Questions

La question

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre envisage d'étudier la création d'une infraction autonome et spécifique de conduite sous l'emprise d'un usage détourné ou manifestement excessif de protoxyde d'azote, dès lors qu'il y a matérialisation de la présence de bonbonnes de gaz dans le véhicule. Elle lui demande si, alors que les forces de l'ordre ne disposent pas aujourd'hui d'outils de dépistage spécifiquement adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant, il entend mettre en place des mesures pour soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant. Enfin, elle lui demande également s'il n'est pas tout simplement possible d'interdire la vente au public des bonbonnes de gaz.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, elle lui demande dans quel délai sera publié le décret en Conseil d'État prévu par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, incluant le protoxyde d'azote dans la liste des substances psychoactives mentionnée aux 4° des articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal, pour que puissent être caractérisés l'homicide routier et les blessures routières.

Réponse

UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. Mme Natalia Pouzyreff . Ma question, à laquelle j'associe M. Gabriel Attal, président du groupe d'amitié France-Ukraine, s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Hier, le président ukrainien était une nouvelle fois reçu à Paris par le président de la République. Ils se sont longuement entretenus avant d'échanger avec les principaux dirigeants européens et avec les négociateurs en chef américain et ukrainien. Le chef de l'État a notamment réaffirmé que les garanties de sécurité ne pouvaient être discutées ni négociées sans les Ukrainiens ni les Européens. Cette rencontre s'inscrit dans la continuité du plan de l'administration Trump en vingt-huit points, inacceptable en l'état, des contre-propositions européennes de Genève et des négociations menées dimanche, à Miami, entre le secrétaire d'État américain et le chef de la délégation ukrainienne. Pendant ce temps, la Russie se réarme massivement et poursuit ses attaques en bombardant les populations civiles en Ukraine. Il faut aussi se souvenir que, depuis février 2022, quatre journalistes français ont péri sur la ligne de front dans l'exercice de leurs fonctions. Le 3 octobre, le photojournaliste Antoni Lallican aurait ainsi été ciblé volontairement malgré son gilet « presse ». Je souhaite ici leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes RN, SOC et DR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Aussi peut-on s'interroger sur la volonté réelle de la Russie d'avancer sur le chemin d'une paix juste et durable. Dans ce contexte, et alors que des discussions entre les États-Unis et la coalition des volontaires sont prévues dans les prochains jours et que la délégation américaine se trouve aujourd'hui à Moscou, pouvez-vous revenir sur l'état des négociations ? En l'absence de cessez-le-feu, quels sont les leviers envisagés par la France et par ses partenaires européens pour maintenir la pression sur le Kremlin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Hier était le jour anniversaire du référendum sur l'indépendance de l'Ukraine. Il y a trente-quatre ans, le 1er décembre 1991, les Ukrainiens se sont prononcés, dans leur immense majorité, y compris dans le Donbass et en Crimée, en faveur de la sortie de l'Union soviétique. C'est ce 1er décembre que le président de la République a reçu le président Zelensky pour lui réaffirmer tout notre soutien et lui dire que la paix en Ukraine ne pouvait passer par la capitulation de l'Ukraine et que les Européens devaient être associés à toute initiative qui engagerait la sécurité européenne. Ces négociations diplomatiques ne doivent cependant pas nous faire oublier le coût de la guerre, les stigmates et les cicatrices qu'elle laisse dans les corps et dans les esprits. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé hier, au Quai d'Orsay, en présence des deux premières dames, Brigitte Macron et Olena Zelenska, et de plusieurs parlementaires, la saison culturelle ukrainienne en France, qui nous offre l'occasion de témoigner, pendant quatre mois, sur l'ensemble du territoire national, de la richesse de la culture ukrainienne et des liens qui unissent les artistes, intellectuels et journalistes français et ukrainiens. Lors de son lancement, hier, avec la ministre de la culture, nous avons souhaité dédier cette manifestation aux 200 artistes morts depuis le début de la guerre d'agression russe en Ukraine ainsi qu'aux 16 journalistes, dont quatre de nos compatriotes, qui ont été tués depuis 2022. Parmi eux figure – vous l'avez cité – Antoni Lallican, photojournaliste français de 37 ans, très certainement ciblé délibérément par un drone russe le 3 octobre dans le Donbass. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem et sur plusieurs bancs des groupes DR et EcoS.) De tels crimes ne peuvent bénéficier d'aucune impunité. Soyez assurée que le gouvernement y veillera.