Questions

Réponse

MOUVEMENT DES AESH Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud. Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l'école sont en grève partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n'est pas de gaieté de cœur ! Précarisées, maintenues dans le statut de contractuelles de la fonction publique, les AESH mènent la lutte pour être enfin reconnues comme des professionnelles. Elles réclament d'intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B, donc de bénéficier d'une formation à la hauteur de leurs missions, afin de passer un concours qui pourrait s'organiser par Pial, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d'obtenir un diplôme et d'être rémunérées dignement pour un temps plein de vingt-quatre heures par semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car, oui, elles font un travail invisible. Pour comble de cynisme, vous annoncez que vous envisagez de n'accorder un statut qu'à seulement 20 % d'entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes avec les autres ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que vous refusez de consacrer des moyens à l'inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d'appui à la scolarité, ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l'accompagnement, alors que l'Assemblée et la commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l'initiative de l'employeur ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est vous l'employeur : alors qu'il manque déjà 50 000 AESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d'appui à la scolarité, que vous voulez imposer contre l'avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Le rôle des AESH est central en matière d'école inclusive et on ne peut ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l'école inclusive. Une députée du groupe LFI-NFP. Faux ! M. Édouard Geffray, ministre. Non, c'est vrai, madame ! Mais essayons, comme l’a fait hier le Parlement des enfants, de nous écouter les uns les autres. Vous auriez vu, c'était formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout d'abord, nous avons créé 68 % de postes d'AESH de plus depuis 2017. Ensuite, nous avons ouvert par dérogation aux règles applicables à la fonction publique – c'est la loi qui l'a fait – la possibilité de leur proposer un CDI dès trois ans d'activité. Deux tiers d'entre elles sont aujourd'hui cédéisées. Nous avons, à cette occasion, révisé leur grille, qui n'avait pas connu d'augmentation récente. J'ai conscience qu'elle est modeste, mais la rémunération des AESH a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années. M. Paul Vannier. Elles sont sous le seuil de pauvreté ! M. Édouard Geffray, ministre. Vous soulevez en réalité deux questions, la première étant celle des PAS. Il est hors de question de licencier certaines AESH au motif qu'elles relèveraient de PAS. Toutefois, dès lors que vous modifiez le périmètre d'affectation, soit une clause substantielle du contrat, vous êtes tenu de faire valider cette modification par l'agent. En cas de refus, un risque de licenciement existe en effet, mais je ne souhaite pas le voir se réaliser. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Donc, vous licenciez ! M. Édouard Geffray, ministre. J'ai moi-même transmis des consignes aux recteurs pour que les aires d'intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des PAS et que ces aires restent raisonnables sur le plan territorial. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à la seconde question que vous soulevez, celle d'une éventuelle fonctionnarisation d'une partie des AESH, nous avons lancé une concertation avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai. Une nouvelle réunion est prévue le 15 juin et les travaux vont se poursuivre, notamment sur le temps de travail et la mobilité. Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud. Des licenciements ont déjà eu lieu parce que des AESH avaient refusé de signer leur avenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mentez ! M. Louis Boyard. Vous mentez !

