Questions

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le détournement persistant des médicaments analogues du GLP-1 et notamment de l'Ozempic (sémaglutide), à des fins d'amaigrissement, qui prive des patients diabétiques d'un traitement essentiel au profit d'un marché de l'apparence, ainsi que sur l'adéquation de la réponse publique face à ce phénomène. L'Ozempic dispose d'une autorisation de mise sur le marché limitée au traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé. Son usage hors indication, popularisé sur les réseaux sociaux comme coupe-faim, a contribué entre 2023 et 2024 à des tensions d'approvisionnement qui ont privé de leur traitement des personnes diabétiques. En 2026, le mésusage atteint 2,4 % chez les femmes de moins de quarante ans et une part importante du détournement échappe désormais aux données de remboursement, car elle repose sur l'achat de produits hors du circuit légal, par internet, à l'étranger ou par revente entre particuliers. Or il ne s'agit là que du mésusage identifié. L'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé des effets indésirables graves liés à ces usages non encadrés, dont des vomissements sévères ayant conduit à des hospitalisations, des pancréatites aiguës et un décès survenu dans un contexte de mésusage. Ces produits acquis hors circuit exposent en outre à un risque de contrefaçon, alors que des stylos faussement étiquetés ont déjà circulé. Ce phénomène fait peser une double menace, sur la santé des personnes qui consomment ces molécules sans suivi médical et sur la sécurité d'approvisionnement des patients diabétiques pour lesquels ces traitements sont essentiels. Cette situation résulte aussi de décisions commerciales. L'arrêt programmé de la commercialisation du Victoza fin 2026 est assumé par son fabricant pour des motifs purement financiers, sans lien avec la sécurité du produit et l'ouverture, depuis le 23 juin 2025, de la prescription des médicaments anti-obésité à l'ensemble des médecins est susceptible d'accroître encore la pression sur les stocks disponibles. Rien ne garantit à ce jour que la santé des malades chroniques prime sur ces logiques de marché. Plusieurs pays voisins ont récemment agi en ce sens. En Belgique, depuis le 1er février 2026, le remboursement des analogues du GLP-1 est subordonné à une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité, y compris pour les patients diabétiques, afin de réserver ces traitements à celles et ceux qui en ont un besoin médical avéré. Au Royaume-Uni, l'agence du médicament a démantelé en 2025 le premier atelier clandestin de stylos falsifiés découvert dans le pays et procédé à des saisies record, tout en pointant les failles d'une prescription en ligne souvent délivrée sur la seule base d'un questionnaire déclaratif. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes numériques qui tirent profit de la vente illégale et de la promotion de ces molécules, pour garantir en toutes circonstances la priorité d'accès des patients diabétiques au sémaglutide face aux stratégies commerciales des laboratoires et pour renforcer l'information et la protection du public, en particulier des femmes jeunes, contre un usage dangereux de ces médicaments en dehors de tout encadrement médical.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration d'une alternative vaccinale dans la stratégie de lutte contre la propagation de la covid-19 et du covid long. À ce jour, seul le vaccin à ARN messager de Pfizer/BioNTech est disponible en France. Alors que plusieurs pays voisins comme l'Allemagne et le Royaume-Uni proposent désormais des vaccins alternatifs, la France accuse un retard dans sa diversification vaccinale. Certaines personnes présentant des contre-indications formelles au vaccin Pfizer restent aujourd'hui sans option vaccinale alors que les mesures de prévention de transmission par l'air de la covid demeure insuffisante. Ces personnes sont donc exposées à un risque constant de contamination. Au 25 février 2025, la couverture vaccinale contre la covid-19 atteignait seulement 18,3 %, dont 8,2 % chez les moins de 65 ans. Ce chiffre anormalement bas est en contradiction avec la recherche scientifique qui ne cesse de démontrer les effets bénéfiques de la vaccination covid. Dans un contexte de défiance de la vaccination et particulièrement des vaccinations contre la covid-19, la diversification vaccinale, avec une option autre que l'ARN messager permettrait d'augmenter le nombre de personnes vaccinés et d'entamer un travail de conviction des bienfaits du vaccin. Dès lors, l'absence du vaccin Nuvaxovid en France apparaît comme à rebours des besoins exprimées par les associations de malades et par la communauté médicale. Sollicité à plusieurs reprises par ces associations, le Gouvernement n'a à ce jour pas indiqué les raisons d'une absence de diversification vaccinale en France pour la covid-19. Mme la députée tient à rappeler que la diversification vaccinale n'est que l'un des nombreux ressorts d'une politique réellement ambitieuse de lutte contre la covid-19 et le covid long. La nécessité du vaccin contre la covid pour les personnes de moins de 65 ans ne fait pas l'objet d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé. Pourtant, la vaccination diminue partiellement les risques de développer un covid long. D'autre part, les risques de complications liées aux réinfections pour les malades du covid long et d'autres personnes ne rentrant pas dans la cible vaccinale sont connus. La vaccination devrait pouvoir les en protéger. De plus, les campagnes de prévention, n'intervenant qu'en hiver, sont en décalage avec la réalité de la covid-19, qui circule à tout moment de l'année, si bien que les campagnes vaccinales interviennent trop souvent après les pics épidémiques. Enfin, l'errance médicale des personnes atteintes de la covid-19 ou du covid long demeure un problème sanitaire majeur en France. Elle plonge nombre de malades dans une grande difficulté médicale et professionnelle et crée des situations de grande détresse. Les nombreux symptômes et risques des malades nécessitent un accompagnement de qualité et sur le long terme. Elle lui demande pourquoi le Nuvaxodid n'est pas disponible en France et comment elle compte améliorer l'adhésion vaccinale en France. Elle lui demande également quand le Gouvernement mènera enfin des campagnes de prévention adaptées aux réalités de la covid-19 et du covid long et quelles mesures sont envisagées pour répondre enfin aux demandes de prévention et de suivi adapté des malades.

