Questions

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le Premier ministre sur les nouvelles révélations relatives à l'utilisation du logiciel espion Pegasus par le Royaume du Maroc contre des responsables politiques français. Le 16 juillet 2026, en plein déplacement officiel du Premier ministre au Maroc, le consortium Forbidden Stories , associé à dix-sept médias partenaires parmi lesquels Le Monde , la cellule investigation de Radio France , The Guardian et le quotidien israélien Haaretz , a publié une enquête approfondie apportant des éléments nouveaux sur cette affaire. Cette enquête s'appuie notamment sur le témoignage inédit d'un ancien agent de la direction générale de la surveillance du territoire marocaine, qui affirme avoir participé à la mise en place du dispositif Pegasus au sein des services marocains dès 2017. Elle cite également une note confidentielle de la direction générale de la sécurité extérieure, datée du 26 novembre 2022, qui établit que le Maroc et les Émirats arabes unis ont utilisé des produits de la société NSO Group depuis au moins cette date. Les investigations judiciaires françaises ouvertes depuis 2021 ont par ailleurs confirmé la présence de marqueurs techniques du logiciel espion sur les téléphones de sept ministres ou anciens ministres, parmi lesquels le Premier ministre lui-même, alors ministre des outre-mer, ainsi que Florence Parly, Jean-Michel Blanquer, Jacqueline Gourault, François de Rugy ou Julien Denormandie. Le téléphone du Président de la République figurerait également parmi les cibles potentielles de ce dispositif. Ces révélations interviennent alors que les autorités marocaines continuent de nier tout usage de ce logiciel et que le Gouvernement français a engagé, depuis la reconnaissance par le Président de la République de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental en octobre 2024, une politique de rapprochement soutenu avec Rabat. La conférence de presse conjointe initialement prévue entre le Premier ministre et son homologue marocain a d'ailleurs été remplacée, à la suite de ces publications, par un simple point de presse sans possibilité de questions. Le logiciel Pegasus est développé par la société israélienne NSO Group, dont l'exportation ne peut avoir lieu sans une autorisation du ministère israélien de la défense, ce qui confère à l'État d'Israël un droit de regard sur les clients de cette technologie. Ce régime d'autorisation reste actif en plein génocide. Elle lui demande s'il confirme l'exactitude des faits révélés par ce consortium de médias, si cette affaire d'espionnage par le Maroc de responsables politiques français, dont le Premier ministre lui-même, a été évoquée lors de la rencontre de haut niveau franco-marocaine des 15 et 16 juillet 2026, si le Gouvernement a obtenu ou compte obtenir des autorités marocaines des garanties formelles quant à la cessation de cette surveillance, quelles sont les raisons du silence observé par le Gouvernement sur des faits d'une telle gravité, et enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, tant sur le plan judiciaire, s'agissant notamment de la coopération réclamée aux autorités marocaines et israéliennes par le magistrat instructeur, que sur le plan diplomatique, dans la conduite des relations entre la France et le Maroc comme avec l'État d'Israël.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le détournement persistant des médicaments analogues du GLP-1 et notamment de l'Ozempic (sémaglutide), à des fins d'amaigrissement, qui prive des patients diabétiques d'un traitement essentiel au profit d'un marché de l'apparence, ainsi que sur l'adéquation de la réponse publique face à ce phénomène. L'Ozempic dispose d'une autorisation de mise sur le marché limitée au traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé. Son usage hors indication, popularisé sur les réseaux sociaux comme coupe-faim, a contribué entre 2023 et 2024 à des tensions d'approvisionnement qui ont privé de leur traitement des personnes diabétiques. En 2026, le mésusage atteint 2,4 % chez les femmes de moins de quarante ans et une part importante du détournement échappe désormais aux données de remboursement, car elle repose sur l'achat de produits hors du circuit légal, par internet, à l'étranger ou par revente entre particuliers. Or il ne s'agit là que du mésusage identifié. L'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé des effets indésirables graves liés à ces usages non encadrés, dont des vomissements sévères ayant conduit à des hospitalisations, des pancréatites aiguës et un décès survenu dans un contexte de mésusage. Ces produits acquis hors circuit exposent en outre à un risque de contrefaçon, alors que des stylos faussement étiquetés ont déjà circulé. Ce phénomène fait peser une double menace, sur la santé des personnes qui consomment ces molécules sans suivi médical et sur la sécurité d'approvisionnement des patients diabétiques pour lesquels ces traitements sont essentiels. Cette situation résulte aussi de décisions commerciales. L'arrêt programmé de la commercialisation du Victoza fin 2026 est assumé par son fabricant pour des motifs purement financiers, sans lien avec la sécurité du produit et l'ouverture, depuis le 23 juin 2025, de la prescription des médicaments anti-obésité à l'ensemble des médecins est susceptible d'accroître encore la pression sur les stocks disponibles. Rien ne garantit à ce jour que la santé des malades chroniques prime sur ces logiques de marché. Plusieurs pays voisins ont récemment agi en ce sens. En Belgique, depuis le 1er février 2026, le remboursement des analogues du GLP-1 est subordonné à une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité, y compris pour les patients diabétiques, afin de réserver ces traitements à celles et ceux qui en ont un besoin médical avéré. Au Royaume-Uni, l'agence du médicament a démantelé en 2025 le premier atelier clandestin de stylos falsifiés découvert dans le pays et procédé à des saisies record, tout en pointant les failles d'une prescription en ligne souvent délivrée sur la seule base d'un questionnaire déclaratif. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes numériques qui tirent profit de la vente illégale et de la promotion de ces molécules, pour garantir en toutes circonstances la priorité d'accès des patients diabétiques au sémaglutide face aux stratégies commerciales des laboratoires et pour renforcer l'information et la protection du public, en particulier des femmes jeunes, contre un usage dangereux de ces médicaments en dehors de tout encadrement médical.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'engagement de la France pour la préservation des écosystèmes du bassin du Congo. Le bassin du Congo est le plus grand puits de carbone au monde et le deuxième plus grand massif forestier tropical derrière l'Amazonie. Il couvre plus de 300 millions d'hectares de forêts et de tourbières, qui abritent une richesse biologique inestimable. S'étendant sur six pays, le bassin du Congo fait vivre des dizaines de millions de personnes, qui dépendent de la bonne santé de cet écosystème pour leur subsistance et leur activité économique. Ce poumon de la planète est pourtant menacé. La déforestation relâche le carbone déjà stocké et réduit la capacité d'absorption du bassin du Congo. L'écosystème est aussi particulièrement exposé aux influences du dérèglement climatique sur les saisons, devenues plus irrégulières. Le bassin se réchauffe et devient plus aride, ce qui affecte profondément le cycle de l'eau, compte tenu du fait que la majeure partie des pluies provient du recyclage de l'humidité déjà présente en son sein. Cette dérégulation affecte tous les écosystèmes, perturbe les cours d'eau, l'agriculture, la faune et la flore, entraînant de lourdes conséquences sur la subsistance des populations. À cela s'ajoutent les conséquences d'activités humaines telles que le braconnage illégal ou encore l'activité minière, qui pollue durablement les cours d'eau de la région. Les pays de la région ont entrepris de s'organiser pour parvenir à des solutions d'adaptation. Au niveau étatique, l'initiative la plus aboutie est celle du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo (F2BC), issu d'un accord signé en 2017 à Oyo (République du Congo) par douze pays de la région, en vue de préserver les forêts, tourbières et cours d'eau du bassin. La question de son financement est centrale au regard du niveau de richesse des États membres de l'organisation, qui comptent parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés (PMA) selon la typologie de l'ONU. À ce jour, la France a mené et prend encore part à plusieurs initiatives de préservation du bassin forestier, notamment au travers des projets d'aide publique au développement. Néanmoins, sa participation au Fonds Bleu demeure en suspens et constitue une attente pour les États membres de l'organisation, à l'instar de la République du Congo à laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville avait annoncé, en 2017, un accompagnement du pays dans la réalisation des objectifs fixés par l'organisation. Elle lui demande de préciser la position de la France sur le financement du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo, de détailler les montants actuels alloués par la France à la protection des écosystèmes du bassin en distinguant les financements transitant par les opérateurs de l'État, les mécanismes multilatéraux et les instruments de coopération bilatérale, et de l'informer sur les perspectives de renforcement de l'action française en faveur de la préservation du bassin du Congo, ainsi que sur sa stratégie en vue d'accompagner durablement les États riverains dans la protection de ce patrimoine écologique majeur, essentiel à la lutte contre le dérèglement climatique.

