Questions

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents survivants et de leurs enfants après le décès d'un parent et les conditions d'éligibilité pour bénéficier des droits liés à cette perte. De nombreux foyers monoparentaux dans le pays sont constitués de parents veufs, qui, au-delà des difficultés psychologiques et sociales qu'ils doivent affronter, continuent d'assumer leur rôle parental, dans des conditions matérielles compliquées liées à la perte financière d'un revenu au sein du foyer. Les prestations sociales liées au décès permettent aujourd'hui à la solidarité nationale de soutenir ces familles. Cependant, ces dispositifs sont remis en cause lorsque le parent survivant décide de se remettre en couple. En effet, la situation conjugale d'un parent a aujourd'hui un effet direct sur les prestations qu'il touche pour subvenir aux besoins de ses enfants, sans pour autant que les charges liées à l'éducation ou au quotidien de ceux-ci soient modifiées. La situation conjugale d'un parent ne signifie pas que le nouveau conjoint se voit transférer les responsabilités du parent décédé. Ainsi, de nombreux parents se trouvent aujourd'hui dans des situations face auxquelles ils ont à choisir entre entreprendre une reconstruction conjugale ou préserver les prestations sociales qui leur permettent de subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants, accordées suite au décès d'un parent. Il est donc nécessaire de déconjugaliser les allocations de soutien familial. Alors que la santé mentale a été déclarée Grande Cause nationale, Mme la députée tient à souligner que ces situations freinent la reconstruction des proches de personnes décédées et peuvent avoir des effets importants sur leur santé mentale et leur développement individuel. Elle lui demande si elle entend rectifier cette situation dans le cadre du prochain PLFSS.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pour bénéficier des aides à l'achat de carburant. Les aides exceptionnelles à l'achat de carburant mises en place pour aider les agriculteurs sont nécessaires et la prolongation de ces aides annoncées dans le plan sécheresse est salutaire, bien qu'insuffisante. Cependant les cadres administratifs imposés ne permettent pas aux agriculteurs et en particulier aux plus fragiles, d'en bénéficier pleinement. Mme la députée a été alertée par des exploitants qui lui signalent que leur emploi du temps est, durant la période estivale, largement pris par les travaux sur leurs exploitations, en plus des aléas climatiques importants rencontrés cet été et que leurs priorités ne pouvaient être à consacrer de nombreuses heures aux démarches administratives nouvelles et exceptionnelles pour leur exploitation. Afin de permettre à tous les exploitants de bénéficier de ce soutien nécessaire, Mme la députée demande donc que la prolongation des guichets d'aides à l'achat de carburant agricole permette aux exploitants n'ayant pas eu la possibilité de le faire précédemment, d'engager des démarches rétroactives pour bénéficier de ces aides sur l'ensemble de la période concernée (avril, mai, juin, juillet et août 2026). Elle lui demande par ailleurs de veiller à ce que les démarches administratives que doivent entreprendre les agriculteurs ne soient pas contraintes par des cadres et des délais trop rigides ne prenant pas en compte la réalité de l'activité des exploitants agricoles.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.

Réponse

Premier lieu dédié à la formation, à la recherche, à l'animation et à la production de ressources en éducation artistique et culturelle, l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) est rattaché, depuis la rentrée 2026-2027, à l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes, en conservant toutefois son implantation à Guingamp (Côtes-d'Armor). Ce nouveau rattachement, porté conjointement par les ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'espace, en lien avec l'IEP de Rennes, l'université de Rennes et les collectivités territoriales concernées, a pour objectif de contribuer à la structuration et à l'évaluation des politiques publiques menées en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Ce transfert a fait l'objet de conventions à différents titres et avec plusieurs parties prenantes. Avec l'Etat, des conventions relatives aux moyens et aux missions de l'institut ont été signées afin d'assurer la continuité du service. Une convention financière, avec l'association de gestion du CNAM Bretagne (AGCNAM Bretagne), a précisé le fonctionnement de l'INSEAC et la continuité pédagogique des formations durant la période transitoire courant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Les conventions entre les collectivités territoriales et avec l'IEP de Rennes concernant la mise à disposition de locaux ont été renouvelées. Une enquête conduite par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ayant notamment mis en évidence la nécessité de renforcer le management de proximité, un administrateur provisoire a été nommé afin d'assurer un accompagnement spécifique de l'institut, particulièrement nécessaire dans cette période de changement d'établissement de rattachement. Les personnels et les étudiants de l'INSEAC ont été régulièrement informés des modalités et du calendrier de ce transfert par les instances du CNAM, de l'AGCNAM Bretagne et de l'IEP de Rennes, ainsi que par l'administrateur provisoire. Le comité social d'administration du CNAM a également été régulièrement consulté. Une attention particulière a été portée à la situation de l'ensemble des personnels concernés. Les enseignants-chercheurs affectés au CNAM rejoignent l'IEP de Rennes dans le respect des procédures statutaires applicables. Les agents titulaires concernés ont pu exercer leur droit d'option dans les conditions prévues par la réglementation, avec effet au 1er septembre 2026. Les personnels administratifs et techniques sous contrat avec l'AGCNAM Bretagne font, pour leur part, l'objet d'une reprise contractuelle par l'IEP de Rennes à compter de cette même date. Les emplois et la masse salariale correspondante ont, par conséquent, été alloués à l'université de Rennes ou à l'IEP de Rennes selon les situations concernées. À compter de la rentrée 2026, les étudiants de l'INSEAC seront diplômés de l'université de Rennes, dont l'IEP de Rennes constitue un établissement-composante, et qui est accréditée à cet effet. C'est dans ce cadre que la gouvernance de l'institut a été repensée avec la constitution d'un comité d'orientation stratégique et scientifique présidé par le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle aux fins d'ancrer l'institut en région Bretagne, de lui offrir un rayonnement et une visibilité institutionnels accrus portés par les parties prenantes et de lui permettre de conduire avec agilité ses missions de service public au service de la politique nationale de l'éducation artistique et culturelle. La direction de l'IEP de Rennes est garante des conditions de travail, celles-ci doivent êtres professionnelles, bienveillantes et sereines dans le cadre d'un établissement public d'enseignement supérieur. La nomination par le directeur de l'IEP de Rennes de la future direction de l'institut sera à ce titre essentielle. Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture seront expressément consultés lors de cette nomination. Le Gouvernement demeure attentif à la mise en œuvre de ce nouveau rattachement et à la consolidation du fonctionnement de l'INSEAC. Cette évolution doit permettre de conforter durablement ses activités, son rayonnement et ses missions, au service du développement de l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut des chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité. L'OFB contribue à la préservation, la restauration et la gestion de l'eau et de la biodiversité et assure des missions de police de l'environnement. Au regard des défis environnementaux auxquels la société doit faire face collectivement, tels que l'effondrement de la biodiversité ou la dégradation et la raréfaction des ressources en eau, il est primordial de veiller à ce que cet établissement fonctionne le plus efficacement possible et pour cela que soit garantie l'attractivité des emplois en son sein. Mme la députée attire donc particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le rôle et les missions exercées par les chefs de services départementaux de l'OFB. Ils sont notamment chargés de la représentation de l'établissement auprès des préfets. À ce titre, ils exercent des responsabilités de pilotage, d'animation et de coordination des services, d'encadrement des équipes, auxquelles s'ajoutent des missions de police de l'environnement et de coordination et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques. L'étendue de ces missions et le niveau de responsabilité justifient pleinement une revalorisation de l'ensemble de ces chefs de services en catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande de prendre en compte les revendications légitimes de ces professionnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de l'environnement et qui sont les garants du respect et de la mise en application de l'action publique environnementale de notre nation. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite et de préciser quelles seront les actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique pour l'avenir du pays.

Réponse

MOUVEMENT DES AESH Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud. Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l'école sont en grève partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n'est pas de gaieté de cœur ! Précarisées, maintenues dans le statut de contractuelles de la fonction publique, les AESH mènent la lutte pour être enfin reconnues comme des professionnelles. Elles réclament d'intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B, donc de bénéficier d'une formation à la hauteur de leurs missions, afin de passer un concours qui pourrait s'organiser par Pial, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d'obtenir un diplôme et d'être rémunérées dignement pour un temps plein de vingt-quatre heures par semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car, oui, elles font un travail invisible. Pour comble de cynisme, vous annoncez que vous envisagez de n'accorder un statut qu'à seulement 20 % d'entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes avec les autres ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que vous refusez de consacrer des moyens à l'inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d'appui à la scolarité, ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l'accompagnement, alors que l'Assemblée et la commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l'initiative de l'employeur ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est vous l'employeur : alors qu'il manque déjà 50 000 AESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d'appui à la scolarité, que vous voulez imposer contre l'avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Le rôle des AESH est central en matière d'école inclusive et on ne peut ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l'école inclusive. Une députée du groupe LFI-NFP. Faux ! M. Édouard Geffray, ministre. Non, c'est vrai, madame ! Mais essayons, comme l’a fait hier le Parlement des enfants, de nous écouter les uns les autres. Vous auriez vu, c'était formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout d'abord, nous avons créé 68 % de postes d'AESH de plus depuis 2017. Ensuite, nous avons ouvert par dérogation aux règles applicables à la fonction publique – c'est la loi qui l'a fait – la possibilité de leur proposer un CDI dès trois ans d'activité. Deux tiers d'entre elles sont aujourd'hui cédéisées. Nous avons, à cette occasion, révisé leur grille, qui n'avait pas connu d'augmentation récente. J'ai conscience qu'elle est modeste, mais la rémunération des AESH a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années. M. Paul Vannier. Elles sont sous le seuil de pauvreté ! M. Édouard Geffray, ministre. Vous soulevez en réalité deux questions, la première étant celle des PAS. Il est hors de question de licencier certaines AESH au motif qu'elles relèveraient de PAS. Toutefois, dès lors que vous modifiez le périmètre d'affectation, soit une clause substantielle du contrat, vous êtes tenu de faire valider cette modification par l'agent. En cas de refus, un risque de licenciement existe en effet, mais je ne souhaite pas le voir se réaliser. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Donc, vous licenciez ! M. Édouard Geffray, ministre. J'ai moi-même transmis des consignes aux recteurs pour que les aires d'intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des PAS et que ces aires restent raisonnables sur le plan territorial. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à la seconde question que vous soulevez, celle d'une éventuelle fonctionnarisation d'une partie des AESH, nous avons lancé une concertation avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai. Une nouvelle réunion est prévue le 15 juin et les travaux vont se poursuivre, notamment sur le temps de travail et la mobilité. Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud. Des licenciements ont déjà eu lieu parce que des AESH avaient refusé de signer leur avenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mentez ! M. Louis Boyard. Vous mentez !

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L.916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des AED en CDI ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. La CDIsation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation qui prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Si dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer pour les AED une grille indiciaire, certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La réforme de la formation initiale mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2026 va permettre aux AED, titulaires d'une licence, de se présenter aux concours externes de conseiller principal d'éeducation ou d'enseignant et de bénéficier de deux années de formation rémunérées.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers et hospitaliers du SMUR. Maillon essentiel de la chaîne des secours et des soins, les ambulanciers et hospitaliers du SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales et exercent leur mission dans des conditions de stress et de fatigue importante. Les risques psycho-sociaux et professionnels auxquels ils sont exposés sont avérés et nécessitent d'être davantage reconnus : exposition à des agents infectieux, pénibilité physique, stress, ou encore risques routiers. Service indispensable, ils sont amenés à travailler de nuit, durant les jours fériés et peuvent être confrontés à des publics compliqués, sensibles ou instables augmentant considérablement leur stress et leurs responsabilités. Les ambulanciers et hospitaliers du SMUR connaissent des difficultés de recrutement entraînant un enchaînement de CDD, recours à des intérimaires, ce qui contribue à précariser la profession. À cela s'ajoute un manque de financement des formations nécessaires pour exercer ce métier et garantir un service de qualité avec un accompagnement digne et pérenne des patients. Cette situation est symptomatique du sous-investissement structurel dont souffre l'hôpital public. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de mettre en place la revalorisation en catégorie B de ces professionnels du soin et des secours, au regard de leur niveau de formation, de la technicité du métier, de leurs responsabilités. Comparativement à d'autres filières, rien ne justifie leur maintien en catégorie C. Une revalorisation statutaire et salariale permettrait de reconnaître à leur juste valeur les compétences et le rôle de ces professionnels, de fidéliser ces acteurs essentiels du soin et renforcerait l'attractivité du métier. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite pour répondre aux revendications légitimes de ces acteurs essentiels du soin, de la santé et des secours en France et de préciser quelles seront ces actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique de la solidarité et de la santé du pays.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des prix du carburant et ses conséquences sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) en France. En effet, le conflit militaire dans le golfe Persique a entraîné une perturbation majeure du transport maritime au niveau du détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 30 % du pétrole transporté par voie maritime dans le monde. Cette situation, initialement marquée par des phénomènes spéculatifs, semble désormais s'inscrire dans la durée, entraînant une hausse significative et durable des prix des carburants Cette crise mondiale a des conséquences directes en France, en premier lieu pour les citoyennes et les concitoyens qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour leurs obligations quotidiennes, mais également pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation régulière de carburant. Cette situation frappe de plein fouet des professionnels dont l'activité repose entièrement sur la mobilité. Les infirmières et infirmiers libéraux, dont les tournées quotidiennes représentent plusieurs dizaines de kilomètres, voient leurs coûts augmenter sans pouvoir réviser les tarifs encadrés par leur convention avec l'assurance maladie. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui interviennent auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent en zone rurale comme c'est le cas dans ma circonscription, se trouvent dans la même impasse : leurs indemnités kilométriques ne couvrent qu'imparfaitement la réalité des coûts engagés. Pour ces professionnels du soin et de l'accompagnement, il n'existe aucune alternative à la voiture : exercer, c'est se déplacer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les TPE et PME face à la hausse des prix du carburant. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à venir visant à amortir ces coûts, tels que les aides directes, les allègements fiscaux les mécanismes de compensation ou encore un éventuel blocage temporaire des prix à la pompe et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconduire des dispositifs similaires à ceux mis en place lors de la crise énergétique de 2022. Enfin, elle souhaite connaître les solutions structurelles que le Gouvernement entend promouvoir afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, notamment en matière de transition énergétique et de développement d'alternatives durables. Elle lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise au Moyen-Orient sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Au regard du faible impact sur les factures de gaz et d'électricité, il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Les TPE et PME sont directement concernées par ces mesures ciblées. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures d'aide à la pompe pour une réponse à court terme à la crise. Pour le secteur du BTP, une mesure de soutien spécifique est proposée pour les petites entreprises les plus en difficulté du fait de la hausse des coûts des carburants : aide à la pompe d'environ 20 centimes par litre pour les petites entreprises (moins de 20 salariés). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la création d'une aide « grands rouleurs » qui correspond à une baisse de 20 centimes par litre pour les mois d'avril, mai et juin pour des automobilistes contraints d'utiliser leur véhicule à des fins professionnelles et ne pouvant faire face à la hausse du prix des carburants, ce qui correspond environ à 3 millions de français qui travaillent. Attentif à la résilience de nos entreprises, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. En ce sens, le Gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos entreprises à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Des mesures complémentaires concernant les TPE et PME seront annoncées lors des suites du plan d'électrification.

