Amendements

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 608

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Le présent amendement propose de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État, non…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 613

Le présent amendement vise à renforcer la planification en matière de gares routières à l'échelle régionale, afin de contribuer à développer l'usage des transports en commun et à la décarbonation des transports.

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 602

Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le transfert en jouissance à titre gracieux, en lieu et place du transfert à la valeur vénale comme prévu jusqu’alors, par SNCF Voyageurs des terrains afférents aux centres de maintenance qui restent directement affectés au service public ferroviaire. Le transfert obligerait SNCF Voyageurs à conserver à son bilan des actifs non…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 599

Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets comprennent aujourd’hui deux segments ferroviaires avec une correspondance pour les relier. Le…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 614

Le présent amendement vise à garantir que l'autorité organisatrice de la mobilité soit informée et puisse intervenir dans le cadre d'une procédure de fermeture lancée par le gestionnaire ou propriétaire d’une gare routière ou ou d’un autre aménagement de transport routier, étant donné l'importance de ces services pour les usagers.

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 612

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent actuellement élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Afin de contribuer à la décarbonation des transports et favoriser le développement de l'usage des véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, une planification régionale s'avère un levier majeur. Cet amendement rend ainsi obligatoire une…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 604

Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions adoptées au Sénat qui tendent à définir les dessertes structurantes afin de garantir la continuité et la qualité des dessertes à grande vitesse. Ainsi, cet amendement fige les dessertes sans contrepartie pour les opérateurs, à rebours de la logique du SLO (Service Librement Organisé) et fait peser de nouvelles contraintes sur SNCF Réseau. Le gestionnaire d’infrastructures se voit confier un objectif d’égalité d’accès, la responsabilité…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 607

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Dans la mesure où les plans stratégiques des ports ne présentent pas de caractère prescriptif,…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 620

Tel est l'objet du présent amendement.

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 619

Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret.

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 611

Alors que les concessions autoroutières vont arriver à échéance entre 2031 et 2036, la question de leur avenir s’avère majeure, étant donné le caractère stratégique des infrastructures de transports autoroutier, et l'importance des enjeux d'entretien, de modernisation, et d'adaptation au dérèglement climatique ainsi qu'à l'évolution des habitudes et besoins en matière de mobilité. Le présent amendement vise à garantir que le travail de concertation prévu en matière de concessions autoroutières…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 610

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 621

Tel est l'objet du présent amendement.

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 603

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires, en prévoyant ces dispositions : Prévoir une obligation – et non plus une possibilité – pour SNCF Réseau à mettre en place des mesures incitatives et à procéder à des baisses et des augmentations de la redevance de marché en fonction du statut des dessertes, d’aménagement du territoire ou rentables ; Préciser que les…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 609

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Le présent amendement permet aux préfets de régions, plutôt qu’aux ministres chargés des…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 606

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Le présent amendement de précision rédactionnelle propose de faire évoluer le rôle des autorités…

25 juin 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 605

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant : La suppression de l’avis conforme de l’ART – Autorité de régulation des transports dans le cas où le gestionnaire d’infrastructures souhaite prévoir que les capacités faisant l’objet de l’accord‑cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; La suppression du caractère…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 2213

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. Elle concernera toujours les terres incultes, définies dans les textes de manière claire, mais plus les terres « ayant un faible potentiel agronomique » dont la définition n’est pas assez claire ni opérationnelle, ce qui ne répond pas aux objectifs de clarté de la loi, et d’urgence à laquelle ce projet de loi doit répondre. La définition des terres concernées est…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2196

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier et sécuriser la relation entre l’organisme unique de gestion collective et les préleveurs. – Il est ainsi inscrit dans la loi qu’un préleveur irrigant ne peut solliciter une autorisation de prélèvement sans passer par l’OUGC, une disposition qui était d’ordre réglementaire jusqu’ici ; – Le lien entre l’OUGC et les irrigants est formalisé, en tenant compte de la diversité des statuts des OUGC : ce lien peut être formalisé à…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2191

La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et leurs habitants. C’est l’ensemble des activités humaines qui est concerné par cet enjeu essentiel pour le vivre ensemble au sein de notre société. Les agences de l’eau, établissements publics de l’État, assurent une mission d’intérêt général visant à gérer et à préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2187

Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R. 212‑34 du code de l’environnement, doivent établir un rapport annuel sur leurs travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l’arrêté pris en application de l’article R. 212‑26 ou de l’article R. 212‑27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2193

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2188

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2173

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2189

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2227

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir qu’ils prennent en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole, en cohérence avec la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée en mars 2025.

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2194

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la commission locale de l’eau (CLE), ce qui n’est aujourd’hui pas possible.

