Questions

La question

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dérive préoccupante des politiques publiques de rénovation énergétique vers une stratégie de décarbonation quasi exclusivement centrée sur le remplacement des systèmes actifs au détriment de l'isolation du bâti. Sur le plan de l'efficacité physique et thermique, la doctrine de « l'enveloppe d'abord » est scientifiquement établie : l'isolation des parois opaques représente à elle seule environ 38 % des gisements d'économies d'énergie d'un bâtiment (les murs seuls y contribuant à hauteur de 30 %). L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue de surcroît la première des climatisations passives. Face à l'intensification des vagues de chaleur estivales, les travaux du CSTB et de l'Ademe démontrent qu'une enveloppe performante permet de faire baisser la température intérieure de 5 °C en moyenne lors des pics de chaleur et de diviser par trois le nombre de jours d'inconfort d'été, protégeant ainsi la population contre le fléau sanitaire des « bouilloires thermiques ». Or il semblerait que les mesures du Gouvernement en matière de rénovation énergétique ne répondent pas aux constats scientifiques. D'une part, l'exclusion de l'isolation des murs du parcours « MaPrimeRénov' par geste » prive les ménages ne disposant pas des moyens d'engager une rénovation globale d'ampleur d'un soutien public indispensable pour traiter leurs façades, alors que les pompes à chaleur (PAC) y demeurent pleinement éligibles. D'autre part, l'affaiblissement des exigences relatives au DPE pour les investisseurs locatifs contenu dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement risque d'avoir pour effet de subventionner de simples changements d'équipements thermiques superficiels, sans amélioration de l'enveloppe du bâti. De plus, l'artifice réglementaire de l'abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité fera mécaniquement sortir – et de manière totalement artificielle – près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'aucun travail physique d'isolation n'ait été engagé. Enfin, la baisse annoncée de 284 millions d'euros de MaPrimeRénov' dans les premiers arbitrages budgétaires fragilise l'ambition des rénovations d'ampleur. Installer la climatisation et le chauffage dans un bâtiment non isolé entraîne un fonctionnement de l'appareil en surrégime, ce qui augmente le coût d'acquisition pour les ménages sans résoudre durablement la précarité énergétique. Au regard de ce diagnostic, le Gouvernement doit rétablir une cohérence entre les préconisations scientifiques et l'action politique en encadrant les artifices de calcul du DPE qui masquent la réalité de la précarité énergétique et en garantissant que la doctrine de « l'enveloppe d'abord » redevienne la condition sine qua non de toute aide publique à l'équipement thermique de l'habitat. Par conséquent, il lui demande de réintégrer pleinement l'isolation thermique par l'extérieur dans le dispositif MaPrimeRénov' par geste, et de s'assurer, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, que les restrictions budgétaires annoncées sur ce parcours ne concernent pas le monogeste lié à l'isolation par l'extérieur des murs.

Réponse

CRISE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . La France traverse une crise du logement d’une gravité sans précédent. Jamais il n’a été aussi difficile de se loger, que l’on soit étudiant, jeune actif, membre d'une famille recomposée ou senior. Le coût du logement explose à cause de la réglementation, des normes et de l'inflation. La production de logements neufs s’effondre, les délais pour accéder à un logement social s’allongent et le parc privé, déjà sous tension, se contracte faute d’attractivité pour les bailleurs. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure à la hauteur de l’urgence. Ni plan de relance significatif de la construction, ni rééquilibrage du soutien fiscal à l’investissement locatif, ni clarification du statut du bailleur privé – un sujet débattu ces derniers mois –,… M. Thibault Bazin . La droite le demande depuis longtemps ! M. Mickaël Cosson . …pourtant indispensable pour restaurer la confiance et encourager la mise sur le marché de logements vacants. Dans le même temps, les besoins explosent dans les territoires : étudiants sans logement à la rentrée, salariés contraints de refuser un emploi faute de toit, seniors isolés ou habitant dans un logement qui ne répond plus à leur besoin. Cette crise du logement est devenue une crise sociale, économique et territoriale. Dans un contexte appelant à la responsabilité budgétaire, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, au-delà du PLF pour 2026, pour relancer la production de logements, favoriser la mise sur le marché locatif public et privé et revaloriser le statut du bailleur privé, afin de répondre réellement à la demande croissante de logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Je vous remercie pour votre question qui décrit fort bien la gravité de la situation du logement. Je profite de l'occasion pour vous remercier du rapport que vous avez coécrit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse et que vous avez remis l'été dernier à ma prédécesseure, Valérie Létard – j'ajoute au passage que les professionnels du secteur du logement la saluent pour le travail qu'elle a effectué. Les effets de cette crise d'une grande gravité sont multiples, premièrement sur l'économie, notamment en matière d'emploi, ensuite sur les locataires, qui n'arrivent plus à se loger, enfin sur les aspirants à la propriété, à laquelle il est de plus en plus difficile d'accéder. C'est pourquoi M. le premier ministre m'a confié la responsabilité de lancer un plan d'urgence afin de relancer la production et de débloquer l'offre. Dès vendredi 17 octobre, j'ai annoncé que le gouvernement déposerait un amendement afin d'instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un statut du bailleur privé,… M. Thibault Bazin . Très bien ! Nous le demandions depuis longtemps ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …ce qui permettra de proposer une incitation fiscale importante, à la fois pour le neuf et pour la rénovation de l'ancien. Cet amendement sera une base de discussion ; c'est tous ensemble que nous parviendrons à créer un dispositif visant réellement à sauvegarder le monde du logement en proposant une solution gagnante pour tous – pour l'emploi, pour les propriétaires, pour les locataires mais aussi pour l'écologie, grâce aux dispositifs destinés à lutter contre les passoires thermiques. Il s'agit d'une première étape. De nombreux autres points devront être débattus. Je pense à la simplification, absolument nécessaire, et aux enjeux liés à la décentralisation – la question du logement doit pouvoir être traitée au plus près par les décideurs et les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson . Je vous remercie pour votre réponse. Croyez en notre soutien. Nous espérons bien que nous obtiendrons ainsi, à l'inverse de la logique que nous connaissons depuis des années, une augmentation de l'offre et une diminution de la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)