Réponse

SUPPRESSIONS DE POSTES À L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Les 3 256 suppressions de postes dans l'éducation nationale signifient des milliers de fermetures de classe à la rentrée prochaine. Vous êtes en train de tuer l’école publique et d’enterrer les conditions d’apprentissage des enfants de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hier, les enseignants étaient en grève et les parents d'élèves, les syndicats, comme la population et les élus locaux, se sont mobilisés pour vous demander de stopper l'hémorragie. Comble du cynisme, ici, on a entendu hier les députés de la Macronie, PS compris, pleurer à chaudes larmes (Mêmes mouvements) et implorer de ne pas mettre en œuvre le budget qu’ils ont validé en connaissant les suppressions de postes prévues. Vous avez accepté les coupes budgétaires décidées par le gouvernement au détriment de l’éducation de nos enfants (Mêmes mouvements),… Mme Ségolène Amiot. Quelle honte ! Mme Murielle Lepvraud . …mais vous déplorez maintenant les conséquences dont vous chérissez les causes ! La démographie a bon dos car le projet de rationalisation est bien plus ancien que la baisse du nombre d'enfants. Elle pourrait pourtant être l’occasion rêvée de réduire les effectifs dans les classes, pour améliorer les conditions d’apprentissage et, en conséquence, les conditions de travail des enseignants. (Mêmes mouvements.) Au contraire, pour vous, il faut continuer de rationaliser et de dégrader les services publics. Monsieur le ministre de l'éducation, enseignants, AESH, syndicats et parents d’élèves vous alertent sur leurs difficultés quotidiennes. Pourtant, vous allez les accentuer, puis déplorer avoir du mal à recruter, alors que c’est vous qui détruisez les métiers du service public. (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous avouer que votre volonté est d’envoyer nos enfants dans le privé et de détruire ce qui reste de l’école de la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Antoine Léaument . Qu'il passe aux aveux ! M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Collectivement, il va falloir qu'on arrive à sortir du déni démographique, car entre la classe d'âge qui passe le baccalauréat et celle qui est en petite section de maternelle, il y a eu 25 % de naissances en moins. Cela signifie qu'on perd une génération tous les quatre ans. Nous avons aujourd'hui le même nombre de naissances qu'en 1942 avec une population plus nombreuse de 28 millions de personnes. Il faut accepter de regarder cette situation. Dans le même temps, notre maillage du territoire par les écoles est extrêmement dense, le plus dense d'Europe. Force ou faiblesse, nous avons autant d'écoles publiques que l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni réunis. M. Stéphane Peu . Mais avec combien d'élèves par classe ? M. Édouard Geffray, ministre . Sans revenir sur cette situation, on ne peut pas ne pas tenir compte des réalités démographiques que j'ai exposées plusieurs fois. D'ici à quinze ans, nous aurons 2 millions d'élèves en moins, soit une baisse de 20 à 25 %. À la rentrée prochaine, les Côtes-d'Armor – votre département, madame Lepvraud – perdront près de 3 % d'élèves. Soit on suit la démographie, ce qui n'est pas le choix du gouvernement,… M. Éric Coquerel . Ben si ! M. Édouard Geffray, ministre . …soit on organise un atterrissage en douceur sur vingt ans, avec une baisse du nombre d'élèves par classe. C'est ce que nous faisons. Depuis 2017, ce nombre a baissé de plus de trois unités – et même un peu plus chez vous. Nous poursuivons cette trajectoire. Mme Marianne Maximi . Faites des classes encore moins chargées ! M. Édouard Geffray, ministre . En revanche, si on faisait ce que vous voulez, c'est-à-dire conserver un nombre égal de professeurs pour faire baisser plus vite le nombre d'élèves par classe, inéluctablement, dans sept ou huit ans, nous n'aurions plus besoin de recruter d'enseignants – c'est mathématique, et je vous invite à faire le calcul vous-même. Ça, ce serait une vraie crise de recrutement. Avec la dernière loi de finances, nous avons créé 8 000 postes… M. Éric Coquerel . Ce n'est pas vrai ! M. Édouard Geffray, ministre . …pour garantir l'avenir. Nous recruterons dès la troisième année de licence des étudiants qui seront mieux formés et mieux payés. Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Les fermetures de classes sont, à terme, des fermetures d'écoles. Votre entêtement est irresponsable, monsieur le ministre.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'usage de phosphine (PH3) entre le 14 et le 16 février 2026 à Plouisy sur un stock d'orge par une coopérative agroalimentaire. La phosphine est un gaz à la toxicité élevée, notamment sur la santé humaine mais également sur l'ensemble de l'écosystème, dont l'usage n'a été autorisé que pour permettre des exportations. Eu égard au volume important de céréales traitées, Mme la députée a reçu l'alerte de l'Union syndicale solidaires de Bretagne et du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest. Riverains comme travailleurs de l'entreprise concernée sont particulièrement inquiets. Ainsi, certains salariés font état de la présence d'oiseaux morts aux alentours du site. Elle lui demande si des contrôles de l'État ont pu être réalisés en amont, durant et en aval de cette opération pour garantir le strict respect des protocoles réglementaires applicables à ce type d'opération, la protection de la santé publique (notamment des riverains), la protection de la santé des travailleurs du site concerné, la mesure de l'impact environnemental et l'absence de contamination des céréales traitées ou pouvant avoir été en contact avec la phosphine.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire changement de statut des sages-femmes en praticiennes hospitalières. La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151-1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur l'évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical. Caroline Combot, présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, dénonce le statut hybride des sages-femmes qui les met en situation de « sous-profession médicale ». Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d'attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternité, pas d'accès au statut hospitalo-universitaire qui leur bloque l'accès à la recherche en maïeutique, etc. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n'a été mis en œuvre. L'IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu'un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d'environ un milliard d'euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la sécurité sociale et pour l'État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale. L'ensemble de la profession des sages-femmes est aujourd'hui aligné sur cette revendication statutaire, portée tant par l'ONSSF que par l'UNSSF. Face à la crise d'attractivité de la profession et aux tensions croissantes pesant sur les maternités, il apparaît indispensable de mettre fin à cette situation injuste. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du statut hospitalier des sages-femmes afin de reconnaître pleinement leur exercice médical par leur intégration au statut de praticiennes hospitalières et selon quel calendrier cette évolution sera mise en œuvre.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Mme la députée demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement effectif des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ces services, qui exercent une mission d'intérêt général confiée par le juge des contentieux de la protection, accompagnent aujourd'hui plus de 450 000 personnes majeures placées sous protection juridique en raison de leur vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à des troubles de santé mentale. Ils emploient plusieurs milliers de professionnels - mandataires judiciaires, secrétaires, assistants juridiques et financiers, comptables et cadres - qui assurent une mission de service public dans un contexte social de plus en plus complexe. Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à l'ensemble des salariés de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Il s'était engagé à financer cette mesure. Or depuis cette annonce, les services et associations tutélaires ont dû appliquer cette revalorisation salariale, sans qu'aucune compensation budgétaire ne leur soit versée. Ce surcoût a représenté, en 2024, 32 millions d'euros non financés, auxquels s'ajoutent 32 millions supplémentaires pour 2025, soit un total cumulé de 64 millions d'euros. Malgré des déclarations répétées du Gouvernement, notamment lors du débat budgétaire sur la loi de finances pour 2025, aucune enveloppe n'a été attribuée. La ministre avait alors annoncé un examen « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025 » et plusieurs rencontres ont eu lieu avec les fédérations représentatives. Cependant, aucune solution concrète n'a encore été apportée. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée dans les Côtes-d'Armor, l'Association de protection des majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22) est particulièrement impactée. Cette association accompagne aujourd'hui 1 765 personnes placées sous mesure de protection juridique. Pour assurer cette mission essentielle, ce sont 67 salariés qui sont mobilisés. Et malgré les engagements répétés du Gouvernement, l'APM 22, comme les autres services MJPM, est contrainte d'appliquer une revalorisation salariale non compensée, mettant à mal l'équilibre de ses comptes et sa capacité à poursuivre sereinement sa mission auprès des personnes les plus vulnérables. L'inter-fédération IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei), représentant 320 services MJPM, rappelle par ailleurs que le financement de la protection juridique des majeurs relève à 99,7 % de l'État et alerte sur la gravité de la situation : les trésoreries de nombreuses associations sont aujourd'hui mises en péril, menaçant directement la continuité de l'accompagnement de centaines de milliers de personnes. Elle lui demande donc de préciser dans quels délais le ministère compte enfin respecter son engagement en assurant le financement intégral et rétroactif de la prime Ségur pour les services MJPM et quelles mesures structurelles il entend mettre en place pour garantir la pérennité financière et l'attractivité de ce secteur essentiel à la protection des droits et de la dignité des personnes protégées.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La précédente ministre en charge des Solidarités a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, l'ancien Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté. Des éléments de cadrage et de méthodologie seront présentés dès janvier 2026 et le rapport est attendu pour juin/juillet 2026. Cette feuille de route s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et s'inscrit en complément avec les actions menées dans le cadre du Pacte des solidarités.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie. L'article 13 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est partie, mentionne que « les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires ». L'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or comme l'observe la Défenseure des droits dans sa fiche réforme n° 14 publiée en juillet 2023, cet alinéa ne bénéficie toujours pas du décret d'application prévu. Force est de constater qu'à cette heure, très peu de services de police ou de gendarmerie sont en capacité d'accueillir dignement les personnes en situation de handicap auditif. La décision 2019-245 du 16 octobre 2019 du Défenseur des droits n'est qu'un exemple des conséquences de cette inadaptation. L'accessibilité des services de sécurité intérieure aux personnes en situation de handicap auditif reste aujourd'hui très inégale en France. Si la plateforme d'urgence 114 permet un contact par SMS ou visio-interprétation, de nombreux commissariats et brigades ne disposent pas des outils ni des compétences nécessaires pour un accueil adapté en présentiel. Certaines initiatives, comme les conventions signées entre les forces de l'ordre et l'UNISDA ou dans le cadre de l'UNAPEI Police (Unité d'interprétation pour les personnes en situation de handicap auditif), visent à organiser un interprétariat en LSF en cas de dépôt de plainte ou d'audition. Toutefois, ces conventions restent limitées à quelques zones urbaines et ne couvrent qu'une faible part du territoire national, laissant la majorité des personnes concernées sans solution pratique et rapide. Dans plusieurs pays européens (Suède, Allemagne, Pays-Bas), des dispositifs plus ambitieux ont été mis en place, incluant l'interprétation en visio 24h/24, des applications mobiles dédiées, ainsi que des formations systématiques pour les forces de l'ordre. Ces difficultés et manquements sont de nature à faire entrave au droit effectif au recours et à l'égal accès à la justice. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté à l'égard des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur est résolument engagé dans l'inclusion des personnes porteuses d'un handicap. La délégation chargée du pilotage et de l'animation des dispositifs d'aide aux victimes d'infraction pénale et les forces de sécurité intérieure travaillent étroitement avec leurs partenaires associatifs pour mieux répondre aux besoins des usagers handicapés. A partir des recommandations formulées par les acteurs spécialisés, les forces de sécurité intérieure ont consolidé leur programme de formation. Les modalités d'accueil et de prise en charge des personnes en situation de handicap sont intégrées dans la formation initiale des fonctionnaires de police et font l'objet de travaux engagés dans le cadre du « plan handicap » de la Police nationale En outre, la Police nationale comme la Gendarmerie ont signé des conventions avec l'UNAPEI et l'association INFOSENS en vue de former les gendarmes et les policiers à l'interaction avec les personnes malentendantes. Depuis mai 2024, la Gendarmerie nationale forme tous ses personnels via un enseignement à distance intitulé « sens de l'usager » qui comprend notamment une infographie sur le thème « mieux comprendre et accompagner les personnes en situation de handicap, victimes de violences conjugales ». De même, tous les opérateurs des centres d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie qui centralisent les appels au « 17 » bénéficient d'une formation spécifique afin de mieux prendre en charge appelants en situation de handicap intellectuel. Enfin, des guides pratiques ainsi que des protocoles d'audition et de prise en charge des victimes sont élaborés par les offices centraux de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie afin d'appuyer les unités dans les enquêtes dans l'exercice de leurs missions quotidiennes. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure travaillent à rendre l'information plus accessible. Dans les services de police et de gendarmerie, la grille d'évaluation du danger ainsi que le livret « Mes droits, mes démarches » ont été rédigés en version facile à lire et à comprendre (FALC). Le site internet « Ma Sécurité », commun à la police et à la gendarmerie, permet aux usagers handicapés de savoir si le commissariat ou la brigade de gendarmerie sélectionné (e) pour réaliser sa démarche est accessible aux personnes à mobilité réduite. En outre, le ministère de l'Intérieur améliore l'accueil des usagers handicapés dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats. La Gendarmerie nationale dispose d'un réseau de 100 maisons de protection des familles agissant en appui des unités territoriales et permettant la prise en charge et l'accompagnement des victimes les plus vulnérables et sensibles, notamment les personnes en situation de handicap. En outre, ce dispositif est complété par 280 intervenants sociaux qui accueillent les usagers handicapés dans les meilleures conditions possibles sur tout le territoire national. La Police nationale s'est aussi dotée d'un réseau de 530 référents « accueil ». Ce dispositif est complété par des délégations départementales d'aide aux victimes qui ont pour mission de faciliter l'accès aux droits des usagers handicapés et de fluidifier leurs relations avec les acteurs locaux de l'aide aux victimes. De plus, la Police nationale compte 80 psychologues en commissariat et 242 intervenants sociaux (dont 85 postes mixtes police-gendarmerie). Une formation destinée aux intervenants sociaux et aux psychologues en commissariat sera prochainement organisée afin de mieux repérer et prendre en charge les personnes handicapées victimes de maltraitance. Enfin, la Police nationale et la Gendarmerie ont développé des outils de prise de plainte en mobilité ou par voie numérique. La Gendarmerie s'est également dotée de tablettes électroniques visant à faciliter la communication avec les personnes sourdes ou malentendantes.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir extrêmement préoccupant de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont le rôle est pourtant fondamental dans le paysage de la formation professionnelle. Depuis 1949, l'AFPA forme chaque année des dizaines de milliers d'adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes, souvent dans des secteurs essentiels. Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l'AFPA étaient plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassaient leurs coûts. L'AFPA joue donc un rôle majeur d'émancipation sociale, en particulier pour les publics les plus précaires. Pourtant, l'avenir de cette institution est aujourd'hui compromis. Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l'année 2025 atteint déjà 47 millions d'euros. Ce résultat est la conséquence directe d'un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d'une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l'a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023. La situation est d'autant plus préoccupante qu'une note interne du ministère de l'économie, révélée par la presse, envisage ouvertement la liquidation de l'AFPA pour pouvoir valoriser ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Il s'inscrirait encore dans la logique d'austérité brutale menée par le Gouvernement, au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Depuis le 26 juin 2025, les salariés de l'AFPA, réunis en intersyndicale, se mobilisent massivement pour alerter sur cette menace existentielle. Ils revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance pleine et entière de la mission de service public de leur établissement. Mme la députée rappelle que la formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché, comme le CPF. À rebours de cette logique, il faut un financement pérenne et structurel de l'AFPA, dans le cadre d'un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à toute logique de liquidation ou de privatisation, s'il prévoit de mettre fin à la dépendance au CPF en assurant un financement direct, structurel et suffisant à l'AFPA et ce qu'il répond aux revendications portées par les personnels depuis le 26 juin 2025, notamment en matière de maintien des emplois, des centres de formation et de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme, en particulier dans ses formes chroniques. Bien que les autorités sanitaires aient récemment reconnu la possibilité d'une persistance symptomatique après traitement, la réalité sur le terrain demeure préoccupante. De nombreux patients continuent de vivre une errance médicale éprouvante, confrontés à des diagnostics tardifs ou erronés. La maladie de Lyme révèle une crise sanitaire et scientifique plus large, caractérisée par l'absence de consensus thérapeutique, des tests diagnostiques peu fiables et une prise en charge encore largement inadaptée. Le rapport du Haut Conseil de la santé publique de 2014 appelait pourtant à des évolutions importantes : amélioration des outils de diagnostic, reconnaissance des co-infections, évaluation des traitements même en cas de sérologie négative et prise en compte des symptômes persistants post-piqûre de tique. Or les recommandations officielles s'appuient encore sur la conférence de consensus de 2006, aujourd'hui obsolète. Celle-ci ne reconnaît pas l'existence d'une forme chronique active de la maladie, ignore les co-infections et repose sur des critères de diagnostiques dépassés. Cette situation a des conséquences dramatiques : perte d'emploi, isolement social, précarité, dépression. Certains malades renoncent à toute prise en charge, faute de reconnaissance de leur état. Les associations de patients dénoncent quant à elles une marginalisation de leur parole, un manque d'écoute institutionnelle et la persistance de conflits d'intérêts dans l'élaboration des recommandations officielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme dans ses formes persistantes. Elle souhaite notamment savoir : si quand la maladie de Lyme chronique sera pourrait être reconnue comme affection de longue durée (ALD) ; si une révision des protocoles de diagnostic et de traitement est envisagée, sur la base des données scientifiques, épidémiologiques et cliniques les plus récentes ; quelles actions seront sont prises pour renforcer la recherche sur les formes chroniques et les co-infections ; et dans quelle mesure les associations de patients pourront être intégrées aux réflexions et décisions en matière de santé publique sur ce sujet.

