Questions

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pour bénéficier des aides à l'achat de carburant. Les aides exceptionnelles à l'achat de carburant mises en place pour aider les agriculteurs sont nécessaires et la prolongation de ces aides annoncées dans le plan sécheresse est salutaire, bien qu'insuffisante. Cependant les cadres administratifs imposés ne permettent pas aux agriculteurs et en particulier aux plus fragiles, d'en bénéficier pleinement. Mme la députée a été alertée par des exploitants qui lui signalent que leur emploi du temps est, durant la période estivale, largement pris par les travaux sur leurs exploitations, en plus des aléas climatiques importants rencontrés cet été et que leurs priorités ne pouvaient être à consacrer de nombreuses heures aux démarches administratives nouvelles et exceptionnelles pour leur exploitation. Afin de permettre à tous les exploitants de bénéficier de ce soutien nécessaire, Mme la députée demande donc que la prolongation des guichets d'aides à l'achat de carburant agricole permette aux exploitants n'ayant pas eu la possibilité de le faire précédemment, d'engager des démarches rétroactives pour bénéficier de ces aides sur l'ensemble de la période concernée (avril, mai, juin, juillet et août 2026). Elle lui demande par ailleurs de veiller à ce que les démarches administratives que doivent entreprendre les agriculteurs ne soient pas contraintes par des cadres et des délais trop rigides ne prenant pas en compte la réalité de l'activité des exploitants agricoles.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'usage de phosphine (PH3) entre le 14 et le 16 février 2026 à Plouisy sur un stock d'orge par une coopérative agroalimentaire. La phosphine est un gaz à la toxicité élevée, notamment sur la santé humaine mais également sur l'ensemble de l'écosystème, dont l'usage n'a été autorisé que pour permettre des exportations. Eu égard au volume important de céréales traitées, Mme la députée a reçu l'alerte de l'Union syndicale solidaires de Bretagne et du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest. Riverains comme travailleurs de l'entreprise concernée sont particulièrement inquiets. Ainsi, certains salariés font état de la présence d'oiseaux morts aux alentours du site. Elle lui demande si des contrôles de l'État ont pu être réalisés en amont, durant et en aval de cette opération pour garantir le strict respect des protocoles réglementaires applicables à ce type d'opération, la protection de la santé publique (notamment des riverains), la protection de la santé des travailleurs du site concerné, la mesure de l'impact environnemental et l'absence de contamination des céréales traitées ou pouvant avoir été en contact avec la phosphine.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La précédente ministre en charge des Solidarités a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, l'ancien Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté. Des éléments de cadrage et de méthodologie seront présentés dès janvier 2026 et le rapport est attendu pour juin/juillet 2026. Cette feuille de route s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et s'inscrit en complément avec les actions menées dans le cadre du Pacte des solidarités.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.

Réponse

Le projet annuel de performance 2025 ramène le plafond d'emplois de l'institut à 66 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 5 emplois. De façon concrète, la baisse du plafond d'emplois se matérialisera par le départ de trois agents avant la fin du premier trimestre 2025, puis potentiellement de 2 autres agents ultérieurement. L'Institut mène depuis quelques années une réflexion globale sur ses missions, visant à ajuster ambition et moyens. Dans cet esprit et depuis sa réorganisation en 2021, l'Institut s'est déjà rationalisé et continue à le faire, permettant par son dynamisme une forte hausse de son activité, la création de nouvelles « majeures » au sein de la session nationale et une hausse importante des auditeurs accueillis chaque année. Ainsi, au titre de la session nationale, 170 auditeurs étaient accueillis en 2014 et 289 en 2024. Le rayonnement, de l'IHEDN sous la tutelle du Premier ministre permet à l'esprit de défense d'irriguer notre pays, ce qui est essentiel dans un contexte international marqué par toujours plus de violence désinhibée.