Questions

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du programme Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), dispositif national de lutte contre la précarité énergétique financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2013 et porté par Cler solutions, filiale du réseau Cler. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, plus de 12 millions de personnes sont aujourd'hui touchées par la précarité énergétique en France, un phénomène aggravé depuis 2022 par la hausse des prix de l'énergie. Dans le seul département d'Ille-et-Vilaine, près de 62 000 ménages, soit 12,5 % des ménages du territoire, sont concernés. L'évaluation indépendante du programme sur la période 2022-2025 atteste de son efficacité. Déployé par 54 territoires, dont un quart des départements français, le Slime a permis d'accompagner plus de 46 500 ménages, tous situés sous le plafond de revenus « très modestes » de l'ANAH, grâce à une démarche d'« aller-vers » qui touche des publics éloignés des dispositifs d'aide classiques. Les résultats sont tangibles : une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie et de 2 130 kWh par ménage, 434,73 GWh cumac économisés à l'échelle du programme, un meilleur accès aux droits pour 53 % des ménages ayant engagé des démarches et un rôle structurant pour les politiques locales, en articulation avec les dispositifs nationaux tels que MaPrimeRénov'. Or le programme, dans sa mouture actuelle, arrive à échéance fin 2027, alors même que de nouveaux territoires continuent de candidater, à l'image du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole cette année. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconduire le programme Slime sur la prochaine période des certificats d'économies d'énergie, soit pour quatre années supplémentaires, et quelles garanties il peut apporter aux collectivités engagées quant à la continuité du financement de ce dispositif essentiel de prévention de la précarité énergétique.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la marchandisation des animaux de compagnie en France. De nombreux acteurs de terrain alertent sur la multiplication des abandons, la hausse des cas de maltraitance et le recours massif à des euthanasies pour des motifs non médicaux. Selon des estimations issues du tissu associatif, plus de 800 euthanasies seraient pratiquées chaque jour sur le territoire national, un chiffre en forte augmentation ces dernières années qui traduit une saturation croissante des structures d'accueil. Cette situation s'inscrit dans un contexte où le commerce des chiens et des chats demeure largement accessible, notamment via les salons spécialisés, les animaleries et les plateformes de vente en ligne. Trois salons seraient organisés chaque week-end en France, contribuant à entretenir un cycle continu de production, de vente, d'abandon et de saturation des refuges et fourrières. Par ailleurs, plusieurs signalements font état d'un manque de transparence dans la gestion de certaines structures, qu'il s'agisse de fourrières, de refuges ou de fondations, notamment en matière de publication des comptes et des rapports d'activité pourtant exigés par la loi. Des interrogations ont également été soulevées quant à l'utilisation de fonds publics et privés ainsi qu'au rôle des instances consultatives dans lesquelles siègent certaines grandes organisations de protection animale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour mieux encadrer, voire interdire, certains circuits de commercialisation des animaux de compagnie, notamment les salons et les ventes en ligne. Il s'enquiert aussi des initiatives prévues pour renforcer la transparence et le contrôle des structures d'accueil et de gestion, en particulier s'agissant de leurs obligations comptables et de la traçabilité des fonds. Enfin, il souhaite connaître les leviers structurels qui pourraient être mobilisés, afin de prévenir durablement la surpopulation animale et de limiter les euthanasies non justifiées par des raisons médicales.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.

