Questions

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents survivants et de leurs enfants après le décès d'un parent et les conditions d'éligibilité pour bénéficier des droits liés à cette perte. De nombreux foyers monoparentaux dans le pays sont constitués de parents veufs, qui, au-delà des difficultés psychologiques et sociales qu'ils doivent affronter, continuent d'assumer leur rôle parental, dans des conditions matérielles compliquées liées à la perte financière d'un revenu au sein du foyer. Les prestations sociales liées au décès permettent aujourd'hui à la solidarité nationale de soutenir ces familles. Cependant, ces dispositifs sont remis en cause lorsque le parent survivant décide de se remettre en couple. En effet, la situation conjugale d'un parent a aujourd'hui un effet direct sur les prestations qu'il touche pour subvenir aux besoins de ses enfants, sans pour autant que les charges liées à l'éducation ou au quotidien de ceux-ci soient modifiées. La situation conjugale d'un parent ne signifie pas que le nouveau conjoint se voit transférer les responsabilités du parent décédé. Ainsi, de nombreux parents se trouvent aujourd'hui dans des situations face auxquelles ils ont à choisir entre entreprendre une reconstruction conjugale ou préserver les prestations sociales qui leur permettent de subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants, accordées suite au décès d'un parent. Il est donc nécessaire de déconjugaliser les allocations de soutien familial. Alors que la santé mentale a été déclarée Grande Cause nationale, Mme la députée tient à souligner que ces situations freinent la reconstruction des proches de personnes décédées et peuvent avoir des effets importants sur leur santé mentale et leur développement individuel. Elle lui demande si elle entend rectifier cette situation dans le cadre du prochain PLFSS.