Réponse

Depuis sa description en 1976, la borréliose de Lyme a suscité de nombreux travaux scientifiques, ainsi son diagnostic fait désormais l'objet d'un consensus au niveau international. La Haute autorité de santé (HAS) a élaboré, en lien avec des associations de soutien aux malades et des sociétés savantes, des recommandations de bonne pratique, publiées en 2018. Ces recommandations, fondées sur toutes les connaissances scientifiquement validées, acquises au niveau international, sont en cours d'actualisation. Il est important de savoir que, pour la majorité des patients consultant pour des symptômes attribués à une borréliose de Lyme, le diagnostic de maladie vectorielle à tiques est finalement écarté après une démarche diagnostique rigoureuse et qu'un autre diagnostic est retenu. Plusieurs publications scientifiques en témoignent (1). Il est également important de savoir que certaines pratiques diagnostiques ou thérapeutiques mises en œuvre à l'étranger n'ont pas fait la preuve scientifique de leur efficacité et ne peuvent donc pas être recommandées sans mettre en jeu la sécurité des patients. C'est pourquoi ces pratiques ne sont pas reconnues en France et ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Le ministère chargé de la santé soutient les projets de recherche relatifs à des nouveaux modes de diagnostic, comme les travaux en cours au centre national de référence des Borrelia. La HAS a également publié en mars 2022 un guide du parcours de soins des patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme, élaboré avec des associations de soutien aux patients. Ce guide pratique est disponible sur internet (2) pour tous les patients et professionnels de santé qui peuvent s'y référer. La HAS n'a pas proposé d'inscrire la maladie de Lyme sur la liste des Affections de longue durée (ALD 30). Cependant, comme tout patient atteint d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse, les patients atteints de la borréliose de Lyme peuvent bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, au titre d'une ALD 31 dite "hors liste", qui offre le même niveau de prise en charge que l'ALD 30. 1 - Ticking the right boxes : classification of patients suspected of Lymeborreliosis at an academic referral center in the Netherlands. Clin Microbiol Infect 2015 ; 21 : 368.e11–368.e20.https://doi.org/10.1016/j.cmi.2014.11.014 Holistic Approach in Patients With Presumed Lyme Borreliosis Leads toLess Than 10 % of Confirmation and More Than 80 % of Antibiotic Failures. Clinical Infectious Diseases, 2019 ; 68 (12) : 2060–6. https://doi.org/10.1093/cid/ciy799 Multidisciplinary Management of Suspected Lyme Borreliosis : Clinical Features of 569 Patients, and Factors Associated with Recovery at 3 and 12 Months, a Prospective CohortStudy. Microorganisms 2022, 10, 607. https://doi.org/10.3390/microorganisms10030607 Mistaken Identity : ManyDiagnoses are Frequently Misattributed to Lyme Disease. The American Journal of Medicine avr 2022 ; 135 (4) : 503-511.e5. https://doi.org/10.1016/j.amjmed.2021.10.040 Chronic Lyme disease. Infect Dis Clin North Am. 2015 Jun ; 29 (2) : 325-40. https://doi.org/10.1016/j.idc.2015.02.006 2- https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323862/fr/guide-du-parcours-de-soins-de-patients-presentant-une-suspicion-de-borreliose-de-lyme

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Il convient de rappeler tout d'abord qu'au sein de la fonction publique hospitalière, l'ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un Établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des ESSMS. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ensuite, l'accord du 4 juin 2024 a étendu le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après consultation de la commission nationale d'agrément. Cet agrément rend le « Ségur pour tous » opposable aux différents financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, l'Etat et les conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la BASS dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Ainsi, l'article 93 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, au titre de la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025.

Réponse

MORTALITÉ INFANTILE Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Monsieur le premier ministre, depuis 2020, le taux de mortalité infantile en France ne cesse d'augmenter, atteignant aujourd'hui 4,1 décès pour 1 000 naissances. Ainsi, 2 800 bébés perdent la vie avant leur premier anniversaire et 70 % d'entre eux meurent à la maternité ; la France se retrouve au vingt-troisième rang sur les vingt-sept de l'Union européenne alors qu'elle était parmi les premiers il y a vingt-cinq ans. Ce chiffre alarmant peut être mis en parallèle avec la fermeture progressive des petites maternités : en cinquante ans, 75 % d'entre elles ont disparu, et le dernier rapport de l'Académie de médecine recommande encore d'en fermer 111 qui réalisant moins de 1 000 accouchements par an, soi-disant pour des raisons de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous accélérez donc les fermetures ! Pourtant, cette logique de rationalisation à outrance, qui transforme les hôpitaux en usines à bébés, a atteint ses limites : la surcharge des grandes structures hospitalières, le manque de suivi des prématurés et la dégradation des services de protection maternelle et infantile mettent en danger les mères et leurs bébés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Macron a appelé à un absurde réarmement démographique mais en même temps, il torpille les hôpitaux publics ! (Mêmes mouvements.) Ne serait-il pas temps de stopper les fermetures de maternités pour garantir la sécurité des mères et de leurs bébés, mais aussi des soignants qui aspirent à redonner du sens à leur métier ? ! Par ailleurs, alors que le système de santé manque déjà de moyens, 1,1 milliard d'euros, initialement prévus pour l'assurance maladie, viennent d'être gelés par Bercy, sans explication sur cette réduction des moyens alloués aux dépenses de santé. Merci à ceux qui n'ont pas voté la censure ! (Mêmes mouvements.) Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! Mme Murielle Lepvraud . Dans un tel contexte, comment justifier de nouvelles restrictions alors que l'accès aux soins des femmes et des bébés est en jeu ? Quand et comment allez-vous prendre réellement en charge cette question de la mortalité infantile ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Évidemment, je connais le constat que vous venez de dresser sur la mortalité infantile dans notre pays et force est de reconnaître que, depuis dix ans, elle a augmenté. C'est d'ailleurs le sens de 4,1, l'ouvrage auquel vous faites implicitement référence dans votre question, qui met en avant plusieurs éléments, à commencer par la nécessité d'analyser les causes de la mortalité infantile entre zéro et vingt-sept jours. Ces causes sont plurielles et nécessitent d'aller plus loin dans l'appréciation des conditions de leur apparition. C'est le premier élément qui doit incontestablement retenir toute notre attention. Vous évoquez par ailleurs des fermetures de maternité mais on sait bien, les experts le disent, que, dans une maternité qui effectue moins de 300 accouchements par an, il y a probablement un manque de pratique, d'où la nécessité de pouvoir articuler les réponses, sachant que la distance doit aussi être prise en compte : quand on vit à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité, c'est un vrai sujet pour les femmes enceintes. C'est le deuxième élément. Le troisième, sur lequel je veux insister, c'est l'organisation d'un triptyque composé de l'obstétrique, de la pédiatrie et de l'anesthésie. Voilà ce que nous devons traiter pour pouvoir apporter des réponses concrètes à ce sujet des tout-petits. Enfin, vous abordez la question de l'hôpital. je voudrais vous rappeler que nous avons augmenté l'Ondam hospitalier, donc la tarification des hôpitaux, à hauteur de 9 milliards cette année : plus 0,5 % pour l'hôpital public et autant pour l'hôpital privé. C'est un choix du premier ministre. C'était attendu et nous l'avons fait ! Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . C'est ma troisième question au gouvernement à propos des maternités, et vous continuez à en fermer. Vous mettez en péril la santé des femmes et des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Le 5 mars 2025, environ 300 médecins ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions précaires : contrats courts, salaires inférieurs de 25 à 50 % à ceux de leurs collègues français et un statut administratif incertain. Ces praticiens estiment avoir tout tenté avant de recourir à cette action extrême, qu'ils justifient aussi par l'inaction des autorités. La situation est critique pour l'hôpital public et pour ces professionnels qui le maintiennent à bout de bras. Et malgré la fatigue, les médecins continuent de travailler pour ne pas pénaliser leurs patients. Bien qu'essentiels dans un système de santé en difficulté et malgré les promesses de régularisation de janvier 2024, ils restent confrontés à de nombreux obstacles notamment lors des épreuves de vérification des connaissances (EVC). En effet, ces épreuves ont un taux de réussite trop bas, un examen trop théorique qui ne prend pas en compte l'expérience de terrain et une sélection jugée arbitraire : lors de la dernière session, sur 4 000 postes ouverts, seuls 3 235 médecins ont été admis, bien que certains recalés aient obtenu plus que la moyenne requise. Dans un contexte de pénurie de médecins en France et d'effondrement de l'hôpital public, laisser des postes non pourvus alors que des médecins compétents pourraient les pourvoir est une aberration. Elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour répondre aux revendications des médecins PADHUE. Plus précisément, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de régulariser les praticiens exerçant déjà en France, de réformer le concours des EVC afin de mieux prendre en compte leur expérience et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée est applicable dès la session 2025 des EVC dont les épreuves se tiendront à l'automne 2025. Cette nouvelle voie simplifiée de concours permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ces derniers pourront par la suite moduler à la baisse la durée du parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. En outre, lors de l'ouverture du concours 2025 des EVC, le ministère de la santé, des solidarités, des familles et des personnes handicapées a défini un nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité pour la voie interne plus important que la voie externe. En effet, 4 000 postes ont été ouverts à concours au titre de la voie interne contre 400 pour la voie externe. Le ministère en charge de la santé, lors de l'ouverture du concours des EVC, n'ouvre pas des postes mais définit le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité. Les postes correspondants ne sont publiés qu'à la suite de la publication des résultats des épreuves.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.

