Questions

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut des chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité. L'OFB contribue à la préservation, la restauration et la gestion de l'eau et de la biodiversité et assure des missions de police de l'environnement. Au regard des défis environnementaux auxquels la société doit faire face collectivement, tels que l'effondrement de la biodiversité ou la dégradation et la raréfaction des ressources en eau, il est primordial de veiller à ce que cet établissement fonctionne le plus efficacement possible et pour cela que soit garantie l'attractivité des emplois en son sein. Mme la députée attire donc particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le rôle et les missions exercées par les chefs de services départementaux de l'OFB. Ils sont notamment chargés de la représentation de l'établissement auprès des préfets. À ce titre, ils exercent des responsabilités de pilotage, d'animation et de coordination des services, d'encadrement des équipes, auxquelles s'ajoutent des missions de police de l'environnement et de coordination et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques. L'étendue de ces missions et le niveau de responsabilité justifient pleinement une revalorisation de l'ensemble de ces chefs de services en catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande de prendre en compte les revendications légitimes de ces professionnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de l'environnement et qui sont les garants du respect et de la mise en application de l'action publique environnementale de notre nation. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite et de préciser quelles seront les actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique pour l'avenir du pays.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers et hospitaliers du SMUR. Maillon essentiel de la chaîne des secours et des soins, les ambulanciers et hospitaliers du SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales et exercent leur mission dans des conditions de stress et de fatigue importante. Les risques psycho-sociaux et professionnels auxquels ils sont exposés sont avérés et nécessitent d'être davantage reconnus : exposition à des agents infectieux, pénibilité physique, stress, ou encore risques routiers. Service indispensable, ils sont amenés à travailler de nuit, durant les jours fériés et peuvent être confrontés à des publics compliqués, sensibles ou instables augmentant considérablement leur stress et leurs responsabilités. Les ambulanciers et hospitaliers du SMUR connaissent des difficultés de recrutement entraînant un enchaînement de CDD, recours à des intérimaires, ce qui contribue à précariser la profession. À cela s'ajoute un manque de financement des formations nécessaires pour exercer ce métier et garantir un service de qualité avec un accompagnement digne et pérenne des patients. Cette situation est symptomatique du sous-investissement structurel dont souffre l'hôpital public. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de mettre en place la revalorisation en catégorie B de ces professionnels du soin et des secours, au regard de leur niveau de formation, de la technicité du métier, de leurs responsabilités. Comparativement à d'autres filières, rien ne justifie leur maintien en catégorie C. Une revalorisation statutaire et salariale permettrait de reconnaître à leur juste valeur les compétences et le rôle de ces professionnels, de fidéliser ces acteurs essentiels du soin et renforcerait l'attractivité du métier. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite pour répondre aux revendications légitimes de ces acteurs essentiels du soin, de la santé et des secours en France et de préciser quelles seront ces actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique de la solidarité et de la santé du pays.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Exercé à 94 % par des femmes, les missions d'AESH cumulent de nombreuses formes de précarité. Elles sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivis. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquate de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là : l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Mme la députée demande à Mme la ministre quels dispositifs sont prévus pour pallier le manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : Contrat à durée indéterminée (CDI) dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des AESH dans le cadre du programme pHARe. Le programme pHARe, programme de lutte contre le harcèlement scolaire, a été déployé dans les écoles et collèges à la rentrée 2022 puis dans les lycées l'année suivante. Ce programme, laissant à l'établissement la charge du protocole de prise en charge des situations de harcèlement, repose essentiellement sur les équipes éducatives. Cette implication, volontaire, du personnel de l'établissement entre dans le cadre du « pacte enseignant » qui prévoit une rémunération pour ces « missions complémentaires » allant jusqu'à 1 250 euros par an. Les AESH, accompagnantes d'élèves en situation de handicap, participent également à ce programme sur la base du volontariat. Elles font en effet partie de l'équipe éducative et sont en première ligne pour détecter les situations de harcèlement. En revanche, aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour elles puisque ces agents contractuels n'entrent pas dans le cadre du « pacte enseignant ». Les AESH représentent le deuxième corps de métier au sein de l'éducation nationale et sont indispensables pour que les écoles deviennent véritablement inclusives et accueillent tous les élèves sans distinction. Elles demeurent pourtant dans une précarité inacceptable. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte mettre en place pour rémunérer les AESH qui participent volontairement au programme pHARe.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées. Il repose sur la mobilisation des équipes éducatives avec notamment une « équipe ressource » ; cette dernière est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité valoriser l'implication des agents mobilisés dans le cadre du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire. Ainsi, la mission de référent harcèlement scolaire est valorisée dans le premier degré par le versement d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Dans le second degré, cette mission est valorisée par le versement de l'indemnité pour mission particulière prévue par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Bien qu'ils jouent un rôle essentiel pour prévenir et détecter des situations de harcèlement, notamment lorsqu'elles concernent des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent, les AESH ne peuvent exercer des fonctions de référent. Cette fonction suppose en effet de pouvoir intervenir auprès de l'ensemble des élèves. À ce titre, les AESH n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires de l'indemnité valorisant la fonction de référent. Il n'est par ailleurs pas prévu à ce stade d'étendre le bénéfice de la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité pour mission particulière à l'ensemble des agents de la communauté éducative participant à la lutte contre le harcèlement scolaire, au-delà de la mission de référent harcèlement scolaire.