Amendements

10 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution. Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions afin d’empêcher le dépôt d’une pétition portant sur un texte en cours de discussion. Avec une…

10 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose de renforcer la visibilité donnée aux pétitions. Aujourd'hui, l'article 148 du Règlement prévoit que "les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires". En réalité, elles sont toutes mises en ligne sur la plateforme des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale, et lorsqu'elles atteignent 100 000 signatures, elles sont publiées sur une page spécifique de l'Assemblée nationale qui…

10 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, nous souhaitons associer pleinement les premiers signataires d'une pétition ou les personnes qui les représentent aux débats sur une pétition en commission. Une pétition peut avoir de nombreuses origines : provenir d'un simple citoyen ou d'un collectif d'associations, de syndicats, de personnalités engagées sur une thématique en particulier, etc. Quelle que soit son origine, elle démontre un intérêt important pour notre institution et une volonté de faire vivre la…

10 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 10 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article modifiant l'ordre de mise aux voix des amendements. Nous nous opposons à cet article qui figurait parmi les lignes rouges de notre groupe exprimée lors des réunions du groupe de travail transpartisan. En effet, en permettant l'appel d'un amendement par priorité, cet article permet de prioriser les votes sur des amendements de « compromis » moins disants, avant des propositions plus ambitieuses. Il empêche ainsi aux…

7 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 95

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le refus de voter une motion de censure répondant à un 49al3 du Gouvernement pour forcer l'adoption d'un de ses textes budgétaire. L’opposition se définit par les outils institutionnels qu'elle mobilise pour contrer le Gouvernement et ses politiques. En Ve République, le Gouvernement n’est pas dans l'obligation de solliciter la confiance de l'Assemblée…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, nous souhaitons associer pleinement les premiers signataires d'une pétition ou les personnes qui les représentent aux débats sur une pétition en commission. Une pétition peut avoir de nombreuses origines : provenir d'un simple citoyen ou d'un collectif d'associations, de syndicats, de personnalités engagées sur une thématique en particulier, etc. Quelle que soit son origine, elle démontre un intérêt important pour notre institution et une volonté de faire vivre la…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite intégrer noir sur blanc dans le Règlement l’usage selon lequel seuls des députés d’opposition participent à l’élection du Président ou de la Présidente de la commission des finances, puisque c’est à l’opposition que ce rôle revient de droit. Depuis 2009, l’opposition parlementaire a la garantie d’obtenir le poste de Président de la commission des finances, permettant de garantir un minimum de pluralisme dans le contrôle de l’action du…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 35

Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement peut faire une déclaration devant l'Assemblée sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. A l'issue de cette déclaration, des interventions des orateurs, de la réponse du Gouvernement et des éventuelles explications de vote, le Président met aux voix la déclaration du gouvernement conformément à l'article…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l'article du Règlement dédié aux pétitions. Nous considérons que le Règlement d'une telle institution démocratique n'est pas neutre : il encadre des rapports de force. D'abord, entre pouvoirs exécutif et législatif, puis entre majorité et groupes d'opposition, et enfin entre les citoyens et ses institutions représentatives. Or, nous déplorons l'absence du peuple dans cette réforme de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons à…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que l'un des deux postes de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l'origine de sa création. Nous déplorons l'objectif politique de cet article : vouloir renforcer le pouvoir de la majorité face à l'opposition. Un objectif qui ne devrait pas être prioritaire selon nous alors que nous sommes encore dans la Ve République, qui impose une…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission des affaires économiques en commission de la relance écologique et sociale de la production. La Constitution de la Cinquième République nous contraint à un nombre maximal de huit commissions mais nous souhaitons rappeler par cet amendement d'appel que La France insoumise porte dans son programme l'Avenir en Commun un tout autre projet. En effet, nous souhaitons réunir une Assemblée constituante…

3 juillet 2026 — Nadège Abomangoli

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 24

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) soit saisie lorsqu'un texte a un impact sur l'écologie, et que la commission des affaires sociales soit saisie pour les questions de logement, notamment social. Le transfert de la compétence "urbanisme et logement" de la commission des affaires économiques vers la commission DDAT ne résout pas le problème actuel dans l'organisation des…

18 juin 2026 — Nadège Abomangoli

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’existence d’une difficulté structurelle au sein de l’audiovisuel public français : la question des conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés de production auprès desquelles ce dernier passe de nombreuses commandes au titre de leurs obligations de financement dans la création française. Dans son rapport pour avis sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » rendu à l’occasion de l’examen du PLF 2026, le député Aymeric…

11 juin 2026 — Nadège Abomangoli

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’existence d’une difficulté structurelle au sein de l’audiovisuel public français : la question des conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés de production auprès desquelles ce dernier passe de nombreuses commandes au titre de leurs obligations de financement dans la création française. Dans son rapport pour avis sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » rendu à l’occasion de l’examen du PLF 2026, le député Aymeric…

15 mai 2026 — Nadège Abomangoli

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

15 mai 2026 — Nadège Abomangoli

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

21 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de supprimer la mention de la "fidélité" à l’article 212 du code civil. Cet article dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » L'adultère peut ainsi constituer une cause de divorce pour faute, conformément à l’article 242 du code, et ce... au même titre que les violences conjugales ! Des juges aux affaires familiales continuent de prononcer des divorces pour faute en raison d’une infidélité de l’un des…

16 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de supprimer la mention de la "fidélité" à l’article 212 du code civil. Cet article dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » L'adultère peut ainsi constituer une cause de divorce pour faute, conformément à l’article 242 du code, et ce... au même titre que les violences conjugales ! Des juges aux affaires familiales continuent de prononcer des divorces pour faute en raison d’une infidélité de l’un des…

16 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. Les époux.se s'engageraient ainsi mutuellement à ne pas assimiler la "communauté de vie" à une "communauté de lit". Actuellement, si le « devoir conjugal » n’existe pas en tant que tel dans le code civil, il est de…

8 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 919

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent apporter un soutien financier à l'action des Emergency Response Rooms au Soudan, alors que la guerre civile soudanaise est qualifiée par l'ONU de "pire crise humanitaire du monde". Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile effroyable. Près des deux tiers de la population a besoin d’une aide d’urgence. Des cas de famine ont été signalés dans au moins 10 régions du Soudan. Près de 13 millions de personnes ont été…

8 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 918

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

6 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1616

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

5 janvier 2026 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 589

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans…

8 décembre 2025 — Nadège Abomangoli

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 30

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de…

20 novembre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3491

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

20 novembre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3517

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent apporter un soutien financier à l'action des Emergency Response Rooms au Soudan, alors que la guerre civile soudanaise est qualifiée par l'ONU de "pire crise humanitaire du monde". Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile effroyable. Près des deux tiers de la population a besoin d’une aide d’urgence. Des cas de famine ont été signalés dans au moins 10 régions du Soudan. Près de 13 millions de personnes ont été…

3 novembre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1772

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

31 octobre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 156

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent apporter un soutien financier à l'action des Emergency Response Rooms au Soudan, alors que la guerre civile soudanaise est qualifiée par l'ONU de "pire crise humanitaire du monde". Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile effroyable. Près des deux tiers de la population a besoin d’une aide d’urgence. Des cas de famine ont été signalés dans au moins 10 régions du Soudan. Près de 13 millions de personnes ont été…

31 octobre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 155

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

21 octobre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1578

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour y inclure les opérations intra journalières, c’est-à-dire les transactions d’actions achetées et revendues le même jour. Aujourd’hui, les transactions intra-journalières (intraday) constituent la majorité des échanges sur les marchés financiers. Ce « trading à haute fréquence » représentent en effet près de 2/3 des transactions selon l’Autorité des marchés…

17 octobre 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 619

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour y inclure les opérations intra journalières, c’est-à-dire les transactions d’actions achetées et revendues le même jour. Aujourd’hui, les transactions intra-journalières (intraday) constituent la majorité des échanges sur les marchés financiers. Ce « trading à haute fréquence » représentent en effet près de 2/3 des transactions selon l’Autorité des marchés…

25 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 719

Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites…

23 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 701

Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er…

23 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 706

Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 142

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 150

Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national. Cette rupture du principe…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 157

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2028 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 131

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour. Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 227

Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte. Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif". La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 183

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel. Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre d'agents de constater la construction d'habitat informel et allonge le délai du constat de…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 174

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites,…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 196

Par cet amendement, dans la même logique que ce que nous avons proposé sur l'article 10 dont nous souhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadre spécifique d'intervention administrative existant actuellement à Mayotte par rapport à l'habitat informel. Actuellement, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer prévoit qu'à…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 bis — amendement n° 191

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article prorogant l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet article, adopté en commission, vise à proroger de quatre ans une exonération adoptée lors du PJL urgence, que nous avions déjà dénoncé. La TGAP déchets vise à réduire les impacts négatifs des activités humaines telles que les émissions atmosphériques industrielles, les rejets de substances toxiques dans l’eau, la production de déchets, etc. Elle…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 198

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre d'habitat informel dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte. L'article 13 permet au juge des libertés et de la détention, seulement à Mayotte, lorsque les lieux à usage professionnel sont situés dans un périmètre d’habitat informel, sur réquisition du procureur de la République,…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 261

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité. Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose frontalement à l’amalgame explicite opéré par le Gouvernement entre habitat, insécurité et immigration. Une telle association, non seulement infondée sur le plan scientifique, mais également dangereuse sur le plan politique, alimente les…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 205

Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte. Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental,…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 167

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 135

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”. Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonte du Gouvernement et de la…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 129

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 132

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte. Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement.…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 238

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter contre la pauvreté. La pauvreté à Mayotte est plus importante qu'en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population. L’Insee montre qu’en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de France…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 162

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel. A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 243

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 186

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 168

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public…

19 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 160

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour. Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 23

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 22

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 149

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité. Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose frontalement à l’amalgame explicite opéré par le Gouvernement entre habitat, insécurité et immigration. Une telle association, non seulement infondée sur le plan scientifique, mais également dangereuse sur le plan politique, alimente les…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 37

Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine. Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte. Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement.…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”. Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonté du Gouvernement et de la…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 13

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel. Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre d'agents de constater la construction d'habitat informel et allonge le délai du constat de…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte et facilitant les expropriations. Le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le Gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas ici d’attirer…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 46

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article. Cet article prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 57

Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent article prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 31

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte. Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 16

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel. A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 34 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone. Ainsi selon la CGT, parmi les…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 125

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte. Le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de juin 2023 dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un “manque de salles de classe particulièrement…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 60

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre d'habitat informel dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte. L'article 13 permet au juge des libertés et de la détention, seulement à Mayotte, lorsque les lieux à usage professionnel sont situés dans un périmètre d’habitat informel, sur réquisition du procureur de la République,…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 73

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits…

5 juin 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 143

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579…

23 mai 2025 — Nadège Abomangoli

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 6 — amendement n° 2

2 mai 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 45

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du livret de parcours inclusif (LPI) en précisant que ce dernier est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lorsqu'il concerne le suivi d'élèves en situation de handicap. Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent. Elles…

2 mai 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 49

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les informations recoupées par le livret de parcours inclusif (LPI) en vue d'assurer son effectivité, en prévoyant qu’il recense les heures d’accompagnement notifiées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et celles effectivement réalisées lorsqu'il concerne le suivi d'un enfant en situation de handicap. Dans un rapport récent, la Cour des comptes alerte sur la large part de décisions des MDPH qui ne…

30 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 1

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les informations recoupées par le livret de parcours inclusif (LPI) en vue d’assurer son effectivité, en prévoyant qu’il recense les heures d’accompagnement notifiées par la MDPH et celles effectivement réalisées. Dans un rapport récent, la Cour des comptes alerte sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées. Les listes d’attentes interminables et les absences de prise en charge exposent les élèves à de…

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que les besoins de l’élève inscrits dans le livret de parcours inclusif (LPI) doivent être pris en compte tels que définis par la MDPH. Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent, en établissant un projet personnalisé de scolarisation qui dresse la liste des actions (pédagogiques, psychologiques,…

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 30

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les missions de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en y ajoutant le recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières. En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de…

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 27

Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit. À l’occasion de la publication, fin 2022, de son rapport intitulé « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap », Claire Hédon rappelait que « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de…

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du livret de parcours inclusif (LPI) en précisant que ce dernier est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH sont des acteurs clés dans les parcours inclusifs des élèves en situation de handicap (ESH). Ce sont elles qui déterminent les besoins des ESH et qui les orientent. Elles sont le point de départ de leur parcours inclusif. Il est donc…

25 avril 2025 — Nadège Abomangoli

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 34

16 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires. Dispenser de toute formalité au titre du code de l'urbanisme toutes les constructions temporaires (n'excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Ces constructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque et face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de tels hébergements censés être…

16 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à…

16 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 bis — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir à la population mahoraise la construction d’infrastructures durables en matière de télécommunications. Pour cela, nous proposons de supprimer la disposition excluant le maire de la procédure d’autorisation ainsi que la disposition empêchant le retrait d’une autorisation une fois délivrée. En revanche, nous suggérons d’adapter la réduction des délais d’autorisation proposée par le Gouvernement, en permettant à l’autorité compétente de les…

