Questions

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adhésion obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). À compter du 1er mai 2026, les personnels du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). Présentée comme une avancée, cette mise en place de protection sociale complémentaire obligatoire est en réalité défavorable aux personnels de l'éducation nationale. Ils perdent de fait la liberté de choix de leur mutuelle santé pour une couverture souvent plus chère et moins avantageuse. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que les mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées aux besoins spécifiques des personnels de l'éducation nationale. Les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. S'ajoute à cela une inégalité vis-à-vis d'autres ministères. À titre d'exemple, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont obtenu auprès de la MGEN des conditions bien meilleures avec des frais d'adhésion moins élevés et de meilleurs remboursements (les frais d'orthodontie pris en charge à 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l'éducation nationale contre 450 % pour la police nationale). Mme la députée rappelle que les enseignants sont parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés à niveau de qualification égal. En Seine-Saint-Denis, leurs conditions de travail dégradées ont poussé l'ensemble de la communauté éducative à demander un plan d'urgence pour l'éducation dans le département, sans réponse du ministère. Un élève de la Seine-Saint-Denis perd en moyenne un an de scolarisation du fait d'enseignants non remplacés faute de personnel. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi la protection sociale complémentaire obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale est moins avantageuse que d'autres ministères. Elle demande le respect de la liberté de choix de mutuelle pour les agents publics. Enfin, elle lui demande quand il cessera sa politique de paupérisation des personnels de l'éducation nationale pour enfin garantir une école de la République à mesure de permettre l'émancipation et l'éducation des élèves.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le conflit social opposant Veolia ES Sheffield Ltd au syndicat Unite. Plusieurs parlementaires ont été saisis par une délégation du syndicat britannique Unite alertant quant aux pratiques de deux filiales de Veolia au Royaume-Uni, plus particulièrement dans la ville de Sheffield. Il s'agit des entreprises Sheffield Environmental Services Ltd et Veolia ES Sheffield Ltd, filiales de Veolia Environmental Services Group (UK) Limited Waste UK. Un nombre significatif des salariés de Veolia ES Sheffield, chargé de la collecte des déchets, ont choisi le syndicat Unite comme syndicat représentatif. Pourtant, la direction locale de Veolia a refusé de reconnaître ce syndicat comme syndicat représentatif. Depuis près d'un an cette situation s'est dégradée au point où 78 salariés de Veolia sont en grève depuis le mois d'août 2024 et que quatre membres du syndicat ont été abusivement licenciés. Ce refus de reconnaître le syndicat Unite comme syndicat représentatif semble cantonné à la branche de Sheffield, dans la mesure où Veolia est installée dans plusieurs autres villes du Royaume-Uni dans lesquelles Veolia n'a aucune difficulté à reconnaître Unite comme syndicat représentatif. L'attitude jusqu'au-boutiste de la direction locale de Veolia piétine les droits syndicaux de travailleurs britanniques, mais vient également nuire à la réputation des entreprises françaises au Royaume-Uni, qui reste l'un des principaux partenaires commerciaux. Les entreprises françaises implantées à l'étranger contribuent à l'image du pays et, à ce titre, se doivent de respecter les libertés des salariés. Cela est d'autant plus vrai pour une entreprise dont la Caisse des dépôts et consignations est l'un des principaux actionnaires. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour que Véolia puisse faire respecter les droits syndicaux à Sheffield. Elle lui demande quelles mesures sont sur la table pour s'assurer du respect des libertés syndicales par les entreprises françaises implantées à l'étranger.

Réponse

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (Convention n° 98) et la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention n° 87) de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Dès lors, les syndicats des entreprises opérant au Royaume-Uni peuvent saisir le Comité de la liberté syndicale de l'OIT. La France est particulièrement engagée en matière de conduite responsable des entreprises. En 2023, nous avons participé activement à la refonte des « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales », auxquels 52 Etats, dont le Royaume-Uni, adhèrent. Ces normes de référence à l'échelle mondiale prévoient spécifiquement l'abstention de toute action discriminatoire, disciplinaire ou de toutes représailles à l'encontre des représentants syndicaux ou de travailleurs. Les syndicats y sont considérés comme des « partenaires des gouvernements » pour la mise en œuvre de ces principes. La liberté syndicale y est expressément consacrée (constitution des syndicats ou d'organisations représentatives, affiliation, possibilité de mandat et de représentation des travailleurs, non-interférence de l'entreprise, etc.). Ces principes directeurs prévoient la possibilité de saisir les Points de contact nationaux pour une conduite responsable des entreprises (PCN). Ces entités non-juridictionnelles assurent la promotion des principes directeurs de l'OCDE et peuvent être saisies pour examiner des allégations de non-respect des dispositions du texte, appelées « circonstances spécifiques ». Les syndicats des filiales d'entreprises françaises à l'étranger ont donc la possibilité de saisir le PCN compétent, qui peut être le PCN France, hébergé par la Direction générale du Trésor, ou celui du pays étranger dans lequel l'entreprise est installée, en l'occurrence le Royaume-Uni, où le PCN est géré par le ministère des affaires et du commerce. Les PCN potentiellement compétents peuvent se coordonner afin de déterminer le suivi le plus approprié à chaque circonstance spécifique. Par ailleurs, la France a adopté, dès 2017, une loi pionnière au niveau mondial en matière de devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Les entreprises peuvent se concerter avec les organisations syndicales afin d'établir leur plan de vigilance et ont l'obligation de le faire lors de l'établissement de leur mécanisme d'alerte et de recueil des signalements (article L225-102-4, 4° du code de commerce). Le manquement aux obligations de la loi sur le devoir de vigilance engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter (article L225-102-5 du code de commerce). Cette action en responsabilité peut être introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin, ce qui comprend aussi les organisations syndicales, dans les conditions prévues par la loi. Le rôle des syndicats est fondamental dans sa mise en œuvre, comme la jurisprudence récente a pu le démontrer. La première décision en matière de devoir de vigilance à avoir abouti à une décision au fond a été introduite par la mise en demeure, puis l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris d'une société par un syndicat, afin que cette société se conforme aux obligations légales en matière de devoir de vigilance.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.