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2192

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2228

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ces démarches territoriales pertinentes pour assurer dans la durée un équilibre entre les usages de l’eau et la ressource disponible demandent à l’heure…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2224

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture ou pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable. Si la procédure d’autorisation environnementale permet déjà de regrouper plusieurs démarches, les porteurs de projet demeurent en pratique confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs administratifs, à des demandes…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2226

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2225

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eau et à favoriser leur acceptation par les usagers et les territoires. Les choix relatifs au partage de la ressource, aux captages prioritaires ou aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau sont souvent techniquement complexes et insuffisamment lisibles pour les acteurs concernés. Cette situation nourrit l’incompréhension et fragilise…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2190

La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et leurs habitants. C’est l’ensemble des activités humaines qui est concerné par cet enjeu essentiel pour le vivre ensemble au sein de notre société. Les agences de l’eau, établissements publics de l’État, assurent une mission d’intérêt général visant à gérer et à préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2230

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Les dispositions concernant les vice-présidents sont en effet d’ordre réglementaire, mais ces dernières ne comprennent pas de dispositions concernant les présidents, qui jouent pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Notamment, ils fixent les dates et les ordres du jour des séances de la commission, ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix concernant les…

15 mai 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2178

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise tout d’abord à rétablir la formulation initiale de cet article 8, qui vise à prioriser l’action de l’État sur les captages les plus pollués. Par ailleurs, il vise à mettre en œuvre la démarche de priorisation de l’action sur les captages les plus pollués, dans la poursuite notamment des enjeux de transition climatique et environnementale, et de soutien au renouvellement des générations au sein du secteur agricole. C’est d’autant plus…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 320

Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R.212-34 du code de l’environnement, doivent établir un rapport annuel sur leurs travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R. 212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 318

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 458

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 333

Cet amendement vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 399

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 330

Cet amendement introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la CLE.

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 369

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 394

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 397

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 321

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ces démarches territoriales pertinentes pour assurer dans la durée un équilibre entre les usages de l’eau et la ressource disponible demandent à l’heure actuelle…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 322

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir qu’ils prennent en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole, en cohérence avec la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée en mars 2025.

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 319

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Les dispositions concernant les vice-présidents sont en effet d’ordre réglementaire, mais ces dernières ne comprennent pas de dispositions concernant les présidents, qui jouent pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Notamment, ils fixent les dates et les ordres du jour des séances de la commission, ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix concernant les…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 343

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à inscrire la mise en œuvre de la démarche de priorisation de l’action sur les captages les plus pollués, dans la poursuite notamment des enjeux de transition climatique et environnementale, et de soutien au renouvellement des générations au sein du secteur agricole. C’est d’autant plus essentiel que ce programme d’actions « encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Ces deux objectifs…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 339

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ce renforcement ne modifie aucunement les normes environnementales ou sanitaires en vigueur. Il s’agit ici d’inscrire dans la loi au niveau des SDAGE ce qui peut déjà être inscrit dans le règlement des SAGE.

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 353

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. Elle concernera toujours les terres incultes, définies dans les textes de manière claire, mais plus les terres « ayant un faible potentiel agronomique » dont la définition n’est pas assez claire ni opérationnelle, ce qui ne répond pas aux objectifs de clarté de la loi, et d’urgence à laquelle ce projet de loi doit répondre. La définition des terres concernées est ici…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 340

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 341

Cet amendement propose de clarifier la définition des zones humides en France, en appliquant des critères cumulatifs, à la fois pédologiques, relatifs au sol, et botaniques au sein de ces zones. Cette combinaison de critères, inscrite dans la loi, avait été stabilisée par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 février 2017, et était applicable en France jusqu’en 2019. L’article L. 211‑1 du code de l’environnement serait ainsi écrit : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non,…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 342

L’eau constitue une ressource précieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons également besoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre aux agriculteurs de pouvoir produire pour nous nourrir, la question de la méthode se pose avec acuité. Cet amendement vise ainsi à faciliter la création de retenues d’eau, notamment pour stocker de l’eau, nécessaire pour la production agricole. Il assouplit les règles encadrant la création de plans d’eau de plus d’1 hectare au sein des zones…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 401

Le présent amendement vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture ou pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable. Si la procédure d’autorisation environnementale permet déjà de regrouper plusieurs démarches, les porteurs de projet demeurent en pratique confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs administratifs, à des demandes dispersées et à un manque de lisibilité…

24 avril 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 412

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eau et à favoriser leur acceptation par les usagers et les territoires. Les choix relatifs au partage de la ressource, aux captages prioritaires ou aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau sont souvent techniquement complexes et insuffisamment lisibles pour les acteurs concernés. Cette situation nourrit l’incompréhension et fragilise l’acceptabilité de décisions…

10 janvier 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 3172

10 janvier 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2978

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Ont été précisés : - le montant de l'avantage fiscal limité à 8 000 € par an et par foyer fiscal ; - le zonage des logements à loyer libre qui devront être situés en zone…

