Questions

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.

Réponse

L'institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis propose depuis de nombreuses années des formations à distance, avec un public diversifié d'étudiants, souvent engagés par ailleurs dans des parcours professionnels ou touchés par des contraintes personnelles fortes, les conduisant à favoriser ce mode d'enseignement. Jusqu'en 2020, les examens étaient organisés en présentiel, afin de garantir l'intégrité des évaluations. La crise sanitaire a profondément modifié cette organisation tout en révélant les limites des dispositifs numériques existants. L'université Paris 8 a connu, à partir de 2021, des difficultés techniques liés à l'usage de la plateforme Moodle, notamment lors de la session 2021-2022, ce qui a entraîné le report de nombreuses épreuves. Une tentative de recours à un prestataire externe d'organisation distancielle des examens, envisagée comme solution alternative, a été invalidée par le juge des référés en décembre 2022. C'est dans ce contexte d'incertitude technique et juridique que l'IED a proposé le retour aux examens en présentiel pour 2023-2024. Cette orientation a été débattue en interne, notamment par la commission de la formation et de la vie universitaire, qui a rejeté les modalités de contrôle des connaissances proposées en avril 2023. En avril 2025, le juge administratif a enjoint à l'université d'organiser en distanciel les examens de 2024-2025 sous un délai très contraint (1 mois). Pour respecter cette décision et le délai assorti, l'université a été contrainte d'annuler les examens en présentiel déjà organisés pour le semestre 2 et de mettre en œuvre une solution distancielle par ailleurs pleinement conforme aux exigences légales et règlementaires, notamment en matière de protection des données personnelles. Elle a retenu la solution d'un nouveau prestataire externe, utilisée dans d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle a conservé une possibilité de passage des examens en présentiel, au choix des étudiants. Faute de temps suffisant pour permettre une organisation alternative, la première session d'examens du 26 mai au 7 juin 2025 a été placée sous une télésurveillance par captures photo et contrôles d'identité. Les enseignants, lors d'une session du conseil de l'IED, s'étaient préalablement prononcés favorablement pour cette modalité à titre exceptionnel. Pour la deuxième session (rattrapages) en juillet 2025, l'université a pu faire évoluer son dispositif pour qu'il soit plus complet. Un contrôle de l'écran et de l'environnement de l'étudiant a été mis en œuvre, conformément aux recommandations des enseignants. Cette évolution a fait l'objet d'un vote favorable de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) le 15 mai, et a été réadoptée le 26 juin pour l'année universitaire 2025-2026. Des représentants étudiants siégeaient pour toutes ces délibérations, en conseil de l'IED comme en CFVU. Ces dispositifs ont été mis en œuvre dans un dialogue constant avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a réalisé une visite de contrôle à l‘université le 26 mai. À la suite de cette inspection, la CNIL a formulé des recommandations dans l'objectif d'organiser la vidéosurveillance des examens dans le respect de la réglementation. L'université a répondu dès le 4 juillet, démontrant sa volonté de se conformer pleinement au règlement général pour la protection des données. Par ailleurs, une visite CNIL a eu lieu le 10 juillet dans les locaux du prestataire, renforçant le suivi du dispositif. Dans un souci de transparence, une communication officielle a été adressée aux étudiants le 19 juin, détaillant les modalités d'examen. Il est important de noter que l'université a maintenu la possibilité de passer les épreuves en présentiel pour tout étudiant en faisant la demande, garantissant ainsi des modalités d'évaluations permettant à la fois le libre choix et l'égalité entre candidats. L'université Paris 8, dans ce contexte complexe et juridiquement contraint, a fait preuve de réactivité. Elle a su adapter son dispositif d'examen dans le respect du droit, des recommandations de la CNIL, avec le souci constant de préserver l'égalité des chances et ce en dépit des contraintes techniques. Ces solutions mises en œuvre en très peu de temps répondaient à la demande des étudiants et des enseignants. Avec le temps, ces nouvelles modalités pourront être adaptées. Les enseignants pourront également y ajuster leurs pratiques pédagogiques et d'évaluation.

La question

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda en 2022. Le 15 novembre 2022, par une réponse à la question écrite de Mme la députée à ce sujet du 26 juillet 2022, le ministère s'était engagé à trouver une solution pérenne pour reloger ce CIO, alors provisoirement installé dans les locaux du collège Pablo Neruda. Cependant, près de deux ans après cet engagement, la situation semble n'avoir connu aucune amélioration. Le CIO d'Aulnay-sous-Bois demeure accueilli de manière temporaire au sein du collège, dans des locaux insuffisants pour assurer un accueil adapté aux élèves et aux familles : un seul bureau et une salle trop exiguë rendent difficile la tenue de leurs activités. Ce manque de moyens nuit directement aux missions d'orientation, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la santé mentale des élèves que les psychologues de l'éducation nationale rattachés au CIO se doivent d'assurer. Mme la députée exprime également son inquiétude quant au manque de personnel au sein de ce CIO, lequel compromet sérieusement l'accompagnement des élèves, des familles et des équipes éducatives et génère de réels risques psycho-sociaux pour les personnels en poste qui s'épuisent à compenser ce manque. Ainsi le poste de direction est vacant depuis septembre 2023 sans qu'aucun recrutement n'ait été effectué, deux postes de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ne sont à ce jour pas pourvus et les congés maladie ne sont pas remplacés. Pourtant, la réponse du ministère de novembre 2022 déclarait que les discussions autour de la mise en place de solutions pérennes se faisait par des échanges réguliers avec la directrice. Ainsi, malgré l'assurance donnée par le ministère en novembre 2022 d'un maintien de la qualité du service public d'orientation dans ce secteur, le sous-effectif actuel pour couvrir tous les collèges et lycées de la zone entraîne une rupture grave dans l'accompagnement des élèves. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour reloger définitivement le CIO dans des locaux adaptés à ses missions, pour pourvoir le poste de direction ainsi que les postes de psychologues de l'éducation nationale restés vacants à ce jour et pour assurer les remplacements des agents en congé. Elle demande également quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir que les élèves des collèges et lycées d'Aulnay-sous-Bois et Sevran puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire à leur réussite, dans des conditions de suivi appropriées et équitables. Elle demande un bilan détaillé des mesures ayant été prises suite à la réponse du ministère de novembre 2022 et des raisons pour lesquelles il ne semble pas y avoir eu d'évolution significative, ainsi que de l'état actuel des travaux et discussions sur le sujet.

Réponse

Les centres d'information et d'orientation (CIO) ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d'une orientation positive. Les personnels d'orientation interviennent dans les établissements publics du second degré qui y sont rattachés et assurent un accueil tout public dans les locaux du CIO. L'État s'est engagé à financer des implantations de CIO afin de maintenir un maillage territorial répondant aux besoins. Le maillage retenu a été défini en fonction du contexte local, en s'appuyant sur le nombre d'élèves scolarisés par CIO sur les bassins d'emploi et de formation. Dans l'académie de Créteil, on compte 29 CIO. À la suite du courrier du 18 octobre 2022 adressé par la mairie d'Aulnay-sous-Bois au rectorat de Créteil pour signifier le non-renouvellement du bail pour les locaux dans lesquels était accueilli le CIO d'Aulnay (rue du 11 novembre), de nombreuses recherches ont été effectuées pour permettre la continuité du service public sur le territoire. Deux propositions faites par la mairie n'ont pas pu aboutir. La première concernait un local appartenant à un bailleur social, situé dans une zone industrielle, sans transport et éloigné des établissements scolaires. Pour la seconde, il s'est avéré que le local n'était pas disponible. Les services du rectorat et de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ont poursuivi les recherches de locaux (contact de bailleurs privés, mairie de Sevran, conseil départemental de Seine-Saint-Denis). À titre provisoire et avec l'autorisation de la mission régionale de la politique immobilière de l'État, une convention tripartite a été signée pour l'occupation gratuite de locaux au collège Pablo Neruda à Aulnay du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Le rectorat a effectué des travaux à hauteur de 150 000 euros pour permettre au service d'être installé et de poursuivre l'accueil des usagers dès le 29 août 2022. Les recherches pour identifier des locaux disponibles et adaptés se poursuivent, en sollicitant la mairie et le conseil départemental. Ces démarches n'ont pas permis à ce jour de trouver une solution de relogement. Aussi, le CIO reste hébergé dans les locaux du collège Pablo Neruda et les personnels d'orientation qui y sont affectés continuent d'intervenir dans les établissements scolaires relevant du secteur du collège. Ils y assurent une permanence d'accueil des usagers. Concernant la situation des personnels, la directrice en poste au moment du déménagement a obtenu sa demande sa mutation. Aucun directeur de CIO n'ayant été affecté sur le poste à la rentrée 2023 dans le cadre du mouvement des directeurs, un appel à candidature a été publié par les services du rectorat. À ce jour, le poste reste vacant faute de candidats et l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation du secteur accompagne l'équipe. Quant aux deux postes de psychologues de l'éducation nationale vacants, les recrutements sont en cours.