Réponse

S'agissant de la vaccination Covid-19, les besoins actuels sont couverts par les stocks acquis par l'État. Le vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech est aujourd'hui utilisé dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale. Les autres laboratoires s'orientent vers une commercialisation de leurs vaccins dans les conditions du droit commun à compter de l'automne 2027. Concernant le vaccin Nuvaxovid, fondé sur une technologie à protéines recombinantes, la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé, dans son avis de février 2026, son utilisation dans les mêmes conditions que les vaccins à ARN messager. La stratégie vaccinale fait l'objet d'une réévaluation régulière afin de garantir une protection adaptée à l'évolution des connaissances scientifiques et de la situation épidémiologique. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer la reconnaissance, le suivi et la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. Les recommandations publiées par la HAS en mai 2024 ont contribué à renforcer la structuration du parcours de soins sur l'ensemble du territoire. À la suite de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025, les travaux engagés pour mettre en œuvre la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 se poursuivent. La solution actuellement privilégiée repose sur un dispositif d'auto-référencement intégré à Mon espace santé, permettant aux personnes concernées de se signaler et d'être orientées plus facilement. Ce dispositif sera complété par un auto-questionnaire accessible via Santé.fr, élaboré par l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - maladies infectieuses émergentes en lien avec les associations de patients. Ces mesures visent à améliorer l'identification des personnes atteintes de Covid long, à réduire les situations d'errance médicale et à renforcer l'accompagnement des patients. Le Gouvernement poursuit les travaux techniques, juridiques et organisationnels nécessaires afin de déployer dans les meilleurs délais un dispositif utile, sécurisé et pleinement intégré à l'écosystème numérique de santé.

La question

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

La question

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Profession à 94 % exercée par des femmes, le métier d'AESH cumule de nombreuses formes de précarité. Celles-ci sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivies. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquat de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements suivies constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Elle demande quels dispositifs sont prévus pour palier au manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, des femmes à 93 %, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en oeuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH. En premier lieu, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. En deuxième lieu, une augmentation de salaire de 11 % à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41 % en moyenne, soit + 287 € nets par mois. En troisième lieu, la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent. A la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du second degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires doit permettre une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale franchit des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les AESH. Il s'agira d'évaluer, d'ici la fin de l'année 2025 les évolutions nécessaires à envisager pour ces plus de 140 000 personnels.