Réponse

Les écosystèmes forestiers du bassin du Congo sont stratégiques pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris, la protection de la biodiversité et le développement économique de la région. La France entretient de longue date un partenariat étroit avec les États de la région pour préserver ces écosystèmes et favoriser des trajectoires de développement compatibles avec leur conservation. Son action s'inscrit dans la mise en œuvre des objectifs de la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l'utilisation des terres de 2021, qui vise à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts d'ici à 2030, ainsi que du cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal. Dans cette perspective, la France a fait de la protection des réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité dans les forêts et l'Océan l'un des objectifs prioritaires lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux d'avril 2025. Cet engagement fait l'objet d'un portage politique au plus haut niveau, qui a permis ces dernières années de replacer les forêts du bassin du Congo au cœur de l'agenda international et de renforcer la mobilisation des partenaires régionaux. Le One Forest Summit, organisé conjointement par la France et le Gabon à Libreville en mars 2023, a ainsi permis l'adoption du Plan de Libreville, centré sur le renforcement de la coopération scientifique, le développement de chaînes de valeur durables et la mobilisation de financements innovants. Dans son prolongement, la France et le Gabon ont assuré, de juillet 2023 à juillet 2025, la co-facilitation du Partenariat pour les forêts du bassin du Congo (PFBC), qui vise à renforcer la coordination entre les États de la région, les bailleurs, la société civile, les acteurs scientifiques et le secteur privé. Dans ce cadre, la France a notamment contribué à l'organisation d'une conférence régionale sur la criminalité environnementale et le conflit Homme-faune à Libreville en juillet 2025. L'engagement de la France au sein du PFBC a permis de franchir une nouvelle étape majeure en novembre 2025 avec le lancement, lors de la COP30, de l'Appel de Belém pour les forêts du bassin du Congo. Cette déclaration politique ambitieuse réunit les États d'Afrique centrale et leurs partenaires techniques et financiers autour d'objectifs communs et d'engagements mutuels en faveur de la préservation et de la gestion durable des forêts. Les partenaires associés se sont engagés à mobiliser plus de 2,5 milliards de dollars d'ici à 2030, en complément des ressources domestiques des États de la région. La mise en œuvre de l'Appel de Belém sera la priorité centrale de la République démocratique du Congo et de l'Allemagne, facilitatrices du PFBC pour la période 2026-28, et que la France soutiendra par le biais d'une assistance technique. L'action de la France auprès de ses partenaires s'inscrit par ailleurs dans le cadre des Partenariats pour les forêts, la nature et le climat (dits « Country Packages »). Ces plateformes multi-bailleurs visent à coordonner les efforts des acteurs publics, privés, scientifiques et de la société civile autour de priorités définies conjointement avec les pays partenaires. La France porte trois partenariats dans la région : en République du Congo d'un montant global de 50 millions de dollars, en République démocratique du Congo (62 millions de dollars) et au Gabon (60 millions de dollars). Dans le cadre de ces partenariats, la France contribue également à un fonds d'amorçage des projets (dit « Seed Fund ») à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans. Enfin, la France a lancé l'initiative One Forest Vision, dotée de 15 millions d'euros sur cinq ans, afin de renforcer les capacités scientifiques des pays partenaires, notamment en matière de mesure, de suivi et de cartographie des écosystèmes forestiers. Au-delà de ces engagements présidentiels, la France intervient en premier lieu par le biais de l'Agence française de développement (AFD), à la fois sur financements français et via des fonds délégués (y compris de l'Union européenne). Entre 2019 et 2021, 17,3 millions d'euros de financements français ont ainsi directement bénéficié aux forêts du bassin du Congo. Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), hébergé à l'AFD, permet aussi de soutenir la préservation de la forêt du bassin du Congo. Entre 2010 et 2022, les engagements du groupe AFD (dont FFEM) pour les forêts en Afrique ont représenté 464 millions d'euros dont plus de la moitié (258 millions d'euros) en dons. Enfin, la France est l'un des membres fondateurs de l'Initiative pour la forêt de l'Afrique centrale (CAFI), un fonds fiduciaire hébergé au sein du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui accompagne depuis 2015 les six pays à haut couvert forestier de la région dans la mise en œuvre de leurs engagements climatiques environnementaux. La contribution française au fonds CAFI a atteint en cumulé 26 millions d'euros à la fin de 2025. L'AFD figure parmi les principales agences d'exécution de CAFI et met en œuvre plusieurs projets en République démocratique du Congo, en République du Congo et au Gabon. S'agissant du Fonds bleu pour le bassin du Congo (F2BC), la France soutient les objectifs poursuivis par la Commission climat du bassin du Congo en faveur d'un développement conciliant préservation des écosystèmes, lutte contre le changement climatique et développement économique. Le Fonds bleu constitue toutefois une initiative distincte mais complémentaire des instruments auxquels la France apporte aujourd'hui ses concours financiers. Dans un contexte de forte contrainte sur les ressources publiques consacrées à l'aide au développement, la France entend en effet concentrer ses moyens sur un nombre resserré de dispositifs. Elle demeure néanmoins pleinement engagée aux côtés des États du bassin du Congo et de leurs partenaires pour accroître et améliorer la mobilisation des financements en faveur de la préservation de ces écosystèmes essentiels. La déclinaison opérationnelle de l'Appel de Belém, à travers la traduction de ses orientations en engagements concrets, suivis et mesurables, constitue l'une des priorités de la stratégie française pour accompagner durablement les États de la région. Le développement de mécanismes de financement innovants – crédits carbone, certificats biodiversité et paiements pour services environnementaux – ainsi que le soutien à la science constitueront également des axes prioritaires de l'action française dans les années à venir.

La question

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les crimes relevant du droit pénal international commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1996 et sur son soutien au processus de justice afférent engagé par son gouvernement. Depuis 1996, l'est de la RDC est le théâtre de conflits ayant donné lieu à des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et à d'autres violations graves du droit international et du droit international humanitaire. À ce jour, les violences ont causé plusieurs millions de victimes et le rapport Mapping de 2010 produit par les Nations unies fait mention d'« actes de génocide » fondés sur la « préméditation » et une « méthodologie » concernant certains massacres commis sur le sol congolais. Au-delà de ce rapport, les violations du droit international en RDC ont été documentées dans les travaux du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, ainsi que par diverses organisations internationales et non gouvernementales. Elles ont fait l'objet de condamnations par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme, le Parlement européen ou encore l'Union africaine, qui ont également appelé à la lutte contre l'impunité et rappelé la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a explicitement condamné chacun des crimes relevant du droit pénal international commis en RDC, y compris celui de génocide, dans une résolution appelant également à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle fondé sur le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. En parallèle, les autorités congolaises ont conduit des travaux de documentation concernant plusieurs cycles de massacres à dimension ethnique, perpétrés par des supplétifs du Rwanda sur le sol congolais, selon des modes opératoires susceptibles de relever de dynamiques génocidaires, financées par une prédation économique des ressources congolaises. Aujourd'hui, alors même que les violences se poursuivent, le gouvernement congolais mène une double politique de justice et de mémoire. Au niveau national, le 26 décembre 2022, il a institué le GENOCOST, cadre national de prévention des atrocités, de commémoration et de reconnaissance de l'ensemble des victimes des crimes précédemment cités. Au niveau international, ces ambitions se traduisent par un plaidoyer en faveur de la reconnaissance internationale des possibles génocides commis sur son territoire, par le recours aux mécanismes de justice internationale compétents. Sur ces fondements, Mme la députée interroge le Gouvernement sur sa position concernant les démarches engagées par la RDC en faveur de la reconnaissance des crimes commis sur son territoire et de leur qualification juridique. Elle souhaite savoir quelle est son appréciation des crimes commis en RDC depuis 1996 et, de manière corollaire, si la France pourrait envisager de soutenir un examen approfondi de ces faits par les mécanismes internationaux compétents, afin de déterminer les qualifications juridiques susceptibles de leur être appliquées au regard du droit international. Elle lui demande enfin si la France entend soutenir, au sein des organisations internationales, les initiatives visant à renforcer les mécanismes de vérité, de justice, de réparation, de mémoire et de garanties de non-répétition concernant les crimes perpétrés en RDC et, en parallèle, quelles initiatives diplomatiques elle entend promouvoir afin de lutter contre l'impunité, soutenir les victimes et contribuer à une paix durable dans la région des Grands Lacs.

Réponse

La position de la France sur la crise des Grands Lacs est constante, de même que notre engagement pour y répondre : nous condamnons l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda, appelons au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC), apportons notre soutien aux médiations des Etats-Unis, du Qatar et à la facilitation du Togo au nom de l'Union Africaine (UA) ainsi qu'à la mise en œuvre de l'accord de Washington du 4 décembre 2025 et de l'accord-cadre de Doha du 15 novembre 2025. La France rappelle cette position dans l'ensemble des instances internationales. Elle a porté la résolution 2773 au Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 21 février 2025. Cette résolution porte un message clair : il n'y a pas d'issue militaire au conflit dans l'est de la RDC. Elle condamne la présence de troupes rwandaises dans cette région. Pour faire face à cette crise, nous avons mobilisé la communauté internationale à Paris le 30 octobre 2025 : 1,5 milliard d'euros d'engagements ont été pris par 70 Etats et organisations internationales. En cinq mois, la totalité des financements humanitaires d'urgence annoncés lors de cette conférence ont été décaissés (850 millions d'euros, comptabilisés par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires – BCAH). Depuis, le plan de réponse humanitaire de la RDC affiche un financement à hauteur de 47% (soit 1,08 milliard de dollars sur les 2,1 milliards de dollars ciblés par le BCAH). Face aux alertes des ONG internationales et des agences des Nations unies présentes sur le terrain concernant le respect du droit humanitaire et des droits de l'Homme, la France est engagée. Elle s'était mobilisée durant la publication du rapport « Mapping » en 2010 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'Homme (HCDH). Ce rapport recense 617 actes présentés comme des violences et crimes avérés en RDC entre 1993 et 2003, et appuie les procédures des ONG et associations de victimes à faire valoir leur droit. Depuis la reprise de l'offensive en janvier 2025, la France s'est mobilisée pour l'adoption, lors d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'Homme (CDH) à Genève le 7 février 2025, de la résolution S-37/1, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme dans la région des Grands Lacs. Cette résolution a entériné le mandat d'enquête du Haut-Commissariat pour les droits de l'Homme et mis en place une Mission d'établissement des faits relatifs aux violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par tous les belligérants dans les Kivu depuis janvier 2022. La Mission, puis la Commission d'enquête indépendante qui lui a succédé, documentent les violations des droits de l'Homme dans la zone depuis 2025 et ont pour objectif de faire toute la lumière sur la situation pour lutter contre l'impunité de ces crimes. Les victimes doivent être entendues et justice se faire pour qu'une paix durable puisse s'établir dans la région des Grands Lacs. C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a reçu les représentants du Fonds National de Réparation des Victimes (Fonarev) lors de leur tournée en Europe à l'été 2026 afin de recueillir les demandes congolaises de reconnaissance et de justice transitionnelle. Parallèlement, par l'intermédiaire de notre ambassade à Kinshasa, la France finance depuis 2024 un programme de formation de chercheurs et historiens sur les conflits de l'est congolais, en lien avec le professeur Isidore Ndaywel et son équipe de l'Institut congolais des études avancées (ICEA).

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens consacrés à la lutte contre la prostitution des mineurs dans le département de la Seine-Saint-Denis. En Seine-Saint-Denis, la prostitution des mineurs connaît une progression alarmante. Selon la division de la famille et de la jeunesse du parquet de Bobigny, 265 mineurs y ont été identifiés en 2025 comme victimes de proxénétisme, dont 63 âgés de moins de 15 ans, la quasi-totalité étant des filles, pour un âge moyen de 15 ans et 4 mois. Le parquet a reçu 239 signalements, soit près du double de 2024 et diligenté 209 enquêtes. 40 % des victimes ne résidaient pas dans le département, signe que les réseaux y organisent délibérément leur activité. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal, en janvier 2026, le procureur de la République a fait état d'une expansion sans précédent du phénomène et d'un doublement des procédures en un an. Il a surtout alerté sur l'insuffisance des moyens humains : faute d'un nombre suffisant d'enquêteurs spécialisés, de trop nombreux signalements ne peuvent être traités immédiatement et certaines victimes continuent d'être exploitées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. La division de la famille et de la jeunesse n'a, par ailleurs, pas pu être maintenue à son effectif cible de treize magistrats. Ce phénomène s'inscrit dans une tendance nationale, 704 mineurs ayant été recensés victimes en 2025 par les forces de l'ordre, soit une hausse de 43 % depuis 2021, alors que les estimations officielles évoquent au moins 15 000 mineurs concernés. Les travaux du groupe d'études prostitution de l'Assemblée nationale, nourris des échanges avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ont mis en évidence les difficultés persistantes de repérage, de mise à l'abri et d'accompagnement de ces jeunes, ainsi que l'insuffisance des capacités d'hébergement permettant leur éloignement des réseaux. Cette mission souligne en outre que les mineurs victimes de prostitution ont très souvent été exposés auparavant à d'autres violences, notamment intrafamiliales, institutionnelles ou sexuelles, les foyers de la protection de l'enfance pouvant eux-mêmes devenir des cibles pour les proxénètes. Alors que la lutte contre la prostitution des mineurs suppose une action coordonnée associant protection de l'enfance, éducation nationale, services judiciaires, forces de sécurité et secteur associatif, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre, partout en France et en Seine-Saint-Denis, afin de prévenir l'entrée des mineurs dans les réseaux, de renforcer leur repérage et leur accompagnement, de doter les services judiciaires et d'enquête des moyens humains nécessaires et d'améliorer la coordination entre les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend créer, en Seine-Saint-Denis et dans les territoires limitrophes, des places d'accueil et de mise à l'abri spécifiquement adaptées aux mineurs victimes de prostitution ou d'exploitation sexuelle, en lien avec l'aide sociale à l'enfance, les autorités judiciaires et les associations spécialisées et garantir leur éloignement effectif des réseaux d'exploitation.

Réponse

En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé dès 2021 en lançant un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Le bilan de ce plan réalisé en 2023 a mis en avant la nécessité de poursuivre les dynamiques nationale et locale en la matière et a permis d'identifier les freins et leviers à prendre en compte dans le cadre d'une nouvelle stratégie. Dans la continuité de ce premier plan, l'axe 4 de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle lancée le 2 mai 2024 vise à poursuivre et renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il repose sur quatre objectifs : - améliorer la prévention et le repérage ; - renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes ; - approfondir la connaissance du phénomène ; - assurer une meilleure coordination locale. Il prévoit notamment de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge, de poursuivre la formation de tous les professionnels susceptibles d'être concernés, d'améliorer la prise en charge des mineurs en fugue et lors des retours de fugue, et de confier le pilotage local de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. Parmi les mesures déjà mises en œuvre : - l'ouverture d'une plateforme d'écoute dédiée aux situations d'exploitation sexuelle de mineurs au sein du 119 ; - le lancement d'une étude sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultra-marins ; - le soutien à 55 projets associatifs et institutionnels sur l'ensemble du territoire pendant trois ans, dans le cadre de deux appels à projets ; - le développement d'un réseau national de lieux d'accueil et de prise en charge dédiés aux mineurs victimes d'exploitation ; - la mise en ligne d'un centre de ressources sur l'exploitation sexuelle des mineurs et d'une carte interactive des acteurs ressources en la matière. Ainsi, dans le cadre de la stratégie, deux appels à projets dotés de 6 millions d'euros permettent de financer pendant trois ans 55 projets portés par des associations (37) et des collectivités territoriales (18) sur l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. Les projets financés visent par exemple à sensibiliser les jeunes aux risques de la prostitution, à former les professionnels au repérage et à l'orientation des mineurs victimes d'exploitation sexuelle, à organiser des maraudes de rue et maraudes numériques, à accompagner les mineurs victimes et leur entourage, à ouvrir des places et des établissements d'accueil adaptés à la prise en charge de ces mineurs ainsi qu'à organiser des séjours de rupture. Un suivi de cette stratégie est organisé et effectif, et un bilan sera réalisé à l'issue de sa mise en œuvre.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse que la France entend apporter face au risque d'insécurité alimentaire aggravé par le blocage du détroit d'Ormuz. Depuis le début de la guerre d'agression déclenchée par les Etats-Unis et Israël contre la République islamique d'Iran, cette dernière a engagé une stratégie de pression économique par la fermeture du détroit d'Ormuz. Le 13 avril 2026, les Etats-Unis se sont ajoutés à cette obstruction en exerçant un blocus sur les ports iraniens, empêchant de facto la sortie de ressources iraniennes, notamment en engrais et en hydrocarbures. Or en temps normal, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), estime que 33 % du commerce mondial des engrais transite par le détroit d'Ormuz. De même, entre 20 % et 25 % du pétrole mondial traverse également le détroit en temps de paix. Avec le blocage du détroit, la chute d'approvisionnement de ces ressources essentielles à l'agriculture a une incidence directe sur la capacité de production et les coûts alimentaires. En conséquence, le Programme alimentaire mondial alertait dès le 17 mars 2026 sur le risque de voir jusqu'à 45 millions de personnes supplémentaires basculer dans la faim aiguë, qui touche déjà 300 millions de personnes. Le 15 avril 2026, la Banque mondiale corroborait cette estimation en prévoyant une hausse de 20 % de l'insécurité alimentaire aiguë dans le monde en cas d'extension du conflit, concentrée dans les économies émergentes. En parallèle, la hausse des prix de l'énergie, des engrais et des denrées alimentaires augmente fortement les coûts de l'action humanitaire et menace la continuité de traitements vitaux, notamment contre la malnutrition infantile. Les ONG demandent donc une augmentation urgente des financements afin de compenser ces surcoûts et répondre à l'explosion des besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir, à court terme, les pays les plus touchés par l'insécurité alimentaire. Elle demande également les engagements que la France est prête à porter au sein des instances multilatérales, notamment du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, afin de promouvoir une réponse durable conforme à ses engagements en matière de transition des systèmes alimentaires et de droit à l'alimentation, tout en garantissant des financements publics à la hauteur des besoins. Enfin, elle lui demande comment la France entend renforcer son aide publique au développement, en particulier dans les domaines humanitaire et alimentaire, en privilégiant des mécanismes favorisant l'autonomie des pays bénéficiaires plutôt que leur endettement et leur dépendance économique.

