. En parallèle, l'État déploie des moyens importants pour accompagner les usagers et réduire les risques d'exclusion liés à la dématérialisation. Plus de 4 000 conseillers numériques assurent un appui de proximité partout sur le territoire, et les espaces France Services offrent un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Ces actions, coordonnées avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, visent à renforcer l'accessibilité des services publics numériques tout en préservant un haut niveau de sécurité. Enfin, le dispositif Aidants Connect, également porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, permet à un professionnel habilité de réaliser une démarche en ligne pour le compte d'un usager, avec son accord. Il a déjà permis d'accompagner plus de 50 000 personnes dans près de 345 000 démarches, grâce à l'action de 7 300 aidants répartis dans environ 3 000 structures. Ainsi, le Gouvernement veille à concilier la nécessaire sécurité des démarches en ligne et l'accessibilité pour l'ensemble des citoyens, afin que personne ne soit exclu de ses droits en raison de l'absence de smartphone ou de difficultés numériques.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. Ainsi, depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée avec le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. L'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, instaurée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, est un outil supplémentaire dans l'arsenal constamment renforcé depuis 2017 pour améliorer la protection et l'accompagnement des femmes et de leurs enfants. Depuis son entrée en vigueur le 28 novembre 2023, cette aide, qui permet aux victimes de faire face aux dépenses immédiates pour quitter leur conjoint violent, a bénéficié à 52 693 personnes. Si elle est effectivement conditionnée à la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, elle ne constitue pas une réponse unique : elle n'est qu'un des nombreux leviers permettant d'apporter une réponse globale et adaptée à la diversité de leurs besoins. En effet, la sortie des violences est un processus long et complexe, en raison de leur impact multidimensionnel, affectant la santé physique et mentale de victimes, et plus largement toute la vie économique et sociale. C'est pourquoi le Gouvernement déploie une politique interministérielle et partenariale, fondée sur différents dispositifs d'information et d'accompagnement social, juridique et psychologique. Ainsi, plusieurs dispositifs d'écoute, d'information et d'orientation sont financés par le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, comme les plateformes 3919 Violences Femmes Infos, Viols Femmes Infos et Écoute Violences Femmes Handicapées, ou encore le tchat national commentonsaime.fr destiné notamment aux jeunes. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, le ministère soutient des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales œuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences, en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, assurent des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences, selon leurs besoins. En 2024, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation maillent le territoire national dans l'Hexagone et en Outre-mer. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Par ailleurs, 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles assurent un accompagnement juridique des femmes victimes de violences et proposent, pour la plupart, un accompagnement vers l'emploi, contribuant ainsi à leur émancipation économique, levier essentiel pour sortir des violences. En outre, pour garantir l'accès aux droits des femmes isolées géographiquement, près de 70 dispositifs itinérants (équipes mobiles, vans, permanences délocalisées) ont été déployés depuis 2020, accueillant chaque année plus de 11 000 femmes, notamment en zones rurales. Enfin, complémentaire à l'aide universelle d'urgence et déployé à titre expérimental dans cinq départements depuis septembre 2023, le « Pack nouveau départ » a aussi pour objectif de faciliter la séparation des victimes de leur conjoint violent. Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé à même de répondre à l'ensemble de leurs besoins, en matière d'accès aux droits sociaux, d'hébergement, de réinsertion sociale et professionnelle ou encore de prise en charge sanitaire et psychologique. Il repose sur un réseau de référents au sein de structures partenaires institutionnelles et associatives, qui assurent un accompagnement dans des délais optimisés, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de retrouver plus rapidement autonomie et sécurité. Au second semestre 2025, l'expérimentation sera étendue à de nouveaux territoires.