10 janvier 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3195

10 janvier 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3194

10 janvier 2026 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3196

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Cette version précise que le zonage des logements à loyer libre devront être situés en zone tendue. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre…

30 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1345

La restauration française constitue un pilier de l’économie nationale, de la vie sociale et du rayonnement culturel du pays. Elle est aussi un acteur essentiel de l’emploi de proximité, notamment dans les territoires ruraux et touristiques. De nombreux établissements s’engagent aujourd’hui pleinement dans une démarche de fabrication culinaire artisanale, dans un souci de qualité et de valorisation de notre gastronomie. Ce positionnement requiert l’emploi d’une main d’œuvre plus qualifiée, en…

30 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1344

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3547

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3539

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3549

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20% le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3557

Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 4% pour les logements acquis neufs et 3,5% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3553

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3550

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3556

Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 4%pour les logements acquis neufs et 3,5% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les…

23 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3555

Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 3,5% pour les logements acquis neufs et 3% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les…

22 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2554

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV). Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le…

17 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1677

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV). Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le…

17 octobre 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1220

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 342

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 347

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 350

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 351

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 352

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 345

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 346

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 344

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 343

3 juillet 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 348

22 mai 2025 — Mickaël Cosson

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 3518

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le moratoire introduit en commission concernant une activité qui se développe de manière innovante en France afin de répondre à la demande croissante en matière de saumon, alors que la France constitue le deuxième importateur mondial en volume de saumons.

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 146

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de…

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 142

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours…

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 141

De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager un recours…

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 140

La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris notamment sur l’offre de logements. Ainsi qu’il ressort de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces objectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, on constate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sont utilisés qu’à 65%. Dans ce contexte,…

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 145

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier. En l’absence de disposition législative expresse régissant le régime des demandes de permis de construire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif. Selon la nature des modifications apportées au projet, en…

12 mai 2025 — Mickaël Cosson

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 143

30 janvier 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis A — amendement n° 915

Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux médecins libéraux en 2023. Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestations de médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble des syndicats – toutes sensibilités confondues- qui lui ont préféré un règlement arbitral pendant un an. Ce rejet unanime s’explique par une médecine…

30 janvier 2025 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis A — amendement n° 919

Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux médecins libéraux en 2023. Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestations de médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble des syndicats – toutes sensibilités confondues- qui lui ont préféré un règlement arbitral pendant un an. Ce rejet unanime s’explique par une médecine…

29 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 50

La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre (MOE) portant sur un projet de rénovation permettant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes de décence, et qui doit être réalisé dans un délai raisonnable. Néanmoins, la conclusion d’un tel contrat de MOE n’est pas une obligation et n’est donc…

29 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 48

Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi. Ainsi, il est proposé que le propriétaire d'un logement ou plusieurs logement ne dépendant pas du statut de la copropriété, puisse voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.

26 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Ainsi : - Les « raisons techniques », formule nécessairement large - le législateur ne peut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -, devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...). Ce n’est donc pas le propriétaire qui décidera lui-même si des contraintes…

23 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 38

Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. Cet outil est, en effet, insuffisamment utilisé, et il ne permet pas toujours de réaliser des rénovations ambitieuses dans des délais conformes aux objectifs nationaux de rénovation énergétique du bâti. Toutefois, il apparaît juridiquement difficile d’obliger les copropriétés à garantir, par…

23 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 37

L'alinéa 5 définit précisément l'obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire bailleur. En effet, le propriétaire d'un logement indécent doit réaliser "tous les travaux d'amélioration énergétique possibles" pour atteindre le seuil de décence, c'est-à-dire qu'il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux soient impossibles, pour des raisons techniques ou juridiques indépendantes de sa volonté. En ce…

23 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe qui ne seraient pas suivis d’effets, la copropriété devra avoir voté au moins un contrat de maîtrise d’oeuvre (architecte) s’appuyant sur les conclusions d’un audit énergétique préalable (type DTG). Le vote de la maîtrise d’oeuvre, à défaut d’un vote de devis de travaux - étape qui arrive à la fin, après les demandes d’urbanisme, le montage des dossiers d’aides et de financement - constitue déjà…

23 novembre 2024 — Mickaël Cosson

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Ainsi : - Les « raisons techniques », formule nécessairement large - le législateur ne peut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -, devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...). Ce n’est donc pas le propriétaire qui décidera lui-même si des contraintes…

24 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 850

L'article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dans l'optique de maitriser les dépenses de l'Assurance maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale. Ces dispositions sont une atteinte au dialogue social. Une telle disposition renforce l'unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.

24 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 853

19 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2565

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter…

19 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2564

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de bioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la…

19 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2567

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le biométhane issu de petites et…

19 octobre 2024 — Mickaël Cosson

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2566

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation…