Amendements

18 juin 2026 — Natalia Pouzyreff

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1101

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 6, qui pose, en cohérence avec l’article 2 le principe d'auto-administration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Dès lors qu’elle remplit toutes les conditions de l’article 2, elle pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un…

9 mai 2026 — Natalia Pouzyreff

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 bis — amendement n° 18

Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 bis .

9 mai 2026 — Natalia Pouzyreff

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement propose de rétablir l’article 1 er de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission.

9 mai 2026 — Natalia Pouzyreff

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission.

9 mai 2026 — Natalia Pouzyreff

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 17

Le présent amendement rétablit l’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction proposée par la rapporteure en commission.

9 mai 2026 — Natalia Pouzyreff

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 ter — amendement n° 19

Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 ter .

29 avril 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 446

29 avril 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 450

L’actualisation de la loi de programmation militaire souligne l’importance de l’innovation pour accroître plus rapidement l’efficacité des forces, notamment à travers la convergence des réseaux, le cloud de combat et le développement des technologies de rupture. Le présent amendement vise à préciser et renforcer la place de l’intelligence artificielle dans cette dynamique, en affirmant son caractère transversal et structurant. Au-delà de ses seules applications, l’IA doit irriguer l’ensemble…

17 avril 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 108

Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l’appareil productif. L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son…

9 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 1421

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque la croissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc à un taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveau de l’année précédente. Cette situation se traduit par une absence de prise en compte de la progression réelle de l’activité économique et par un maintien au niveau de…

9 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1423

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu. Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recettes des DMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certains départements historiquement non…

9 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1424

Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1 %), il est légitime de limiter la…

9 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 1420

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales. Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est en diminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif ne…

9 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1422

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même. Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du…

7 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 400

Face à la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, notre pays doit notamment continuer à renforcer sa capacité à déployer une communication proactive à destination de l’international et mener des actions visant à modifier les perceptions. A cet effet, le présent amendement vise à renforcer les moyens relatifs à la communication stratégique des services presse des ambassades et de la direction de la communication et du personnel (DCP), en faisait porter…

6 janvier 2026 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1232

30 novembre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 48 — amendement n° 697

31 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 241

Dans la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, les manipulations de l’information faussent les perceptions, exploitent les vulnérabilités de la société française et portent atteinte à la cohésion nationale. C’est une menace sérieuse pour notre sécurité. Il est essentiel de renforcer nos moyens de défense face à cette guerre cognitive. A cet effet, le présent amendement vise à investir dans la construction de la résilience de la Nation à travers le…

31 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 239

Dans la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, les manipulations de l’information faussent les perceptions, exploitent les vulnérabilités de la société française et portent atteinte à la cohésion nationale. C’est une menace sérieuse pour notre sécurité. Il est essentiel de renforcer nos moyens de défense face à cette guerre cognitive. Aussi, le présent amendement vise à encourager et soutenir les travaux de recherche scientifique en matière de guerre…

31 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 240

Face à la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, notre pays doit continuer à renforcer sa capacité à déployer une communication proactive à destination de l’international et mener des actions visant à défendre l'unité nationale. A cet effet, le présent amendement vise à renforcer les moyens relatifs à la communication stratégique des services presse des ambassades et de la direction de la communication et du personnel (DCP), en faisant porter les…

30 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1169

28 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 335

Dans la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, les manipulations de l’information faussent les perceptions, exploitent les vulnérabilités de la société française et portent atteinte à la cohésion nationale. C’est une menace sérieuse pour notre sécurité. Il est essentiel de renforcer nos moyens de défense face à cette guerre cognitive. A cet effet, le présent amendement vise à investir dans la construction de la résilience de la Nation à travers le…

27 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 207

Face à la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, notre pays doit continuer à renforcer sa capacité à déployer une communication proactive à destination de l’international et mener des actions visant à défendre l’unité nationale. À cet effet, le présent amendement vise à renforcer les moyens relatifs à la communication stratégique des services presse des ambassades et de la direction de la communication et du personnel (DCP), en faisant porter les…

24 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 25

Dans la guerre hybride menée par les compétiteurs de la France, en particulier la Russie, les manipulations de l’information faussent les perceptions, exploitent les vulnérabilités de la société française et portent atteinte à la cohésion nationale. C’est une menace sérieuse pour notre sécurité. Il est essentiel de renforcer nos moyens de défense face à cette guerre cognitive. Aussi, le présent amendement vise à encourager et soutenir les travaux de recherche scientifique en matière de guerre…

24 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

Dans le contexte géopolitique profondément bouleversé que nous connaissons, il est essentiel que la décision politique puisse sur une expertise fiable et à la pointe dans le domaine de la recherche stratégique. Or, le PLF prévoit une baisse de 11,07 % des crédits de paiement (soit environ 1 325 000 €) et de 15,92 % des autorisations d’engagement (soit près de 1 900 000 €) sur la sous-action 07‑01 « Recherche stratégique » de l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 «…

24 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 26

Dans le contexte géopolitique profondément bouleversé que nous connaissons, il est essentiel que la décision politique puisse sur une expertise fiable et à la pointe dans le domaine de la recherche stratégique. Or, le PLF prévoit une baisse de 11,07 % des crédits de paiement (soit environ 1 325 000 €) et de 15,92 % des autorisations d’engagement (soit près de 1 900 000 €) sur la sous-action 07‑01 « Recherche stratégique » de l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 «…

21 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1317

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques, ainsi les…

21 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1268

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques. L'objectif…

15 octobre 2025 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 19

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une…

6 mai 2025 — Natalia Pouzyreff

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 283

Le présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

6 mai 2025 — Natalia Pouzyreff

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 284

Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

2 avril 2025 — Natalia Pouzyreff

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 163

Amendement de précision.

2 avril 2025 — Natalia Pouzyreff

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 164

Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 432

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des…

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 439

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 418

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 427

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 437

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 435

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à…

6 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1958

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en ajoutant au seuil existants un plafond…

6 novembre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1957

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les…

24 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 865

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

18 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1793

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

18 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1583

18 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1711

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

16 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 366

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social.…

16 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 369

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social.…

16 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 373

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. L’objectif…

16 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 371

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global au niveau du groupe de…

13 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1113

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social.…

13 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1115

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global au niveau du groupe de…

13 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1114

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social.…

13 octobre 2024 — Natalia Pouzyreff

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1116

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. L’objectif…