Questions

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque structurel de moyens en psychiatrie et en pédopsychiatrie notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux. En dépit des engagements pris tels la feuille de route santé mentale dès 2018, le dispositif MonSoutienPsy, lancé en 2022, les renforts des centres médico-psychologiques, ou encore les appels à projets territoriaux, les constats de terrain demeurent alarmants. La France ne compte que 600 pédopsychiatres en exercice pour 10 millions d'enfants, tandis que les prescriptions d'antidépresseurs chez les 6-17 ans ont progressé de plus de 60 % ces dernières années, signe d'une prise en charge médicamenteuse qui se substitue à un suivi psychiatrique adapté, faute de personnel. Il convient de pointer l'écart persistant entre annonces et réalité. Trois fragilités majeures demeurent. Tout d'abord, une pénurie critique de psychiatres, amplifiée dans les petits établissements par le poids administratif croissant. Ensuite, une hausse alarmante des troubles chez les 16-18 ans, sans réponses suffisantes notamment dans les centres médico-psychologiques. Enfin, un transfert de charges contraint vers le groupement hospitalier de territoire (GHT), dont les solutions palliatives (flux unique d'urgences psychiatriques, un infirmier spécialisé par site) restent en deçà des besoins. Il lui demande donc quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement et avec quel calendrier pour renforcer l'attractivité de la psychiatrie, garantir une offre de pédopsychiatrie accessible dans les zones sous-dotées et assurer un financement pérenne des dispositifs d'« aller vers » en santé mentale.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France et, plus largement, sur la dégradation continue de l'accès aux soins spécialisés, qui fragilise le principe d'égalité devant la santé. Le mois de mai, consacré à la campagne « Mai violet » de sensibilisation et de dépistage des cancers de la peau, met en lumière un paradoxe : alors que la prévention et le diagnostic précoce sont déterminants dans cette spécialité, les délais d'obtention d'un rendez-vous sont devenus, dans de nombreux territoires, incompatibles avec l'urgence clinique - plusieurs mois en moyenne et parfois plus d'un an. Les dermatologues en exercice font état d'une saturation quotidienne de leurs agendas et de l'incompréhension grandissante de patients qu'ils sont contraints de refuser faute de créneaux. Or parmi ces patients figurent des cas de lésions pigmentées suspectes, de carcinomes ou de mélanomes à exclure, ainsi que des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont la qualité de vie, le sommeil et l'activité professionnelle sont profondément altérés. Cet enjeu est désormais reconnu au niveau international : l'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de la peau une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante et les cancers de la peau comptent parmi les plus fréquents, avec environ 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Les chiffres de la démographie médicale sont alarmants. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants et la densité n'atteint que 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés ; certains départements n'en comptent plus aucun. Sans action forte, la baisse attendue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Cette pénurie est structurelle. Elle ne résulte pas d'un désengagement de la profession au profit de l'esthétique : celle-ci représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues, l'essentiel de l'exercice relevant de la dermatologie médicale et chirurgicale, du dépistage des cancers et de la prise en charge des maladies inflammatoires, rares, auto-immunes et infectieuses. Elle tient avant tout à un défaut de formation et au vieillissement de la profession : en 2025, seuls 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour compenser les départs en retraite et répondre à la demande. Sur le terrain, la profession est déjà mobilisée : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales et dispositifs mobiles. Ces solutions sont utiles, mais elles ne suffiront pas sans un renforcement massif de la formation et une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a d'ailleurs lancé une pétition citoyenne, reconnue par l'Assemblée nationale, demandant un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales et la création d'une mission ministérielle dédiée. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, notamment à travers un plan ambitieux de formation. Il lui demande en particulier si elle entend soutenir la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin d'apporter des réponses concrètes et structurelles à une crise qui n'est plus acceptable.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir incertain du dispositif « programme d'accompagnement de retour à domicile » (PRADO). Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patientes hospitalisées et patients hospitalisés. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patientes et patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours divers allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif, dont le bienfait dans l'amélioration de la prise en charge est reconnu notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. Or la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement progressif de l'assurance maladie du dispositif PRADO au profit des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur et les organisations syndicales. Au-delà de l'incertitude créée sur l'avenir professionnel des 800 conseillères et conseillers de l'assurance maladie investis dans le dispositif, ce désengagement risque de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. Il pourrait également accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, les CPTS présentant des niveaux de maturité et de couverture très hétérogènes selon les territoires. La plus-value du PRADO est pourtant reconnue par toutes et tous. Dans son rapport d'octobre 2025 consacré à la prévention et à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, la Cour des comptes recommande explicitement de « déployer le programme PRADO pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire », recommandation directement contraire à la décision prise par la CNAM. Cela crée une incohérence manifeste entre les orientations des autorités de contrôle et celles de l'assurance maladie. Alors que la France vient de célébrer les 80 ans de la sécurité sociale, ce désengagement va à rebours des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins qui fondent la protection sociale. Aussi, il fragilise les patientes et les patients les plus vulnérables. Le PRADO joue un rôle irremplaçable pour les personnes qui, sans accompagnement actif, seraient incapables de se réinsérer seules dans un parcours de soins. Son démantèlement risque d'entraîner une dégradation sensible de la prise en charge post-hospitalière, au détriment des publics les plus fragiles. Par ailleurs, cette décision de la CNAM aggrave le risque d'inégalités territoriales. Les CPTS présentent des niveaux de maturité et de couverture extrêmement hétérogènes selon les territoires. Confier à ces structures une mission aussi structurante sans garantir une couverture homogène du territoire national reviendrait à organiser une rupture d'égalité d'accès aux soins. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif PRADO, les garanties envisagées pour prévenir toute rupture d'égalité territoriale dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures prévues pour sécuriser l'avenir professionnel des agentes et agents concernés.