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles du Sahara occidental à destination de l'Union européenne (UE). La réglementation européenne en vigueur prévoit l'étiquetage obligatoire de la mention de l'origine pour l'ensemble des fruits et légumes. Or aujourd'hui se pose la question de la légalité de l'exportation de produits agricoles dédouanés estampillés « Maroc » vers l'UE par des grands groupes implantés au Sahara occidental. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé que le Sahara occidental est un territoire distinct et séparé du Maroc. En plus de favoriser une concurrence déloyale pour les producteurs français et européens, l'importation de produits agricoles du Sahara occidental dans l'UE remet en cause la nécessaire information claire à destination des consommateurs quant à l'origine des produits, afin d'assurer un achat éclairé. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons la France ne respecte pas les décisions rendues par la CJUE quant aux exportations agricoles du Sahara occidental.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux effectuent un travail exemplaire au quotidien en accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette profession devient de plus en plus essentielle dans le contexte du vieillissement de la population et de la recherche d'alternatives aux établissements spécialisés. La demande est croissante et pourtant le nombre d'accueillants familiaux connaît un fort déclin. Ce dernier est lié à des conditions de travail difficiles et une reconnaissance insuffisante. France Accueil Familial réclame des mesures concrètes pour remédier à cette situation, parmi lesquelles une hausse de la rémunération, une hausse de l'indemnité de frais d'entretien, un meilleur accompagnement des accueillants et des accueillis ainsi que l'instauration d'un droit au chômage. Sur ce dernier point, l'existence de deux statuts distincts pour les accueillants familiaux - salarié ou sous contrat de gré à gré - pose difficulté. En effet, moins de 2 % d'entre eux sont salariés, la majorité exerce sous contrat de gré à gré et par conséquent n'a pas le droit au chômage. En 2023, lorsqu'il était interrogé, le Gouvernement avait évoqué des travaux en cours pour étendre le droit à l'assurance chômage à l'ensemble des accueillants familiaux. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place. La question de la retraite est également un enjeu important. Actuellement, près de la moitié des accueillants familiaux ont plus de 60 ans, ce qui pose la problématique du cumul emploi-retraite. Si des dérogations existent déjà pour certaines catégories de travailleurs, leur permettant de ne pas être assujetti au plafond, les accueillants familiaux n'en bénéficient pas. Leur revenu est donc limité dès qu'ils prennent leur retraite. En conséquence, il souhaite connaître les mesures gouvernementales envisagées pour mettre fin à la situation alarmante des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG a été adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à ce que l'exercice du droit à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) soit garanti à toutes, en tout point du territoire et dans des délais appropriés. Un travail est en particulier conduit sur le développement d'une offre d'IVG en ville. La prise en charge en cabinet médical, qui permet à la fois plus de proximité et des conditions de sécurité garanties, s'est ainsi sensiblement accrue depuis une quinzaine d'années. Cette tendance s'est trouvée renforcée du fait de l'extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville de 7 à 9 semaines d'aménorrhée et du développement de la téléconsultation. L'implication des sages-femmes permet également de mieux répondre aux demandes d'IVG. Par ailleurs, le développement de l'accessibilité de l'IVG en établissement de santé reste un axe prioritaire. Le décret du 23 avril 2024 permet désormais aux sages-femmes de réaliser des IVG en établissement de santé dans les mêmes conditions que les médecins. Cet élargissement de leur compétence permet l'accès à la technique instrumentale dans de plus nombreux territoires. Enfin, l'organisation d'une enquête nationale permettant d'évaluer précisément les délais d'accès, les parcours des patientes et les représentations de l'IVG au sein de la population, a été annoncée le 8 mars 2025. Les résultats de cette enquête permettront d'affiner les politiques publiques en faveur de l'amélioration de l'accès au droit à l'IVG sur le territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde, avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Cette question fait suite au travail initié par des députés socialistes qui avait donné lieu à une proposition de loi (n° 2586) déposée le 2 mai 2024 et cosignée par M. le député. Ce travail visait à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage et d'abattage restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des produits alimentaires d'origine animale, similaire à celui utilisé pour les œufs. Ainsi, alors que le Gouvernement a assuré à de nombreuses reprises considérer la question animale parmi ses priorités, il souhaite savoir comment elle compte améliorer concrètement l'information aux consommateurs quant au bien-être des animaux d'élevage destinés à la consommation, qu'il s'agisse de produits bruts ou transformés.