Questions

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur de la crise alimentaire qui frappe la Birmanie et les réfugiés birmans. Suite aux coupures de financement, notamment de l'aide américaine, les rations alimentaires des réfugiés birman-rohingya au Bangladesh vont être réduites à 6 dollars par mois et par personne ; les rations alimentaires des réfugiés birmans en Thaïlande vont être réduites de 80 %. Pour rappel, ces réfugiés vivent dans des camps clos et n'ont pas le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. En Birmanie, le Programme alimentaire mondial a annoncé en mars 2025 arrêter, faute de financement, l'aide alimentaire à plus d'un million de Birmans, alors que le Programme de développement des Nations unies (UNDP) alerte sur un risque de famine dans certaines parties du pays et estime qu'un tiers de la population est en insécurité alimentaire, cela avant même le séisme dévastateur du 28 mars 2025. La production nationale agricole a chuté dramatiquement, les paysans ne pouvant plus cultiver les champs du fait du conflit, des attaques aériennes et des mines antipersonnel. Dans le même temps, l'inflation et la dévaluation de la monnaie rendent inabordables les importations pour la majeure partie de la population, qui reste donc sans solution. Le béribéri, maladie due à une carence en vitamines, fait son retour en Birmanie, tuant des nourrissons et enfants, qui auraient pu être sauvés par une simple piqûre de vitamine B. Il lui demande en conséquence les actions humanitaires et diplomatiques que la France mène pour aider à la résolution de cette crise alimentaire majeure et demande au Gouvernement si le sort des réfugiés birmans sera abordé lors des prochaines visites d'État du Président de la République en Asie du Sud-Est.

Réponse

La France suit avec une extrême préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés (900 000 personnes appartenant à la minorité rohingyas au Bangladesh). La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de Sécurité des Nations unies. La France a condamné dans les termes les plus fermes les violences des forces de sécurité birmanes contre la population civile, comme récemment en réaction au bombardement d'une école qui a fait plus de 20 morts, essentiellement des enfants, dans une zone pourtant touchée par le séisme du 28 mars et alors que la junte a déclaré un cessez-le-feu jusqu'au 30 juin. La France réitère son appel à garantir la protection des travailleurs humanitaires et un accès humanitaire complet, sûr, rapide et sans entrave ni discrimination à l'ensemble du territoire et des populations. La France fait partie des Etats fondateurs, avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du respect du droit international humanitaire. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir une cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Nous le faisons par notre politique de sanction, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité. Le soutien financier que nous accordons au mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, à hauteur de 130 000€ cette année, vise cet objectif ; Le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'Union européenne qui a fourni 46 M€d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir les actions des organisations non-gouvernementales internationales, des agences des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés et le Programme alimentaire mondial, et du CICR. L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide. Pour porter assistance aux populations touchées par le séisme du 28 mars 2025, et en dehors de la distribution par le Centre d'assistance humanitaire de l'ASEAN de matériels de première nécessité financés sur fonds français, la France a fourni une aide exceptionnelle de 2 M€ afin de venir en aide aux populations civiles confrontées à la catastrophe, à travers les actions sur le terrain de ses partenaires : les ONG françaises opérant sur place, le Programme alimentaire mondial et le CICR.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA, ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40.000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».

Réponse

La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d'informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l'administration américaine lorsqu'ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l'échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Une approche commune de l'Union européenne a été transmise à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s'est également mobilisé pour faciliter l'accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l'ambassade des Etats-Unis en France chargé d'instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19. L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note (« Guidance 23-11 ») le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu'elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l'heure actuelle un frein pour nombre d'entre eux. En 2023, le Département d'Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2350 dollars à 450 dollars). A ce sujet, le Département d'Etat conduit un projet d'instruction administrative qui entérinerait cette décision (« Schedule of Fees for Consular Services – Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee ») et dont la consultation publique s'est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d'instruction sont encore en cours.