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale et ses conséquences pour la santé des femmes. La gynécologie médicale est la spécialité qui assure le suivi de la femme tout au long de sa vie, de l'adolescence à la ménopause : contraception, dépistage des cancers gynécologiques et mammaires, accompagnement de la puberté ou encore de la fertilité. Elle est irremplaçable dans le parcours de soins des femmes, qui sont 34 millions en âge de consulter. Or selon les données du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), établies à partir de l'atlas du Conseil national de l'ordre des médecins au 1er janvier 2025, on ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. Dix départements n'en comptent aucun. Cette pénurie aggrave les inégalités d'accès aux soins entre les territoires, déjà marquées par les déserts médicaux. Cette situation est le résultat direct de la suppression de la spécialité pendant 17 ans, entre 1984 et 2003 et du nombre insuffisant de nouveaux praticiens formés depuis son rétablissement. Ses conséquences sont graves : retards de diagnostic, suivi post-cancer rendu impossible, augmentation des IST et renoncement aux soins, en particulier chez les jeunes femmes. Le CDGM a sollicité une audience auprès de Mme la ministre afin de porter ces préoccupations et de demander que des mesures correctrices soient prises dès la rentrée 2026. Alors que la situation continue de se dégrader, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire et pour toutes les femmes. Par ailleurs, il souhaite savoir si elle va accepter de rencontrer le CDGM.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des politiques récentes du Gouvernement sur l'équilibre du modèle mutualiste et sur le coût de la complémentaire santé pour les Françaises et les Français. Alors que l'accès aux soins se dégrade et que les renoncements aux soins progressent, les mutuelles constituent un pilier essentiel du système fraçais de protection sociale. Fondées sur un principe non lucratif, de solidarité entre générations et de gouvernance démocratique, elles participent à la cohésion sociale et à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, les choix opérés ces dernières années ont contribué à fragiliser ce modèle. La fiscalité pesant sur les complémentaires santé n'a cessé d'augmenter, en particulier à travers la taxe de solidarité additionnelle, dont le niveau élevé se répercute directement sur les cotisations des assurés. Dans le même temps, les transferts progressifs de dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires contribuent à renchérir le coût global de la couverture santé pour les ménages. Ces orientations interrogent d'autant plus que le Gouvernement affirme vouloir préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Dans les faits, les orientations gouvernementales participent à une hausse régulière des cotisations de complémentaire santé et accentuent la concentration du secteur, au détriment des mutuelles de proximité qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les territoires. Plusieurs acteurs mutualistes ont récemment alerté sur ces dérives et appelé à une révision du cadre applicable aux complémentaires santé, notamment s'agissant de la fiscalité qui leur est appliquée, du dispositif des contrats responsables et de la reconnaissance du rôle spécifique des mutuelles dans le modèle social français. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les orientations qui ont conduit à un alourdissement continu de la fiscalité et des charges pesant sur les mutuelles. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver la diversité du paysage mutualiste, soutenir les mutuelles de proximité et garantir que la complémentaire santé continue de contribuer à un accès réellement universel et solidaire aux soins.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe). Depuis plusieurs semaines, les informations rendues publiques font état de fortes inquiétudes parmi les salariés de l'association, notamment en raison de tensions financières importantes et des difficultés rencontrées pour assurer le versement des salaires. Cette situation suscite une vive préoccupation, d'autant plus que les professionnels concernés continuent d'assurer leurs missions auprès des patients malgré ces incertitudes. Cette crise semble résulter à la fois d'un conflit et de difficultés de gestion opposant l'association à son principal financeur, l'assurance maladie. Plusieurs rapports administratifs ont d'ailleurs pointé des dysfonctionnements organisationnels et formulé des recommandations visant à améliorer la gouvernance et la transparence de la structure. En particulier, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 évoquait « de multiples dysfonctionnements en matière d'organisation et de pilotage et de nombreuses irrégularités, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions conclues avec l'assurance maladie que du droit des associations, du travail et de la commande publique ». Si ces constats appellent manifestement des évolutions, ils ne sauraient se traduire par une mise en difficulté des salariés ni par une rupture du suivi des patients. Le dispositif ASALÉE joue en effet un rôle essentiel dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est fragile. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et l'UNSA, ont récemment demandé à la direction de l'association de faire toute la transparence sur sa situation financière et d'engager sans délai une réorganisation de la structure. Il apparaît indispensable que des solutions rapides soient trouvées afin de sécuriser le versement des salaires, de garantir les emplois concernés et d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la résolution de cette crise, garantir la protection des salariés concernés et préserver la pérennité du dispositif ASALÉE, essentiel au fonctionnement des soins de premier recours.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les résultats particulièrement alarmants de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), portant sur l'exposition alimentaire des Français au mercure. Selon cette nouvelle expertise, l'Anses considère qu'il faut abaisser de plus de moitié la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois inférieurs à ceux précédemment retenus. L'agence estime désormais qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent cette valeur de référence, soit respectivement un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en outre que le méthylmercure constitue un neurotoxique majeur, susceptible d'entraîner des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. Par ailleurs, l'Anses souligne que l'exposition alimentaire au mercure provient quasi exclusivement de la consommation de poissons, en particulier des espèces prédatrices telles que le thon, qui concentrent le méthylmercure en raison de leur position en haut de la chaîne alimentaire. Or avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an, le thon est le poisson le plus consommé en France. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) repose sur une logique davantage commerciale que sanitaire, puisqu'elle ne tient pas compte de la DHT et vise à permettre la mise sur le marché de la majorité des produits. Ce seuil est, en outre, plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire clairement établie. Alors que le One Health Summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon afin de promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il apparaît indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique guident pleinement la définition des normes sanitaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre pour réduire l'exposition de la population, en particulier celle des femmes enceintes et des enfants, au méthylmercure.

Réponse

Le mercure est un élément métallique naturellement présent dans la croûte terrestre et plus généralement dans l'environnement. La principale source d'exposition au mercure de la population générale est l'alimentation, sous sa forme méthylmercure. Dans les aliments, le mercure est présent sous forme inorganique et organique (méthylmercure), le méthylmercure étant la forme prédominante de mercure dans le poisson et les autres produits de la mer. Le niveau de contamination des poissons varie selon les espèces. Il a tendance à être plus élevé chez les poissons prédateurs et grands prédateurs, qui se situent en haut de la chaîne alimentaire. Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 fixe des teneurs maximales en mercure total pour des produits de la pêche (0,3 ou 0,5 ou 1 mg/kg de poids frais selon l'espèce). Les résultats de la 3ème Étude de l'alimentation totale (EAT3) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), parus en février 2026, montrent que les niveaux de concentration en méthylmercure des aliments de l'EAT3 ne sont pas significativement différents de ceux des aliments de l'EAT2, estimés à partir de la concentration en mercure total. Les concentrations les plus élevées sont retrouvées dans un échantillon de poissons prédateurs (730 µg/kg) et de thon blanc (181 µg/kg) du groupe « poissons », et dans un échantillon de crustacés hors crevettes (140 µg/kg) du groupe « crustacés et mollusques ». Aucun échantillon ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total (règlement CE 2023/915). S'agissant de l'exposition, chez les enfants comme les adultes, l'exposition moyenne n'a pas significativement évolué par rapport à celle précédemment estimée lors de l'étude EAT2. Environ 7 % des enfants dépassent la Valeur toxicologique de référence (VTR) de 0,1 µg kg pc ¹ j ¹. Chez les adultes, on note 4 % de dépassement de la VTR. Il faut noter que les dépassements sont observés chez des individus ayant des niveaux de consommation significativement plus élevés de poissons, bien au-delà des recommandations nutritionnelles. Ces nouvelles données viennent conforter le fait que les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Afin de permettre une couverture optimale des besoins nutritionnels tout en limitant le risque de surexposition aux contaminants chimiques dont le méthylmercure, il est recommandé pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poisson par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les lieux d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages (lotte (baudroie), loup (bar), bonite, anguille, empereur, grenadier, flétan, brochet, dorade, raie, sabre, thon, …), et d'éviter, à titre de précaution, celle d'espadon, marlin, siki, requin et lamproie. En tenant compte du fait qu'aucun échantillon dans l'EAT3 ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total et lorsque les recommandations nutritionnelles, qui limitent le risque de surexposition au méthylmercure, sont respectées, toutes les espèces de poissons peuvent être consommées par la population générale.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des missions attribuée à Santé publique France. Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'agence Santé publique France, créée en mai 2016, fonde son action sur un continuum entre la connaissance et l'intervention et est en charge de l'observation épidémiologique et de la surveillance de l'état de santé des populations ; de la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; du lancement de l'alerte sanitaire ; de la promotion de la santé et de la réduction des risques pour la santé ; du développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; et de la préparation et de la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 15 février 2026, plus de 350 acteurs de santé publique, réunis notamment au sein de la Société française de santé publique, ont alerté sur les conséquences du projet de réorganisation de Santé publique France envisagé par le Gouvernement et qui serait susceptible d'aboutir à un quasi-démantèlement de son activité en matière de campagnes de prévention. Les signataires soulignent qu'un principe fondamental de la politique de santé publique serait menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'expertise scientifique et la décision politique. Ce principe, issu des enseignements tirés des grandes crises sanitaires, constitue un socle essentiel de la confiance des populations dans l'action publique. De fait, sanctuariser l'expertise scientifique et sa diffusion publique ne revient pas à dessaisir le politique de ses responsabilités, mais au contraire à lui permettre de décider en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. À l'annonce de la réorganisation de Santé publique France intervenant sans bilan public, sans évaluation partagée et sans concertation avec la société civile et les acteurs de terrain, M. le député s'inquiète de ce que cette situation s'inscrirait dans un contexte plus large de fragilisation des institutions scientifiques et des agences chargées d'alerter, de réguler et de protéger les populations, alors même que l'expérience internationale montre les risques d'une production de connaissances subordonnée au pouvoir politique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont précisément les objectifs poursuivis par la réorganisation envisagée de Santé publique France et si un bilan public et une évaluation indépendante des missions actuelles de l'agence ont été ou seront réalisés avant toute décision définitive. Il souhaite également savoir quelle garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et la capacité de l'agence à conduire des campagnes nationales de prévention et si une concertation avec les acteurs de santé publique et la société civile est prévue et selon quel calendrier. Il demande enfin comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de confiance de la population dans les politiques de prévention et de protection sanitaire, à l'heure où ces politiques sont confrontées à des enjeux majeurs de crédibilité et d'adhésion.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Réponse

Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette pathologie comme affection de longue durée (ALD 30), ainsi que les handicaps qu'elle induit. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, une fatigue intense, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs, ainsi que de nombreux symptômes associés tels que des troubles digestifs, des céphalées ou des difficultés de concentration, altérant gravement la qualité de vie des patients. Elle touche entre 1,5 et 3 % de la population française, soit près de 700 000 à plus de 2 millions de personnes, majoritairement des femmes. Reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1990 et inscrite dans sa classification internationale des maladies en 2006, la fibromyalgie demeure pourtant insuffisamment reconnue en France. Son diagnostic reste tardif, avec un délai moyen estimé à six ans, en raison notamment de l'absence de critères diagnostiques clairement définis et d'une connaissance encore limitée de ses mécanismes physiopathologiques. Dans de nombreux cas, les traitements proposés se révèlent partiellement ou totalement inefficaces, obligeant les patients à recourir à une prise en charge pluridisciplinaire associant traitements médicamenteux et non médicamenteux, ainsi qu'à multiplier les consultations spécialisées. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD empêche une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et engendre des coûts financiers importants pour les patients, aggravant leur précarité et leur isolement. La situation est d'autant plus préoccupante que le risque suicidaire chez les personnes atteintes de fibromyalgie est trente-sept fois supérieur à celui de la population générale ( Lacasse et al., 2017 ). Selon l'association Fibromyalgie maladie incomprise, qui oeuvre depuis de nombreuses années pour une reconnaissance pleine et entière de cette pathologie en ALD 30, près de 80 % des demandes de prise en charge au titre des ALD sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale détaillée ni évaluation clinique approfondie du patient. Par ailleurs, la formation des professionnels de santé demeure insuffisante : 63 % des médecins généralistes déclarent se sentir démunis face à cette pathologie ( Inserm, 2020 ). Le développement de formations spécifiques et la sensibilisation du personnel soignant apparaissent donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, un droit qui reste largement insuffisamment respecté pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour assurer la reconnaissance effective de la fibromyalgie comme affection de longue durée, améliorer la formation des professionnels de santé, garantir la prise en charge globale et intégrale des patients et assurer la pleine application de leurs droits en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de la douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l'expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d'autonomie ou de handicap et il n'est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l'insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L'absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l'accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l'aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l'emploi des aidants en faisant droit à l'aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l'expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l'aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l'âge maximum d'accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d'éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d'aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l'aidant de bénéficier plusieurs fois de l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l'expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d'août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu'une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'elles occupent dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action de l'ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l'issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits : amélioration de l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l'harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l'accompagnement des aidants, comme l'amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l'équité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. La loi du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une avancée historique en reconnaissant l'autonomie professionnelle des infirmiers, leur capacité de prescription, l'accès direct des patients à leurs services ainsi que leur mission de coordination et d'orientation dans les parcours de soins. Ces dispositions législatives répondent à une nécessité de santé publique et aux attentes légitimes de la profession comme des patients et des patientes. Or le projet de décret d'application soulève plusieurs préoccupations quant à sa conformité avec la loi adoptée. Ces préoccupations concernent la reconnaissance explicite et concrète de l'accès direct aux soins ; la définition de critères opérationnels clairs sur la consultation infirmière ; l'approche fondée sur les missions infirmières ; la déclinaison de la mission d'orientation des patients et la dotation de moyens d'exercice concrets et les modalités pratiques du principe d'un encadrement renforcé des délégations de missions infirmières. La pleine reconnaissance des compétences infirmières constitue un levier majeur pour améliorer concrètement et rapidement l'offre de soins de premier recours. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner quant à la traduction fidèle, dans le décret d'application, des dispositions votées par le Parlement, notamment concernant l'accès direct, l'autonomie professionnelle, l'approche par missions et la mission d'orientation. Il souhaite aussi connaître le calendrier précis pour la publication du décret d'application. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour informer les usagers, former les professionnels et garantir la bonne application de ces nouvelles dispositions sur l'ensemble du territoire. Enfin, il aimerait savoir quels dispositifs de suivi et d'évaluation seront mis en place pour s'assurer que les objectifs d'amélioration de l'accès aux soins portés par la loi du 27 juin 2025 sont effectivement atteints ; ces quatre questionnements visant à s'assurer que cette réforme majeure, attendue par la profession et par les citoyens et concitoyennes, produise ses effets bénéfiques en matière d'accès et de qualité des soins, dans le respect de la volonté exprimée par le législateur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant les missions d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes comme assistants de vol, assurent le fonctionnement de plus de cinquante hélicoptères dédiés aux missions du SAMU sur l'ensemble du territoire. Leurs conditions et leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants, avec des journées de douze heures consécutives, sur des périodes de sept jours, afin de garantir la continuité des secours héliportés indispensables au système de santé. Pourtant, malgré leur rôle essentiel et leur engagement sans faille, notamment pendant la crise sanitaire de la covid-19, leurs conditions de travail et de rémunération n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Ils n'ont notamment pas pu bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, et leurs rémunérations n'ont pas été ajustées pour compenser l'inflation des dernières années, entraînant une perte significative de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à fragiliser la profession, avec des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, au risque d'impacter la continuité des missions de secours. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour reconnaître pleinement l'engagement et les responsabilités des PNT SAMU, améliorer leurs conditions de travail, favoriser une juste revalorisation de leur rémunération, et garantir ainsi la pérennité de ces missions vitales pour la santé publique. Il lui demande également si une concertation spécifique avec les représentants de la profession et les employeurs concernés sera engagée dans les plus brefs délais pour apporter une réponse concrète aux attentes légitimes de ces professionnels.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiation. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'École de théâtre universelle (ETU), unique formation théâtrale professionnelle en immersion en langue des signes en France et en Europe. Cette école, qui existe depuis 2018 au sein du Théâtre du Grand Rond à Toulouse (TGR), s'adresse aux personnes sourdes et a pour but de former de futurs comédiens et comédiennes de théâtre, acteurs et actrices de cinéma, conteurs et conteuses, formateurs et formatrices d'acteurs, créateurs et créatrices de spectacles, metteurs en scènes et metteuses en scènes. L'ETU est aussi une porte d'entrée pour les personnes signantes qui souhaite devenir dramaturges, scénographes, régisseurs et régisseuses lumière, ou encore décorateurs et décoratrices. Enfin, l'ETU a reçu la certification Qualiopi délivrée aux organismes répondant aux critères qualité détaillés dans le référentiel de compétences des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6351-1 du code du travail. Bien qu'étant le seul établissement en France et en Europe à dispenser une telle formation intégralement en langage des signes et en dépit des dispositions législatives existantes du pays sur l'égalité des chances et le handicap, l'ETU n'a jamais véritablement pu s'inscrire dans un dispositif public existant pour permettre à ses étudiants d'accéder à cette formation avec des tarifs abordables tenant compte de leur situation de handicap, contrairement aux conservatoires ordinaires. En l'espèce, France Travail, via les formations, et l'Agefiph, via les aides octroyées aux personnes en situation de handicap, permettaient à la plupart d'entre eux d'accéder à des tarifs accessibles. Or, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph oriente principalement ses financements vers la compensation des conséquences du handicap et ne finance plus « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les personnes en situation de handicap. En outre, d'après les premières estimations de l'ETU, France Travail pourrait diviser par deux le montant des aides à la formation pour la promotion 2026, ce qui mettrait ainsi en péril la pérennité de l'établissement. De fait, l'ETU a déjà commencé une profonde réorganisation et s'est séparée notamment de la salariée qui coordonnait la formation. Aussi, si rien n'est fait pour compenser le désengagement de France Travail et de l'Agefiph, l'ETU sera obligée de baisser drastiquement la rémunération des formateurs, de compter sur la compréhension de salles partenaires pour bénéficier de locaux gratuitement et surtout d'augmenter fortement les frais d'inscription pour les étudiants, ce qui condamnerait la formation à court terme. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs permettant de garantir l'accessibilité à l'ensemble des personnes sourdes souhaitant intégrer l'ETU et in fine assurer sa survie.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de prise en charge des victime d'effets secondaires liés à l'utilisation des fluoroquinolones, une famille d'antibiotiques. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves en France. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires lourds et irréversibles. Malgré un encadrement renforcé du recours à ces antibiotiques ces dernières années, leur consommation demeure supérieure à la moyenne européenne, en raison notamment de prescriptions trop fréquentes et effectuées en méconnaissance des recommandations les plus récentes en la matière. En effet, le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves liés à l'utilisation des fluoroquinolones, dont 233 dans lesquels le cadre réglementaire sur l'utilisation de médicament dangereux n'a pas été respecté. Un chiffre probablement sous-estimé, laissant craindre un nombre de victimes fortement supérieur à ce recensement. Malgré cette situation, aucune étude clinique n'a pour l'heure été lancée pour améliorer la connaissance de ces pathologies. De même, la prise en charge médicale et les traitements en lien avec les fluoroquinolones est encore notoirement insuffisante. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre les conséquences lourdes pour la santé des patients des fluoroquinolones, notamment en ce qui concerne leur prescription, le suivi des patients y ayant recours et la prise en charge médicale des effets secondaires qu'ils provoquent.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pose d'implants pelviens (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par l'association « Balance ta bandelette », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. L'association soulève également que le maintien dans le corps de ces implants peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles et qui ne sont pas sans impact direct dans la vie des patientes : isolement, carrières professionnelles brisées ou encore détresse psychique. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés du 30 octobre 2020, du 22 septembre 2021 et du 25 avril 2025), plusieurs questions subsistent sur les conditions dans lesquelles ces implants pourront continuer à être posés en milieu hospitalier sans évaluation transparente (notamment sur le sujet de la traçabilité des matériaux), mais également sur le suivi des éventuelles complications sur le long terme ou sur le développement d'alternatives médicales. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants vaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Cette maladie génétique rare, qui se caractérise notamment par un retard de développement ainsi que des troubles cognitifs et du comportement, est à ce jour l'unique syndrome reconnu présentant une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Ce trouble est à l'origine de très fortes perturbations du sommeil, qui viennent accroître les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement chez les personnes malades. Des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état général. Dans la continuité de ces résultats, une recommandation temporaire d'utilisation a pu être délivrée en 2015 au médicament Circadin, à destination des patients âgés de 6 à 18 ans, avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché en 2021 par le médicament Slenyto, version pédiatrique du Circadin. Toutefois, et malgré l'efficacité avérée de ces médicaments, aucun traitement à destination des patients âgés de plus de 18 ans n'est actuellement disponible, faute d'autorisation. Cette situation est à l'origine d'une rupture dans la continuité des soins et se traduit par une forte dégradation de l'état de santé des patients une fois arrivés à l'âge adulte. C'est pourquoi il lui demande quelles pistes sont actuellement à l'étude pour pallier cette absence de traitement à destination des patients majeurs et, en l'absence d'alternative médicamenteuse, s'il est envisagé de mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC) leur permettant d'avoir accès au Circadin.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des près de 4 millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives, qu'ils soient malades ou proches aidants. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses insuffisances, avec des aspects importants non couverts et des objectifs non atteints. La feuille de route du PMND 2021-2022, qui aurait dû être lancée en 2021, n'a pas été mise en œuvre de manière concrète et financée et, bien que des propositions aient été validées fin 2023 pour une nouvelle stratégie 2024-2028, aucune annonce n'a été faite à ce jour. De ce fait, M. le député s'inquiète de l'absence d'une politique nationale cohérente sur ce sujet majeur de santé publique et des conséquences pour les malades et leurs aidants : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, manque de suivi thérapeutique, isolement, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Dans ce contexte, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale des maladies neurodégénératives, l'affectation de financements adaptés aux besoins réels et la mise en place d'un pilotage rigoureux pour assurer l'efficacité des actions.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG a été adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à ce que l'exercice du droit à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) soit garanti à toutes, en tout point du territoire et dans des délais appropriés. Un travail est en particulier conduit sur le développement d'une offre d'IVG en ville. La prise en charge en cabinet médical, qui permet à la fois plus de proximité et des conditions de sécurité garanties, s'est ainsi sensiblement accrue depuis une quinzaine d'années. Cette tendance s'est trouvée renforcée du fait de l'extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville de 7 à 9 semaines d'aménorrhée et du développement de la téléconsultation. L'implication des sages-femmes permet également de mieux répondre aux demandes d'IVG. Par ailleurs, le développement de l'accessibilité de l'IVG en établissement de santé reste un axe prioritaire. Le décret du 23 avril 2024 permet désormais aux sages-femmes de réaliser des IVG en établissement de santé dans les mêmes conditions que les médecins. Cet élargissement de leur compétence permet l'accès à la technique instrumentale dans de plus nombreux territoires. Enfin, l'organisation d'une enquête nationale permettant d'évaluer précisément les délais d'accès, les parcours des patientes et les représentations de l'IVG au sein de la population, a été annoncée le 8 mars 2025. Les résultats de cette enquête permettront d'affiner les politiques publiques en faveur de l'amélioration de l'accès au droit à l'IVG sur le territoire.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde, avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Cette question fait suite au travail initié par des députés socialistes qui avait donné lieu à une proposition de loi (n° 2586) déposée le 2 mai 2024 et cosignée par M. le député. Ce travail visait à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentables les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Il souhaite savoir si elle compte engager l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux pour que des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai 2025, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La première séance des négociations a eu lieu le 7 juillet 2025. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prise en compte de la maladie à corps de Lewy. En effet, à date, la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative concernant au moins 200 000 personnes en France n'est seulement reconnue que comme « maladie apparentée » Alzheimer ou Parkinson. Cette non-reconnaissance engendre un manque de formation du personnel médical et paramédical ainsi qu'une errance médicale, de nombreux malades se trouvant sans diagnostic ni traitement adapté. Par ailleurs, le déremboursement, en 2018, des médicaments apaisant les symptômes de la maladie à corps de Lewy aggrave ce manque de protection et instaure une précarité financière pour leurs aidants, souvent des proches, comme pour les malades. Les associations d'aidants des malades sollicitent dès lors l'État pour une meilleure prise en compte de leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance de la maladie à corps de Lewy et la sortir du régime des maladies apparentées, ainsi que pour protéger dignement les malades par le remboursement des médicaments qui en soulagent les symptômes.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Mexicanisation, narcoracaille, opérations Place nette : les propos sont forts, le verbe se veut haut. Pourtant, la répression ne peut être la seule réponse, même si elle est nécessaire. Le narcotrafic s'étend désormais, dans le sang, à tout le territoire national, des pays des océans à nos villes, à nos territoires ruraux. Face à une violence de plus en plus décomplexée, la lutte contre le narcotrafic doit devenir une cause nationale qui peut nous unir. Il faut s'intéresser aux racines du trafic de drogue, qui repose notamment sur l'exploitation des mineurs et implique des jeunes de plus en plus jeunes. Il faut s'intéresser également à l'argent généré. Le Gouvernement doit prendre sa part. Or le manque de moyens nécessaires à la police, à la justice, aux douanes, aux services d'enquêtes spécialisées pour toucher réellement les narcotrafiquants au portefeuille est criant ! Et ce n'est pas tout. Il faut aussi réinvestir la politique de la ville, lutter contre la pauvreté, terreau privilégié du narcotrafic (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) , soutenir les services de santé afin d'aider les consommateurs de drogue à en sortir et redonner, enfin, des moyens à l'éducation nationale pour nos enfants ! (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous avez précisé que des annonces gouvernementales seront faites ce vendredi. Ces annonces devront être systémiques ! La lutte ne doit pas se limiter à des opérations