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Dans le secteur de l'élevage, les éleveurs sont les premières personnes au contact des animaux et sont les premiers acteurs de leur bien-être. Le Gouvernement est conscient des attentes des français, relatives à l'origine des produits qu'ils consomment. À cet égard, l'étiquette ou les écriteaux d'affichage, en cas de produits non préemballés, revêtent une importance particulière en matière d'informations relatives à l'origine des productions et aux conditions d'élevage. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. De plus, s'il n'existe pas à l'heure actuelle d'étiquetage spécifique au bien-être animal, il est important de souligner que certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou autres mentions valorisantes peuvent donner des informations intéressantes. Celles-ci peuvent notamment témoigner de certaines conditions d'élevage. Parfois, elles sont notées distinctement, comme pour les « œufs de poules élevées en plein air », mais la plupart du temps, ces informations ne figurent pas de manière particulièrement explicite. Aussi, dans la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation, le conseil national de l'alimentation a été chargé de mener une réflexion sur l'expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage des animaux. Cette démarche pourrait se traduire par un étiquetage similaire à ce qui existe déjà pour les œufs, mais pour l'ensemble des filières de production animale. Cette expérimentation permettra notamment de définir les conditions de mise en œuvre d'une telle indication pour une meilleure information du consommateur. En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ont participé à cette expertise. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris bonne note des travaux menés par l'Anses relatifs à la mise en œuvre d'un étiquetage portant sur le bien-être des animaux d'élevage. Plus généralement, il convient de préciser que les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent pleinement mobilisés en matière de protection des animaux d'élevage pendant le transport, ainsi qu'en faveur de la préservation de leur bien-être dans les établissements d'abattage.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit d'ailleurs que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. De plus, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant maximal de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. La promulgation de la loi de finances 2025 permet désormais d'envisager une publication prochaine de ce décret interministériel. Enfin, une reconnaissance entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a été mise en place, afin de faciliter la reconversion des professionnels impactés.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentables les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Il souhaite savoir si elle compte engager l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux pour que des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai 2025, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La première séance des négociations a eu lieu le 7 juillet 2025. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse prévue par le Gouvernement du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov'. L'aide à la rénovation énergétique voit son budget passer de 4 à 2,5 milliards d'euros en 2025. Cette mesure, qui touche directement l'installation des appareils de chauffage au bois, semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation, où le chauffage au bois est présenté comme une solution écologique et économique. Le granulé de bois est une énergie accessible, peu émettrice de CO2 et génératrice d'emplois locaux. Cette réduction des aides met alors en péril les entreprises du secteur et risque de rendre ce mode de chauffage inaccessible aux foyers les plus modestes. Il lui demande donc de clarifier les raisons derrière cette décision et si le Gouvernement envisage une révision de cette politique, afin de garantir à la fois l'équilibre économique de la filière et l'accès des ménages aux solutions de chauffage les plus écologiques et les plus économiques.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties d'un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et aide financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prise en compte de la maladie à corps de Lewy. En effet, à date, la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative concernant au moins 200 000 personnes en France n'est seulement reconnue que comme « maladie apparentée » Alzheimer ou Parkinson. Cette non-reconnaissance engendre un manque de formation du personnel médical et paramédical ainsi qu'une errance médicale, de nombreux malades se trouvant sans diagnostic ni traitement adapté. Par ailleurs, le déremboursement, en 2018, des médicaments apaisant les symptômes de la maladie à corps de Lewy aggrave ce manque de protection et instaure une précarité financière pour leurs aidants, souvent des proches, comme pour les malades. Les associations d'aidants des malades sollicitent dès lors l'État pour une meilleure prise en compte de leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance de la maladie à corps de Lewy et la sortir du régime des maladies apparentées, ainsi que pour protéger dignement les malades par le remboursement des médicaments qui en soulagent les symptômes.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le Varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le Vespa orientalis , communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2023 est de 20 000 tonnes, donc très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur l'ensemble du territoire, sauf en outre-mer et en Corse. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. Le classement comme EEE permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. La destruction des nids est à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. FREDON France accompagne par ailleurs les professionnels du végétal dans cette lutte par des conseils. Le fonds vert a pu, en outre, être ponctuellement mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue par ailleurs une action du plan pollinisateurs. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024, avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Il sera discuté à l'Assemblée nationale le 04 mars prochain. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un financement multipartite pour assurer l'efficacité de ces dispositions législatives. Concernant le frelon oriental (Vespa orientalis), il a été identifié à Marseille en 2021. Le Museum National d'Histoire Naturelle suit son évolution, qui pour le moment reste discrète ; l'une des difficultés réside dans l'établissement des nids dans des cavités, les rendant de fait peu visibles. Cette espèce, originaire d'une partie de l'Europe, ne pourra de fait être réglementée à ce niveau en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE). Néanmoins, la réglementation autorise les Etats membres à définir des listes nationales d'EEE (article 12 du règlement 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes), et la France a ainsi réglementé le frelon oriental au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement (arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain). L'inscription sur la liste d'espèces réglementées permet de déclencher des opérations de lutte le cas échéant, de sensibiliser les acteurs locaux à la problématique, de renforcer la surveillance du territoire. Il est cependant envisageable que le frelon oriental colonise à plus ou moins brève échéance une partie du territoire métropolitain par déplacement naturel en provenance des pays voisins compte-tenu des évolutions climatiques qui lui sont favorables. A titre informatif, la Commission européenne envisage de réglementer en tant qu'EEE préoccupante pour l'Union européenne le frelon géant japonais (Vespa mandarinia). Ce dernier, présent aux Etats-Unis mais actuellement absent en Europe, constitue une menace redoutable pour les ruchers et a de sérieux impacts sur la santé humaine en cas de piqûre. Enfin, la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a prévu de lancer un plan pour faire face aux EEE comme le moustique tigre ou le frelon asiatique, c'est une de ses priorités pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne régulièrement les conséquences de ces traitements, autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.

Réponse

Le ministère de la justice place l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues au cœur de son action. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice est chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, les évolutions législatives intervenues permettent de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées, à même d'individualiser les parcours d'exécution de peine. Enfin, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus vient de déposer ses conclusions qui visent au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Ses préconisations feront l'objet dans les prochaines semaines d'un examen attentif.