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire changement de statut des sages-femmes en praticiennes hospitalières. La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151-1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur l'évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical. Caroline Combot, présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, dénonce le statut hybride des sages-femmes qui les met en situation de « sous-profession médicale ». Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d'attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternité, pas d'accès au statut hospitalo-universitaire qui leur bloque l'accès à la recherche en maïeutique, etc. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n'a été mis en œuvre. L'IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu'un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d'environ un milliard d'euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la sécurité sociale et pour l'État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale. L'ensemble de la profession des sages-femmes est aujourd'hui aligné sur cette revendication statutaire, portée tant par l'ONSSF que par l'UNSSF. Face à la crise d'attractivité de la profession et aux tensions croissantes pesant sur les maternités, il apparaît indispensable de mettre fin à cette situation injuste. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du statut hospitalier des sages-femmes afin de reconnaître pleinement leur exercice médical par leur intégration au statut de praticiennes hospitalières et selon quel calendrier cette évolution sera mise en œuvre.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Mme la députée demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie. L'article 13 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est partie, mentionne que « les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires ». L'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or comme l'observe la Défenseure des droits dans sa fiche réforme n° 14 publiée en juillet 2023, cet alinéa ne bénéficie toujours pas du décret d'application prévu. Force est de constater qu'à cette heure, très peu de services de police ou de gendarmerie sont en capacité d'accueillir dignement les personnes en situation de handicap auditif. La décision 2019-245 du 16 octobre 2019 du Défenseur des droits n'est qu'un exemple des conséquences de cette inadaptation. L'accessibilité des services de sécurité intérieure aux personnes en situation de handicap auditif reste aujourd'hui très inégale en France. Si la plateforme d'urgence 114 permet un contact par SMS ou visio-interprétation, de nombreux commissariats et brigades ne disposent pas des outils ni des compétences nécessaires pour un accueil adapté en présentiel. Certaines initiatives, comme les conventions signées entre les forces de l'ordre et l'UNISDA ou dans le cadre de l'UNAPEI Police (Unité d'interprétation pour les personnes en situation de handicap auditif), visent à organiser un interprétariat en LSF en cas de dépôt de plainte ou d'audition. Toutefois, ces conventions restent limitées à quelques zones urbaines et ne couvrent qu'une faible part du territoire national, laissant la majorité des personnes concernées sans solution pratique et rapide. Dans plusieurs pays européens (Suède, Allemagne, Pays-Bas), des dispositifs plus ambitieux ont été mis en place, incluant l'interprétation en visio 24h/24, des applications mobiles dédiées, ainsi que des formations systématiques pour les forces de l'ordre. Ces difficultés et manquements sont de nature à faire entrave au droit effectif au recours et à l'égal accès à la justice. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté à l'égard des personnes en situation de handicap auditif dans les locaux de police et de gendarmerie.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur est résolument engagé dans l'inclusion des personnes porteuses d'un handicap. La délégation chargée du pilotage et de l'animation des dispositifs d'aide aux victimes d'infraction pénale et les forces de sécurité intérieure travaillent étroitement avec leurs partenaires associatifs pour mieux répondre aux besoins des usagers handicapés. A partir des recommandations formulées par les acteurs spécialisés, les forces de sécurité intérieure ont consolidé leur programme de formation. Les modalités d'accueil et de prise en charge des personnes en situation de handicap sont intégrées dans la formation initiale des fonctionnaires de police et font l'objet de travaux engagés dans le cadre du « plan handicap » de la Police nationale En outre, la Police nationale comme la Gendarmerie ont signé des conventions avec l'UNAPEI et l'association INFOSENS en vue de former les gendarmes et les policiers à l'interaction avec les personnes malentendantes. Depuis mai 2024, la Gendarmerie nationale forme tous ses personnels via un enseignement à distance intitulé « sens de l'usager » qui comprend notamment une infographie sur le thème « mieux comprendre et accompagner les personnes en situation de handicap, victimes de violences conjugales ». De même, tous les opérateurs des centres d'opérations et de renseignement de la Gendarmerie qui centralisent les appels au « 17 » bénéficient d'une formation spécifique afin de mieux prendre en charge appelants en situation de handicap intellectuel. Enfin, des guides pratiques ainsi que des protocoles d'audition et de prise en charge des victimes sont élaborés par les offices centraux de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie afin d'appuyer les unités dans les enquêtes dans l'exercice de leurs missions quotidiennes. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure travaillent à rendre l'information plus accessible. Dans les services de police et de gendarmerie, la grille d'évaluation du danger ainsi que le livret « Mes droits, mes démarches » ont été rédigés en version facile à lire et à comprendre (FALC). Le site internet « Ma Sécurité », commun à la police et à la gendarmerie, permet aux usagers handicapés de savoir si le commissariat ou la brigade de gendarmerie sélectionné (e) pour réaliser sa démarche est accessible aux personnes à mobilité réduite. En outre, le ministère de l'Intérieur améliore l'accueil des usagers handicapés dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats. La Gendarmerie nationale dispose d'un réseau de 100 maisons de protection des familles agissant en appui des unités territoriales et permettant la prise en charge et l'accompagnement des victimes les plus vulnérables et sensibles, notamment les personnes en situation de handicap. En outre, ce dispositif est complété par 280 intervenants sociaux qui accueillent les usagers handicapés dans les meilleures conditions possibles sur tout le territoire national. La Police nationale s'est aussi dotée d'un réseau de 530 référents « accueil ». Ce dispositif est complété par des délégations départementales d'aide aux victimes qui ont pour mission de faciliter l'accès aux droits des usagers handicapés et de fluidifier leurs relations avec les acteurs locaux de l'aide aux victimes. De plus, la Police nationale compte 80 psychologues en commissariat et 242 intervenants sociaux (dont 85 postes mixtes police-gendarmerie). Une formation destinée aux intervenants sociaux et aux psychologues en commissariat sera prochainement organisée afin de mieux repérer et prendre en charge les personnes handicapées victimes de maltraitance. Enfin, la Police nationale et la Gendarmerie ont développé des outils de prise de plainte en mobilité ou par voie numérique. La Gendarmerie s'est également dotée de tablettes électroniques visant à faciliter la communication avec les personnes sourdes ou malentendantes.

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme, en particulier dans ses formes chroniques. Bien que les autorités sanitaires aient récemment reconnu la possibilité d'une persistance symptomatique après traitement, la réalité sur le terrain demeure préoccupante. De nombreux patients continuent de vivre une errance médicale éprouvante, confrontés à des diagnostics tardifs ou erronés. La maladie de Lyme révèle une crise sanitaire et scientifique plus large, caractérisée par l'absence de consensus thérapeutique, des tests diagnostiques peu fiables et une prise en charge encore largement inadaptée. Le rapport du Haut Conseil de la santé publique de 2014 appelait pourtant à des évolutions importantes : amélioration des outils de diagnostic, reconnaissance des co-infections, évaluation des traitements même en cas de sérologie négative et prise en compte des symptômes persistants post-piqûre de tique. Or les recommandations officielles s'appuient encore sur la conférence de consensus de 2006, aujourd'hui obsolète. Celle-ci ne reconnaît pas l'existence d'une forme chronique active de la maladie, ignore les co-infections et repose sur des critères de diagnostiques dépassés. Cette situation a des conséquences dramatiques : perte d'emploi, isolement social, précarité, dépression. Certains malades renoncent à toute prise en charge, faute de reconnaissance de leur état. Les associations de patients dénoncent quant à elles une marginalisation de leur parole, un manque d'écoute institutionnelle et la persistance de conflits d'intérêts dans l'élaboration des recommandations officielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme dans ses formes persistantes. Elle souhaite notamment savoir : si quand la maladie de Lyme chronique sera pourrait être reconnue comme affection de longue durée (ALD) ; si une révision des protocoles de diagnostic et de traitement est envisagée, sur la base des données scientifiques, épidémiologiques et cliniques les plus récentes ; quelles actions seront sont prises pour renforcer la recherche sur les formes chroniques et les co-infections ; et dans quelle mesure les associations de patients pourront être intégrées aux réflexions et décisions en matière de santé publique sur ce sujet.