Place nette, certes nécessaires, mais de court terme ! Toutes les politiques publiques sont concernées. Ces annonces ne devront pas, non plus, se substituer à un examen législatif. Les travaux transpartisans menés au Sénat par nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc sont salués de toute part. Une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est déjà sur la table. Qu'attend le Gouvernement pour inscrire ce texte à l'ordre du jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Vous avez évoqué, dans des termes que je partage, un phénomène qui se répand dans notre pays et que le ministre de l'intérieur a qualifié, à juste titre, de narcotrafic, ainsi que la nécessité de lutter contre le narcobanditisme. Vous avez raison, nous avons besoin de la mobilisation générale de l'ensemble de la société pour venir à bout de ce fléau, qui se répand avec une forme d'ultraviolence dans tous les territoires, les centres-villes, les quartiers et même les campagnes. Un fléau qui frappe des jeunes, de plus en plus jeunes, et qui entraîne une délinquance également de plus en plus jeune. Cet extrême rajeunissement de la délinquance liée au narcotrafic doit tous nous interpeller et tous nous mobiliser ; nous ne laisserons pas, impuissants, une génération être sacrifiée, avec d'un côté des enfants victimes et de l'autre des enfants soldats. Mme Sabrina Sebaihi . Quelles sont les solutions, alors ? M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Je le dis parce que les trafiquants de drogue arment désormais des enfants pour se faire la guerre entre eux et servir leurs intérêts pécuniaires et financiers. M. Raphaël Arnault . Ce sont des capitalistes ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Permettez-moi d'ajouter que, sous l'autorité du Premier ministre, un travail est engagé en ce moment même… Mme Sabrina Sebaihi . Le travail a déjà été fait ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . …et, dès demain, une nouvelle réunion de travail regroupera le Premier ministre, ainsi que les ministres de l'intérieur et de la justice, pour avancer sur ce sujet. Des annonces seront faites, à l'occasion d'un déplacement commun du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur, à Marseille, ce vendredi. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Notre mobilisation doit être sans faille ; ce n'est un sujet ni partisan ni idéologique. Les victimes, les vies brisées, les drames humains n'ont pas d'étiquette politique ni de parti pris. Nous devons tous être mobilisés : nous le devons à nos concitoyens et à nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux . Nous devons vraiment examiner la proposition de loi du Sénat contre le narcotrafic. L'implication des socialistes, élus nationaux comme locaux, sera entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il signale en particulier que les décrets d'application permettant aux infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) de prendre en charge directement les patients et les patientes dans le cadre de structures d'exercice coordonné, ainsi que celui relatif à la prise en charge de la prévention et du traitement des plaies, auraient dû être respectivement publiés entre février et avril 2024. Néanmoins, à ce jour, ces deux décrets ne sont toujours pas publiés. Cette situation limite considérablement le potentiel que représentent les IPA pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans un contexte de désertification médicale ou de surcharge de travail des médecins. La pratique avancée des infirmiers et des infirmières constitue un levier essentiel pour améliorer l'accès aux soins et désengorger la médecine de ville. Toutefois, les IPA sont encore confrontés à des obstacles majeurs dans l'exercice de leur profession. Une résistance significative persiste du côté des médecins, qui hésitent à orienter leur patientèle vers les IPA, souvent par crainte de concurrence ou par méconnaissance des modalités d'exercice de la pratique avancée. Cette réticence a un double effet négatif : elle freine l'accès des patients et des patientes aux IPA et impacte directement leurs revenus, qui dépendent de l'orientation par un médecin en l'absence d'un accès direct. Ainsi, ce blocage perpétue la surcharge de travail des médecins sans apporter de solution à ce problème. Par ailleurs, le modèle économique actuel de la pratique avancée montre ses limites et ne permet pas aux IPA de vivre décemment de leur métier. Le modèle de rémunération au forfait, initialement pensé pour une patientèle cible de 400 patients, ne reflète pas la réalité actuelle : la moyenne en 2022 est de seulement 184 patients par IPA, un chiffre insuffisant pour assurer une rémunération viable. Face à ces difficultés, il est urgent de publier les deux décrets d'application nécessaires susmentionnés. Les craintes exprimées à l'encontre de la pratique avancée ne sont corroborées ni par la CNAM ni par le ministère de la santé et de l'accès aux soins et ne devraient en aucun cas constituer un frein à la pleine mise en œuvre de la loi. D'autant plus que la pratique avancée est strictement encadrée et ne vise pas à laisser les IPA assurer seuls le suivi des patientes et des patients. Il lui demande donc de procéder dans les plus brefs délais à la publication des décrets précités pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser la profession des IPA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les services du ministère sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre des textes de loi et mesurent l'importance de ces textes pour faciliter l'accès aux soins de la population. La majorité des textes réglementaires d'application de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Concernant la prise en charge des plaies, l'extension des compétences des infirmiers sur la prise en charge des plaies est incluse dans les travaux de réforme de la profession. Une réforme en profondeur de la profession d'infirmière a été actée via la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et le décret d'application du 24 décembre 2025 prévoit notamment l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. La circulaire du 27 octobre 2023 alloue de nouveaux crédits pour l'accompagnement des personnes handicapées, pourtant elle demeure limitée et partiellement inadaptée. L'accompagnement par des solutions de droit commun ne permet pas de construire une solution viable pour les personnes polyhandicapées. Seul un accompagnement définitif au sein de dispositifs spécialisés permet une réelle prise en charge. Les demandes d'intégration des foyers et maisons d'accueil spécialisés (MAS et FAS) se multiplient et les délais augmentent. Cela remet encore en cause l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de 2005. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation critique des personnes polyhandicapées.

Réponse

La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et, notamment, des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée en charge des personnes en situation de handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, l'accompagnement précoce des enfants en situation de polyhandicap est un enjeu majeur, afin d'assurer le développement de leur motricité et de leur autonomie tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2020, la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale. Ce parcours vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique), lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les excès de métaux lourds dans le cerveau des personnes atteintes d'Alzheimer et autres maladies chroniques telles que les cancers, la maladie de Parkinson ou encore l'autisme. Selon l'AP-HP, 20 millions de Françaises et de Français sont porteurs de maladies chroniques. La principale cause serait la défaillance généralisée des analyses biologiques validées par les agences de santé. En effet, les analyses par le sang, les urines ou échantillon de cheveux, qui sont les seules à être autorisées du vivant des patients, ne représentent que 5 % du corps, 95 % du corps échappant donc totalement à la toxicologie française et à la science. La présence de métaux lourds, dans le traitement de la maladie d'Alzheimer notamment, révèle une intoxication à long terme qui provoque des troubles chez les patients et le manque de connaissance du sujet est d'autant plus préjudiciable. Il serait en conséquence impératif de former les médecins généralistes à la toxicologie, d'établir des valeurs de références et de réaliser des bilans complets dans les laboratoires français. Il conviendrait également de promouvoir des techniques de santé qui ne nécessitent pas de substances organiques et de métaux lourds tels que le cuivre et le fer. Au regard des critiques émises dans le « Traité de toxicologie » des professeurs Jan Aaseth, Guido Crisponi et Ole Anderson publié dès 2016 sur la thérapie par chélation ou du rapport du Collège de France de 2014, sur le rôle respectif des bactéries pathogènes et commensales, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réviser et renforcer les protocoles toxicologiques en France, afin de garantir une meilleure détection des intoxications chroniques et ainsi protéger plus efficacement la santé des citoyens exposés aux métaux lourds sur le long terme.

Réponse

Naturellement présents dans l'environnement mais aussi résultant des émissions de certaines activités industrielles parfois anciennes, l'exposition aux métaux peut être à l'origine de l'apparition de maladies chroniques, de déficience immunitaire ou encore de cancers. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et conduit les actions de surveillance et de prévention pour répondre à cette problématique. En termes de surveillance populationnelle, le programme national de biosurveillance intègre un volet mesurant l'imprégnation de la population générale à de nombreux métaux (plomb, mercure, cadmium, arsenic…) et leurs déterminants. Ces résultats sont utilisés pour la conduite des politiques publiques de maitrise du risque, qu'il s'agisse de mesures réglementaires ou de messages de prévention en particulier. S'agissant de la surveillance individuelle, la direction générale de la santé a saisi la société française de toxicologie clinique. Reposant sur l'analyse des connaissances scientifiques actuelles, son expertise a pour finalité l'élaboration de recommandations pour la mise en œuvre de la surveillance biologique individuelle des expositions aux agents chimiques en ce qui concerne ses indications, ses limites, les modalités du choix des indicateurs biologiques d'exposition et les stratégies de prélèvement, la sensibilité et la spécificité des techniques d'analyse, l'identification des laboratoires d'analyse pertinents, ainsi que les modalités d'interprétation et de restitution des résultats des dosages aux intéressés. Par ailleurs, en lien avec la société française de toxicologie clinique notamment, la haute autorité de santé a déjà élaboré des recommandations de bonnes pratiques pour le dépistage et la prise en charge médicale d'intoxications par des métaux tels que le mercure, l'arsenic, le cadmium ou le plomb. Les indications éventuelles des traitements chélateurs sont abordées ainsi que les modalités de mise en œuvre. Il est souligné que, compte tenu de leurs effets secondaires, qui peuvent être préoccupants, les chélateurs ne doivent être utilisés que pour les indications prévues dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, dans certaines situations, les chélateurs peuvent également être utilisés à visée diagnostique.