Réponse

Les activités cynophiles sont strictement réglementées et contrôlées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui réalise près de 1 800 inspections annuelles et prévoit de réaliser 80 contrôles consacrés à l'activité cynophile en 2026. En cas de mauvais traitements sur un animal, les agents du CNAPS sont tenus de signaler les infractions au procureur de la République. Les sanctions prévues par les articles L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime et 521-1 du code pénal sont particulièrement lourdes : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour maltraitance, et jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros pour sévices graves ou abandon. Au-delà de la réponse pénale, tout mauvais traitement envers un animal peut entraîner une sanction disciplinaire du CNAPS, allant jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer et des pénalités financières (jusqu'à 150 000 euros pour les chefs d'entreprises et personnes morales et 7 500 euros pour les salariés). L'agent peut également se voir retirer sa carte professionnelle (article L. 612-20 du code de sécurité intérieure). Ces décisions peuvent faire l'objet d'une communication officielle : le bulletin d'information du CNAPS en date du 10 juin 2026 mentionne deux retraits de carte effectués en raison de maltraitance animale. Le CNAPS se fait également le relais des recommandations de soins aux animaux, auprès des agents de sécurité cynophile, par exemple en cas de fortes chaleurs. S'agissant du cadre juridique en vigueur, l'activité de surveillance à l'aide d'un chien et l'activité de détection des explosifs avec l'aide d'un chien sont respectivement régies par les articles L. 613-7 et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure et plusieurs décrets en Conseil d'État (articles R. 613-16, R. 613-16-4 et suivants du code de la sécurité intérieure). Concernant le cas particulier de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, ses différentes exigences ont été déclinées dans des décrets d'application successifs, qui précisent notamment les conditions d'utilisation des chiens (articles R. 613-16 et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du CSI), les conditions de formation (articles R. 612-27 à R. 612-29 du CSI), la certification technique CYNODEX (articles R. 613-16-4 et suivants), ainsi que le bien-être animal (dispositions relatives à la formation et l'article R. 631-32 du CSI). Enfin, les articles R. 612-27 à R. 612-28-1 fixent un certain nombre d'exigences relatives à la formation des agents et des chiens qu'ils emploient. Sur cette base, l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées prévoit que pour être autorisé à exercer l'activité de surveillance à l'aide d'un chien et/ou celle de cyno-détection d'explosifs le futur agent doit suivre une formation rigoureuse de plus de 300 heures, incluant plusieurs modules spécifiques prenant en compte le bien-être du chien et la psychologie canine, ce qui souligne l'importance accordée à la protection et au respect des animaux. En outre, l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées impose aux formateurs intervenant dans le cadre de ces modules de disposer de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED). Concernant spécifiquement l'activité de détection des matières explosives, les équipes doivent faire l'objet d'une certification annuelle par un centre national relevant de la police nationale. Le cadre règlementaire actuel comporte ainsi de nombreuses dispositions destinées à assurer un environnement de travail et de vie respectueux du bien-être animal.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Espèce exotique envahissante détectée en France en 2004, le frelon asiatique progresse en moyenne de 14 kilomètres par an sur le territoire national et en a désormais colonisé la quasi-totalité. Reconnu comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, il constitue une menace majeure pour l'apiculture, la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes. Il est responsable de pertes pouvant dépasser 50 % du cheptel apicole lors des saisons les plus touchées. Il représente également un risque sanitaire documenté pour les populations et accélère la dégradation des services écosystémiques assurés par les pollinisateurs. Face à cette situation, le législateur a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national décliné à l'échelle départementale, associant l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que l'instauration de moyens financiers dédiés reposant sur un financement multipartite. Elle prévoit également un régime d'indemnisation des exploitants apicoles, adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou à un fonds de mutualisation agréé, afin de compenser les pertes économiques subies. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, pris en application de cette loi, a confirmé l'engagement de l'État dans la mise en œuvre opérationnelle de ce cadre, mais sa rédaction reste largement insuffisante. En effet, dans le cadre des concertations engagées pour la mise en œuvre de ce plan, plusieurs acteurs représentatifs de la filière apicole alertent sur l'absence de financement dédié et de mécanismes opérationnels d'indemnisation, en contradiction directe avec les dispositions pourtant prévues par la loi. Une telle situation ferait peser le risque d'un plan vidé de sa portée effective, alors même que la loi visait précisément à remédier à l'insuffisance et à la dispersion des actions publiques constatées depuis des années. Il serait particulièrement paradoxal qu'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale demeure sans traduction budgétaire concrète. Par ailleurs, des inquiétudes sérieuses sont exprimées quant à la gouvernance du plan national. Le plan lui-même prévoit explicitement, dans sa composition du comité de pilotage national, la présence des représentants des filières socio-économiques concernées, en particulier la filière apicole. Or l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, indique ne pas avoir été intégrée à ce comité de pilotage. Cette situation contredit directement les dispositions du plan et l'esprit de la loi n° 2025-237, qui faisait explicitement de la concertation avec les acteurs de la filière une condition de l'efficacité du dispositif. Priver le plan de l'expertise de la principale organisation apicole nationale ferait peser un risque sérieux sur la qualité du pilotage et la pertinence des actions menées sur le terrain. Dans la continuité des alertes qu'il avait formulées en 2024 sur l'absence de stratégie nationale structurée et de moyens adaptés, M. le député souhaite donc savoir : quels moyens budgétaires précis et sanctuarisés l'État entend mobiliser pour garantir la mise en œuvre effective du plan national et de ses déclinaisons territoriales ; selon quel calendrier et selon quelles modalités concrètes sera mis en œuvre le régime d'indemnisation prévu par la loi, notamment via le Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA) ou les fonds de mutualisation agréés ; si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'urgence afin de répondre sans délai aux pertes subies par les apicultrices et apiculteurs dans l'attente de la montée en charge du plan ; et enfin, comment sera garantie la participation pleine, entière et formalisée des représentants de la filière apicole aux instances de gouvernance du plan national, conformément aux dispositions de la loi. En somme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les engagements pris à l'unanimité par la représentation nationale soient pleinement respectés et que la lutte contre le frelon asiatique soit conduite avec des moyens à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sanitaires qu'elle représente pour les territoires, la souveraineté alimentaire et la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole (PSA) qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Concernant le dispositif d'indemnisation des apiculteurs, il convient de rappeler, comme cela a été fait lors des réunions de concertation, que celui-ci ne relève pas du plan de lutte contre le frelon et sera traité dans un autre cadre. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

MORATOIRE SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'EAU Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d'un moratoire sur toutes les décisions relatives à l'eau. (« Censure ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, la révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Vilaine, plus grand schéma de l'eau de France, arrive à son terme et doit être votée le 12 février prochain. Dans le bassin de la Vilaine et, plus généralement, partout en France, élus, agriculteurs, associations, scientifiques et citoyens ont travaillé ensemble avec un objectif : garantir une eau de qualité pour toutes et tous. C'est le fruit de quatre ans de débats, d'expertises et de compromis : quatre ans de démocratie de l'eau. Et vous, monsieur le premier ministre, vous voulez aujourd'hui tout suspendre ? Votre moratoire sur l'eau n'est pas une pause, c'est un renoncement : un renoncement aux années de travail collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) et à notre responsabilité envers les générations futures. Face aux colères agricoles légitimes – je salue mes douze collègues socialistes qui sont aujourd'hui à Strasbourg, aux côtés des paysans, contre le Mercosur –, vous n'apportez qu'une seule