Questions

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.

Réponse

Premier lieu dédié à la formation, à la recherche, à l'animation et à la production de ressources en éducation artistique et culturelle, l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) est rattaché, depuis la rentrée 2026-2027, à l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes, en conservant toutefois son implantation à Guingamp (Côtes-d'Armor). Ce nouveau rattachement, porté conjointement par les ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'espace, en lien avec l'IEP de Rennes, l'université de Rennes et les collectivités territoriales concernées, a pour objectif de contribuer à la structuration et à l'évaluation des politiques publiques menées en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Ce transfert a fait l'objet de conventions à différents titres et avec plusieurs parties prenantes. Avec l'Etat, des conventions relatives aux moyens et aux missions de l'institut ont été signées afin d'assurer la continuité du service. Une convention financière, avec l'association de gestion du CNAM Bretagne (AGCNAM Bretagne), a précisé le fonctionnement de l'INSEAC et la continuité pédagogique des formations durant la période transitoire courant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Les conventions entre les collectivités territoriales et avec l'IEP de Rennes concernant la mise à disposition de locaux ont été renouvelées. Une enquête conduite par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ayant notamment mis en évidence la nécessité de renforcer le management de proximité, un administrateur provisoire a été nommé afin d'assurer un accompagnement spécifique de l'institut, particulièrement nécessaire dans cette période de changement d'établissement de rattachement. Les personnels et les étudiants de l'INSEAC ont été régulièrement informés des modalités et du calendrier de ce transfert par les instances du CNAM, de l'AGCNAM Bretagne et de l'IEP de Rennes, ainsi que par l'administrateur provisoire. Le comité social d'administration du CNAM a également été régulièrement consulté. Une attention particulière a été portée à la situation de l'ensemble des personnels concernés. Les enseignants-chercheurs affectés au CNAM rejoignent l'IEP de Rennes dans le respect des procédures statutaires applicables. Les agents titulaires concernés ont pu exercer leur droit d'option dans les conditions prévues par la réglementation, avec effet au 1er septembre 2026. Les personnels administratifs et techniques sous contrat avec l'AGCNAM Bretagne font, pour leur part, l'objet d'une reprise contractuelle par l'IEP de Rennes à compter de cette même date. Les emplois et la masse salariale correspondante ont, par conséquent, été alloués à l'université de Rennes ou à l'IEP de Rennes selon les situations concernées. À compter de la rentrée 2026, les étudiants de l'INSEAC seront diplômés de l'université de Rennes, dont l'IEP de Rennes constitue un établissement-composante, et qui est accréditée à cet effet. C'est dans ce cadre que la gouvernance de l'institut a été repensée avec la constitution d'un comité d'orientation stratégique et scientifique présidé par le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle aux fins d'ancrer l'institut en région Bretagne, de lui offrir un rayonnement et une visibilité institutionnels accrus portés par les parties prenantes et de lui permettre de conduire avec agilité ses missions de service public au service de la politique nationale de l'éducation artistique et culturelle. La direction de l'IEP de Rennes est garante des conditions de travail, celles-ci doivent êtres professionnelles, bienveillantes et sereines dans le cadre d'un établissement public d'enseignement supérieur. La nomination par le directeur de l'IEP de Rennes de la future direction de l'institut sera à ce titre essentielle. Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture seront expressément consultés lors de cette nomination. Le Gouvernement demeure attentif à la mise en œuvre de ce nouveau rattachement et à la consolidation du fonctionnement de l'INSEAC. Cette évolution doit permettre de conforter durablement ses activités, son rayonnement et ses missions, au service du développement de l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L.916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des AED en CDI ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. La CDIsation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation qui prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Si dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer pour les AED une grille indiciaire, certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La réforme de la formation initiale mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2026 va permettre aux AED, titulaires d'une licence, de se présenter aux concours externes de conseiller principal d'éeducation ou d'enseignant et de bénéficier de deux années de formation rémunérées.

Réponse

SUPPRESSIONS DE POSTES À L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Les 3 256 suppressions de postes dans l'éducation nationale signifient des milliers de fermetures de classe à la rentrée prochaine. Vous êtes en train de tuer l’école publique et d’enterrer les conditions d’apprentissage des enfants de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hier, les enseignants étaient en grève et les parents d'élèves, les syndicats, comme la population et les élus locaux, se sont mobilisés pour vous demander de stopper l'hémorragie. Comble du cynisme, ici, on a entendu hier les députés de la Macronie, PS compris, pleurer à chaudes larmes (Mêmes mouvements) et implorer de ne pas mettre en œuvre le budget qu’ils ont validé en connaissant les suppressions de postes prévues. Vous avez accepté les coupes budgétaires décidées par le gouvernement au détriment de l’éducation de nos enfants (Mêmes mouvements),… Mme Ségolène Amiot. Quelle honte ! Mme Murielle Lepvraud . …mais vous déplorez maintenant les conséquences dont vous chérissez les causes ! La démographie a bon dos car le projet de rationalisation est bien plus ancien que la baisse du nombre d'enfants. Elle pourrait pourtant être l’occasion rêvée de réduire les effectifs dans les classes, pour améliorer les conditions d’apprentissage et, en conséquence, les conditions de travail des enseignants. (Mêmes mouvements.) Au contraire, pour vous, il faut continuer de rationaliser et de dégrader les services publics. Monsieur le ministre de l'éducation, enseignants, AESH, syndicats et parents d’élèves vous alertent sur leurs difficultés quotidiennes. Pourtant, vous allez les accentuer, puis déplorer avoir du mal à recruter, alors que c’est vous qui détruisez les métiers du service public. (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous avouer que votre volonté est d’envoyer nos enfants dans le privé et de détruire ce qui reste de l’école de la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Antoine Léaument . Qu'il passe aux aveux ! M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Collectivement, il va falloir qu'on arrive à sortir du déni démographique, car entre la classe d'âge qui passe le baccalauréat et celle qui est en petite section de maternelle, il y a eu 25 % de naissances en moins. Cela signifie qu'on perd une génération tous les quatre ans. Nous avons aujourd'hui le même nombre de naissances qu'en 1942 avec une population plus nombreuse de 28 millions de personnes. Il faut accepter de regarder cette situation. Dans le même temps, notre maillage du territoire par les écoles est extrêmement dense, le plus dense d'Europe. Force ou faiblesse, nous avons autant d'écoles publiques que l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni réunis. M. Stéphane Peu . Mais avec combien d'élèves par classe ? M. Édouard Geffray, ministre . Sans revenir sur cette situation, on ne peut pas ne pas tenir compte des réalités démographiques que j'ai exposées plusieurs fois. D'ici à quinze ans, nous aurons 2 millions d'élèves en moins, soit une baisse de 20 à 25 %. À la rentrée prochaine, les Côtes-d'Armor – votre département, madame Lepvraud – perdront près de 3 % d'élèves. Soit on suit la démographie, ce qui n'est pas le choix du gouvernement,… M. Éric Coquerel . Ben si ! M. Édouard Geffray, ministre . …soit on organise un atterrissage en douceur sur vingt ans, avec une baisse du nombre d'élèves par classe. C'est ce que nous faisons. Depuis 2017, ce nombre a baissé de plus de trois unités – et même un peu plus chez vous. Nous poursuivons cette trajectoire. Mme Marianne Maximi . Faites des classes encore moins chargées ! M. Édouard Geffray, ministre . En revanche, si on faisait ce que vous voulez, c'est-à-dire conserver un nombre égal de professeurs pour faire baisser plus vite le nombre d'élèves par classe, inéluctablement, dans sept ou huit ans, nous n'aurions plus besoin de recruter d'enseignants – c'est mathématique, et je vous invite à faire le calcul vous-même. Ça, ce serait une vraie crise de recrutement. Avec la dernière loi de finances, nous avons créé 8 000 postes… M. Éric Coquerel . Ce n'est pas vrai ! M. Édouard Geffray, ministre . …pour garantir l'avenir. Nous recruterons dès la troisième année de licence des étudiants qui seront mieux formés et mieux payés. Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Les fermetures de classes sont, à terme, des fermetures d'écoles. Votre entêtement est irresponsable, monsieur le ministre.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir extrêmement préoccupant de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont le rôle est pourtant fondamental dans le paysage de la formation professionnelle. Depuis 1949, l'AFPA forme chaque année des dizaines de milliers d'adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes, souvent dans des secteurs essentiels. Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l'AFPA étaient plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassaient leurs coûts. L'AFPA joue donc un rôle majeur d'émancipation sociale, en particulier pour les publics les plus précaires. Pourtant, l'avenir de cette institution est aujourd'hui compromis. Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l'année 2025 atteint déjà 47 millions d'euros. Ce résultat est la conséquence directe d'un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d'une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l'a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023. La situation est d'autant plus préoccupante qu'une note interne du ministère de l'économie, révélée par la presse, envisage ouvertement la liquidation de l'AFPA pour pouvoir valoriser ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Il s'inscrirait encore dans la logique d'austérité brutale menée par le Gouvernement, au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Depuis le 26 juin 2025, les salariés de l'AFPA, réunis en intersyndicale, se mobilisent massivement pour alerter sur cette menace existentielle. Ils revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance pleine et entière de la mission de service public de leur établissement. Mme la députée rappelle que la formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché, comme le CPF. À rebours de cette logique, il faut un financement pérenne et structurel de l'AFPA, dans le cadre d'un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à toute logique de liquidation ou de privatisation, s'il prévoit de mettre fin à la dépendance au CPF en assurant un financement direct, structurel et suffisant à l'AFPA et ce qu'il répond aux revendications portées par les personnels depuis le 26 juin 2025, notamment en matière de maintien des emplois, des centres de formation et de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qu'il souhaite à tout prix cacher. C'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. On ne peut accepter que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Madame la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.