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Mexicanisation, narcoracaille, opérations Place nette : les propos sont forts, le verbe se veut haut. Pourtant, la répression ne peut être la seule réponse, même si elle est nécessaire. Le narcotrafic s'étend désormais, dans le sang, à tout le territoire national, des pays des océans à nos villes, à nos territoires ruraux. Face à une violence de plus en plus décomplexée, la lutte contre le narcotrafic doit devenir une cause nationale qui peut nous unir. Il faut s'intéresser aux racines du trafic de drogue, qui repose notamment sur l'exploitation des mineurs et implique des jeunes de plus en plus jeunes. Il faut s'intéresser également à l'argent généré. Le Gouvernement doit prendre sa part. Or le manque de moyens nécessaires à la police, à la justice, aux douanes, aux services d'enquêtes spécialisées pour toucher réellement les narcotrafiquants au portefeuille est criant ! Et ce n'est pas tout. Il faut aussi réinvestir la politique de la ville, lutter contre la pauvreté, terreau privilégié du narcotrafic (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) , soutenir les services de santé afin d'aider les consommateurs de drogue à en sortir et redonner, enfin, des moyens à l'éducation nationale pour nos enfants ! (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous avez précisé que des annonces gouvernementales seront faites ce vendredi. Ces annonces devront être systémiques ! La lutte ne doit pas se limiter à des opérations Place nette, certes nécessaires, mais de court terme ! Toutes les politiques publiques sont concernées. Ces annonces ne devront pas, non plus, se substituer à un examen législatif. Les travaux transpartisans menés au Sénat par nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc sont salués de toute part. Une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est déjà sur la table. Qu'attend le Gouvernement pour inscrire ce texte à l'ordre du jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Vous avez évoqué, dans des termes que je partage, un phénomène qui se répand dans notre pays et que le ministre de l'intérieur a qualifié, à juste titre, de narcotrafic, ainsi que la nécessité de lutter contre le narcobanditisme. Vous avez raison, nous avons besoin de la mobilisation générale de l'ensemble de la société pour venir à bout de ce fléau, qui se répand avec une forme d'ultraviolence dans tous les territoires, les centres-villes, les quartiers et même les campagnes. Un fléau qui frappe des jeunes, de plus en plus jeunes, et qui entraîne une délinquance également de plus en plus jeune. Cet extrême rajeunissement de la délinquance liée au narcotrafic doit tous nous interpeller et tous nous mobiliser ; nous ne laisserons pas, impuissants, une génération être sacrifiée, avec d'un côté des enfants victimes et de l'autre des enfants soldats. Mme Sabrina Sebaihi . Quelles sont les solutions, alors ? M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Je le dis parce que les trafiquants de drogue arment désormais des enfants pour se faire la guerre entre eux et servir leurs intérêts pécuniaires et financiers. M. Raphaël Arnault . Ce sont des capitalistes ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Permettez-moi d'ajouter que, sous l'autorité du Premier ministre, un travail est engagé en ce moment même… Mme Sabrina Sebaihi . Le travail a déjà été fait ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . …et, dès demain, une nouvelle réunion de travail regroupera le Premier ministre, ainsi que les ministres de l'intérieur et de la justice, pour avancer sur ce sujet. Des annonces seront faites, à l'occasion d'un déplacement commun du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur, à Marseille, ce vendredi. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Notre mobilisation doit être sans faille ; ce n'est un sujet ni partisan ni idéologique. Les victimes, les vies brisées, les drames humains n'ont pas d'étiquette politique ni de parti pris. Nous devons tous être mobilisés : nous le devons à nos concitoyens et à nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Nous devons vraiment examiner la proposition de loi du Sénat contre le narcotrafic. L'implication des socialistes, élus nationaux comme locaux, sera entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il signale en particulier que les décrets d'application permettant aux infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) de prendre en charge directement les patients et les patientes dans le cadre de structures d'exercice coordonné, ainsi que celui relatif à la prise en charge de la prévention et du traitement des plaies, auraient dû être respectivement publiés entre février et avril 2024. Néanmoins, à ce jour, ces deux décrets ne sont toujours pas publiés. Cette situation limite considérablement le potentiel que représentent les IPA pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans un contexte de désertification médicale ou de surcharge de travail des médecins. La pratique avancée des infirmiers et des infirmières constitue un levier essentiel pour améliorer l'accès aux soins et désengorger la médecine de ville. Toutefois, les IPA sont encore confrontés à des obstacles majeurs dans l'exercice de leur profession. Une