réponse : sacrifier l'environnement, comme si continuer d'abîmer nos ressources en eau pouvait sauver nos fermes. M. Emeric Salmon . Que n'avez-vous censuré ce gouvernement ? M. Mickaël Bouloux . Cette logique est mortifère pour notre souveraineté alimentaire, pour notre santé et pour les agriculteurs eux-mêmes, premières victimes des pesticides. Elle est également mortifère économiquement, pour le secteur agroalimentaire qui a besoin d'une eau de qualité pour fonctionner. Laissez les commissions locales de l'eau achever leur travail. Les schémas de l'eau sont des actes démocratiques exemplaires. Vous les piétinez pour céder aux calculs politiques court-termistes. L'eau est un bien commun, pas une variable d'ajustement politique. Mme Caroline Parmentier . Censure ! Un peu de courage ! M. Mickaël Bouloux . Quand des milliers de citoyens et de citoyennes descendent dans la rue, comme il y a dix jours, pour manifester contre les pesticides, ce n'est ni de l'idéologie ni une question d'opinion, c'est un cri pourur la santé publique. Monsieur le premier ministre, levez ce moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. La qualité de l'eau et la lutte contre les pesticides sont des préoccupations partagées par l'ensemble des forces politiques. Je vous remercie également d'avoir rappelé l'importance de la démocratie locale et les échanges entre les acteurs concernés dans la région de la Vilaine. Un travail a été mené et les parties prenantes sont d'accord pour améliorer la qualité de l'eau. Le préfet a récemment rencontré le président de la commission locale de l'eau et a réuni l'ensemble des parties prenantes. S'agissant d'un sujet de démocratie locale, il a cependant été considéré qu'il fallait un peu plus de temps pour aboutir à un consensus. Mme Marie Mesmeur . Trois ans de travail en commun ! (M. Tristan Lahais trace le chiffre trois avec les doigts.) M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Je suis convaincu que, sur ces questions de gestion de l'eau, plutôt qu’une approche nationale, une approche territoriale, sur mesure, qui prend en considération les besoins des parties prenantes, est nécessaire. C’est d'ailleurs tout le sens de ce qu'a proposé le premier ministre (Mme Marie Mesmeur s’exclame) , en faveur non seulement de nos agriculteurs mais également d’une approche partagée de la gestion tant qualitative que quantitative de l'eau. Il s’agit de faire remonter l'ensemble des projets bloqués ou trop complexes, d’aider les porteurs de projets à en élaborer de meilleure qualité, aussi bien en amont qu'en aval de la filière, et de lutter plus efficacement contre les pesticides. Mais on ne peut pas relayer, les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs à l'Assemblée nationale, tout en refusant des mesures utiles de concertation au niveau territorial. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Il a raison ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Nous avons donc besoin de poursuivre ce travail, qui n'est pas uniforme et nécessite une différenciation territoriale, en évitant de renforcer les conflits (Mme Marie Mesmeur s’exclame) et en écoutant les acteurs dont on s'aperçoit alors que tous sont attachés à la lutte contre les pesticides et à l'obtention d'une meilleure qualité de l'eau pour l'ensemble de nos compatriotes bretons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Un député du groupe EPR . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . On ne protège pas l'eau en noyant la démocratie locale. Laissez les parlements locaux de l'eau délibérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des individus), puis de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. La possibilité de recourir à cette procédure a été rappelée aux préfectures et à leurs services. De plus, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, afin d'accompagner les conséquences de la loi, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a lancé deux appels à manifestation d'intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants. Lors de ces deux AMI, neuf projets ont été sélectionnés, permettant la création de 150 places pour animaux de cirque réformés, dont 60 spécifiquement dédiées aux félins. Enfin, pour soutenir leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants bénéficient d'un plan d'accompagnement, instauré par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan vise à appuyer les professionnels dans la reconversion de leurs activités et la prise en charge du devenir de leurs animaux.