Réponse

Depuis sa description en 1976, la borréliose de Lyme a suscité de nombreux travaux scientifiques, ainsi son diagnostic fait désormais l'objet d'un consensus au niveau international. La Haute autorité de santé (HAS) a élaboré, en lien avec des associations de soutien aux malades et des sociétés savantes, des recommandations de bonne pratique, publiées en 2018. Ces recommandations, fondées sur toutes les connaissances scientifiquement validées, acquises au niveau international, sont en cours d'actualisation. Il est important de savoir que, pour la majorité des patients consultant pour des symptômes attribués à une borréliose de Lyme, le diagnostic de maladie vectorielle à tiques est finalement écarté après une démarche diagnostique rigoureuse et qu'un autre diagnostic est retenu. Plusieurs publications scientifiques en témoignent (1). Il est également important de savoir que certaines pratiques diagnostiques ou thérapeutiques mises en œuvre à l'étranger n'ont pas fait la preuve scientifique de leur efficacité et ne peuvent donc pas être recommandées sans mettre en jeu la sécurité des patients. C'est pourquoi ces pratiques ne sont pas reconnues en France et ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Le ministère chargé de la santé soutient les projets de recherche relatifs à des nouveaux modes de diagnostic, comme les travaux en cours au centre national de référence des Borrelia. La HAS a également publié en mars 2022 un guide du parcours de soins des patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme, élaboré avec des associations de soutien aux patients. Ce guide pratique est disponible sur internet (2) pour tous les patients et professionnels de santé qui peuvent s'y référer. La HAS n'a pas proposé d'inscrire la maladie de Lyme sur la liste des Affections de longue durée (ALD 30). Cependant, comme tout patient atteint d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse, les patients atteints de la borréliose de Lyme peuvent bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, au titre d'une ALD 31 dite "hors liste", qui offre le même niveau de prise en charge que l'ALD 30. 1 - Ticking the right boxes : classification of patients suspected of Lymeborreliosis at an academic referral center in the Netherlands. Clin Microbiol Infect 2015 ; 21 : 368.e11–368.e20.https://doi.org/10.1016/j.cmi.2014.11.014 Holistic Approach in Patients With Presumed Lyme Borreliosis Leads toLess Than 10 % of Confirmation and More Than 80 % of Antibiotic Failures. Clinical Infectious Diseases, 2019 ; 68 (12) : 2060–6. https://doi.org/10.1093/cid/ciy799 Multidisciplinary Management of Suspected Lyme Borreliosis : Clinical Features of 569 Patients, and Factors Associated with Recovery at 3 and 12 Months, a Prospective CohortStudy. Microorganisms 2022, 10, 607. https://doi.org/10.3390/microorganisms10030607 Mistaken Identity : ManyDiagnoses are Frequently Misattributed to Lyme Disease. The American Journal of Medicine avr 2022 ; 135 (4) : 503-511.e5. https://doi.org/10.1016/j.amjmed.2021.10.040 Chronic Lyme disease. Infect Dis Clin North Am. 2015 Jun ; 29 (2) : 325-40. https://doi.org/10.1016/j.idc.2015.02.006 2- https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323862/fr/guide-du-parcours-de-soins-de-patients-presentant-une-suspicion-de-borreliose-de-lyme

La question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Il convient de rappeler tout d'abord qu'au sein de la fonction publique hospitalière, l'ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un Établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des ESSMS. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ensuite, l'accord du 4 juin 2024 a étendu le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après consultation de la commission nationale d'agrément. Cet agrément rend le « Ségur pour tous » opposable aux différents financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, l'Etat et les conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la BASS dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Ainsi, l'article 93 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, au titre de la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025.