résistance significative persiste du côté des médecins, qui hésitent à orienter leur patientèle vers les IPA, souvent par crainte de concurrence ou par méconnaissance des modalités d'exercice de la pratique avancée. Cette réticence a un double effet négatif : elle freine l'accès des patients et des patientes aux IPA et impacte directement leurs revenus, qui dépendent de l'orientation par un médecin en l'absence d'un accès direct. Ainsi, ce blocage perpétue la surcharge de travail des médecins sans apporter de solution à ce problème. Par ailleurs, le modèle économique actuel de la pratique avancée montre ses limites et ne permet pas aux IPA de vivre décemment de leur métier. Le modèle de rémunération au forfait, initialement pensé pour une patientèle cible de 400 patients, ne reflète pas la réalité actuelle : la moyenne en 2022 est de seulement 184 patients par IPA, un chiffre insuffisant pour assurer une rémunération viable. Face à ces difficultés, il est urgent de publier les deux décrets d'application nécessaires susmentionnés. Les craintes exprimées à l'encontre de la pratique avancée ne sont corroborées ni par la CNAM ni par le ministère de la santé et de l'accès aux soins et ne devraient en aucun cas constituer un frein à la pleine mise en œuvre de la loi. D'autant plus que la pratique avancée est strictement encadrée et ne vise pas à laisser les IPA assurer seuls le suivi des patientes et des patients. Il lui demande donc de procéder dans les plus brefs délais à la publication des décrets précités pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser la profession des IPA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les services du ministère sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre des textes de loi et mesurent l'importance de ces textes pour faciliter l'accès aux soins de la population. La majorité des textes réglementaires d'application de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Concernant la prise en charge des plaies, l'extension des compétences des infirmiers sur la prise en charge des plaies est incluse dans les travaux de réforme de la profession. Une réforme en profondeur de la profession d'infirmière a été actée via la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et le décret d'application du 24 décembre 2025 prévoit notamment l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. La circulaire du 27 octobre 2023 alloue de nouveaux crédits pour l'accompagnement des personnes handicapées, pourtant elle demeure limitée et partiellement inadaptée. L'accompagnement par des solutions de droit commun ne permet pas de construire une solution viable pour les personnes polyhandicapées. Seul un accompagnement définitif au sein de dispositifs spécialisés permet une réelle prise en charge. Les demandes d'intégration des foyers et maisons d'accueil spécialisés (MAS et FAS) se multiplient et les délais augmentent. Cela remet encore en cause l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de 2005. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation critique des personnes polyhandicapées.

Réponse

La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et, notamment, des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée en charge des personnes en situation de handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, l'accompagnement précoce des enfants en situation de polyhandicap est un enjeu majeur, afin d'assurer le développement de leur motricité et de leur autonomie tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2020, la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale. Ce parcours vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique), lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la filière bois, représentée par la Fédération nationale du bois (FNB), en raison des conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). La FNB, qui regroupe 1 750 entreprises dans des secteurs variés, déplore les effets délétères de la prochaine hausse des écocontributions sur les matériaux de construction en bois, qui se retrouveraient plus fortement taxés dans un rapport de 1 à 10 et jusqu'à 100 fois plus chers pour certains produits de grande consommation. Cette augmentation affecterait de manière disproportionnée la compétitivité du bois par rapport à d'autres matériaux moins vertueux d'un point de vue environnemental. La hausse des écocontributions fait courir le risque de distorsions de concurrence importantes entre les différents matériaux de construction, en contradiction avec les objectifs initiaux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui visait à encourager les produits ayant le meilleur impact environnemental. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et éviter que la filière bois ne subisse des conséquences disproportionnées qui nuiraient à son développement et à ses contributions positives à la transition écologique.

