Questions

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prévention des défaillances d'entreprises et, en particulier, sur la nécessité d'agir dès la phase de création. Selon les données communiquées par le ministère de l'économie, près de 69 000 entreprises ont été déclarées en difficulté au cours de l'année 2025. Si les retards de paiement sont souvent avancés pour expliquer ces défaillances, une analyse plus fine des situations observées au sein du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc met en lumière des causes plus structurelles. D'une part, il apparaît que les règles du droit des entreprises en difficulté sont insuffisamment respectées. En particulier, l'obligation de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce, est fréquemment ignorée, contribuant à une dégradation irrémédiable de la situation des entreprises concernées, sans que cette défaillance de gestion ne fasse systématiquement l'objet de sanctions. D'autre part, les entreprises les plus jeunes apparaissent particulièrement vulnérables. Les données disponibles montrent qu'une part significative des entreprises en cessation des paiements ont moins de deux années d'existence. Cette fragilité initiale est accentuée par l'absence, dans de nombreux cas, d'accompagnement structuré lors de la création, notamment en ce qui concerne l'adéquation entre le projet, les compétences du porteur et les ressources mobilisées. En outre, les procédures collectives se traduisent très majoritairement par des liquidations judiciaires : une part importante des entreprises est liquidée dès l'ouverture de la procédure et cette proportion augmente encore après examen des perspectives de redressement. Cette situation témoigne de difficultés souvent trop avancées pour permettre un redressement effectif. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain plaident pour une meilleure professionnalisation de la création d'entreprise, estimant que la prévention des difficultés doit intervenir en amont, dès la phase de lancement. L'idée d'un « permis d'entreprendre », visant à mieux qualifier les projets et les porteurs, est notamment avancée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention des défaillances d'entreprises dès leur création, améliorer le respect des obligations légales en matière de cessation des paiements et, le cas échéant, s'il envisage d'expérimenter ou de soutenir des dispositifs visant à mieux accompagner et qualifier les créateurs d'entreprise, à l'image d'un « permis d'entreprendre » - voire le dispositif mis en place par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie par exemple. L'action des pouvoirs publics qui s'oriente vers un renforcement des aides ne suffira pas à régler le problème de fonds qui repose sur une meilleure qualification des projets et des porteurs de projets. La prévention des difficultés commence à la création des entreprises. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés se sont enrichis ces dernières années, avec notamment le développement des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés, qui utilisent des outils de détection des signaux faibles de difficultés financières dans une logique d'aller-vers. Il a été observé une augmentation du nombre de procédures amiables au Tribunal de commerce, ainsi que la montée en puissance d'associations dédiées au rebond des entrepreneurs, soutenues par l'Etat (Portail du Rebond, APESA…). Plus en amont, la nécessité d'un accompagnement avant même les premières difficultés a été identifiée par le groupe de travail de 2024 sur l'échec et le rebond, ainsi que lors du tour de France du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit. En conséquence, d'une part, un effort d'information a d'abord été mené sur les dispositifs existants, avec la boîte à outils du dirigeant et un dossier « difficultés financières » sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr, qui s'adressent tant aux entreprises in bonis qu'à celles en liquidation. D'autre part, le Gouvernement et la Banque de France ont conçu une charte de confiance par laquelle les acteurs de l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises se sont engagés à armer ceux-ci pour prévenir ces difficultés, et à les orienter proactivement vers la structure d'accompagnement adéquate dès les premiers signaux d'alerte. Ces démarches illustrent le fait que la prévention commence dès l'accompagnement à la création, et ne se limite pas à la sensibilisation aux dispositifs de soutien et aux procédures amiables et collectives. L'étape cruciale est la formation aux compétences comptables, financières et juridiques essentielles pour sécuriser leurs projets, dispensée notamment par les réseaux consulaires et les réseaux associatifs soutenus par l'État et les collectivités. Il est là aussi essentiel que les entrepreneurs sans connaissances préalables trouvent des conseils solides et des informations claires et puissent être accompagnés. Après le guide pour réussir la reprise et la transmission, un guide des premières fois de l'entrepreneur est actuellement en cours d'élaboration afin de centraliser l'ensemble des informations essentielles, des outils pratiques et des ressources fiables accessibles en ligne. En revanche, la solution d'un « permis d'entreprendre » n'a pas été retenue à ce stade, afin d'éviter de restreindre la liberté d'entreprendre. C'est dans cet esprit que la loi PACTE a levé des barrières nécessaires pour entreprendre, notamment en rendant facultatifs les stages préparatoires à l'installation pour les artisans, tout en s'assurant que les réseaux consulaires continuent à les proposer aux entrepreneurs, de même que les stages d'initiation à la gestion pour les commerçants, pour un coût réduit. S'agissant du respect des obligations prévues par le droit des entreprises en difficulté, la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours constitue une obligation destinée à favoriser une prise en charge efficiente des difficultés et à préserver les chances de poursuite de l'activité de l'entreprise, dans un objectif équilibré de protection de l'entreprise, des créanciers comme des salariés. Le Gouvernement continue à agir pour renforcer l'accompagnement des entreprises et la prévention des difficultés des entreprises et diffuser une culture de gestion, d'anticipation et de prévention des risques tout au long du parcours entrepreneurial. À travers l'ensemble des travaux engagés, le Gouvernement entend renforcer l'efficacité, la lisibilité et l'accessibilité des dispositifs existants afin qu'ils soient davantage adaptés aux réalités des entreprises et facilitent, le cas échéant, le rebond des entrepreneurs. Ces initiatives s'inscrivent dans la perspective de construire une stratégie nationale pour la pérennité des entreprises, visant également à mieux coordonner l'action de l'État, des réseaux consulaires et de l'ensemble des autres acteurs d'accompagnement.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des règles d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Bretagne à leurs ouvriers. Ce sujet a des répercussions significatives sur le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises et est source d'une insécurité juridique préjudiciable au secteur. L'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (CCNO) pour les petits déplacements vise à compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, notamment lorsqu'il est occupé sur un chantier. Les règles de l'URSSAF relatives à l'exonération des frais professionnels sont strictes. En effet, pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations sociales, le salarié doit être en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Or il apparaît que les contrôleurs URSSAF, notamment en Bretagne, appliquent de manière inconstante et parfois rigide la notion de distance entre le chantier et le siège social ou le domicile de l'ouvrier, conduisant à des risques de redressement pour les entreprises dont les chantiers sont jugés « trop proches ». La confusion est accrue par la diffusion médiatique d'une supposée « règle des 10 km » – mentionnée par certains professionnels de la restauration – dont la base légale ou réglementaire en matière de sécurité sociale reste floue, mais qui est perçue comme un critère de fait lors des contrôles. L'assimilation fréquente, par l'URSSAF, de l'entreprise comme lieu habituel de travail, même pour les ouvriers de chantier, complexifie davantage l'application des textes. Cette incertitude mène les employeurs à la prudence, parfois au détriment des ouvriers qui voient leur indemnité remise en cause ou qui doivent se contenter de repas moins équilibrés (phénomène de snacking ). Afin de garantir une application homogène et prévisible de la législation sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Bretagne où cette problématique a été fortement médiatisée, il lui demande quelles directives claires et précises le Gouvernement entend communiquer à l'URSSAF pour définir, en l'absence de restaurant d'entreprise ou de fourniture de repas, les conditions factuelles, notamment l'éloignement du lieu de travail habituel ou du domicile, permettant aux entreprises du BTP de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées à leurs ouvriers de chantier et ce afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et à l'application fluctuante de critères non officiels comme la « règle des 10 km ».