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'exposition potentiellement mortelle des travailleurs aux fortes chaleurs. Depuis 2018, 48 personnes sont officiellement décédées dans des accidents du travail liés à la chaleur. Selon santé publique France, ce chiffre est largement sous-estimé. En effet, les inspecteurs du travail, dépêchés sur les lieux lors d'un accident mortel, sont chargés d'en déterminer la cause et, le cas échéant, d'en établir le lien avec la chaleur. Mais cela reste un jugement subjectif et les difficultés médicales pour identifier clairement la chaleur comme la cause du décès sont nombreuses - par exemple le fait que la chaleur puisse être un facteur aggravant de pathologies préexistantes. De plus, l'inspection du travail fonctionne en sous-effectifs, avec, d'après la Cour des comptes, un taux de vacance de 18 % en 2022 sur les 2 048 sections du territoire. Ces éléments mettent en péril la capacité de l'État à correctement quantifier l'impact des fortes chaleurs sur les travailleurs et, par conséquent, sa capacité à agir avec prévoyance et efficacité, a fortiori dans une époque de dérèglement climatique et d'intensification des épisodes caniculaires. Les ouvriers du BTP et les vendangeurs sont à cet égard parmi les plus exposés et le seront plus encore dans un futur proche. À ce titre, le code du travail prévoit que l'employeur, en cas de fortes chaleurs, puisse prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment après avoir évalué « les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait en cas de « danger grave et imminent ». Enfin, le décret du 28 juin 2024 actualise le régime chômage intempéries dans le BTP et permet aux salariés de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail en période de canicule - c'est-à-dire dès lors que Météo France portera la vigilance canicule aux niveaux orange et rouge. En revanche, un pic de chaleur sur une journée ne rentre pas dans le cadre de ce décret, sauf arrêté préfectoral. En été 2023, dix des onze décès comptabilisés ont eu lieu alors que la vigilance canicule était en-dessous du niveau orange. Ces dispositions restent limitées dans leur portée et ne posent pas de seuils de température et d'humidité au-delà desquels il serait obligatoire de limiter voire d'arrêter le travail, comme c'est le cas par exemple à Chypre. Dans ce contexte, il souhaite connaître son avis sur ce sujet et s'il compte mettre en œuvre des mesures pour, d'une part, améliorer la quantification de ces accidents du travail et pour, d'autre part, préserver efficacement la santé des travailleurs lors des prochains épisodes caniculaires.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des pièges à colle, qui continuent d'être largement commercialisés en France. Alors que de nombreuses enseignes telles que Carrefour, Lidl, Franprix, Aldi, Botanic, Jardiland, Truffaut et Leroy Merlin se sont déjà engagées à ne plus vendre ces pièges cruels après l'écoulement de leurs stocks, il n'existe actuellement aucune législation en France interdisant leur vente, leur utilisation ou leur fabrication. Les pièges à colle ne sont pas de simples instruments de capture comme certains emballages pourraient le laisser entendre. Ce sont des pièges mortels, infligeant des souffrances terribles aux animaux capturés, qui se brisent les os ou se rongent les membres pour tenter de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent mettre en danger des espèces protégées comme les hérissons, les rouges-gorges ou les chauves-souris. De nombreux pays comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà pris des mesures pour interdire l'usage des pièges à colle, mais la France reste en retard sur cette question. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire définitivement la vente, l'utilisation et la fabrication de pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique de la pollution plastique et ses impacts sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine. La production de plastique en France augmente de façon exponentielle et, à l'échelle mondiale, a doublé en 20 ans. Alors que les négociations pour aboutir à l'adoption d'un traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique ont récemment échoué, il est urgent que la France prenne les mesures nécessaires pour lutter contre cette crise planétaire. En effet, non seulement la production de plastique augmente, mais les solutions pour le recycler n'évoluent pas. Aujourd'hui, moins d'un tiers des déchets plastiques sont recyclés en France. Des millions de tonnes de déchets plastiques continuent d'être enfouis dans des décharges ou exportés depuis l'Union européenne vers des pays tiers. Il est donc essentiel d'accélérer la transformation des modèles de production, de consommation et de traitement des déchets plastiques afin de réduire leurs effets délétères sur l'environnement et la santé. Les impacts négatifs des microplastiques sur l'environnement sont bien