Réponse

Les représentants des professionnels du secteur du bois de construction expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la soutenabilité des éco-contributions destinées à financer la reprise gratuite des déchets des chantiers du bâtiment. Cette filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, et qui doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. En ce qui concerne le cas particulier de la filière bois, le Gouvernement est attentif à sa situation économique. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en cours de finalisation pour permettre, d'une part, de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés par la filière, et d'autre part, prévoir des dispositions spécifiques en faveur du bois. Par un arrêté du 20 février 2024, l'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets en pied de chantier, correspondant à un gain pour la filière REP d'environ 100 millions d'euros, a été reportée. Dans ce même arrêté il est prévu un abattement de contribution pour les bois frais sortis de scierie, afin de rétablir l'équité entre les bois produits en France et ceux importés de l'étranger. Un autre arrêté ministériel du 3 juillet 2024 permet un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. Enfin, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes d'éco-contributions pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, et ont été incités à amplifier ces primes à partir de l'année prochaine. Enfin, les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques étudient la possibilité de déplacer le point de prélèvement de l'éco-contribution plus en aval sur la chaîne de valeur.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les excès de métaux lourds dans le cerveau des personnes atteintes d'Alzheimer et autres maladies chroniques telles que les cancers, la maladie de Parkinson ou encore l'autisme. Selon l'AP-HP, 20 millions de Françaises et de Français sont porteurs de maladies chroniques. La principale cause serait la défaillance généralisée des analyses biologiques validées par les agences de santé. En effet, les analyses par le sang, les urines ou échantillon de cheveux, qui sont les seules à être autorisées du vivant des patients, ne représentent que 5 % du corps, 95 % du corps échappant donc totalement à la toxicologie française et à la science. La présence de métaux lourds, dans le traitement de la maladie d'Alzheimer notamment, révèle une intoxication à long terme qui provoque des troubles chez les patients et le manque de connaissance du sujet est d'autant plus préjudiciable. Il serait en conséquence impératif de former les médecins généralistes à la toxicologie, d'établir des valeurs de références et de réaliser des bilans complets dans les laboratoires français. Il conviendrait également de promouvoir des techniques de santé qui ne nécessitent pas de substances organiques et de métaux lourds tels que le cuivre et le fer. Au regard des critiques émises dans le « Traité de toxicologie » des professeurs Jan Aaseth, Guido Crisponi et Ole Anderson publié dès 2016 sur la thérapie par chélation ou du rapport du Collège de France de 2014, sur le rôle respectif des bactéries pathogènes et commensales, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réviser et renforcer les protocoles toxicologiques en France, afin de garantir une meilleure détection des intoxications chroniques et ainsi protéger plus efficacement la santé des citoyens exposés aux métaux lourds sur le long terme.

Réponse

Naturellement présents dans l'environnement mais aussi résultant des émissions de certaines activités industrielles parfois anciennes, l'exposition aux métaux peut être à l'origine de l'apparition de maladies chroniques, de déficience immunitaire ou encore de cancers. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et conduit les actions de surveillance et de prévention pour répondre à cette problématique. En termes de surveillance populationnelle, le programme national de biosurveillance intègre un volet mesurant l'imprégnation de la population générale à de nombreux métaux (plomb, mercure, cadmium, arsenic…) et leurs déterminants. Ces résultats sont utilisés pour la conduite des politiques publiques de maitrise du risque, qu'il s'agisse de mesures réglementaires ou de messages de prévention en particulier. S'agissant de la surveillance individuelle, la direction générale de la santé a saisi la société française de toxicologie clinique. Reposant sur l'analyse des connaissances scientifiques actuelles, son expertise a pour finalité l'élaboration de recommandations pour la mise en œuvre de la surveillance biologique individuelle des expositions aux agents chimiques en ce qui concerne ses indications, ses limites, les modalités du choix des indicateurs biologiques d'exposition et les stratégies de prélèvement, la sensibilité et la spécificité des techniques d'analyse, l'identification des laboratoires d'analyse pertinents, ainsi que les modalités d'interprétation et de restitution des résultats des dosages aux intéressés. Par ailleurs, en lien avec la société française de toxicologie clinique notamment, la haute autorité de santé a déjà élaboré des recommandations de bonnes pratiques pour le dépistage et la prise en charge médicale d'intoxications par des métaux tels que le mercure, l'arsenic, le cadmium ou le plomb. Les indications éventuelles des traitements chélateurs sont abordées ainsi que les modalités de mise en œuvre. Il est souligné que, compte tenu de leurs effets secondaires, qui peuvent être préoccupants, les chélateurs ne doivent être utilisés que pour les indications prévues dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, dans certaines situations, les chélateurs peuvent également être utilisés à visée diagnostique.