Réponse

MORTALITÉ INFANTILE Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Monsieur le premier ministre, depuis 2020, le taux de mortalité infantile en France ne cesse d'augmenter, atteignant aujourd'hui 4,1 décès pour 1 000 naissances. Ainsi, 2 800 bébés perdent la vie avant leur premier anniversaire et 70 % d'entre eux meurent à la maternité ; la France se retrouve au vingt-troisième rang sur les vingt-sept de l'Union européenne alors qu'elle était parmi les premiers il y a vingt-cinq ans. Ce chiffre alarmant peut être mis en parallèle avec la fermeture progressive des petites maternités : en cinquante ans, 75 % d'entre elles ont disparu, et le dernier rapport de l'Académie de médecine recommande encore d'en fermer 111 qui réalisant moins de 1 000 accouchements par an, soi-disant pour des raisons de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous accélérez donc les fermetures ! Pourtant, cette logique de rationalisation à outrance, qui transforme les hôpitaux en usines à bébés, a atteint ses limites : la surcharge des grandes structures hospitalières, le manque de suivi des prématurés et la dégradation des services de protection maternelle et infantile mettent en danger les mères et leurs bébés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Macron a appelé à un absurde réarmement démographique mais en même temps, il torpille les hôpitaux publics ! (Mêmes mouvements.) Ne serait-il pas temps de stopper les fermetures de maternités pour garantir la sécurité des mères et de leurs bébés, mais aussi des soignants qui aspirent à redonner du sens à leur métier ? ! Par ailleurs, alors que le système de santé manque déjà de moyens, 1,1 milliard d'euros, initialement prévus pour l'assurance maladie, viennent d'être gelés par Bercy, sans explication sur cette réduction des moyens alloués aux dépenses de santé. Merci à ceux qui n'ont pas voté la censure ! (Mêmes mouvements.) Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! Mme Murielle Lepvraud . Dans un tel contexte, comment justifier de nouvelles restrictions alors que l'accès aux soins des femmes et des bébés est en jeu ? Quand et comment allez-vous prendre réellement en charge cette question de la mortalité infantile ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Évidemment, je connais le constat que vous venez de dresser sur la mortalité infantile dans notre pays et force est de reconnaître que, depuis dix ans, elle a augmenté. C'est d'ailleurs le sens de 4,1, l'ouvrage auquel vous faites implicitement référence dans votre question, qui met en avant plusieurs éléments, à commencer par la nécessité d'analyser les causes de la mortalité infantile entre zéro et vingt-sept jours. Ces causes sont plurielles et nécessitent d'aller plus loin dans l'appréciation des conditions de leur apparition. C'est le premier élément qui doit incontestablement retenir toute notre attention. Vous évoquez par ailleurs des fermetures de maternité mais on sait bien, les experts le disent, que, dans une maternité qui effectue moins de 300 accouchements par an, il y a probablement un manque de pratique, d'où la nécessité de pouvoir articuler les réponses, sachant que la distance doit aussi être prise en compte : quand on vit à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité, c'est un vrai sujet pour les femmes enceintes. C'est le deuxième élément. Le troisième, sur lequel je veux insister, c'est l'organisation d'un triptyque composé de l'obstétrique, de la pédiatrie et de l'anesthésie. Voilà ce que nous devons traiter pour pouvoir apporter des réponses concrètes à ce sujet des tout-petits. Enfin, vous abordez la question de l'hôpital. je voudrais vous rappeler que nous avons augmenté l'Ondam hospitalier, donc la tarification des hôpitaux, à hauteur de 9 milliards cette année : plus 0,5 % pour l'hôpital public et autant pour l'hôpital privé. C'est un choix du premier ministre. C'était attendu et nous l'avons fait ! Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . C'est ma troisième question au gouvernement à propos des maternités, et vous continuez à en fermer. Vous mettez en péril la santé des femmes et des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Le 5 mars 2025, environ 300 médecins ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions précaires : contrats courts, salaires inférieurs de 25 à 50 % à ceux de leurs collègues français et un statut administratif incertain. Ces praticiens estiment avoir tout tenté avant de recourir à cette action extrême, qu'ils justifient aussi par l'inaction des autorités. La situation est critique pour l'hôpital public et pour ces professionnels qui le maintiennent à bout de bras. Et malgré la fatigue, les médecins continuent de travailler pour ne pas pénaliser leurs patients. Bien qu'essentiels dans un système de santé en difficulté et malgré les promesses de régularisation de janvier 2024, ils restent confrontés à de nombreux obstacles notamment lors des épreuves de vérification des connaissances (EVC). En effet, ces épreuves ont un taux de réussite trop bas, un examen trop théorique qui ne prend pas en compte l'expérience de terrain et une sélection jugée arbitraire : lors de la dernière session, sur 4 000 postes ouverts, seuls 3 235 médecins ont été admis, bien que certains recalés aient obtenu plus que la moyenne requise. Dans un contexte de pénurie de médecins en France et d'effondrement de l'hôpital public, laisser des postes non pourvus alors que des médecins compétents pourraient les pourvoir est une aberration. Elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour répondre aux revendications des médecins PADHUE. Plus précisément, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de régulariser les praticiens exerçant déjà en France, de réformer le concours des EVC afin de mieux prendre en compte leur expérience et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée est applicable dès la session 2025 des EVC dont les épreuves se tiendront à l'automne 2025. Cette nouvelle voie simplifiée de concours permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ces derniers pourront par la suite moduler à la baisse la durée du parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. En outre, lors de l'ouverture du concours 2025 des EVC, le ministère de la santé, des solidarités, des familles et des personnes handicapées a défini un nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité pour la voie interne plus important que la voie externe. En effet, 4 000 postes ont été ouverts à concours au titre de la voie interne contre 400 pour la voie externe. Le ministère en charge de la santé, lors de l'ouverture du concours des EVC, n'ouvre pas des postes mais définit le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité. Les postes correspondants ne sont publiés qu'à la suite de la publication des résultats des épreuves.

La question

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.