Réponse

La crise d'approvisionnement engendrée par la fermeture du détroit d'Ormuz fait peser des risques majeurs sur l'économie mondiale et sur les pays les plus vulnérables en particulier. Parmi ces risques figure ceux d'un choc pétrolier, d'une crise alimentaire et humanitaire, ou de l'aggravation des difficultés financières des pays partenaires. La France est mobilisée, avec ses partenaires, pour prévenir et atténuer ces risques et trouver des réponses durables aux défis qui les sous-tendent. En 2026, la présidence française du G7 s'est mobilisée pour répondre à cette crise. Au sommet du G7 à Evian, les chefs d'Etat ont appelé à la restauration de la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, seul moyen de garantir la continuité des approvisionnements humanitaires et en engrais pour les pays en développement. A la suite des travaux en filière « Finance » et « Développement », un groupe de travail G7+ ad hoc (impliquant le G7, le Brésil, la Corée du Sud, l'Inde, le Kenya et une quinzaine d'organisations internationales et d'institutions financières) a été créé, avec pour objectif de suivre l'évolution des perturbations des marchés des engrais et leurs répercussions sur la production agricole et la sécurité alimentaire, de recenser et coordonner les mesures déjà mises en œuvre ou mobilisables par les organisations et institutions compétentes et d'élaborer des options de réponses coordonnées, séquencées et opérationnelles. Ces travaux ont abouti à un plan d'action rassemblant des propositions de réponses immédiates à la crise et d'anticipation des prochaines crises, via la facilitation de l'acheminement de l'aide alimentaire et des engrais ; la mobilisation des financements auprès des institutions financières internationales et régionales afin de garantir aux pays vulnérables l'accès aux marchés des denrées alimentaires et des engrais ; l'accélération, à moyen et long termes, de la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires plus résilients grâce à une meilleure anticipation, une coordination renforcée et une plus grande diversification des sources d'approvisionnement des économies vulnérables et en développement en denrées alimentaires et en engrais. La France a renforcé la mobilisation du G7 et de ses partenaires en faveur de la Coalition mondiale pour l'alimentation scolaire, une initiative lancée par la France et la Finlande en 2021 afin que chaque enfant dans le monde ait accès aux repas scolaires nécessaires pour bien apprendre et bien grandir. L'accent a été mis sur l'alimentation scolaire produite localement afin de renforcer la résilience et la soutenabilité des économies des pays en développement et les plus vulnérables. Tout en restant vigilante au respect de l'accord qui a été trouvé pour la réouverture du détroit d'Ormuz ainsi qu'aux conditions de sa mise en œuvre, la France poursuivra son action en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition des populations les plus vulnérables. En 2025, la France avait financé par le biais de l'Initiative Française pour la sécurité alimentaire et la nutrition des projets d'organisations internationales et d'ONG dans 33 pays, au bénéfice de plus de 6 millions de personnes, tout particulièrement des femmes enceintes, allaitantes et des enfants de moins de deux ans. Tout en prenant en compte les difficultés budgétaires auxquels notre pays est confronté, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continuera d'apporter son soutien aux populations en insécurité alimentaire, en particulier dans les 13 pays identifiés comme « points chauds de la faim » par le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en juin 2026. Ces efforts s'inscrivent en cohérence avec la Stratégie humanitaire 2023-2027 de la France et les efforts engagés depuis 2022. L'initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) lancée en 2022 par le Président de la République en partenariat avec le PAM a permis de réduire l'impact désastreux de la guerre menée par la Russie en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale. En mars 2025, le Sommet N4G (Nutrition for Growth), a réuni en France plus d'une centaine de gouvernements et mobilisé 27 milliards d'euros en faveur de la nutrition et en adéquation avec les Objectifs du développement durable. Enfin la France reste mobilisée pour remédier avec ses partenaires à la fragmentation du système de développement et améliorer son efficacité. Cela passe par le renforcement de la coordination des efforts de tous les acteurs du développement, notamment les banques publiques de développement, les institutions de financement du développement, les banques multilatérales de développement et les fonds multilatéraux verticaux. Dans le cadre du G7, la France a promu un dialogue renforcé avec les banques publiques de développement, dans le cadre d'un évènement du réseau finance en commun (FiCS), ainsi qu'avec les principales fondations. La France est très engagée dans les travaux relatifs à la sécurité alimentaire et la nutrition portés dans les enceintes internationales, notamment à la FAO et au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Elle participe activement au processus de négociation des recommandations de politique générale du CSA sur la construction de systèmes alimentaires résilients qui doivent être adoptées lors de la 54e session en octobre 2026.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration d'une alternative vaccinale dans la stratégie de lutte contre la propagation de la covid-19 et du covid long. À ce jour, seul le vaccin à ARN messager de Pfizer/BioNTech est disponible en France. Alors que plusieurs pays voisins comme l'Allemagne et le Royaume-Uni proposent désormais des vaccins alternatifs, la France accuse un retard dans sa diversification vaccinale. Certaines personnes présentant des contre-indications formelles au vaccin Pfizer restent aujourd'hui sans option vaccinale alors que les mesures de prévention de transmission par l'air de la covid demeure insuffisante. Ces personnes sont donc exposées à un risque constant de contamination. Au 25 février 2025, la couverture vaccinale contre la covid-19 atteignait seulement 18,3 %, dont 8,2 % chez les moins de 65 ans. Ce chiffre anormalement bas est en contradiction avec la recherche scientifique qui ne cesse de démontrer les effets bénéfiques de la vaccination covid. Dans un contexte de défiance de la vaccination et particulièrement des vaccinations contre la covid-19, la diversification vaccinale, avec une option autre que l'ARN messager permettrait d'augmenter le nombre de personnes vaccinés et d'entamer un travail de conviction des bienfaits du vaccin. Dès lors, l'absence du vaccin Nuvaxovid en France apparaît comme à rebours des besoins exprimées par les associations de malades et par la communauté médicale. Sollicité à plusieurs reprises par ces associations, le Gouvernement n'a à ce jour pas indiqué les raisons d'une absence de diversification vaccinale en France pour la covid-19. Mme la députée tient à rappeler que la diversification vaccinale n'est que l'un des nombreux ressorts d'une politique réellement ambitieuse de lutte contre la covid-19 et le covid long. La nécessité du vaccin contre la covid pour les personnes de moins de 65 ans ne fait pas l'objet d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé. Pourtant, la vaccination diminue partiellement les risques de développer un covid long. D'autre part, les risques de complications liées aux réinfections pour les malades du covid long et d'autres personnes ne rentrant pas dans la cible vaccinale sont connus. La vaccination devrait pouvoir les en protéger. De plus, les campagnes de prévention, n'intervenant qu'en hiver, sont en décalage avec la réalité de la covid-19, qui circule à tout moment de l'année, si bien que les campagnes vaccinales interviennent trop souvent après les pics épidémiques. Enfin, l'errance médicale des personnes atteintes de la covid-19 ou du covid long demeure un problème sanitaire majeur en France. Elle plonge nombre de malades dans une grande difficulté médicale et professionnelle et crée des situations de grande détresse. Les nombreux symptômes et risques des malades nécessitent un accompagnement de qualité et sur le long terme. Elle lui demande pourquoi le Nuvaxodid n'est pas disponible en France et comment elle compte améliorer l'adhésion vaccinale en France. Elle lui demande également quand le Gouvernement mènera enfin des campagnes de prévention adaptées aux réalités de la covid-19 et du covid long et quelles mesures sont envisagées pour répondre enfin aux demandes de prévention et de suivi adapté des malades.

Réponse

S'agissant de la vaccination Covid-19, les besoins actuels sont couverts par les stocks acquis par l'État. Le vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech est aujourd'hui utilisé dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale. Les autres laboratoires s'orientent vers une commercialisation de leurs vaccins dans les conditions du droit commun à compter de l'automne 2027. Concernant le vaccin Nuvaxovid, fondé sur une technologie à protéines recombinantes, la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé, dans son avis de février 2026, son utilisation dans les mêmes conditions que les vaccins à ARN messager. La stratégie vaccinale fait l'objet d'une réévaluation régulière afin de garantir une protection adaptée à l'évolution des connaissances scientifiques et de la situation épidémiologique. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer la reconnaissance, le suivi et la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. Les recommandations publiées par la HAS en mai 2024 ont contribué à renforcer la structuration du parcours de soins sur l'ensemble du territoire. À la suite de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025, les travaux engagés pour mettre en œuvre la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 se poursuivent. La solution actuellement privilégiée repose sur un dispositif d'auto-référencement intégré à Mon espace santé, permettant aux personnes concernées de se signaler et d'être orientées plus facilement. Ce dispositif sera complété par un auto-questionnaire accessible via Santé.fr, élaboré par l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - maladies infectieuses émergentes en lien avec les associations de patients. Ces mesures visent à améliorer l'identification des personnes atteintes de Covid long, à réduire les situations d'errance médicale et à renforcer l'accompagnement des patients. Le Gouvernement poursuit les travaux techniques, juridiques et organisationnels nécessaires afin de déployer dans les meilleurs délais un dispositif utile, sécurisé et pleinement intégré à l'écosystème numérique de santé.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les positions de la France dans le cadre des affrontements en cours au Moyen-Orient après l'attaque conjointe des Etats-Unis et Israël contre la République islamique d'Iran. Le 28 février 2026, cette agression américano-israélienne sur le sol iranien en totale violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, conduisant à l'assassinat de l'ayatollah Ali Khamenei et des figures principales de la République islamique d'Iran, a embrasé la région. En trois jours, les bombardements auraient déjà causé plus d'un millier de morts, y compris des civils, dont plus de 1 000 en Iran d'après le Croissant Rouge iranien. Ces affrontements s'inscrivent dans le cadre d'une escalade des tensions sur fond de programme nucléaire iranien. La gestion de cet enjeu pâtit d'un abandon de la piste diplomatique depuis le retrait unilatéral américain du JCPOA ( Joint comprehensive plan of action ) lors du premier mandat de Donald Trump en 2018, avant l'ouverture d'hostilités ayant conduit successivement à l'assassinat du général Qassem Soleimani en janvier 2020 et à la guerre ouverte des 12 jours en juin 2025. Jamais toutefois les affrontements n'avaient égalé en intensité l'opération Epic fury lancée le 28 février 2026. À ce jour, les frappes des Etats-Unis et d'Israël et les répliques de l'Iran et de ses alliés ont élargi le conflit aux états du Golfe et du Proche-Orient. Le conflit touche également la France et le Royaume-Uni par le truchement de leurs bases militaires d'Abu Dhabi et de Chypre, atteintes par des frappes iraniennes entre le 1er et le 2 mars 2026. À l'heure de l'escalade des tensions, la France a le devoir d'assurer la protection des plusieurs centaines de milliers de ressortissants présents au Moyen-Orient, résidents et touristes confondus. Ce devoir de protection doit également s'assortir d'une stratégie plus générale de désescalade, quand les principaux protagonistes du conflit s'enlisent dans des rhétoriques belliqueuses infertiles, au risque de plonger la région dans le chaos. Mme la députée demande donc quelles garanties la France a obtenu à ce stade pour assurer la sécurité de ses ressortissants présents au Moyen-Orient. De même, après le communiqué conjoint de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni en vue d'actions défensives pour détruire les capacités militaires de l'Iran, elle lui demande quelles précautions le gouvernement entend déployer pour éviter toute implication directe dans le conflit en cours et son escalade. Enfin, à l'heure où Donald Trump défie l'ordre diplomatique mondial en mettant son Conseil de la paix au service d'une doctrine impérialiste et suprémaciste, elle lui demande quel agenda diplomatique la France entend défendre en vue d'une désescalade, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et avec ses différents partenaires européens et du Moyen-Orient.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des militants politiques et associatifs kurdes sur le territoire français, estimant que le contexte géopolitique en Syrie et en Turquie entraîne des répercussions en France. En effet, le 13 janvier 2026, le gouvernement syrien s'est livré à une offensive de grande ampleur contre l'administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie, faisant prêt de mille morts dans les rangs kurdes. Le 3 février 2026, le gouvernement turc a lancé une opération policière historique en procédant à l'arrestation de 96 personnes. Il s'agit de militants socialistes, syndicalistes, féministes, des journalistes, des artistes, etc. Or le 22 janvier 2026, lors d'un rassemblement dont l'objectif était de dénoncer les violences commises contre le peuple Kurde à Anvers, six personnes ont été blessées dont deux grièvement dans une attaque au couteau à Anvers. Cette attaque s'inscrit dans une longue série d'attaques ciblées contre des militants politiques et associatifs kurdes que nous avons connues en France. Le 10 janvier 2013, Fidan Dogan, Sakine Cansiz et Leyla Söylemez étaient assassinées en plein cœur de Paris. Le 23 décembre 2022, Mir Perwer, Abdulrahman Kizil et Emine Kara étaient à leur tour assassinées froidement en plein Paris. Le 2 juin 2025, avec le député Thomas Portes, Mme la députée signait une proposition de résolution demandant la levée du secret défense concernant l'assassinat du 10 janvier 2013. Les militants kurdes sont ciblés en Europe et en France. Ce contexte de violences à l'encontre des militants kurdes nécessite une grande vigilance de la France. Ainsi, en décembre 2013, un incendie criminel contre le centre culturel kurde de Mulhouse avait été déjoué. En avril 2021 à Lyon, on déplorait une agression à coup de barre de fer d'un local associatif du conseil démocratique kurde en France. En juin 2021, lors d'une manifestation à Lyon, des militants kurdes ont été agressés. En mars 2023, une personne s'introduisait au centre culturel kurde Ahmet Kaya et profanait les portraits des militants kurdes assassinés en décembre 2022. En avril 2024, trois militants kurdes étaient arrêtés en Turquie après leur expulsion de France. En novembre 2024, lors d'un rassemblement à Mulhouse, des nationalistes turques ont perturbé une manifestation kurde. En février 2025 une trentaine de militants d'extrême droite ont attaqué l'organisation Young Struggle avec des coup de couteau, blessant l'un des syndicalistes assistant à la projection organisée par Young Struggle. La protection des militantes et militants est un devoir moral, d'autant que nombre d'entre elles et eux se trouvaient en première ligne dans la lutte contre Daesh. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont alloués à la protection des lieux abritant des associations et collectifs soutenant le peuple kurde en France. Elle lui demande quelles actions sont menées pour faire taire les appels à la haine et à la violence contre les résidents kurdes et leurs soutiens. Enfin, elle lui demande quelles démarches sont entreprises auprès des gouvernements turc et syrien pour garantir le respect des libertés fondamentales des militants kurdes détenus par ces pays.

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adhésion obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). À compter du 1er mai 2026, les personnels du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). Présentée comme une avancée, cette mise en place de protection sociale complémentaire obligatoire est en réalité défavorable aux personnels de l'éducation nationale. Ils perdent de fait la liberté de choix de leur mutuelle santé pour une couverture souvent plus chère et moins avantageuse. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que les mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées aux besoins spécifiques des personnels de l'éducation nationale. Les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. S'ajoute à cela une inégalité vis-à-vis d'autres ministères. À titre d'exemple, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont obtenu auprès de la MGEN des conditions bien meilleures avec des frais d'adhésion moins élevés et de meilleurs remboursements (les frais d'orthodontie pris en charge à 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l'éducation nationale contre 450 % pour la police nationale). Mme la députée rappelle que les enseignants sont parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés à niveau de qualification égal. En Seine-Saint-Denis, leurs conditions de travail dégradées ont poussé l'ensemble de la communauté éducative à demander un plan d'urgence pour l'éducation dans le département, sans réponse du ministère. Un élève de la Seine-Saint-Denis perd en moyenne un an de scolarisation du fait d'enseignants non remplacés faute de personnel. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi la protection sociale complémentaire obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale est moins avantageuse que d'autres ministères. Elle demande le respect de la liberté de choix de mutuelle pour les agents publics. Enfin, elle lui demande quand il cessera sa politique de paupérisation des personnels de l'éducation nationale pour enfin garantir une école de la République à mesure de permettre l'émancipation et l'éducation des élèves.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

Réponse

GUERRE CIVILE AU SOUDAN Mme la présidente . La parole est à Mme Nadège Abomangoli. Mme Nadège Abomangoli . Ils sont loin ; ils sont africains ; ils sont pauvres. L’Union africaine s’en lave les mains. Le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023 s'élève pourtant à 150 000 morts, 13 millions de déplacés, des viols, la famine et le choléra. Le général Al-Bourhane, à la tête de l’armée dite régulière, et Hemetti, le chef des Forces de soutien rapide, massacrent et pillent. Pendant ce temps, l'Union européenne est aux abonnés absents et la diplomatie française elle aussi regarde ailleurs. C’est l’ampleur des atrocités commises par les FSR à El-Fasher dans le Darfour du Nord qui a remis le Soudan au cœur de l’actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Hemetti et Al-Bourhane, putschistes ensemble en 2021, ennemis mortels à présent. Le commandant des Forces de soutien rapide, bourreau du Darfour, était pourtant devenu un interlocuteur privilégié de l’Union européenne en 2016, et il était mis en valeur dans la presse française jusqu’en 2023. Les Nations unies dénoncent les ingérences étrangères, intéressées par l’or soudanais et les débouchés maritimes, dans la pire crise humanitaire au monde. Fin 2024, Amnesty International indiquait que du matériel militaire français était utilisé par les miliciens d’Hemetti. Comment est-ce possible ? J’ai interrogé par deux fois le gouvernement à ce sujet sans recevoir de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, devant de tels crimes contre l’humanité, le silence et l’inaction sont-ils devenus la ligne directrice de la diplomatie française ? Agirez-vous au sein du Conseil de sécurité de l’ONU pour un embargo total sur les armes élargi au-delà du Darfour, un cessez-le-feu et l'ouverture d’un corridor humanitaire ? (Mêmes mouvements.) Soutiendrez-vous la création d’une force d’interposition ? Soutiendrez-vous enfin les emergency rooms nominées pour le prix Nobel de la paix, ces forces d'intervention citoyennes qui luttent pour un pouvoir civil démocratique au Soudan ? (Applaudissements sur les bancs du LFI-NFP dont les députés se lèvent et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Effectivement, c'est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l'une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d'urgence alimentaire ; il y a 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d'enfants. La France ne détourne pas le regard. Un an après le début de la guerre civile, c'est à Paris que la communauté internationale s'est réunie pour lever 2 milliards d'euros d'aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Je me suis moi-même rendu l'année dernière dans les camps d'Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad, où près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l'aide et du soutien auprès des ONG et des agences des Nations unies que je suis allé encourager ; j'ai également vérifié le décaissement des sommes que nous avions levées. Cette année encore, pour le deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France coprésidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan. Vous l'avez dit, depuis quelques jours, la situation s'est dégradée plus encore avec la prise par les Forces de soutien rapide de la ville d'El-Fasher. De nombreuses exactions ont été commises depuis : 2 000 personnes auraient été froidement exécutées ; 460 ont été tuées dans l'assaut mené par les Forces de soutien rapide contre une maternité il y a quelques jours. Nous condamnons les atrocités à caractère ethnique menées par les Forces de soutien rapide ; nous les exhortons à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays ; nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l'égard à l'égard des belligérants et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme . Et l'embargo ? Mme la présidente . La parole est à Mme Nadège Abomangoli. Mme Nadège Abomangoli . Vous n'avez pas répondu sur la question de l'embargo sur les armes. Il faut assécher le trafic d'armes au Soudan sinon notre action ne servira à rien. Par ailleurs, le budget de la diplomatie française est en baisse. Comment financerons-nous tout cela ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la catastrophe humanitaire vécue par les civils d'El-Fasher et par l'ensemble de la population soudanaise. Les paramilitaires soudanais ont affirmé avoir pris le contrôle de la ville d'El-Fasher, assiégée depuis mai 2024, le dimanche 26 octobre 2025. Si cette annonce doit encore être confirmée, elle témoigne d'une grave crise vécue par la population civile de la ville. Plusieurs sources humanitaires font état de frappes de bombes incendiaires, d'attaques au gaz toxique et d'une situation de quasi famine à El-Fasher. L'ONU demande un passage sûr pour les civils piégés dans le siège. Réunis ce vendredi 24 octobre 2025, les États-Unis d'Amérique, l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis ont relancé une proposition de cessez-le-feu et de transition vers un gouvernement civil, proposition rejetée par les belligérants. Cela intervient dans un contexte de baisse des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec 15 millions d'euros en moins de contribution de la France à l'ONU et ses agences ainsi que 25 millions en moins pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation. Elle lui demande quels moyens exceptionnels sont actuellement mobilisés par le Gouvernement français pour porter assistance aux organisations humanitaires présentes à El-Fasher, particulièrement les Emergency response rooms . Elle demande quelles actions sont prévues par le Gouvernement français, au sein des instances internationales, pour élargir l'embargo sur les armes à l'ensemble du Soudan et bloquer les ingérences étrangères au conflit. Elle constate que les coupes budgétaires dans la diplomatie sont inacceptables au regard de la multiplication des crises et demande dans quelle mesure l'aide humanitaire d'urgence sera ainsi sacrifiée. Enfin, elle demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer qu'aucune arme de fabrication française ne soit utilisée au Soudan.

Réponse

La France a condamné avec fermeté l'extension et l'intensification de l'offensive des forces de soutien rapide (FSR) en octobre 2025 à El-Fasher (Nord-Darfour), dont le siège a provoqué une crise humanitaire dramatique. Elle a également condamné avec fermeté les atrocités à caractère ethnique perpétrées par les FSR à El-Fasher, comprenant des exécutions sommaires, des massacres, des viols, des attaques contre des travailleurs humanitaires, des pillages, des enlèvements et des déplacements forcés. Depuis le début du conflit soudanais et malgré un contexte budgétaire contraint, la France a mobilisé 188,5 millions d'euros (M€) d'aide humanitaire, dont 61,5 M€ en 2025, pour soutenir les populations soudanaises au Soudan et réfugiées dans la région. En 2025, 18,5 M€ ont été versés aux agences des Nations unies (Programme alimentaire mondial (PAM), Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Bureau de coordination des Affaires humanitaires (BCAH) ) et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des actions de protection des populations et d'aide alimentaire d'urgence. En décembre 2025, la France a contribué, dans le cadre du pont aérien humanitaire de l'Union européenne (UE), à l'acheminement de 23,5 tonnes de produits d'alimentation thérapeutique, destinés au traitement de la malnutrition aiguë sévère parmi les populations déplacées au Nord-Darfour, avec le soutien d'ONG partenaires. Elle soutient également, via le HCR en particulier, l'accueil des réfugiés soudanais dans les pays hôtes voisins (Tchad, Ethiopie, Egypte, Soudan du Sud et République centrafricaine). En novembre 2025, en réponse aux conséquences des attaques autour d'El-Fasher (Nord-Darfour), la France a mobilisé 2 millions d'euros supplémentaires pour permettre une réponse d'urgence, via le déploiement de cliniques mobiles le long de la route reliant Tawila à El-Fasher, et la facilitation d'un accès à l'eau vers les sites de déplacés et les structures de santé. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise diplomatiquement pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. Un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction du Soudan.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à Mme Nadège Abomangoli. Mme Nadège Abomangoli . Monsieur le premier ministre, votre présence sur ces bancs est une anomalie démocratique car vous êtes illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous perdez les élections mais continuez à confisquer le pouvoir. Nous vous ferons partir, comme vos prédécesseurs, jusqu’à ce qu'Emmanuel Macron parte – car le problème, c'est bien lui. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Dans une quinzaine de mois, il ne sera plus là ! M. Alexandre Dufosset . Nous n'avons pas voté Macron, nous ! Mme Nadège Abomangoli . Depuis huit ans, votre mission auprès d'Emmanuel Macron n’a pas changé. Vous multipliez les coups de force pour faire passer des politiques de guerre sociale, de saccage écologique et de division du peuple. Vous nous dites que vous n’utiliserez plus l’article 49.3. Vous refusez pourtant l’abrogation d’une réforme des retraites rejetée massivement dans le pays et dont la majorité de cette assemblée ne veut pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes un 49.3 à vous tout seul. (Mêmes mouvements.) Votre suspension n’est qu’un écran de fumée, un stratagème grossier qui masque mal un budget de violence sociale que seuls les naïfs refusent de voir, des coupes budgétaires qui écrasent les plus faibles et cajolent les plus riches : 30 milliards d’économies sur le dos des retraités, des malades, des chômeurs et des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour nous, ce sera la censure. Nous refusons d’emblée et en bloc la saignée dans l'hôpital, dans nos écoles, ou encore la suppression des APL pour les étudiants étrangers – encore une concession au Rassemblement national après une énième loi « asile et immigration » indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Élu pour faire barrage à Marine Le Pen, Emmanuel Macron l’aura érigée en alliée qui le protège quand vient l’heure de proposer sa destitution. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot . Exactement ! Mme Nadège Abomangoli . Parce que vous gouvernez contre la dignité et l'unité du peuple, vous devez partir. Deux tiers des Français veulent l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. Fidèles aux aspirations populaires, nous redéposerons une motion de destitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a un devoir infiniment plus noble que la fidélité au chef : celui du démocrate, se soumettre à la volonté du peuple, dans la transparence et la clarté. Ma question est la suivante : ferez-vous passer votre arnaque de décalage dans le temps de la réforme des retraites par un amendement ou par une loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Vous parlez d'illégitimité. Or s'il y a bien une chose qui est légitime, c'est l'Assemblée élue il y a plus de douze mois par des Français qui sont allés voter à plus de 75 %. Le premier ministre a mis sur la table l'abandon du 49.3, une mesure que vous réclamiez. Il a aussi mis sur la table la possibilité de débattre de la fiscalité et de la réforme des retraites – ce que vous aviez demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons le débat, vous voulez le désordre. Il n'y a aucun coup de force,… Mme Ségolène Amiot . À part votre présence ici ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …seulement le respect de la Constitution. Faire de la politique, c'est défendre des positions. Le gouvernement s'y emploiera, sur ces bancs, lors du débat budgétaire. Chacun des groupes pourra agir de même. En revanche, faire de la politique, ce n'est pas se comporter en éditorialistes mais bien faire le pas, le chemin nécessaire pour éviter le blocage et permettre à la France de disposer d'un budget au 31 décembre. Mme Sophia Chikirou . Elle ne répond pas à la question ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . J'en viens à la question du véhicule législatif. Vous me demandez si un amendement au projet de loi de finances sera déposé. Nous aurons l'occasion de le préciser. (« Ah ! », rires et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Matthias Renault mime un joueur de violon.) De mon côté, je vous pose une question : acceptez-vous d'entrer dans le débat budgétaire pour lequel les Français vous ont élus ? Mme Sophia Chikirou . Allez-vous en !

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.

Réponse

L'institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis propose depuis de nombreuses années des formations à distance, avec un public diversifié d'étudiants, souvent engagés par ailleurs dans des parcours professionnels ou touchés par des contraintes personnelles fortes, les conduisant à favoriser ce mode d'enseignement. Jusqu'en 2020, les examens étaient organisés en présentiel, afin de garantir l'intégrité des évaluations. La crise sanitaire a profondément modifié cette organisation tout en révélant les limites des dispositifs numériques existants. L'université Paris 8 a connu, à partir de 2021, des difficultés techniques liés à l'usage de la plateforme Moodle, notamment lors de la session 2021-2022, ce qui a entraîné le report de nombreuses épreuves. Une tentative de recours à un prestataire externe d'organisation distancielle des examens, envisagée comme solution alternative, a été invalidée par le juge des référés en décembre 2022. C'est dans ce contexte d'incertitude technique et juridique que l'IED a proposé le retour aux examens en présentiel pour 2023-2024. Cette orientation a été débattue en interne, notamment par la commission de la formation et de la vie universitaire, qui a rejeté les modalités de contrôle des connaissances proposées en avril 2023. En avril 2025, le juge administratif a enjoint à l'université d'organiser en distanciel les examens de 2024-2025 sous un délai très contraint (1 mois). Pour respecter cette décision et le délai assorti, l'université a été contrainte d'annuler les examens en présentiel déjà organisés pour le semestre 2 et de mettre en œuvre une solution distancielle par ailleurs pleinement conforme aux exigences légales et règlementaires, notamment en matière de protection des données personnelles. Elle a retenu la solution d'un nouveau prestataire externe, utilisée dans d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle a conservé une possibilité de passage des examens en présentiel, au choix des étudiants. Faute de temps suffisant pour permettre une organisation alternative, la première session d'examens du 26 mai au 7 juin 2025 a été placée sous une télésurveillance par captures photo et contrôles d'identité. Les enseignants, lors d'une session du conseil de l'IED, s'étaient préalablement prononcés favorablement pour cette modalité à titre exceptionnel. Pour la deuxième session (rattrapages) en juillet 2025, l'université a pu faire évoluer son dispositif pour qu'il soit plus complet. Un contrôle de l'écran et de l'environnement de l'étudiant a été mis en œuvre, conformément aux recommandations des enseignants. Cette évolution a fait l'objet d'un vote favorable de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) le 15 mai, et a été réadoptée le 26 juin pour l'année universitaire 2025-2026. Des représentants étudiants siégeaient pour toutes ces délibérations, en conseil de l'IED comme en CFVU. Ces dispositifs ont été mis en œuvre dans un dialogue constant avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a réalisé une visite de contrôle à l‘université le 26 mai. À la suite de cette inspection, la CNIL a formulé des recommandations dans l'objectif d'organiser la vidéosurveillance des examens dans le respect de la réglementation. L'université a répondu dès le 4 juillet, démontrant sa volonté de se conformer pleinement au règlement général pour la protection des données. Par ailleurs, une visite CNIL a eu lieu le 10 juillet dans les locaux du prestataire, renforçant le suivi du dispositif. Dans un souci de transparence, une communication officielle a été adressée aux étudiants le 19 juin, détaillant les modalités d'examen. Il est important de noter que l'université a maintenu la possibilité de passer les épreuves en présentiel pour tout étudiant en faisant la demande, garantissant ainsi des modalités d'évaluations permettant à la fois le libre choix et l'égalité entre candidats. L'université Paris 8, dans ce contexte complexe et juridiquement contraint, a fait preuve de réactivité. Elle a su adapter son dispositif d'examen dans le respect du droit, des recommandations de la CNIL, avec le souci constant de préserver l'égalité des chances et ce en dépit des contraintes techniques. Ces solutions mises en œuvre en très peu de temps répondaient à la demande des étudiants et des enseignants. Avec le temps, ces nouvelles modalités pourront être adaptées. Les enseignants pourront également y ajuster leurs pratiques pédagogiques et d'évaluation.

La question

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Profession à 94 % exercée par des femmes, le métier d'AESH cumule de nombreuses formes de précarité. Celles-ci sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivies. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquat de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements suivies constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Elle demande quels dispositifs sont prévus pour palier au manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, des femmes à 93 %, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en oeuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH. En premier lieu, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. En deuxième lieu, une augmentation de salaire de 11 % à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41 % en moyenne, soit + 287 € nets par mois. En troisième lieu, la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent. A la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du second degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires doit permettre une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale franchit des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les AESH. Il s'agira d'évaluer, d'ici la fin de l'année 2025 les évolutions nécessaires à envisager pour ces plus de 140 000 personnels.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le conflit social opposant Veolia ES Sheffield Ltd au syndicat Unite. Plusieurs parlementaires ont été saisis par une délégation du syndicat britannique Unite alertant quant aux pratiques de deux filiales de Veolia au Royaume-Uni, plus particulièrement dans la ville de Sheffield. Il s'agit des entreprises Sheffield Environmental Services Ltd et Veolia ES Sheffield Ltd, filiales de Veolia Environmental Services Group (UK) Limited Waste UK. Un nombre significatif des salariés de Veolia ES Sheffield, chargé de la collecte des déchets, ont choisi le syndicat Unite comme syndicat représentatif. Pourtant, la direction locale de Veolia a refusé de reconnaître ce syndicat comme syndicat représentatif. Depuis près d'un an cette situation s'est dégradée au point où 78 salariés de Veolia sont en grève depuis le mois d'août 2024 et que quatre membres du syndicat ont été abusivement licenciés. Ce refus de reconnaître le syndicat Unite comme syndicat représentatif semble cantonné à la branche de Sheffield, dans la mesure où Veolia est installée dans plusieurs autres villes du Royaume-Uni dans lesquelles Veolia n'a aucune difficulté à reconnaître Unite comme syndicat représentatif. L'attitude jusqu'au-boutiste de la direction locale de Veolia piétine les droits syndicaux de travailleurs britanniques, mais vient également nuire à la réputation des entreprises françaises au Royaume-Uni, qui reste l'un des principaux partenaires commerciaux. Les entreprises françaises implantées à l'étranger contribuent à l'image du pays et, à ce titre, se doivent de respecter les libertés des salariés. Cela est d'autant plus vrai pour une entreprise dont la Caisse des dépôts et consignations est l'un des principaux actionnaires. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour que Véolia puisse faire respecter les droits syndicaux à Sheffield. Elle lui demande quelles mesures sont sur la table pour s'assurer du respect des libertés syndicales par les entreprises françaises implantées à l'étranger.

Réponse

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (Convention n° 98) et la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention n° 87) de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Dès lors, les syndicats des entreprises opérant au Royaume-Uni peuvent saisir le Comité de la liberté syndicale de l'OIT. La France est particulièrement engagée en matière de conduite responsable des entreprises. En 2023, nous avons participé activement à la refonte des « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales », auxquels 52 Etats, dont le Royaume-Uni, adhèrent. Ces normes de référence à l'échelle mondiale prévoient spécifiquement l'abstention de toute action discriminatoire, disciplinaire ou de toutes représailles à l'encontre des représentants syndicaux ou de travailleurs. Les syndicats y sont considérés comme des « partenaires des gouvernements » pour la mise en œuvre de ces principes. La liberté syndicale y est expressément consacrée (constitution des syndicats ou d'organisations représentatives, affiliation, possibilité de mandat et de représentation des travailleurs, non-interférence de l'entreprise, etc.). Ces principes directeurs prévoient la possibilité de saisir les Points de contact nationaux pour une conduite responsable des entreprises (PCN). Ces entités non-juridictionnelles assurent la promotion des principes directeurs de l'OCDE et peuvent être saisies pour examiner des allégations de non-respect des dispositions du texte, appelées « circonstances spécifiques ». Les syndicats des filiales d'entreprises françaises à l'étranger ont donc la possibilité de saisir le PCN compétent, qui peut être le PCN France, hébergé par la Direction générale du Trésor, ou celui du pays étranger dans lequel l'entreprise est installée, en l'occurrence le Royaume-Uni, où le PCN est géré par le ministère des affaires et du commerce. Les PCN potentiellement compétents peuvent se coordonner afin de déterminer le suivi le plus approprié à chaque circonstance spécifique. Par ailleurs, la France a adopté, dès 2017, une loi pionnière au niveau mondial en matière de devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Les entreprises peuvent se concerter avec les organisations syndicales afin d'établir leur plan de vigilance et ont l'obligation de le faire lors de l'établissement de leur mécanisme d'alerte et de recueil des signalements (article L225-102-4, 4° du code de commerce). Le manquement aux obligations de la loi sur le devoir de vigilance engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter (article L225-102-5 du code de commerce). Cette action en responsabilité peut être introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin, ce qui comprend aussi les organisations syndicales, dans les conditions prévues par la loi. Le rôle des syndicats est fondamental dans sa mise en œuvre, comme la jurisprudence récente a pu le démontrer. La première décision en matière de devoir de vigilance à avoir abouti à une décision au fond a été introduite par la mise en demeure, puis l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris d'une société par un syndicat, afin que cette société se conforme aux obligations légales en matière de devoir de vigilance.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pêche au vif. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est largement pratiquée en France. Les animaux utilisés lors de la pêche au vif sont empalés par le dos ou la bouche alors qu'ils sont conscients. D'après une étude IFOP de 2021, un pêcheur à loisir sur deux utiliserait cette technique. Ainsi, cette pratique constitue un cas de maltraitance à grande échelle d'espèces animales dont la capacité à ressentir la douleur fait l'objet d'un consensus scientifique. La pêche au vif a déjà été interdite par plusieurs pays sur tout ou partie de leur territoire, Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse et Suisse, au motif de la cruauté de la pratique. Des mobilisations citoyennes, notamment dans mon département, réclament cette interdiction en France et font pression auprès de plusieurs enseignes, notamment Decathlon, pour leur demander d'arrêter de vendre des poissons et crabes vivants pour la pêche au vif. Bien qu'ils ne soient pas des animaux vertébrés et ne rentrent donc pas dans la définition stricte de la pêche au vif, il y a également un consensus établissant le fait qu'ils sont capables de ressentir la douleur. Un rapport présenté par la London School of Economics en Novembre 2021, croisant plus de 300 études biologiques et comportementales, en atteste. Les pêcheurs à la ligne eux-mêmes, d'après l'étude IFOP susmentionnée, sont pour 40 % d'entre eux favorables à l'interdiction de la pêche au vif. Plus généralement, la condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française, d'après un sondage de 2019 mené lui aussi par l'IFOP. Elle lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une interdiction de l'utilisation d'un animal vertébré, d'un crustacé ou d'un céphalopode dans le cadre de la pêche au vif. Elle lui demande également s'il est envisagé d'interdire, en conséquence, l'élevage et la vente d'animaux à cet effet.

Réponse

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais a été écartée dans le texte final. La discussion pourrait être réouverte dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Gabriel Amard et ses collègues visant à interdire la pêche au vif en décembre dernier.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation d'équipements français par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan. Selon une enquête d'Amnesty international rendue publique en novembre 2024, plusieurs véhicules blindés émiratis des paramilitaires des FSR, forces paramilitaires opposées au gouvernement soudanais, seraient équipés du système Galix, conçu par KNDS France et Lacroix Défense, alors que le Soudan fait l'objet d'un embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes. Lacroix Défense est établie aux Émirats arabes unis, avec une coentreprise créée avec Emirates Defense Technology dès 2015. Les véhicules blindés de transport de troupes Nimr Ajban sont équipés avec le système français Galix depuis a minima 2017. Ces éléments laissent à penser que ces équipements français seraient entrés sur le territoire soudanais via des exportations émiraties de matériels de guerre. Si ces révélations s'avéraient exactes, il s'agirait d'un grave manquement du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé du contrôle des exportations de matériel de guerre. La France ne peut-elle garantir par le contrôle des exportations et par la certification de l'utilisateur final, que son matériel ne sera pas réexporté vers une zone sous embargo ? Selon un rapport d'Amnesty international de juillet 2024, de nombreuses armes en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de Russie, de Serbie, de Turquie et du Yémen ont été identifiées au Soudan. La limitation de l'embargo sur les ventes d'armes à la seule région du Darfour apparaît comme inefficace à contenir l'acheminement d'armes dans ce conflit. Est également observée une tendance croissante qui consiste à détourner au profit des forces armées en conflit des armes légères normalement vendues sur le marché civil tels que des fusils de chasse. Les deux camps opposés depuis avril 2023 au Soudan, dont les FSR, ont été à de nombreuses reprises accusés de crimes de guerre, en particulier de bombardements indiscriminés de zones habités, de blocage de l'aide humanitaire et de ciblage délibéré des civils. Le bilan provisoire effectué par l'Organisation des Nations unies (ONU) s'élève aujourd'hui à 150 000 morts et 11 millions de déplacés. Mme la députée demande quels contrôles sur l'utilisateur final de matériel de guerre sont effectués. Elle demande quelles enquêtes ont été menées pour s'assurer qu'aucun autre équipement français ne soit utilité au Soudan. Elle demande si le Gouvernement compte plaider auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour une extension de la zone d'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. Enfin, elle demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour permettre une issue politique au conflit qui frappe le Soudan depuis 2023.

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda en 2022. Le 15 novembre 2022, par une réponse à la question écrite de Mme la députée à ce sujet du 26 juillet 2022, le ministère s'était engagé à trouver une solution pérenne pour reloger ce CIO, alors provisoirement installé dans les locaux du collège Pablo Neruda. Cependant, près de deux ans après cet engagement, la situation semble n'avoir connu aucune amélioration. Le CIO d'Aulnay-sous-Bois demeure accueilli de manière temporaire au sein du collège, dans des locaux insuffisants pour assurer un accueil adapté aux élèves et aux familles : un seul bureau et une salle trop exiguë rendent difficile la tenue de leurs activités. Ce manque de moyens nuit directement aux missions d'orientation, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la santé mentale des élèves que les psychologues de l'éducation nationale rattachés au CIO se doivent d'assurer. Mme la députée exprime également son inquiétude quant au manque de personnel au sein de ce CIO, lequel compromet sérieusement l'accompagnement des élèves, des familles et des équipes éducatives et génère de réels risques psycho-sociaux pour les personnels en poste qui s'épuisent à compenser ce manque. Ainsi le poste de direction est vacant depuis septembre 2023 sans qu'aucun recrutement n'ait été effectué, deux postes de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ne sont à ce jour pas pourvus et les congés maladie ne sont pas remplacés. Pourtant, la réponse du ministère de novembre 2022 déclarait que les discussions autour de la mise en place de solutions pérennes se faisait par des échanges réguliers avec la directrice. Ainsi, malgré l'assurance donnée par le ministère en novembre 2022 d'un maintien de la qualité du service public d'orientation dans ce secteur, le sous-effectif actuel pour couvrir tous les collèges et lycées de la zone entraîne une rupture grave dans l'accompagnement des élèves. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour reloger définitivement le CIO dans des locaux adaptés à ses missions, pour pourvoir le poste de direction ainsi que les postes de psychologues de l'éducation nationale restés vacants à ce jour et pour assurer les remplacements des agents en congé. Elle demande également quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir que les élèves des collèges et lycées d'Aulnay-sous-Bois et Sevran puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire à leur réussite, dans des conditions de suivi appropriées et équitables. Elle demande un bilan détaillé des mesures ayant été prises suite à la réponse du ministère de novembre 2022 et des raisons pour lesquelles il ne semble pas y avoir eu d'évolution significative, ainsi que de l'état actuel des travaux et discussions sur le sujet.

Réponse

Les centres d'information et d'orientation (CIO) ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d'une orientation positive. Les personnels d'orientation interviennent dans les établissements publics du second degré qui y sont rattachés et assurent un accueil tout public dans les locaux du CIO. L'État s'est engagé à financer des implantations de CIO afin de maintenir un maillage territorial répondant aux besoins. Le maillage retenu a été défini en fonction du contexte local, en s'appuyant sur le nombre d'élèves scolarisés par CIO sur les bassins d'emploi et de formation. Dans l'académie de Créteil, on compte 29 CIO. À la suite du courrier du 18 octobre 2022 adressé par la mairie d'Aulnay-sous-Bois au rectorat de Créteil pour signifier le non-renouvellement du bail pour les locaux dans lesquels était accueilli le CIO d'Aulnay (rue du 11 novembre), de nombreuses recherches ont été effectuées pour permettre la continuité du service public sur le territoire. Deux propositions faites par la mairie n'ont pas pu aboutir. La première concernait un local appartenant à un bailleur social, situé dans une zone industrielle, sans transport et éloigné des établissements scolaires. Pour la seconde, il s'est avéré que le local n'était pas disponible. Les services du rectorat et de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ont poursuivi les recherches de locaux (contact de bailleurs privés, mairie de Sevran, conseil départemental de Seine-Saint-Denis). À titre provisoire et avec l'autorisation de la mission régionale de la politique immobilière de l'État, une convention tripartite a été signée pour l'occupation gratuite de locaux au collège Pablo Neruda à Aulnay du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Le rectorat a effectué des travaux à hauteur de 150 000 euros pour permettre au service d'être installé et de poursuivre l'accueil des usagers dès le 29 août 2022. Les recherches pour identifier des locaux disponibles et adaptés se poursuivent, en sollicitant la mairie et le conseil départemental. Ces démarches n'ont pas permis à ce jour de trouver une solution de relogement. Aussi, le CIO reste hébergé dans les locaux du collège Pablo Neruda et les personnels d'orientation qui y sont affectés continuent d'intervenir dans les établissements scolaires relevant du secteur du collège. Ils y assurent une permanence d'accueil des usagers. Concernant la situation des personnels, la directrice en poste au moment du déménagement a obtenu sa demande sa mutation. Aucun directeur de CIO n'ayant été affecté sur le poste à la rentrée 2023 dans le cadre du mouvement des directeurs, un appel à candidature a été publié par les services du rectorat. À ce jour, le poste reste vacant faute de candidats et l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation du secteur accompagne l'équipe. Quant aux deux postes de psychologues de l'éducation nationale vacants, les recrutements sont en cours.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visas auprès de ressortissants d'États africains. De nombreux demandeurs africains de visa Schengen pour court séjour se voient refuser le visa malgré un investissement important, en temps pour la préparation des documents et en argent pour l'acquittement des frais de visa. Selon une enquête de Schengen News , site d'information sur l'espace Schengen, les sommes acquittées par les demandeurs africains s'élèvent à 56 millions d'euros. En 2023, les ressortissants africains recevaient 704 000 réponses négatives à leurs demandes de visa, représentant 41,3 % du montant généré par les demandes rejetées. Le poids financier de ces demandes pour les ressortissants d'États africain est amené à augmenter encore avec une hausse des coûts des visas courts de 12,5 % depuis le 11 juin 2024. Selon une étude d' European union observer , média d'information sur l'Europe, les pays d'Afrique et d'Asie représentent 90 % de tous les coûts liés aux visas Schengen refusés. L'Algérie vient en tête de ces pays avec 13 millions d'euros dépensés pour des visas rejetés en 2023, puis le Maroc, avec près de 11 millions d'euros et l'Égypte avec 3,75 millions d'euros mis dans les demandes de visa rejetées. À cette question économique s'ajoute une question de traitement des données. Les demandes de visas nécessitent de communiquer un nombre important d'informations personnelles auprès des autorités consulaires et particulièrement auprès des entreprises engagées dans la sous-traitance de l'examen des demandes de visas. Après le refus d'une demande, le demandeur n'a aucune indication sur le traitement qui sera fait de ses données personnelles, ce qui pose une question de protection de leur vie privée. Mme la députée demande quelles sont les justifications d'un taux élevé de refus des demandes de visas de ressortissants d'États africains. Elle demande quel traitement est fait des données personnelles des demandeurs par les entreprises sous-traitantes de l'examen des demandes de visas. Enfin, elle demande quels éléments permettent de mettre en doute l'intention d'un demandeur africain de retourner dans son pays de résidence à l'issue du visa Schengen.

Réponse

Instaurée par le règlement 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (CCV), la liste des nationalités soumise à l'obligation de visas de court séjour est définie par les Etats membres de l'espace Schengen. Dans un objectif de prévention du risque migratoire, à l'instar des ressortissants de pays d'Asie, les ressortissants d'Etats africains sont soumis à cette obligation, la demande de visas de ces ressortissants représentant près de 40 % de la demande mondiale dans les postes consulaires français. En 2024, le plus grand nombre de visas délivrés, tous motifs confondus, concerne les ressortissants du Maroc et de l'Algérie, respectivement en deuxième et troisième position, après les ressortissants chinois. Dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa et conformément à la réglementation européenne, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur, ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. A cela s'ajoute la vérification par les autorités consulaires de l'authenticité des documents de voyages et des pièces justificatives produites, des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, la conformité de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que la présentation d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide. Il ressort ainsi que les éléments produits par les demandeurs de visa, tant sur leur situation personnelle que sur leur situation professionnelle, ne permettent pas toujours d'établir qu'ils entretiennent des liens économiques, matériels ou familiaux dans leur pays d'origine susceptibles de présenter des garanties de retour suffisantes, ce qui amène alors les autorités consulaires à émettre une décision de refus en raison d'un risque de maintien irrégulier en France. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas issus d'Etats africains mais s'applique à tous les demandeurs de visas. A titre d'exemple, s'agissant de doutes sur l'intention des demandeurs de visas, le taux de refus motivé par la présence d'un document frauduleux est en augmentation. Les faux justificatifs représentent 96 % des cas de refus de visas pour fraude. On constate une hausse du nombre de dossiers comportant les faux actes d'état civil en 2024. Les cinq premiers pays concernés par les faux justificatifs sont l'Inde, l'Algérie, le Nigeria, la Chine et l'Irak. L'Afrique du Sud, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, l'Ethiopie et le Gabon occupent les premières places en matière de faux titres d'identité et de voyage. Par ailleurs, s'agissant du risque sécuritaire notamment issu des pays d'Afrique du Nord, les ressortissants algériens en France sont ceux qui ont eu le plus d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées durant l'année de référence, en l'occurrence 2022, avec 58 700 documents délivrés. Ils devancent les citoyens marocains (29 000 OQTF) et tunisiens (26 000 OQTF). Les demandeurs connus défavorablement se voient refuser la délivrance d'un visa afin de prévenir une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. S'agissant enfin de l'externalisation du traitement des dossiers de demandes de visa, les prestataires de service extérieur (PSE) se substituent aux postes diplomatiques ou consulaires pour la prise de rendez-vous, l'accueil des demandeurs et le recueil des dossiers et de leurs pièces justificatives, ainsi que la prise de biométrie, la perception des droits de visas et la restitution des passeports. Cela permet aux services des visas de se recentrer sur l'instruction des dossiers. A ce titre, les données personnelles des demandeurs sont effacées après la remise du passeport à l'intéressé, ce qui est encadré par un cahier des charges liant le PSE et l'administration. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Nadège Abomangoli. Mme Nadège Abomangoli . « Retirez vos casques bleus immédiatement » : telle est la menace adressée ce dimanche par le Premier ministre israélien Netanyahou à la Force intérimaire des Nations unies au Liban, garante de la paix et de la protection des civils. Un député du groupe RN . Il n'y a que cela qui vous intéresse ! Mme Nadège Abomangoli . Depuis jeudi dernier, en effet, plusieurs bases ont été attaquées et cinq casques bleus ont été blessés par des tirs délibérés de l'armée israélienne. L'ONU a refusé le chantage de Netanyahou. Les casques bleus ne bougeront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous saluons cette décision, et rendons hommage aux forces onusiennes – qui comptent 700 soldats français –, en première ligne pour assurer le maintien de la paix. (Mêmes mouvements.) Votre ministère a affirmé, jeudi, que le Liban ne pourrait être un nouveau Gaza. Vous conviendrez donc que la dévastation de Gaza est révoltante. Hôpitaux, camps de réfugiés, écoles : à Gaza et jusqu'au Nord du Liban, nul n'est à l'abri. Les scènes d'horreur de personnes brûlées vives dans la cour de l'hôpital Al-Aqsa glacent le sang. (Mêmes mouvements.) Voilà où conduit la rhétorique de la guerre des civilisations : à la déshumanisation totale de l'autre. Non, il ne s'agit pas d'une guerre contre le Hezbollah et le Hamas. Netanyahou déploie une guerre suprémaciste contre les peuples palestiniens et libanais. (« Oh ! » sur les bancs du RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quelles atrocités supplémentaires devons nous être les témoins pour espérer un réveil des consciences et un sursaut moral des puissances occidentales alliées à Israël ? Son ambassadeur a été convoqué vendredi, mais pour quelles suites ? Vos timides initiatives sont bien vaines face au génocide en cours. En Europe, l'Espagne ouvre la voie, tandis que la France est à la traîne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand allez-vous proposer une résolution pour sanctionner Israël, faire cesser les ventes d'armes, soutenir le Liban et reconnaître l'État palestinien ? Dans l'histoire des mouvements de libération des peuples, ce n'est pas la victoire militaire qui fait la différence, mais, bien souvent, la défaite morale de l'oppresseur. M. Nicolas Meizonnet . C'est redondant ! Mme Nadège Abomangoli . Nous en sommes là : agissez donc pour la paix et pour la dignité ! (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vos questions sur Gaza sont légitimes. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, qu'à chaque fois que ces questions sont abordées nous ayons une pensée pour nos deux compatriotes toujours retenus dans l'enfer noir de la captivité : Ofer, 52 ans, père de famille, Ohad, 50 ans, père de famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR, HOR, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Mathilde Panot et M. Louis Boyard . Et les deux enfants morts à Gaza ? (Brouhaha.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . La France ne détourne le regard d'aucune victime civile et d'aucune victime parmi nos compatriotes. Il est vrai qu'au Liban, deux de nos compatriotes comptent parmi les milliers des victimes civiles des opérations militaires israéliennes. Mme Mathilde Panot . Et les enfants de Gaza ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je vous remercie d'avoir mentionné le courage des 700 Français engagés dans le contingent de casques bleus de la Finul. M. Ugo Bernalicis . Mais quelle action ? Répondez à la question ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Soyez assurés qu'avec le ministre des armées, nous suivons la situation d'heure en heure, afin de veiller à ce que leur sécurité soit préservée. Notre position est la suivante : la force de l'ONU doit rester en place pour pouvoir jouer tout son rôle quand le cessez-le-feu interviendra, et quand il sera nécessaire de préserver la stabilité du Sud-Liban, dans l'intérêt de l'unité et de la souveraineté du Liban, ainsi que dans celui de la sécurité d'Israël. Quant à ce qui se joue au Liban, et qui touche les populations civiles que vous avez évoquées, c'est la France, encore une fois, qui accueillera, le 24 octobre prochain, la première conférence internationale de soutien au Liban, laquelle sera à la fois l'occasion de mobiliser tous nos partenaires sur le soutien humanitaire que nous devons au Liban,… M. Ugo Bernalicis . Ça ne marche pas dans ces moments-là ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …de soutenir les forces armées libanaises, de soutenir la Finul et d'échanger avec nos partenaires sur l'avenir institutionnel de ce pays cher à la France. Mme Nathalie Oziol . Ce sont des actes que nous demandons, pas des mots ! Des solutions concrètes !