Questions

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des centres d'appels sous-traitants. Une enquête nationale publiée en janvier 2026 par le syndicat SUD-Solidaires, menée auprès de près de 3 000 salariés sur plus de 150 sites, révèle une situation alarmante : 55 % des répondants jugent leur rythme de travail excessif, plus d'un tiers ont déjà été placés en arrêt maladie du fait de leur travail et près de 72 % n'ont accès à aucun dispositif de soutien psychologique. Dans un secteur majoritairement féminin, aux taux d'absentéisme et de turn-over parmi les plus élevés de l'économie, certains employeurs contournent délibérément le droit du licenciement en dégradant les conditions de travail pour contraindre les salariés à démissionner, sans indemnités ni droits au chômage. Ces pratiques, déjà condamnées par les tribunaux, perdurent, pendant que l'État, principal donneur d'ordre via ses entreprises publiques, n'impose aucune clause sociale à ses prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques, renforcer les moyens de l'inspection du travail dans ce secteur et conditionner les marchés publics de sous-traitance au respect effectif du droit du travail.

Réponse

La situation décrite appelle en effet à une vigilance particulière des services de l'État, en raison des enjeux humains, sociaux et économiques qui y sont associés. Les centres d'appel constituent un secteur d'activité qui comprend des organisations du travail pilotées par des objectifs de performance, avec parfois une productivité forte et un recours important aux outils numériques. Ces caractéristiques peuvent exposer les salariés à des risques professionnels spécifiques : intensité du travail, risques psychosociaux, manque d'autonomie, pression commerciale, ainsi qu'à des risques liés à l'ergonomie des postes ou à la durée d'exposition aux écrans. La prévention de ces risques fait partie des obligations des employeurs, conformément aux dispositions du code du travail et notamment des principes généraux de prévention. L'inspection du travail est pleinement mobilisée sur ce sujet. Elle veille, dans le cadre de ses missions, au respect de la réglementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, d'évaluation des risques professionnels et d'organisation du travail. En cas de manquement avéré, elle peut engager des actions allant du simple rappel de la réglementation jusqu'aux mises en demeure et aux sanctions pénales. Ainsi, l'inspection peut intervenir d'initiative ou à la suite d'alertes de salariés ou de leurs représentants. Plusieurs établissements font l'objet d'un suivi régulier par l'inspection du travail. Les inspecteurs du travail restent attentifs à tout signalement qui mettrait en évidence des conditions de travail dégradées. Ainsi, au cours des 5 dernières années (2021-2025), le nombre d'interventions des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'élève à 2 501 pour les seuls centres d'appels, et à 217 en ce seul premier semestre 2026. Depuis 2020, 29 procédures pénales à l'encontre de centres d'appels ont fait l'objet d'une transmission aux différents parquets, dont 19 procès-verbaux dressés par les services de l'inspection du travail.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT qui ne bénéficient pas de la prime Ségur. L'État a en effet décidé de retenir comme bénéficiaires de cette prime, qui a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), la majorité des travailleurs sociaux, en excluant cependant ceux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale (hors UGECAM). Cette situation est difficilement justifiable au regard des missions accomplies par les travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, qui interviennent au quotidien auprès des publics fragilisés et confrontés à des évènements de vie majeurs comme la maladie, le handicap ou le deuil. Aussi, il lui demande si elle entend étendre le CTI à l'ensemble des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur un manque de clarté concernant les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Pour qu'une telle organisation soit reconnue représentative au niveau d'une branche professionnelle, elle doit répondre notamment à un critère d'audience. L'audience est appréciée au regard de la capacité de l'organisation d'employeurs à attester, soit qu'elle représente au moins 8 % des entreprises adhérentes, soit que les entreprises adhérentes emploient au moins 8 % des salariés. Or, dans les arrêtés susmentionnés, il n'apparaît pas clairement lequel des deux indicateurs est retenu. Seul apparaît le résultat de cette audience, sans préciser s'il est fondé sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser dans les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives quel est l'indicateur retenu et s'il ne serait pas plus clair de faire apparaître les résultats des deux indicateurs dans un nouvel article.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : - soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes ; - soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. C'est la raison pour laquelle seul le poids à l'opposition figure dans les arrêtés de représentativité conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du haut conseil du dialogue social et sont aussi rendus publics. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprises et salariés des organisations patronales reconnues représentatives permet ainsi d'assurer la pleine transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels issus d'un accord entre elles conclu en mai 2016.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insuffisance des moyens affectés aux services d'inspection du travail. Ces agents assurent une mission essentielle au respect du droit du travail et, plus largement des droits fondamentaux de l'ensemble de la population. Or ces services souffrent d'un manque de personnel. L'Organisation internationale du travail préconise un maximum de 10 000 salariés par agent. Cependant, ce seuil n'est pas respecté en France, qui dépasse ainsi la limite recommandée, bien que celle-ci ne constitue déjà pas un objectif optimal. Alors que le nombre de salariés continue d'augmenter, les effectifs des services d'inspection du travail ne suivent pas cette progression. Cette situation a des conséquences néfastes tant pour les travailleurs et travailleuses que pour les agents eux-mêmes. Concrètement, ce manque de moyens empêche les services de répondre efficacement à l'ensemble des sollicitations et de veiller de manière effective à l'application du droit du travail. Il est donc urgent de renforcer les effectifs et les ressources de l'inspection du travail. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer le bon fonctionnement de ces services, au bénéfice des usagers et des agents.

Réponse

Après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique active de recrutement et des mesures de nature à renforcer la visibilité et l'attractivité du métier d'inspecteur du travail. Une politique active de recrutement a été menée. D'une part, en doublant le nombre de postes ouverts aux concours, pendant une période de trois années consécutives. En effet, alors que 100 postes avaient été ouverts en 2021, ce sont 200 postes qui ont été ouverts au titre des trois concours (externe, interne et troisième concours) en 2022, 2023 et 2024. D'autre part, en ouvrant une nouvelle voie d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie du détachement, assortie d'une formation réservée à ces fonctionnaires détachés. La première promotion d'inspecteurs du travail par la voie du détachement a été recrutée en 2021. Le recrutement de fonctionnaires en détachement est mobilisé tout particulièrement afin de pourvoir des postes qui n'auraient pas été pourvus par la voie des concours. Grâce à cette mobilisation, ce sont plus de 600 inspecteurs du travail qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, avec 125 inspecteurs élèves du travail en 2022, 168 en 2023 et 161 en 2024 et en complémentarité le recrutement, par la voie du détachement, de 180 inspecteurs du travail entre 2021 et 2024. Ainsi, ce sont aujourd'hui 1 845 agents (inspecteurs et contrôleurs du travail) qui exercent des missions de contrôle en unités de contrôle départementales ou régionales. Ce chiffre est en hausse de 4,5 % sur un an et de 9,2 % par rapport à décembre 2022. Le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2024, pour retrouver un niveau équivalent à celui de fin 2020 (86 % de sections pourvues). Dans le même temps, un rééquilibrage entre régions est engagé, pour permettre la création de sections là où c'est le plus nécessaire. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d'accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l'extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 6 février 2025 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay). Enfin, des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. Plus de 150 interventions ont ainsi été effectuées au cours de l'année 2024.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux effectuent un travail exemplaire au quotidien en accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette profession devient de plus en plus essentielle dans le contexte du vieillissement de la population et de la recherche d'alternatives aux établissements spécialisés. La demande est croissante et pourtant le nombre d'accueillants familiaux connaît un fort déclin. Ce dernier est lié à des conditions de travail difficiles et une reconnaissance insuffisante. France Accueil Familial réclame des mesures concrètes pour remédier à cette situation, parmi lesquelles une hausse de la rémunération, une hausse de l'indemnité de frais d'entretien, un meilleur accompagnement des accueillants et des accueillis ainsi que l'instauration d'un droit au chômage. Sur ce dernier point, l'existence de deux statuts distincts pour les accueillants familiaux - salarié ou sous contrat de gré à gré - pose difficulté. En effet, moins de 2 % d'entre eux sont salariés, la majorité exerce sous contrat de gré à gré et par conséquent n'a pas le droit au chômage. En 2023, lorsqu'il était interrogé, le Gouvernement avait évoqué des travaux en cours pour étendre le droit à l'assurance chômage à l'ensemble des accueillants familiaux. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place. La question de la retraite est également un enjeu important. Actuellement, près de la moitié des accueillants familiaux ont plus de 60 ans, ce qui pose la problématique du cumul emploi-retraite. Si des dérogations existent déjà pour certaines catégories de travailleurs, leur permettant de ne pas être assujetti au plafond, les accueillants familiaux n'en bénéficient pas. Leur revenu est donc limité dès qu'ils prennent leur retraite. En conséquence, il souhaite connaître les mesures gouvernementales envisagées pour mettre fin à la situation alarmante des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.