Réponse

Le système de santé français repose sur une participation complémentaire et équilibrée entre établissements publics et établissements privés, à but lucratif et non lucratif. Depuis la mise en œuvre de la tarification à l'activité, ce mécanisme de financement assure un financement public à l'ensemble des établissements selon les mêmes règles. Les spécificités de chacun des statuts sont également prises en compte, notamment s'agissant de la rémunération des médecins dès lors que ceux-ci sont salariés. Tous les établissements, y compris les maternités, sont par ailleurs éligibles aux mêmes aides de l'Agence régionale de santé (ARS). L'enjeu est d'assurer l'équilibre et la pertinence de l'allocation des financements entre établissements, au vu des besoins de santé de nos concitoyens. Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l'ARS Bretagne visait à répondre à une situation d'urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins et donc le maintien de la maternité. Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l'ARS a versé près de 29 millions d'euros d'aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité au secteur public. L'Etat, par l'intermédiaire de l'ARS, est pleinement engagé pour le soutien de l'activité des maternités, dans les Côtes-d'Armor comme sur l'ensemble du territoire national, tout en assurant la meilleure sécurité et qualité des soins pour les parturientes. Les aides publiques octroyées aux établissements ayant une activité de maternité ne sont pas conditionnés au statut public ou privé, mais à l'objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal applicable aux rentes versées aux non-salariés agricoles (NSA) en cas d'AT-MP ou en réparation des maladies causées par des pesticides a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années. Par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) faisaient application d'une note de l'administration fiscale de 2003, qui considérait que les rentes AT-MP versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles devaient être soumises, pour l'intégralité de leur montant, à une imposition sur le revenu. Cette doctrine fiscale s'appliquait également au complément d'indemnisation, visé à l'article R. 752-88 du code rural et de la pêche maritime, créé dans le cadre de l'indemnisation des victimes de pesticides, qui garantit une amélioration du niveau de prestations versées aux non-salariés agricoles en l'alignant sur celui, plus favorable, des salariés. L'exclusion de toute exonération pour les exploitants agricoles actifs se justifiait par le fait que leur cotisation AT-MP était déductible fiscalement. Toutefois, en précisant que l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI concerne les rentes viagères versées aux victimes d'AT-MP « qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires », la jurisprudence du Conseil d'État a confirmé l'application de cette disposition à l'ensemble des rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Consciente de la différence de traitement qui perdurait entre les salariés et les non-salariés agricoles, l'administration fiscale en a tiré les conséquences par un courrier adressé le 26 juin 2024 au président de l'association Phyto-victimes. Il en résulte que sont, désormais, affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu : - les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droit au titre du régime d'assurance obligatoire contre les AT-MP des non-salariés des professions agricoles ; - les rentes versées aux assurés relevant du régime précité en réparation des maladies causées par des pesticides, à la fois au titre de ce régime obligatoire et au titre de la solidarité nationale (b du 1° et a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Cette exonération est également applicable aux indemnités en capital pouvant être versées dans ce cadre aux assurés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. La caisse centrale de la MSA, officiellement informée les 29 octobre et 12 novembre 2024 du nouveau traitement fiscal précité, assure son application, depuis les rentes versées au titre de novembre 2024, à l'ensemble des non-salariés agricoles concernés. Elle veille également à assurer un accompagnement de ces derniers dans leurs démarches auprès des services des impôts des particuliers, afin de leur permettre d'obtenir le reversement du trop payé d'impôt pour les années (non atteintes par le cours de la prescription fiscale) au cours desquelles ces rentes ont été fiscalisées. Les réclamations doivent être présentées à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation. Autrement dit, au 31 décembre 2024, le délai de réclamation s'achève pour l'impôt sur les revenus 2021. Ce délai de réclamation pour les revenus 2021 étant très court, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que les services fiscaux feraient preuve de bienveillance et accepteraient toutes réclamations au-delà du 31 décembre 2024 et au moins jusqu'au 31 janvier 2025. Une note a été adressée par la DGFIP aux services des impôts, afin de leur permettre d'assurer le traitement des demandes présentées par les assurés de la MSA ou leurs ayants droit.

