Questions

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour financer la construction ou la reconstruction des centres d'incendie et de secours. Dans les Côtes-d'Armor, plusieurs projets de casernes de sapeurs-pompiers se trouvent confrontés à des difficultés importantes de financement. La situation du centre d'incendie et de secours de Saint-Brieuc est à cet égard particulièrement préoccupante. Le projet de reconstruction de cette caserne est bloqué depuis près de trois décennies, alors même que les conditions actuelles d'accueil et de fonctionnement soulèvent de véritables enjeux en matière de sécurité et de conditions de travail des sapeurs-pompiers. Dans ce contexte, l'impossibilité, dans le département, de mobiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer la construction de centres d'incendie et de secours constitue un frein supplémentaire à la réalisation de projets pourtant indispensables au maintien d'un service public de sécurité et de secours de proximité. Il apparaît en outre que les règles d'éligibilité peuvent différer d'un département à l'autre. Certaines préfectures permettent en effet de soutenir, au titre de la DETR, des opérations portant sur des centres de secours ou des casernes de sapeurs-pompiers, tandis que d'autres les excluent. Cette situation interroge sur les conditions d'accès à ce dispositif et sur l'équité territoriale dans le soutien de l'État aux investissements nécessaires aux services d'incendie et de secours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles nationales applicables à l'utilisation de la DETR pour la construction, la reconstruction, l'extension ou la rénovation des centres d'incendie et de secours. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre explicitement l'éligibilité de ces opérations à la DETR, au moins lorsque celles-ci répondent à des besoins avérés de sécurité, de mise aux normes ou d'amélioration des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers. Enfin, il souhaite savoir si une évolution du cadre de la DETR pourrait être envisagée afin de permettre une meilleure prise en compte des projets de casernes dans les territoires confrontés à des difficultés particulières de financement et ainsi contribuer au déblocage de projets anciens et indispensables à la sécurité des concitoyens.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret publié le 21 août 2026 relatif notamment aux conditions de prise en charge des transports de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels du transport sanitaire, et notamment les artisans taxis conventionnés, qui s'inquiètent sur le manque de visibilité dont disposent actuellement les professionnels concernant les modalités concrètes d'application de cette réforme. À quelques jours de son entrée en vigueur, les professionnels indiquent également que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas encore en mesure de leur apporter des réponses précises et attendraient des instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences potentielles pour les patients. Certains professionnels rapportent d'ores et déjà que des patients pris en charge dans le cadre d'une ALD non exonérante envisagent de renoncer à leurs déplacements médicaux s'ils doivent désormais supporter tout ou partie du coût de leurs transports. Ces difficultés pourraient notamment concerner des enfants bénéficiant de soins réguliers dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques et ambulatoires (CMPEA), ainsi que des personnes âgées ou des patients particulièrement fragiles, pour lesquels le transport constitue une condition indispensable à la continuité du parcours de soins. Si la maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer une situation dans laquelle des patients renonceraient à leurs soins pour des raisons financières. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels patients seront effectivement concernés par les nouvelles dispositions, quelles seront les modalités précises de prise en charge des transports à compter du 1er octobre 2026, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les enfants, les personnes âgées et les patients les plus fragiles et quelles instructions seront transmises aux CPAM ainsi qu'aux professionnels concernés. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cette évolution des règles de prise en charge ne conduise à aucun renoncement aux soins pour des raisons financières. Enfin, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de ces dispositions et du manque de visibilité actuellement signalé par les professionnels et les organismes locaux d'assurance maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage, à défaut de pouvoir garantir une information complète et une mise en œuvre sécurisée au 1er octobre 2026, de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre une clarification nationale et une information effective de l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dérive préoccupante des politiques publiques de rénovation énergétique vers une stratégie de décarbonation quasi exclusivement centrée sur le remplacement des systèmes actifs au détriment de l'isolation du bâti. Sur le plan de l'efficacité physique et thermique, la doctrine de « l'enveloppe d'abord » est scientifiquement établie : l'isolation des parois opaques représente à elle seule environ 38 % des gisements d'économies d'énergie d'un bâtiment (les murs seuls y contribuant à hauteur de 30 %). L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue de surcroît la première des climatisations passives. Face à l'intensification des vagues de chaleur estivales, les travaux du CSTB et de l'Ademe démontrent qu'une enveloppe performante permet de faire baisser la température intérieure de 5 °C en moyenne lors des pics de chaleur et de diviser par trois le nombre de jours d'inconfort d'été, protégeant ainsi la population contre le fléau sanitaire des « bouilloires thermiques ». Or il semblerait que les mesures du Gouvernement en matière de rénovation énergétique ne répondent pas aux constats scientifiques. D'une part, l'exclusion de l'isolation des murs du parcours « MaPrimeRénov' par geste » prive les ménages ne disposant pas des moyens d'engager une rénovation globale d'ampleur d'un soutien public indispensable pour traiter leurs façades, alors que les pompes à chaleur (PAC) y demeurent pleinement éligibles. D'autre part, l'affaiblissement des exigences relatives au DPE pour les investisseurs locatifs contenu dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement risque d'avoir pour effet de subventionner de simples changements d'équipements thermiques superficiels, sans amélioration de l'enveloppe du bâti. De plus, l'artifice réglementaire de l'abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité fera mécaniquement sortir – et de manière totalement artificielle – près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'aucun travail physique d'isolation n'ait été engagé. Enfin, la baisse annoncée de 284 millions d'euros de MaPrimeRénov' dans les premiers arbitrages budgétaires fragilise l'ambition des rénovations d'ampleur. Installer la climatisation et le chauffage dans un bâtiment non isolé entraîne un fonctionnement de l'appareil en surrégime, ce qui augmente le coût d'acquisition pour les ménages sans résoudre durablement la précarité énergétique. Au regard de ce diagnostic, le Gouvernement doit rétablir une cohérence entre les préconisations scientifiques et l'action politique en encadrant les artifices de calcul du DPE qui masquent la réalité de la précarité énergétique et en garantissant que la doctrine de « l'enveloppe d'abord » redevienne la condition sine qua non de toute aide publique à l'équipement thermique de l'habitat. Par conséquent, il lui demande de réintégrer pleinement l'isolation thermique par l'extérieur dans le dispositif MaPrimeRénov' par geste, et de s'assurer, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, que les restrictions budgétaires annoncées sur ce parcours ne concernent pas le monogeste lié à l'isolation par l'extérieur des murs.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences économiques et concurrentielles découlant de la mise en œuvre du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif au financement de l'apprentissage à distance. Ce texte instaure une minoration de 20 % du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les enseignements d'un centre de formation d'apprentis (CFA) sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée. Si une exception est prévue pour les certifications préparées exclusivement à distance par l'ensemble des CFA concernés – dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 sur proposition de France compétences –, la réalité du terrain révèle des distorsions préoccupantes. En effet, de nombreux CFA et organismes de formation proposant des cursus à distance comparables se retrouvent exclus de cette liste d'exemption. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste : deux opérateurs intervenant sur des segments de compétences similaires peuvent se voir appliquer des règles de financement radicalement différentes. Cette asymétrie affecte directement leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, par extension, la pérennité de l'offre de formation à destination des apprentis et des entreprises, notamment dans les territoires ruraux où le distanciel est un levier d'inclusion. Bien que le principe de modulation du financement ait été validé par le Conseil d'État, les modalités d'établissement de cette « liste fermée » de certifications soulèvent des interrogations majeures en matière de transparence publique. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quels critères techniques et pédagogiques précis ont prévalu pour certaines certifications retenues dans l'arrêté du 26 novembre 2025 tandis que d'autres, aux caractéristiques proches, ont été écartées, d'autre part, quelles données ont été mobilisées par France compétences pour justifier ces choix, et enfin, quelles mesures de régulation le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle égalité de traitement entre les acteurs du secteur et assurer une lisibilité optimale du système de financement de l'apprentissage.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agents du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor concernant les conditions de financement des SDIS et les conséquences de l'augmentation continue de leurs missions. Alors que les services d'incendie et de secours sont confrontés à une progression constante de leur activité, sous l'effet notamment du changement climatique, du vieillissement de la population et de la multiplication des évènements exceptionnels, leurs ressources financières apparaissent de plus en plus inadaptées aux besoins opérationnels. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS souligne ainsi l'essoufflement du modèle actuel et formule plusieurs recommandations destinées à garantir la soutenabilité de ce service public essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers dénoncent la progression des carences ambulancières, qui conduisent les SDIS à assurer des missions de transport sanitaire ne relevant pas de leur vocation première, mobilisant des moyens humains et matériels déjà fortement sollicités. Cette situation pèse sur leur capacité opérationnelle et engendre des coûts importants pour les collectivités qui financent les SDIS. Enfin, les organisations représentatives appellent à une réforme durable du financement des SDIS, notamment par une évolution de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée, une révision de ses modalités de répartition entre les départements ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur économique et sociale créée par les interventions des sapeurs-pompiers. Elles s'interrogent également sur le calendrier du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé à l'issue du Beauvau de la sécurité civile mais qui tarde à être présenté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des services départementaux d'incendie et de secours et de compenser effectivement le coût des carences ambulancières supportées par les SDIS. Il lui demande de préciser le calendrier de présentation du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, afin de répondre aux attentes des élus locaux, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que de l'ensemble des citoyens.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de géolocalisation des taxis conventionnés prévue au 1er janvier 2027. Cette réforme, qui concerne près de 40 000 véhicules conventionnés sur l'ensemble du territoire, poursuit des objectifs de modernisation des transports sanitaires et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Toutefois, les représentants de la profession, les éditeurs de logiciels ainsi que les entreprises concernées font état de très fortes inquiétudes quant aux conditions de son déploiement. En effet, à quelques mois seulement de l'entrée en vigueur du dispositif, plusieurs éléments essentiels demeurent en cours de définition. Le cahier des charges technique n'est pas encore définitivement arrêté, tandis que les modalités de certification des solutions, les conditions de transmission des données, les dispositifs d'accompagnement des entreprises, les modalités de contrôle ainsi que le régime applicable durant la phase de transition restent encore incertains. Cette situation place les différents acteurs dans une position particulièrement délicate. Les éditeurs doivent développer des solutions sans disposer de spécifications définitivement stabilisées, alors que les délais nécessaires aux développements, aux tests, à la certification et au déploiement apparaissent difficilement compatibles avec l'échéance fixée au 1er janvier 2027. Les entreprises de taxi sont, quant à elles, invitées à investir dans des équipements dont les caractéristiques définitives ne sont pas encore connues. Les organisations professionnelles craignent ainsi que le maintien du calendrier actuel ne conduise à des difficultés opérationnelles majeures susceptibles de fragiliser l'activité des entreprises de taxi conventionnées et de perturber la continuité du transport sanitaire des assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser le déploiement de cette réforme et s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de prévoir un report de l'entrée en vigueur de cette obligation ou, à tout le moins, la mise en place d'une période transitoire permettant la finalisation des spécifications techniques, la certification des solutions et leur déploiement dans des conditions compatibles avec les réalités opérationnelles de la profession.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurées en carrière longue, notamment des mères de famille, dans l'attente de la publication du décret relatif à la prise en compte des trimestres supplémentaires liés à la maternité et à l'éducation des enfants. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif destiné à corriger une inégalité touchant de nombreuses femmes ayant eu des carrières longues. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte, pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres de majoration liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Toutefois, alors que cette mesure est applicable aux assurés remplissant les conditions depuis le 1er septembre 2025, sa mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un décret d'application, toujours attendu. Cette situation place de nombreuses personnes dans une profonde incertitude. Des assurées ayant construit leur projet de départ en retraite sur la base des dispositions votées par le Parlement se trouvent aujourd'hui contraintes de différer leur départ, de revoir leurs démarches auprès de leur employeur, voire de renoncer temporairement à leur cessation d'activité. Certaines, ayant déjà annoncé leur départ ou engagé les formalités administratives, se retrouvent dans une situation particulièrement anxiogène, sans visibilité sur leurs droits ni sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Cette attente suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les personnes concernées, qui estiment subir les conséquences d'un retard réglementaire indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret attendu, d'indiquer le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et de préciser les dispositions transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des assurées concernées et d'éviter qu'elles ne soient pénalisées dans leurs démarches de départ à la retraite.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard de publication de l'arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Depuis le 1er juillet 2026, l'absence de publication du nouvel arrêté place de nombreux départements dans un vide juridique qui compromet la régulation de plusieurs espèces causant d'importants dommages aux cultures, aux élevages et aux infrastructures. Pourtant, les préfectures avaient transmis dans les délais les dossiers techniques justifiant le maintien de ces classements. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les acteurs du monde rural, d'autant que plusieurs versions du projet d'arrêté remettent en cause les propositions fondées sur les réalités de terrain. Elle conduit également certains intervenants à suspendre leurs actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, faisant craindre une aggravation des risques sanitaires et des dégradations des ouvrages hydrauliques. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard, dans quels délais le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la continuité des dispositifs de régulation indispensables à la protection des territoires ruraux.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

Réponse

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson. Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l'intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l'adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes. M. Benjamin Lucas-Lundy. Qui gouverne depuis dix ans ? M. Thibault Bazin. Le PS ! M. Mickaël Cosson. Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d'autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C'était le sens du plan national d'adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) S'adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions : ces deux orientations sont complémentaires. Plutôt que de chercher de fausses solutions miracles, planifions et anticipons. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l'adaptation qui associe les experts, l'État et l'ensemble des communes, des départements et des régions, eux aussi parties prenantes et décisionnaires. Au-delà des postures, et à l'image des mesures prises en faveur de l'accessibilité grâce à l'agenda d'accessibilité programmée, nous devons mettre à profit le nouveau mandat municipal pour rendre résilients les bâtiments publics et les espaces urbains, afin qu'ils demeurent ouverts quelle que soit la température extérieure. Pour protéger les quartiers populaires, qui sont les plus exposés, notre réponse doit être globale et inclusive. Où en est l'application du plan national d'adaptation au changement climatique ? Est-il encore à jour ? Quelle coordination pourrons-nous construire avec les collectivités locales pour développer une culture de la résilience tout au long de l'exercice municipal qui vient de commencer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous avez raison : en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n'y a pas une formule qui fonctionne, mais un certain nombre d'actions à mener. Il faudra en effet en passer par un plan massif, car d'ici 2050, le nombre de jours annuels de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq par rapport à la situation présente. Pour l'heure, il convient de gérer l'urgence à laquelle font face les hôpitaux, les écoles ou encore les Ehpad. Dans le même temps, il est clair que nous devons consacrer tous nos efforts au développement de politiques d'adaptation publiques et de celles que nous demanderons au secteur privé d'appliquer. Il y a une semaine, M. Jeanbrun et moi-même avons présenté l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan national d'adaptation au changement climatique : 85 % des mesures qu'il contient sont en voie d'application. Par ailleurs, le code de l'environnement… M. Benjamin Lucas-Lundy. Ils veulent le détruire, le code de l'environnement ! Mme Monique Barbut, ministre. …prévoit une trajectoire dans laquelle tous les investissements publics devront s'inscrire à partir de maintenant. Ainsi, il conviendra de fabriquer des rails de chemin de fer susceptibles de résister à des températures moyennes qui auront augmenté de 4 degrés à l'horizon 2100 ou encore de construire des logements suivant des modalités que nous n'avions pas prévues. Tout cela doit se faire, tout cela prendra du temps. M. Benjamin Lucas-Lundy. Franchement, on se moque du monde ! Mme Monique Barbut, ministre. Vous évoquez enfin un point très important : l'adaptation est certes une politique nationale, mais elle ne peut s'appliquer qu'à l'échelon territorial. Nous ne ferons pas en montagne la même chose que sur le littoral. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est une blague ! Mme Monique Barbut, ministre. De ce fait, nous devrons travailler avec l'ensemble des élus locaux en faisant usage des outils qui sont à leur main, et de ceux que nous mettrons à leur disposition.

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prévention des défaillances d'entreprises et, en particulier, sur la nécessité d'agir dès la phase de création. Selon les données communiquées par le ministère de l'économie, près de 69 000 entreprises ont été déclarées en difficulté au cours de l'année 2025. Si les retards de paiement sont souvent avancés pour expliquer ces défaillances, une analyse plus fine des situations observées au sein du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc met en lumière des causes plus structurelles. D'une part, il apparaît que les règles du droit des entreprises en difficulté sont insuffisamment respectées. En particulier, l'obligation de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce, est fréquemment ignorée, contribuant à une dégradation irrémédiable de la situation des entreprises concernées, sans que cette défaillance de gestion ne fasse systématiquement l'objet de sanctions. D'autre part, les entreprises les plus jeunes apparaissent particulièrement vulnérables. Les données disponibles montrent qu'une part significative des entreprises en cessation des paiements ont moins de deux années d'existence. Cette fragilité initiale est accentuée par l'absence, dans de nombreux cas, d'accompagnement structuré lors de la création, notamment en ce qui concerne l'adéquation entre le projet, les compétences du porteur et les ressources mobilisées. En outre, les procédures collectives se traduisent très majoritairement par des liquidations judiciaires : une part importante des entreprises est liquidée dès l'ouverture de la procédure et cette proportion augmente encore après examen des perspectives de redressement. Cette situation témoigne de difficultés souvent trop avancées pour permettre un redressement effectif. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain plaident pour une meilleure professionnalisation de la création d'entreprise, estimant que la prévention des difficultés doit intervenir en amont, dès la phase de lancement. L'idée d'un « permis d'entreprendre », visant à mieux qualifier les projets et les porteurs, est notamment avancée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention des défaillances d'entreprises dès leur création, améliorer le respect des obligations légales en matière de cessation des paiements et, le cas échéant, s'il envisage d'expérimenter ou de soutenir des dispositifs visant à mieux accompagner et qualifier les créateurs d'entreprise, à l'image d'un « permis d'entreprendre » - voire le dispositif mis en place par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie par exemple. L'action des pouvoirs publics qui s'oriente vers un renforcement des aides ne suffira pas à régler le problème de fonds qui repose sur une meilleure qualification des projets et des porteurs de projets. La prévention des difficultés commence à la création des entreprises. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés se sont enrichis ces dernières années, avec notamment le développement des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés, qui utilisent des outils de détection des signaux faibles de difficultés financières dans une logique d'aller-vers. Il a été observé une augmentation du nombre de procédures amiables au Tribunal de commerce, ainsi que la montée en puissance d'associations dédiées au rebond des entrepreneurs, soutenues par l'Etat (Portail du Rebond, APESA…). Plus en amont, la nécessité d'un accompagnement avant même les premières difficultés a été identifiée par le groupe de travail de 2024 sur l'échec et le rebond, ainsi que lors du tour de France du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit. En conséquence, d'une part, un effort d'information a d'abord été mené sur les dispositifs existants, avec la boîte à outils du dirigeant et un dossier « difficultés financières » sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr, qui s'adressent tant aux entreprises in bonis qu'à celles en liquidation. D'autre part, le Gouvernement et la Banque de France ont conçu une charte de confiance par laquelle les acteurs de l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises se sont engagés à armer ceux-ci pour prévenir ces difficultés, et à les orienter proactivement vers la structure d'accompagnement adéquate dès les premiers signaux d'alerte. Ces démarches illustrent le fait que la prévention commence dès l'accompagnement à la création, et ne se limite pas à la sensibilisation aux dispositifs de soutien et aux procédures amiables et collectives. L'étape cruciale est la formation aux compétences comptables, financières et juridiques essentielles pour sécuriser leurs projets, dispensée notamment par les réseaux consulaires et les réseaux associatifs soutenus par l'État et les collectivités. Il est là aussi essentiel que les entrepreneurs sans connaissances préalables trouvent des conseils solides et des informations claires et puissent être accompagnés. Après le guide pour réussir la reprise et la transmission, un guide des premières fois de l'entrepreneur est actuellement en cours d'élaboration afin de centraliser l'ensemble des informations essentielles, des outils pratiques et des ressources fiables accessibles en ligne. En revanche, la solution d'un « permis d'entreprendre » n'a pas été retenue à ce stade, afin d'éviter de restreindre la liberté d'entreprendre. C'est dans cet esprit que la loi PACTE a levé des barrières nécessaires pour entreprendre, notamment en rendant facultatifs les stages préparatoires à l'installation pour les artisans, tout en s'assurant que les réseaux consulaires continuent à les proposer aux entrepreneurs, de même que les stages d'initiation à la gestion pour les commerçants, pour un coût réduit. S'agissant du respect des obligations prévues par le droit des entreprises en difficulté, la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours constitue une obligation destinée à favoriser une prise en charge efficiente des difficultés et à préserver les chances de poursuite de l'activité de l'entreprise, dans un objectif équilibré de protection de l'entreprise, des créanciers comme des salariés. Le Gouvernement continue à agir pour renforcer l'accompagnement des entreprises et la prévention des difficultés des entreprises et diffuser une culture de gestion, d'anticipation et de prévention des risques tout au long du parcours entrepreneurial. À travers l'ensemble des travaux engagés, le Gouvernement entend renforcer l'efficacité, la lisibilité et l'accessibilité des dispositifs existants afin qu'ils soient davantage adaptés aux réalités des entreprises et facilitent, le cas échéant, le rebond des entrepreneurs. Ces initiatives s'inscrivent dans la perspective de construire une stratégie nationale pour la pérennité des entreprises, visant également à mieux coordonner l'action de l'État, des réseaux consulaires et de l'ensemble des autres acteurs d'accompagnement.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impunité dont bénéficient certaines plateformes numériques de vente directe, telles que Shein ou Temu qui ont instauré un véritable système de vente fondé sur un modèle de fraude systémique qui asphyxie les PME, les commerçants de proximité et l'industrie textile du pays. Le constat est accablant : en fragmentant les envois pour contourner les seuils douaniers et en ignorant les obligations de collecte de la TVA, ces plateformes participent à une évasion fiscale massive, estimée à 90 milliards d'euros à l'échelle européenne en 2022. Sur le plan environnemental, ces pratiques bafouent l'esprit et la lettre de la loi « climat et résilience ». Alors que les entreprises françaises sont soumises à des exigences strictes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et d'affichage environnemental, ces plateformes inondent le marché de produits à l'empreinte carbone désastreuse, sans s'acquitter des éco-contributions nécessaires au traitement de leurs déchets. Par ailleurs, si le nouveau règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act - DSA) impose désormais des obligations de diligence et de vérification des vendeurs tiers ( Know Your Business Customer ), la réalité du terrain montre que ces contrôles restent largement insuffisants ou contournés. L'opération de contrôle douanier européen du 7 janvier 2026 a ainsi démontré qu'une immense majorité des produits importés sont non-conformes, dangereux ou contrefaits, faisant fi du marquage CE. Face à cette concurrence déloyale, la souveraineté économique exige que l'État joue pleinement son rôle de bouclier. Pour ce faire, il doit, d'une part, garantir l'application stricte du DSA et de la loi « climat » et d'autre part, renforcer les sanctions et les moyens de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes à assumer une responsabilité solidaire en cas de manquement aux normes REP et aux obligations de sécurité des produits, afin qu'elles ne puissent plus se retrancher derrière leur simple statut d'intermédiaire. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux douanes et à la DGCCRF pour systématiser le déréférencement, voire le blocage d'accès, des sites dont la récurrence de commercialisation de produits frauduleux ou dangereux est établie, en application des pouvoirs de sanction prévus par le cadre européen ? Ces mesures seraient de nature à restaurer l'équité commerciale et la protection des citoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des règles d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Bretagne à leurs ouvriers. Ce sujet a des répercussions significatives sur le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises et est source d'une insécurité juridique préjudiciable au secteur. L'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (CCNO) pour les petits déplacements vise à compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, notamment lorsqu'il est occupé sur un chantier. Les règles de l'URSSAF relatives à l'exonération des frais professionnels sont strictes. En effet, pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations sociales, le salarié doit être en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Or il apparaît que les contrôleurs URSSAF, notamment en Bretagne, appliquent de manière inconstante et parfois rigide la notion de distance entre le chantier et le siège social ou le domicile de l'ouvrier, conduisant à des risques de redressement pour les entreprises dont les chantiers sont jugés « trop proches ». La confusion est accrue par la diffusion médiatique d'une supposée « règle des 10 km » – mentionnée par certains professionnels de la restauration – dont la base légale ou réglementaire en matière de sécurité sociale reste floue, mais qui est perçue comme un critère de fait lors des contrôles. L'assimilation fréquente, par l'URSSAF, de l'entreprise comme lieu habituel de travail, même pour les ouvriers de chantier, complexifie davantage l'application des textes. Cette incertitude mène les employeurs à la prudence, parfois au détriment des ouvriers qui voient leur indemnité remise en cause ou qui doivent se contenter de repas moins équilibrés (phénomène de snacking ). Afin de garantir une application homogène et prévisible de la législation sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Bretagne où cette problématique a été fortement médiatisée, il lui demande quelles directives claires et précises le Gouvernement entend communiquer à l'URSSAF pour définir, en l'absence de restaurant d'entreprise ou de fourniture de repas, les conditions factuelles, notamment l'éloignement du lieu de travail habituel ou du domicile, permettant aux entreprises du BTP de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées à leurs ouvriers de chantier et ce afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et à l'application fluctuante de critères non officiels comme la « règle des 10 km ».

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession infirmière concernant le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025. Cette loi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, visait à répondre à l'urgence de la désertification médicale en reconnaissant le rôle pivot des 640 000 infirmiers et infirmières. Plusieurs avancées majeures figurent dans le projet de loi adopté : l'accès direct aux soins infirmiers, l'élargissement du droit de prescription, la consécration de leur autonomie et leur mission de coordination des parcours. Or il semblerait que la rédaction actuelle du projet de décret s'écarte significativement de la lettre et de l'esprit du texte voté. En effet, plusieurs reculs sont particulièrement préoccupants. Il s'agit d'une part, de l'absence de traduction concrète de l'accès direct, qui, sans reconnaissance explicite ni prise en charge par l'assurance maladie, resterait inopérant. D'autre part, de la restriction de l'autonomie infirmière à une liste limitative d'actes administratifs, en contradiction avec la compétence de prescription (produits et examens) voulue par la loi. Et enfin, de l'affaiblissement des missions de coordination et d'orientation, cette dernière disparaissant même du texte réglementaire. Un tel décalage entre la volonté du Parlement et sa traduction réglementaire risque de priver les patients des améliorations d'accès aux soins attendues. Il lui demande si elle a l'intention de garantir l'application du dispositif de la loi dans le respect des travaux parlementaires qui ont conduit à son adoption en incluant dans les décrets d'application les mesures, en faveur de la profession infirmière, qui conduisent à leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi qu'à leur mission de coordination des parcours de soins, indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur comprend aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences. La réingénierie de la profession d'infirmier constitue un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession infirmière, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires. La loi prévoit ainsi la prise d'un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, complété ensuite par la publication de deux arrêtés précisant, selon l'exacte volonté du législateur : « la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers » ainsi que la « liste des produits de santé et des examens complémentaires » pouvant être prescrits par l'infirmier. La parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier est ainsi venue renforcer le rôle infirmier déjà affirmé dans la loi, notamment en matière de prescription, d'éducation thérapeutique, d'orientation ou encore de coordination. En déclinant 11 domaines d'activités et de compétences retraçant les principaux rôles de l'infirmier, de l'établissement du diagnostic infirmier, par la mise en oeuvre des soins particulièrement dans le cadre de consultations infirmières, en passant par des compétences élargies en matière de prescription, d'organisation des soins, d'éducation à la santé, de coordination notamment dans le domaine du premier recours, ou encore de recherche et de formation : ce texte respecte pleinement la volonté du législateur. Le décret, soumis à une large concertation des acteurs (plébiscitée par les professionnels), apporte ainsi une définition claire et précise de la consultation infirmière, notion instaurée par la loi, afin de préciser les étapes et modalités du raisonnement clinique mis en oeuvre par l'infirmier au cours d'une telle consultation. Par ailleurs, le texte publié inclut désormais l'affirmation d'un exercice infirmier en accès direct dans le cadre du rôle propre, tel que consacré par la loi, afin de renforcer l'autonomie des professionnels en capacité de prendre en charge directement les patients. Le texte reprend et décline également les notions d'orientation, de coordination des soins et des parcours, de prescription élargie, d'éducation à la santé, de soins relationnels et de conciliation médicamenteuse, en miroir de la loi. Enfin, le rôle propre autonome de l'infirmier se trouve également précisé et enrichi par ce décret d'application. Le décret du 24 décembre 2025 permet désormais une application pleine et entière de la loi relative à la profession d'infirmier, telle que promulguée le 27 juin 2025, afin d'en assurer la pleine effectivité. Les arrêtés d'application qui suivront s'inscriront également dans cette lignée, comme en témoigne l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les textes seront bien publiés dans les temps.

Réponse

CRISE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . La France traverse une crise du logement d’une gravité sans précédent. Jamais il n’a été aussi difficile de se loger, que l’on soit étudiant, jeune actif, membre d'une famille recomposée ou senior. Le coût du logement explose à cause de la réglementation, des normes et de l'inflation. La production de logements neufs s’effondre, les délais pour accéder à un logement social s’allongent et le parc privé, déjà sous tension, se contracte faute d’attractivité pour les bailleurs. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure à la hauteur de l’urgence. Ni plan de relance significatif de la construction, ni rééquilibrage du soutien fiscal à l’investissement locatif, ni clarification du statut du bailleur privé – un sujet débattu ces derniers mois –,… M. Thibault Bazin . La droite le demande depuis longtemps ! M. Mickaël Cosson . …pourtant indispensable pour restaurer la confiance et encourager la mise sur le marché de logements vacants. Dans le même temps, les besoins explosent dans les territoires : étudiants sans logement à la rentrée, salariés contraints de refuser un emploi faute de toit, seniors isolés ou habitant dans un logement qui ne répond plus à leur besoin. Cette crise du logement est devenue une crise sociale, économique et territoriale. Dans un contexte appelant à la responsabilité budgétaire, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, au-delà du PLF pour 2026, pour relancer la production de logements, favoriser la mise sur le marché locatif public et privé et revaloriser le statut du bailleur privé, afin de répondre réellement à la demande croissante de logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Je vous remercie pour votre question qui décrit fort bien la gravité de la situation du logement. Je profite de l'occasion pour vous remercier du rapport que vous avez coécrit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse et que vous avez remis l'été dernier à ma prédécesseure, Valérie Létard – j'ajoute au passage que les professionnels du secteur du logement la saluent pour le travail qu'elle a effectué. Les effets de cette crise d'une grande gravité sont multiples, premièrement sur l'économie, notamment en matière d'emploi, ensuite sur les locataires, qui n'arrivent plus à se loger, enfin sur les aspirants à la propriété, à laquelle il est de plus en plus difficile d'accéder. C'est pourquoi M. le premier ministre m'a confié la responsabilité de lancer un plan d'urgence afin de relancer la production et de débloquer l'offre. Dès vendredi 17 octobre, j'ai annoncé que le gouvernement déposerait un amendement afin d'instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un statut du bailleur privé,… M. Thibault Bazin . Très bien ! Nous le demandions depuis longtemps ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …ce qui permettra de proposer une incitation fiscale importante, à la fois pour le neuf et pour la rénovation de l'ancien. Cet amendement sera une base de discussion ; c'est tous ensemble que nous parviendrons à créer un dispositif visant réellement à sauvegarder le monde du logement en proposant une solution gagnante pour tous – pour l'emploi, pour les propriétaires, pour les locataires mais aussi pour l'écologie, grâce aux dispositifs destinés à lutter contre les passoires thermiques. Il s'agit d'une première étape. De nombreux autres points devront être débattus. Je pense à la simplification, absolument nécessaire, et aux enjeux liés à la décentralisation – la question du logement doit pouvoir être traitée au plus près par les décideurs et les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . Je vous remercie pour votre réponse. Croyez en notre soutien. Nous espérons bien que nous obtiendrons ainsi, à l'inverse de la logique que nous connaissons depuis des années, une augmentation de l'offre et une diminution de la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le blocage des projets de décrets modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un projet de réforme, visant à améliorer les perspectives de fin de carrière de ces agents et moderniser leur grille indiciaire pour une reconnaissance plus équitable et lisible de leurs parcours professionnels, n'a toujours pas abouti alors même qu'il a franchi depuis un an toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire. De fait, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvent écartés de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet dernier, qui n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE), dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Alors que cette réforme majeure relève de leur périmètre statutaire, cette exclusion a également pour conséquence de bloquer leurs propres textes indiciaires dûment validés par toutes les instances compétentes. Un effort budgétaire considérable est consenti pour plus de 6 000 ingénieurs alors que ces décrets attendus portant validation d'une mesure modeste d'équité ciblée, expertisée et à coût maitrisé, concernent environ 200 médecins et pharmaciens inspecteurs. Cette réforme permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Il lui demande de lui faire savoir les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État et de lui indiquer son intention de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et PHISP pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Réponse

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).

Réponse

AUTORISATION DE TRAVAILLER LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . À quelques jours du 1er mai, journée symbolisant les combats menés par les travailleurs, la question de l'ouverture des boulangeries témoigne de la charge symbolique qu'incarne la valeur travail dans notre pays. Madame la ministre, vous avez exprimé votre souhait de modifier la loi pour faciliter l'ouverture des boulangeries lors de ce jour férié. Nous souhaitons que vous puissiez en préciser le calendrier et les équilibres principaux. Il convient en effet de concilier l'objectif de simplification visant à encourager le travail et la volonté de préserver les fondements de notre modèle social. Au-delà de cette question, essentielle pour nos artisans, nous souhaitons plus globalement interroger notre rapport au travail. Malgré les efforts visant à soutenir notre tissu productif, la compétitivité est en berne. Ce ne doit toutefois pas être une fatalité. Nous sommes riches du potentiel de nos travailleurs. Il nous faut mieux les accompagner, quel que soit leur âge, pour que leur vie professionnelle ne soit pas perçue comme un tunnel jusqu'à la retraite mais pour qu'elle soit synonyme d'épanouissement ; pour qu'elle soit vécue comme un lieu de possibilité, et non de pénibilité. La formation est un enjeu clé. Les carrières sont de moins en moins linéaires, et les bouleversements technologiques actuels sont de nature à transformer le monde du travail. Les travailleurs doivent ainsi être formés tout au long de leur parcours professionnel, en particulier grâce à la formation continue. Le développement de la formation pour l'ensemble des travailleurs, et non pas seulement pour ceux qui sont confrontés à des difficultés, permettra à nos concitoyens de reprendre le contrôle de leur vie professionnelle et de leur épanouissement personnel. De plus, la place de nos seniors doit être complètement repensée, dans un contexte où cette question est trop souvent reléguée au second plan. Ils doivent être considérés comme des acteurs à part entière de notre production de valeur, qu'elle soit économique ou sociale. En effet, ils apportent une plus-value auprès des jeunes, dont l'insertion dans l'emploi est de plus en plus tardive. Enfin, s'agissant de la durée du travail, il ne faut pas se limiter aux considérations purement comptables. Quel est le projet du gouvernement pour que nous puissions produire plus et travailler mieux ? M. Pierre Cordier . Ce n'est pas parce qu'il est au Modem qu'il a le droit à quinze secondes de plus ! Mme la présidente . Aujourd'hui, tous les orateurs dépassent le temps qui leur est alloué… La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi. Vous m'interrogez sur la question du travail. Je souhaite rappeler, dans le prolongement des propos tenus par M. le premier ministre lors de la conférence de presse sur l'état des finances publiques du 15 avril dernier, que les travailleurs français ont un temps de travail annuel moyen inférieur de 100 heures au temps de travail en Allemagne. M. Jean-Paul Lecoq . Oui, mais on travaille mieux ; on est productifs ! C'est ça qui compte ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ceux qui ont un emploi travaillent tout autant que nos voisins allemands. Cette différence s'explique ainsi principalement par le fait que certaines catégories de la population travaillent moins. C'est le cas des jeunes et des seniors. Ainsi, pour travailler plus nombreux, nous allons devoir travailler plus, et surtout mieux. S'agissant de la question des seniors, nous lançons aujourd'hui même une grande initiative pour la valorisation des salariés expérimentés, d'une durée de trois mois. Elle réunira de nombreux acteurs du monde du travail, à l'instar des organisations patronales, des entreprises et de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Nous nous réunirons dans un triple objectif : changer la loi, changer les pratiques, changer les regards. D'abord, changer la loi. Dans quelques semaines, vous examinerez la transposition de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des seniors signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Il comprend des dispositions portant sur le contrat senior, sur l'entretien de mi-carrière, sur la négociation annuelle ou encore sur les mesures visant à faciliter les transitions et reconversions professionnelles. Les partenaires sociaux poursuivent les négociations à ce sujet en ce moment même. Ensuite, changer les pratiques. Nous avons ainsi souhaité mobiliser 600 entreprises autour du recrutement et du maintien à l'emploi. Pour travailler mieux, il faut aborder la question de la santé, des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des compétences. Enfin, changer les regards. Comme l'a montré la Défenseure des droits, l'âge est la première discrimination sur le marché du travail. Nous souhaitons programmer pour l'année 2026 une campagne de testing avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Mme la ministre Aurore Bergé a également exprimé son souhait d'agir sur la question essentielle des discriminations liées à l'âge sur le marché du travail. D'autres pays ont réussi ; nous allons le faire aussi. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. )

La question

M. Mickaël Cosson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel, lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les problèmes lancinants causés à des populations du pays par la prolifération de certaines algues : il s'agit, d'une part, des sargasses qui asphyxient régulièrement le littoral des Antilles et de la Guyane, d'autre part, des algues vertes qui envahissent une partie des côtes bretonnes, dont l'échouage sur les plages puis leur décomposition conduisant à l'émanation de gaz toxique mortel (H2S), interdisent l'accès à cette partie du littoral pour leurs habitants. Il est constaté que cette pollution a tendance à s'étendre à d'autres régions littorales, en Loire-Atlantique, dans les Landes et au Pays Basque. Ce grave problème est déjà très documenté et l'action des pouvoirs publics a consisté jusqu'à présent, pour l'essentiel, à contribuer au financement du ramassage ou de la dépollution, ce qui constitue une action certes utile notamment pour éviter un péril de santé publique mais demeure strictement défensive. Il conviendrait maintenant d'orienter l'action des pouvoirs publics dans un sens plus dynamique et de privilégier une approche globale positive consistant à considérer les algues comme une matière première aux nombreuses potentialités et à encourager leur valorisation. La biotechnologie des algues permet en effet d'obtenir, par des process naturels, des ingrédients utilisables dans de nombreux domaines : nutrition animale et nutrition humaine, renfort de l'immunité des plantes et fertilisation des sols, contribuant ainsi à la réduction de l'usage des engrais azotés et des produits phytosanitaires. Il est ainsi possible de transformer une nuisance écologique en une filière vertueuse d'économie circulaire. Des entreprises bretonnes sont déjà fortement engagées dans la recherche et le développement de procédés innovants de valorisation des algues et leur savoir-faire ne demande qu'à être mobilisé. En sa qualité d'élu de la Bretagne nord où la présence des algues a été synonyme jusqu'à présent de pollution, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte orienter son action pour apporter enfin une réponse efficace au problème de la prolifération des algues, à la fois par une meilleure mobilisation des financements publics nationaux et européens et par la définition, en s'appuyant sur les compétences existantes des entreprises et des centres de recherche, d'un programme cohérent de transformation et de valorisation de ces algues.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences négatives à très court terme de la décision de la CNAM parue au JO du 3 septembre 2024 de baisser de 9,4 % l'enveloppe budgétaire de l'assurance maladie dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette décision de l'assurance maladie représente une baisse de 360 millions d'euros sur les 12 prochains mois et s'ajoute aux 323 millions d'euros d'économie déjà consentis par les biologistes médicaux entre 2023 et 2024 au titre de l'accord censé fixer les règles de la régulation du secteur par la Sécurité sociale signé le 23 juillet 2023. Cette décision aura un impact désastreux sur le système de santé, entraînant l'aggravation de la pénurie de soins, la réduction des horaires d'ouverture de laboratoires et la disparition de laboratoires de proximité surtout en zones rurales. Dans cette situation, les biologistes nous alertent. Consciente des contraintes imposées par le nécessaire équilibre des finances publiques, la profession veut faire preuve de responsabilité sur ce sujet et souhaite une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens quand la demande de soins augmente. Il lui demande de réexaminer cette décision du 3 septembre dernier et d'ouvrir de nouvelles négociations avec les biologistes médicaux.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.