connus, mais leur menace pour la santé humaine reste encore trop peu abordée. Des études ont démontré des liens entre la présence de plastique dans l'organisme et l'altération de certains organes, notamment à cause des substances chimiques qu'il contient. Les femmes sont particulièrement exposées à ces risques à travers l'utilisation de protections hygiéniques. Par ailleurs, les emballages restent le premier poste consommateur de plastique en France, principalement en raison des emballages à usage unique. Le secteur de la consommation apparaît donc comme une priorité. Bien que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ait constitué une avancée, sa portée demeure limitée. De plus, l'annulation récente par le Conseil d'État du décret relatif à l'emballage plastique des fruits et légumes, dû à un vice substantiel du Gouvernement, a marqué un recul. Il ne s'agit plus simplement d'attendre une adaptation des industriels, mais d'engager une transition structurelle en faveur d'une diminution de la production de plastique et de progrès en matière de recyclage. Il souhaite connaître les mesures contraignantes envisagées par le Gouvernement ainsi que les solutions alternatives qu'il propose aux consommateurs, qui subissent les dangers de la pollution plastique.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que la lutte contre le plastique à usage unique constitue une priorité nationale, inscrite au coeur de la loi anti gaspillage. Cette loi engage une transformation profonde de nos modèles de production et de consommation. Elle fixe l'objectif de sortie du plastique à usage unique à l'horizon 2040, avec une trajectoire encadrée par des plans quinquennaux fixant des cibles précises de réduction, de réemploi et de recyclage (3R). Le décret relatif aux objectifs 3R des emballages en plastique pour la période 2021-2025 prévoit notamment une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025, dont au moins la moitié par le recours au réemploi, la suppression des emballages inutiles et une augmentation significative de la recyclabilité des plastiques. Un bilan intermédiaire de cette toute première stratégie sera publié dans les prochaines semaines, et le Gouvernement travaille d'ores et déjà à la définition de nouvelles mesures visant à réduire les emballages plastiques, et à développer le réemploi, en tenant compte de ce bilan et de la règlementation européenne, notamment des exigences du règlement sur les emballages publié en janvier 2025. La loi anti gaspillage a également interdit progressivement de nombreux produits plastiques à usage unique (vaisselle, pailles, boîtes en polystyrène expansé, etc.), l'utilisation de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place et renforcé la responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment en matière de performance de tri, de recyclage et de soutien à l'incorporation de matière plastique recyclée. Le « plan plastique » annoncé lors du Conseil de planification écologique en mars 2025, et sur lequel le Gouvernement travaille actuellement, doit permettre d'accélérer sur ces différents aspects. Concernant les protections hygiéniques, le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux sanitaires et environnementaux. À ce titre, la transparence sur la composition des produits a été renforcée par la loi anti gaspillage, avec une obligation d'information des substances contenues dans les produits. La récente annulation du décret relatif à l'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes, ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement d'appliquer les dispositions prévues par la loi. D'ailleurs, cette interdiction a été reprise au niveau européen, dans le cadre du règlement sur les emballages mentionné précédemment, et sera applicable à tous les États membres en 2030. Enfin, au niveau international, la France reste pleinement mobilisée dans les négociations pour un traité mondial juridiquement contraignant sur la pollution plastique, afin de soutenir une réponse coordonnée à cette crise globale.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions prévues dans la législation européenne et française quant à la publication des émissions d'ammoniac. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Cette loi prévoit aussi la transmission annuelle au Parlement par le Gouvernement d'un rapport de suivi du plan d'action national. Or ni plan d'action national, ni rapport n'ont été publiés, ce qui pose de sérieux problèmes de transparence sur les données environnementales et sanitaires au vu des dangers de l'ammoniac pour la santé humaine et l'environnement. En conséquence, M. Mickaël Bouloux demande la date de la publication obligatoire des rapports et données sur les émissions d'ammoniac.

Réponse

L'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience » prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac (NH3) et de protoxyde d'azote (N2O) liées aux usages d'engrais azotés minéraux ; l'article indique également qu'un rapport consacré au suivi du plan d'action national susmentionné doit être remis annuellement au Parlement. Sous l'égide du ministère chargé de la transition écologique, le centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) publie chaque année une estimation des émissions atmosphériques de gaz à effet de serre et de polluants. Ces inventaires sont robustes, transparents et mis à disposition de tous sur le site du CITEPA (www.citepa.org) sous la forme de tableurs ou d'un explorateur interactif, qui donnent accès facilement aux évolutions des émissions de NH3 par secteur et sous-secteur, notamment l'agriculture. Le dernier inventaire, publié en avril 2024, montre que le secteur agricole a réduit en 2023 de 17,1 % ses émissions de NH3 par rapport à 2015, atteignant et dépassant d'ores et déjà l'objectif de 2030 de réduction de 13 % visé dans la loi « climat et résilience ». Cette réduction résulte tout d'abord d'une érosion au niveau national du cheptel animal, dont les déjections contribuent fortement aux émissions de NH3 (l'effectif total de vaches a notamment diminué de 8,5 % en France entre 2018 et mars 2023). Cette baisse résulte ensuite de la réduction de l'usage des engrais minéraux qui sont une source d'émission lors de l'épandage, notamment liée à l'augmentation de leur coût observé à la suite la guerre en Ukraine au printemps 2022. L'élaboration du plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac (NH3) et de protoxyde d'azote (N2O) a fait l'objet de nombreux échanges entre les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique avec les parties prenantes, au sein de groupes de concertation dédiés et au sein du conseil national de l'air à partir de 2022. L'accélération de la déprise de l'élevage, le contexte des prix des engrais lié à la guerre en Ukraine couplé à la crise agricole qui a émergé en 2023 ont bousculé le calendrier et nécessitent de prendre en compte de nouveaux paramètres. Ainsi les objectifs de ce plan pourront être repris dans les travaux du plan de souveraineté « Engrais » annoncé lors du dernier conseil de planification écologique du 31 mars 2025.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, prévue pour 2028 par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que dans les spectacles des parcs zoologiques. Si cette interdiction est un progrès pour la protection animale, elle soulève des questions concernant l'avenir des animaux captifs, souvent enfermés depuis des années. En effet, les refuges et sanctuaires manquent de places et doivent être soutenus par des aides financières pour garantir leur capacité d'accueil et leur fonctionnement. De plus, la réglementation actuelle permet encore les spectacles d'animaux sauvages dans certains parcs zoologiques, ce qui semble contradictoire avec les objectifs de conservation des espèces menacées. En outre, le dressage nécessaire à ces spectacles envoie un message négatif aux jeunes générations, en réduisant les animaux à des objets de divertissement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un budget substantiel pour la création de nouvelles places dans les refuges et sanctuaires et si des projets seront organisés pour faciliter la transition vers une gestion plus respectueuse des animaux sauvages et les interdire définitivement dans les cirques et les parcs zoologiques qui proposent au public des spectacles d'animaux sauvages.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit d'ailleurs que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil destinées aux animaux sauvages détenus par des établissement itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En ce qui concerne les parcs zoologiques, l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère précise que « les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce. ». De plus, le code éthique de l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), appliqué par ses cent six parcs zoologiques membres, interdit les spectacles assimilables à des numéros de cirque. Les présentations doivent avoir une visée pédagogique et mettre en avant les comportements naturels des animaux, tout en prenant en compte les motivations et les capacités de chaque individu. Il n'est ainsi pas prévu d'étendre l'interdiction des spectacles d'animaux sauvages dans les parcs zoologiques et dans les autres établissements fixes de présentation au public, tant qu'ils respectent ces conditions et maintiennent une finalité pédagogique et de sensibilisation à la conservation des espèces.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit d'ailleurs que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. De plus, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant maximal de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. La promulgation de la loi de finances 2025 permet désormais d'envisager une publication prochaine de ce décret interministériel. Enfin, une reconnaissance entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a été mise en place, afin de faciliter la reconversion des professionnels impactés.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le Varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le Vespa orientalis , communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2023 est de 20 000 tonnes, donc très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager afin que soient mises en œuvre rapidement des dispositions pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. En parallèle, il lui demande quels moyens sont concrètement appliqués ou envisagés pour sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur l'ensemble du territoire, sauf en outre-mer et en Corse. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. Le classement comme EEE permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. La destruction des nids est à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. FREDON France accompagne par ailleurs les professionnels du végétal dans cette lutte par des conseils. Le fonds vert a pu, en outre, être ponctuellement mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue par ailleurs une action du plan pollinisateurs. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024, avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Il sera discuté à l'Assemblée nationale le 04 mars prochain. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un financement multipartite pour assurer l'efficacité de ces dispositions législatives. Concernant le frelon oriental (Vespa orientalis), il a été identifié à Marseille en 2021. Le Museum National d'Histoire Naturelle suit son évolution, qui pour le moment reste discrète ; l'une des difficultés réside dans l'établissement des nids dans des cavités, les rendant de fait peu visibles. Cette espèce, originaire d'une partie de l'Europe, ne pourra de fait être réglementée à ce niveau en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE). Néanmoins, la réglementation autorise les Etats membres à définir des listes nationales d'EEE (article 12 du règlement 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes), et la France a ainsi réglementé le frelon oriental au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement (arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain). L'inscription sur la liste d'espèces réglementées permet de déclencher des opérations de lutte le cas échéant, de sensibiliser les acteurs locaux à la problématique, de renforcer la surveillance du territoire. Il est cependant envisageable que le frelon oriental colonise à plus ou moins brève échéance une partie du territoire métropolitain par déplacement naturel en provenance des pays voisins compte-tenu des évolutions climatiques qui lui sont favorables. A titre informatif, la Commission européenne envisage de réglementer en tant qu'EEE préoccupante pour l'Union européenne le frelon géant japonais (Vespa mandarinia). Ce dernier, présent aux Etats-Unis mais actuellement absent en Europe, constitue une menace redoutable pour les ruchers et a de sérieux impacts sur la santé humaine en cas de piqûre. Enfin, la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a prévu de lancer un plan pour faire face aux EEE comme le moustique tigre ou le frelon asiatique, c'est une de ses priorités pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la filière bois, représentée par la Fédération nationale du bois (FNB), en raison des conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). La FNB, qui regroupe 1 750 entreprises dans des secteurs variés, déplore les effets délétères de la prochaine hausse des écocontributions sur les matériaux de construction en bois, qui se retrouveraient plus fortement taxés dans un rapport de 1 à 10 et jusqu'à 100 fois plus chers pour certains produits de grande consommation. Cette augmentation affecterait de manière disproportionnée la compétitivité du bois par rapport à d'autres matériaux moins vertueux d'un point de vue environnemental. La hausse des écocontributions fait courir le risque de distorsions de concurrence importantes entre les différents matériaux de construction, en contradiction avec les objectifs initiaux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui visait à encourager les produits ayant le meilleur impact environnemental. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et éviter que la filière bois ne subisse des conséquences disproportionnées qui nuiraient à son développement et à ses contributions positives à la transition écologique.

Réponse

Les représentants des professionnels du secteur du bois de construction expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la soutenabilité des éco-contributions destinées à financer la reprise gratuite des déchets des chantiers du bâtiment. Cette filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, et qui doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. En ce qui concerne le cas particulier de la filière bois, le Gouvernement est attentif à sa situation économique. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en cours de finalisation pour permettre, d'une part, de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés par la filière, et d'autre part, prévoir des dispositions spécifiques en faveur du bois. Par un arrêté du 20 février 2024, l'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets en pied de chantier, correspondant à un gain pour la filière REP d'environ 100 millions d'euros, a été reportée. Dans ce même arrêté il est prévu un abattement de contribution pour les bois frais sortis de scierie, afin de rétablir l'équité entre les bois produits en France et ceux importés de l'étranger. Un autre arrêté ministériel du 3 juillet 2024 permet un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. Enfin, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes d'éco-contributions pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, et ont été incités à amplifier ces primes à partir de l'année prochaine. Enfin, les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques étudient la possibilité de déplacer le point de prélèvement de l'éco-contribution plus en aval sur la chaîne de valeur.