Réponse

Le système de santé français repose sur une participation complémentaire et équilibrée entre établissements publics et établissements privés, à but lucratif et non lucratif. Depuis la mise en œuvre de la tarification à l'activité, ce mécanisme de financement assure un financement public à l'ensemble des établissements selon les mêmes règles. Les spécificités de chacun des statuts sont également prises en compte, notamment s'agissant de la rémunération des médecins dès lors que ceux-ci sont salariés. Tous les établissements, y compris les maternités, sont par ailleurs éligibles aux mêmes aides de l'Agence régionale de santé (ARS). L'enjeu est d'assurer l'équilibre et la pertinence de l'allocation des financements entre établissements, au vu des besoins de santé de nos concitoyens. Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l'ARS Bretagne visait à répondre à une situation d'urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins et donc le maintien de la maternité. Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l'ARS a versé près de 29 millions d'euros d'aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité au secteur public. L'Etat, par l'intermédiaire de l'ARS, est pleinement engagé pour le soutien de l'activité des maternités, dans les Côtes-d'Armor comme sur l'ensemble du territoire national, tout en assurant la meilleure sécurité et qualité des soins pour les parturientes. Les aides publiques octroyées aux établissements ayant une activité de maternité ne sont pas conditionnés au statut public ou privé, mais à l'objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.

Réponse

La législation européenne adoptée début décembre 2021 fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Entrée en vigueur en 2023, elle impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif, fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et qui conditionne le versement de certaines aides de la PAC aux demandeurs, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole est avérée et dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. Dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun, seuls les associés répondant individuellement à la définition d'agriculteurs actifs sont pris en compte pour l'application de la transparence. Lors des réunions de concertation organisées en 2021 associant l'ensemble des parties prenantes, notamment l'État, les régions et les organisations professionnelles agricoles, il a été convenu que cette notion d'agriculteur actif reposerait sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si le demandeur a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres et notamment par les organisations professionnelles agricoles, en France, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant de caractériser l'éligibilité des demandeurs aux versements des aides, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qu'il souhaite à tout prix cacher. C'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. On ne peut accepter que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Madame la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal applicable aux rentes versées aux non-salariés agricoles (NSA) en cas d'AT-MP ou en réparation des maladies causées par des pesticides a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années. Par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) faisaient application d'une note de l'administration fiscale de 2003, qui considérait que les rentes AT-MP versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles devaient être soumises, pour l'intégralité de leur montant, à une imposition sur le revenu. Cette doctrine fiscale s'appliquait également au complément d'indemnisation, visé à l'article R. 752-88 du code rural et de la pêche maritime, créé dans le cadre de l'indemnisation des victimes de pesticides, qui garantit une amélioration du niveau de prestations versées aux non-salariés agricoles en l'alignant sur celui, plus favorable, des salariés. L'exclusion de toute exonération pour les exploitants agricoles actifs se justifiait par le fait que leur cotisation AT-MP était déductible fiscalement. Toutefois, en précisant que l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI concerne les rentes viagères versées aux victimes d'AT-MP « qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires », la jurisprudence du Conseil d'État a confirmé l'application de cette disposition à l'ensemble des rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Consciente de la différence de traitement qui perdurait entre les salariés et les non-salariés agricoles, l'administration fiscale en a tiré les conséquences par un courrier adressé le 26 juin 2024 au président de l'association Phyto-victimes. Il en résulte que sont, désormais, affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu : - les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droit au titre du régime d'assurance obligatoire contre les AT-MP des non-salariés des professions agricoles ; - les rentes versées aux assurés relevant du régime précité en réparation des maladies causées par des pesticides, à la fois au titre de ce régime obligatoire et au titre de la solidarité nationale (b du 1° et a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Cette exonération est également applicable aux indemnités en capital pouvant être versées dans ce cadre aux assurés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. La caisse centrale de la MSA, officiellement informée les 29 octobre et 12 novembre 2024 du nouveau traitement fiscal précité, assure son application, depuis les rentes versées au titre de novembre 2024, à l'ensemble des non-salariés agricoles concernés. Elle veille également à assurer un accompagnement de ces derniers dans leurs démarches auprès des services des impôts des particuliers, afin de leur permettre d'obtenir le reversement du trop payé d'impôt pour les années (non atteintes par le cours de la prescription fiscale) au cours desquelles ces rentes ont été fiscalisées. Les réclamations doivent être présentées à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation. Autrement dit, au 31 décembre 2024, le délai de réclamation s'achève pour l'impôt sur les revenus 2021. Ce délai de réclamation pour les revenus 2021 étant très court, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que les services fiscaux feraient preuve de bienveillance et accepteraient toutes réclamations au-delà du 31 décembre 2024 et au moins jusqu'au 31 janvier 2025. Une note a été adressée par la DGFIP aux services des impôts, afin de leur permettre d'assurer le traitement des demandes présentées par les assurés de la MSA ou leurs ayants droit.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Exercé à 94 % par des femmes, les missions d'AESH cumulent de nombreuses formes de précarité. Elles sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivis. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquate de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là : l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Mme la députée demande à Mme la ministre quels dispositifs sont prévus pour pallier le manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : Contrat à durée indéterminée (CDI) dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

Réponse

POLITIQUE DE SANTÉ M. le président . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Notre système de santé n’en finit plus de sombrer : 87 % du territoire est un désert médical, pas moins de 6,7 millions de Français sont privés de médecin traitant, 85 % des Ehpad sont en grande difficulté financière. Confrontés à l’inaction des gouvernements successifs, des maires de mon département et d’ailleurs ont pris des arrêtés pour contraindre l’État à instaurer un plan d’urgence pour l’accès à la santé. D’autres installent dans leur commune un hôpital de campagne tenu par des praticiens à diplôme hors Union européenne ou ont carrément interdit à leurs administrés de tomber malade… D’autres encore se voient contraints d’entrer en résistance pour sauver leurs Ehpad et nombre d'entre eux participent avec la population aux manifestations contre les fermetures de services d'urgences, de maternité ou de lits. Au lieu de leur répondre en proposant une politique de santé adaptée aux besoins de leurs territoires, on a assigné certains d'entre eux devant les tribunaux, plusieurs ayant même été entendus en garde à vue. On en est là ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . La honte ! Mme Murielle Lepvraud . Pourtant, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Nouveau Front populaire a montré qu’il était possible de financer les besoins en matière de santé. Mme Marie-Christine Dalloz . Taxer, taxer, taxer ! Mme Murielle Lepvraud . Mais vous avez préféré renvoyer le texte au Sénat dans sa version initiale pour vous assurer qu’on ne remette pas en cause votre vision comptable et managériale, destructrice. Pour préserver les intérêts des ultrariches, vous vous apprêtez à infliger à nos services publics une cure d’austérité sans précédent alors que les inégalités d’accès aux soins ne cessent de s’aggraver. Aujourd’hui encore, des gens meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux – nous vous l'avons déjà dit. Madame la ministre de la santé, que répondez-vous aux élus locaux qui multiplient les initiatives pour vous alerter et se retrouvent devant les tribunaux ? Quel plan d'action immédiat et concret entendez-vous appliquer pour garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire ? Peut-être préférez-vous en finir avec notre système de santé publique et de sécurité sociale, au profit des cliniques privées ? Si c'est le cas, assumez : annoncez clairement votre projet de santé pour les riches ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Jean-Yves Bony . Ce n'est pas la peine de se mettre debout ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Votre question est un peu caricaturale… (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Stéphanie Rist, M. Pierre Cordier et M. Roland Lescure . Si peu ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Néanmoins, je dois vous dire, si vous voulez bien écouter ma réponse, que les difficultés rencontrées par la France en matière d'accès aux soins sont liées à une raison majeure : nous n'avons pas suffisamment de médecins… Mme Sophia Chikirou . C'est vous qui êtes responsables de cette situation ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …et cela ne date pas d'hier. La prospective, pour ce qui est de la formation des médecins et plus généralement des soignants, n'a pas été le fort de notre pays depuis trente ans. C'est une réalité ! Il nous faut donc attendre que la formation des actuels étudiants en médecine s'achève. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À toute crise, nous trouvons des solutions innovantes. Alors que se tient le congrès des maires, je veux saluer les élus locaux qui travaillent… Mme Élise Leboucher . Qu'avez-vous à leur dire, aux maires ? Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …de concert avec tous les professionnels de santé des territoires, au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et des contrats locaux de santé, pour construire des solutions. M. René Pilato . Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Dans une localité rurale, la solution n'est pas la même qu'à Paris ou en banlieue parisienne ! M. Jean-Yves Bony . Bien sûr ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Nous avons donc besoin d'agilité, d'innovation et d'ingénierie territoriale, et nous y parvenons ! Les CPTS, les services d'accès aux soins, le renforcement des liens entre l'hôpital et les médecins libéraux… Mme Sophia Chikirou . Vous y croyez vraiment ? Mme Ségolène Amiot . Il faut arrêter de se voiler la face ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Si ma réponse ne vous convient pas… Mme la présidente . S'il vous plaît, madame Chikirou, vous n'avez pas la parole ! Laissez la ministre répondre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Sophia Chikirou. Demandez donc aux ministres de nous répondre vraiment, madame la présidente ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Des solutions se construisent à l'échelle de chaque territoire. Ce matin, je me suis rendu au Salon des maires, où j'ai pu voir un médicobus qui est employé en Lozère ; c'est une solution innovante et formidable. (Mêmes mouvements.) Mme Ségolène Amiot . Ce n'est absolument pas une solution ! Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Huit ministres de la santé en sept ans : aucun n'a eu la volonté de faire quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Yves Bony . Vous ne connaissez visiblement pas le sujet !

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.

Réponse

Le projet annuel de performance 2025 ramène le plafond d'emplois de l'institut à 66 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 5 emplois. De façon concrète, la baisse du plafond d'emplois se matérialisera par le départ de trois agents avant la fin du premier trimestre 2025, puis potentiellement de 2 autres agents ultérieurement. L'Institut mène depuis quelques années une réflexion globale sur ses missions, visant à ajuster ambition et moyens. Dans cet esprit et depuis sa réorganisation en 2021, l'Institut s'est déjà rationalisé et continue à le faire, permettant par son dynamisme une forte hausse de son activité, la création de nouvelles « majeures » au sein de la session nationale et une hausse importante des auditeurs accueillis chaque année. Ainsi, au titre de la session nationale, 170 auditeurs étaient accueillis en 2014 et 289 en 2024. Le rayonnement, de l'IHEDN sous la tutelle du Premier ministre permet à l'esprit de défense d'irriguer notre pays, ce qui est essentiel dans un contexte international marqué par toujours plus de violence désinhibée.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des AESH dans le cadre du programme pHARe. Le programme pHARe, programme de lutte contre le harcèlement scolaire, a été déployé dans les écoles et collèges à la rentrée 2022 puis dans les lycées l'année suivante. Ce programme, laissant à l'établissement la charge du protocole de prise en charge des situations de harcèlement, repose essentiellement sur les équipes éducatives. Cette implication, volontaire, du personnel de l'établissement entre dans le cadre du « pacte enseignant » qui prévoit une rémunération pour ces « missions complémentaires » allant jusqu'à 1 250 euros par an. Les AESH, accompagnantes d'élèves en situation de handicap, participent également à ce programme sur la base du volontariat. Elles font en effet partie de l'équipe éducative et sont en première ligne pour détecter les situations de harcèlement. En revanche, aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour elles puisque ces agents contractuels n'entrent pas dans le cadre du « pacte enseignant ». Les AESH représentent le deuxième corps de métier au sein de l'éducation nationale et sont indispensables pour que les écoles deviennent véritablement inclusives et accueillent tous les élèves sans distinction. Elles demeurent pourtant dans une précarité inacceptable. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte mettre en place pour rémunérer les AESH qui participent volontairement au programme pHARe.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées. Il repose sur la mobilisation des équipes éducatives avec notamment une « équipe ressource » ; cette dernière est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité valoriser l'implication des agents mobilisés dans le cadre du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire. Ainsi, la mission de référent harcèlement scolaire est valorisée dans le premier degré par le versement d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Dans le second degré, cette mission est valorisée par le versement de l'indemnité pour mission particulière prévue par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Bien qu'ils jouent un rôle essentiel pour prévenir et détecter des situations de harcèlement, notamment lorsqu'elles concernent des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent, les AESH ne peuvent exercer des fonctions de référent. Cette fonction suppose en effet de pouvoir intervenir auprès de l'ensemble des élèves. À ce titre, les AESH n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires de l'indemnité valorisant la fonction de référent. Il n'est par ailleurs pas prévu à ce stade d'étendre le bénéfice de la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité pour mission particulière à l'ensemble des agents de la communauté éducative participant à la lutte contre le harcèlement scolaire, au-delà de la mission de référent harcèlement scolaire.