Questions

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité et sur l'insuffisance de leur protection une fois l'infraction constatée. Le droit pénal sanctionne l'auteur de l'usurpation, mais il ne protège pas la victime des conséquences de ces faits. Des personnes ayant déposé plainte et pouvant justifier de l'usurpation continuent de faire l'objet de relances de recouvrement, de saisies, d'amendes majorées ou d'inscriptions dans des fichiers d'incidents pour des dettes et infractions dont elles ne sont pas à l'origine. Il leur revient alors de démontrer leur innocence face à des créanciers et des administrations, au cours de procédures longues, éprouvantes et coûteuses, sans qu'aucun mécanisme légal ne suspende ces poursuites pendant l'enquête. Plusieurs de ses collègues ont déjà alerté le Gouvernement sur ce point. Les réponses apportées rappellent les peines encourues, les dispositifs de plainte à distance, les recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), ainsi que les outils d'identité numérique. Elles n'apportent toutefois aucune réponse sur la protection de la victime face aux créanciers et aux administrations, ni sur la charge de la preuve. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage plusieurs évolutions, notamment que dès la remise d'un récépissé de plainte, les recouvrements, saisies, majorations d'amendes et inscriptions aux fichiers d'incidents (FICP, FCC) visant la victime soient suspendus, automatiquement et immédiatement, jusqu'à la décision constatant ou écartant l'usurpation, avec une suspension devenant définitive et un effacement des inscriptions si l'usurpation est établie, qu'il soit procédé à une inversion de la charge de la preuve afin que le créancier, qui a conclu le contrat, ait à démontrer qu'il a bien traité avec la personne dont il réclame le paiement, la victime étant présumée n'être pour rien dans la dette ou l'infraction dès lors que l'usurpation est constatée sauf preuve contraire apportée par le créancier, et enfin que la victime reçoive, en lien avec le ministère de l'intérieur, un nouveau titre d'identité rapidement et gratuitement, sans démarche supplémentaire, notamment pour justifier de sa nationalité.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de cyberviolences, notamment lorsque celles-ci présentent une dimension transnationale. Alors que le traitement des plaintes pour cyberviolences peut connaître des délais importants, une orientation tardive vers les services spécialisés et une coordination insuffisante entre les administrations compétentes, ces situations peuvent laisser les victimes exposées pendant de longues périodes à des actes de harcèlement numérique, d'intrusions dans leurs systèmes et, parfois, à des conséquences concrètes sur leur sécurité, leur vie professionnelle et leur stabilité personnelle. Par ailleurs, la prise en charge de ces dossiers techniquement complexes semble souffrir de plusieurs limites opérationnelles : formation insuffisante des agents, difficultés d'enregistrement ou de qualification des plaintes, saturation des structures spécialisées et manque de dispositifs de protection rapide pour les victimes. Dans le même temps, les associations d'accompagnement indiquent être de plus en plus sollicitées alors même que les statistiques relatives aux cyberviolences continuent d'augmenter. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prise en charge des victimes de cyberviolences, en particulier dans les situations transnationales : amélioration de la formation des forces de l'ordre, développement de protocoles de protection d'urgence pour les victimes, renforcement des moyens des brigades spécialisées en cybercriminalité et amélioration de la coordination entre les services judiciaires, policiers et les dispositifs d'accompagnement. Il souhaite également savoir si une évaluation spécifique de ces dispositifs est envisagée afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et d'adapter la réponse publique à l'évolution de ces menaces.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE), qui vise à réformer la procédure d'appel en limitant substantiellement le droit de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Ce projet de décret soulève des préoccupations quant à l'accès au droit et au respect du principe fondamental du double degré de juridiction. Les dispositions envisagées prévoient notamment trois mesures particulièrement préoccupantes. Premièrement, le relèvement du taux de dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la quasi-totalité des juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes). Pour de nombreux justiciables, notamment les personnes en situation de précarité, un enjeu de 10 000 euros représente plusieurs mois de salaire et constitue un montant considérable qui mériterait pleinement la garantie d'un deuxième degré de juridiction. Deuxièmement, l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le juge aux affaires familiales. Ces décisions impactent pourtant la vie des justiciables et peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat. L'absence de possibilité d'appel avec l'assistance d'un conseil fragilise la situation des justiciables qui se seront défendus seuls en première instance. Troisièmement, l'instauration d'un mécanisme de filtrage permettant qu'un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel décide qu'un appel n'est pas recevable, la contestation relevant alors de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que 40 % des décisions rendues en première instance font l'objet d'une réformation en appel, ce taux atteignant même 60 % devant les conseils de prud'hommes. Ces chiffres témoignent de l'importance capitale du double degré de juridiction dans le fonctionnement du système judiciaire français et la garantie d'une bonne justice. Si la problématique des délais de traitement des dossiers par les cours d'appel est réelle, la restriction du droit d'appel ne constitue pas une réponse acceptable. La justice souffre avant tout d'un manque criant de moyens humains et matériels, que les budgets successifs n'ont pas permis de combler. Restreindre le droit d'appel pour désengorger les juridictions revient à priver les justiciables d'un droit fondamental et à créer une justice à deux vitesses, où seuls ceux dont les litiges dépassent certains seuils financiers pourraient bénéficier pleinement des garanties procédurales. Il lui demande donc s'il envisage de renoncer à ce projet de décret et s'il compte ouvrir une véritable concertation avec les professionnels de la justice afin de privilégier l'augmentation des moyens alloués aux juridictions plutôt que la restriction des droits des justiciables.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la surpopulation carcérale et le manque de moyens octroyés aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l'incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l'application de la loi de programmation de la justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, 80 % de ces aménagements sont organisés sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), limitant ainsi l'utilisation d'autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine. Concernant le taux d'aménagement de peines pour les personnes incarcérées, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % en avaient bénéficié au 1er janvier 2025, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité du système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans les maisons d'arrêts. Par ailleurs, la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l'aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) avaient été prononcées par les juges d'application des peines (JAP). Cet état de fait entraîne une augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l'issue de la peine. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et pour augmenter le recours aux alternatives à l'incarcération pour les personnes détenues. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte s'inspirer de l'exemple espagnol pour faire évoluer le système carcéral français. Les Espagnols confient en effet à l'administration pénitentiaire la compétence pour décider d'une partie importante des mesures alternatives à l'emprisonnement. En s'inspirant du système espagnol, le champ décisionnel ne relèverait ainsi plus seulement de l'autorité judiciaire (magistrats de l'application des peines), mais serait délégué en partie à l'administration pénitentiaire en vue d'aménagement de peines sous écrou - DDSE, semi-liberté (SL) et placement extérieur (PE) - tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l'avocat de la personne détenue. Cette solution aurait l'avantage d'alléger considérablement la charge de travail des JAP, qui pourraient se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert (sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.).

