Questions

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le blocage des projets de décrets modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un projet de réforme, visant à améliorer les perspectives de fin de carrière de ces agents et moderniser leur grille indiciaire pour une reconnaissance plus équitable et lisible de leurs parcours professionnels, n'a toujours pas abouti alors même qu'il a franchi depuis un an toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire. De fait, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvent écartés de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet dernier, qui n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE), dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Alors que cette réforme majeure relève de leur périmètre statutaire, cette exclusion a également pour conséquence de bloquer leurs propres textes indiciaires dûment validés par toutes les instances compétentes. Un effort budgétaire considérable est consenti pour plus de 6 000 ingénieurs alors que ces décrets attendus portant validation d'une mesure modeste d'équité ciblée, expertisée et à coût maitrisé, concernent environ 200 médecins et pharmaciens inspecteurs. Cette réforme permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Il lui demande de lui faire savoir les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État et de lui indiquer son intention de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et PHISP pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Réponse

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).

Réponse

AUTORISATION DE TRAVAILLER LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . À quelques jours du 1er mai, journée symbolisant les combats menés par les travailleurs, la question de l'ouverture des boulangeries témoigne de la charge symbolique qu'incarne la valeur travail dans notre pays. Madame la ministre, vous avez exprimé votre souhait de modifier la loi pour faciliter l'ouverture des boulangeries lors de ce jour férié. Nous souhaitons que vous puissiez en préciser le calendrier et les équilibres principaux. Il convient en effet de concilier l'objectif de simplification visant à encourager le travail et la volonté de préserver les fondements de notre modèle social. Au-delà de cette question, essentielle pour nos artisans, nous souhaitons plus globalement interroger notre rapport au travail. Malgré les efforts visant à soutenir notre tissu productif, la compétitivité est en berne. Ce ne doit toutefois pas être une fatalité. Nous sommes riches du potentiel de nos travailleurs. Il nous faut mieux les accompagner, quel que soit leur âge, pour que leur vie professionnelle ne soit pas perçue comme un tunnel jusqu'à la retraite mais pour qu'elle soit synonyme d'épanouissement ; pour qu'elle soit vécue comme un lieu de possibilité, et non de pénibilité. La formation est un enjeu clé. Les carrières sont de moins en moins linéaires, et les bouleversements technologiques actuels sont de nature à transformer le monde du travail. Les travailleurs doivent ainsi être formés tout au long de leur parcours professionnel, en particulier grâce à la formation continue. Le développement de la formation pour l'ensemble des travailleurs, et non pas seulement pour ceux qui sont confrontés à des difficultés, permettra à nos concitoyens de reprendre le contrôle de leur vie professionnelle et de leur épanouissement personnel. De plus, la place de nos seniors doit être complètement repensée, dans un contexte où cette question est trop souvent reléguée au second plan. Ils doivent être considérés comme des acteurs à part entière de notre production de valeur, qu'elle soit économique ou sociale. En effet, ils apportent une plus-value auprès des jeunes, dont l'insertion dans l'emploi est de plus en plus tardive. Enfin, s'agissant de la durée du travail, il ne faut pas se limiter aux considérations purement comptables. Quel est le projet du gouvernement pour que nous puissions produire plus et travailler mieux ? M. Pierre Cordier . Ce n'est pas parce qu'il est au Modem qu'il a le droit à quinze secondes de plus ! Mme la présidente . Aujourd'hui, tous les orateurs dépassent le temps qui leur est alloué… La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi. Vous m'interrogez sur la question du travail. Je souhaite rappeler, dans le prolongement des propos tenus par M. le premier ministre lors de la conférence de presse sur l'état des finances publiques du 15 avril dernier, que les travailleurs français ont un temps de travail annuel moyen inférieur de 100 heures au temps de travail en Allemagne. M. Jean-Paul Lecoq . Oui, mais on travaille mieux ; on est productifs ! C'est ça qui compte ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ceux qui ont un emploi travaillent tout autant que nos voisins allemands. Cette différence s'explique ainsi principalement par le fait que certaines catégories de la population travaillent moins. C'est le cas des jeunes et des seniors. Ainsi, pour travailler plus nombreux, nous allons devoir travailler plus, et surtout mieux. S'agissant de la question des seniors, nous lançons aujourd'hui même une grande initiative pour la valorisation des salariés expérimentés, d'une durée de trois mois. Elle réunira de nombreux acteurs du monde du travail, à l'instar des organisations patronales, des entreprises et de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Nous nous réunirons dans un triple objectif : changer la loi, changer les pratiques, changer les regards. D'abord, changer la loi. Dans quelques semaines, vous examinerez la transposition de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des seniors signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Il comprend des dispositions portant sur le contrat senior, sur l'entretien de mi-carrière, sur la négociation annuelle ou encore sur les mesures visant à faciliter les transitions et reconversions professionnelles. Les partenaires sociaux poursuivent les négociations à ce sujet en ce moment même. Ensuite, changer les pratiques. Nous avons ainsi souhaité mobiliser 600 entreprises autour du recrutement et du maintien à l'emploi. Pour travailler mieux, il faut aborder la question de la santé, des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des compétences. Enfin, changer les regards. Comme l'a montré la Défenseure des droits, l'âge est la première discrimination sur le marché du travail. Nous souhaitons programmer pour l'année 2026 une campagne de testing avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Mme la ministre Aurore Bergé a également exprimé son souhait d'agir sur la question essentielle des discriminations liées à l'âge sur le marché du travail. D'autres pays ont réussi ; nous allons le faire aussi. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. )

La question

M. Mickaël Cosson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel, lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales.

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales.