Questions

La question

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurées en carrière longue, notamment des mères de famille, dans l'attente de la publication du décret relatif à la prise en compte des trimestres supplémentaires liés à la maternité et à l'éducation des enfants. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif destiné à corriger une inégalité touchant de nombreuses femmes ayant eu des carrières longues. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte, pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres de majoration liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Toutefois, alors que cette mesure est applicable aux assurés remplissant les conditions depuis le 1er septembre 2025, sa mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un décret d'application, toujours attendu. Cette situation place de nombreuses personnes dans une profonde incertitude. Des assurées ayant construit leur projet de départ en retraite sur la base des dispositions votées par le Parlement se trouvent aujourd'hui contraintes de différer leur départ, de revoir leurs démarches auprès de leur employeur, voire de renoncer temporairement à leur cessation d'activité. Certaines, ayant déjà annoncé leur départ ou engagé les formalités administratives, se retrouvent dans une situation particulièrement anxiogène, sans visibilité sur leurs droits ni sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Cette attente suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les personnes concernées, qui estiment subir les conséquences d'un retard réglementaire indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret attendu, d'indiquer le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et de préciser les dispositions transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des assurées concernées et d'éviter qu'elles ne soient pénalisées dans leurs démarches de départ à la retraite.