Réponse

Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) dont le lancement est annoncé le 24 juin 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. S'agissant du transfert d'une partie des compétences du juge d'application des peines (JAP) vers les services de l'administration pénitentiaire, un rapport a été rendu le 11 mai 2025 par la mission d'urgence relative à l'exécution des peines instituée en novembre dernier par le précédent garde des Sceaux. Il préconise de recentrer le JAP sur ses missions et de réaffirmer sa position de garant de la continuité du parcours de réinsertion et de prévention de la récidive. Limiter l'intervention du JAP aux simples recours formés devant lui enlèverait toute cohérence à son action, d'autant que l'intervention du juge à différentes étapes de l'exécution de la peine est de nature à améliorer le respect de la mesure par les personnes condamnées. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.

La question

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. Ainsi, depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée avec le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. L'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, instaurée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, est un outil supplémentaire dans l'arsenal constamment renforcé depuis 2017 pour améliorer la protection et l'accompagnement des femmes et de leurs enfants. Depuis son entrée en vigueur le 28 novembre 2023, cette aide, qui permet aux victimes de faire face aux dépenses immédiates pour quitter leur conjoint violent, a bénéficié à 52 693 personnes. Si elle est effectivement conditionnée à la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, elle ne constitue pas une réponse unique : elle n'est qu'un des nombreux leviers permettant d'apporter une réponse globale et adaptée à la diversité de leurs besoins. En effet, la sortie des violences est un processus long et complexe, en raison de leur impact multidimensionnel, affectant la santé physique et mentale de victimes, et plus largement toute la vie économique et sociale. C'est pourquoi le Gouvernement déploie une politique interministérielle et partenariale, fondée sur différents dispositifs d'information et d'accompagnement social, juridique et psychologique. Ainsi, plusieurs dispositifs d'écoute, d'information et d'orientation sont financés par le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, comme les plateformes 3919 Violences Femmes Infos, Viols Femmes Infos et Écoute Violences Femmes Handicapées, ou encore le tchat national commentonsaime.fr destiné notamment aux jeunes. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, le ministère soutient des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales œuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences, en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, assurent des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences, selon leurs besoins. En 2024, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation maillent le territoire national dans l'Hexagone et en Outre-mer. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Par ailleurs, 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles assurent un accompagnement juridique des femmes victimes de violences et proposent, pour la plupart, un accompagnement vers l'emploi, contribuant ainsi à leur émancipation économique, levier essentiel pour sortir des violences. En outre, pour garantir l'accès aux droits des femmes isolées géographiquement, près de 70 dispositifs itinérants (équipes mobiles, vans, permanences délocalisées) ont été déployés depuis 2020, accueillant chaque année plus de 11 000 femmes, notamment en zones rurales. Enfin, complémentaire à l'aide universelle d'urgence et déployé à titre expérimental dans cinq départements depuis septembre 2023, le « Pack nouveau départ » a aussi pour objectif de faciliter la séparation des victimes de leur conjoint violent. Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé à même de répondre à l'ensemble de leurs besoins, en matière d'accès aux droits sociaux, d'hébergement, de réinsertion sociale et professionnelle ou encore de prise en charge sanitaire et psychologique. Il repose sur un réseau de référents au sein de structures partenaires institutionnelles et associatives, qui assurent un accompagnement dans des délais optimisés, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de retrouver plus rapidement autonomie et sécurité. Au second semestre 2025, l'expérimentation sera étendue à de nouveaux territoires.

La question

M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne régulièrement les conséquences de ces traitements, autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.

Réponse

Le ministère de la justice place l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues au cœur de son action. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice est chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, les évolutions législatives intervenues permettent de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées, à même d'individualiser les parcours d'exécution de peine. Enfin, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus vient de déposer ses conclusions qui visent au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Ses préconisations feront l'objet dans les prochaines semaines d'un examen attentif.