Réponse

POLITIQUE DE SANTÉ M. le président . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Notre système de santé n’en finit plus de sombrer : 87 % du territoire est un désert médical, pas moins de 6,7 millions de Français sont privés de médecin traitant, 85 % des Ehpad sont en grande difficulté financière. Confrontés à l’inaction des gouvernements successifs, des maires de mon département et d’ailleurs ont pris des arrêtés pour contraindre l’État à instaurer un plan d’urgence pour l’accès à la santé. D’autres installent dans leur commune un hôpital de campagne tenu par des praticiens à diplôme hors Union européenne ou ont carrément interdit à leurs administrés de tomber malade… D’autres encore se voient contraints d’entrer en résistance pour sauver leurs Ehpad et nombre d'entre eux participent avec la population aux manifestations contre les fermetures de services d'urgences, de maternité ou de lits. Au lieu de leur répondre en proposant une politique de santé adaptée aux besoins de leurs territoires, on a assigné certains d'entre eux devant les tribunaux, plusieurs ayant même été entendus en garde à vue. On en est là ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . La honte ! Mme Murielle Lepvraud . Pourtant, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Nouveau Front populaire a montré qu’il était possible de financer les besoins en matière de santé. Mme Marie-Christine Dalloz . Taxer, taxer, taxer ! Mme Murielle Lepvraud . Mais vous avez préféré renvoyer le texte au Sénat dans sa version initiale pour vous assurer qu’on ne remette pas en cause votre vision comptable et managériale, destructrice. Pour préserver les intérêts des ultrariches, vous vous apprêtez à infliger à nos services publics une cure d’austérité sans précédent alors que les inégalités d’accès aux soins ne cessent de s’aggraver. Aujourd’hui encore, des gens meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux – nous vous l'avons déjà dit. Madame la ministre de la santé, que répondez-vous aux élus locaux qui multiplient les initiatives pour vous alerter et se retrouvent devant les tribunaux ? Quel plan d'action immédiat et concret entendez-vous appliquer pour garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire ? Peut-être préférez-vous en finir avec notre système de santé publique et de sécurité sociale, au profit des cliniques privées ? Si c'est le cas, assumez : annoncez clairement votre projet de santé pour les riches ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Jean-Yves Bony . Ce n'est pas la peine de se mettre debout ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Votre question est un peu caricaturale… (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Stéphanie Rist, M. Pierre Cordier et M. Roland Lescure . Si peu ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Néanmoins, je dois vous dire, si vous voulez bien écouter ma réponse, que les difficultés rencontrées par la France en matière d'accès aux soins sont liées à une raison majeure : nous n'avons pas suffisamment de médecins… Mme Sophia Chikirou . C'est vous qui êtes responsables de cette situation ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …et cela ne date pas d'hier. La prospective, pour ce qui est de la formation des médecins et plus généralement des soignants, n'a pas été le fort de notre pays depuis trente ans. C'est une réalité ! Il nous faut donc attendre que la formation des actuels étudiants en médecine s'achève. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À toute crise, nous trouvons des solutions innovantes. Alors que se tient le congrès des maires, je veux saluer les élus locaux qui travaillent… Mme Élise Leboucher . Qu'avez-vous à leur dire, aux maires ? Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …de concert avec tous les professionnels de santé des territoires, au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et des contrats locaux de santé, pour construire des solutions. M. René Pilato . Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Dans une localité rurale, la solution n'est pas la même qu'à Paris ou en banlieue parisienne ! M. Jean-Yves Bony . Bien sûr ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Nous avons donc besoin d'agilité, d'innovation et d'ingénierie territoriale, et nous y parvenons ! Les CPTS, les services d'accès aux soins, le renforcement des liens entre l'hôpital et les médecins libéraux… Mme Sophia Chikirou . Vous y croyez vraiment ? Mme Ségolène Amiot . Il faut arrêter de se voiler la face ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Si ma réponse ne vous convient pas… Mme la présidente . S'il vous plaît, madame Chikirou, vous n'avez pas la parole ! Laissez la ministre répondre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Sophia Chikirou. Demandez donc aux ministres de nous répondre vraiment, madame la présidente ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Des solutions se construisent à l'échelle de chaque territoire. Ce matin, je me suis rendu au Salon des maires, où j'ai pu voir un médicobus qui est employé en Lozère ; c'est une solution innovante et formidable. (Mêmes mouvements.) Mme Ségolène Amiot . Ce n'est absolument pas une solution ! Mme la présidente . La parole est à Mme Murielle Lepvraud. Mme Murielle Lepvraud . Huit ministres de la santé en sept ans : aucun n'a eu la volonté de faire quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Yves Bony . Vous ne connaissez visiblement pas le sujet !