16 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 25

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile. Ce nouvel article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile,…

10 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 119

Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires. Dispenser de toute formalité au titre du code de l'urbanisme toutes les constructions temporaires (n'excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Ces constructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque et face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de tels hébergements censés être…

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 37

Le présent amendement vise à permettre aux organismes collégiaux en charge de délivrer un avis, une autorisation ou un accord, de le faire dans délai un maximal d’un mois. En effet, même s’il est certain que les procédures doivent être accélérées, la sémantique « plus bref délais » telle que rédigée dans l’article reste floue juridiquement. Cela laisse place à des interprétations subjectives et semble préférer la précipitation à la rigueur, alors même que la nature des décisions prises dans ce…

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment à…

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 38

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier les adaptations déjà existantes et de créer de nouvelles adaptations aux règles techniques des constructions et travaux pour les règles relatives à l'accessibilité des bâtiments et de recours aux énergies renouvelables. Le gouvernement semble vouloir reconstruire Mayotte rapidement et à bas coûts. Nous refusons de brader l'île et que les Mahorais se retrouvent avec des logements et bâtiments…

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 31

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, tout en réduisant l'ensemble des délais liés à sa procédure. Le gouvernement semble en effet feindre l’idée selon laquelle la participation par voie électronique serait en quelque sorte équivalente à l’enquête publique : ce n’est pas le cas. En effet, l’enquête publique est assortie d’une étude d’impact (renforcée dans le cadre d’une enquête publique environnementale). Cette enquête est menée par…

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 26

9 janvier 2025 — Nadège Abomangoli

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction de Mayotte se fasse en priorité avec et par les acteurs locaux. Les acteurs locaux mahorais bénéficient d'une ingénierie locale et de compétences évidentes sur les spécificités et besoins de l'île et de sa population. Si l'aide et la solidarité nationale et extérieure sont évidemment les bienvenues et inconstestablement nécessaires, les acteurs locaux doivent être les interlocuteurs privilégiés de l'Etat dans la reconstruction. Prioriser…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2567

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2565

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370. Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2577

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2610

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport sur les raisons de la chute de la France du podium des grands contributeurs de l’APD. En effet, après une diminution de 11% en 2023, l’APD de la France a perdu une place au classement des pays donateurs pour se ranger à la 5e place, derrière le Royaume-Uni, alors qu’il y a quelques années à peine, elle faisait partie du podium. Depuis, ce recul dans la trajectoire de l’APD a été amplifié par les coupes budgétaires…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2600

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution française de 2024 à l'Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s'élevait à 150 millions d'euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d'euros dans ce PLF 2025. L’aide alimentaire programmée (AAP) vise à lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Ces dernières continuent néanmoins de progresser. La situation est particulièrement dégradée au Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger), dans les…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2605

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021. En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7% du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2606

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024, or elle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises.…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2608

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2609

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2554

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite. Ce changement de cap est un signal alarmant,…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2550

Cet amendement vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2552

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été…

7 novembre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2575

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 94

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution française de 2024 à l’Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s’élevait à 150 millions d’euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d’euros dans ce PLF 2025. L’aide alimentaire programmée (AAP) vise à lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Ces dernières continuent néanmoins de progresser. La situation est particulièrement dégradée au Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger), dans les…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 99

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021. En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 88

L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 87

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 83

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite. Ce changement de cap est un signal alarmant,…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 89

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 81

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024, or elle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises.…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022‑2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 79

Cet amendement vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 90

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

31 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 85

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370. Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 911

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1359

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s'inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1356

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur au groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1368

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021. En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1363

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution française de 2024 à l'Aide alimentaire programmée (AAP). En effet, cette aide s'élevait à 150 millions d'euros en 2024, or elle est réduite à 130 millions d'euros dans ce PLF 2025. L’aide alimentaire programmée (AAP) vise à lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition. Ces dernières continuent néanmoins de progresser. La situation est particulièrement dégradée au Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger), dans les…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 915

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 913

Cet amendement vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1065

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370. Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1358

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1063

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite. Ce changement de cap est un signal alarmant,…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1361

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et…

24 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1369

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024, or elle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025. Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises.…

18 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2409

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des…

18 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2401

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions…

18 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2252

18 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2414

Ce nouvel amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,6 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant…

18 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2253

13 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 992

Ce nouvel amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,6 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant…

13 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 991

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des…

13 octobre 2024 — Nadège Abomangoli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 989

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions…